Séance du 28 novembre 2008

Mme la présidente. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion les sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces deux missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission concerne principalement les subventions versées par l’État pour équilibrer, du moins théoriquement, les comptes de plusieurs régimes spéciaux : ceux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mines.

En septembre 2007, vous avez imposé une réforme des régimes spéciaux en dénonçant les privilèges dont bénéficieraient les agents des industries électriques et gazières, ou IEG, de la RATP, des mines ou encore de la SNCF en raison de leur moindre cotisation, ce qui était vrai, et du financement de leurs avantages spéciaux par l’ensemble des contribuables de notre pays, ce qui est faux.

Mme Annie David. Ce qui est effectivement faux !

Mme Isabelle Pasquet. Si la durée de cotisation était inférieure, c’était en raison des contraintes de continuité de service public et de la spécificité des tâches des agents, particulièrement en matière de sécurité.

Quant au financement de leurs avantages, ils ne reposent pas, comme vous voudriez le faire croire, sur l’ensemble des salariés.

Ces avantages, les salariés de ces régimes les financent eux-mêmes grâce à une cotisation salariale supérieure à celle qui existe dans le régime général.

Mme Marie-France Beaufils. C’est très vrai et mal connu !

Mme Isabelle Pasquet. Ce n’est donc pas, comme tentent de le faire croire quelques-uns, le mécanisme de compensation qui finance les régimes spéciaux.

Vous le savez, la participation des régimes spéciaux à la compensation représente près de 47 %, alors que celle du régime général pèse pour 45,92 % et celle des régimes libéraux pour 7,3 %.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. Plus intéressante encore est l’analyse de la répartition de cette compensation, car les premiers bénéficiaires n’en sont pas les salariés des régimes spéciaux, mais bien les salariés non agricoles.

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit d’une question importante pour comprendre ce budget puisque le mécanisme de compensation, inventé par Jacques Chirac en 1974 pour tenir compte du déséquilibre démographique, justifie une grande partie des dotations que nous avons à examiner ici.

Nous devons cette situation de compensation nécessaire à un ratio cotisants-pensionnés négatif. Ainsi, la SNCF compte 161 000 cotisants pour environ 300 000 pensionnés.

Mais, là encore, la seule réponse du Gouvernement se résume à un allongement de la durée de cotisation des salariés concernés. Ainsi, les économies que vous espérez réaliser reposent principalement sur une cotisation salariale plus longue et sur de moindres dépenses résultant d’un départ retardé à la retraite.

Si la participation financière de l’État augmente sensiblement jusqu’en 2012, ce n’est précisément que pour assurer le déséquilibre démographique.

Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que cette subvention d’équilibre, versée à la caisse de retraite de la SNCF, résulte de la directive européenne n° 1192/69 du 26 juin 1969.

Cette directive oblige les gouvernements de l’Union européenne à subvenir à l’équilibre des systèmes de protection sociale, qui pèsent sur les entreprises publiques de transport, afin que celles-ci puissent être concurrentielles.

Cela étant, c’est bien le Gouvernement, majoritaire à la SNCF, qui donne ses directives et crée ainsi ce déséquilibre.

Mme Annie David. Voilà, et après ils paieront des intérêts !

Mme Isabelle Pasquet. C’est bien lui qui fait payer à l’ensemble des Français, par le biais de ce projet de loi de finances, la politique de rigueur salariale et de pression sur l’emploi.

Ce déficit ne pourra que se creuser, avec la « casse » du monopole dont bénéficie la SNCF ou le non-remplacement des salariés partis à la retraite. Ce mécanisme organise volontairement la raréfaction des cotisations.

Enfin et avant de conclure, nous ne pouvons que dénoncer, une fois encore, le fait que l’État ne prenne pas toutes ses responsabilités à l’égard des organismes concourant de manière indirecte ou complémentaire au financement de notre système de protection sociale.

À titre d’exemple, la dette de l’État à l’égard de la caisse de retraite de la SNCF s’élèvera en décembre 2008 à 292 millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter 80 millions d’euros que l’État a omis de régler au titre de 2008, et, pour la RATP, à 86 millions d’euros.

