Séance du 1er décembre 2008

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Dans ce domaine, nous nous soumettons trop facilement à une forme d’approche automatique. Celle-ci consiste à considérer que, sous prétexte qu’il s’agit de la politique de l’emploi, aucune évaluation n’est nécessaire. C’est exactement l’inverse ! Parce que ce budget s’adresse à ceux de nos compatriotes qui sont dans le besoin et dans la difficulté, nous sommes tenus d’évaluer chacun des euros que nous consacrons à cette politique. Nous devons nous assurer que toutes ces sommes parviennent bien à ceux qui en ont besoin et avec toute l’efficacité nécessaire.

Je voudrais également revenir sur la politique des allégements de charge, sujet sur lequel nos avis divergent. Je crois profondément à cette politique dans la mesure où la France enregistre un des coûts les plus élevés de l’OCDE pour les salaires les plus modestes.

La politique d’allégement de charge, pour le coup, a fait l’objet de très nombreuses évaluations, notamment par la DARES et par l’INSEE, mais également par différents instituts économiques. Toutes ont conclu que les allégements de charge avaient permis soit de créer, soit de préserver près de 800 000 emplois. Je laisse de côté ici, pardonnez-moi, les trente-cinq heures. Je ne ferai pas plus l’apologie de cette politique que je n’évoquerai la totalité des emplois qui ont été détruits à cette occasion ou l’argent considérable qui a dû être mis sur la table pour en compenser le surcoût.

Cela dit, regardons sur qui se concentrent ces allégements de charge : 90 % d’entre eux sont consacrés à des salariés percevant un salaire compris entre 1 et 1,35 SMIC. De ce fait, le débat encourageant un recentrage en la matière est-il véritablement le bon ? Si l’on opte pour une trop forte concentration, des effets de seuil extrêmement lourds apparaîtront. Ces effets seraient redoutables pour notre politique de l’emploi ; ils aboutiraient à créer des trappes à bas salaire, parce que la limite de 1,35 SMIC serait plus difficilement franchie.

Madame David, j’ai écouté votre intervention sur ce sujet. Ces allégements de charge bénéficient en priorité aux salariés modestes, percevant de faibles rémunérations.

M. Jean Desessard. Pourquoi ne les augmentez-vous pas ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ils concernent, en particulier, ceux qui travaillent dans les PME, voire les toutes petites entreprises. Ainsi, plus de 30 % de ces allégements de charge sont octroyés pour des salariés d’entreprises de moins de dix personnes.

Je comprends notre divergence sur ce point. Mais je reste attaché à cette politique qui permet de préserver des emplois, notamment pour ceux de nos compatriotes qui sont les plus fragilisés. Pour eux, une hausse du coût du salaire aurait l’impact le plus catastrophique en termes d’emploi.

J’en viens maintenant aux autres questions qui ont été évoquées.

Je ne reviens pas sur le sujet de la fiscalité des indemnités journalières pour arrêt de travail. J’ai largement répondu à cette question au sein de la commission et je vous renvoie au compte rendu de mon intervention à ce sujet. Comme M. le ministre Xavier Bertrand l’a indiqué, elle sera désormais tranchée dans le cadre de la commission mixte paritaire. Le Gouvernement maintient sa position qui est défavorable à la fiscalisation de ces indemnités.

M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Par ailleurs, différentes priorités sont affichées dans ce budget. La première d’entre elles concerne la politique en faveur des jeunes. Madame David, cette politique fait bien l’objet d’un financement supplémentaire pour un budget total de 340 millions d’euros.

Ce budget permettra notamment de financer la mise en place des contrats d’autonomie. Nous commençons à recevoir les premiers retours sur ce dispositif qui est un bon dispositif. Il s’adresse aux jeunes les plus éloignés du marché de l’emploi non pas par le biais d’une espèce de contrat pseudo-efficace visant à caser le bénéficiaire dans une voie satellite, mais par le biais d’un réel accompagnement. On lui tend la main et on effectue, avec lui, la recherche d’emploi.

Les résultats en termes d’accès à l’emploi sont extrêmement convaincants sur les premiers territoires où la démarche a été expérimentée.

La deuxième priorité, sur laquelle nous reviendrons, notamment au travers d’un débat avec M. Paul Blanc, concerne l’attention à porter aux personnes en situation de handicap. En particulier, nous budgétisons 20 000 aides au poste.

La dernière priorité est celle du Pôle Emploi. Vous y avez fait référence, Madame Henneron, et je reviendrai sur votre intervention à ce sujet.

