M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, sur l'article.
M. Jean-Paul Virapoullé. Je souhaite clarifier la position des entreprises de l’outre-mer.
Sur le fond, après de nombreux échanges, nous sommes d’accord.
Sur le timing, en revanche, nous sommes en désaccord. Comme M. le secrétaire d’État l’a indiqué du haut de la tribune, le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, qui comprend le nouveau barème d’exonérations de cotisations sociales, aurait dû être discuté au mois d’octobre. Nous aurions alors voté le budget après l’adoption de ces nouvelles dispositions.
Or, nous mettons la charrue devant les bœufs : nous votons l’article 65 du projet de loi de finances pour 2009 avant de voter le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer !
Certes, à l’Assemblée nationale, comme l’atteste le compte rendu des débats, le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre et de M. le secrétaire d’État, a précisé que cette disposition deviendra applicable dès la promulgation de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.
Comme l’ont déjà suggéré la commission des finances et M. Daniel Marsin, il serait bon que le double engagement pris solennellement par le Gouvernement à l’Assemblée nationale figure dans la loi. À cet effet, le Gouvernement pourrait soit soutenir l’un de nos amendements, soit déposer lui-même un amendement. Une telle démarche serait de nature à apaiser les inquiétudes, à clarifier le débat et à donner satisfaction à tout le monde.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Si M. le secrétaire d’État à l’outre-mer n’aime pas les débats, qu’il le dise !
Chaque fois que nous présentons des arguments, M. Jégo semble considérer que nous n’avions pas à les présenter, que nous n’avions pas à venir ici. Je suis donc sincèrement désolé de constater l’attitude de M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer face à nos arguments.
Monsieur le secrétaire d’État, nous, en qualité de parlementaires, et vous, au nom du Gouvernement, participons à un débat. Nous pouvons ne pas être d’accord. Si tel est le cas, dites-le nous ! Mais vous ne pouvez nous répondre que nous n’aurions pas dû poser des questions !
Nous ne sommes pas des conservateurs, monsieur le secrétaire d’État. Nous voulons que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer soit discuté, même si, en l’état, il ne nous satisfait pas. Mais prétendre que nous ne voulions pas de ce texte et que nous l’attendons désormais avec impatience est à la limite du respect que vous devez aux élus que nous sommes.
Monsieur le président, je ne sais plus maintenant si je peux encore poser des questions…Mais en tant que parlementaire, je me dois de travailler à l’amélioration des dossiers que présente le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons posé une question simple. Conformément à l’une de nos propositions, un fonds exceptionnel d’investissement, doté de 16 millions de crédits de paiement pour 2009 pour l’ensemble de l’outre-mer, sera mis en place après l’adoption du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.
Si vous prélevez 10 millions d’euros pour la Guyane, il ne reste que 6 millions d’euros. Nous vous demandons donc comment vous allez faire. Ce fonds a-t-il changé de destination ou doit-il toujours permettre le rattrapage des équipements structurants ? C’est tout ce que nous vous avons demandé ! Vous déclarez que vous prélevez ces 10 millions d’euros dans l’intérêt de la population guyanaise, comme si nous pouvions, nous, aller contre cet intérêt !
Nous vous demandons simplement ce qui va se passer : ce fonds sera-t-il toujours de 16 millions d’euros après le vote, avec seulement 6 millions d’euros pour les équipements structurants ?
Voilà la question que nous vous avons posée. Nous souhaitions simplement que vous y répondiez. Nous ne sommes certes pas du même bord politique, mais nous pouvons néanmoins avancer ensemble dans l’intérêt des populations de l’outre-mer.
M. Jacques Gillot. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, avec l’autorisation de l’orateur.
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je ne comprends pas votre réaction.
Effectivement, je n’ai pas pu répondre en détail à toutes les questions qui m’ont été posées dans le débat, et j’ai indiqué que je le ferais par écrit.
Je me suis réjoui de constater que vous étiez impatient de voir le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer venir en discussion et que, après avoir beaucoup critiqué ce texte, après avoir organisé avec les socioprofessionnels de votre département des manifestations de protestation, vous regrettiez aujourd’hui que son examen n’arrive pas assez vite. Vous me permettrez de relever avec plaisir que, désormais, cette loi est attendue, et vous ne me reprocherez tout de même pas de me réjouir de vos propos !
