Séance du 1er décembre 2008

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Travail et emploi

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 79 à 81).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2009 s’élèvent à 11,8 milliards d’euros, en baisse de 5,2 % par rapport à l’an dernier.

La mission « Travail et emploi » est désormais composée de quatre programmes.

Le programme 102 « Accès et retour à l’emploi », qui coûte 6,34 milliards d’euros, a pour objet de lutter contre le chômage et l’exclusion durable du marché de l’emploi, en subventionnant les emplois non marchands à hauteur de 1,21 milliard d’euros et les emplois marchands pour seulement 158 millions d’euros.

Les autres dépenses sont destinées, d’une part, à la réussite de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE, et de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNEDIC, pour un montant de 1,7 milliard d’euros – les coûts supplémentaires de fusion sont estimés à 350 millions d’euros – et, d’autre part, aux allocations de solidarité pour un montant de 1,4 milliard d’euros, soit une baisse de 200 millions d’euros, qui, il faut bien le reconnaître, créent peu d’emplois.

Je tiens au passage à faire remarquer que l’annonce de créer 100 000 emplois aidés supplémentaires au coût de 250 millions d’euros me laisse perplexe, car ce chiffre me semble un peu sous-évalué, non pour la première année, mais pour les suivantes qui seront des années pleines. En effet, si l’on divise 250 millions d’euros par 100 000, on obtient 2 500 euros par personne et par an. Cela fait moins de 200 euros par mois en année pleine !

Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui est doté de 5,81 milliards d’euros, vise à prévenir l’impact des restructurations et à permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoires de s’adapter au mieux à leur nécessaire reconversion.

Je tiens à le préciser, le plan de cohésion sociale a fixé un objectif ambitieux en matière d’apprentissage : 500 000 apprentis d’ici à la fin de l’année 2009. C’est un bon objectif, mais il est difficilement applicable en raison du manque de CFA, les centres de formation d’apprentis, de la réticence des chefs d’entreprise à prendre des apprentis – ce qu’il faudrait corriger, peut-être en les y obligeant – et surtout de la faible motivation des jeunes à entrer en apprentissage. En effet, le maintien du collège unique pousse les jeunes à passer un bac qui trop souvent ne les mène à rien d’autre qu’au chômage. L’enseignement au collège devrait être profondément rénové pour faciliter l’enseignement des métiers.

Par ailleurs, on ne connaît ni les résultats d’embauche de ce programme ni combien de jeunes ont trouvé un emploi. Heureusement, un rapport annuel de performances devra désormais être établi à la fin de chaque exercice. On devrait en savoir plus l’année prochaine.

Je tiens également à préciser que la formation professionnelle a souffert jusqu’à présent d’un système de financement trop complexe et trop lourd. Il faut rationaliser la structure de la formation professionnelle, qui reste trop éclatée en de multiples organismes, et surtout intégrer la formation professionnelle au collège dès quatorze ans, et ne pas s’en remettre à la formation continue qui coûte trop cher.

Au sein de ce programme, l’action « Développement de l’emploi » s’articule autour d’un réseau d’aides, d’allégements de charges sociales et de déductions fiscales, dont l’efficacité devrait, elle aussi, être mesurée. Elle augmente de 14 %, avec 1,5 milliard d’euros de crédits. Mais une véritable statistique serait là aussi bien utile, car les objectifs les plus coûteux ne sont pas forcément les plus utiles.

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » coûte peu, soit 86 millions d’euros. Il tend à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Il s’appuie sur la nouvelle direction générale du travail, la DGT, créée au mois de mars 2006 dans le cadre de la modernisation de l’inspection du travail.

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », qui s’élève à 792 millions d’euros, est un programme support. Il augmente de 8,3 %, mais il ne regroupe que partiellement l’ensemble des moyens humains et matériels dévolus aux autres programmes de la mission « Travail et emploi ».

En outre, il convient de prendre en compte les emplois des principaux opérateurs. Leur nombre excède 44 000, soit près de quatre fois plus que les emplois requis par la mission. L’augmentation de près de 700 emplois s’explique par la fusion des inspections du travail, des transports et de l’agriculture. En tout, plus de 50 000 personnes sont mobilisées pour mettre en œuvre ce budget. Il serait utile de savoir, par un contrôle systématique qui n’existe pas encore, si elles sont toutes vraiment indispensables, car il y a certainement beaucoup d’économies à faire dans ce domaine que personne ne contrôle.

