M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement soulève une question importante. Toutefois, les modalités de circulation sur le domaine public routier relèvent, en grande partie, de la compétence des collectivités territoriales. Il paraît un peu excessif que la loi entre à ce point dans le détail. Même si l’on peut juger utile, par exemple, que les voituriers de grande remise bénéficient de la prochaine voie spéciale dédiée aux taxis reliant l’aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle à Paris, on ne peut pas retenir à l’avance une telle position pour toutes les voies routières.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Dominati, vous avez posé une bonne question, comme souvent. (Sourires.)
M. Didier Guillaume. Une très bonne question !
M. Jean-Pierre Bel. Cruciale, même ! (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Raoul. Cela commence mal…
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous avez fait remarquer avec raison qu’à l’heure actuelle les voitures de grande remise ne figurent pas sur la liste limitative des véhicules autorisés à emprunter les voies réservées aux taxis, liste fixée par le code général des collectivités territoriales et par le code de la route.
Pour ce qui concerne Paris, un arrêt préfectoral en date du 24 décembre 2001 a rejeté la possibilité pour de tels véhicules d’utiliser les couloirs de bus. Les représentants des entreprises de grande remise ont contesté les verbalisations fondées sur cet arrêté. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en 2007, rappelant que ces véhicules ne relevaient pas du transport public de voyageurs, au sens de l’article 5 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982.
Toutefois, on peut s’interroger sur la légitimité d’exclure les véhicules de tourisme avec chauffeur du bénéfice de cette autorisation. Les autorisations de circulation sur les voies réservées aux véhicules prioritaires et de transport collectif relèvent des pouvoirs de police du maire et du préfet et figurent dans le code général des collectivités territoriales, monsieur Dominati. Il semble donc délicat de déroger à ces règles de compétence en matière de police par une disposition spécifique introduite dans le code du tourisme.
De plus, les possibilités données aux bénéficiaires de ces dispositions ne sont pas sans contrepartie. Ainsi, en raison de la formulation très générale de votre amendement, une assimilation aux taxis des véhicules de tourisme avec chauffeur pourrait se révéler contraire aux intérêts des professionnels, si elle aboutissait à leur imposer les mêmes contraintes qu’aux taxis, sans tenir compte de leur spécificité.
Néanmoins, monsieur Dominati, l’utilisation par les véhicules de tourisme avec chauffeur des couloirs de bus, en particulier à Paris, est une question légitime. Elle mérite une véritable réflexion, que je m’engage, au nom du Gouvernement, à conduire dans les prochains mois avec les professions concernées et les autorités compétentes.
Sous le bénéfice de cet engagement clair, je vous demande, de bien vouloir retirer l’amendement n° 7 rectifié.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse a d’autant plus d’importance que Mme Khiari, M. Pozzo di Borgo, cosignataire de cet amendement, et moi-même savons – ce n’est peut-être pas le cas de tous nos collègues siégeant dans cet hémicycle – que le maire de Paris n’a pas le pouvoir de police, qui ressortit au Gouvernement. En l’espèce, on voit que le maire de Paris devrait avoir plus de pouvoir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mais, comme cela dépend du Gouvernement, compte tenu du statut très spécifique de Paris, votre réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d'État. J’espère que le Gouvernement prendra ma demande en compte très rapidement et je retire l’amendement n° 7 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Soulage, Mme Dini, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues peuvent être mis avec chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Ces véhicules comportent, outre le siège du conducteur, une place assise.
II. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique ou dans une gare ou un aéroport en quête de clients s'ils n'ont pas fait l'objet d'une location préalable au siège de l'entreprise.
Ils ne peuvent pas porter de signe distinctif de caractère commercial visible de l'extérieur concernant leur activité.
Ils ne peuvent être équipés ni d'un compteur horo-kilométrique dit taximètre, ni d'une radio.
III. - Les chauffeurs de ces véhicules motorisés à deux ou trois roues doivent être titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et ne pas avoir subi de sinistre responsable au cours des cinq dernières années de conduite.
