Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à respecter l’engagement n° 73 du Grenelle de l’environnement. Il s’agit de prendre en compte la conclusion de l’audit général et de faire en sorte que les collectivités territoriales aient la possibilité de définir précisément en quoi la trame verte et bleue sera opposable.
En effet, la nature contractuelle de cette trame devrait plaider en faveur de son caractère opposable, l’État ne s’engageant pour sa part qu’à garantir la cohérence du cadre dans lequel elle sera mise en œuvre.
Si l’audit prévu pour affiner les conditions de son intégration dans les documents d’urbanisme et les schémas d’infrastructure participe de cette cohérence, ni la procédure ni l’intégration de la trame dans les documents d’urbanisme et d’aménagement ne garantissent cette opposabilité, en particulier aux projets d’infrastructures avec lesquels elle risque d’entrer en concurrence.
M. le président. L'amendement n° 544, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
de prise en compte
insérer les mots :
et d'opposabilité
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement a été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 808 ; à titre personnel, j’y suis défavorable, car il paraît préférable de s’appuyer sur les nombreuses dispositions de protection qui existent déjà.
La commission n’a pas davantage pu examiner le sous-amendement n° 806 : toujours à titre personnel, j’y suis également défavorable, car la notion de connexion me paraît plus facile à définir.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 807, il me semble extrêmement prématuré de faire référence à l’opposabilité éventuelle des trames verte et bleue aux documents d’urbanisme, d’une part, parce que le comité opérationnel n’a pas rendu ses travaux, d’autre part, parce que cette question aux implications très lourdes pour les élus locaux sera examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. J’émets donc un avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 542 rectifié, la commission a émis un avis favorable.
Sur le sous-amendement n° 511 rectifié, estimant que l’action des conservatoires d’espaces naturels doit effectivement être reconnue, elle s’en est remise à la sagesse, en espérant que celle-ci s’exprimera de manière tout à fait bienveillante.
L’amendement n°541, qui vise à réparer une ambiguïté du texte transmis par les députés, est largement satisfait par l’amendement n° 62 rectifié de la commission, qui lève cette ambiguïté en séparant clairement, d’une part, le principe même de la création de la trame verte, fixée pour 2012, et, d’autre part, les modalités concrètes de son élaboration.
Sur ce dernier point, la rédaction du texte respecte les conclusions du groupe de travail sur la biodiversité qui indiquent que son élaboration et sa mise en œuvre sont portées par les collectivités territoriales en étroite concertation avec les acteurs de terrain, dans un cadre cohérent garanti par l’État.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 543, identique au sous-amendement n° 808, ainsi qu’aux amendements nos 211 et 544, qui ont le même objet que le sous-amendement n° 807.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 62 rectifié.
Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 808, qu’il vient également de recevoir.
Si nous nous entendons avec ses auteurs sur le principe de la prise en compte des zones jouant un rôle fondamental dans la trame verte et dans la trame bleue, nous estimons que ce sous-amendement est, en effet, prématuré : les composantes de la trame verte et de la trame bleue seront précisées dans le cadre de la loi Grenelle II, et les COMOP sont en train de travailler sur ces différentes questions.
S’agissant du sous-amendement n° 806, nous pourrions accepter que la notion de mobilité des espèces s’ajoute à celle de connexion, mais non qu’elle la remplace.
Nous sommes également défavorables au sous-amendement n° 807 : une fois encore, c’est plutôt dans le cadre du Grenelle II qu’il faudra creuser l’idée d’opposabilité, le COMOP poursuivant actuellement ses travaux sur la trame verte et la trame bleue, avec pour priorité d’établir les principes de gestion de ces trames avant de définir les zones.
Comme la commission, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 542 rectifié.
S’agissant du sous-amendement n° 511 rectifié, le Gouvernement est, sur le principe, favorable à une reconnaissance des conservatoires régionaux des espaces naturels, mais il lui semblerait préférable d’en étudier les modalités dans le cadre de la loi Grenelle II, car d’autres acteurs qui méritent aussi une reconnaissance législative pourraient ne pas comprendre que ces conservatoires soient spécifiquement visés dans le présent projet de loi alors qu’eux-mêmes ne le seraient pas. Je pense, par exemple, aux parcs naturels ou aux centres d’éducation à l’environnement.
Sur ce sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est plus prudent !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je demande le retrait de l’amendement n° 541, qui devrait normalement être satisfait par l’amendement n° 62 rectifié.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 543, qui appelle le même argumentaire que le sous-amendement n° 808.
