PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 433 tendant à insérer un article additionnel après l’article 36.
Article additionnel après l'article 36
M. le président. L'amendement n° 433, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 571-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-10-1. - Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les normes de bruit, exprimé en décibels, à respecter pour la réalisation et l'utilisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres, routiers ou ferroviaires, ainsi que leur mode de mesure.
« Ces normes ne peuvent être supérieures à 58 décibels pour le jour, et 55 décibels pour la nuit.
« Pour la mesure des nuisances sonores générées par l'utilisation des infrastructures de transports terrestres, sont pris en compte les pics sonores enregistrés. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Pour évaluer le niveau de protection phonique nécessaire dans le cadre de la réalisation d'une infrastructure de transport terrestre, on mesure la moyenne des pics sonores sur une plage horaire déterminée, ce qui minore considérablement les nuisances réelles. En effet, une moyenne est toujours bien inférieure aux pics constatés par les riverains. Il serait plus juste de substituer au mode de calcul actuellement utilisé LAmax, qui permet de prendre en compte les pics de bruit.
Par ailleurs, les normes applicables, mesurées en décibels, doivent être revues. Actuellement fixées à soixante-cinq le jour et à soixante la nuit, elles doivent être abaissées. L'OMS recommande que la nuit, pour la qualité du sommeil, le niveau de bruit soit inférieur à trente décibels. Il paraît donc raisonnable de fixer les seuils à cinquante-huit décibels pour la journée et à cinquante-cinq décibels pour la nuit.
Ces seuils sont aujourd'hui fixés par arrêté ministériel. S’il n'appartient pas à la loi de réviser ces normes, il lui revient cependant de fixer un seuil maximal à partir duquel des dispositions réglementaires pourront être prises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ces modifications ne sont pas conformes à l’esprit de la loi Grenelle I Les dispositions envisagées devraient plutôt être examinées dans le cadre de la loi Grenelle II.
Surtout, la majeure partie du dispositif est de nature réglementaire et ne relève donc pas du domaine de la loi.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les dispositions envisagées ressortissent effectivement au domaine réglementaire.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Nous sommes conscients que ces dispositions sont d’ordre réglementaire. Nous proposons que la loi fixe un seuil maximal à partir duquel des mesures réglementaires pourront être prises.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 36 bis
I. - L'article L. 581-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-6. - L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à autorisation préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Aux articles L. 581-19, L. 581-26, L. 581-28 et L. 581-34 du même code, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'autorisation ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 80 et 155 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 80 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par M. A. Dupont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 80.
M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 36 bis, qui a été introduit par les députés, vise à faire passer l'affichage publicitaire d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Or cette modification risque de créer des problèmes pour les maires, sans pour autant résoudre les problèmes actuels de la législation : carence des services de l'État dans l'exercice du pouvoir de police s’agissant de l'affichage, que les professionnels de l'affichage déplorent, car elle nuit à l'image de leur profession ; multiplication des « pré-enseignes », qui ne sont pas soumises à obligation de déclaration ; enfin, insuffisance de l'approche intercommunale.
Il faut donc engager une vraie réflexion et une concertation avec les professionnels et les élus locaux dans la perspective du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Pour l'instant, la solution proposée apparaît prématurée. Elle dote les maires d'un pouvoir discrétionnaire dans une matière hautement sensible – la liberté d'expression – et elle est potentiellement source de très nombreux contentieux du fait de l'importance des enjeux locaux.
Pour toutes ces raisons, la commission propose la suppression de l’article 36 bis.
M. le président. L’amendement n° 155 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 581-6 du code de l'environnement par les mots :
à défaut de dispositions spécifiques dans le plan local d'urbanisme et sans préjudice du régime applicable aux installations en place
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. L’actuel article L. 581-6 du code de l’environnement dispose : « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
L’article 36 bis qui est soumis à notre examen vise à transformer le régime de la déclaration préalable en un régime d’autorisation. Nous sommes d’accord avec les motifs qui ont guidé les auteurs de ce dispositif, MM. Jacob et Saddier, à l’Assemblée nationale.
Je rappelle l’exposé sommaire de leur amendement : « La prolifération des enseignes publicitaires à l’intérieur des agglomérations se réalise souvent de façon anarchique et constitue souvent une véritable pollution visuelle. Afin d’y remédier, le maire ou le président de l’EPCI compétent en la matière semble le plus à même de juger de l’opportunité de l’installation de tels équipements sur sa commune. Bien plus qu’une simple déclaration, il doit s’agir d’une véritable autorisation car la législation actuelle est bien trop souvent contournée ».
