M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Comme les auteurs de cet amendement, la commission est très attachée au système de responsabilité élargie des producteurs, qui fait reposer le coût de l’élimination des déchets sur ces derniers, et non sur le contribuable.
Toutefois, elle relève que l’article 41 mentionne déjà la nécessité d’étendre les systèmes de responsabilité élargie du producteur. Cet amendement est donc largement satisfait.
Par conséquent, la commission demande à son auteur de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Danglot, l'amendement n° 244 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 244 est retiré.
L'amendement n° 514, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots :
infectieux des ménages
insérer les mots :
et des professionnels de santé libéraux
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement tend à inclure dans les flux de déchets visés à l’alinéa en question les déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les professionnels de santé libéraux au domicile de leurs patients.
Il convient de rappeler que ce type de déchets ne se limite pas aux matériaux piquants, coupants ou perforants, mais regroupe également tous les déchets de soins qui présentent un risque infectieux, les produits sanguins à usage thérapeutique et les déchets anatomiques humains correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.
Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 a rendu les professionnels de santé, notamment les médecins et les infirmiers libéraux, responsables de l’élimination de ces déchets de soins.
Toutefois, cela pose, pour ces professionnels de santé, un problème en termes de collecte, de transport et d’entreposage. C’est pourquoi il est essentiel de revoir ce dispositif.
Le développement d’une collecte sélective et d’une filière spécifique doit prendre en compte l’ensemble des déchets de ce type, qu’ils soient produits par des patients en autotraitement ou par des professionnels de santé libéraux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Actuellement, les déchets d’activités de soins à risques infectieux des professionnels de santé sont traités non par les collectivités territoriales, mais par les médecins ou les infirmiers, qui les rapportent aux laboratoires et paient pour leur élimination. (M. Dominique Braye acquiesce.)
Est-il opportun de remettre en question ce système en transférant la responsabilité de l’élimination de ces déchets vers le producteur, qui risque de reporter le coût sur le patient, sans que cela garantisse pour autant que les médecins diminueront leur rémunération ?
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.
La filière des déchets professionnels fait l’objet d’un circuit tout à fait spécifique. S’agissant des déchets d’activités de soins à risques infectieux, nous voulons faire porter nos efforts sur les déchets éliminés en mélange par les patients en autotraitement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je précise à l’attention de notre collègue Nathalie Goulet qu’il ne serait ni sain ni de bonne méthode de transférer le coût d’élimination de ces déchets des professionnels au contribuable. Il appartient aux professionnels de supporter le coût de l’élimination des déchets qu’ils produisent dans le cadre de leur activité. Les contribuables n’en peuvent plus ! Le consommateur peut être sollicité, mais pas le contribuable !
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 514 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Il semblait logique que l’on puisse éventuellement recycler les déchets à risques infectieux produits par les particuliers.
Au Sénat, plusieurs poubelles ont été disposées pour recevoir, par exemple, les seringues qu’utilisent les personnes diabétiques. J’ignore qui les ramasse.
Je retire mon amendement, mais je ne suis pas convaincue. Les infirmières devront donc continuer à assurer la collecte chez leurs patients.
M. le président. L'amendement n° 514 est retiré.
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Béteille, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Pierre, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Bailly, Houel, Maurey, Merceron, P. André et Doligé et Mmes Sittler et Bout, est ainsi libellé :
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots :
diffus des ménages et assimilés
insérer les mots :
, les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement s’inscrit dans le combat permanent que nous menons en faveur de la responsabilité élargie des producteurs. Il vise à insérer, parmi les objectifs énoncés à l’article 41, celui de la création d’une filière spécifique pour les déchets issus de l’ameublement et du bricolage.
Je rappelle que chaque Français produit annuellement 100 kilogrammes de déchets encombrants, dont une partie substantielle – au moins 20 kilogrammes – est constituée de déchets d’ameublement. Ces derniers sont intégralement pris en charge par les collectivités locales, sauf dans les cas très rares où ils sont valorisés dans des circuits de récupération.
En raison de la nature des produits qui entrent dans leur composition, notamment la colle, ce sont les literies et les canapés qui sont le plus difficiles à traiter. On connaît mal la destination des meubles usagés, une partie d’entre eux retrouvant une seconde vie, tandis que le reste est éliminé.
Nous voudrions inciter tous les élus locaux à mettre en place ce que l’on appelle des « recycleries », afin de donner une seconde vie aux meubles usagés. J’en ai mis une en place dans ma collectivité territoriale, mais nous sommes très en retard par rapport au département de l’Oise, monsieur Vasselle !
Mme Nathalie Goulet. Ils ont les moyens ! (Sourires.)
M. Dominique Braye. La question n’est pas là, car les « recycleries » sont gérées par des entreprises d’insertion, ma chère collègue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cette précision apparaît très utile à la commission, qui émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je suis moi aussi favorable aux « recycleries » ou « ressourceries », comme on les appelle en Picardie.