Je ne suis en aucune façon allé dans un sens contraire au respect dû à un parlementaire : j’ai été parlementaire moi-même, je connais l’ampleur du travail, et je sais parfaitement quelle est la limite des choses.
Pour en venir plus précisément à votre question, je serai encore plus clair. Le fonds qui vient d’être créé et qui doit permettre une amélioration de la situation représente, dans le budget de la mission que vous venez de voter, une ligne de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 16 millions d’euros de crédits de paiement.
Sur les 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement, 10 millions seront réservés à la Guyane, et je crois que tout le monde ne peut qu’être d’accord sur ce point. Quant aux 16 millions d’euros de crédits de paiement, ils sont destinés à honorer, sur un rythme qui dépendra du délai de réalisation des équipements, les factures correspondant aux travaux qui seront effectués au cours de l’année 2009.
Compte tenu des éléments dont nous disposons actuellement, nous pensons que les crédits de paiement dont le Sénat, par son vote, vient de doter le fonds pour 2009 seront suffisants pour répondre aux attentes non seulement de la Guyane, mais aussi de toutes les collectivités d’outre-mer. Si toutefois le fonds était très sollicité et que, au-delà des 40 millions d’autorisations de programme, les 16 millions de crédits de paiement n’étaient pas suffisants en cours d’année, nous trouverions bien évidemment les moyens de l’abonder de nouveau.
Quand, s’agissant de ce fonds, j’ai dit tout à l’heure à M. Serge Larcher qu’il mélangeait les torchons et les serviettes, c’est qu’il évoquait à la fois les dépenses de ce fonds et la façon dont il sera alimenté. Monsieur le sénateur, peu importe comment il sera alimenté : l’important, c’est qu’il le soit !
Les crédits que vous avez votés ce soir, ces 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et ces 16 millions d’euros de crédits de paiement, sont maintenant à la disposition des collectivités d’outre-mer, dont j’attends avec intérêt et impatience qu’elles nous transmettent leurs dossiers. Les premiers, nous le savons, viendront de Guyane ; pour autant, les autres restent les bienvenus, et je suis preneur de tous les projets qui ont une vocation de développement économique, de tous les projets d’investissement qui sont prêts, il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.
Et si le fonds rencontre un grand succès, monsieur le sénateur, je m’en réjouirai avec vous, parce que mon métier de membre du Gouvernement consiste à faire en sorte que les dossiers avancent et que tous les projets qui sont prêts soient lancés rapidement.
Ce fonds n’en est qu’à ses débuts. N’évoquons pas ce qui se passera lorsqu’il sera épuisé avant même d’avoir commencé à en dépenser le premier euro ! Je le répète, la somme prévue devrait suffire pour répondre à la demande probable. Si d’autres dossiers « sortent des tiroirs », nous pourrons abonder le fonds sans aucune difficulté.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Gillot.
M. Jacques Gillot. Vous avez répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État, et je vous en remercie !
J’en viens au propos que je voulais tenir sur l’article 65 du projet de loi de finances. Ce dernier pose d’abord un problème de forme. Il est en effet incohérent qu’un dispositif aussi lourd de conséquences sur l’emploi soit discuté en loi de finances par anticipation sur la LODEOM. Est-ce à dire que sa discussion sera considérée comme close lorsque ce dernier projet de loi viendra devant le Parlement ?
Je note d’ailleurs que même la commission des finances préfère que ce dispositif n’entre en vigueur qu’après la promulgation de la LODEOM et non dès le 1er avril 2009. Ce serait un moindre mal ; pour autant, la suppression pure et simple de l’article 65 paraît plus sage et plus cohérente.
Le projet de LODEOM a pour objet de définir un projet global pour l’outre-mer. Il me semble que chacune de ses mesures doit être appréciée par référence au cadre ainsi fixé, et non isolément, comme on nous le propose aujourd’hui.
L’insertion du dispositif en question dans le projet de loi de finances est d’autant plus inquiétante que la présentation du projet de LODEOM ne cesse d’être repoussée. Je rappelle que le texte est sur le bureau du Sénat depuis juillet 2008 et qu’à ce jour nous n’avons aucune certitude quant à la date de son inscription à l’ordre du jour. J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, que ce report est dû à la crise, et j’en prends acte.