Je le répète, nous souscrivons à ces objectifs. Pour autant, nous ne sommes absolument pas d’accord avec les arguments avancés par la commission et le groupe de l’UMP, qui estiment qu’une telle révolution serait difficile à suivre concrètement dans nos agglomérations, qu’elle mettrait les afficheurs en péril et qu’elle serait même contre-productive. De fait, nous avons souhaité rectifier l’amendement n° 434 afin de tenir compte de ces réserves motivées par la jurisprudence.
Que les collectivités peinent à mettre en place des services techniques efficaces est une chose, que ce soit une raison qui justifie l’immobilisme n’est en revanche pas acceptable.
Plusieurs communes et intercommunalités ont tenté par divers moyens de contenir la prolifération sauvage des affiches. Certaines ont mis en place des règlements locaux de publicité, attachés au plan local d’urbanisme, comme à Marseille ou à La Roche-sur-Yon ; d’autres ont mené des initiatives plus souples, telles des conventions avec les entreprises.
C’est la raison pour laquelle notre groupe, sans remettre en cause les progrès apportés par cet article, souhaite préserver ce qui a déjà pu être mis en place sur le plan local, voire encourager les intercommunalités, dont on espère qu’elles seront bientôt plus impliquées dans l’élaboration des PLU, à se saisir de cette question paysagère d’importance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Si la commission propose de supprimer l’article 36 bis relatif à l’affichage publicitaire, c’est pour laisser le temps de la réflexion d’ici à l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Elle invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer, car ce dispositif trouvera mieux sa place, le cas échéant, dans le projet de loi Grenelle II.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 80.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 434 rectifié, qui devrait d’ailleurs devenir sans objet si l’amendement de la commission est adopté.
M. le président. En conséquence, l'article 36 bis est supprimé, et l'amendement n° 434 rectifié n'a plus d'objet.
Article 37
La surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l'ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.
La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire fera l'objet d'un débat public organisé au plan national avant le 31 mars 2009. L'État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire fasse l'objet d'une déclaration obligatoire préalable, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L'État veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
L'État veillera à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publics. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
Un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité sera préparé d'ici à 2011.
M. le président. L'amendement n° 585 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une mission parlementaire rendra, pour le dernier trimestre 2009, un rapport sur l'organisation de la veille environnementale et sur l'évaluation des substances chimiques dans les milieux, avec l'aide des agences publiques de sécurité sanitaire.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Dans l’article 37 sont évoquées la veille et l’expertise sur le plan européen.
Or nous avons nos propres agences d’expertise. D’ailleurs, la loi prescrit que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue leur situation. M. Claude Saunier y a procédé il y a deux ans. Ses constats sur les disparités de moyens, de ressources humaines, de méthode, de mode de financement entre les agences d’expertise étaient d’ailleurs assez alarmants.
Dans le rapport que j’ai rédigé l’an dernier sur la pollution de l’air intérieur, la moitié d’un chapitre traitait également de la veille. Vous le savez, nous avons non seulement l’INVS, l’Institut de veille sanitaire, mais aussi l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, ou encore l’AFSSA, l’Agence française de sécurité alimentaire des aliments.
Je me suis aperçue que l’on ne comptait pas moins de quatre-vingts organismes, qui tous m’ont dit qu’ils veillaient très sérieusement sur notre santé. Je citerai le Comité de la prévention et de la précaution, mais il y en a une myriade.
Il est nécessaire de mettre de l’ordre dans tout cela, non pas pour supprimer des postes, non pas pour faire une RGPP de l’expertise, mais pour que le citoyen sache qui fait quoi et qui parle, au nom de qui. En effet, certains organismes sont financés par l’industrie chimique, d’autres le sont par l’État et donc complètement indépendants, d’autres encore sont financés avec l’argent de l’industrie chimique mais gérés par l’État, leur indépendance est donc garantie malgré la participation d’argent privé. Tous les cas de figure sont représentés !
Il convient, par conséquent, que le Parlement se saisisse de cette problématique avant que soit confortée l’AFSSET et que soit revu cet édifice, alors que nous sommes saisis pour le projet de règlement européen Reach et que nous inventons des structures assez étranges comme le BERPC, le Bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques, issu de l’INERIS et de l’INRS, et financé à la fois par de l’argent public et privé.
Il serait bon que le Parlement veille sur notre veille environnementale. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Depuis les conclusions des tables rondes du Grenelle, d’importants travaux sur la veille environnementale et sanitaire ont été effectués, notamment dans le cadre du comité opérationnel « veille sanitaire et risques émergents » et du comité « portail environnemental et veille environnementale ». Les agences sanitaires ont été associées à ces travaux.
