M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je fais amende honorable, mon cher collègue, la commission avait décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Et le Gouvernement a demandé le retrait de cet amendement !
M. le président. L’amendement n° 286 est-il maintenu, monsieur Guillaume ?
M. Didier Guillaume. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 698 rectifié est-il maintenu, monsieur Houel ?
M. Michel Houel. Je le retire, monsieur le président. Je le déposerai à nouveau ultérieurement lorsque nous débattrons des questions financières.
M. le président. L’amendement n° 698 rectifié est retiré.
L’amendement n° 496 est-il maintenu, monsieur Soulage ?
M. Daniel Soulage. À la suite des explications données par la commission et le Gouvernement, je tiens à dire à M. le secrétaire d'État que nous lui faisons confiance : nous retirons donc cet amendement, en attendant les résultats de l’étude que nous espérons rapide.
M. le président. L’amendement n° 496 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 279, présenté par MM. Teston, Ries, Navarro et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer le mot :
pourra
par le mot :
sera
II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
notamment
III. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce produit ne pourra être affecté à la réalisation d'infrastructures routières.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement vise à quelques aménagements du chapitre sur l’éco-taxe.
Il s’agit de mettre le texte en adéquation avec les avancées du projet de loi de finances pour 2009, en particulier l’article 60 par le biais duquel nous avons tous voté la mise en œuvre concrète de cette éco-taxe pour 2011 et dont les équilibres ne sauraient être remis en question.
La domination du mode routier sur le secteur des transports est écrasante et ne cesse de se renforcer. L’automobile assure en France 84 % des déplacements intérieurs de personnes, contre seulement 16 % pour les transports collectifs. S’agissant des marchandises, le mode routier capte par ailleurs 80 % du trafic, contre 12 % pour le rail et 8 % pour les autres modes.
Les camions, quant à eux, ont vu leur nombre quadrupler depuis 1950, parallèlement à l’augmentation des volumes transportés et à l’allongement des distances parcourues. Les nuisances engendrées sont nombreuses.
L’éco-taxe sur les poids lourds a été pensée pour contribuer, premièrement, à l’atteinte de l’objectif de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020, grâce à un report modal effectif de la route vers les modes alternatifs moins polluants, deuxièmement, à l’objectif d’augmentation de la part du marché du fret non routier de 14 % à 25 % d’ici à 2022.
Il convient donc de formuler sans équivoque son instauration, en inscrivant qu’elle « sera » mise en place et que ce n’est pas une simple possibilité, conformément à l’esprit de l’engagement n° 45 du Grenelle.
Le produit de l’éco-taxe devra aussi être affecté exclusivement au financement des projets d’infrastructures de transport, ce qui implique de supprimer le mot « notamment ».
Cette ressource devra enfin faire l’objet d’un fléchage en direction des alternatives à la route, conformément aux objectifs du Grenelle.
Je précise à ce stade de mon intervention, pour qu’il n’y ait pas de malentendu, que, pour la part du réseau routier départemental, le produit ira bien à la collectivité départementale concernée, et que, pour la part du réseau national, cela signifie non pas que l’AFITF ne financera plus aucun projet routier, mais qu’elle le fera en utilisant d’autres sources de financement, notamment les subventions de l’État, ou encore le produit des redevances domaniales.
Enfin, le financement des infrastructures routières restant à réaliser, particulièrement là où il n’existe pas de réseau ferroviaire et où ce réseau n’est pas adapté, pourra continuer à bénéficier des crédits du plan de développement et de modernisation des infrastructures, le PDMI.
M. le président. L'amendement n° 726, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le deuxième alinéa du VI de cet article :
I. - Dans la première phrase, remplacer le mot :
pourra
par le mot :
sera
II. - Dans la deuxième phrase, supprimer le mot :
notamment
III. - Après les mots :
de France pour
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase :
financer les alternatives à la route.
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 726 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission reprend cet amendement en le rectifiant, afin de supprimer les paragraphes II et III, et de corriger une erreur rédactionnelle au paragraphe I.
M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° 726 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
pourra être
par le mot :
sera
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. La taxe « poids lourds » doit être effective avant le 31 décembre 2010 pour la région Alsace et le 31 décembre 2011 au niveau national, comme l’indique l’article 60 de la loi de finances pour 2009.
Je souhaite brièvement éclairer le débat sur l’utilisation de l’adverbe « notamment » dans le membre de phrase : « cette éco-taxe aura notamment pour objet ».
La taxe poids lourds connaît deux filtres successifs. Le premier est le coût de la collecte, qui est rétrocédé à l’opérateur en charge de la gestion des portiques ; le second est l’utilisation des routes appartenant aux collectivités territoriales, la recette nette de la taxe étant ensuite affectée à l’AFITF.
