M. le président. L'amendement n° II-107, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le 7° du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
7° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.
« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire. » ;
8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à harmoniser le dispositif des exonérations actuel qui sera désormais seulement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le nouveau dispositif applicable aux départements d’outre-mer et à Saint-Martin, sur deux points : d’une part, en conditionnant le bénéfice des exonérations de charges au respect par les employeurs de leurs obligations à l’égard des organismes de recouvrement ; d’autre part, en reprenant le nouveau dispositif sanctionnant une fraude fiscale ou certaines infractions en matière de droit du travail.
Il s’agit de répondre à un simple souci de lisibilité et d’intelligibilité des mesures existantes.
M. le président. Le sous-amendement n° II-184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° II-107 :
« V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allègements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ce sous-amendement vise à reprendre pour Saint-Pierre-et-Miquelon l’exacte rédaction prévue en la matière pour les départements d’outre-mer.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-107, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui viendrait se substituer au troisième alinéa.
M. le président. L'amendement n° II-8, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
du 1er avril 2009
par les mots :
du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement vise à modifier l’article 65 pour qu’il entre en application à partir du mois suivant la publication de la loi pour le développement économique de l’outre-mer et non à partir du 1er avril 2009, ne sachant pas à quelle date cette loi sera votée.
Nous nous sommes fondés, pour présenter cet amendement, sur l’engagement solennel pris par Mme Alliot-Marie à l’Assemblée nationale, selon lequel le texte de l’article 65 n’entrerait pas en vigueur avant la publication de la LODEOM.
M. le président. L'amendement n° II-55 rectifié, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
à compter du 1er avril 2009
par les mots :
à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé sur le Bureau du Sénat le 28 juillet 2008.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. La formulation de cet amendement est un peu différente de celle de l’amendement précédent, mais il répond à la même préoccupation.
J’ai essayé d’être un peu plus précis car la date de publication n’est pas toujours la même que la date d’entrée en vigueur. On peut publier une loi aujourd’hui et prévoir qu’elle entrera en vigueur à compter d’une autre date.
C’est une nuance, mais elle est importante. Au demeurant, s’il était possible de sous-amender l’amendement de la commission, je pense que tout le monde serait d’accord.
M. le président. L'amendement n° II-94, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - À la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
du 1er avril 2009
par les mots :
du 1er juillet 2009 sous réserve de la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report de l'entrée en vigueur du présent article aux salaires dus à compter du 1er juillet 2009 est compensée à due concurrence pour la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu, monsieur le président, puisque j’ai déjà eu l’occasion d’exposer mon point de vue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. L’amendement n° II-164 tend à supprimer l’article 65. La commission pense que cette suppression serait défavorable aux départements et territoires concernés. Elle a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° II-50 rectifié est intéressant et je remercie notre collègue Michel Magras de l’avoir présenté. Ce premier amendement d’un nouveau sénateur pourra peut-être faire l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement car il vise à rectifier un oubli, et cela permettrait d’équilibrer une situation, qui ne devrait pas être différente, entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement, en espérant qu’il ira dans un sens favorable.
L’amendement n° II-163 vise à maintenir, s’ils sont plus favorables que le dispositif général proposé par l’article 65, les dispositifs d’exonérations de charges patronales applicables en outre-mer prévus par la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
La commission estime que le dispositif d’exonération prévu à l’article 65 est plus favorable et, à ce titre, elle demande le retrait de l’amendement, mais elle souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° II-97 rectifié, si l’amendement n° II-50 rectifié était adopté, il serait satisfait.
L’amendement n° II-96 rectifié vise à étendre à Saint-Martin le dispositif préférentiel d’exonérations de cotisations patronales.
Nous sommes là encore dans la situation un peu particulière dans laquelle nous nous trouvons du fait de la LODEOM, qui, selon certains, aurait dû être votée avant. Cet amendement relève plutôt de cette loi et il devrait être satisfait lorsqu’elle sera votée. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
L’amendement n° II-106, outre des ajustements rédactionnels, vise à étendre le régime préférentiel d’exonérations de charges patronales.
L’article 65 prévoit un régime préférentiel d’exonérations, qui correspond au champ prévu par la LODEOM pour l’application des zones franches globales d’activité, les ZFGA.
Par ailleurs, l’extension du régime préférentiel d’exonérations risque de s’accompagner d’une extension parallèle des secteurs éligibles aux zones franches globales d’activité, ce qui n’est pas souhaitable.
Il s’agirait d’une extension dans le cadre de la LODEOM. Par conséquent, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° II-107 vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste dans l’ancien système d’exonérations de charges patronales, deux dispositifs de contrôle prévus pour s’appliquer au nouveau dispositif d’exonérations. La commission émet un avis favorable.