IV. - L'exploitation de véhicules motorisés à deux ou trois roues est soumise à autorisation délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation ou, à Paris, par le préfet de police, après avis d'une commission.
V. - Le préfet, saisi du procès-verbal constatant une infraction au 1er alinéa du II de cet article, peut suspendre à titre temporaire ou définitif l'autorisation d'exploiter un véhicule motorisé à deux ou trois roues après avis d'une commission. Il peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de tout véhicule motorisé à deux ou trois roues irrégulièrement exploité jusqu'à décision de la juridiction saisie.
Toute personne qui exploite un véhicule motorisé à deux ou trois roues sans autorisation préfectorale ou malgré la suspension de cette autorisation est punie d'une amende de 4 500 euros.
Le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner en outre la saisie et la confiscation du véhicule motorisé à deux ou trois roues exploité en infraction aux paragraphes I, II, III et IV de cet article.
VI. En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, les entreprises concernées doivent en aviser dans le délai d'un mois le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police, afin, dans le cas d'une cessation d'activité totale, de lui restituer l'autorisation et, dans les autres cas, d'obtenir une nouvelle autorisation dans les conditions fixées au paragraphe IV.
VII. - Les propriétaires de véhicules motorisés à deux ou trois roues exploités pour le transport particulier de personnes et de leurs bagages à la date de publication de la présente loi doivent, dans un délai de trois mois à compter de cette date, se mettre en règle avec les dispositions des paragraphes I, II, III et IV de cet article.
VIII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l'activité de moto taxi, qui, actuellement, n'est pas du tout réglementée.
Le rapport Chassigneux, remis à Mme le ministre de l'intérieur l'année dernière, propose d'aligner la réglementation applicable aux motos taxis sur celle qui est applicable aux voitures de petite remise. Il est en effet indispensable de poser un cadre et de reconnaître une activité qui s'est développée rapidement, car elle répond au besoin d'une catégorie de la population en proie à la congestion des grandes agglomérations françaises.
Une grande partie des acteurs s'entendent toutefois sur un point : si le vide juridique a favorisé l'essor de l'activité, il en est aussi le point faible, permettant tout type de concurrence, même peu recommandable. En effet, l'absence de loi interdit tout contrôle, notamment sur les assurances des artisans qui attendent leurs clients aux aéroports, sur la validité de leur permis de conduire, sur l'entretien des véhicules qu'ils utilisent.
La réforme proposée tend à aligner le régime des motos taxis sur celui des voitures de remise, plus communément connues sous le nom de « voitures avec chauffeur ». Les chauffeurs de motos taxis seraient ainsi dépendants du ministère de l'intérieur et devraient respecter un certain nombre de règles.
Ainsi, ils devraient prendre en charge les clients uniquement sur réservation auprès du siège de leur société. Ils devraient aussi procéder à un entretien régulier de leur véhicule, qui serait soumis à contrôle annuel. Ils ne devraient pas faire mention de leur activité sur leur véhicule. Les gérants des sociétés de motos taxis devraient respecter des critères d'honorabilité, tels l’absence de condamnation, de suspension du permis ; ils devraient également disposer de fonds propres suffisants. Les conducteurs devraient être titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et n’avoir subi aucun sinistre responsable au cours des cinq dernières années.
Je tiens à rappeler que nous avions déjà déposé un amendement identique à celui que je défends ce soir lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Le Gouvernement nous avait alors demandé de le retirer, au motif qu’une proposition de loi devait être présentée très rapidement. Or, depuis, la situation n’a pas changé. L’argument ne nous semble pas valable et ne justifie pas le retrait de cet amendement-ci, car la proposition de loi n’est toujours pas disponible et encore moins inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Or il y a urgence à légiférer sur ce point, car, actuellement, nombre de motos taxis sont en circulation, sans aucune garantie pour les passagers.
Je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable sur cet amendement au cours de ses travaux et je souhaite vivement qu’il puisse en être de même ce soir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, nous avons eu un débat en commission sur cet amendement, qui tend à autoriser l’activité des motos taxis tout en l’encadrant de manière sérieuse. Vous avez fait l’effort de reprendre des éléments du rapport Chassigneux, publié voilà un an, ce dont je vous remercie, car c’était un gros travail. Un régime d’autorisation est donc prévu, les chauffeurs devant remplir un certain nombre de critères pour exercer cette activité.