Enfin, je suis défavorable aux amendements identiques nos 211 et 544, qui appellent quant à eux le même argumentaire que le sous-amendement n° 807 : nous renvoyons au Grenelle II, sachant que les travaux du COMOP se poursuivent.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 806 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin. Mme la secrétaire d'État vient en quelque sorte de nous faire une proposition : elle est défavorable au remplacement des mots « leur connexion » par les mots « la mobilité des espèces », mais, si je l’ai bien comprise, elle ne serait pas opposée à ce que la trame verte soit constituée des espaces protégés et des territoires « assurant leur connexion, la mobilité des espèces et le fonctionnement global de la biodiversité ».
Je rectifie par conséquent notre sous-amendement n° 806 en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 806 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après les mots :
leur connexion
insérer les mots :
, la mobilité des espèces
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Même ainsi rectifié, le sous-amendement de Mme Blandin va très loin et, au vu de ce qui a déjà été pratiqué sur le terrain – et qui ne correspond pas toujours à ce que l’on peut en dire ici –, il nous paraît dangereux, raison pour laquelle la commission maintient son avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. De quoi M. le rapporteur a-t-il peur ? La mobilité des espèces, c’est une donnée : tout le monde sait que les cigognes sont mobiles, et il en va de même pour les autres espèces ! Si l’on veut préserver l’habitat de chacune d’entre elles, on ne peut pas ne pas tenir compte de leur mobilité. Ou alors ce n’est plus la peine de parler de trame bleue et de trame verte !
Je voudrais être sûr que chacun a bien compris que la trame bleue et la trame verte doivent justement avoir pour objet la gestion de la mobilité des espèces. Sinon, il y aurait contradiction dans les termes et, à cet égard, je m’inquiète un peu du réflexe de M. le rapporteur…
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 806 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 542 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 511 rectifié.
Mme Françoise Férat. Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu vos propos et je vous en remercie, mais il me semble que le signal sera d’autant plus fort qu’il sera inscrit dans la loi Grenelle I. C’est pourquoi je maintiens ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 511 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 62 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin. Comme à l’article 20, la réécriture intégrale d’un amendement de la commission rédigeant un article entier du projet de loi sur lequel nous travaillons depuis trois semaines nous a obligés à tout refaire, et je puis vous dire, mes chers collègues, que « raccrocher » nos propositions sous forme de sous-amendements à cet amendement rectifié a été un exercice complexe !
C’est ainsi qu’en voulant argumenter sur l’opposabilité de la trame nous avons laissé passer le sous-amendement correspondant et je profite du vote sur la « re-rédaction » du rapporteur pour dire que ce que nous demandions, nous, c’est que l’audit général aboutisse à définir « les modalités de prise en compte et d’opposabilité ».
Mes chers collègues, vous n’avez pas voté sur l’opposabilité ou non de la trame, et il était donc inutile de se défendre en disant : tout sauf l’opposabilité ! Vous avez voté contre la mise à l’étude, dans un audit, de la prise en compte du critère d’opposabilité, ce qui me semble tout de même regrettable, car il s’agissait d’une idée partagée.
Pour cette raison, je ne voterai pas la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne sous-estime pas le travail auquel vous avez dû, les uns et les autres, vous astreindre pour déposer ces sous-amendements ou amendements et je vous imagine sans peine en train de les rédiger, dans votre bureau, tard le soir. (Sourires.)
M. Jean Desessard. Moi, c’est tôt le matin ! (Nouveaux sourires.)
M. Bruno Sido, rapporteur. Cela étant, vous avez eu quinze jours pour le faire, après que la commission a déposé ses amendements.
Peut-être étiez-vous trop absorbés par cette tâche et n’avez-vous, par conséquent, pas prêté attention à l'amendement rédactionnel de la commission, ce qui vous a contraints à transformer vos amendements en sous-amendements !
En fait, le travail auquel nous nous livrons en ce moment est une sorte de répétition générale du déroulement futur de nos débats, une fois que nous aurons tiré les conséquences de la révision constitutionnelle sur l’organisation de nos délibérations. En effet, ce sera alors le texte discuté et adopté en commission qui sera examiné en séance publique et c’est au Gouvernement qu’il reviendra d’avancer des arguments pour, éventuellement, faire prévaloir sa vision des choses.
Mme Marie-Christine Blandin. Tout à fait !
M. Bruno Sido, rapporteur. Cela étant dit, madame Blandin, je regrette que vous ne votiez pas l’amendement de la commission, qui vise effectivement à rédiger entièrement l'article 21. La commission a été contrainte de procéder ainsi parce que les députés ont apporté à cet article nombre de modifications disparates, qu’il a fallu ordonner. Nécessité fait loi !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Quelqu’un qui travaille tard le soir ! (Nouveaux sourires.)
