Séance du 18 mars 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, après consultation des groupes politiques, je vous informe que, compte tenu de l’importance du débat d’aujourd'hui, qui pourrait se prolonger jusqu’en fin d’après-midi, la réunion de la conférence des présidents, initialement prévue à dix-neuf heures, est reportée au mardi 24 mars 2009, à dix-neuf heures trente.

Un courrier en ce sens est envoyé dès à présent aux présidents de groupe, aux vice-présidents, aux présidents de commission ainsi qu’à l’ensemble des membres de la conférence des présidents.

M. le président. Par lettre en date du 17 mars 2009, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 25 mars 2009, de la mission temporaire sur le développement des parcs de loisirs, confiée à M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, sur la proposition de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, nous avons pris l’initiative de proposer à la conférence des présidents de prévoir, dans le cadre de notre première semaine de contrôle, un débat sur l’avenir des structures et des compétences de nos collectivités locales.

En effet, nous avons estimé que le Sénat, représentant constitutionnel et institutionnel des collectivités territoriales, se devait de tenir toute sa place dans les débats sur le devenir de la décentralisation ; je crois que, aujourd’hui, nous répondons à cette mission et à l’attente des élus locaux, comme à celle de nos concitoyens, qui sont très attachés à la démocratie locale.

Depuis un certain temps, nous essayons de prouver le mouvement en marchant et d’innover pour trouver des formes de débat qui rendent nos interventions plus lisibles, plus audibles, plus vivantes.

Dans cet esprit, nous avons partagé notre discussion en trois séquences.

La première est destinée à permettre à la mission d’exprimer, après son président, et dans le respect du pluralisme de son bureau, les orientations de son rapport d’étape publié la semaine dernière.

La deuxième séquence est dédiée aux groupes, qui pourront ainsi réagir aux propositions de la mission temporaire et - pourquoi pas ? - à celles du rapport d’un certain comité.

La troisième séquence, totalement nouvelle pour nous, d’une durée d’environ une heure trente, sera plus spontanée, s’apparentant à des questions cribles. Dans le respect de l’équilibre des groupes, chaque sénateur pourra intervenir dans la limite de deux minutes trente et, s’ils sont interpellés, la mission ou le Gouvernement pourront répondre.

C’est une démarche expérimentale, à laquelle je souhaite que chacun d’entre vous participe en faisant preuve de souplesse. Nous y gagnerons. Sans doute nous retrouverons-nous pour un exercice comparable à l’occasion de la présentation du rapport marquant la fin des travaux de la mission temporaire au mois de mai.

Nous aurons ainsi contribué à la réflexion lancée par le Président de la République sur la réforme de la gouvernance de nos collectivités territoriales.

Mme Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, retenue auprès du Président de la République, nous rejoindra dans l’après-midi, mais je salue la présence dans notre hémicycle de M. Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Représentants de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. le président de la mission temporaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Claude Belot, président de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le moment que nous vivons est important, en particulier pour notre maison. Je tiens à remercier le président Gérard Larcher d’avoir immédiatement réagi, dès l’annonce par le Président de la République de sa volonté de lancer au plus tôt un débat dans la perspective d’une réforme des collectivités territoriales, en soulignant la nécessité pour le Sénat de se saisir pleinement de ce sujet, qui lui revient de droit en vertu de son rôle constitutionnel, mais aussi, purement et simplement, parce que telle est sa fonction première.

J’ai été désigné pour assurer le pilotage de cette mission temporaire : j’ai vécu ma désignation comme un honneur, et je peux vous dire aujourd’hui que je la vis aussi comme un bonheur, depuis près de cinq mois. En effet, je me suis rendu compte que notre assemblée était capable, au-delà de ses divisions, d’effectuer un travail d’intelligence, d’approfondissement, dans un climat de respect mutuel.

Nous sommes divers par nos histoires et par nos origines, nous représentons la France dans toutes ses nuances et ses différences, mais nous sommes tous – sinon, pour la plupart d’entre nous, nous ne siégerions pas dans cet hémicycle – animateurs et acteurs de la vie locale : nous connaissons donc le sujet !

