Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le membre de phrase :
relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer
par un membre de phrase ainsi rédigé :
développer les technologies de stockage de l'énergie et de gestion du réseau pour augmenter la part de la production d'énergie renouvelable intermittente afin de conforter l'autonomie énergétique des collectivités territoriales d'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Les députés ont inséré à l’article 49 un objectif de relèvement du seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes outre-mer de 30 % à 50 %.
Or, au-delà d’un certain seuil, les énergies électriques intermittentes, tel le solaire ou l’éolien, présentent un risque pour la sécurité du système électrique. En effet, il n'est techniquement pas possible de préserver la fiabilité d'un réseau électrique dont la moitié de la puissance peut disparaître à tout moment, la nuit ou en cas de cyclone, par exemple.
Cet amendement vise donc à reprendre l'objectif de développement de la part de la production renouvelable intermittente sans lui assigner un objectif chiffré.
Mme la présidente. L'amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
et de 50 %
insérer les mots :
au minimum
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. J’interviens ici au nom de Mme Gélita Hoarau.
La Réunion s’est inscrite dans une démarche ambitieuse et originale d’autonomie énergétique d’ici à 2025, fondée sur la maîtrise de la demande en énergie et un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.
Dans la rédaction actuelle, le taux de 50 % peut être perçu comme un plafond, et donc interprété comme un frein juridique et financier à l’effort consenti par les collectivités réunionnaises depuis une décennie pour tendre vers cet objectif.
Cet amendement vise donc à apporter une clarification quant à l’interprétation de ce taux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 723 rectifié ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Le quatrième alinéa de cet article vise à « parvenir à l’autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres collectivités ».
On atteint aujourd’hui seulement – si je puis dire, car c’est déjà bien ! – 25 % en Guadeloupe, 8 % à la Martinique, mais déjà plus de 50 % en Guyane et 50 % à la Réunion. Il peut donc sembler utile de relever l’objectif fixé.
Cependant, l’article 49 prévoit également la mise en place, dans les quatre départements d’outre-mer, de programmes exemplaires visant à l’autonomie énergétique à l’horizon de 2030. J’en veux notamment pour preuve le plan « Réunion 2030 », que vous avez évoqué, monsieur Le Cam : il s'agit de faire de la Réunion un espace d’excellence internationale sur le plan du développement durable avec un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.
Pour ces raisons, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 108.
Concernant l’amendement n° 723 rectifié, il est clair que l’objectif de 50 % est un minimum, la rédaction retenue autorisant son dépassement, ce qui nous réjouirait et nous donnerait toute satisfaction.
Je partage pleinement votre objectif, monsieur le sénateur, mais la rédaction actuelle vous satisfait. En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n°723 rectifié ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement étant satisfait, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 723 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Etienne Antoinette. Mme Gélita Hoarau demande simplement d’insérer les termes « au minimum ». Ne sommes-nous pas d’accord sur ce point ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ce n’est pas contradictoire !
M. Jean-Etienne Antoinette. Si nous sommes d’accord, pourquoi ne pas accepter l’amendement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Comme je l’ai indiqué, cet amendement est satisfait, mais, si vous tenez à inscrire ces termes dans l’article, je n’y vois vraiment aucun inconvénient.
Mme la présidente. L'amendement n° 383 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
Horizon 2030 ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
augmenter le tarif de rachat d'électricité produite à base d'énergies renouvelables ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Les tarifs actuels de rachat d’électricité ne paraissent pas attractifs pour les investisseurs. En effet, les coûts de production de l’électricité sont trop importants pour permettre à un fournisseur privé de proposer des prix compétitifs face aux tarifs administrés par EDF, et fixés au niveau national.
Il nous semble urgent de proposer de véritables tarifs de rachats « DOM » qui tiennent compte de la configuration géographique, des contraintes en matière d’aménagement du territoire, des surcoûts de production fossile et des pénalités carbone. Aussi serait-il pertinent de les définir à partir des études de coût réalisées localement. Par exemple, une étude biomasse a démontré que le tarif DOM devrait être au moins de 16 centimes d’euro par kilowattheure, contre les 5,5 centimes d’euro fixés par arrêté ministériel.
Il s’agit par là même d’encourager la production d’énergies renouvelables qui peuvent devenir de véritables enjeux de développement économique. Cette filière est encore émergente en Guyane et présente de nombreux atouts, tels que la réduction de la dépendance énergétique, la diversification agricole et l’amélioration du bilan environnemental. C’est le cas du biocarburant, filière qui peut devenir rentable grâce à l’étendue du massif forestier en Guyane, à condition que soit levée la problématique posée par la proposition de directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
La Guyane a de nombreux atouts pour parvenir à l’autonomie énergétique comme le prévoit le projet de loi à l’horizon 2030. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, car l’augmentation du prix de rachat de l’électricité est une condition essentielle au développement des énergies renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est intéressant, car il porte sur la problématique des énergies renouvelables, particulièrement importante outre-mer, comme cela a été souligné dans les propos préalables à l’examen de cet amendement.