Pour ce qui est du fond, il est incontestable que le dispositif proposé atténuerait l’effet des exonérations de cotisations patronales sur les charges des entreprises. Je maintiens donc que, si le choix de la date du 1er avril 2009 pour son entrée en vigueur vise à permettre aux entreprises de s’y préparer, mieux vaut que les mesures de la loi Girardin s’appliquent jusqu’à la fin de l’année 2009. Je sais bien que l’objectif est de faire des économies ; mais, par temps de crise, les économies réalisées d’un côté risquent de se traduire par des dépenses de l’autre en raison des conséquences sociales du ralentissement économique.
De plus, je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, le mécanisme de dégressivité créera une trappe à bas salaires alors que ce gouvernement entend favoriser le pouvoir d’achat. L’incohérence est donc double.
C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe socialiste, je propose de supprimer cet article du projet de loi de finances et d’en renvoyer la discussion à celle du projet de LODEOM. Cela nous laisserait en outre le temps d’apprécier les premiers effets de la crise sur les entreprises et d’ajuster le dispositif en conséquence.
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. L’article 65 anticipe l’une des principales dispositions prévues dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, que nous devrions examiner au début de l’année prochaine. Or, l’insertion de cette mesure dans le projet de loi de finances soulève des difficultés en raison tant des conséquences qui risquent d’en découler que de la méthode utilisée.
Je détaillerai tout d’abord les conséquences.
L’article 65 vise à modifier le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales et à en unifier les plafonds.
Après une phase que l’on peut qualifier d’expérimentation, dans le cadre de la loi Perben de 1994, ce dispositif avait été conçu, dans la loi d’orientation pour l’outre-mer de 2000, comme un moyen de promouvoir la compétitivité des entreprises. De fait, même si quelques effets d’aubaine ont pu être enregistrés, il s’est avéré particulièrement incitatif pour le maintien et la création d’emplois. C’est ainsi que, de 2002 à 2007, l’emploi salarié a progressé de 13 % en Martinique alors qu’il n’augmentait que de 3,9 % sur le plan national.
Actuellement, les entreprises des départements d’outre-mer sont exonérées à 100 % de ces cotisations sociales patronales, quel que soit le montant du salaire, pour la fraction de ce dernier qui est inférieure à 1,3 SMIC pour les entreprises de moins de dix salariés pour la plupart des secteurs ; à 1,4 SMIC pour les secteurs de l’industrie, des énergies renouvelables, des technologies de l’information et de la communication, de l’audiovisuel, de la pêche, de l’agriculture ; à 1,5 SMIC pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration.
Dans l’aménagement qui nous est proposé, le plafond d’exonération de cotisations sociales patronales sera unifié à 1,4 SMIC et porté à 1,6 SMIC pour les secteurs prioritaires. Il est cependant institué un système de dégressivité linéaire consistant à ne plus exonérer à 100 % la fraction du salaire inférieure au plafond, l’exonération devenant nulle à respectivement 3,8 SMIC et 5,6 SMIC.
Les entreprises bénéficiant du taux le plus élevé d’exonération seront celles qui entreront dans le cadre des futures zones franches globales d’activité, mises en place aux articles 1er à 4 du projet de loi pour le développement économique pour l’outre-mer.
Ce nouveau dispositif n’a pas fait l’objet d’une réelle évaluation, mais il va à coup sûr aboutir à une hausse du coût du travail pour les salariés soumis aux nouveaux plafonds. Nous sommes donc en droit de craindre son effet sur les entreprises ayant le plus grand besoin d’emplois qualifiés : ce sont précisément les secteurs que, dans une économie moderne, on veut le plus encourager qui risquent d’être touchés.
Même dans les secteurs bénéficiant du seuil de 1,6 SMIC, beaucoup verront leurs charges augmenter de façon très sensible. C’est ainsi que, en Martinique, les entreprises touristiques ont pu calculer que leurs charges augmenteraient de 12 % du fait de l’application de ce système de dégressivité.
Il faut par ailleurs savoir que, selon des statistiques fournies par le Gouvernement lui-même, environ 40 % du montant des exonérations de cotisations concernent des salaires supérieurs à 1,6 SMIC, soit le salaire médian français.