Le sous-amendement n° II-184 apporte une précision rédactionnelle à l’amendement n° II-107. La commission y est favorable.
L’amendement n° II-55 rectifié vise à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 65 au premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la LODEOM. Il sera satisfait si l’amendement n° II-8 est adopté.
Enfin, l’amendement n° II-94 devrait également être satisfait pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-164 de suppression pour une raison très simple : si nous avons décidé d’inclure dans le projet de loi de finances les mesures concernant les charges, c’est à la demande des entreprises.
Les entreprises qui préparent leur budget pour l’année prochaine ont d’ores et déjà besoin de connaître le taux de charges qui leur sera appliqué. Dans le projet de loi de finances pour 2009, nous avons souhaité ne pas piéger les entreprises et avons maintenu les dispositions de la loi Girardin. On ne saurait demander aux comptables qui auront élaboré le budget de leur entreprise de le réajuster en milieu d’année pour tenir compte des mesures que nous allons adopter aujourd'hui. C’est au nom de cette réalité que nous avons introduit cet article dans le projet de loi de finances.
Messieurs Larcher et Gillot, je tiens à revenir sur les propos que vous avez tenus sur le niveau des charges.
Le projet de budget qui est soumis ce soir à votre approbation prévoit que toutes les entreprises d’outre-mer ne paieront plus aucune charge sociale sur les salaires, et ce jusqu’à 1,4 SMIC, ce qui correspond au salaire moyen en outre-mer. Entre 1,4 SMIC et 3,8 SMIC, les charges seront rétablies de manière progressive. En métropole, je vous le rappelle, certaines entreprises sont exonérées de charges jusqu’à 1,6 SMIC ; mais, au-delà, elles ne bénéficient d’aucune exonération. Il s’agit donc bien là d’une spécificité de l’outre-mer.
En outre, des secteurs prioritaires, moteurs de l’économie, tels que le tourisme, l’environnement, l’agro-nutrition, qui sont importants à vos yeux, mesdames, messieurs les sénateurs, ne supporteront plus – écoutez bien ! – aucune charge jusqu’à 1,6 SMIC ; puis, les charges seront progressivement rétablies jusqu’à 4,5 SMIC, soit pratiquement 5 000 euros mensuels !
Je veux bien tout entendre, mais si l’on m’explique qu’il faut prévoir des exonérations de charges à hauteur de 4,5 SMIC, c’est à n’y plus rien comprendre !
La mesure prévue dans ce projet de budget, qui me semble extraordinairement raisonnable, permettra de satisfaire les attentes des acteurs économiques.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris deux engagements, sur lesquels je reviendrai au cours de la discussion des amendements. Le premier a trait à la date d’application de ce dispositif, tandis que le second concerne la création d’un groupe de suivi avec la Fédération des entreprises d’outre-mer, qui se réunira toutes les six semaines et examinera tous les dossiers.
Lors de l’assemblée générale de la Fédération des entreprises d’outre-mer, un chef d’entreprise m’a interpellé pour me dire qu’il allait être obligé, avec ce nouveau système, de payer 40 000 euros de charges supplémentaires. Certes, mais il verra sa taxe professionnelle, qui s’élève aujourd'hui à 70 000 euros, baisser de 80 %. Au final, il sera gagnant !
Le Gouvernement s’est engagé à assurer le suivi de ce dispositif pour procéder, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, à un réajustement s’il s’avère que tel ou tel secteur rencontre des difficultés. On ne saurait être plus raisonnable !
Si nous avons inscrit ces mesures avant l’examen de la LODEOM, c’est, je le répète, pour des raisons de prévision comptable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-164.
En tant qu’ancien parlementaire, c’est avec une joie non dissimulée, monsieur Magras, que je donnerai satisfaction au premier amendement du premier parlementaire de Saint-Barthélemy. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Charles Revet. Il le mérite !
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est d’autant plus favorable à l’amendement n° II-50 rectifié qu’il vise à corriger une erreur rédactionnelle, Saint-Barthélemy ayant été oublié du dispositif.
Monsieur Marsin, je veux vous rassurer. Compte tenu des modifications intervenues dans les zones franches urbaines, les zones franches globales d’activités seront plus favorables. Cette question n’est pas conflictuelle puisque c’est le système le plus favorable qui s’appliquera.
En conséquence, l’amendement n°II-163 étant satisfait dans la réalité, le Gouvernement y est défavorable.
