Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 109, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer le membre de phrase :
modifier la nomenclature douanière dans les régions d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de consommation énergétique, les différents types d'ampoules importées ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de suppression partielle.
Les députés ont en effet introduit au quatrième alinéa de l’article 49 l’objectif de modification de la nomenclature douanière outre-mer, afin de faire disparaître les ampoules à incandescence du parc immobilier
Or cette disposition est satisfaite par l'article 16 du projet de loi, qui dispose que la France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie dans le cadre communautaire.
Ces règles communautaires s'imposeront aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. L’État pourra les étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Elles ne pourront néanmoins s’appliquer ni à la Polynésie Française, ni à la Nouvelle-Calédonie, qui ne sont pas soumises au droit communautaire et qui ont, en la matière, la compétence que prévoient leurs statuts.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 385, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires qui s'imposent
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Le présent amendement vise à prendre des mesures concrètes pour pallier l’enclavement de la Guyane et ses conséquences en termes d’électrification.
De manière générale, l’électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire. À l’exception de Cayenne, c’est le régime de l’électrification rurale qui prévaut pour l’ensemble des communes raccordées. Nous sommes donc confrontés à une grande disparité et notre territoire est coupé en deux zones : le littoral et l’intérieur.
En effet, selon l’ADEME, une douzaine de villages, qui représentent 35 % de la population des communes de l’intérieur, ne sont toujours pas électrifiés. Douze communes sur vingt-deux ne sont pas raccordées au réseau.
L’éloignement et les coûts de desserte imposent des solutions décentralisées comme les générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes, les centrales hydroélectriques de petite puissance – de 100 à 2 000 kilowattheures – et les réseaux de proximité.
Les solutions d’électrification existantes, telles que les petites unités thermiques, les microcentrales hydrauliques et les équipements photovoltaïques, connaissent de nombreux problèmes d’exploitation et de maintenance.
C’est le cas notamment à Maripasoula, la plus grande commune de France, dont la centrale électrique est tombée en panne le 6 décembre dernier. À partir de là, la machine s’est enrayée et la commune s’est retrouvée totalement démunie : plus de téléphone ni de poste, des collèges qui ferment, la station de pompage et de traitement des eaux qui s’arrête. La consommation d’eau impure a également augmenté les risques déjà importants d’épidémies de dysenterie, de diarrhée, de typhoïde ou d’hépatite A.
Voilà, mes chers collègues, ce qui se passe quand un système défectueux se dérègle.
Il est intolérable que, dans un département français qui abrite l’un des fleurons de l’aérospatiale mondiale, des zones entières soient encore privées d’électricité.
Je rappelle que toutes ces communes, qui sont aussi les plus faibles sur le plan financier, se trouvent très souvent dans l’obligation - mais aussi dans l’incapacité - de réaliser des investissements lourds, notamment la construction de centrales thermiques diesel, le transport et la distribution restant à la charge d’EDF.
Par ailleurs, les concessions proposées par EDF aux collectivités territoriales ne prennent pas en compte les écarts, très nombreux, de moins de cent abonnés.
Il faut donc arrêter des dispositions pour que le principe de l’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, qui figure dans le projet de loi à la suite d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, ne demeure pas un vœu pieu mais se matérialise par l’adoption de mesures concrètes en Guyane, où la situation est particulièrement critique.
C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.
M. Jean Desessard. Avec plaisir !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il me semble, monsieur Patient, que votre amendement est satisfait.
Le quatrième alinéa de l’article 49 fixe en effet un objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, « notamment dans les zones enclavées », ce qui vise les communes dont vous venez de parler très justement.
L’objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électricité devra bien entendu conduire aux mesures d’adaptation nécessaires en Guyane.
En conséquence, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement est en principe satisfait. De surcroît, l’abaissement du seuil d’intervention est loin de constituer la réponse unique. Il existe d’autres solutions, qu’il convient de combiner, ce qui suppose d’intervenir sur le réseau et de développer les moyens de production décentralisés.
Aussi l’avis du Gouvernement est-il plutôt défavorable. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, ou, si vraiment vous y êtes très attaché, de le rectifier en supprimant les mots « qui s’imposent ».
Mme la présidente. Monsieur Patient, l'amendement n° 385 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Madame la présidente, à la rigueur, je préférerais accepter la rectification proposée par Mme la secrétaire d’État plutôt que de retirer cet amendement.