L’ADEME et les professionnels ont commencé le travail technique sur la mise en place de ce système de gestion spécifique des meubles usagés.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 358 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Beaumont, Détraigne, Laurent, Doublet, Bizet, J. Blanc, Soulage, Revet, Pierre, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Maurey, Merceron, P. André et César et Mmes Sittler et Bout, est ainsi libellé :
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots :
nets optimisés
par les mots :
nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question difficile.
L’un des engagements du Grenelle est d’obtenir que les producteurs d’emballages prennent à leur charge 80 % des coûts nets optimisés de collecte, de tri et de traitement de ceux-ci, contre 56 % en moyenne aujourd’hui des coûts constatés.
Cet amendement vise à substituer à la notion de coûts nets optimisés, qui est trop floue et, manifestement, sujette à de très nombreuses interprétations, divergentes et parfois contradictoires, la notion de coûts « nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé ».
Le coût net optimisé est en fait souvent perçu comme le coût minimum constaté dans une collectivité territoriale. Cela ne nous semble pas sain, puisque chaque collectivité met en place un système qui lui est spécifique. C’est pourquoi il est préférable de prendre en compte les coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.
M. le président. L'amendement n° 754, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer le mot :
optimisés
par les mots :
constatés sur chaque collectivité sous contrat
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Mon amendement relève du même esprit que celui de M. Braye.
Je ne sais pas quelle rédaction aura la faveur de la commission et du Gouvernement, mais je suis prêt, le cas échéant, à me rallier à celle de mon collègue, l’objet étant identique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La rédaction proposée par M. Braye au travers de son amendement n° 358 rectifié ter est plus claire que celle du projet de loi, la notion de coûts optimisés étant extrêmement floue. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 754, il faut garder à l’esprit que les collectivités territoriales doivent également faire un effort pour améliorer leur système de gestion des déchets.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement au profit de celui de M. Braye.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 754 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je vais retirer mon amendement, mais j’appelle l’attention du Gouvernement et de la commission sur le fait que cette notion de coûts optimisés nous vient, me semble-t-il, de certains éco-organismes, notamment Eco-Emballages, qui l’interprètent à leur façon, sans mener de négociation équilibrée avec les collectivités.
En ce qui concerne Eco-Emballages, je regrette que la définition du concours que cet organisme apporte aux collectivités en matière de tri sélectif des déchets ménagers donne à chaque fois lieu à des discussions de marchands de tapis !
J’aimerais, madame la secrétaire d’État, que vous fassiez toute la clarté sur cette situation, qui ne peut plus durer. Compte tenu du comportement d’Eco-Emballages et des révélations faites par la presse, il conviendrait d’y regarder d’un peu plus près.
Mme Nathalie Goulet. La presse ne dit pas toujours la vérité !
M. le président. L'amendement n° 754 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 358 rectifié ter ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement tend à apporter une précision très utile. S’agissant de la définition des coûts nets de référence, le plus sage sera de se reporter aux travaux de l’ADEME sur ce sujet.
En ce qui concerne Eco-Emballages, nous reviendrons sur cette question à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots :
coûts nets optimisés insérer les mots :
, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à instituer un délai pour l’extension du financement par les contributeurs à 80 % des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers.
Cet objectif devra obligatoirement figurer dans le nouvel agrément d’Eco-Emballages à la fin de 2010 et devra être atteint au plus tard à la fin de 2012.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. S’agissant d’Eco-Emballages et des éco-organismes en général, il appartient au Gouvernement, au moment du renouvellement de l’agrément, de veiller à ce qu’ils remplissent bien les objectifs que nous leur fixons.
D’ailleurs, à la suite de l’affaire qui a été évoquée par la presse, des dispositions ont été prises pour renforcer le contrôle de ces éco-organismes par l’État.
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dixième alinéa (d) de cet article par trois membres de phrase ainsi rédigés :
une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'État assistera aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme ; tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'État ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, prévoyant la création d'une instance de médiation pour les éco-organismes. La récente affaire concernant Eco-Emballages a en effet démontré la nécessité d'une meilleure organisation du secteur des éco-organismes, dont le nombre est appelé à augmenter dans les prochaines années.
L'amendement tend également, pour cette raison, à renforcer le rôle de censeur de l’État dans les conseils d'administration des éco-organismes et les règles de gestion financière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Béteille, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Pierre, Revet, Pinton, Vasselle, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Merceron et P. André et Mme Bout, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Des mesures visant à accroître la récupération des emballages réutilisables consignés en rendant obligatoire en café, hôtels, restaurants l'emballage réutilisable consigné pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool ;
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Nous vivons depuis longtemps dans une société totalement délétère, caractérisée par les trois « S » bien connus : la surexploitation, la surproduction et la surconsommation !