Quant à l’amendement n° II-97 rectifié bis, il sera satisfait par l’adoption, que j’espère, de l’amendement n° II-50 rectifié. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Virapoullé, de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° II-96 rectifié bis concerne, lui aussi, une question qui relève plus de la LODEOM, la définition des secteurs prioritaires étant au cœur de ce projet de loi. Nous pourrons avoir à ce moment-là une discussion plus approfondie en la matière. Je retiens vos propositions, monsieur Virapoullé, mais je vous demande aujourd'hui de bien vouloir retirer votre amendement.
De même, je demanderai à Mme le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer l’amendement n° II-106, qui entre, lui aussi, dans le champ de la LODEOM ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les secteurs prioritaires seront définis, dans chaque territoire, par une expression des collectivités et des forces vives. Cela m’ennuierait beaucoup de fixer, dès ce soir, ces secteurs prioritaires pour la Martinique et la Guadeloupe, alors même que l’on n’a pas entendu les forces vives de ces territoires. En revanche, je m’engage à vous donner toute satisfaction dans le cadre de la LODEOM.
Monsieur le rapporteur spécial, j’aimerais vous faire plaisir. Toutefois, l’amendement n° II-8 visant à préciser la date d’application des charges risque d’être inconstitutionnel. Or, dans le cadre de la remise à plat des charges, je ne veux pas prendre le risque de voir cette disposition annulée par le Conseil constitutionnel.
Je vous redis solennellement ici, au nom du Gouvernement, ce que j’ai dit à l'Assemblée nationale et qui figure dans le compte rendu intégral des débats publié au Journal officiel, le Gouvernement n’appliquera pas les mesures de calcul des charges avant que la loi visant à apporter des mesures compensatoires, si je puis dire, n’entre en application.
J’ai bon espoir que, dès le mois de février, peut-être même dès la fin du mois de janvier, nous nous retrouverons ici même pour examiner la LODEOM.
Sur la base de ces engagements solennels, je vous demande, monsieur le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer votre amendement.
Il en va de même pour les amendements nos II-55 rectifié et II 94. Le Gouvernement n’a pas la volonté de substituer un dispositif à un autre. Il souhaite, au contraire, lier ces deux dispositifs pour apporter aux entreprises, par le biais des zones franches globales d’activités, une réponse largement plus favorable qu’elle ne l’est actuellement en termes de baisse de la taxe professionnelle, de l’impôt sur les sociétés ou encore des impôts fonciers.
M. le président. Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité. (Applaudissements
Pour un premier amendement, c’est un coup de maître, mon cher collègue ! (Sourires.)
En conséquence, l'amendement n° II-97 rectifié bis n'a plus d'objet.
Monsieur Marsin, l'amendement n° II–163 est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-163 est retiré.
Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 96 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. M. le secrétaire d’État ayant pris l’engagement de donner satisfaction à notre collègue Louis-Constant Fleming lors de l’examen de la LODEOM, je retire l’amendement n° II-96 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-96 rectifié bis est retiré.
Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II–106 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Je ne comprends pas vraiment les déclarations contradictoires de M. le secrétaire d’État. C’est lui qui a souhaité rattacher l’article 65 à la mission « Outre-mer » et, maintenant, il veut reporter la discussion à l’examen de la LODEOM. En fait, il donne raison à nos collègues qui souhaitaient supprimer cet article.
Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer l’amendement n° II-106, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-106 est retiré.
Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II–107 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président, et je suis favorable au sous-amendement n° II-184 du Gouvernement, qui le complète.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-8 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. M. le secrétaire d’État ne sait peut-être pas que j’étais le premier sénateur du Loiret ! À ce titre, il aurait pu émettre un avis favorable sur mon amendement ! (Sourires.)
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-8 est retiré.
Monsieur Marsin, l'amendement n° II-55 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin. Compte tenu des assurances qui m’ont été apportées par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-55 rectifié est retiré.
Monsieur Virapoullé, l'amendement n° II-94 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-94 est retiré.
Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 65
M. le président. L'amendement n° II-108, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 568, il est créé un article 569 ainsi rédigé :
« Art. 569.- Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent vendre du tabac au détail les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département par le président du conseil général.
« Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.
« La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil général.
« Les conditions d'application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cessation d'activité, au plus tard le 1er janvier 2011, des points de vente dépourvus de licence, sont définies par décret. »
2° Dans l'article 574, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 ».
II. - Après l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-2-2.- Le représentant de l'État dans le département détermine, par arrêté, les distances auxquelles les débits de tabac, en France métropolitaine, et les commerces pourvus d'une licence de vente au détail du tabac, dans les départements d'outre-mer, ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants :
« 1° Établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
« 2° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
« Ces distances sont calculées selon les règles mentionnées aux dixième et onzième alinéas de l'article L. 3335-1.