M. le président. L'amendement n° 699 rectifié ter, présenté par MM. Houel, P. Blanc, Billard, Revet, Garrec et Fouché, Mme Sittler et MM. Bécot, Juilhard, Carle et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article :
Cette redevance d'usage aura pour objet unique de financer les projets d'infrastructures de transports, y compris les infrastructures routières.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Cet amendement rejoignant celui qui vient d’être présenté par la commission, il est inutile que je le défende, et je le retire donc, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 699 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 195, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article par les mots :
alternatives à la route
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à prévoir dans la loi la destination du produit de l’éco-taxe : il précise que cette taxe a pour objet de financer les projets d’infrastructures de transports alternatives à la route.
Cet amendement de précision résulte des engagements nos 45 et 47 du Grenelle de l’environnement concernant les mécanismes incitatifs. Ces deux engagements mentionnaient clairement une affectation du produit de l’éco-redevance à l’AFITF pour le financement des projets de transports peu émissifs, ainsi qu’aux collectivités territoriales. Il convient donc de prévoir a minima que le produit de l’éco-taxe finance des infrastructures alternatives à la route.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 279, la commission a constaté que son I contenait une erreur rédactionnelle.
Quant au III, il n’est pas acceptable en l’état, car le produit de la taxe poids lourds peut dans certains cas être affecté à la réalisation d’infrastructures routières, si ces dernières répondent justement aux critères de congestion, de sécurité ou à des besoins d’intérêt local exposés précédemment – et abondamment – à l’article 9 du projet de loi. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France donne la priorité aux modes alternatifs à la route qui représentent les deux tiers de son budget, mais elle n’a pas vocation à délaisser complètement le transport routier. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 195, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 279 et 195 et un avis favorable sur l’amendement n° 726 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’amendement n° 279.
M. Michel Teston. J’avais bien pris la précaution d’indiquer que l’AFITF pourrait continuer à financer des investissements routiers en recourant à d’autres sources de financement que l’éco-taxe. Par ailleurs, des contrats de projets ainsi que le programme de développement et de modernisation des infrastructures, le PDMI, sont susceptibles d’apporter des crédits aux aménagements routiers qui restent à réaliser. Je ne crois donc pas que notre amendement pose de vrai problème, mais je prends note des avis défavorables de M. le rapporteur et du représentant du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 43, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :
L’État soutiendra la révision de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures initiée par la Commission afin d’internaliser les coûts externes dans les taxes et péages acquittés par les poids lourds. Il encouragera la mise en place d’une meilleure coopération européenne pour lutter contre la fraude à l’éco-taxe.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Bien entendu, il s’agit d’un amendement d’appel.
D’une part, le gouvernement français doit tout faire pour permettre une modification de la directive « Eurovignette », qui interdit aujourd’hui l’application de la taxe sur les autoroutes concédées.
D’autre part, il s’agit de tout mettre en œuvre aujourd’hui pour accélérer l’interconnexion des fichiers entre services de douanes dans l’Union européenne. Certes, les camions étrangers seront concernés par la taxe dès lors qu’ils emprunteront des axes où elle s’applique. Toutefois, rien ne garantit que les infractions relevées à l’égard des contrevenants donnent lieu au paiement des amendes, car il n’existe pas de système informatique permettant une bonne coopération entre les services de douanes français et leurs homologues européens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Pendant la présidence française de l’Union européenne, le Gouvernement s’est battu pour la révision de cette directive « Eurovignette » ; malheureusement, les oppositions ont été nombreuses, émanant parfois de pays très importants. Ces efforts n’ont pas abouti, même si nous constatons des avancées. Je souhaite que cette évolution positive se poursuive lors des présidences tchèque et suédoise.
Nous avons également dit à plusieurs reprises qu’une coopération européenne étroite était indispensable pour éviter la mise en place de systèmes nationaux différents. Nous déplorons tous aujourd’hui que nos réseaux ferroviaires européens, en raison de l’histoire, fonctionnent avec des systèmes d’électrification et de signalisation différents, des règles de sécurité différentes, parfois même des écartements de rails différents, etc. Il ne s’agirait pas que l’avant des poids lourds européens soit équipé, à l’avenir, d’un système tchèque – identique à l’autrichien –, allemand ou français, etc.
Une coopération est donc indispensable, à la fois, comme l’a dit M. le rapporteur, pour lutter contre la fraude, mais aussi pour assurer l’interopérabilité des technologies embarquées, que doit faciliter la mise en place de Galileo, afin de nous éviter les erreurs commises pour d’autres modes de transport lors de siècles précédents.