Une attention particulière devrait être portée à la situation de la Guyane en général et des communes de l’intérieur en particulier. J’ai rappelé l’incident grave qui s’est produit en décembre à Maripasoula, avec les conséquences que j’ai énumérées. Un ancien ministre, Léon Bertrand, a même été retenu en otage pendant deux heures parce qu’il est président de la communauté de communes et qu’il n’arrive toujours pas à régler ce problème. Pensez donc à lui !
Je maintiens donc l’amendement, en le rectifiant dans le sens suggéré par Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 386, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
pour la Guyane, étendre les réseaux de transports et de distribution d'électricité et faciliter et accélérer les autorisations de raccordement des unités décentralisées de production électrique ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Comme je l’ai dit précédemment, de forts déséquilibres persistent encore aujourd’hui en Guyane. L’est du département – je pense notamment à la commune de Saint-Georges de l'Oyapoque, aux portes du Brésil – est encore isolé du réseau électrique du littoral malgré l’existence d’une liaison routière.
L’extension des réseaux est donc nécessaire, non seulement pour améliorer l’accès des citoyens à l’électricité, mais aussi pour faciliter le raccordement à l’ensemble du territoire guyanais des unités décentralisées utilisant des énergies renouvelables. Ces dernières pourraient constituer de véritables solutions pour les communes de l’intérieur, mais les réseaux électriques ne sont pas adaptés à une production décentralisée d’électricité, caractéristique des énergies renouvelables.
En effet, un accroissement significatif de la part d’énergie produite par les énergies renouvelables – hors Petit-Saut – est subordonné à l’amélioration de la visibilité sur la capacité du réseau électrique à accepter l’énergie supplémentaire ainsi qu’à ses futures extensions. Or le réseau offre une capacité d’injection d’énergie limitée et variable selon l’endroit.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre les réseaux de transports et de distribution de l’électricité en facilitant et en accélérant les autorisations de raccordement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les moyens qu’il conviendra de mettre en œuvre pour respecter ce que nous venons de voter avec l’amendement précédent.
De mon point de vue, il n’a pas sa place dans une loi de programmation. De surcroît, il me semble satisfait.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean Desessard. Voilà !
Mme la présidente. L'amendement n° 460, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
généraliser l'eau chaude thermique dans les bâtiments publics, l'habitat résidentiel neuf ou rénové, l'immobilier d'entreprise et les logements locatifs sociaux ;
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Monsieur Cointat, vous avez évoqué le litchi, exemple en effet très révélateur, puisque le prix au kilo est beaucoup moins élevé en métropole qu’en Nouvelle-Calédonie, où ce fruit est pourtant produit. Vous auriez pu citer également la banane. La raison en est simple : les fruits importés de pays où la couverture sociale est inexistante et la main-d’œuvre bon marché seront toujours moins chers…
C’est pour cette raison que nous devons parler, non seulement d’économie durable, mais aussi d’économie solidaire. Nous devons soutenir les pays qui font des efforts pour traiter correctement leurs salariés, notamment en leur offrant une couverture sociale, ce qui se traduit inévitablement par une augmentation des prix de leurs produits. Dans le même temps, nous devons surveiller de très près la mise en place d’observatoires des prix et des revenus outre-mer.
J’en reviens à l’amendement n° 460. Je suis têtu, monsieur le rapporteur, et je considère pour ma part que, dans un souci d’exemplarité, l’administration doit se doter d’objectifs ambitieux de performances énergétiques.
En outre, il me paraît que ce texte est l’occasion d’adapter aux conditions climatiques des régions d’outre-mer la réglementation thermique applicable aux constructions en France hexagonale.
Je crois que, dans ce domaine d’une importance majeure pour les générations à venir, il ne faut pas hésiter à être précis et volontaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui nous semble satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 460.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Ah ! C’est si important que cela ? Mais que se passe-t-il ? (Sourires.)
Mme la présidente. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 172 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 461, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
maintenir le taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien à son niveau actuel du taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Mes chers collègues, vous le savez désormais, la défiscalisation outre-mer est un outil absolument indispensable au développement de notre économie. Il ne s’agit pas de niches mais bien d’une compensation des retards structurels de nos régions ultramarines.
Or nous avons quelques inquiétudes s’agissant des équipements de production d’énergies renouvelables. Des tentatives réapparaissent chaque année pour modifier le taux de défiscalisation et il est fort probable que, dans cette dynamique, les tarifs de rachat, pourtant nécessaires au développement de telles énergies, soient eux aussi affectés.