Il peut paraître utile d’augmenter le tarif de rachat de l’électricité produite à base d’énergies renouvelables. Toutefois, ces tarifs ont déjà tendance à augmenter, notamment ceux de l’électricité photovoltaïque.
Aussi la commission, qui s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, écoutera-t-elle avec attention l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les tarifs de rachat en vigueur dans les DOM sont déjà plus élevés que ceux de métropole lorsqu’il existe des surcoûts.
Par exemple, le tarif de rachat est de 40 centimes d’euro par kilowattheure, contre 30 centimes d’euro en métropole pour les centrales solaires, et de 11 centimes d’euro par kilowattheure contre 8,2 centimes d’euro en métropole pour l’éolien. De plus, il existe des dispositifs spécifiques de défiscalisation.
Ces tarifs de rachat ont, a priori, tout de même permis un très fort développement des énergies renouvelables dans les DOM.
Aujourd’hui, la vraie problématique est bien plutôt celle du foncier et des conflits d’usage éventuels.
Enfin, les directives européennes nous contraignent non pas à comparer le coût des énergies produites dans les DOM à celui des énergies produites en métropole, mais plutôt à compenser les surcoûts spécifiques des énergies renouvelables par rapport aux énergies dites « classiques » par les tarifs de rachat, lesquels ne doivent pas favoriser des rentes de situation !
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 383 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Les explications du Gouvernement m’ont beaucoup appris ! J’ignorais, en effet, qu’il existait une différence entre les tarifs de rachat métropolitains et ultramarins.
À titre personnel, j’émets non plus un avis de sagesse, mais un avis défavorable sur cet amendement n° 383 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Patient, l'amendement n° 383 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Je vais le retirer, madame la présidente, l’amendement suivant me permettant de revenir sur cette question des prix avec la création d’un observatoire du coût de l’électricité.
Mme la présidente. L'amendement n° 383 rectifié est retiré.
L'amendement n° 384, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
chaque collectivité ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
créer un observatoire du coût de l'électricité ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Afin d’avoir une meilleure connaissance des tarifs de rachat, je suggère, par cet amendement, que l’on crée un observatoire du coût de l’électricité dans chaque département d’outre-mer. Cela permettra aux collectivités d’outre-mer et aux acteurs du secteur de connaître les coûts réels de production et de distribution des fournisseurs d’électricité existants.
Un tel observatoire contribuera à assurer une meilleure visibilité des coûts de production d’EDF, des coûts qui ne sont pas communiqués et qui devraient, selon l’article 50 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, être transmis à la collectivité régionale.
Il contribuera également à instaurer plus de transparence par rapport au fonds d’EDF de maîtrise de la demande d’électricité, MDE.
Toutes les données recueillies visent à établir un plan pluriannuel d’investissement, non seulement pour les usines de production d’électricité, mais aussi pour les extensions de lignes de transport et de distribution d’électricité pour dix ans.
En métropole, la direction de la demande et des marchés énergétiques, la DIDEME, procède à des appels d’offres pour les filières dont le tarif est insuffisant. Ce devrait être également le cas dans les DOM, afin de faire émerger des projets d’énergies renouvelables au meilleur coût pour la collectivité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’idée qui sous-tend cette disposition est excellente, mais cet amendement est doublement satisfait.
D’une part, l’article 75 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer – la fameuse LOPOM ! – a créé, dans les quatre régions d’outre-mer, un observatoire des prix et des revenus. J’ignore si celui-ci fonctionne ou non, mais il est bien prévu par la loi !
D’autre part, la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a créé un observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, ou ONSPEG, placé auprès du Conseil économique et social devenu depuis le Conseil économique, social et environnemental.
L’amendement n° 384 étant doublement satisfait, je demande aux auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, qui est très attentif à l’évolution des prix dans les DOM, a pris des initiatives dans ce sens. Outre la réactivation de l’observatoire des prix, il a décidé une mission d’inspection sur les prix de l’énergie outre-mer.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je pense que votre amendement est satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 384 est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Mon collègue Georges Patient a retiré l’amendement n° 383 rectifié au profit de cet amendement destiné à créer un observatoire du coût de l’électricité.
Madame la secrétaire d’État, vous avez précisé tout à l’heure que les différences structurelles qui existent entre la métropole et la Guyane étaient à l’origine de la différenciation des tarifs.
Tout l’intérêt de l’observatoire que nous souhaitons créer est d’obtenir les éléments supplémentaires nécessaires à l’établissement d’analyses comparatives permettant de mieux déterminer les coûts de production et de vente de l’électricité.