Le comité sur la veille sanitaire et les risques émergents a notamment élaboré des propositions sur les radiofréquences et la santé, ainsi que sur les nanotechnologies, que traite l’article 37, et qui donneront lieu à des dispositions précises dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
La commission n’est pas hostile à votre proposition, madame Blandin, mais elle estime que le calendrier ne pourra pas être respecté. Il paraît préférable de recourir aux procédures internes au Parlement et de mettre en œuvre ses pouvoirs de contrôle plutôt que d’inscrire ces mesures dans la loi.
C’est pourquoi la commission propose le retrait de cet amendement. Sinon, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous n’avons aucune difficulté de fond sur cet amendement. Il paraît toutefois assez étrange de prévoir dans une loi qu’une mission parlementaire se saisira de cette question.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Les disparités dans la façon de frapper de l’épée de Damoclès qu’est l’article 40 de la Constitution nous avaient conduits à retenir cette rédaction, une mission parlementaire, contrairement à un rapport extérieur, étant réputée ne rien coûter.
C’est pourquoi nous maintenons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le 31 mars 2009
par les mots :
fin 2009
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
préalable
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Du fait du retard pris par la saisine de la Commission nationale du débat public sur les nanomatériaux, le débat public ne pourra pas être organisé avant la fin de l’année 2009. L'amendement vise donc à remplacer la référence à la date du 31 mars 2009.
En outre, il est proposé de supprimer le mot « préalable », qui pourrait laisser entendre que l'obligation de déclaration sur la présence de nanosubstances dans les produits ne visera que les nouveaux produits nécessitant une autorisation de mise sur le marché. Or le Grenelle a conclu à la nécessité d’informer les consommateurs non seulement pour les nouveaux produits, mais aussi pour ceux qui sont déjà en circulation.
M. le président. Le sous-amendement n° 436, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de l'amendement n° 81.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Nous sommes d’accord avec la première partie de l’amendement n° 81.
En revanche, nous demandions la suppression du II relatif au mot « préalable », dans le souci de conserver la sécurisation d’un phénomène potentiellement dangereux pour nos concitoyens. Cela touchait aussi à la question sous-jacente du respect de l’autorité administrative.
La mention « préalable » dont il était question renvoyait directement à la conception que nous nous faisons du rôle de notre administration. Peut-on accepter de voir demain le rôle des pouvoirs publics réduit à une simple vérification, dans une jungle où il est devenu coutume d’agir d’abord, au risque d’avoir mis en péril la santé de nos concitoyens ?
Le développement de la fabrication et de l’utilisation de substances dont on sait qu’elles sont potentiellement toxiques pour l’homme ne doit pas suivre la même voie que les produits chimiques, ceux dont on a tant de mal aujourd’hui à mesurer les effets et pour lesquels le système Reach a été mis en œuvre.
Compte tenu des connaissances encore trop peu précises, voire du réel manque d’information dont nous disposons aujourd'hui sur les dangers que représentent ces nanoparticules et du débat qu’elles suscitent, il nous paraît difficilement concevable de ne pas préserver la capacité des laboratoires, notamment publics, d’identifier les substances mises sur le marché et, le cas échéant, de sursoir à leur diffusion.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, nous semblait revenir à affaiblir l’autorité de l’administration et, en restreignant son champ d’action, à affaiblir les laboratoires publics. Nous ne souhaitions pas prendre de risque. C’est pourquoi nous demandions que soit maintenue dans le texte la mention de la déclaration préalable. Mais, à la suite de votre explication, je comprends que je ne l’avais pas interprétée ainsi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai l’impression qu’il existe un malentendu sur le sens de notre amendement. (Mme Odette Herviaux fait un signe d’approbation.) La suppression du mot « préalable » vise à renforcer les exigences d’information en prévoyant que les obligations de déclaration s’appliqueront à tous les produits, y compris à ceux qui sont déjà mis en circulation.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement.
M. le président. Madame Herviaux, le sous-amendement n° 436 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 586, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
à l'état nanoparticulaire
insérer les mots :
ou d'organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Il convient, pour un débat équilibré et sans impasse sur le problème des nanomatériaux et nanotechnologies, de couvrir tout le champ des possibilités en matière de miniaturisation.