La fusion ANPE-ASSEDIC, dont il convient de féliciter le Gouvernement et que j’avais moi-même souhaitée, entraîne la création d’un nouvel opérateur appelé « Pôle emploi ». Celui-ci comptera 42 000 personnes et 1 500 locaux. Cette fusion coûtera quand même 350 millions d’euros, dont il faut espérer quelques gains de productivité.

Mentionnons également la fusion des contrats aidés regroupés sous le nom de « contrat unique d’insertion », dont le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, pour le secteur non marchand et le contrat initiative-emploi, le CIE, pour le secteur marchand. Cependant, il faut souligner le coût élevé de leur prise en charge par l’État, qui atteint 95 % des salaires versés pour les CAE, et surtout le faible taux de réinsertion dans l’emploi, soit 30 % dans le secteur non marchand et un peu plus de 50 % dans le secteur marchand.

Tout cela montre que l’efficacité de ces emplois aidés est plus que relative et qu’il y a des économies à faire dans ce domaine.

Ce n’est pas tout ! Le coût réel du budget de l’emploi est bien supérieur au montant de celui de la mission « Travail et emploi », qui ne reflète qu’un quart des dépenses globales de l’État au titre de la politique de l’emploi. Ces dépenses s’élèvent en fait à près de 55 milliards d’euros, et non à 11,8 milliards d’euros. En effet, un certain nombre de dépenses ont été supprimées de ce budget et doivent être prises en compte.

Ainsi, il faut intégrer 10,24 milliards d’euros de dépenses fiscales, dont près de 4 milliards d’euros pour la prime pour l’emploi, qu’il faudra un jour supprimer ou réduire. Certes, cette prime incite les chômeurs à travailler, mais on pourrait parvenir au même résultat par d’autres moyens. De plus, 1,5 milliard d’euros de réduction d’impôts sont accordés pour les emplois de salariés à domicile. C’est vrai que cette mesure crée des emplois, mais elle coûte aussi fort cher à l’État.

Il est également nécessaire d’intégrer les allégements généraux de cotisations patronales comptabilisés au titre de la loi de financement de la sécurité sociale. Leur montant estimatif est de 26,5 milliards d’euros, dont 23,4 milliards d’euros servent à réduire les charges jusqu’à 1,6 SMIC sans limitation de durée, ce qui semble une lourde erreur, chaque nouvel allégement s’ajoutant aux autres, selon le principe de l’échelle de perroquet.

Que l’État décide d’accorder des allégements sociaux, oui, mais à condition d’en limiter la durée ! Or il ne le fait pas. C’est anormal, voire dangereux, car chaque aide nouvelle, je le répète, s’additionne aux autres. Tout cela est payé par des emprunts qui accroissent sans fin notre déficit budgétaire et notre dette.

Le cumul de tous les allégements de charges représente 33 milliards d’euros par an, ce qui équivaut au budget de la défense. On pourrait utiliser cette somme autrement.

En quinze ans, ces allégements auront représenté plus de 200 milliards d’euros, c’est-à-dire presque autant qu’un budget annuel. Songeons aux impôts que l’on aurait pu supprimer !

Il serait temps de commencer à diminuer ces charges, quelles que soient les éventuelles conséquences pour l’emploi. C’est vrai qu’elles peuvent permettre de maintenir des emplois, mais il faut choisir entre la dette qui nous mine et le chômage que l’on peut combattre autrement, plus efficacement et pour moins cher.

Cette politique coûte donc 55 milliards d’euros, c’est-à-dire presque autant que le budget de l’éducation nationale, dont il y aurait aussi beaucoup à dire, mais ce n’est pas le moment.

Je suis persuadé que les dépenses énormes qui sont prévues dans ce budget pour favoriser l’emploi pourraient être considérablement réduites et avec beaucoup plus d’efficacité si l’on prenait le problème autrement.

En effet, on oublie que le problème de l’emploi est constitué de deux éléments complémentaires : les chômeurs d’une part, que l’on peut aider, mais surtout les entreprises, d’autre part, qui n’embaucheront que si elles ont des produits à vendre et pas seulement parce que l’’Etat paiera à leur place les charges sociales et une partie des salaires, ce qui n’est pas son rôle.