M. Paul Raoult. Ce texte est un compromis ; j’en ai tous les jours l’illustration à l’échelle du COMOP.
Bien sûr, sur certains points, je souhaite que mon point de vue fasse finalement l’objet d’un accord. Par exemple, j’aurais aimé que la notion d’opposabilité soit introduite dans le projet de loi, mais je sais bien que c’est extrêmement difficile.
Pour autant, ce texte me paraît très important : c’est la première fois, dans l’histoire de la protection des milieux naturels, qu’est prévue une prise en compte globale de l’intérêt du milieu naturel. De ce point de vue, les notions de trame bleue et de trame verte constituent un apport décisif. Il faut souligner avec force ce nouvel état de fait.
Nous devons prendre conscience du maillage de la richesse naturelle, l’étudier, poursuivre la recherche scientifique dans ce domaine, l’intégrer dans l’aménagement de l’espace, tel que nous le concevrons demain. Désormais, l'article 1er des SCOT et des PLU mentionnera la prise en compte de la richesse et de la connaissance du milieu naturel de nos territoires.
C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet amendement, qui me paraît très positif, malgré les insuffisances qu’il comporte et qui sont inévitables.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié, modifié.
M. le président. En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé, et les amendements nos 541, 543, 211 et 544 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 22.
Article 22
La connaissance de la biodiversité sera renforcée prioritairement en assurant la cohérence des dispositifs déjà mis en œuvre : l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique, marines et terrestres, sera mis à jour d'ici à 2010 ; les listes d'espèces menacées seront révisées dans les mêmes délais. Un réseau cohérent de conservatoires botaniques nationaux sera créé pour la flore et les habitats. La gestion des sites Natura 2000 terrestres et marins sera progressivement complétée d'ici à 2013 et encadrée par les documents d'objectifs. L'accès à une information pertinente et actualisée sera garanti par la mise en place d'un observatoire national de la biodiversité.
Un effort sera consenti pour renforcer les compétences en sciences de la nature et développer la recherche tant fondamentale que finalisée sur la biodiversité. Les moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité seront renforcés et diversifiés à cette fin.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. Pour cela, l'État se fixe comme objectifs :
- la mise à jour d'ici 2012 de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique, marines et terrestres, et la révision, dans les mêmes délais, des listes d'espèces menacées ;
- la création d'un réseau de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats ;
- l'étude, en concertation avec le comité visé à l'article 1er de la présente loi, des dispositifs permettant de valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques ;
- l'augmentation et la diversification des moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité ;
- le soutien à la formation et à la recherche en sciences de la nature ;
- la mise en place d'un observatoire national de la biodiversité mettant à la disposition du public une information actualisée ;
- le suivi et l'évaluation des mesures prises en application du présent chapitre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification tendant à regrouper les dispositions relatives à la connaissance de la biodiversité.
M. le président. Le sous-amendement n° 801, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 63, après les mots :
d'espèces menacées
insérer les mots :
ou en mauvais état de conservation
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. À ce jour, le travail le plus important consiste à répertorier non seulement les espèces menacées, mais également les espèces en mauvais état de conservation.
En effet, une espèce peut rester abondante et ne pas être considérée comme menacée, mais subir néanmoins des chutes de population très importantes. Elle risque, par conséquent, de devenir menacée si l’on ne prend pas les mesures adéquates
De même, certaines espèces abondantes peuvent se raréfier localement, ce qui entraîne une diminution de l’aire de répartition.
Des espèces peuvent être menacées soit à cause de l’endémisme, soit parce qu’elles ont une aire de répartition restreinte sans être cependant soumises à des menaces importantes, alors que des espèces non menacées peuvent être soumises à de telles menaces. Paradoxalement, il est plus urgent de s’occuper de la deuxième catégorie.
Le Livre rouge des espèces menacées, publié à l’échelon mondial par l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, et à l’échelon français par le comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle, classe les espèces en sept catégories : en danger critique d’extinction ; en danger ; vulnérables ; quasi menacées ; faisant l’objet d’une préoccupation mineure ; celles pour lesquelles on manque de données ; celles qui ne sont pas évaluées.
Il est essentiel, pour mener une bonne politique, de prendre des mesures de protection renforcées pour les quatre premières catégories.
Par ailleurs, l’état de conservation d’une espèce est défini par l’article 1er de la directive « Habitats, faune, flore ».
La conservation de la biodiversité ne se réduit plus à la protection des espèces menacées, mais consiste aussi et principalement à sauvegarder les espèces avant qu’elles ne deviennent menacées.