Quelle que soit l’origine géographique ou politique de ceux d’entre nous qui essayaient de faire progresser notre réflexion, je me suis rendu compte que nous partagions tous la même volonté. Nos analyses étaient le plus souvent convergentes et nous sommes en mesure de vous présenter aujourd’hui – j’en remercie tous les membres de la mission et, plus particulièrement, ses vice-présidents, Pierre-Yves Collombat et Rémy Pointereau, ainsi que ses rapporteurs, Yves Krattinger et Jacqueline Gourault – non seulement un document d’analyse, mais encore des propositions qui engagent la mission et qu’elle a adoptées à l’unanimité. Je tiens à souligner aujourd’hui que cette unanimité reflète l’esprit qui nous a animés.

Notre travail n’est pas achevé : il n’a commencé que depuis cinq mois ! Nous devrons cependant respecter l’échéance du mois de mai, évoquée par Gérard Larcher, et nous discuterons du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales à l’automne.

Je crois profondément à la raison d’être de notre assemblée, où je siège depuis bientôt vingt ans : j’ai vu le Sénat capable de se rassembler, dans sa globalité, sur des textes fondateurs et à des moments où cela n’était pas toujours évident, pour écrire l’histoire. Si nous y parvenons encore une fois, dans une assemblée où personne n’a les moyens d’imposer sa volonté, même à une voix de majorité – c’est une faiblesse aux yeux de certains, mais c’est aussi une force ! –, où l’écoute est obligatoire et réciproque, nous aurons démontré que nous pouvons obtenir des résultats intéressants, conformes à la réalité de la France d’aujourd’hui.

Les paroisses, les provinces, hier ; les communes, les départements, aujourd’hui : tout cela se ressemble fort. L’histoire a fait son œuvre, la loi de décentralisation est arrivée et a libéré les forces créatrices de notre pays : à nous d’en tirer maintenant toutes les conséquences !

Nous ne devons jamais oublier que, si nos collectivités territoriales réalisent aujourd’hui 73 % de l’investissement public de notre pays,…

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Claude Belot, président de la mission temporaire. … elles ne représentent que 10 % de l’endettement de la France !

M. Bernard Piras. Exact !

M. Claude Belot, président de la mission temporaire. Cela signifie qu’elles ont démontré leur savoir-faire, leur sérieux technique et financier, pour la réussite de notre pays. Elles sont aujourd’hui appelées à participer à l’effort de relance de l’économie et je suis sûr qu’elles répondront à cet appel.

Mais, après l’effort de lucidité auquel nous nous sommes livrés, il faudra également avoir le courage de mettre un terme à un certain nombre d’anachronismes, car le monde change. De même, certaines innovations n’ont pas été aussi heureuses qu’on l’espérait et, les hommes étant ce qu’ils sont, certaines réformes n’ont pas toujours été appliquées comme elles auraient dû l’être ; je pense, notamment, à la loi sur l’intercommunalité. Il faut y mettre bon ordre, c’est évident !

Il y a cinquante ans, après la parution du livre de Jean-François Gravier, le général de Gaulle avait demandé à Olivier Guichard de traiter le problème : on ne pouvait plus se contenter du constat de l’existence de Paris au milieu du « désert français ». Lyon, Marseille, Lille, il faut le rappeler, faisaient partie de ce désert ! Il fallait créer des métropoles d’équilibre : elles existent désormais, et ne peuvent donc plus être administrées comme autrefois.

En conclusion, je voudrais citer les propos que m’a tenus l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, dans la cour du Sénat, alors que je le reconduisais à sa voiture à l’issue de l’entretien passionnant que nous avions eu avec lui. Volontairement, pendant les travaux de la commission qu’il a lui-même présidée et avant leur publication, nous nous sommes abstenus de toute prise de position. « C’est vous – m’a-t-il dit - qui devrez assumer l’aboutissement de ces travaux. Ma tâche est terminée, vous en ferez ce que vous voudrez ou ce que vous pourrez, mais vous n’avez pas le droit de ne rien faire ! »

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Claude Belot, président de la mission temporaire. Je partage tout à fait ce point de vue. Nous saurons, dans cette assemblée, entreprendre une réforme en profondeur pour définir le nouveau mécanisme d’horlogerie des collectivités territoriales françaises, accessible à nos concitoyens et facteur d’une plus grande efficacité. Pour y parvenir, nous devons absolument agir dans la clarté et dans un esprit de rassemblement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la mission temporaire.