M. le président. L’amendement 43 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 43 est retiré.
L’amendement n° 44, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L’État rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend les dispositions votées à l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2009.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 311, présenté par MM. Guillaume, Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette redevance pourra être modulée à la hausse sur certains tronçons dans un souci de report de trafic équilibré sur des axes non congestionnés.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à introduire une disposition nouvelle, que d’aucuns jugeront iconoclaste, mais qui nous paraît intéressante : il s’agit de permettre des modulations de l’éco-taxe sur certains tronçons, dans un souci de report de trafic équilibré d’axes de circulation congestionnés vers des axes moins chargés. Comme vous l’aurez remarqué, nous prévoyons une modulation à la hausse, afin que cette disposition ne soit pas pervertie.
Nous affirmons ainsi l’idée que l’éco-taxe peut devenir un outil de gestion du trafic au niveau national. Il suffit d’observer des tronçons de routes parallèles, dont l’une est payante et l’autre non : le plus souvent, la route gratuite est congestionnée, comme chacun peut s’en rendre compte régulièrement.
Le principe est simple : pour décongestionner certains axes – par exemple, la vallée du Rhône, qui est l’axe le plus emprunté d’Europe –, pourquoi ne pas prévoir d’en surtaxer une partie ? Ainsi, les files non interrompues de poids lourds pourront-elles emprunter d’autres itinéraires, comme ceux du centre de la France. En augmentant le coût du passage sur les axes les plus encombrés, vous susciterez un véritable report de trafic sur les axes peu fréquentés existants : un camion espagnol qui va livrer au Luxembourg n’a rien à faire sous le tunnel de Fourvière, de même qu’un camion anglais ou hollandais qui part en Costa Brava n’a pas à circuler sur la rocade de Montpellier ! Nous pourrions imaginer des surtaxes de quelques dixièmes de centimes d’euro au kilomètre, qui pourraient être incitatives. Nous vous proposons donc de compléter en ce sens l’article 10.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 60 de la loi de finances pour 2009 qui a instauré la taxe poids lourds prévoit que le taux de la taxe est variable en fonction d’une combinaison de trois critères : le nombre d’essieux, la classe d’émission EURO du véhicule et, éventuellement, le niveau de congestion de chaque axe.
Il s’agit donc d’un amendement de précision qui respecte les dispositions relatives à la taxe poids lourds et recueille par là même un avis favorable de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 501, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette taxe sera répercutée par les redevables sur les bénéficiaires de la circulation de la marchandise dans le respect de la libre négociation commerciale et de la liberté tarifaire.
Par ailleurs, l’État mettra en place des mesures à destination des exploitants de poids lourds affectés au transport de marchandises et à destination des bénéficiaires de la circulation des marchandises permettant d’accompagner la mise en œuvre de la taxe, d’en compenser directement ou indirectement le coût et de prendre en compte son impact sur les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu’ils soient tarifaires ou portant sur le réseau taxable, et pouvant aller jusqu’à des exemptions et des exonérations, seront prévus aux fins d’éviter un impact économique excessif sur les différents territoires notamment au regard des considérations d’éloignement de ces territoires de l’espace européen et de disponibilité des modes de transports alternatifs à la route.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Dans la mesure où les transporteurs routiers professionnels ne seront pas les seuls redevables de l’éco-taxe, laquelle concernera, en réalité, tous les utilisateurs de véhicules industriels de plus de 3,5 tonnes, rien ne justifie que le principe de la répercussion ne soit pas étendu à tous les redevables. Tel est donc l’objet du présent amendement.
Cette éco-taxe sera en effet un nouvel élément de la structure des coûts de l’exploitant du véhicule, au même titre que les amortissements, assurances, salaires et charges, péages, etc. dont l’exploitant du véhicule tiendra compte dans la formation de ses prix.
Il conviendrait également de remplacer la notion d’« étude de mesures d’accompagnement » par la notion de « mise en place de mesures de compensation directe ou indirecte », qui traduit une volonté politique plus forte.
Quant aux aménagements de cette nouvelle taxe, il ne faut ni s’interdire d’éventuelles exemptions ou exonérations ni les justifier au regard du seul critère d’éloignement territorial.
M. le président. L’amendement n° 700 rectifié, présenté par MM. Houel, P. Blanc, Billard, Revet, Garrec, Fouché et Bécot, Mme Sittler et MM. Juilhard et Carle, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Afin de ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises françaises, l’État prendra toutes les mesures nécessaires à la neutralité de la redevance d’usage sur les charges des entreprises de façon à ce que la mise en œuvre de la taxe se fasse à fiscalité constante pour ces entreprises.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 717 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Revet, Pierre et Bizet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de cet article, après les mots :
des transporteurs
insérer les mots :
et des bénéficiaires de la circulation des marchandises
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Si l’éco-taxe doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises, comme le prévoit le projet de loi, il serait logique, légitime et équitable que les mesures d’accompagnement visées par le texte puissent bénéficier également aux chargeurs.