Il serait donc beaucoup plus efficace qu’au lieu de payer leurs charges de fonctionnement, ce qui est peu efficace et ce qui l’endette, l’État accorde aux entreprises des crédits d’investissement pour leur permettre de développer leurs activités, de créer de nouveaux produits, de rechercher de nouveaux marchés. Ces dispositions les conduiraient tout naturellement à embaucher et à payer elles-mêmes leurs charges, sans que cela coûte à la collectivité.

Les emplois n’existent pas naturellement et ne poussent pas dans les champs comme les asperges. Il faut les créer, d’autant qu’ils ont plutôt tendance à diminuer en raison de la réduction de notre production en France et de la multiplication des délocalisations. En outre, compte tenu des difficultés d’obtention de crédits que connaissent les banques actuellement, des financements d’investissement garantis par l’État seraient les bienvenus pour toutes les entreprises.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Je termine, madame la présidente.

Mes chers collègues, vous rendez-vous compte du nombre d’emplois réels qui seraient créés si, au lieu de financer des allégements de charges pour 30 milliards d’euros – dépense qui ne crée aucun emploi et qui est supérieure au budget de la défense –, l’État accordait 5 milliards ou 10 milliards d’euros de crédits en avances remboursables aux entreprises pour investir ?

Cela permettrait à l’État de moins s’endetter et de créer de vrais emplois. Dès lors, plus besoin d’emplois aidés, d’allégements de charges ou de réduction des déficits !

Si nous adoptions en outre la « flexsécurité » pour faciliter les embauches, si nous améliorions la formation scolaire et professionnelle, si nous supprimions le financement de la sécurité sociale par les salaires sans que ce soit l’État qui les paie, nous aurions alors une véritable politique de l’emploi, efficace, tout en réduisant les dépenses de l’État. Cela vaudrait la peine d’y réfléchir, pour commencer à l’appliquer, si possible, dès l’année prochaine.

Voilà ce que je vous propose, au nom de la commission des finances.

En attendant, je vous demande, mes chers collègues, de voter ce budget, non sans solliciter une évaluation de l’efficacité des allégements de charges. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de budget pour 2009 nous est présenté dans un contexte économique difficile. Après cinq années de baisse du chômage, le nombre de demandeurs d’emploi est reparti à la hausse depuis le deuxième trimestre de l’année. Cette évolution défavorable devrait se poursuivre en 2009.

Face à ces difficultés, je voudrais saluer la réactivité et le pragmatisme du Gouvernement, qui a pris ces dernières semaines, et qui en annoncera d’autres prochainement, plusieurs initiatives de nature à soutenir l’activité et à atténuer les conséquences de la crise pour nos concitoyens les plus modestes.

M. Guy Fischer. Alors ça !

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Lorsque la commission des affaires sociales s’est réunie pour examiner les crédits de la mission, certains de nos collègues ont estimé que le projet de budget était indigent, au motif que son montant diminue légèrement par rapport à l’an dernier.

Je voudrais dire avec force que je ne partage absolument pas cette vision des choses, selon moi un peu dépassée. (Mme Annie David proteste.)

Un bon budget, mes chers collègues, n’est pas nécessairement un budget en augmentation. L’essentiel est de savoir fixer des priorités et de procéder aux réformes de structure…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. … qui améliorent durablement l’efficacité des crédits employés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Sur ce point, je souligne que le Président de la République et son gouvernement ont décidé d’accélérer les réformes pour répondre à la dégradation de la conjoncture. D’autres auraient pu être tentés de tirer prétexte de la crise pour retarder les changements nécessaires. Ce n’est pas le choix qui a été fait, et nous nous en félicitons.

Pour vous en convaincre, je voudrais vous rappeler rapidement quels sont les principaux chantiers de réforme en cours.

Il s’agit, tout d’abord, de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi et des ASSEDIC pour former un nouvel opérateur, le Pôle Emploi, qui disposera l’an prochain d’un budget considérable, de l’ordre de 4,5 milliards d’euros.

M. Guy Fischer. L’ANPE est en grève !

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Il s’agit, ensuite, de la réforme de la formation professionnelle. Les partenaires sociaux auront jusqu’à la fin de l’année pour trouver un accord ambitieux qui rende notre système de formation plus efficace mais aussi plus équitable. Pour cela, ils doivent le cibler davantage sur les publics prioritaires, à défaut de quoi le Gouvernement se réserve le droit de reprendre l’initiative. (M. Guy Fischer proteste.)