En réalité, il faut l’avouer, cette réforme est motivée par la recherche d’économies budgétaires. En l’occurrence, elle permettra à l’État, qui ne parvient pas depuis plusieurs années à compenser les exonérations de cotisations sociales patronales, de réaliser une économie de 138 millions d’euros.
Je formulerai maintenant quelques observations sur la méthode.
L’article 65 anticipe donc sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. C’est d’ailleurs en raison de la situation juridique complexe et difficilement acceptable ainsi créée que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, s’était engagée devant les députés à ne pas appliquer cet article avant la promulgation de la LODEOM. Pour cette même raison, la commission des finances a repoussé l’entrée en vigueur de l’article jusqu’après la mise en œuvre de la future loi.
Il me semble qu’il aurait été plus normal, de fait, de débattre de ce dispositif dans le cadre d’ensemble qu’offre la future LODEOM : avec le procédé finalement retenu, on préjuge les choix de la représentation nationale, ainsi que l’a montré notre collègue Jean-Paul Virapoullé.
Je rappelle qu’au demeurant le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, dans sa rédaction actuelle, est très loin de recueillir l’assentiment aussi bien des élus que des socioprofessionnels ! La concertation doit donc se poursuivre afin que les dispositifs soient mieux ciblés, plus affinés et inscrits dans une véritable stratégie de développement de l’outre-mer.
Aussi demanderai-je, avec mes collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés, la suppression de l’article 65.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no II-164, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. L’amendement est défendu.
M. le président. L’amendement no II-50 rectifié, présenté par MM. Magras et Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et M. Fleming, est ainsi libellé :
I. – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
à la Réunion
insérer les mots :
, à Saint-Barthélemy
II. – Dans le premier alinéa du c du 3° du II du même texte, après les mots :
de la Réunion
insérer les mots :
, de Saint-Barthélemy
III. – Dans le dernier alinéa du 3° du II du même texte, après les mots :
ces départements
insérer les mots :
, à Saint-Barthélemy
IV. – Dans le 4° du II du même texte, après les mots :
de la Réunion
insérer les mots :
, de Saint-Barthélemy
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. En 2003, lorsque la loi Girardin a été votée, l’île de Saint-Barthélemy était une commune du département de la Guadeloupe. À ce titre, elle a bénéficié des dispositions prévues dans la loi et, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, cela n’a pas été sans conséquences puisque, aujourd’hui, elle a la fierté de connaître quasiment le plein emploi.
Or, dans le projet de LODEOM, le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy a été oublié. S’il n’y figure pas, ce sont de 300 à 400 emplois, pour 8 000 habitants, qui seront remis en cause. Au niveau national, cela équivaudrait à 3 millions d’emplois pour 60 millions d’habitants. On peut également décrire la situation en indiquant que chaque entreprise qui embauchera un salarié payé aux alentours de 2 000 euros devra payer de 400 à 500 euros de charges supplémentaires !
Par ailleurs, la LODEOM s’appliquera à la collectivité de Saint-Martin. De ce fait, une entreprise de transport aérien, par exemple, basée à Saint-Martin pourra proposer des prix plus que concurrentiels, nettement plus bas qu’une entreprise équivalente basée à Saint-Barthélemy. De la même manière, une entreprise de Saint-Martin pourra soumissionner sur le marché de la collectivité de Saint-Barthélemy en proposant des offres nettement inférieures à celles des entreprises locales. Ces deux exemples témoignent d’une évidente distorsion de concurrence.
Telle est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’ajouter le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy à la liste des collectivités bénéficiaires de cette exonération.
Je terminerai par un dernier argument : l’adoption de mon amendement ne serait pas créatrice de charges pour l’État puisque nous bénéficions actuellement de la loi Girardin et que le secrétaire d’État a lui-même indiqué tout à l’heure que la nouvelle approche qu’il défend ne devrait pas coûter plus cher à l’État.
M. le président. L’amendement no II-163, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
à la Réunion et à Saint-Martin,
insérer les mots :
sauf dispositions plus favorables applicables au titre de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application des dispositions législatives plus favorables prévues par la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. L’article 65 met en place un système d’exonération des charges sociales qui, apprécié ou pas, contesté ou non, viendrait, s’il était voté, se superposer à un autre dispositif, celui des zones franches urbaines.
