M. Roland Courteau. Jour après jour, en faisant nos courses, nous pouvons constater l’imagination débordante dont font montre les équipes de marketing des entreprises, notamment dans le secteur alimentaire, pour multiplier les emballages sans que le produit nécessite une telle protection : il s’agit bien davantage de mettre en scène sa qualité.
Tout cela a un coût pour la société. Les élus locaux peuvent détailler l’augmentation des frais de ramassage et de traitement des déchets ménagers, sans parler du transport de produits toujours plus lourds et plus encombrants.
Comment mettre un terme à ces dérives ? C’est une question que nous devons nous poser. Une piste peut être de calculer le poids des matériaux mis en œuvre pour emballer un produit – carton, plastique ou aluminium – et d’instaurer une taxe en fonction de ce poids.
Le produit de cette taxe pourrait remplacer, par exemple, celui de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le coût, pour le citoyen, serait déplacé. Surtout, cela inciterait entreprises et consommateurs à faire des choix vertueux pour notre environnement.
L’expression « une attention particulière » figurant actuellement dans la rédaction de l’article me semble en tout cas nettement insuffisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 41 prévoit déjà de nombreuses nouvelles taxes. Cette solution ne constitue pas toujours la panacée. (M. Dominique Braye manifeste son approbation.)
Sur le fond, je rappelle que l’amendement adopté par la commission sur ce sujet va plus loin que la rédaction retenue par les députés, puisqu’il vise à supprimer le critère, très subjectif, d’acceptabilité par le consommateur figurant aujourd’hui parmi les critères justifiant l’emballage.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 90 rectifié de la commission.
Quant à l’amendement n° 481 rectifié, comme la commission, nous en souhaitons le retrait. À défaut, nous y serions défavorables. En effet, la fiscalité n’est que l’un des outils dont nous disposons pour faire reculer le suremballage, à côté de la communication, de la réglementation ou encore de l’écoconception, sujet sur lequel nous travaillons beaucoup.
M. Roland Courteau. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 481 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 377 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac.
L’amendement n° 608 rectifié est présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin, M. Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l’avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot :
composts
insérer les mots :
, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution
L’amendement n° 377 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 608 rectifié.
Mme Odette Herviaux. Je prendrai, pour appuyer mon amendement, l’exemple de la méthanisation à partir des déjections animales : aujourd’hui, il n’est pas encore possible d’utiliser directement le biogaz qui en est issu, et des recherches sont en cours, notamment dans certains lycées agricoles. Il me paraîtrait bienvenu de viser aussi l’injection de biogaz dans les réseaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 755 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans l’avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot :
composts ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
à cette fin, les nouvelles installations de méthanisation sur ordures ménagères résiduelles – et non sur déchets fermentescibles issus d’une collecte sélective – ne pourront traiter plus de 25 % de cette fraction, les 75 % restants devront respecter la priorité qui prévaut sur tous modes de traitement, et en particulier par la valorisation énergétique ou à défaut pour les déchets ultimes non valorisables, par l’enfouissement ;
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement de précision vise à assurer la qualité sanitaire et agronomique des composts issus des nouvelles installations de méthanisation sur ordures ménagères résiduelles et non sur déchets fermentescibles issus d’une collecte sélective.
M. le président. Le sous-amendement n° 825, présenté par M. Muller, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le mot :
méthanisation
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l’amendement n° 755 rect. :
ne pourront traiter que des déchets fermentescibles issus d’une collecte sélective
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. La question de la qualité des composts urbains susceptibles d’être utilisés en agriculture est extrêmement importante.
Les agriculteurs ont la réputation, souvent injuste, de ne pas respecter l’environnement. Cela n’empêche pas qu’on leur demande d’utiliser les boues urbaines ! Il importe donc que des efforts soient réalisés pour que celles-ci soient d’une qualité optimale.
L’enjeu est fort. D’un point de vue agronomique, il est intéressant d’enrichir les sols en matière organique grâce à des composts de qualité. Sur le plan énergétique, mieux vaut pouvoir épandre les composts sur les terres plutôt que de devoir les brûler, alors qu’ils sont riches en eau. Enfin, si l’on considère la qualité de l’air, je rappelle que la combustion de la matière organique, des plastiques ou du chlore dégage de la dioxine. Nous avons donc, à tous points de vue, intérêt à fournir à l’agriculture des composts d’une qualité optimale.
La difficulté provient du fait que la méthanisation et le compostage sur ordures ménagères résiduelles brutes ne nous permettent pas d’atteindre une qualité satisfaisante. Il est inévitable, dans ce cas de figure, que des substances dangereuses – je pense au mercure des piles, au toner des photocopieuses… – passent dans les composts et se retrouvent ensuite dans l’environnement.
Quelles solutions adopter ? Il a été fait référence à ce qui se passe à l’étranger. Nos voisins allemands ont effectivement une gestion optimale des fermentescibles issus des déchets ménagers, parce qu’ils ont développé des filières cohérentes reposant sur la collecte sélective de fermentescibles qui sont méthanisés et compostés. Ainsi, Fribourg-en-Brisgau, ville proche de Mulhouse qui lui est très comparable, produit 140 kilogrammes de déchets résiduels ultimes par habitant et par an et collecte sélectivement, toujours par habitant et par an – y compris dans l’habitat vertical, monsieur Braye –, 80 kilogrammes de déchets fermentescibles, lesquels sont méthanisés dans une usine qui ne se débarrasse pas des composts mais les vend tant ils sont de qualité.