Mentionnons également la réorganisation en cours des administrations déconcentrées de l’État. Les directions régionales et départementales du travail vont être fusionnées avec celles qui interviennent dans le domaine économique afin que les entreprises disposent d’un interlocuteur unique, aux compétences élargies.

Permettez-moi, enfin, d’évoquer la mise en place du dispositif « Nouvelle aide à la création d’entreprise », NACRE, issu de la fusion des dispositifs « Encouragement au développement d’entreprises nouvelles », EDEN, et chèques conseils. NACRE soutiendra créateurs et repreneurs d’entreprise.

En outre, pour répondre aux conséquences immédiates de la crise, le projet de budget doit jouer sur deux leviers.

Premier levier : un plus large recours aux contrats aidés dans le secteur non marchand. L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui majore de 250 millions d’euros les crédits de la mission pour financer 100 000 contrats supplémentaires l’an prochain. Cette décision n’est pas contradictoire avec l’orientation qui a été la nôtre ces dernières années. Il est effectivement logique d’augmenter le nombre des contrats aidés en période de « basses eaux » économiques et de le réduire quand le nombre des créations d’emplois est satisfaisant.

Deuxième levier : l’extension du contrat de transition professionnelle, le CTP, à de nouveaux bassins d’emploi. Il serait souhaitable, à ce propos, que le Gouvernement nous indique quelles mesures il compte prendre pour traduire en termes budgétaires les annonces faites la semaine dernière par le Chef de l’État.

Je souhaite enfin rappeler que la politique de l’emploi repose aussi, dans notre pays, sur l’allégement des charges sociales sur les bas salaires. Je sais que notre collègue Serge Dassault doute de l’efficacité de ces allégements et propose de les réduire. Ces critiques sont relayées par la Cour des comptes, qui propose de réserver les allégements aux petites entreprises ou de les concentrer sur les salaires inférieurs à 1,3 smic.

Le souci, légitime, de trouver de nouvelles recettes pour équilibrer les comptes sociaux doit cependant être mis en balance avec l’impact négatif qu’aurait, très certainement, une diminution des allégements de charges sur l’emploi peu qualifié. La limitation des allégements de charges aux petites entreprises engendrerait un fort effet de seuil, préjudiciable à l’embauche, tandis que la concentration des allégements sur les plus basses rémunérations découragerait les hausses de salaire.

Or nous souhaitons, au contraire, dynamiser la politique salariale – la récente adoption du projet de loi en faveur des revenus du travail l’a encore montré.

C’est pourquoi tout réaménagement de l’allégement général de cotisations doit – me semble-t-il – être envisagé avec prudence. Il est certainement possible, en revanche, de revoir et de simplifier le régime des nombreuses exonérations ciblées, en évaluant précisément le rapport coût-efficacité de chacune d’entre elles.

Pour conclure, je ferai part de l’impatience de la commission des affaires sociales à pouvoir examiner la grande réforme de la formation professionnelle annoncée pour 2009. Elle approuve les initiatives prises par le Gouvernement en matière de sécurisation des parcours professionnels.

Aussi a-t-elle émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2009, considérant qu’ils constituent déjà une première réponse à la crise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre économie connaît une crise mondiale que ni le plan américain ni le plan européen, si tant est qu’il existe réellement, ne semblent pouvoir arrêter et dont les premières victimes sont, une fois de plus, les salariés.

Dans ce contexte de crise, les crédits de la mission « Travail et emploi » s’inscrivent clairement dans un mouvement constant de réduction des dépenses, sous couvert de restriction budgétaire et de caisses vides, alors que, voilà quelques semaines, le gouvernement a su trouver les ressources nécessaires pour garantir la pérennisation du système bancaire.

Ainsi, alors que le nombre de demandeurs d’emploi dépasse désormais la barre tristement symbolique des deux millions et que l’année 2009 s’annonce difficile en matière d’emploi, vous nous présentez une mission dont les crédits sont, de l’aveu même de la majorité comme du Gouvernement, en baisse d’un peu plus de 5 %. Ce ne sont pas les exonérations sociales ou fiscales que vous voulez inclure dans notre débat qui tromperont les salariés !