M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
territoires au regard des considérations d’éloignement de ces territoires de l’espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route
par les mots :
départements au regard de leur éloignement des territoires de l’espace européen
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 45 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 501 et 717 rectifié.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en conformité l’article 10 du présent projet de loi avec les dispositions relatives à la taxe poids lourds telles qu’elles ont été votées dans la loi de finances pour 2009.
En ce qui concerne l’amendement n° 501, l’article 60 de la loi de finances pour 2009, qui a institué la taxe poids lourds, n’établissait pas de différence, selon la commission, entre les transporteurs pour compte propre et les transporteurs professionnels.
Or, certaines organisations professionnelles considèrent que les transporteurs pour compte propre ne pourront pas, en l’état actuel du texte, répercuter la taxe poids lourds sur leurs clients.
Il conviendrait donc d’éclaircir ce point, en demandant au Gouvernement s’il procède à la même analyse que la commission.
Quant à l’amendement n° 717 rectifié, défendu par M. Pointereau, je souligne que l’expression « mesures à destination des transporteurs permettant d’accompagner la mise en œuvre de la taxe [poids lourds]… » ne doit pas prêter à confusion. Ces mesures n’ont pas pour but de réduire l’impact financier de la taxe par des exonérations ou des réductions ; elles visent tout simplement à faciliter son application dans les entreprises concernées.
Toutefois, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car les chargeurs et les clients des transporteurs connaîtront peut-être des difficultés dans la mise en œuvre comptable de cette taxe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande à M. Biwer de bien vouloir retirer l’amendement n° 501.
En effet, monsieur le sénateur, si l’on veut maintenir la compétitivité de nos transporteurs – c’était l’objectif que vous évoquiez tout à l’heure en parlant des ensembles routiers de 44 tonnes ou d’une longueur de 25,25 mètres –, il importe de ne pas les mettre en difficulté par l’éco-taxe. Il faut donc que la répercussion soit obligatoire – c’est d’ailleurs ce que demandent tous les transporteurs – et que cela ne soit pas laissé à la négociation commerciale. Sinon, nous mettrions en difficulté nos transporteurs routiers en termes de compétitivité par rapport à leurs concurrents étrangers.
C’est un point très important, et c’est d’ailleurs à cette condition que la profession routière a finalement accepté notre proposition sans trop rechigner. Je souhaite donc le retrait de l’amendement n° 501, qui poserait problème aux professionnels.
Monsieur Pointereau, l’amendement n° 717 rectifié nous semble ambigu. Si les mesures d’accompagnement visaient la neutralité fiscale, elles seraient contraires à l’esprit sous-tendant l’éco-taxe, car, dès lors, le signal envoyé, qui est d’inciter au transfert vers d’autres modes, ne fonctionnerait plus, ce qui mettrait en danger la totalité du système.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Naturellement, nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la deuxième lecture, afin de voir s’il est possible de tenir compte des points que vous avez soulevés.
Enfin, je suis très favorable à l'amendement n° 45.
M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission sur l’amendement n° 501 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission partage l’avis du Gouvernement et demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° 501 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer. On peut comprendre les arguments exposés par M. le secrétaire d'État et considérer éventuellement les choses autrement.
Ce que je regrette surtout, c’est qu’un texte – qui aurait pu être celui que nous examinons –, dont l’idée a été lancée depuis un certain nombre de mois, sous l’autorité du président de la commission des affaires économiques, devait justement nous permettre d’aborder tous les problèmes de transports qui se posaient à travers les besoins des uns et des autres, notamment dans le cadre de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF ; or cela n’a pas été le cas.
Évidemment, à la suite de notre démarche, le présent texte est apparu, j’en conviens. Il faut bien, monsieur le secrétaire d'État, que l’on glisse dans ce projet les opérations qui n’avancent pas suffisamment vite à notre gré dans un autre cadre. Cet amendement avait donc aussi pour objet de nous permettre d’en reparler. C’est ce que vous avez fait, et c’est pourquoi j’accepte volontiers de le retirer.
M. le président. L'amendement n° 501 est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 717 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, mon amendement pose-t-il un problème rédactionnel ou un problème de fond ?
M. Rémy Pointereau. S’il s’agit d’un problème de fond, je veux bien retirer cet amendement et en reparler à un autre moment, peut-être à l’occasion du Grenelle II.
M. le président. L'amendement n° 717 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En outre, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes.
La parole est à M. le rapporteur.