Eu égard à un objectif que nous partageons tous, il convient de maintenir l’amendement défendu par mon collègue Georges Patient.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. J’aimerais bien obtenir, soit des auteurs de l’amendement, soit de Mme la secrétaire d’État, une explication sur les deux observatoires déjà créés. Fonctionnent-ils et, si tel n’est pas le cas, pourquoi ?
Nous ne pouvons pas ainsi multiplier les organismes à chaque fois que nous légiférons ! Et si, avec cet amendement, nous prenons la décision d’instituer un nouvel observatoire parce que ceux qui ont été créés, entre autres par la LOPOM, ne fonctionnent pas, au moins engageons-nous à supprimer les observatoires existants.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. En tant qu’observateur extérieur à la commission des affaires économiques, je m’apprêtais à faire une remarque similaire à celle de M. le rapporteur.
Personnellement, je ne connais pas l’outre-mer, mais je sais que le problème n’est pas propre aux régions ultramarines !
Sénateur de Paris, je prendrai l’exemple de cette ville où 78 % des ménages gagnent moins de 2 800 euros, alors que le loyer pour se loger dans un appartement de trois pièces est de l’ordre de 2 000 euros !
Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas parce que M. Yves Jégo mène une étude sur cette question des prix que l’amendement n° 384 est satisfait !
Il est nécessaire, et sur ce point je rejoins la position de M. le rapporteur, qu’un observatoire fournisse des données précises, et pas uniquement sur le prix de l’électricité !
Il est vrai que cet amendement reflète bien l’un des problèmes fondamentaux que connaît actuellement notre pays : l’observation des prix.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Les observatoires existants ne fonctionnent pas ! On l’a constaté lors du mouvement de protestation contre le prix du carburant en Guyane : alors que l’on nous avait parlé d’un observatoire des prix, ni le préfet, ni le Gouvernement n’ont pu expliquer de façon précise comment était déterminé le prix du carburant en Guyane !
Encore une fois, même si ces structures existent, elles ne fonctionnent pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. M. Yves Jégo a fait le même constat, et il s’est rendu sur place précisément pour améliorer la situation.
Monsieur le sénateur, vous demandez la création d’un observatoire du coût de l’électricité, mais, dans votre argumentaire, vous faites état des observatoires de l’énergie.
De telles structures se généralisent, y compris outre-mer, avec l’application des contrats de projets État-régions et, bientôt, des futurs schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus par le « Grenelle II ». Mais leur développement relève généralement de la contractualisation, au niveau local, entre l’État et les départements, ou les régions, d’ailleurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je préférerais que nos collègues retirent cet amendement.
La question de la vérité des prix outre-mer est essentielle, et cela véritablement dans tous les domaines.
Nous savons fort bien que certains prix s’expliquent par les coûts dus à l’éloignement et à l’étroitesse du marché. Mais, pour d’autres, on se demande vraiment ce qui justifie des écarts aussi importants ! Je prendrai un exemple tout simple : le prix du kilo de litchis et de 1,95 euro à Paris et de 14 euros à Nouméa, alors que ces fruits sont produits sur place !
Cette question de l’observation des prix valant pour tous les domaines, vouloir créer un observatoire consacré uniquement au coût de l’électricité me semble réducteur.
Personnellement, je préférerais que nous en restions à la rédaction de la commission et que nous gardions bien présente à l’esprit cette notion de vérité des prix outre-mer. La question doit être mise à plat, tranchée, réglée ! L’argent n’est pas perdu pour tout le monde... Or ce sont les citoyens qui devraient bénéficier des meilleures conditions.
M. Robert del Picchia. Très bien !
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 384.
M. Georges Patient. Madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 384 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 49, à l’amendement n° 459.
L'amendement n° 459, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
bâtiments neufs
insérer les mots :
ou existants
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Je voudrais tout d’abord excuser mes collègues Claude Lise, président du conseil général de la Martinique, et Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe, tous deux retenus, comme vous le savez, madame la présidente, par des négociations engagées à la suite du mouvement de grève générale organisé dans les deux îles pour revendiquer contre la vie chère.
Ce préambule me permet de rebondir sur les questions d’observatoire qui nous ont occupés avant la suspension.
Les observatoires des prix et des revenus dans les départements d’outre-mer, que M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer souhaite aujourd’hui relancer, se contentent d’observer, sans plus. Or, aujourd’hui, les revendications de la population contre la vie chère trouvent leur origine dans un différentiel de prix qui ne se justifie pas.
Mon collègue Christian Cointat a pris tout à l’heure l’exemple des litchis. On pourrait également prendre celui du pack d’eau, qui coûte, en France métropolitaine, 3 euros et, à la Martinique, 9 euros, soit trois fois plus !