M. le président. Le sous-amendement n° 530 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 63, après le mot :
permettant
insérer les mots :
d'évaluer et
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement n° 63 vise notamment « des dispositifs permettant de valoriser les services rendus par la biodiversité ». Au cours de nos travaux, nous avons déjà entériné le mot « valoriser ». Nous demandons que soit également envisagée l’étude de dispositifs permettant de procéder à l’évaluation de ces services rendus. Cela nous apparaît comme un préalable nécessaire à leur valorisation. L’ajout du verbe « évaluer » permettrait soit de diligenter une étude, soit de requérir une évaluation auprès du Muséum ou de toute autre institution compétente.
M. le président. Le sous-amendement n° 629 rectifié, présenté par M. Daunis, Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa de l'amendement n° 63, par les mots :
notamment dans le domaine de la taxinomie
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Ce sous-amendement pourrait paraître anodin. Pourtant, il touche à un point qui a de très fortes répercussions. Il vise à renforcer les études concernant la taxinomie, c’est-à-dire la description des organismes vivants et leur regroupement en entités, afin de pouvoir les identifier, les nommer, puis les classer.
Depuis 1950, la systématique phylogénétique détermine l’espèce à partir d’une séquence de génome et tend à remplacer peu à peu l’approche morphologique classique. Mais elle ne saurait s’y substituer.
Actuellement, 1,8 million d’espèces sont connues de par le monde. Les scientifiques en détectent 16 000 à 17 000 supplémentaires chaque année. Personne ne peut dire le nombre de formes de vie qui ne sont pas encore découvertes et qui s’élèvent certainement à plusieurs millions si l’on inclut les micro-organismes et les parasites.
À plusieurs reprises, cette lacune considérable en matière de classification a été désignée sous les termes de « handicap taxonomique » lors de différentes conférences internationales qui ont eu lieu à Rio et à Paris, notamment.
Nous pouvons craindre que beaucoup d’espèces n’aient disparu avant même leur découverte du fait de la dégradation des écosystèmes. Il apparaît donc urgent de former des scientifiques capables de décrire les espèces afin de pouvoir en suivre l’évolution.
Dans le monde entier, les grands organismes en charge de l’étude du monde vivant – en France, le Muséum national d’histoire naturelle, situé à Paris – constatent une grande désaffection pour cette discipline mal connue, dépréciée, faisant appel à des connaissances en langue latine et, surtout, déconsidérée en raison de l’absence de perspectives de carrière.
Il nous semble donc important de promouvoir cette spécialité dans les cursus universitaires relatifs à l’étude du monde vivant et d’ouvrir des postes budgétaires à cette fin dans les muséums d’histoire naturelle.
Enfin, permettez-moi d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur un dernier point. Face à cette carence, certains organismes privés pourraient être tentés de labelliser des découvertes et, ainsi, de privatiser, de fait, une partie du patrimoine commun.
M. le président. Le sous-amendement n° 802, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 63, après les mots :
observatoire national de la biodiversité
insérer les mots :
terrestre et marine
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement n° 63, vise « la mise en place d’un observatoire national de la biodiversité ». Nous vous proposons de qualifier cette instance de « terrestre et marine », même si cela va de soi.
Au sein du groupe socialiste, cette proposition a été faite par une collègue bretonne, Mme Herviaux, qui mesure à quel point les instances et instituts compétents ont l’habitude d’évaluer les espèces terrestres sans prendre en compte les espèces marines, qui sont fondamentales pour la bonne santé de la planète, dont nous avons la responsabilité.
M. le président. Le sous-amendement n° 803, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 63 par un alinéa ainsi rédigé :
La participation de la France aux mécanismes internationaux sera renforcée.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Les membres de notre groupe suivent toujours la même logique.
Lorsque nous assistons à des conférences internationales, nous sommes très affligés de constater qu’il n’y a personne derrière les pupitres ornés du petit drapeau tricolore. Notre pays dispose pourtant de scientifiques vraiment performants. Or, faute de les envoyer occuper les sièges qui sont réservés à la France, nous privons la communauté internationale de leur savoir en même temps que nous les privons de la possibilité d’y faire valoir leur point de vue.
Mon collègue M. Raoul m’a fait remarquer que l’envoi ou non d’une délégation de scientifiques par les établissements de recherche relève de la politique qu’ils mènent. Ces établissements ont souscrit des conventions, des contrats de projets, des contrats financiers ; des objectifs leur ont été assignés. Il me semble important de préciser que leur participation aux mécanismes internationaux constitue l’une de leurs missions, que leur tutelle leur demande instamment d’honorer.
M. le président. L'amendement n° 367, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le millésime :
2010
insérer les mots :
et nécessitera l'avis conforme de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 545, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
espèces menacées
insérer les mots :
ou en mauvais état de conservation
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 545 est retiré.
L'amendement n° 413, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
terrestre et maritime
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.