Demain, grâce au Grenelle, nous vivrons dans une société totalement idyllique, avec la réduction, la réutilisation et le recyclage : nous allons passer de la société des trois « S » à celle des trois « R » ! (Rires.) C’est en tout cas ce que nous disons dans tous les colloques auxquels nous participons.
Qui d’entre nous n’a pas été interpellé par une Mme Michu demandant pourquoi tout ce verre était jeté dans un container au lieu d’être réutilisé ? Les systèmes de consigne fonctionnaient très bien autrefois et permettaient d’économiser énormément d’énergie et de matières premières.
L’objet de cet amendement est donc de favoriser le recyclage dans les filières où il est le plus facile à mettre en place. Cela étant, pourquoi ne pas aller plus loin si jamais Mme la secrétaire d’État nous le proposait ?
M. le président. L'amendement n° 492 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste et M. Pinton, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le renforcement de la récupération des emballages réutilisables consignés en rendant obligatoire en café, hôtels, restaurants l'emballage réutilisable consigné pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je fais miens les arguments qui ont été donnés en faveur de la récupération des bouteilles de verre. Cet amendement étant quasiment identique à celui que vient de présenter M. Braye, je n’ai rien à ajouter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un sujet très complexe.
Sur le plan environnemental, ces amendements semblent vertueux, mais ils ne le sont pas toujours – Mme la secrétaire d’État nous en dira certainement davantage sur ce point.
Pour les restaurants et les bars, eu égard à la grande quantité de bouteilles consommées, la consigne est probablement le système le plus adapté. Toutefois, est-il opportun, sans avoir procédé à aucune évaluation de son incidence économique et de sa faisabilité technique, de prévoir la généralisation de la consigne, qui représente actuellement, d’après une étude de l’ADEME, 87 % du volume pour la bière, 45 % pour l’eau et 25 % pour les boissons rafraîchissantes sans alcool ?
Il serait préférable de créer un groupe de travail sur ce sujet dans la perspective de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous vous engagiez à créer un tel groupe.
En tout état de cause, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette épineuse question.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Dans le secteur visé par les amendements, la consigne est répandue, mais sa généralisation obligatoire pose des difficultés.
Dans le cadre des groupes de travail du Grenelle de l’environnement, le principe d’une systématisation de la consigne n’avait pas été retenu.
Son développement avait été privilégié, la consigne fonctionnant bien lorsque les circuits sont plutôt courts et que l’impact environnemental connexe lié notamment aux transports est réduit.
En revanche, quand les circuits de distribution sont longs, le système de la consigne a une incidence environnementale, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, supérieure au bénéfice apporté par la collecte des déchets.
C’est la raison pour laquelle je suis amenée à suggérer le retrait de ces amendements.
Cela dit, nous pouvons effectivement nous engager à étudier la question et à revenir sur les modalités d’extension de ce dispositif dans les secteurs visés, voire dans d’autres.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. On me reproche si souvent d’être désagréable quand je défends mes idées que je ne puis terminer la soirée sans donner satisfaction à Mme la secrétaire d’État ! (Sourires.) Par conséquent, je retire mon amendement.
Je voudrais profiter de cette occasion pour revenir sur les critiques faciles qui ont été faites sur la gestion d’Eco-Emballages.
Il est vrai qu’une partie de la trésorerie de cet organisme avait fait l’objet de placements non sécurisés, mais nul n’y trouvait à redire quand ces placements rapportaient 28 millions d’euros de bénéfices dans l’année. Ce n’est qu’à la suite de la crise financière que les critiques se sont abattues : c’est un peu facile !
Pour ma part, j’ai essayé de comprendre ce qui s’était passé. Certes, le dirigeant d’Eco-Emballages doit assumer ses responsabilités, d’autant que la gestion financière a été conduite de façon quelque peu solitaire, semble-t-il. Cela étant, les membres du conseil d’administration n’ont pas toujours exigé qu’on leur fournisse tous les renseignements nécessaires pour être en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause. Ne sont-ils pas, eux aussi, un peu responsables ? Ont-ils été inquiétés ? Il faut, à mon sens, clore cette affaire et rester objectifs !
M. le président. L'amendement n° 359 rectifié est retiré.
M. Alain Vasselle. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 359 rectifié bis, présenté par M. Vasselle.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Je voudrais faire une remarque, née de l’observation d’expériences menées à l’étranger.
En tant que représentant des Français établis hors de France, je sais comment se passent les choses dans d’autres pays. Par exemple, en Allemagne et en Autriche, il existe un système de consigne très incitatif, puisque les clients qui rapportent leurs bouteilles en plastique usagées au supermarché reçoivent 20 centimes environ pour chaque récipient.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je voudrais compléter l’amendement en précisant que le dispositif devra entrer en vigueur au plus tard en 2015. Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible dans d’autres pays européens ne le serait pas en France. C’est une question de volonté politique.