L’État manque à son obligation principale à l’égard de ces régimes spéciaux que vous voulez définitivement enterrer, à savoir à son obligation d’équilibre, comme l’atteste la possibilité qui est ouverte aux caisses gérant ces régimes de recourir à des lignes de trésorerie, c’est-à-dire à l’emprunt.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe communiste, républicain, citoyens et des sénateurs du parti de gauche, je voterai contre les crédits alloués à cette mission dont les fonds sont insuffisants pour compenser les dettes passées, insuffisants pour garantir l’avenir, et qui fait supporter le poids de votre réforme par les seuls agents concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Enfin un souffle de vérité !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis tout d’abord que l’ensemble des commissions saluent la qualité et la transparence du travail du Gouvernement, s’agissant plus particulièrement de cette mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Vos recommandations de clarification concernent les subventions aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. …et elles ont été mises en œuvre. La subvention au régime de la RATP pour 2009 a été réévaluée et, d’une manière générale, les montants des subventions ont été établis en liaison étroite avec les gestionnaires des différents régimes.

J’ai également souhaité que ce souci de transparence et de clarification porte sur les relations entre l’État et les régimes spéciaux. Ainsi, la dette de l’État à l’égard du régime de retraite de la SNCF, qui s’élève à 238 millions d’euros, sera apurée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Cette transparence est d’autant plus nécessaire que la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d’affectation spéciale « Pensions » sont particulièrement importants pour le budget de l’État, tant par leur volume – 55 milliards d’euros dans le budget général, dont 5,18 milliards d’euros en 2009 pour les subventions aux régimes spéciaux – que par leur dynamique, du fait du « papy-boom », qui mobilise une part croissante des moyens de l’État – de 2 milliards d’euros à 2,5 milliards d’euros supplémentaires chaque année.

Je souhaite aussi revenir sur la réforme des régimes spéciaux, plusieurs orateurs étant intervenus sur cette question. Cette réforme, d’une ampleur que personne ne conteste, permet désormais de traiter équitablement les Français face à la retraite. C’est une réforme en profondeur et, comme pour toute réforme des retraites, ses effets iront en croissant, puisque des mesures comme l’allongement de la durée de cotisation seront progressives, comme pour les salariés du privé ou les fonctionnaires.

Ce n’est pas une réforme financière, mais une réforme d’équité ; il n’en demeure pas moins qu’elle se traduira, financièrement, par une réduction du besoin de financement des régimes concernés. L’ampleur des effets financiers dépendra du changement de comportement des actifs au regard de leur âge de départ. À ce titre, l’amélioration de la situation des régimes réformés est estimée à environ 500 millions d’euros par an à l’horizon 2015 et à 500 millions d’euros cumulés d’ici à 2012. Elle se traduira par un ralentissement de l’augmentation du besoin de financement et donc par un ralentissement de la croissance des subventions d’équilibre de l’État à ces régimes dont la démographie se dégrade inexorablement. Je rappelle qu’il y a un cotisant pour deux retraités à la SNCF et un cotisant pour un retraité à la RATP.

Je souhaite en effet fixer des principes simples de réciprocité : lorsque l’État est amené à mobiliser les ressources collectives pour aider à payer les pensions de ces régimes, ceux-ci doivent également faire des efforts. Outre la réforme des régimes spéciaux, je pense à la cession de l’important patrimoine immobilier de la caisse des mines – Jean Arthuis a parlé de l’hôtel Prince de Galles, mais ce n’est que l’un des fleurons de ce patrimoine –, cette caisse a une feuille de route pour ce qui est des cessions immobilières.

Concernant le compte d’affectation spéciale « Pensions », celui-ci comporte trois programmes d’un montant global de 50 milliards d’euros, récapitulant respectivement les moyens consacrés aux pensions de retraite des personnels civils et militaires, aux pensions des anciens ouvriers de l’État et aux pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. La création de ce compte d’affectation spéciale résulte de la volonté du Parlement de centraliser les dépenses de pension de l’État afin de mieux en appréhender le coût ; elle est effective depuis le 1^er janvier 2006.

L’évolution du besoin de financement du régime de retraite des fonctionnaires est très dynamique, comme je l’ai déjà dit. Le Gouvernement souhaite, tout en ne remplaçant qu’un départ sur deux à la retraite, reculer les âges de départ à la retraite des fonctionnaires : c’est l’objet des mesures du « rendez-vous retraites » de 2008 que vous venez d’adopter à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il s’agit, notamment, du renforcement des dispositifs d’incitation à la poursuite d’activité : le relèvement du taux de surcote de 3 % à 5 % par année supplémentaire, ou la faculté, pour les fonctionnaires exerçant des professions difficiles, de poursuivre leur activité sur une base volontaire au-delà de la limite d’âge de leur corps, souvent fixée à cinquante-cinq ou soixante ans – je pense aux policiers, aux infirmières, aux personnels pénitentiaires, etc. Cette mesure répond à une demande forte de ces personnels de pouvoir poursuivre une carrière professionnelle au-delà de ces âges souvent considérés comme précoces pour partir à la retraite.