Cependant, ces tarifs de rachat ne comprennent pas les surcoûts liés à l’éloignement et aux conditions économiques locales. En outre, nous avons de grands doutes sur la pérennité de la péréquation nationale qui assure aux régions d’outre-mer des tarifs alignés sur ceux de la métropole.
Nous demandons donc, par cet amendement, le maintien du taux de défiscalisation des investissements.
Vous nous direz sans doute, monsieur le rapporteur, que cela n’est pas possible, car ce sujet sera traité dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, qui sera examiné en mars prochain au Sénat, si tout va bien.
J’attire cependant votre attention sur le fait que nous venons d’examiner en loi de finances des mesures qui seront, elles aussi, reprises dans cette LODEOM.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer sera examiné dans le cadre de la discussion sur le projet de loi pour le développement économique d’outre-mer qui devrait intervenir dans quelques semaines.
Il paraît donc raisonnable de reporter la discussion de ce type de dispositions au débat qui aura lieu sur ce texte. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer, sinon la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Larcher, l'amendement n° 461 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Pour éviter un scrutin public de plus, je retire mon amendement, madame la présidente ! (Sourires.)
Je réitérerai ma proposition lors du débat sur la LODEOM.
Mme la présidente. L'amendement n° 461 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 676 rectifié ter est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
recyclage et valorisation économique
par les mots :
prévention, recyclage et valorisation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Cet amendement vise tout simplement à harmoniser les dispositions concernant la gestion des déchets outre-mer avec les dispositions relatives aux déchets qui figurent dans le reste du projet de loi.
Cet amendement intègre donc les trois éléments constituant la gestion des déchets qui figurent dans la directive « déchets » de 2008 : prévention, recyclage, valorisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 676 rectifié ter.
M. Jacques Muller. Les grands esprits se rencontrent : nous avons déposé le même amendement ! Je n’argumenterai pas davantage puisque nous sommes d’accord.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 676 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer
par les mots et un membre de phrase ainsi rédigé :
évaluer les besoins de financement de ces infrastructures ; fixer le niveau et les conditions d'accompagnement financier de l'État en faveur des communes d'outre-mer pour la réalisation de ces infrastructures
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Outre les bénéfices qu’on peut en attendre pour l’environnement et la santé publique, un système de gestion exemplaire des déchets constitue un véritable secteur économique à structurer de bout en bout dans certains territoires.
Cela nécessite à la fois des équipements structurants lourds – comme les usines d’incinération ou de méthanisation et les plates-formes de compostage –, des équipements complémentaires plus légers, un réseau opérationnel de déchetteries, permettant également de lutter contre les décharges sauvages, et un dispositif de collecte sélective, lui-même articulé en fonction des nouveaux comportements des consommateurs.
Il s’agit d’investir dans des modes de vie et d’organisation à la fois nouveaux et créateurs d’emplois, puisque de véritables filières de recyclage et de valorisation des déchets peuvent se développer.
Cette mesure serait encore plus économique et durable si la loi permettait d’inscrire ce secteur dans la coopération régionale avec des pays tiers, ce qui, à ce jour, est impossible du fait de la réglementation européenne sur les déchets.
Pourtant, la gestion des déchets constitue un enjeu majeur de développement durable en outre-mer. Il s’agit donc d’un domaine où l’on ne doit pas se contenter de réflexions sur des possibles non définis. Il faut au contraire engager une véritable démarche de planification et de programmation, comprenant des études des coûts et des impacts, l’évaluation des besoins, la mise en place des budgets et des plans de financements – tant en investissement que pour l’animation des politiques publiques correspondantes –, la formation aux métiers nécessaires et l’éducation des consommateurs.
Concrètement, je voudrais m’assurer que l’approche qui est proposée ici évalue bien l’ensemble des problèmes à résoudre et que les communes d’outre-mer seront bien soutenues à hauteur des retards accumulés et des enjeux appréhendés dans ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement remplace la référence à une réflexion sur le financement des infrastructures de déchets outre-mer par une évaluation des besoins de financement et la fixation d’un niveau d’accompagnement financier de l’État. Il va donc plus loin que le texte initial.
Cependant, la réflexion prévue dans le texte initial devrait porter sur les besoins de financement et d’accompagnement financier des collectivités locales. En ce sens, cet amendement est donc satisfait, même si ce n’est que partiellement.