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la mission temporaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi un rapport de plus sur les collectivités locales, est-on tenté de dire ?

On compte tant de ces rapports que l’exercice est devenu un genre littéraire, qui peine d’ailleurs à trouver sa place entre le roman d’anticipation, l’essai de stratégie électorale et une nouvelle version du Dictionnaire des idées reçues.

Dans ce dictionnaire, à la lettre C, on trouve bien sûr la définition des collectivités locales.

Collectivités locales : augmentent la dépense publique. Voir : mille-feuille.

Mille-feuille : spécialité du restaurant du Sénat. (Sourires.) Mille-feuille territorial : coûte cher à la France. Déplorer que l’on ignore combien, mais tonner contre.

Communes : produit de la Révolution – suspect. « Il y trop de communes en France ». Voir : suppression.

Suppression : la suppression des communes est impossible en France. Évoquer le programme d’Odilon Barrot, ministre de Louis-Napoléon Bonaparte : « remédier au morcellement des communes rurales ». Déplorer que l’on n’y soit toujours pas parvenu.

Compétence générale : commencer par rappeler qu’on lui doit l’essentiel des innovations des collectivités locales, mais conclure en demandant sa suppression.

Conseiller général : notable conservateur repérable à la campagne, invisible à la ville. (Rires.)

Conseiller régional : recalé du scrutin majoritaire, invisible à la ville comme à la campagne. (Nouveaux rires et applaudissements.)

M. Dominique Braye. Il dit des vérités !

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la mission temporaire. Départements : trop nombreux, mais proches des administrés.

Régions : trop petites, mais éloignées des Français.

Intercommunalité : permet des « économies d’échelle ». Rester intraitable : que l’observation ne le montre pas n’infirme pas le principe, au contraire.

Financements : toujours croisés. Perversion dont le résultat est d’allonger inutilement les inaugurations en multipliant les discours. (Rires.)

Réforme : doit être audacieuse. Marque de caractère chez un homme politique. Dire d’une réforme dont l’utilité n’est pas établie : « Certes, mais elle est audacieuse ! »

Précisément, la mission sénatoriale qui vous rend compte aujourd’hui de ses premières conclusions s’est bien moquée d’être « audacieuse » ; telle est, en tout cas, ma perception. Elle s’est contentée d’être utile ou, du moins, elle a essayé de l’être afin que nos collectivités locales soient encore plus efficaces et démocratiques à l’issue de la réforme.

D’où la méthode mise en œuvre, à partir non pas d’a priori, autant dire d’« idées reçues », mais de la réalité, de la pratique, de l’expérience si diverse des élus, afin d’améliorer réellement les pratiques, objectif partagé par tous ici, du moins, je le crois ; il s’agit non pas de proposer les solutions déjà en rayon, mais d’en élaborer de nouvelles par la confrontation des points de vue.

C’est un exercice sportif s’il en est, tant sont diverses les situations et contradictoires les intérêts !

C’est aussi un véritable exercice intellectuel mais, plus fondamentalement, un art politique qui, nous dit Platon, s’apparente à celui du tisserand, capable de composer avec des fils divers « un tissu égal et bien tramé ». Le tisserand et le politique, selon Platon, tissent « en une communauté qui repose sur la concorde et l’amitié » les tempéraments divers qui composent la cité.

À l’évidence, une réforme qui ne serait pas portée par un consensus suffisamment large serait vouée à l’échec : il convient donc de s’entendre sur la nature des maux auxquels on entend remédier.