C’est bien simple, presque tous les programmes connaissent une diminution de leurs ressources. La seule hausse que l’on peut relever concerne le Pôle Emploi, fruit de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. En effet, même l’action n° 1 du programme 102 subit une diminution de crédits de l’ordre de 6,7 %. C’est clair, la nouvelle institution ne disposera pas des moyens nécessaires, particulièrement en termes de conseillers, pour co-élaborer avec chaque salarié privé d’emploi, le projet personnalisé que vous vantiez tant il y a peu, monsieur le ministre.

Par ailleurs, ce que nous dénoncions lors du débat portant sur la création de cette nouvelle institution se confirme : comme cette mesure, pour l’instant, coûte plus à l’État qu’elle ne lui rapporte, vous entendez vendre le patrimoine immobilier des deux établissements fusionnés. Cela se traduira par une fermeture d’établissements et un éloignement du service public de l’emploi des personnes qui en ont pourtant un très grand besoin et qui en auront encore plus besoin dans les prochains mois.

En ce qui concerne ce programme 102, je déplore également la baisse du montant des crédits destinés à l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi. Lors de l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, le RSA, mes collègues et moi-même avions déjà dénoncé l’insuffisance des moyens consacrés à l’insertion des publics les plus en difficulté. Votre budget confirme la pertinence de notre point de vue, que M. Hirsch prétendait alarmiste.

La question que nous devons nous poser, que votre gouvernement aurait dû se poser, est la suivante : les crédits alloués à la mission « Travail et emploi » au titre de 2009 permettront-ils de lutter efficacement contre la crise financière et pour le maintien de l’emploi ? En toute sincérité, compte tenu de l’enjeu et de ses conséquences sur l’emploi, particulièrement dans sa dimension industrielle, je ne crois pas que votre budget en diminution y suffira. Tout juste permettra-t-il un accompagnement social du chômage.

J’en veux pour exemple l’augmentation du nombre de contrats aidés. Le Président de la République l’avait annoncée lors de l’une de ses visites en Loraine, et nous compterons effectivement, à la suite de l’adoption de l’amendement ad hoc à l’Assemblée nationale, 100 000 contrats aidés de plus. Or, il ne peut s’agir là que d’une mesure temporaire, vous le savez bien.

En outre, si le nombre de ces contrats augmente, vous décidez de diminuer de manière considérable les crédits alloués au Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes, créé par la loi de finances pour 2005. Pourtant, vous présentiez alors la création de ce fonds comme une mesure emblématique.

S’agissant de cette aide, 15 millions d’euros seront perdus au seul motif de l’utilisation partielle de ces crédits. Si ces crédits n’ont pas été pleinement utilisés, c’est que les publics concernés n’ont pas été suffisamment informés, ou qu’il faut les repenser afin de les rendre plus utiles car, vous le savez, ils s’adressent à celles et ceux de nos jeunes qui rencontrent le plus de difficultés. Vous ne pouvez ainsi réduire les moyens dont ils disposent pour atteindre leur objectif : trouver un emploi.

Les contrats de transition professionnelle ne constituent pour leur part qu’une mesure d’accompagnement social du chômage. En effet, s’ils permettent aux salariés concernés de conserver, douze mois durant, 80% de leur salaire, ils ne leur garantissent nullement de conserver leur emploi. De tels contrats débouchent en effet souvent sur l’inscription à l’ANPE pour leurs bénéficiaires.

On voit mal par ailleurs de quelle manière vous comptez étendre ce dispositif à d’autres bassins d’emploi, alors que, de l’aveu même du rapporteur spécial de la commission des finances, « les crédits de paiement correspondants pour 2009 sont en forte baisse par rapport au budget pour 2008, passant de 22,5 millions à 8,2 millions d’euros. »

En outre, l’annonce faite par le Président de la République le 26 novembre dernier, ne nous satisfait pas. Pour lui, un chômage partiel vaut toujours mieux qu’un chômage « total ». Cette déclaration traduit un renoncement inacceptable de sa part. Il baisse la garde et laisse les vagues de licenciements laminer les salariés.