Certes, nous sommes loin de la métropole, certes, nous sommes assujettis à des taxes de toute nature, mais comment justifier le triplement du prix d’un produit de première nécessité ?
Si j’ai choisi cet exemple, c’est parce que l’eau en bouteille est devenue indispensable, surtout après la désormais célèbre affaire du chlordecone et ses conséquences sur la qualité de l’eau. Ce pesticide a en effet pollué les eaux de surface, ce qui a entraîné une certaine défiance de la population, de sorte que, désormais, les mères utilisent de l’eau importée pour préparer les biberons. Voilà pourquoi le prix du pack d’eau est devenu si important dans l’appréciation de la cherté de la vie.
Je ne peux que saluer l’intérêt de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour un dossier qui nous tient à cœur, mes chers collègues. Les populations, qui se battent à juste titre, notamment à la Martinique, méritent des réponses concrètes. Nous revendiquons un prix juste, susceptible de satisfaire nos concitoyens.
Je souhaite également rappeler à mon collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a dû voter en 2003 une certaine révision constitutionnelle, que les « TOM » n’existent plus et qu’ils ont été remplacés par les « COM » ou « collectivités d’outre-mer », l’expression DOM-TOM n’ayant donc plus cours depuis longtemps. Je me permets d’insister sur ce point, car la représentation nationale est écoutée non seulement en métropole, mais aussi aux Antilles. Puisque nous votons la loi, nous devons l’appliquer et utiliser un vocabulaire approprié. Parlons juste, mes chers collègues !
Mme la présidente. Veuillez en venir à l’amendement n° 459, mon cher collègue.
M. Serge Larcher. J’y arrivais, madame la présidente. (Sourires.)
Dans les départements d'outre-mer, la production d'eau chaude à usage sanitaire est aisément réalisable par le biais de l’énergie solaire, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des installations complexes ou coûteuses. Il n'y a donc pas de raison de limiter l'obligation de production d'eau chaude solaire à usage sanitaire aux seules constructions neuves.
Il faut être ambitieux, et, au nom de l’environnement, imposer ces installations à l’occasion de la rénovation des logements ou de la transformation des équipements sanitaires existants.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Si la commission comprend les intentions qui sous-tendent cet amendement, elle souhaite cependant appeler l’attention de ses auteurs sur un point qu’ils n’ignorent d’ailleurs pas.
Dans les bâtiments publics, chaque fois qu’une rénovation est entreprise, il faut réaliser plusieurs mises aux normes, puisque celles-ci se sont multipliées. Finalement, les collectivités territoriales réfléchissent à deux fois avant de lancer des travaux, si bien que leur mise en œuvre est retardée, voire abandonnée.
Cet amendement, qui, en soi, va dans le bon sens, prévoit d’introduire obligatoirement dans les logements les équipements sanitaires en question, non seulement pour les bâtiments neufs, mais aussi pour les appartements existants, à l’occasion de leur rénovation. On le voit bien, une telle mesure ralentirait les travaux, puisqu’elle augmenterait les coûts et nécessiterait des financements supplémentaires.
Qui trop embrasse mal étreint, mes chers collègues: cet amendement est extrêmement ambitieux, mais les effets de son adoption seraient plus pervers que bénéfiques.
Au vu de la situation particulièrement difficile du logement dans les territoires ultramarins, il paraît irréaliste d’élargir aux bâtiments existants un tel objectif de production d’eau chaude sanitaire.
La commission vous demande donc, monsieur Larcher, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La plupart des pays qui ont développé des dispositifs d’eau chaude sanitaire solaire se sont essentiellement intéressés aux bâtiments neufs, rendant parfois obligatoires les équipements appropriés.
Pour ce qui concerne les bâtiments existants, les difficultés techniques liées à l’installation de chauffe-eau solaires ne sont pas négligeables et peuvent entraîner des coûts importants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le dispositif du crédit d’impôt est applicable.
Imposer de telles installations par la réglementation sera difficile. Il serait préférable d’encourager la population à s’équiper par le biais de différents dispositifs, y compris fiscaux.
En tant qu’ancienne présidente de l’ADEME, j’ajoute que le contrôle des installations dans les bâtiments neufs est satisfaisant. En revanche, pour les bâtiments existants, même si des dispositifs de certification de la qualité se mettent progressivement en place, les problématiques d’installation sont beaucoup plus lourdes.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Larcher. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Je vous entends fort bien, madame la secrétaire d’État. Comme vous le savez, nous sommes beaucoup plus ambitieux que vous, puisque la région Martinique subventionne systématiquement, dans les bâtiments privés, toutes les installations destinées à produire de l’eau chaude à usage sanitaire. Cette disposition est d’ores et déjà acquise !
Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.
M. Jean Desessard. Nous sommes en nombre pour le voter !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 459.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Où est l’UMP ?
M. Jacques Muller. En week-end !
Mme la présidente. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)