Il est donc important d’inscrire dans le projet de loi notre volonté d’emprunter la voie de la qualité en indiquant que les nouvelles unités de méthanisation devront être alimentées par le produit de collectes sélectives de biodéchets. Ainsi, nous obtiendrons les composts de qualité que nos agriculteurs attendent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les nouvelles directives européennes encouragent la méthanisation de la partie fermentescible des déchets plutôt que leur mise en décharge, ce qui paraît être l’objet de l’amendement n° 755 rectifié.
Toutefois, la rédaction de cet amendement n’est pas très claire, et il serait peut-être préférable que M. Vasselle veuille bien le réétudier, pour le déposer à nouveau lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.
Quant au sous-amendement n° 825 de M. Muller, que nous n’avons pas eu le temps d’examiner, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Comme la commission, je pense que la question soulevée au travers de l’amendement n° 755 rectifié devra être retravaillée dans l’optique de la prochaine lecture.
Monsieur Muller, il est exact que le résultat de la méthanisation est subordonné à la qualité des digestats et que, si l’on veut développer la valorisation matière, il est impératif de bien trier en amont. Cela est d’ailleurs également vrai pour le tri mécanobiologique. Cependant, l’Allemagne a mis en place ses dispositifs de collecte sélective bien avant nous, si bien qu’il est difficile de transposer son exemple à la France.
Pour autant, notre volonté de développer la méthanisation est forte. L’idée sous-tendant le sous-amendement n° 825 est pertinente, mais je propose d’y retravailler en vue de la prochaine lecture.
M. le président. Monsieur Muller, le sous-amendement n° 825 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre réponse, et je retire mon sous-amendement en souhaitant que cette question puisse être abordée lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.
Cela étant, je peux vous assurer que, techniquement, cela fonctionne, et ce n’est pas notre collègue Robert del Picchia qui me contredira, lui qui voyage beaucoup en Europe.
M. Robert del Picchia. J’habite en Europe !
M. Jacques Muller. À Fribourg-en-Brisgau, une unité de méthanisation est implantée dans une zone où se trouvent des pizzérias, des restaurants. Les camions arrivent chargés de biobacs parfaitement étanches. La collecte sélective de biodéchets est opérationnelle et, en fin de compte, le compost obtenu est de qualité.
Vous avez, madame la secrétaire d’État, souligné un point qui me paraît très important : on ne sait pas faire de la qualité en passant par un traitement mécanique sur poubelles brutes.
M. le président. Le sous-amendement n° 825 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 755 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je vais le retirer, mais je partage le sentiment de notre collègue Jacques Muller : il faut obtenir un compost de très bonne qualité.
On souhaite valoriser au mieux l’ensemble des déchets, y compris les déchets résiduels. Si l’on peut valoriser par la méthanisation une partie de ces derniers, mais pas la totalité parce que cela aurait une incidence en termes sanitaires et d’hygiène, il faut étudier de manière approfondie la question avant de partir tête baissée dans cette direction.
Cela étant, madame le secrétaire d’État, il faut s’intéresser aux plans départementaux. Dans mon département de l’Oise, le président du conseil général veut privilégier la méthanisation au détriment de tout autre mode de traitement des déchets, y compris l’incinération.
Je ne sais pas si les plans départementaux seront opposables aux collectivités territoriales, mais si le président du conseil général, lorsqu’il arrêtera son plan départemental, impose au syndicat que je préside la méthanisation à l’exclusion de tout autre mode de valorisation, notamment la valorisation énergétique, que devrai-je faire ? J’appelle votre attention sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 755 rectifié est retiré.
L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Pierre, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Maurey, Merceron, P. André et Doligé et Mme Bout, est ainsi libellé :
Après le mot :
territoires
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (f) de cet article :
tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement a pour objet de privilégier le principe de proximité et le principe de responsabilité des territoires dans la gestion des déchets, en tenant compte des conditions locales afin d’optimiser le transport des déchets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le rôle de la planification sera renforcé notamment par :
- l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;
- un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ;
- la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision et de clarification.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article additionnel après l'article 41
M. le président. L'amendement n° 243, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France décrète un moratoire sur la construction d'incinérateurs dès la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Les résultats définitifs de l’étude menée par l’Institut de veille sanitaire sont connus depuis mars 2008 ; ils sont encore plus inquiétants que les résultats provisoires publiés en 2006.
Cette étude, portant sur 2,5 millions d’habitants exposés pendant dix ans aux panaches d’incinérateurs, montre une augmentation significative de la prévalence de nombreux cancers du foie, du sein et de lymphomes dans ces zones.
De plus, selon les chercheurs, ces résultats sous-estiment les risques compte tenu des courtes périodes de latence choisies entre l’exposition et l’apparition d’un cancer : cinq ans pour les leucémies et dix ans pour les autres cancers. Il est donc à craindre que le pic d’apparition de cancers ne soit pas encore atteint.
