Mme la présidente. L'amendement n° II-170, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés :
« Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.
« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visé aux a, b, c et d de l'article L. 4 ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification. »
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Cet amendement concerne l’interprofession de la forêt. Pour la reconnaissance des interprofessions spécifiques, il est notamment fait référence à la certification de conformité mentionnée à l'article L. 13 du code forestier.
La forêt du Sud-Ouest est une forêt cultivée ; elle représente aussi le plus grand massif forestier de France. L’interprofession du pin maritime, industriels et sylviculteurs réunis, demande cette reconnaissance à l’unanimité.
D’autres professions sont organisées en interprofessions, notamment la viande, le vin, le fromage, etc. Alors, pourquoi, monsieur le ministre, le pin maritime serait-il le seul à ne pas devenir une interprofession à part entière ? Il existe une demande forte de la profession, des sylviculteurs mais aussi des industriels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement semble avoir vocation à dissiper une divergence d’interprétation entre les professionnels de la forêt et les services du ministère de l’agriculture.
Je demande donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier, ministre. Je le rappelle, la reconnaissance d’une interprofession régionale suppose qu’elle soit porteuse d’une certification.
Or, cet amendement tend à reconnaître la certification de gestion durable au titre de la certification de conformité prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.
Cependant, je vous fais remarquer, monsieur César, que le code de la consommation ne concerne que des produits destinés au consommateur final, ce qui n’est pas le cas de la gestion durable des forêts.
Cette présentation, telle qu’elle a été faite, pose un problème juridique qui mériterait quelques semaines de réflexion. Elle ne permet pas, me semble-t-il, de régler le problème qui a été légitimement soulevé par M. César.
Pour être pragmatique et efficace, je demanderai à Gérard César de bien vouloir retirer son amendement.
Par ailleurs, je vais très rapidement constituer un groupe de travail sur ce sujet pour faire avancer le dossier en lui fournissant les bases juridiques les plus solides et les plus sûres.
Mme la présidente. Monsieur César, l'amendement n° II-170 est-il maintenu ?
M. Gérard César. J’accepte, comme le propose M. le ministre, la création d’un groupe de travail. Bien sûr, je souhaite en faire partie, avec les sylviculteurs et les industriels concernés par le pin maritime.
Fort de l’explication et du soutien de M. le ministre de l’agriculture, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° II-170 est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et des crédits du compte spécial : « Développement agricole et rural ».
6
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la présidente. J’ai reçu de Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller une proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d’effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l’étranger.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 121, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
7
Dépôt de rapports
Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la législation funéraire (n° 108, 2008 2009).
Le rapport sera imprimé sous le n°119 et distribué.
J’ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
- sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, portant application de l’article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009),
- sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et l’élection des députés (n° 106, 2008-2009).
Le rapport sera imprimé sous le n°120 et distribué.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 4 décembre 2008, le matin, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008 2009).
Rapport (n° 99, 2008 2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Examen des missions :
Immigration, asile et intégration (+ articles 62 et 63)
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 15) ;
M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Immigration et asile – avis n° 102, tome VII) ;
MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 104, tome XI).
Politique des territoires
M. François Marc, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 19) ;
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome V).
Ville et logement (+ articles 82 et 83)
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 32) ;
MM. Pierre André et Thierry Repentin, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome VII) ;
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VIII).
Économie
Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux (rapport n° 99, annexe n° 11) ;
MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome II).
Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 77, 78 et 78 bis)
M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 30) ;
MM. Pierre Martin et Jean-Jacques Lozach, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 4 décembre 2008, à trois heures trente-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD