3
Candidature à un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.
La commission des finances a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger de nouveau au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
4
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.
5
Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Article 12 (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en revenons à l’amendement n° 300, dont le vote avait été réservé, de même que le vote sur l’article 12.
Monsieur Guillaume, quelle nouvelle rédaction proposez-vous pour cet amendement ?
M. Didier Guillaume. Il se révèle difficile de parvenir à une rédaction commune et collégiale qui soit de nature à satisfaire la commission, le Gouvernement et nous-mêmes.
Je le rappelle, notre souci est d’inscrire dans le présent projet de loi la possibilité d’une expérimentation.
Nous acceptons d’écarter l’idée des péages urbains, qui n’est pas forcément bonne et qui est à l’origine du blocage dont cet amendement a fait l’objet. Au surplus, une telle disposition se heurterait au double verrou de l’article 72 de la Constitution. Par conséquent, rien ne pourrait se faire sans repasser devant le Parlement. Il n’y a donc aucun risque à cet égard.
Afin de répondre au souhait que vous avez émis ce matin, madame la secrétaire d'État, et pour parvenir à la rédaction la plus consensuelle possible, nous proposons d’écrire : « Si des agglomérations veulent mettre en place une expérimentation, elles auront la possibilité de le faire. » Mais nous n’avons malheureusement pas eu le temps de nous rencontrer avant la reprise de nos travaux cet après-midi.
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je veux être bien clair : le Gouvernement n’est pas favorable, pour des raisons sociales et géographiques, à l’installation brutale de péages urbains. Tel n’est d’ailleurs pas le sens de votre amendement (M. Didier Guillaume le confirme), qui est en quelque sorte un amendement appel.
En revanche, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, le Gouvernement n’est pas hostile à une réflexion sur des expérimentations afin de trouver des systèmes innovants globaux concernant l’ensemble des modes de transports, y intégrant par exemple des files favorisées. C’est d’ailleurs conforme à l’esprit du Grenelle.
Je suggère la solution suivante qui me paraît la plus sage : si une agglomération, en concertation avec les communes limitrophes, propose un projet global d’expérimentation qui nécessite des autorisations et une adaptation législative, nous pourrons alors élaborer un texte ad hoc, répondant donc à ces préoccupations.
Je ne crois trahir aucune interprétation en affirmant que le Sénat n’est absolument pas hostile à une expérimentation. En tous les cas, le Gouvernement y est favorable.
Mais je crains qu’un texte qui dit sans dire, qui soit une espèce de déclaration fourre-tout, ne génère qu’inquiétude et confusion, sans pour autant répondre réellement au besoin d’autorisation.
Cela étant, je le réaffirme, le Gouvernement est ouvert à une expérimentation.
M. le président. Monsieur Guillaume, l’amendement est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume. Si vous le permettez, monsieur le président, je propose une troisième rédaction pour cet amendement : « L’État favorisera la mise en place d’expérimentations dans les agglomérations pour développer les solutions innovantes de financement des transports en commun en site propre, dans les conditions prévues par l’article 72 de la Constitution. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous n’avons pas pu étudier les différentes versions de cet amendement.
Je suggère donc qu’il soit retiré afin que la commission ait le temps de l’examiner au fond d’ici à la deuxième lecture, puisque le projet de loi n’a pas fait pas l’objet d’une déclaration d’urgence.
M. le président. Qu’advient-il de votre amendement, monsieur Guillaume ?
M. Didier Guillaume. Je le retire, monsieur le président, en espérant que nous pourrons l’étudier en commission afin de le préparer pour la deuxième lecture.
M. le président. C’est la voix de la sagesse de part et d’autre, et je vous en remercie.
L’amendement n° 300 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13 bis
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département », et les mots : «, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'État détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans le département ainsi que le délai dont il dispose pour émettre son avis. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département ».
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.
Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de bonne volonté et de passion même que je souhaite intervenir, pour vous dire, au nom de notre groupe et de nos collègues de la commission des affaires culturelles, tout le bien que nous pensons des deux amendements visant à supprimer l’article 13 bis, à savoir l’amendement n° 53 de la commission et notre amendement n° 611 rectifié.
En effet, cet article, introduit par l’Assemblée nationale, viendrait compléter le mauvais coup porté, voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, aux avis des architectes des Bâtiments de France rendus préalablement à l’autorisation délivrée par le maire, ou le président d’un établissement intercommunal, voire parfois le préfet du département, de mise en œuvre de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, donc dans ces zones de patrimoines protégés.
Désormais, si on laisse faire, les avis des architectes des Bâtiments de France ne seront plus liants. Nous nous sommes battus, la semaine dernière, contre la suppression de cet « avis conforme » de l’architecte des Bâtiments de France, en vain malheureusement.
Certes, nos collègues maires, tous confondus, ont parfois quelques petits soucis locaux avec certains architectes des Bâtiments de France. Toutefois, je le rappelle, les maires peuvent, d’une manière générale, ne pas tenir compte des avis émis par les architectes des Bâtiments de France, en motivant leur décision.
En revanche, dans les ZPPAUP, on ne peut pas, à la fois, réclamer d’avoir une zone patrimoniale protégée et refuser d’accepter les avis vraiment conformes de l’architecte des Bâtiments de France.
Afin de permettre aux aménageurs de construire ou d’engager des travaux avec encore moins d’entraves dans ces zones protégées, car elles sont constitutives d’un patrimoine national, l’article tend à assouplir davantage encore la procédure s’appliquant à la mise en œuvre de ces travaux.
Les possibilités de recours contre les autorisations ainsi octroyées se feraient non plus devant le préfet de région, après avis de la section régionale de la commission des sites, mais à l’échelon départemental, sans que soit désormais requis l’avis de la commission des sites.
Autant dire que, en abaissant le pouvoir de décision à l’échelon départemental, le caractère d’indépendance de l’autorité rendant la décision pourrait éventuellement être plus contestable. Par ailleurs, la suppression de l’avis de la section régionale de la commission du patrimoine et des sites constitue une garantie absolue au regard des objectifs visés, à savoir construire ou rénover, tout en protégeant le patrimoine classé.
Désormais, et je le regrette, il semble que seule la logique économique et libérale de l’aménagement prévaudrait, au détriment de la sauvegarde du patrimoine commun de tous les Français.
Je rappelle le dernier mauvais coup : la suppression du pouvoir du ministre de la culture d’évoquer un dossier instruit par l’architecte des Bâtiments de France ou par le préfet du département. Les intentions nous semblent claires. Elles répondent parfaitement à une certaine vision de la culture, en vertu de laquelle un projet culturel ne peut voir le jour que s’il répond à des critères de rentabilité.
Cette politique semble être celle qui est menée depuis un an et demi, conformément d’ailleurs à la lettre de mission adressée par le chef de l’État à la ministre de la culture et de la communication, Mme Christine Albanel, au mois d’août 2007.
Si nous laissons faire, mes chers collègues, l’exception culturelle française ne sera bientôt plus qu’un vague souvenir. Pour l’heure, c’est l’ensemble du patrimoine monumental et naturel qui est gravement menacé.
J’espère que les sénateurs sauront montrer, et ce sera tout à leur honneur, qu’ils ne sont pas seulement des aménageurs, mais qu’ils savent aussi veiller au maintien du bien commun des Français, que beaucoup, à l’étranger, nous envient encore.
Nous nous associons donc, avec grand plaisir, à l’amendement n° 53 de la commission, identique au nôtre, l’amendement n° 611 rectifié, et je considère ce dernier comme étant défendu.
Quant à notre amendement de repli n° 403, j’espère qu’il ne sera pas nécessaire, et je le considère comme également défendu si besoin est.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 611 rectifié est présenté par MM. Dauge et Lagauche, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 53.
M. Bruno Sido, rapporteur. Les députés ont introduit l’article 13 bis, qui modifie le dispositif d’autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Sur le fond, il s’agit sans doute d’une bonne disposition, mais elle n’a pas sa place dans ce projet de loi.
La loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est une loi de programme qui fixe le cap de la nation afin de répondre au défi du développement durable et de la révolution verte.
Or il m’apparaît que les dispositions de cet article, indépendamment de leur pertinence, n’ont pas vocation à être présentes dans un texte aussi solennel que le Grenelle I.
Au contraire, il serait plus inspiré de poursuivre ce débat, qui a été relayé à cette occasion, dans le cadre du plan de relance lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.
M. le président. L’amendement n° 611 rectifié est défendu.
L'amendement n° 403, présenté par MM. Repentin, Rebsamen, Teston et Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult et Guillaume, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Compte tenu de l'importance croissante des décisions qu'elle est amenée à émettre, notamment à l'égard de projets réalisés par des collectivités locales, le Gouvernement s'engage à entamer une concertation en vue de réformer la composition de la Commission régionale du patrimoine et des sites.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 53 et 611 rectifié ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 611 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 13 bis est supprimé et l’amendement n° 403 n’a plus d’objet.
Section 2
Dispositions modifiant la loi d'orientation des transports intérieurs
Article 14
L'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La politique des transports de personnes et de marchandises assure le développement des modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Elle tient compte non seulement des coûts économiques mais aussi des coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, supportés par les usagers et les tiers, qui s'attachent à la création, à l'entretien et à l'usage des infrastructures, équipements et matériels de transport. Elle prend une forme multimodale intégrée. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle veille à ce que le développement de la concurrence dans chacun des modes de transport se fasse sans discrimination, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement. » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle donne la priorité, pour le transport des voyageurs, au développement de l'usage des transports collectifs et, pour le transport des marchandises, au développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, maritime et plus particulièrement du cabotage. » ;
4° Au début du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle prend en compte, dans la programmation des infrastructures, les enjeux du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers. »
M. le président. L'amendement n° 404, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après le mot :
environnement
insérer les mots :
, en particulier des milieux aquatiques
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L'ensemble des infrastructures de transport peut avoir une incidence sur les milieux aquatiques.
Les infrastructures routières et ferroviaires sont généralement implantées dans les fonds de vallée, et peuvent engendrer des nuisances sur les cours d'eau ou sur leurs milieux associés, comme les annexes fluviales ou les zones humides riveraines.
Le transport fluvial ou maritime a un impact direct sur le cours d'eau.
Les milieux aquatiques sont particulièrement sensibles au développement des infrastructures de transport, ce qui justifie l'ajout d'une prise en compte particulière dans cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un sujet dont nous avons longuement parlé. La commission considère que cet amendement est redondant, donc superfétatoire. Aussi, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je souhaite simplement faire une observation concernant les propos de M. le rapporteur. Lorsqu’il dit que cet amendement est redondant et superfétatoire, là aussi, c’est un pléonasme ! (Rires.)
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 3° de cet article par les mots :
qui répondent de l'intérêt général
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. La question de l’intérêt général rejoint ce que nous avons dit lors de la défense de l’amendement portant sur le I de l’article 10.
Il s’agit d’introduire, tel que cela a été prévu aux points 1, 2 et 5 du Grenelle de l’environnement, la déclaration du caractère d’intérêt général du fret ferroviaire, maritime et fluvial dans la loi d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI.
Vous le savez, la notion de « service d’intérêt général » n’apparaît pas dans ce texte qui constitue pourtant une loi d’orientation pour les modes de transports vertueux.
La rupture draconienne en matière de politique de transport a été adoptée pour répondre à l’intérêt général. La France, qui se veut vertueuse sur le plan européen, a donc réellement intérêt à inscrire clairement une notion chère aux Français, et qui figure dans le traité de Rome. Il est temps de la mettre en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion sur les wagons isolés et la déclaration d’intérêt général. Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre ce débat.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 205, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. A cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activités, ainsi que le développement de covoiturage, du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'un code de la rue. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable, telles que la gestion du stationnement, de la voirie, la mise en place de péages urbains, seront attribuées aux autorités organisatrices de transports urbains. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à introduire dans la LOTI l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances.
Il s’agit de prévoir des dispositions spécifiques pour les zones urbaines et périurbaines en ce qui concerne les plans de déplacements urbains, le covoiturage, l’autopartage et l’adoption d’un code de la rue.
Nous souhaitons également, parce que c’est utile, inscrire dans la loi de programme que nous examinons le principe de l’action positive de l’État.
Enfin, cet amendement prévoit que la mise en œuvre de la politique de mobilité durable est de la compétence des autorités organisatrices de transports urbains. Il s’agit donc d’attribuer aux autorités organisatrices les compétences nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable.
J’ai bien noté que le projet de loi Grenelle II apportera des précisions sur les principes posés par le Grenelle I. Je pense en particulier, à propos de cet amendement, aux compétences des collectivités locales pour la planification et la gestion de tous les modes de transport, à la notion d’autopartage, que le Gouvernement propose de définir comme « la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée », ou à la création d’un label spécifique pour l’autopartage, label dont les conditions d’octroi seront précisées par décret.
En revanche, pour ce qui est des autorités organisatrices de transports, leurs compétences en matière de définition de la politique globale de mobilité durable ne sont pas précisées.
M. le président. L'amendement n° 732, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'autopartage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue. L'État encouragera également le transport par câble. Les compétences nécessaires à la mise en œuvre d'une politique globale de mobilité durable telle que définie dans les plans de déplacements urbains feront l'objet d'une concertation étroite afin d'en assurer la cohérence, entre les autorités organisatrices des transports urbains et les collectivités territoriales concernées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 205 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer dans la LOTI les dispositions du premier alinéa du I de l’article 12. Son adoption risquerait d’alourdir le texte. Aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement est en partie satisfait par l’article 12 du projet de loi, qui prévoit que l’État encouragera la mise en place de plans de mobilité, de covoiturage et d’autopartage.
Cet article mentionne également que les compétences nécessaires à la définition des plans de mobilité seront attribuées aux autorités organisatrices des transports.
Quant à la question des péages urbains, nous en avons déjà parlé et nous avons souligné sa difficulté.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.
L'amendement n° 736, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La politique des transports optimise l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées. Elle veille à leur mise à niveau préalable et à leur entretien.
« La politique des transports favorise la complémentarité des modes, notamment par l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances. Elle encourage, grâce à la coopération entre les autorités organisatrices et entre les opérateurs, la coordination de l'exploitation des réseaux, la tarification combinée et l'information multimodale des usagers.
« La politique des transports accorde, en matière d'infrastructures, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et périurbaines et aux investissements ferroviaires, fluviaux et maritimes par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
« Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport.
« Le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'intérêt général. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)