Or l’affirmation lancinante selon laquelle les collectivités locales dépenseraient trop – sous-entendu : de manière inconsidérée – et la réduction drastique du nombre de communes et des échelons administratifs permettrait des économies de gestion considérables est une contre-vérité.

Quand les conseilleurs sont des payeurs avec l’argent des autres, comme le président de BNP Paribas, groupe bancaire dont la crise a révélé la qualité de l’expertise (Rires sur les travées du groupe socialiste.), comme l’ex-président de Dexia, sauvé de la faillite par les États belge et français, par ailleurs auteur d’un célèbre rapport sur Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, ou comme l’ex-président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD, expert universel au carré, on se pince pour ne pas rire ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Les chiffres sont connus de tous : les collectivités locales réalisent les trois quarts des investissements publics et 10 % de l’investissement du pays. Elles les financent d’une manière particulièrement saine puisque, depuis 1982, leur endettement est demeuré quasi constant et inférieur à 10 % du PIB.

M. Jean-Pierre Caffet. Exact !

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la mission temporaire. Dans le même temps, la dette de l’État, qui représentait 18 % du PIB en 1982, avoisinait 70 % avant la crise. On peut imaginer ce qu’il en sera à la fin de 2009 !

Durant cette période de montée en puissance de la décentralisation, les dépenses des collectivités locales auraient progressé annuellement, à périmètre de compétences constant, 1,4 % plus vite que les dépenses de l’État. Là serait le scandale ! Mais où est le scandale, quand on met en regard les investissements considérables réalisés et le développement sans précédent des services collectifs durant cette période ?

Du début des années quatre-vingt-dix à l’avant-crise, la France a accusé un retard de croissance annuel moyen de 1,5 point de PIB par rapport aux États-Unis, avec les conséquences que l’on sait sur l’emploi.

Sortons un moment de l’épicerie « maastrichienne » et demandons-nous quel aurait été notre taux de croissance sans l’investissement régulier des collectivités locales !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la mission temporaire. Non, les petites collectivités, à commencer par les communes rurales, ne nous coûtent pas cher !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la mission temporaire. En 2007, les dépenses réelles de fonctionnement par habitant des communes de plus de 100 000 habitants étaient supérieures de 78 % à celles des communes de 500 à 2 000 habitants et supérieures de 51 % à celles des communes de moins de 500 habitants, alors que ces grandes communes percevaient une dotation globale de fonctionnement par habitant supérieure de 46 % à celle des communes de 500 à 2 000  habitants et supérieure de 37 % à celle des communes de moins de 500 habitants.

À l’inverse, ce sont les petites communes qui investissent le plus. Celles de moins de 500 habitants investissent 2,5 fois plus, par habitant, que les communes de plus de 100 000 habitants et celle de 500 à 2 000 habitants 2,2 fois plus.

En rappelant ces chiffres, je n’entends nullement comparer ce qui n’est pas comparable. Je n’ignore ni que le niveau de services offerts par les grandes communes n’est pas celui des petites, ni que celles-ci ne pourraient pas investir autant sans aides extérieures, lesquelles proviennent généralement des départements et, parfois, des régions. Cela prouve au moins que, financements croisés ou pas, départements et régions ne font pas leur travail aussi mal qu’on le dit !

Non, rien ne prouve que plus on est gros plus on est beau ! L’intercommunalité est nécessaire non parce qu’elle réduirait la dépense publique mais parce qu’elle permet de faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire seul, et de répondre ainsi aux légitimes attentes de nos concitoyens.

Supprimer les petites communes ne supprimera pas les problèmes qu’elles gèrent au quotidien, à un coût minimum.

Aucun des multiples rapports que j’ai évoqués ne se risque d’ailleurs à chiffrer les économies à attendre d’une réduction du nombre de communes ou de l’aplatissement du mille-feuille, ce qui, d’ailleurs, n’empêche pas de causer !

La seule étude que je connaisse qui ait tenté d’évaluer l’effet des politiques de réduction du nombre des collectivités locales menées en Europe est ancienne : c’est celle, que vous connaissez peut-être, d’Yves Mény.