Par ailleurs, la réflexion sur les possibilités de financement ne devrait pas, comme cela semble sous-entendu par cet amendement, se limiter à l’accompagnement financier par l’État, mais devrait porter également sur l’accompagnement par l’Europe et sur le financement par les collectivités ultramarines elles-mêmes.
Au demeurant, cet amendement étant partiellement satisfait, je le répète, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’État et ses établissements publics, dont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, seront très présents pour participer au financement de ces infrastructures.
Ils sont cependant rarement les seuls financeurs. D’autres organismes interviennent dans le co-financement : les collectivités, dans bien des cas, ou encore, au niveau européen, le Fonds européen de développement régional, le FEDER.
Le texte de loi initial prévoit une réflexion globale sur les systèmes de financement que l’on peut croiser sans se limiter au financement par l’État.
Dans le cadre du plan de gestion pour les déchets, qui a été décidé et qui s’élève à plus de 310 millions d’euros sur trois ans, l’État va bien entendu participer à ces financements.
En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. Monsieur Jean-Etienne Antoinette, l'amendement n° 345 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Mon amendement n’est pas en contradiction avec la position du Gouvernement et de la commission. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’un objectif important et d’un enjeu fondamental pour la Guyane, compte tenu des retards enregistrés dans le domaine de la gestion des déchets.
Comme on le répète depuis une dizaine de jours, la Guyane joue un rôle fondamental dans les problèmes d’environnement. Ce projet de loi pourrait donc être l’occasion d’accompagner les collectivités locales pour combler le retard infrastructurel pris dans ce domaine.
Si nous sommes tous d’accord sur ce point, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 387, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
mettre en place en Guyane, avant le 1er janvier 2010, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan de résorption des décharges sauvages assorti d'une étude des modalités de financement ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. En Guyane, on dénombre cinquante-cinq dépôts sauvages – que l’on peut décrire comme des apports clandestins par des particuliers pour se débarrasser de leurs déchets – sur onze communes du littoral dont les deux tiers présentent un risque sanitaire élevé. Ces chiffres ont été fournis par l'ADEME.
Les communes sont seules responsables de ces décharges qui se trouvent sur leur territoire et n'ont pas les moyens de procéder, seules, à leur résorption. Aussi, il conviendrait que l'État non seulement les aide à renforcer leurs moyens de police mais aussi contribue financièrement à l'éradication de ces dépôts sauvages, dont les conséquences sont très importantes en termes de pollution et de santé publique.
En raison de la dangerosité de ces dépôts, il est urgent d'intervenir sans délai en apportant une aide substantielle aux communes qui ont de faibles ressources financières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement porte sur un sujet important : les décharges sauvages. Ce problème n’existe pas uniquement en Guyane, bien sûr ; il concerne l’ensemble du territoire national français. La France est d’ailleurs sous la menace d’une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes à cet égard.
Ce problème est cependant particulièrement aigu outre-mer. Ainsi, en 2001, sur la quarantaine de décharges sauvages recensées en France, on en comptait une quinzaine en Guyane et une dizaine en Guadeloupe ; apparemment, la Martinique serait épargnée.
L’article 38 du projet de loi prévoit un renforcement de l’action de l’État contre ces sites. Par ailleurs, un plan de résorption des décharges illégales, déjà en place aujourd’hui, devrait amener à régler le problème d’ici à 2010, c’est-à-dire demain.
Cet amendement étant satisfait, la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Comme l’a rappelé le rapporteur, nous sommes dans une situation d’urgence.
Nous sommes sous le coup d’une condamnation potentielle et il serait regrettable de laisser entendre à la Commission que nous nous accordons encore un an pour la résorption de ces décharges sauvages.
Aussi je m’en remets à la sagesse du Sénat. Cela dit, il me semble extrêmement important de marquer cette urgence sans mentionner l’échéance du 1er janvier 2010.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Je prends note de la remarque de Mme la secrétaire d’État. Puisqu’elle l’estime nécessaire, j’accepte de rectifier mon amendement en retirant la mention « avant le 1er janvier 2010 ».
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous propose plutôt de remplacer les mots « avant le 1er janvier 2010 » par les mots « sans délai ».
Mme la présidente. Monsieur Patient, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
M. Georges Patient. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 387 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
favoriser une gestion des déchets par la création de filières de coopération interrégionales ;
La parole est à M. Serge Larcher.