Enfin, permettez-moi d’évoquer les entreprises d’insertion. Monsieur Desessard, Madame Jarraud-Vergnolle, aucune baisse n’est enregistrée dans ce domaine. Je connais l’attention que vous portez à ce sujet que je ne sous-estime pas. Il s’agit bien d’un levier important dans la politique de l’emploi.

La seule baisse de crédits concerne le remboursement de l’État à la Sécurité sociale. En effet, après examen des remboursements effectués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, nous avons constaté que celle-ci ne les avait pas bien ciblés. Ses demandes dépassant le périmètre normal de ce qui impartissait à l’État en termes de remboursement, nous lui avons simplement demandé d’assumer ses responsabilités, sans que cela vienne pénaliser les entreprises d’insertion.

Pour le reste, vous avez raison : nous devons nous donner un peu plus de souplesse en matière de recours aux entreprises d’insertion, qui offrent souvent un tremplin extrêmement précieux pour accéder, ensuite, à un emploi durable. Je l’ai moi-même expérimenté, à de nombreuses reprises, dans mon département de la Haute-Loire.

J’en viens enfin au dernier volet, celui des réformes structurelles. La réforme de Pôle Emploi en constitue un premier pan. Comme vous le savez tous, il est temps que nous nous dotions d’un service public de l’emploi efficace et je vous remercie, madame Henneron, d’avoir souligné à quel point cette réforme était fondamentale.

Je tiens à le dire, nous demandons actuellement de gros efforts aux agents de l’Agence nationale pour l’emploi et des Assedic, et l’accélération souhaitée de la réforme les oblige à fournir des efforts supplémentaires. J’en suis conscient. Mais je précise aussi que, dans cette période de crise, tout le monde doit œuvrer à améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises.

Nous avons besoin que le service public de l’emploi soit en ordre de bataille et capable d’apporter le meilleur support, le meilleur service. Nous en aurons besoin ! Nos agents sont exemplaires et je sais qu’ils sont motivés. Nous devons conduire cette réforme en les écoutant et en prenant en compte les remontées du terrain. Mais nous avons également besoin de la faire progresser. Dans cette période de crise, il ne saurait être question de ralentir ou de poursuivre au même rythme. Nous devons accélérer la réforme car beaucoup de citoyens comptent sur nous.

Un deuxième volet des réformes a également été évoqué, celui de la formation professionnelle.

Effectivement, les outils et les crédits de la formation professionnelle ne vont pas suffisamment à ceux qui en ont besoin. Effectivement, les salariés modestes ne bénéficient pas suffisamment de la formation professionnelle. Effectivement, les PME ne peuvent pas profiter de manière efficace des outils de la formation professionnelle. Effectivement, les demandeurs d’emploi n’ont pas la possibilité de s’appuyer correctement sur les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Enfin, il y a effectivement trop de désordre et de compétences éclatées.

À cet égard, j’estime que les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle relèvent, avant tout, d’une compétence nationale. Il est donc hors de question de confier la moindre compétence à l’AFPA ou d’envisager le moindre éclatement supplémentaire. Nous avons besoin d’un outil de la formation professionnelle capable d’un rayonnement et d’une vision à l’échelle nationale. L’échelle régionale serait trop réduite si nous devions faire éclater l’AFPA en autant de structures régionales.

Les crédits de fonctionnement sont exactement maintenus à 169 millions d’euros, à périmètre comparable par rapport à 2008, somme à laquelle il convient d’ajouter les 75 millions d’euros destinés aux appels d’offres pour la formation des dispositifs spécifiques.

Pour le dernier chantier, celui de l’indemnisation du chômage, nous attendons les résultats des concertations entre les partenaires sociaux. De nombreux sujets sont sur la table, que ce soit, comme je l’évoquais, l’activité partielle, l’accompagnement des jeunes ou la question des parcours, notamment au travers des contrats à durée déterminée, permettant d’articuler une politique plus active de retour à l’emploi avec une démarche d’aide à destination de nos concitoyens qui, du fait de la crise, traversent une période de chômage.

Enfin, permettez-moi d’indiquer que nous ne pouvons pas nous contenter d’énumérer les secteurs rencontrant des difficultés. Nous devons aussi aller chercher les emplois de demain. Vous avez raison de le dire, monsieur Godefroy.

Nous devons compter sur eux dans les territoires qui sont touchés. Il s’agit des emplois verts, des emplois de service. Pour ma part, je crois également aux emplois du secteur de l’hôtellerie, café, restauration. Je sais que vous ne déniez pas l’intérêt de ces emplois. Essayons de poursuivre la démarche engagée, notamment en répondant aux attentes existantes en termes d’amélioration de la qualité de ces emplois.

