M. le président. Monsieur Revet, acceptez-vous la modification suggérée par M. le ministre d’État ?
M. Charles Revet. Monsieur le président, dès lors que M. le ministre d’État est aussi affirmatif, je ne peux que souscrire à sa suggestion.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 137 rectifié quinquies, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia et MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras, et qui est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après les mots :
aux normes
insérer les mots :
conformément à la directive 91/271 CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Monsieur Raoult, l’amendement n° 604 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. La proposition de M. le ministre d’État est satisfaisante, mais je voudrais souligner que le texte était suffisamment imprécis pour que tous les dirigeants de la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, s’en émeuvent.
En effet, les amendements que nous avons présentés font suite à des discussions qui ont eu lieu au sein de la FNCCR.
La précision qui est apportée est tout à fait indispensable pour tranquilliser l’ensemble des élus, en particulier ceux des zones rurales. (M. le ministre d’État opine.)
M. Charles Revet. Je partage tout à fait vos propos !
M. Paul Raoult. En conséquence, je retire l’amendement n° 604 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 604 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 138 rectifié quater est présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot et Merceron, Mme Procaccia et MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau
par les mots :
afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement procède du même esprit que le précédent.
La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'aucune définition dans le code de l'environnement, ce qui rendra très délicate l'application du cinquième alinéa de l'article 24.
Nous vous proposons donc de remplacer cette notion par une référence aux objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE. Il sera ainsi plus facile de vérifier la conformité des installations.
M. le président. L'amendement n° 605 rectifié, présenté par MM. Raoult, Sergent, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin, M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau
par les mots :
afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il peut être plus pertinent, comme le prévoit l’amendement n° 138 rectifié quater, de faire référence aux objectifs des SDAGE, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, plutôt qu’aux seuls objectifs de suppression des déclassements de masses d’eau. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 605 rectifié, je précise que l’amendement précédent a été rectifié pour viser les objectifs des SDAGE, et non, comme c’est le cas du présent amendement, ceux des SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 138 rectifié quater, dont l’objectif est, au fond, le même.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 138 rectifié quater, dès lors qu’il vise effectivement les SDAGE, qui, d’après mes informations, figurent bien à l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 605 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 605 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 139 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia et MM. Pierre, Détraigne, Juilhard, Detcheverry et Magras, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots :
lorsque les pertes d'eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement, comme les précédents, résulte – M. Paul Raoult l’a rappelé – des réflexions menées au sein de la FNCCR, où siègent l’ensemble des acteurs de l’eau à l’échelon national, et que préside notre collègue Xavier Pintat.
Il convient de préciser la notion de « travaux nécessaires » figurant dans le projet de loi. En effet, il n'est jamais possible de supprimer complètement les pertes d'un réseau d'eau potable. En pratique, il faut rechercher un optimum à la fois écologique et économique pour limiter les pertes d'eau à un niveau acceptable, tout en maîtrisant la quantité et le coût des travaux réalisés sur le réseau.
On sait très bien qu’il existe sur chaque réseau des pertes d’eau, qui sont quelquefois très importantes. Dans le meilleur des cas, le rendement se situe autour de 80 %. Dès lors, d’une certaine façon, vouloir à tout prix obtenir un maximum peut générer des travaux dont le coût est excessif au regard du résultat obtenu. Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé le présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais commencer par remercier M. Revet. En effet, il nous rajeunit un peu : je le retrouve tel qu’au moment de ses explications sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Dès qu’il s’agit d’eau, M. Revet devient intarissable. (Sourires.)
M. le président. Il est comme un poisson dans l’eau ! (Nouveaux sourires.)
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 139 rectifié quater, la précision demandée apparaît tout à fait opportune. La commission est donc émis un avis favorable.
M. Paul Raoult. Ça coule de source ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur et émet, lui aussi, un avis favorable.
M. Gérard César. Cela s’arrose ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Monsieur Revet, vous êtes dans une bonne période ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. Adrien Gouteyron. C’est un triomphe !
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 606 rectifié, présenté par MM. Raoult, Sergent, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots :
à un coût raisonnable, sans aboutir à un prix de l'eau excessif
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cela peut paraître un vœu pieu, mais, en raison des travaux très importants qui devront être réalisés sur les réseaux d’eau potable, il importe de maîtriser le prix de l’eau.