Le chômage partiel est encore une manière de faire peser sur les salariés le poids de la crise économique. Porter de quatre à six semaines consécutives la durée d’activité réduite n’est pas la réponse qu’ils attendent : ces femmes et ces hommes veulent pouvoir garder leur emploi ! C’est pourquoi je me joins à eux pour exiger que les entreprises qui font des bénéfices et dont certaines ont profité de subventions publiques ne puissent pas procéder à des licenciements boursiers et pour demander que le Gouvernement exige des actionnaires et des grands patrons des entreprises concernées qu’ils réintroduisent dans l’entreprise le montant des millions qu’ils se partagent, plutôt que de laisser licencier les salariés.

Enfin, vous savez que le chômage partiel ne protège pas les salariés embauchés par les entreprises sous-traitantes ni les personnels intérimaires. Votre proposition ne leur sera d’aucune utilité. Il suffit de regarder ce qui se passe actuellement dans l’industrie automobile.

S’agissant de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, je ne peux que dénoncer ici, avec force, la décision de réduire de 40% la dotation qui lui est allouée par l’État. Toutes et tous, nous savons que seul l’accès à la formation sera de nature à permettre aux victimes de la crise de retrouver un emploi. Par « formation », j’entends une formation qualifiante et reconnue comme telle. Or l’AFPA accomplit cette mission de formation.

C’est pourquoi nous comprenons mal la raison qui vous conduit à organiser le démantèlement de cette structure et de ses missions.

En nous proposant un désengagement en matière de formation qui représentera, en 2009, un peu plus de 112 millions d’euros, en supprimant l’AFF, l’allocation de fin de formation, destinée aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit, ou encore en réduisant les crédits alloués à la VAE, la validation des acquis de l’expérience, vous ne donnez pas la possibilité aux partenaires sociaux de conclure dans de bonnes conditions la négociation engagée depuis le mois de septembre. La feuille de route est déjà tracée : « Circulez, il n’y a plus rien à dire ! » C’est ce message que vous leur faites passer.

Quant à la participation du service public de l’emploi à la formation professionnelle, nous savons de quoi il retourne : il s’agit de confier ces missions au secteur privé lucratif – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements.

Là encore, ce seront les salariés, notamment celles et ceux qui sont privés d’emplois, qui auront à subir les conséquences d’une crise économique qui sert de prétexte au Gouvernement pour mener une politique de rigueur.

Enfin, comment ne pas conclure mon intervention sur le formidable scandale que constituent les exonérations de cotisations sociales.

Celles-ci devraient représenter, en 2009, 33 milliards d’euros. Selon notre rapporteur spécial, le montant cumulé de ces exonérations depuis dix ans atteindrait la somme faramineuse de 200 milliards d’euros.

Pourtant, ces exonérations ne constituent pas un rempart face à la perte d’emploi. Les vagues de licenciements que subissent nos compatriotes l’attestent : les exonérations de cotisations sociales ne favorisent ni le maintien ni la création d’emplois. Il convient en outre d’ajouter les dépenses fiscales, pour un montant de 10,24 milliards d’euros.

Ces exonérations, sociales ou fiscales, sont un poids à la charge des comptes sociaux et, en raison de leur compensation partielle, un poids à la charge du budget de l’État. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut conditionner certaines d’entre elles à des pratiques salariales différentes et en supprimer d’autres. Je pense notamment aux exonérations prévues par la loi TEPA, à commencer par celles qui sont liées aux heures supplémentaires et qui coûtent à l’État plus de 3 milliards d’euros : elles ne créent pas d’emploi, elles restreignent même le nombre de leur création, tout en ne permettant pas d’accroître considérablement le revenu des salariés qui en bénéficient.

Ces sommes exorbitantes sont à mettre en parallèle avec les 50 millions d’euros que vous souhaitez ponctionner à l’AGEFIPH, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, sous prétexte que cette dernière disposerait d’un confortable matelas… Vous auriez pourtant d’autres solutions pour augmenter vos recettes ! J’y reviendrai lors de la défense d’un amendement que nous avons déposé sur ce sujet.

Ainsi, considérant que nous ne pouvons cautionner un budget qui ne permet pas de protéger l’emploi ou d’instaurer une réelle sécurité des parcours professionnels, la « sécurité emploi-formation » qu’attendent les organisations syndicales pour l’ensemble des salariés – ce qui est radicalement différent de votre « flexisécurité » –, nous voterons contre cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)