Enfin, les effets de la réforme de 2003 sur les comportements individuels sont désormais tout à fait sensibles : l’âge moyen de départ à la retraite a reculé de sept mois pour la fonction publique d’État et de dix mois pour les agents hospitaliers et territoriaux.

Vous m’avez interrogé, monsieur le président de la commission, ainsi que le sénateur Dominique Leclerc, sur la réforme du service des pensions. Aujourd’hui, la gestion des pensions des fonctionnaires de l’État ne connaît pas de dysfonctionnements. Elle a même su s’adapter à trois évolutions majeures dans des délais très serrés : la réforme des retraites de 2003, la mise en place du droit à l’information sur la retraite et la mise en œuvre du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Mais, vous l’avez relevé, une réforme de structure s’impose pour améliorer encore le service rendu et accroître la productivité.

Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a entériné le principe d’une réforme de l’ensemble de la chaîne des pensions, suivant quatre orientations : premièrement, la constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il était temps !

M. Éric Woerth, ministre. …permettant une connaissance de l’évolution des droits à retraite au fur et à mesure du déroulement de la carrière ; deuxièmement, la mise en place des centres d’appel téléphonique et internet pour obtenir des renseignements à caractère général sur les dossiers personnels de pension ; troisièmement, à l’horizon 2011-2012, le passage à un processus industrialisé de liquidation des pensions reposant sur le compte individuel retraite permettra de dégager des gains de productivité qui ont été chiffrés à au moins 1 200 équivalents temps plein ; quatrièmement, la fusion du service des pensions et des centres régionaux des pensions de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, dans une entité unique. Un service à compétence nationale, rattaché à la DGFiP, devra réunir le service des pensions et les centres régionaux des pensions recentrés et reconfigurés ; il sera en charge de piloter le projet ; un comité stratégique, animé par la DGFiP et la direction générale de l’administration et de la fonction publique, devra être institué pour associer les ministères employeurs, arbitrer les grandes orientations, veiller à l’effectivité des gains de productivité. Je pense donc, messieurs les rapporteurs, que vous obtenez satisfaction sur les préoccupations que vous avez évoquées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet !

régimes sociaux et de retraite

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. L’amendement n° II-141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. La décentralisation des personnels, principalement du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, entraîne, en raison du choix de ces personnels pour l’intégration dans la fonction publique territoriale, la suppression des dépenses de personnel correspondantes dans les titres 2 des ministères. Il en résultera alors une perte de recettes évaluée à 21,8 millions d’euros pour le compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Afin de respecter la contrainte d’équilibre du compte d’affection spéciale, inscrite à l’article 21 de la LOLF, il est donc proposé d’inscrire en « recettes diverses » de la mission une contribution exceptionnelle à hauteur de 21,8 millions d’euros qui trouve son pendant dans un abattement des dépenses de personnel de chaque ministère concerné par la décentralisation – les salaires n’étant plus versés, ils peuvent être remplacés, non pas à due concurrence, mais en proportion des cotisations qui auraient été versées. Les crédits correspondants seront ouverts sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes spéciaux et de retraite ». Ce programme, placé sous ma responsabilité, regroupe diverses dépenses liées aux retraites. Il apparaît en conséquence adapté à la création d’une action ponctuelle servant de support à cette opération d’ajustement comptable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement récurrent, qui tire les conséquences des migrations d’agents de l’État vers la fonction publique territoriale. La commission émet un avis favorable, mais souhaite poser deux questions.

En premier lieu, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, le nombre d’agents qui ont effectué ce choix ?

En second lieu, pouvez-vous nous indiquer si ces opérations affectent le solde budgétaire ou si cet amendement a déjà été pris en compte dans l’article d’équilibre voté mercredi soir ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le nombre d’agents concernés par ce mouvement est de l’ordre de 2 600. Par ailleurs, cette mesure a nécessairement un effet sur le solde, qui est donc dégradé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-141.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : pensions

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte spécial « Pensions » figurant à l’état D.

État D

Mme la présidente. L’amendement n° II-143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement permet la prise en compte de la modification de la prévision d’inflation à 1,5 % par rapport au taux de 2 % retenu pour la construction du projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de conséquence : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-143.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Pensions » figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

Articles additionnels après l’article 66 ter

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 66 ter.

L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et B. Dupont et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-1. - À compter de l’année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement les données chiffrées sur le nombre de départs en retraite par tranches d’âge, avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq et soixante ans, sur le montant moyen des pensions versées, ainsi que sur l’espérance de vie à soixante ans de leurs assurés sociaux. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Régimes sociaux et de retraite.

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-115 rectifié puisqu’il vise également à améliorer l’information du Parlement sur les régimes spéciaux.