Les réseaux ont beaucoup souffert des rigueurs de l’hiver que nous venons de connaître. De fait, ils sont de plus en plus « fuyards », les pertes atteignant parfois 60 %. En outre, de très nombreux branchements en plomb doivent être changés. Enfin, dans certains cas, la construction de stations de « déferrisation » devra être entreprise afin d’améliorer la qualité de l’eau.
Aussi, des investissements très lourds devront être réalisés. Mais, compte tenu des difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés de nombreux ménages, dans le budget desquels la facture d’eau occupe une place importante, il nous faut être attentif à contenir le prix de cette ressource.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Deux éléments sont à prendre en considération : d’une part, l’augmentation du prix de l’eau et, d’autre part, le prix de l’eau lui-même. D’ailleurs, sur le fondement de cette distinction, M. Raoult a eu l’heureuse idée de rectifier son amendement. En effet, celui-ci, dans sa première rédaction, visait à prévenir toute augmentation excessive du prix de l’eau. Autant cette préoccupation est justifiée lorsque l’eau est déjà très chère, autant elle est moins pertinente lorsque celle-ci ne coûte rien, comme c’est le cas dans beaucoup de petits villages.
M. Thierry Repentin. Absolument !
M. Bruno Sido, rapporteur. Dans sa seconde rédaction, cet amendement vise seulement à prévenir tout prix excessif de l’eau. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable. (M. Daniel Raoul s’exclame.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Raoul. C’est une bonne cuvée ! (Sourires.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 614 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Vasselle et Lefèvre et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalent-habitant entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Les assainissements non collectifs représentent en France plus de 5 millions d'installations et notre pays ne peut rester plus longtemps en marge des directives européennes. Les services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, imposent aux administrés des techniques hors normes et très souvent inadaptées, qui n’offrent aucune garantie quant au traitement de la pollution, surtout celle d’origine domestique. Ce problème donne une mauvaise image de la France, au niveau européen, pour le traitement des eaux résiduaires, s’agissant des installations de moins de 2 000 équivalents habitants.
Pour ce faire, il faut imposer la normalisation européenne et le marquage « CE » aux équipements d'assainissement, conformément à la directive « produits de construction » 89/106/CEE, qui interdit la commercialisation des produits du bâtiment qui ne sont pas marqués « CE ». Il est donc nécessaire que, en plus du marquage « CE », une assurance civile professionnelle soit souscrite par l'installateur, qui garantit en conséquence son travail.
La norme européenne NFEN 12566–3 impose aux États membres du Comité européen de normalisation électrotechnique, le CEN-CENELEC, de supprimer tous les textes en contradiction avec la norme européenne du 1er juillet 2008, laquelle précise que les filtres à sable sont aujourd'hui interdits.
Le marquage « CE » est validé par un organisme certificateur. En France, il s’agit du Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, ou du Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton, le CERIB. En cas de défaillance du droit national, le droit européen s'applique.
J’ajoute que ces installations ont un avantage important, celui d’avoir un faible coût énergétique et de permettre la récupération de l’eau traitée pour l’arrosage des espaces verts.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Notre collègue Gérard César soulève un problème très réel, qui concerne le respect par les normes françaises du marquage « CE » applicable aux petites stations d’épuration. Nous avons tous des exemples en tête. Son amendement, finalement, tend à prévoir que les dispositifs d’assainissement doivent être marqués du signe « CE » et, dès lors, être agréés sans protocole supplémentaire.
La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Ce sujet est complexe. Dans la mesure où M. César a accepté de rectifier son amendement par l’ajout des mots « les dispositifs d’assainissement ayant le marquage “CE” et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire », le Gouvernement émet un avis favorable.
Le marquage « CE » est déjà obligatoire pour les produits de construction entrant dans la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectifs. Cela découle de la transposition de la directive 89/106/CEE modifiée, relative aux produits de construction. En outre, le marquage « CE » en tant que tel n’est pas toujours une condition suffisante pour assurer le respect de la réglementation.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Après avoir entendu le Gouvernement, la commission émet un avis favorable.