Je terminerai par une réflexion. Par le passé, en période de chômage et de crise, nous avons trop souvent eu recours à des expédients consistant à dispenser les seniors de recherche d’emploi afin de les sortir des statistiques du chômage, à payer des préretraites ou à se contenter d’une gestion statistique de l’indemnisation du chômage. Ne retombons pas dans cette ornière !

Je préfère que nous utilisions l’argent que nous avons englouti dans les préretraites pour soutenir les dispositifs en faveur du retour à l’emploi des seniors.

Je préfère que, plutôt qu’allonger la durée des études de nos étudiants dans des filières qui ne débouchent pas, nous puissions véritablement aider ces derniers à créer leur première entreprise, leur proposer des aides à la mobilité ou un véritable accompagnement personnalisé.

Je préfère que, plutôt que nous contenter d’une gestion passive au niveau de l’Agence nationale pour l’emploi, nous puissions aider nos agents à avoir une politique active de soutien au retour à l’emploi.

C’est donc bien d’une autre politique de l’emploi que nous avons besoin, autant dans cette période de crise que lorsque nous en serons sortis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais rendre hommage à monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi et lui dire combien j’ai été heureux de l’entendre proclamer ses convictions à propos des charges sociales et de la nécessité d’en réduire le coût pour améliorer la compétitivité du travail, des entreprises et des territoires en France.

Pendant toute la discussion budgétaire, nous aurons d’autres occasions d’aborder la question des allégements des charges sociales. Je pense au budget des sports, par exemple. Nous pourrons constater que, pour les sportifs de haut niveau, ces allégements sont rendus nécessaires par l’attractivité des clubs voisins.

M. Jean Desessard. Incroyable !

M. Guy Fischer. Vous évoquez des footballeurs qui sont rémunérés 250 000 euros par mois !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons débattu, en première partie, d’un dispositif tendant à cadrer les charges sociales, le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des gérants des fonds communs de placements à risque et des sociétés de capital-risque. Puisqu’il y a compétition internationale, nous courrons un risque de les voir se délocaliser à Londres, Dubaï ou New-York et, pour éviter ce risque, nous prenons des dispositions.

Monsieur le ministre, cela est vrai également pour les salariés de l’automobile ou de nombreux autres secteurs qui sont confrontés à la concurrence internationale.

Dans cet esprit, je pense qu’il serait judicieux, puisque nous devons maintenant imaginer la sortie de crise, de prendre des dispositions sans doute structurelles pour financer autrement certaines branches de la protection sociale. Je pense à la santé et à la politique familiale. Je sais que certains thèmes sont tabous dans le débat politique. Ce n’est pas en reconnaissant ces tabous et en nous y soumettant que nous résoudrons les difficultés auxquelles nous allons être confrontées.

Je me permets donc d’insister sur ce point. Je souhaite que nous levions ce tabou et que nous osions imaginer un autre financement pour notre protection sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. L'amendement n° II-165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cet amendement, auquel j’ai fait référence dans mon intervention précédente, est destiné à conforter, pour un montant de 46 millions d’euros, ce que j’appelle l’assurance professionnelle, notamment sur les deux volets que sont le contrat de transition professionnelle, d’une part, et l’augmentation des dépenses d’activité partielle, d’autre part.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Je ne suis pas opposé à cette extension. C’est même une excellente chose. Vous parlez toutefois de vingt-cinq bassins d’emplois, en lieu et place des sept qui existent actuellement. Pouvez-vous d’ores et déjà nous préciser quels seront ces nouveaux bassins d’emplois, monsieur le secrétaire d’État ?

Vous évoquez le chiffre de 46 millions d’euros. Je suis heureux que vous abondiez ainsi les crédits de la mission dont je suis le rapporteur spécial. J’aimerais néanmoins savoir d’où provient cette somme. Car il faut bien prendre l’argent quelque part ! Je me permets donc de vous poser la question, monsieur le secrétaire d’État, au nom de la commission des finances.

En tout état de cause, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° II-165.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous aimerions savoir sur quels critères seront retenues ces dix-huit zones qui doivent bénéficier de l’extension du CTP. Au demeurant, nous voterons également en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé sur l’origine de cette majoration de crédits. Elle ne trouve pas sa source dans un transfert opéré entre différents programmes de la mission « Travail et emploi » mais dans un prélèvement effectué sur la mission « Provisions ». Il s’agit donc d’un abondement complémentaire du budget de l’emploi.