La commission a émis un avis favorable, non sans être consciente des questions que soulève cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Soulage, le Gouvernement comprend la volonté de réglementer l’activité des motos taxis. Le transport de personnes à titre onéreux à moto ne fait en effet à ce jour l’objet d’aucun cadre législatif ou réglementaire spécifique, même si lui sont pleinement applicables les règles de droit commun.
Cette situation satisfait peu les professionnels du secteur, qui souhaitent la reconnaissance de leur activité par rapport aux autres modes de transport de personnes. Par ailleurs, elle ne permet pas d’imposer des exigences de sécurité dans l’intérêt des clients, des entreprises concernées et des tiers.
Même si je partage vos préoccupations liées, notamment, à la sécurité des clients, je considère que cette importante et délicate question doit faire l’objet d’un examen approfondi. Des députés viennent de déposer une proposition de loi, qui détaille très largement les caractéristiques de cette profession. Il serait peut-être judicieux d’analyser ce texte et d’attendre son éventuelle adoption, au lieu de voter incidemment des dispositions à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.
À la différence de la proposition de loi qui a été déposée, l’amendement n° 5 tend à instaurer un régime d’autorisation, soit un régime lourd. Une approche plus souple serait peut-être préférable.
De surcroît, vous fixez pour principe la réservation des motos taxis au siège de l’entreprise. Cette disposition est de nature à pénaliser le transport de personnes à moto, activité émergente et créatrice d’emplois. Sachez que les entreprises du secteur ont conclu ou cherchent à conclure des conventions avec les aéroports leur permettant d’y ouvrir des guichets.
Il semble donc préférable de procéder à un examen approfondi de cette question dans le cadre de la discussion de la proposition de loi précitée. C’est la raison pour laquelle je suis très réservé sur l’amendement n° 5. Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini. Monsieur le secrétaire d'État, dès lors que nous avons déposé un amendement similaire en juillet dernier et que le rapport Chassigneux a déjà évoqué ce problème, je ne parviens pas à comprendre pourquoi le régime des motos taxis reste aussi incertain, ce qui est lourd de dangers pour les passagers !
En effet, comme l’a rappelé Daniel Soulage, nous ne sommes pas certains que ces conducteurs soient assurés, que leurs permis de conduire soient valables ou que leurs motos soient bien entretenues. Tout ce que nous savons avec certitude, c’est que des gens utilisent ce mode de transport !
Devons-nous attendre qu’une catastrophe se produise et légiférer alors dans l’urgence, comme nous l’avons fait pour les chiens dangereux…
M. Daniel Raoul. Les manèges !
Mme Muguette Dini. … et comme nous le faisons régulièrement chaque fois que survient un accident ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Je ne le souhaite pas.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous mettez en garde contre le fait d’introduire « incidemment » cet amendement dans un projet de loi sur le tourisme. Or cet amendement n’a rien d’incident ; au contraire, il est au cœur du sujet !
La réservation auprès du siège de l’entreprise pose-t-elle problème quand nous appelons un central qui nous affecte un taxi ? Car tel est le sens de notre amendement : nous voulons qu’il existe un centre, dépendant de l’entreprise, auprès duquel les clients pourront réserver.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez d’inscrire cette disposition dans le projet de loi. Et, bien entendu, nous maintiendrons notre amendement !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, le problème n’est pas que je refuse d’inscrire cette disposition dans le projet de loi ! J’ai affirmé qu’il était légitime de vouloir donner un statut aux motos taxis, mais je m’interroge sur le régime - l’autorisation - que vous proposez aujourd'hui et qui, je le répète, est particulièrement lourd et rigoureux.
Peut-être pourrions-nous mener une concertation sur ce point avec les professionnels ? Eux aussi veulent un statut. Pour ma part, je n’y suis pas hostile – ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos –, mais je doute de la pertinence du régime ici proposé.