Je rappelle que des zones franches urbaines ont été créées non seulement en métropole, mais également dans les départements d’outre-mer – il en est ainsi notamment à la Guadeloupe, en particulier dans ma commune –, et que leur existence n’est pas remise en cause.
C’est donc pour éviter un tel problème que je présente cet amendement visant à garantir l’application des dispositions les plus favorables dès lors que l’on se trouverait en situation de concurrence.
M. le président. L'amendement n° II-97 rectifié bis, présenté par M. Fleming, Mme Bout, M. Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et MM. J.P. Fournier et Magras, est ainsi libellé :
I. - Dans le 4° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ou de Saint-Martin
par les mots
, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy
II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou à Saint-Martin.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du nouveau régime d'exonérations de cotisations patronales en faveur de l'Outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste tout particulièrement pour que le Gouvernement fasse un geste d’équité à l’égard de Saint-Martin, geste d’équité qui ne coûte pas cher d’ailleurs.
On ne comprendrait pas à Saint-Martin, qui est une île vivant du tourisme, que les compagnies qui assurent le transport entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne puissent pas bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l’article 65. Vous voyez que certains réclament l’article 65 !
Si, en outre, vous poussiez la générosité jusqu’à lever le gage, nous vous en saurions gré.
M. le président. L'amendement n° II-96 rectifié bis, présenté par M. Fleming, Mme Michaux-Chevry, M. Virapoullé, Mme Bout et MM. Magras et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ou à la Réunion
par les mots :
, à la Réunion ou à Saint-Martin
II. - Dans le 2° du IV du même texte, après les mots :
à l'article 199 undecies B du code général des impôts
insérer les mots :
, ou de même nature dans les cas des entreprises domiciliées à Saint-Martin,
III. - Dans le b) du 4° du IV du même texte, remplacer les mots :
et en Guadeloupe
par les mots :
en Guadeloupe et à Saint-Martin
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension à Saint-Martin du nouveau régime d'exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer est compensée à due concurrence par la création de droits additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je laisse M. Virapoullé le présenter.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Mme Lucette Michaux-Chevry a pris la tête du groupe de l’outre-mer à l’UMP, je l’en remercie ; nous formons une équipe et cela nous a permis de coordonner notre travail. Voilà pourquoi je vais présenter cet amendement.
L’amendement n° II-96 rectifié bis vise à faire bénéficier Saint-Martin des avantages concernant le régime social des cotisations existant dans les autres départements.
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez Saint-Martin mieux que moi, c’est une île en pleine expansion où la population vit du tourisme, et elle souhaiterait également, comme les autres départements d’outre-mer, mettre en œuvre une politique fondée sur les énergies renouvelables et la protection de l’environnement, qui fait partie de l’atout touristique de cette île.
Nous aimerions qu’elle puisse bénéficier du nouveau régime d’exonération de charges sociales et nous comptons sur la compréhension du Gouvernement pour répondre favorablement à cette demande de notre collègue Louis-Constant Fleming. Ce dernier ne peut pas être présent ce soir, parce qu’il participe à une conférence dans sa collectivité, mais il nous a chargés de présenter ces deux amendements.
M. le président. L'amendement n° II-106, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les 4° et 5° du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale par dix alinéas ainsi rédigés :
« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade :
« a) Soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« - Tourisme ;
« - Agro-nutrition ;
« - Environnement ;
« - Energies renouvelables ;
« b) Soit avoir réalisé l'une des opérations suivantes :
« - Avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement portant sur la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;
« - Avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.
« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à clarifier le dispositif concernant le régime d’exonération renforcé, afin de mettre en exergue le fait que la condition d’exercice d’activités dans un secteur particulier et celle qui concerne la réalisation d’un projet de développement ou des opérations de transformation sous douanes sont bien alternatives.
Il prévoit également d’élargir les secteurs d’activités pouvant donner lieu à l’application de ce régime renforcé en instituant quatre catégories d’activités qui profiteront indifféremment à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion : il s’agit du tourisme, de l’agro-nutrition, de l’environnement et des énergies renouvelables.