Il précisait ainsi : « L’expérience pour le moins mitigée des pays qui avaient entrepris des restructurations radicales, les désillusions du fameux optimum dimensionnel ont permis de relativiser l’absence d’évolution en France. Les vicissitudes des réformes à l’étranger ont montré qu’un concept rationnel s’avérait parfois peu fonctionnel, centralisateur et le plus souvent coûteux, qu’il n’existait pas de cadre idéal pour la mise en œuvre de toutes les politiques locales, que les gains potentiels en efficacité étaient parfois mis en échec par l’éloignement géographique et démocratique des centres de décision, que la diversité locale était un instrument important du pluralisme cher aux démocraties occidentales. À la réflexion, il apparut que l’élection de milliers de conseillers dans des milliers de communes était encore le moyen le plus démocratique et le moins coûteux de faire fonctionner les communautés politiques et sociales locales. »

En effet, démocratie et efficacité gestionnaire ne s’opposent pas, mais se confortent, d’où la nécessité absolue de ne pas séparer la réforme de l’organisation territoriale de celle des modes de scrutin.

S’agissant des intercommunalités, il existe déjà un quasi-consensus, dont il sera probablement question tout à l’heure. Nous en sommes loin pour ce qui concerne le département et la région, mais, à mes yeux, il est possible d’y parvenir.

En tout cas, c’est sur cette note d’espoir que je conclurai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, vice-président de la mission temporaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Rémy Pointereau, vice-président de la mission temporaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en septembre dernier, le Président de la République annonçait l’ouverture d’une grande réflexion pour une nouvelle organisation territoriale, partant du constat clair et partagé que l’enchevêtrement des collectivités et des compétences dans notre pays est source de difficultés et de complexité.

Depuis, une commission présidée par Édouard Balladur a rendu son rapport. L’ensemble des associations d’élus locaux ont également apporté leur contribution.

Compte tenu de la responsabilité particulière que la Constitution lui confère dans l’organisation des collectivités territoriales, le Sénat a un rôle majeur à jouer dans cette réforme. À cet égard, je félicite le président Gérard Larcher d’avoir pris l’initiative de créer, au sein de notre assemblée, la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par notre collègue Claude Belot - que je félicite également - et à laquelle je participe.

La première remarque que je ferai a trait à la difficulté de la tâche, par le nombre et la puissance des intérêts – souvent contradictoires – en cause, par l’effet des conservatismes et des réflexes que ces intérêts engendrent.

Chaque élu est naturellement attaché, et toujours pour de bonnes raisons, à l’échelon de représentation qui est le sien.

Il est temps toutefois de prendre la hauteur nécessaire pour évaluer l’efficacité globale du dispositif afin de l’améliorer. Les Français attendent plus de clarté, plus de simplification, moins de gaspillage, tout en voulant conserver une gestion de proximité.

Les élus locaux eux-mêmes attendent plus de simplification, plus de réactivité. Même quand toutes les strates se mettent d’accord sur un projet, il faut compter deux fois plus de temps que chez nos voisins pour le voir aboutir !

Certains pensent qu’il ne faut rien faire tant que la crise économique et sociale est là. Je pense bien au contraire que l’ampleur de cette dernière nous impose de réformer un système arrivé à bout de souffle.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Rémy Pointereau, vice-président de la mission temporaire. La superposition de multiples strates de collectivités, sans souci de cohérence et de rationalité, avec des périmètres qui se chevauchent et des procédures qui s’entrelacent, voire se contredisent, est un frein énorme dans une période économique difficile qui nécessite, justement, de la réactivité.

Pour autant, nous devons aborder cette réforme avec pragmatisme, transparence, esprit d’ouverture et volontarisme.

Prétendre qu’il y aurait des arrière-pensées électorales dans cette réforme, …

M. Roland Courteau. C’est une bonne question !

M. Rémy Pointereau, vice-président de la mission temporaire. … c’est intenter un faux procès (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), car chacun sait qu’elles n’ont jamais réussi à ceux qui ont voulu réformer dans cet état d’esprit.