En outre, vous voulez rendre obligatoire la réservation auprès du siège de l’entreprise, ce que ne souhaitent absolument pas les professionnels, qui, aujourd'hui, préfèrent ouvrir des guichets dans les aéroports, par exemple.
À l’évidence, une concertation est nécessaire. Si nous légiférons aujourd'hui, ce régime sera trop lourd et ne correspondra pas aux souhaits des professionnels, qu’il faut peut-être aussi parfois écouter...
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Je le répète, la situation actuelle me semble dangereuse, et l’on repousse sans cesse la discussion.
Nous examinons ce projet de loi en première lecture. Si des aménagements ultérieurs sont nécessaires, les assemblées, qui sont majeures, me semble-t-il, pourront y procéder.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. Daniel Soulage. L’important est de lancer une procédure qui, à mon sens, n’a que trop attendu.
Mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir des enfants. Nous ne pouvons rester sans réaction alors que l’on propose de tels services à la sortie des aéroports, sans aucun contrôle. Voilà longtemps que je constate ce problème, je ne vous le cacherai pas, et que je me demande pourquoi on ne le règle pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Mes chers collègues, nous constatons tous les jours qu’il manque des taxis dans les grandes villes, qu’il n’est pas facile d’en trouver à certaines heures et que, de surcroît, les routes sont embouteillées, ce qui pose un véritable problème.
Nous constatons tous les jours aussi que les motos taxis se multiplient, chargent en nombre croissant des clients et roulent très vite. En effet, il s'agit du mode de transport le mieux adapté aux déplacements urgents.
Nous constatons tous les jours enfin que le régime des motos taxis reste entouré d’une certaine incertitude juridique, que ces véhicules prennent des risques et, reconnaissons-le, qu’il existe une opposition forte entre les chauffeurs de taxis et les conducteurs de motos taxis. Tous les taxis nous disent que la coexistence se passe mal et on nous a même parlé de coups de botte !
Nous manquerions une occasion importante si nous ne traitions pas ce sujet aujourd'hui, lors de l’examen d’un projet de loi consacré à la modernisation de l’offre touristique.
Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, le dispositif pourra évoluer par la suite, mais il me semble qu’un tel amendement a tout à fait sa place dans ce projet de loi et qu’il est temps, aujourd'hui, alors que nous évoquons la modernisation de l’offre touristique, de nous pencher sur la situation des motos taxis.
En tout cas, mon groupe partage la position de la commission et soutiendra cet amendement.
Je le répète, le dispositif évoluera par la suite si c’est nécessaire, mais, si nous ne votons pas cet amendement ce soir, il est certain que le régime des motos taxis restera plongé dans la plus grande incertitude pendant encore des mois.
Peut-être la réservation auprès du siège de l’entreprise pose-t-elle problème, mais, à mon sens, cette question est marginale dans ce débat. Ce qui compte, c’est d’officialiser, de structurer et d’aménager l’offre de motos taxis.
C'est pourquoi nous devons suivre l’avis de Mme le rapporteur et voter cet amendement, me semble-t-il.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Article 4 bis
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi le gouvernement dépose, sur le bureau de chaque assemblée, un rapport portant sur la qualité de l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux situés sur le territoire français. – (Adopté.)
CHAPITRE III
Offices de tourisme
Article 5
I. - L'antépénultième alinéa de l'article L. 133-3 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 134-5 du même code les mots : « sous forme d'un établissement public, industriel et commercial » sont supprimés. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ;
2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ;
3° La seconde phrase est complétée par les mots : « siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Établissements publics de coopération intercommunale
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement concerne les recettes liées aux casinos.
Comme le disait le maire de Saint-Amand-les-Eaux : « Je suis contre les casinos, sauf à Saint-Amand-les-Eaux ! » (Sourires.)