Mme la présidente. L’amendement n° II-115 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et B. Dupont et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

I. -  Après l’article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-2. - À compter de l’année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation tous les ans. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Régimes sociaux et de retraite.

Veuillez poursuivre, monsieur cher collègue.

M. Jacques Gautier. L’amendement n° II-114 rectifié tend à instaurer l’obligation, pour les régimes spéciaux, de communiquer au Parlement des données chiffrées sur la proportion des départs en retraite par tranches d’âge, sur le montant moyen des pensions versées et sur l’espérance de vie à soixante ans de leurs assurés sociaux. Ces informations devront être communiquées annuellement, à compter de l’année 2009.

Quant à l’amendement n° II-115 rectifié, il a pour objet d’exiger des régimes spéciaux la transmission annuelle au Parlement d’une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, au minimum sur trente ans. Le choix de la méthode à utiliser est laissé à leur appréciation. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais rectifier cet amendement pour remplacer les mots « tous les ans » par les mots « à intervalles réguliers ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-115 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et B. Dupont et M. J. Gautier, et ainsi libellé :

I. -  Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-2. - À compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Régimes sociaux et de retraite.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II-114 rectifié et II-115 rectifié bis ?

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Ces deux amendements enrichissent l’information du Parlement. La commission des finances y est donc favorable, mais elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Jacques Gautier, l'amendement n° II-114 rectifié me paraît satisfait.

En effet, les régimes de retraite élaborent de nombreux rapports d’activité, qui sont précis et sont rendus publics. Parallèlement à ces rapports, le programme de qualité et d’efficience « retraites » synthétise d’ores et déjà pour le Parlement ces indicateurs et données fournies par les régimes de retraite. Dès lors que ces données sont déjà publiques, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir une disposition spécifique supplémentaire.

Je vous serais donc reconnaissant, compte tenu de ces explications, de bien vouloir retirer cet amendement.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° II-115 rectifié bis, qui permettra une meilleure information du Parlement.

Mme la présidente. Monsieur Jacques Gautier, l'amendement n° II-114 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-114 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° II-115 rectifié bis.

Mme Isabelle Pasquet. Ayant effectivement constaté qu’un certain nombre de renseignements étaient déjà contenus dans les publications, les rapports d’activité, je ne voyais pas bien la nécessité d’en demander d’autres.

Le bleu budgétaire lui-même présente de nombreux éléments d’appréciation de la situation qui pourraient nous dispenser de la réalisation du document sollicité par nos collègues du groupe UMP dans cet amendement.

Cela étant dit, je me demande quel est le véritable objectif visé par les auteurs de l’amendement. Ne serait-il pas de mettre en question le contenu même des garanties collectives accordées aux cotisants des régimes spéciaux au motif présumé que le temps contraindrait ces salariés à subir une réduction de la qualité de leur couverture ?

Le temps expliquerait que les cheminots, les marins ou toute autre catégorie de salariés sous régime spécial doivent accepter sacrifice sur sacrifice, pour cause de déficit démographique.

Mais si l’on suit cette logique, mes chers collègues, alors il ne faut pas se contenter uniquement de poser la question des régimes spéciaux de salariés, il faut aussi poser celle des régimes particuliers de non-salariés, et ce pour plusieurs raisons

La première, c’est que les prétendus privilèges dont bénéficieraient les cotisants des régimes spéciaux représentent un montant marginal, au regard du total des prestations servies.

Le déficit structurel du régime cheminot tient non pas à l’âge de départ en retraite des roulants, à cinquante ou à cinquante-cinq ans, mais à la fermeture, pendant des années, de lignes prétendument déficitaires, à l’externalisation des coûts et à la réduction des effectifs au nom des gains de productivité.

Apparemment, ce mouvement n’est pas terminé, d’autant que, pour la première fois dans l’histoire de la SNCF, l’État va percevoir cette année 131 millions d’euros de dividendes rémunérant la part qu’il détient dans le capital de la société nationale.

Dans le même élan, posons-nous la question de la qualité des prestations servies aux commerçants et artisans, ou encore par le régime agricole, largement financées par les cotisations du régime général.

Mais, précisément, nous ne poserons pas cette question en termes d’opposition entre les catégories sociales, entre professions, à raison de leurs spécificités.

Ce qui nous semble important, c’est que les retraites et pensions, éléments fondamentaux du revenu disponible des ménages - donc élément de croissance économique par la consommation et par l’épargne -, permettent à leurs bénéficiaires de vivre dignement.

Nous ne voterons bien sûr pas cet amendement dont les intentions ne semblent pas aussi louables que le laisserait supposer son libellé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)