M. Paul Raoult. Ave Cesar ! (Sourires.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Rozier et MM. Merceron, Pierre, Détraigne, Juilhard, Detcheverry et Magras.
L'amendement n° 607 est présenté par MM. Raoult, Sergent, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité
par les mots :
l'avis du service public d'assainissement non collectif sera inséré dans le dossier de demande d'autorisation de construire
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié ter.
M. Charles Revet. Dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, nous avons fixé des dates butoirs pour la réalisation du diagnostic sur l’ensemble des assainissements individuels et la mise aux normes de ces assainissements non collectifs.
Dès lors que, dans le cas de la construction d’une maison d’habitation, le raccordement au réseau collectif est impossible, le maître d’ouvrage doit prévoir un dispositif d’assainissement individuel. Puisque les SPANC seront amenés à vérifier la conformité de celui-ci, il paraît légitime que leur avis soit sollicité préalablement à la délivrance du permis de construire. De la sorte, le syndicat des eaux aura l’assurance que l’installation sera conforme ; par ailleurs, le futur propriétaire de la maison, qui devra supporter le coût de la réalisation du dispositif d’assainissement individuel, verra sa situation sécurisée et aura l’assurance d’une prise en charge ultérieure par le service d’assainissement non collectif de la collectivité.
Cet amendement se situe dans l’exact prolongement de l’amendement précédent, que nous avons adopté à l’unanimité.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 607.
M. Paul Raoult. Il est intéressant de constater que deux des vice-présidents de la FNCCR, l’un de droite et l’autre de gauche, se succèdent pour défendre le même amendement.
M. Charles Revet. Nous avons travaillé ensemble !
M. Paul Raoult. Ainsi, ils sont certains que celui-ci sera adopté ! (Sourires.)
Il en va de même pour les communes de montagne !
M. Thierry Repentin. C’est une attaque sournoise ! (Nouveaux sourires.)
M. Paul Raoult. Vous vous sentez visé ? (Rires.)
Le sujet dont il est question dans cet amendement avait été abordé lors de l’examen de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. À l’époque, nous n’avions pas obtenu satisfaction et c’est pourquoi nous revenons à la charge.
Madame la secrétaire d'État, moi qui suis confronté quotidiennement à ces problèmes, je puis vous dire qu’il devient de plus en plus difficile de les surmonter. Les permis de construire sont délivrés sans que les services d’assainissement aient été consultés. Les structures intercommunales, quant à elles, sont complètement ignorées. Or, bien souvent, ce sont non pas les communes, mais ces dernières qui sont chargées de la gestion de l’assainissement, en fonction d’unités techniques. Aussi, il me paraît absolument nécessaire que les SPANC étudient les dossiers avant même que des moyens matériels ne soient engagés.
Vous imaginez bien, madame la secrétaire d'État, qu’il serait fort délicat de demander à un couple qui vient d’achever la construction de sa maison qu’il devra engager de nouvelles dépenses, voire procéder à des destructions partielles, au motif que les normes en vigueur n’ont pas été respectées. De surcroît, il arrive souvent que les ménages oublient d’intégrer dans leur budget les dépenses liées à la réalisation de l’équipement d’assainissement non collectif, souvent très élevées.
Pour ces raisons, il me paraît très utile que les services d’assainissement non collectif puissent émettre un avis préalable au moment de l’instruction des dossiers. Cette disposition se révélera efficace sur le plan administratif et avantageuse d’un point de vue financier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements identiques présupposent probablement que l’assainissement non collectif est une nécessité, car dans le cas d’un assainissement collectif, l’avis du SPANC n’est bien sûr pas requis.
M. Gérard César. Exact !
M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements soulèvent une vraie question, mais ils ont des répercussions directes et importantes, notamment pour les collectivités territoriales. En outre, ils trouveront davantage leur place lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dont le Sénat sera prochainement saisi.
C’est pourquoi la commission souhaiterait que M. Revet et M. Raoult acceptent de retirer chacun leur amendement pour le redéposer à ce moment-là.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 140 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Raoult, qu’en est-il de l'amendement n° 607 ?