M. Guy Fischer. Comment s’appelait-il ?
M. Paul Raoult. Néanmoins, comme vous le savez, mes chers collègues, les casinos rapportent beaucoup, ce qui a pu entraîner quelques évolutions idéologiques dans certaines communes. Ainsi, à Lille, le précédent maire était hostile à ces établissements, mais le nouveau leur est favorable ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement tend donc à permettre aux communes qui disposent de la compétence « activité économique » et qui se trouvent soumises à la TPU, la taxe professionnelle unique, de récupérer la recette liée aux casinos, qui, aujourd'hui, revient exclusivement à la commune siège.
Il semble tout de même aberrant que ces sommes n’aillent pas dans le pot commun de l’intercommunalité ! Il s'agit d’une exception dont je ne vois pas vraiment la justification.
Le présent amendement vise à mettre fin à cette exception : les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et qui se trouvent soumis à la TPU entreraient dans la répartition de la recette des casinos, qui, vous le savez, est très convoitée, même si elle est bien moins importante ces temps-ci qu’elle ne l’était l’année dernière…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, la question de la répartition des ressources issues du prélèvement sur les jeux avait déjà été posée en 2006, lors de la discussion du projet de loi de portant diverses dispositions relatives au tourisme, qui a notamment permis la ratification d’une ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme.
À l’époque, j’étais déjà rapporteur et j’avais le sentiment que cette disposition attirait l’attention sur une véritable question de justice économique.
M. Daniel Raoul. C’est exact !
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Toutefois, j’avais également souligné, et je le pense toujours, qu’un texte sur le tourisme ne constituait pas un bon support pour trancher ce débat.
Il s’agit ici, en effet, d’étendre les dispositions d’un article du code général des collectivités territoriales à des EPCI ayant la compétence « économie » ; la compétence « tourisme », ils l’ont.
Un débat essentiel devrait avoir lieu prochainement sur les compétences des collectivités territoriales. Cette question y trouverait parfaitement sa place.
La commission émet donc un avis défavorable, même si je ne doute pas, monsieur Raoult, que la constance avec laquelle vous défendez cette disposition trouvera un jour sa récompense, dans un texte plus adéquat que celui-ci.
M. Daniel Raoul. On aura un jour le jackpot ? (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je partage l’avis de Mme le rapporteur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Si nous supprimions l’accord de la commune siège du casino, qui est nécessaire pour instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de l’établissement public de coopération intercommunale, la substitution de l’EPCI à la commune serait de droit.
En outre, le casino étant un établissement associé à l’activité touristique, il ne semble pas opportun d’élargir aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant uniquement la compétence « développement économique » la faculté d’instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux.
La loi permet déjà une forme de mutualisation du produit brut des jeux de casino au bénéfice de l’intercommunalité, mais avec l’accord de la commune siège, ce qui semble assez logique. Je crois qu’il y a là un certain équilibre, qu’il ne m’a pas paru opportun de remettre en cause.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Madame le rapporteur, je n’ai pas bien compris votre argumentation : vous avez laissé entendre que les communautés d’agglomération disposaient de la compétence « tourisme » mais pas de la compétence « économie ». Or c’est l’inverse, me semble-t-il : toutes les communautés d’agglomération ont la compétence « économie », mais la compétence « tourisme » n’est qu’optionnelle.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Tout à fait ! C’est bien cela.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, on affirme que le tourisme constitue l’un des facteurs importants du développement économique de notre pays et la première industrie nationale.
M. Hervé Maurey. Tout à fait !
M. Daniel Raoul. Dès lors, je n’arrive pas à comprendre pourquoi, par un jeu purement sémantique, on introduit des différences subtiles entre les communautés qui auraient la compétence « tourisme » et celles qui disposeraient de la compétence « développement économique ».
Pour ma part, je ne connais guère de communautés d’agglomération qui ne disposent pas de la compétence « tourisme » !
M. Daniel Raoul. C’était vrai, monsieur le secrétaire d'État, dans les premiers textes.
Pour moi, sur le fond, le tourisme fait à l’évidence intrinsèquement partie du développement économique. Cette distinction factice découle de la rédaction de la loi Chevènement de 1999.
M. Daniel Raoul. C'est pourquoi nous persistons à considérer que la recette des casinos doit être partagée, comme les autres !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE IV
Agence de développement touristique de la France