Tout d’abord, les substances à l’état nanoparticulaire doivent être considérées dans toute leur variété, depuis des matériaux couramment répandus comme le substrat des pneus jusqu’aux innovations récentes, sur lesquelles buttent les approches classiques de toxicologie, essentiellement pour deux raisons : d’une part, le secret industriel empêche une nomenclature exhaustive et lisible ; d’autre part, en matière de nanomatériaux, ce n’est pas la matière – du carbone, du soufre, du nickel – qui fait la propriété positive ou la toxicité, c’est la forme, qui donne le pouvoir de pénétration dans les tissus vivants, avec la possibilité d’inflammation de ceux-ci s’ils y demeurent
Ensuite, il convient de tenir compte des organismes contenant des nanoparticules – bactéries, champignons, virus – ayant intégré la matière nouvelle en raison de sa taille infime.
Enfin, il ne faut pas écarter les substances banales mais issues de nanotechnologies ayant permis leur élaboration ou leur perfectionnement et n’ayant pas par elles-mêmes le caractère de nanomatériaux, donc ne présentant aucun danger.
Nous ne pouvons pas tenir à l’écart du débat tout le champ sur lequel les citoyens doivent s’interroger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La Commission nationale du débat public a bien été saisie, conformément à l’esprit de cet amendement, de l’ensemble du champ des nanotechnologies, donc au-delà du champ strict des substances à l’état nanoparticulaire.
Toutefois, l’amendement de Mme Blandin va plus loin, en prévoyant que l’obligation de déclaration elle-même devra porter non seulement sur les substances à l’état nanoparticulaire, mais aussi sur les organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La notion de substance à l’état nanoparticulaire est générique. C’est d'ailleurs bien sur ce thème que la Commission nationale du débat public a été saisie, conformément au Grenelle de l’environnement.
Cela étant, le principe des substances à l’état nanoparticulaire englobe naturellement les organismes contenant des nanoparticules ou issus de nanotechnologies. Il est donc tout à fait possible d’intégrer cet amendement dans le texte.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Sagesse !
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 587, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
ainsi qu'une information du public et des consommateurs
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. À ce jour, au moins 700 objets ou substances couramment utilisés contiennent d’ores et déjà des nanomatériaux d’innovation. Il est vraiment anormal que le consommateur n’en soit pas informé. Promoteur ou détracteur des nanomatériaux, chacun devrait trouver satisfaction dans une bonne information, mieux encore dans un bon étiquetage.
Le fervent d’innovation se réjouira que, grâce aux nanomatériaux, la vitre teintée de sa voiture soit légère, résistante, et filtre aussi bien les rayons du soleil. Mais la femme prudente préférera peut-être éviter la crème solaire protectrice bien que translucide, parce qu’elle contient des nanoparticules susceptibles de pénétrer dans la peau. Une autre, plus avide de cosmétique moderne, s’emparera avec joie de ce nouveau produit.
En conséquence, mentionner les nanomatériaux ne pose pas de problème. La rédaction actuelle du texte prévoit que les autorités administratives seront informées de la présence ou non de nanomatériaux.
Un récent événement sanitaire au sujet de fauteuils importés de Chine contenant des sachets de matière toxique a mis en évidence la nécessité de la transparence jusqu’au consommateur.
Les Anglais avaient alerté en urgence l’Union européenne des difficultés sur les fauteuils chinois ; l’information avait été transmise à la France, qui avait saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle s’était bornée, en vertu des textes en vigueur, à informer des problèmes sur certains fauteuils les marchands de meubles. Bien évidemment, ces derniers n’ont pas éventré ceux qu’ils avaient en stock ! C’est ainsi que la mise en vente de ces fauteuils a continué plus longtemps que prévu.
En adoptant cet amendement, l’information ne s’arrêtera plus à mi-chemin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission avait émis, dans un premier temps, un avis plutôt défavorable sur cet amendement, considérant qu’il relevait de la loi Grenelle II, laquelle précisera les modalités d’information du public.
Toutefois, il n’apparaît pas inopportun d’en inscrire le principe dans cette loi de programme, dans la mesure où il s’agit d’un engagement du Grenelle. C’est pourquoi je vous proposerai, à titre personnel, un avis de sagesse bienveillante. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’amélioration de la transparence et de l’information du public est bien l’un des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Les modalités précises de sa mise en œuvre seront plutôt intégrées dans la loi Grenelle II.
Cela dit, on peut d’ores et déjà mentionner cette information du public, qui correspond à l’esprit du Grenelle de l’environnement. C’est pourquoi je m’en remets à mon tour à une sagesse très bienveillante.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 588, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
en 2009
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.