S’agissant de l’autre question que vous m’avez posée, j’attire votre attention sur la rapidité de réaction dont nous avons fait preuve. Les sept contrats de transition professionnelle qui existent d’ores et déjà sont confortés – je pense notamment à Valenciennes, Saint-Dié-des-Vosges ou Vitré. Par ailleurs, pour les dix-huit autres qui seront créés, nous aurons l’occasion de vous soumettre, vraisemblablement la semaine prochaine, en fonction du déroulement de vos travaux, un amendement qui précisera très clairement les critères retenus. Ces critères seront simples : il s’agira de prendre en compte l’importance des restructurations et des pertes d’emplois sur un bassin géographique donné.

Si le Parlement nous confortait sur ce sujet, nous nous doterions alors d’un instrument nous permettant de réagir dans l’urgence. Jusqu’à présent, en cas « d’incendie » sur un territoire, il nous fallait impérativement passer par le Conseil d'État, le Conseil des ministres, l'Assemblée nationale et le Sénat, même si l’on n’entendait mettre en place qu’un seul dispositif. Autant vous dire que, lorsque le dispositif voyait enfin le jour, les salariés licenciés étaient depuis longtemps dans une situation plus que difficile.

Si cet amendement était adopté, nous disposerions d’un outil et d’une force de réaction beaucoup plus rapide, qui nous permettrait de répondre immédiatement aux situations difficiles sur le terrain, mais avec des critères objectifs. Je vous remercie d’ailleurs de votre soutien à ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si nous vous comprenons bien, monsieur le secrétaire d’État, il n’y aura pas de dégradation du solde budgétaire puisque vous nous proposerez un prélèvement sur la mission « Provisions ». (M. le secrétaire d'État marque son approbation.)

S’agissant des bassins d’emplois à créer, il eût été plus confortable pour le Sénat d’avoir connaissance de ces bassins. Nous pouvons toutefois imaginer que, dans les mois à venir, la situation sur le terrain évoluera. Dès lors, il ne serait peut-être pas opportun de nous cantonner à une liste préétablie. Je pense plutôt qu’à l’occasion d’un article non rattaché de la seconde partie du projet de loi de finances, vous aurez l’occasion de préciser les critères de création de ces bassins, ce qui permettra de nous adapter en permanence aux circonstances. Est-ce bien cela que nous devons comprendre, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est exactement cela, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-165.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-125 rectifié, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement a pour objet d’affecter à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, les 75 millions d’euros supplémentaires qui seront mis en concurrence et qui n’iront donc pas tous à cette association. En effet, comme vous l’avez dit tout à l’heure, l’AFPA est un établissement public et, à ce titre, les missions d’audit lui ont été retirées, ainsi que le Pass-emploi, qui concerne les publics les plus fragiles.

En effet, la situation est aujourd’hui confuse. Plutôt que de poursuivre ce qui, aux yeux de nombre d’observateurs, passe pour un démembrement à la hussarde de l’AFPA, il serait nettement préférable de prendre un peu de temps : du temps pour que soit négocié un nouveau contrat de progrès avec l’État ; du temps pour éclairer les personnels sur l’avenir ; enfin, du temps pour que les régions ne soient pas mises devant le fait accompli et surtout devant des frais considérables de rénovation à engager.

Le procédé employé en l’occurrence est largement utilisé : transférer à des collectivités territoriales des compétences sans les moyens correspondants. Cela entraîne un alourdissement insupportable des charges. II est alors facile de dénoncer la mauvaise gestion des collectivités en oubliant que le problème de gestion est antérieur au transfert et que les collectivités doivent en assumer les conséquences.

Il faudrait prendre également du temps pour que la position de l’AFPA au regard de la concurrence soit éclaircie. Le Gouvernement se retranche derrière un avis du Conseil de la concurrence et une réglementation européenne qui obligerait à mettre en concurrence la totalité de l’activité de l’AFPA.

Si l’on y regarde de plus près, on voit que cette réglementation européenne est beaucoup plus nuancée que le Gouvernement ne le prétend. En effet, le paquet « Monti-Kroes » prévoit que les services économiques d’intérêt général – c'est-à-dire les services publics en bon français – peuvent bénéficier de subventions et donc ne pas être soumis à la concurrence sur l’exécution de ceux-ci.

Nul ne conteste la mission de service public accomplie par l’AFPA. Vous l’avez-vous-même rappelée tout à l’heure, monsieur Wauquiez. Cette association n’a donc pas à faire les frais d’une politique idéologique empreinte de libéralisme, qui se traduit par le désengagement de l’État et par la réduction des crédits budgétaires et, surtout, qui va totalement à contre-courant des nécessités de l’heure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’avis est défavorable pour deux raisons.