Ce n’est pas d’aujourd’hui que les élus locaux se plaignent que l’on n’ait pas généralisé le système de la consigne. Nous avons régulièrement alerté le Gouvernement sur ce sujet par l’intermédiaire de l’Association des maires de France. Cela fait des années que ça dure, nous ne pouvons attendre plus longtemps ! Créer un groupe de travail serait le meilleur moyen d’enterrer cette idée !
C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, quitte à ce qu’il ne soit pas adopté. Au moins, cela montrera notre volonté de faire évoluer les choses dans le bon sens.
Par ailleurs, en ce qui concerne Eco-Emballages, je ne veux pas jeter le bébé avec l’eau du bain, mais les élus locaux supportent mal d’apprendre que la trésorerie de cet organisme a été mal gérée, alors que la négociation des contrats donne lieu à des discussions de marchands de tapis ! Cela mérite sans doute des explications. Il est vrai que les critiques ont peut-être été excessivement acerbes, mais il faut aussi comprendre la colère des élus locaux, qui rencontrent des difficultés sur le terrain. Ainsi, leurs administrés ne comprennent pas que, malgré leurs efforts constants en matière de tri, le coût du service augmente chaque année. Croyez-moi, il n’est pas facile de leur répondre !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 359 rectifié ter, présenté par M. Vasselle et ainsi libellé :
Après le dixième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Des mesures visant à accroître la récupération des emballages réutilisables consignés en rendant obligatoire en café, hôtels, restaurants l’emballage réutilisable consigné pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool au plus tard pour 2015 ;
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. M. Vasselle est habile à reprendre les amendements ! Néanmoins, mon cher collègue, je crois que nous avons fait la preuve ce soir que le Parlement n’était pas à la botte du Gouvernement puisque, à plusieurs reprises, nous avons adopté des amendements contre son avis.
Ainsi, il me semble que M. Braye a obtenu satisfaction sur nombre d’amendements. De plus, Mme la secrétaire d’État s’est engagée à mettre en place un groupe de travail et à revoir la question lors de la deuxième lecture de ce projet de loi ou à l’occasion de l’examen du projet de loi Grenelle II.
Il est parfois bon, mon cher collègue, de savoir laisser un peu de latitude au Gouvernement. C’est l’occasion pour nous de faire plaisir à Mme la secrétaire d’État !
M. le président. Monsieur Vasselle, l’amendement n° 359 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. On veut me prendre par les sentiments, parce qu’on pense que nos collègues siégeant sur les travées de gauche vont voter mon amendement ! (Sourires.) Cela risquerait de mettre le Gouvernement en difficulté, et là n’est pas mon rôle. Je retire donc l’amendement n° 359 rectifié ter.
Cela étant, ce n’est que reculer pour mieux sauter ! Je le dis solennellement, monsieur le président : si la deuxième lecture du projet de loi ou l’examen du Grenelle II ne nous apportent pas d’informations concrètes sur ce sujet, je redéposerai l’amendement, et il sera maintenu, même contre la volonté de M. Braye ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L’amendement n° 359 rectifié ter est retiré.
Madame Goulet, l’amendement n° 492 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. J’ai laissé le débat travailler pour moi, si j’ose dire, puisque mon amendement est très proche. Je vais moi aussi le retirer, mais ce n’est probablement pas pour les mêmes raisons.
Il me semble qu’un effort a déjà été consenti, notamment par les brasseurs, qui permet déjà une récupération assez régulière des bouteilles de verre dans les cafés, hôtels et restaurants.
En Suisse, la consigne des bouteilles de verre dans les supermarchés fonctionne bien. Il me paraît nécessaire de mettre ce système à l’étude. Le groupe de travail, s’il en faut un, ne pourrait-il se pencher sur la question ? Peut-être aussi obtiendrons-nous, dans le cours de la navette, des informations chiffrées sur le coût d’un tel dispositif, qu’il serait d’ailleurs possible de mettre en place à titre expérimental.
M. le président. L’amendement n° 492 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le douzième alinéa (e bis) de cet article :
e bis) Des mesures limitant l’emballage au respect d’exigences de sécurité des produits, d’hygiène et de logistique ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer le dispositif proposé par les députés pour lutter contre le suremballage.
Actuellement, des dispositions réglementaires prévoient que l’emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d’hygiène et d’acceptabilité.
L’amendement a pour objet de supprimer ce critère d’acceptabilité, qui est pour le moins flou et subjectif.
M. le président. L’amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Navarro, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du douzième alinéa (e bis) de cet article, remplacer les mots :
Une attention particulière portée à
par les mots :
Une fiscalité dissuasive visant
La parole est à M. Roland Courteau.