M. Paul Raoult. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 140 rectifié ter et 607 sont retirés.
L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Doublet et Magras, Mme Sittler, M. Detcheverry, Mme Panis et M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :
en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Bien entendu, nous approuvons le septième alinéa de l’article 24, qui dispose que « la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires ».
Pour autant, la FNCCR et de nombreux responsables de syndicats d’eau potable se sont inquiétés de cette formulation, qui, selon eux, pourrait conduire, dans certains cas, à ce que l’adduction d’eau potable dans telle ou telle zone ne soit plus une priorité du syndicat gestionnaire. C’est pourquoi, afin d’assurer à tout moment cette alimentation, il importe de tenir compte des situations de crise, que celles-ci résultent d’une pluviosité anormalement élevée ou de périodes de sécheresse.
Aussi, nous vous proposons d’ajouter les mots « en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise ».
M. Jean Desessard. Cette mention pourrait fort bien être insérée dans tous les projets de loi !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’une précision opportune. Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. Charles Revet. Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Pour M. Revet, comme pour M. Raoult, c’est un véritable feu d’artifice !
Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
Des objectifs de réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires identifiées par la réglementation européenne et de leurs émissions chroniques et accidentelles seront fixés par l'État après concertation avec les organisations représentatives des acteurs concernés. Les agences de l'eau et les offices de l'eau fourniront leur appui aux actions de réduction et à l'effort de recherche-développement nécessaires.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. L’article 25 porte sur les objectifs de réduction des substances dangereuses prioritaires dans les milieux aquatiques.
Nous constatons cependant qu’aucun calendrier n’est prévu, alors que ce n’est qu’après concertation avec les principaux acteurs concernés que les objectifs de réduction seront établis. Leur fixation par l’État s’appuierait sur des bases volontaires. Nous attendons donc des précisions sur ce sujet.
De plus, les mesures réglementaires relatives à l’application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes, ne sont pas encore toutes élaborées et adoptées. Nous souhaitons que l’État s’engage à accélérer cette procédure et qu’il puisse présenter rapidement une circulaire reprenant l’ensemble de l’édifice réglementaire portant sur l’application de la loi précitée.
Enfin, je tiens à souligner qu’une substance dangereuse, le glyphosate, très présente dans certains cours d’eau, ne fait pas, à ma connaissance, l’objet d’une identification par la réglementation européenne. Nous regrettons que ce désherbant ne soit pas encore interdit.
M. le président. L'amendement n° 417, présenté par M. Raoult, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, remplacer le mot :
objectifs
par le mot :
obligations
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. La réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires doit être volontariste. Cet amendement vise donc à donner une impulsion plus forte à cet objectif du Grenelle de l'environnement.
L’utilisation du mot : « objectifs » est certes louable, mais elle ne paraît pas exprimer une volonté impérieuse. C’est pourquoi je préfère le mot : « obligations ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Le remplacement de la notion d’objectifs par celle d’obligations n’apparaît pas opportun dans la mesure où l’amendement ne définit pas comment sera contrôlé et sanctionné le non-respect des obligations. En réalité, les acteurs impliqués sont multiples et la notion d’objectifs est beaucoup plus adaptée, voire pertinente.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le terme « objectifs » nous paraît suffisamment prescriptif, d’autant que ceux-ci sont définis en concertation avec les professionnels.
Dans les principes, cet amendement me paraît donc satisfait. On se fixe des objectifs que l’on veut atteindre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement dont il souhaite le retrait.
M. le président. L'amendement n° 686, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase de cet article par les mots :
et dans le respect des exigences communautaires
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 687, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Après les mots :
leur appui
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :
en commençant par l'effort de recherche-développement avant d'envisager des actions de réduction.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 215, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État s'engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l'eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d'atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses d'eau d'ici 2015, en encourageant notamment des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Le présent amendement vise à garantir aux agences de l'eau des moyens de financement supplémentaires leur permettant de mener à bien leurs actions, notamment en faveur de la réduction de la présence de substances dangereuses dans les milieux aquatiques.
Ces ressources nouvelles doivent être dégagées selon le principe du producteur-payeur. Cette exigence avait d'ailleurs été relevée par les différents groupes de travail du Grenelle et par le rapport d'information n° 626 sur la mise en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.