En premier lieu, cela fait maintenant trois ans que nous avons indiqué clairement qu’il fallait aider l’AFPA à se réorienter. De ce point de vue, nous avons vraiment voulu tenir compte du droit existant, notamment le droit de la concurrence. Nous avons, tout d’abord, essayé de saisir et d’évaluer les positions de la Commission européenne ; nous avons ensuite sollicité l’Inspection générale des finances, la Cour des comptes et le Conseil de la concurrence. Les trois avis sont convergents pour dire qu’on ne peut pas soustraire, en l’état actuel du droit européen, les appels d’offres en matière de formation professionnelle à la mise en concurrence. On peut en penser ce que l’on veut, mais c’est l’état du droit ! Si jamais l’on rapatriait ces 75 millions d’euros, ces crédits seraient immédiatement annulés et feraient l’objet d’une sanction immédiate, qui pourrait être prononcée dans le cadre d’une saisine éventuelle du Conseil constitutionnel sur la loi de finances, et nous ne pourrions plus ensuite bénéficier de ces sommes qui, en revanche, si elles sont employées dans le cadre d’un appel d’offres, pourront bénéficier à l’AFPA.

En second lieu, nous avons toute une série de recours pendants, qui ont notamment été introduits par la fédération de la formation professionnelle, et qui risquent de mettre en péril, si nous ne respectons pas ces règles, la pérennité du financement de l’AFPA. Je vous l’ai dit, le financement du budget de fonctionnement de l’AFPA a été maintenu à périmètre constant. On peut espérer que ces 75 millions d’euros, en fonction de l’issue des appels d’offres, bénéficieront également à l’AFPA. Mais les flécher de cette manière aurait un impact catastrophique.

J’ajouterai que, si l’amendement était adopté tel quel, il se traduirait par une diminution des crédits du programme 155, qui correspondent à des dépenses de personnels et des moyens de fonctionnement. Or, je ne pense pas que vous ayez envie, mesdames et messieurs les sénateurs, de tailler ainsi dans les effectifs des services de l’État, lesquels le prendraient fort mal.

M. Jean-Louis Carrère. Vous vous en chargez ! C’est votre spécialité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-125 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-126 rectifié, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je vais encore soumettre un amendement qui tend à diminuer les crédits du programme 155. Ce budget est si serré qu’il est difficile de trouver des marges de manœuvre. C’est dommage !

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention sur les crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, et de proposer leur doublement.

Nous relevons en effet un certain nombre de contradictions dans la politique du Gouvernement et de sa majorité en matière de reconnaissance de la pénibilité et d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

La majorité sénatoriale s’est récemment illustrée avec la fiscalisation des indemnités journalières consécutives à un accident du travail, qui soulève un tollé entièrement justifié et dont nous avons parlé tout à l’heure. Nous espérons que cette disposition scandaleuse disparaîtra en commission mixte paritaire et, à cet égard, nous comptons sur vous, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État.

Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, le signe du peu de considération que le Gouvernement porte aux victimes d’accidents et aux salariés qui, sur leur lieu de travail, courent le risque de l’accident ou de la maladie. Ainsi, la négociation sur la pénibilité, que le patronat faisait traîner depuis de nombreux mois, n’a évidemment pas abouti, sans que le Gouvernement s’en émeuve.

La prévention des accidents et des maladies professionnelles a fait l’objet, en octobre 2007 et en juin 2008, de deux conférences sur les conditions de travail qui se sont penchées sur les troubles musculo-squelettiques, le stress au travail, le harcèlement et les risques psycho-sociaux, dans le cadre de l’accord signé par les partenaires sociaux le 12 mars 2007.

Nous ne reviendrons pas ici sur la question de la réparation, qui a déjà été traitée dans le cadre du PLFSS pour 2009.

Notre souci est plutôt d’éviter la réparation par un effort significatif sur la prévention. Or nous constatons que, depuis les grandes directives européennes des années quatre-vingt-dix, cet effort s’est profondément dilué.

La prévention est d’abord une affaire de formation des employeurs et des salariés, mais aussi de moyens, tant pour assurer cette formation que pour améliorer concrètement les conditions de travail, par exemple au travers de nouveaux équipements.

Nous souhaitons donc que des fonds importants soient dégagés pour améliorer les conditions de travail, particulièrement dans les PME et les TPE dépourvues de représentants du personnel et de Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT -, dans lesquelles les risques avérés sont les plus importants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)