Certes, on pourra objecter que cette étude porte sur une population exposée aux anciens incinérateurs et que, depuis 2002, les valeurs limites d’émission ont considérablement diminué, la mise aux normes de l’ensemble du parc d’incinérateurs ayant également été réalisée.
Il n’en demeure pas moins que cette diminution des normes techniques pour quelques polluants bien identifiés ne suffit pas à nous rassurer totalement : le doute est permis. En effet, des centaines de polluants ne font pas encore l’objet de mesures et, plus inquiétant encore, il existe des « cocktails de molécules », comme les appellent les cancérologues, qui, en se potentialisant les unes les autres, peuvent se transformer en toxiques dangereux.
Pour l’amiante, il a fallu attendre de longues années avant que l’on reconnaisse son caractère cancérogène et que les normes techniques diminuent. Nous ne pouvons que constater les dégâts qu’a causés l’absence d’application du principe de précaution, certes inconnu à cette époque.
Nous pouvons également rappeler l’histoire du sang contaminé. Dans les années quatre-vingt, le professeur Goudemand, du Centre régional de transfusion sanguine de Lille, a été l’un des rares scientifiques à recommander de chauffer le sang avant transfusion. En donnant la priorité au doute, il évita ainsi la propagation du sida transfusionnel dans la région Nord-Pas-de-Calais. Partout ailleurs en France, en toute légalité, on a donné la priorité au risque, avec les conséquences que l’on sait.
De nombreux incinérateurs sont encore à l’état de projet. Dans mon département, le projet Flamoval, que M. Borloo connaît bien, a récemment reçu un avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le CODERST, sur la base de normes techniques qui, rappelons-le, ne sont pas des normes sanitaires.
L’adoption du présent amendement, qui tend à décréter un moratoire sur la construction d’incinérateurs, permettrait aux chercheurs de continuer leurs investigations à partir des recommandations de l’INERIS, l’établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’écologie, notamment sur le critère du diamètre des particules à retenir. La réalisation d’une étude complémentaire avant toute implantation de nouveaux incinérateurs ne peut être que bénéfique, car elle aidera les décideurs à estimer les risques.
Ce temps de réflexion pourrait également être mis à profit afin de mieux prendre en compte les différentes solutions de rechange qui existent en matière d’élimination des déchets et d’éviter ainsi le recours systématique à l’incinération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La question de l’incinération des déchets a fait l’objet de nombreux débats dans le cadre du Grenelle, qui a conclu au refus de prévoir un moratoire sur la construction d’incinérateurs.
En revanche, la création d’une taxe générale sur les activités polluantes frappant les incinérateurs vise à inciter au développement du recyclage et à limiter le recours à l’incinération. En outre, les installations les moins vertueuses sur le plan environnemental sont davantage taxées que les autres.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La demande de moratoire sur la construction d’incinérateurs était l’une des quatre demandes à l’origine du Grenelle de l’environnement.
Il a toujours été clair, et l’ensemble des acteurs ont adhéré à ce principe, qu’il n’y aurait pas de moratoire sur la construction d’incinérateurs.
L’incinérateur est l’une des dernières solutions quand on n’a pas fait suffisamment de prévention ou de recyclage, mais le moratoire ne peut tenir lieu de politique.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Bruno Sido, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 41 bis
Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Valorisation d'énergie de récupération
« Art. 1387 A. - Les communes et leurs établissements intercommunaux de coopération dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
« La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement.
« La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 242 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 669 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 92.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles professionnels se raccordant à une unité de traitement de déchets.
Cette disposition ne relève pas vraiment d'une loi de programme, mais devrait plutôt être discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
En outre, je ne suis pas certain que ce soit un cadeau à faire aux collectivités, dans la mesure où la disposition n'est pas compensée.
La commission propose donc la suppression de l’article 41 bis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Jean-Claude Danglot. Il s’agit, selon nous, d’une disposition technique qui n’a pas à figurer dans un projet de loi de programme.
C’est le seul article de ce projet de loi qui tend à modifier le code général des impôts. De plus, son application engendrerait une diminution des ressources fiscales des collectivités locales, qui sont déjà lourdement sollicitées et se trouvent au bord de l’étranglement.
En favorisant, par le biais d’exonérations fiscales, les personnes physiques ou morales utilisant l’énergie produite par incinération, il encourage implicitement ce type de traitement des déchets, alors que celui-ci est de plus en plus contesté du fait de son incidence sur l’environnement et sur la santé de nos concitoyens.
À la quasi-unanimité, les experts préconisent de limiter fortement le recours au procédé d’élimination des déchets par l’incinération et il nous semble donc incohérent de le promouvoir, même de façon discrète, par des exonérations fiscales.
Cette disposition entre en contradiction totale avec la philosophie générale du Grenelle de l’environnement et le discours du Président de la République du 25 octobre 2007.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 669.
M. Jacques Muller. À cette heure tardive, les grands esprits se rencontrent : nous avons tous les mêmes arguments pour demander la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 242 et 669.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 41 bis est supprimé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.