M. Dominique Braye. Très juste !

M. Rémy Pointereau, vice-président de la mission temporaire. Deux impératifs doivent, à mon sens, être pris en compte dans cette réforme.

Il s’agit, tout d’abord, de l’impératif de lisibilité et d’efficacité : nous devons déterminer qui fait quoi.

Il s’agit, ensuite, de l’impératif de proximité par rapport aux citoyens. Chacun admet que nos collectivités locales et leurs 500 000 bénévoles sont une richesse inestimable pour la France. De ce point de vue, la suppression d’un échelon de collectivités n’est pas forcément la meilleure réponse à l’attente de nos concitoyens.

La commune est l’échelon de base de notre organisation et de notre démocratie locales. Elle représente la collectivité la plus pertinente et la plus concrète pour nos concitoyens. D’ailleurs, un récent sondage a montré que le maire est l’élu le plus apprécié des Français, celui qui réussit le mieux à répondre à leurs préoccupations. (M. Roland Povinelli applaudit.)

Cependant, les communes rurales ont aujourd’hui de plus en plus de difficultés à assumer les charges qui leur incombent.

M. Roland Courteau. C’est exact !

M. Rémy Pointereau, vice-président de la mission temporaire. Les communautés de communes qui se sont développées sur le terrain ont favorisé l’instauration d’une plus grande solidarité entre les communes, ce qui leur a permis, en mutualisant leurs moyens, de porter des projets structurants pour le territoire, qu’une commune seule ne pouvait réaliser. Il faut le dire, le couple formé par la commune et la communauté de communes fonctionne très bien aujourd’hui.

La réflexion doit donc porter sur le partage des compétences et des responsabilités. La clause de compétence générale doit, à mon sens, être conservée pour les communes, avec possibilité de délégation aux communautés de communes.

Toutefois, sur le mode de gouvernance, je suis opposé à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires et des présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.) Malgré tout, le fléchage des délégués communautaires sur les listes municipales permettrait de répondre à certaines propositions.

En effet, au vu de l’attachement des Français aux communes, l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires risquerait de provoquer un conflit de légitimité entre élus communaux et intercommunaux, entre maires et présidents. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Par ailleurs, il faut achever la carte de l’intercommunalité avant 2014.

Le département et la région répondent chacun à des logiques de territoire distinctes, dont il découle des missions différentes. De ce fait, la suppression de l’un ou de l’autre ou la fusion des deux ne me semble pas souhaitable.

Pour autant, nous devons mieux coordonner leurs politiques, parfois devenues concurrentes, avec des champs de compétence qui se sont élargis et qui font parfois doublon.

Une meilleure intégration des assemblées départementales et régionales favoriserait l’harmonisation des politiques mises en œuvre et permettrait non seulement de développer une solidarité territoriale plus forte entre départements et régions, mais également de rationaliser les compétences. Ainsi, l’avantage serait double : éviter que l’ensemble des collectivités ne s’occupe de tout et réaliser des économies, notamment sur les dépenses de fonctionnement.

À cette fin, il doit être possible de faire exercer aux mêmes élus des responsabilités départementales et régionales. Ces élus deviendraient des conseillers territoriaux, avec le même principe de fléchage que celui qui est prévu pour les communes et communautés de communes, certains siégeant au conseil général et au conseil régional, d’autres uniquement au conseil général.

Concernant les modalités d’élection, je reste personnellement très attaché au scrutin uninominal : un élu égale un territoire. On voit bien d’ailleurs que c'est la raison pour laquelle la région souffre d’un manque de reconnaissance, car le scrutin de liste à la proportionnelle ne permet pas d’identifier les élus.

Ce mode de scrutin politise beaucoup trop les élections régionales et ne permet pas à des élus de grande valeur parfois non inscrits à un parti politique, comme c’est souvent le cas dans les conseils généraux, de pouvoir être retenus sur une liste forcément pilotée par les partis politiques.

Pour ces raisons, un scrutin mixte a ma préférence.

En zone urbaine, on pourrait mettre en place un scrutin à la proportionnelle, car la notion de canton n’a pas grand sens.