« L'existence des débits de tabac régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. En métropole, la vente au détail du tabac est assurée dans le cadre d'un monopole défini à l'article 568 du code général des impôts. Lors de la départementalisation de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le législateur n'a pas souhaité appliquer ce régime de monopole à ces territoires, et ce à titre provisoire.
Il en résulte que les ventes de tabac s'y effectuent librement par tout commerçant, sans agrément quelconque de l'administration. L'accès au tabac est donc particulièrement aisé dans les départements d'outre-mer, alors qu'il est très réglementé en métropole, ce qui est éminemment nuisible en termes de santé publique.
Ainsi, dans la rue principale de mon village, qui fait quelques centaines de mètres, il existe sept points de vente, et la plupart d’entre eux sont non pas des débits « secs », ainsi que les dénomme le rapport de Bercy, mais des débits « humides », parce qu’ils vendent aussi de l’alcool.
L’année dernière, le Gouvernement s’est engagé à expertiser les modalités d’extension du monopole d’État outre-mer. Le rapport est enfin disponible depuis quelques jours et l’amendement que je présente aujourd'hui, au nom de la commission des affaires sociales, tient compte de ses préconisations.
Ce rapport précise que l’extension du monopole n’est pas envisageable compte tenu des spécificités des économies locales. J’ai donc accepté d’atténuer la portée de cet amendement, que j’ai déjà présenté les années précédentes : il prévoit non pas une extension pure et simple du monopole, mais un encadrement plus strict de la vente au détail du tabac.
La commission vous propose ainsi, mes chers collègues, de réserver la vente au détail du tabac aux seules personnes qui bénéficieront d'une licence délivrée, contre redevance, par les conseils généraux des départements d'outre-mer. Il prévoit également l'extinction pure et simple, au plus tard le 1er janvier 2011, des points de vente dépourvus d'une telle licence.
Ces licences ne pourront toutefois être délivrées dans des zones d'exclusion fixées par arrêté préfectoral aux abords des établissements d'enseignement et des équipements sportifs, c'est-à-dire les lieux de rassemblement des jeunes. Ces zones d'exclusion s'appliqueront également en métropole, sans remettre en cause, j’y insiste, monsieur le secrétaire d'État, l'implantation existante des débits de tabacs.
C’est rassurant de se dire que le tabagisme des jeunes est moins important dans les DOM qu’en métropole et que, globalement, la proportion de fumeurs dans la population y est plus faible. Mais la Réunion, monsieur le secrétaire d’État, c’est « l’île intense ». C’est également l’île des paradoxes.
Si, effectivement, nous avons une faible proportion de fumeurs dans la population, la plupart d’entre eux sont des fumeurs excessifs. Ainsi, rien qu’à la Réunion, près de 600 décès par an sont liés directement au tabac, c’est-à-dire six fois plus que ceux causés par les accidents de la route. De surcroît, ce chiffre a progressé de 20 % entre 2001 et 2004. Le taux de mortalité dû au tabac chez les femmes a également augmenté de 13 % en quelques années seulement à la Réunion.
Nous ne pouvons rester insensibles à ces données, mes chers collègues. Les représentants de la direction générale des douanes et droits indirects sont allés à la rencontre des acteurs publics et privés du marché du tabac afin de recueillir leurs avis et observations. Cette mission a reçu l’assistance du secrétariat d’État à l’outre-mer. La concertation a été le plus large possible et je pense que nous devons aujourd’hui mettre fin à toutes ces dérives commerciales, d’autant que le système prévu par cet amendement permettra de faciliter les contrôles en matière de vente aux mineurs et de vente à l’unité.
M. le président. Le sous-amendement n° II-197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-108 pour l'article 569 du code général des impôts, après les mots :
mètres carrés
insérer les mots :
, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants,
II. - Supprimer le II du même amendement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ce sous-amendement constitue la réponse du Gouvernement à la proposition de Mme Anne-Marie Payet. Il entend conserver une partie de son dispositif sans toutefois prendre en compte dans le calcul de la surface de vente les espaces réservés à la distribution des carburants, lorsqu'ils existent. Il vise donc à permettre aux stations-service qui possèdent moins de 200 mètres carrés de vente en magasin de solliciter une licence de vente de tabac indépendamment de leur surface extérieure réservée à la distribution de carburants.
Il tend également à supprimer l'instauration d'une distance minimale entre les débits de tabac et les édifices et établissements mentionnés à l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique. En effet, avant de prendre une telle mesure, qui s’appliquerait également à la métropole, il faudrait préalablement mener une concertation avec les buralistes, ce qui n’a pas été fait.
Ce sous-amendement permet donc de satisfaire partiellement la demande de Mme Anne-Marie Payet tout en évitant certains écueils.