M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Premièrement, M. le président de la commission des affaires sociales a demandé à réunir sa commission, ce qui est tout à fait son droit. Je me plie, bien évidemment, à l’organisation des travaux décidée par le Sénat, sa majorité, son opposition, ses différents organes. J’ai donc déféré sans faire de difficulté à la demande de suspension de séance, extrêmement courtoise, que m’a adressée M. le président de séance. Je suis en effet à la disposition de la Haute Assemblée pour travailler avec elle, selon les procédures qu’elle fixe.
Je tiens, deuxièmement, à répondre plus précisément à M. Chevènement.
M. Guy Fischer. Et nous ? (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ainsi qu’aux autres intervenants, certes ! (Nouveaux sourires.) L’observation de M. Chevènement ne portait pas sur le projet de loi lui-même mais sur les principes.
Le Gouvernement a proposé un texte. Selon les dispositions du nouveau règlement, le texte débattu en séance publique est désormais celui de la commission, et non plus celui du Gouvernement.
Pour autant, le Gouvernement a-t-il perdu ses prérogatives et son pouvoir d’amendement ? Non, bien entendu !
M. Jean-Pierre Godefroy. Mais pas dans ces conditions !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est tout à fait normal que le Gouvernement puisse défendre ses amendements afin de définir sa position.
C’est le point très important qui a changé avec la réforme constitutionnelle. Auparavant, c’est vous qui étiez en position seconde : le texte du Gouvernement était examiné en séance publique et vous aviez le pouvoir d’amender. C’est désormais le texte de la commission qui est examiné, et le Gouvernement a le pouvoir d’amender.
MM. François Autain et Jean-Pierre Godefroy. Il y a un délai limite pour le dépôt des amendements !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En déposant des amendements, je ne dépasse en aucune façon mes prérogatives.
Heureusement que le Gouvernement peut encore défendre la philosophie de son texte devant le Parlement et n’est pas pieds et poings liés par les décisions de la commission ! Sinon, la démocratie marcherait sur la tête !
M. Guy Fischer. C’est le cas !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il vous appartiendra ensuite d’adopter ou non ces amendements.
Cela dit, les dispositions en cause ne surgissent pas au dernier moment. Nous les avons déjà largement examinées. Elles ont été débattues par la commission des affaires sociales et dans bien d’autres enceintes. M. le président de la commission et M. le rapporteur vont donc faire un travail de réglage, mais le Gouvernement garde, bien entendu, la possibilité de définir sa position en proposant des amendements.
MM. Jean-Pierre Godefroy et François Autain. Pas à tout moment !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Dans la discussion des articles, nous continuons l’examen de l’article 5.
Article 5 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 409, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 de la santé publique, ajouter les mots :
Le budget prévisionnel,
II. - Supprimer le dixième alinéa du même texte.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Depuis son passage à l’Assemblée nationale, ce projet de loi a connu, c’est le moins que l’on puisse dire, d’importantes modifications. Il est même complètement transformé !
Aussi, sous la pression des manifestants, et pour éviter une situation absurde où les budgets prévisionnels des établissements publics de santé auraient pu être décidés sans que jamais personne en dehors du directeur de l’hôpital en connaisse le contenu, vous avez proposé que le conseil de surveillance, qui est censé venir remplacer le conseil d’administration, soit tenu informé du budget prévisionnel et donne sur ce dernier un avis, comme sur les investissements.
Cet avis, que nous avons obtenu à force de mobilisation, ne nous satisfait pas totalement. En effet, nous n’entendons pas participer à la création d’un organe de contrôle en lieu et place d’un organe de direction. Le mouvement n’est pas que sémantique puisque, nous le voyons ici, c’est bien de toute une partie de ses missions que vous amputez le conseil d’administration !
Je me souviens avoir entendu le Président de la République dire qu’il fallait une organisation nouvelle à l’hôpital, car il y avait d’importants blocages. Il a fait à cet égard une démonstration très compliquée, peu claire, visant à monter que ceux qui avaient la force de dire « oui » étaient moins nombreux que ceux qui disaient « non » et que le « oui » était parfois une manière de dire « non ». Bref, il a noyé le poisson pour éviter d’aborder le sujet de fond !
Est-ce à dire que, demain, les représentants des personnels et des usagers, les élus des collectivités locales ne pourront plus s’opposer à un certain nombre de dérives comptables ? Bel aveu du Président, qui a décidé de bâillonner le conseil de surveillance !
Il suffit, pour s’en convaincre, de prendre connaissance de la disposition que vous prévoyez pour le budget. Le conseil de surveillance n’aura plus à se prononcer, il ne pourra plus faire part de son opposition à des budgets insuffisants en votant contre. À peine pourra-t-il, dans son avis, faire part de son désaccord. Le directeur, quant à lui, n’aura plus qu’à écouter, à remercier le conseil de surveillance, et voilà ! C’est la réalité de votre conception de la démocratie dans l’hôpital. Pour vous, les personnels administratifs et ouvriers n’ont pas leur mot à dire. C’est à croire que vous considérez que les représentants de ces personnels et des élus locaux ne disposent pas des capacités suffisantes pour participer réellement à la gestion de leurs établissements !
Naturellement, nous sommes opposés à votre conception d’une démocratie rabougrie à l’extrême. C’est pourquoi nous entendons permettre aux conseils de surveillance de se prononcer sur le budget de leurs établissements.
Madame la ministre, mes chers collègues, lors de sa candidature à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy annonçait vouloir instaurer une démocratie irréprochable. On comprendra qu’il y a les discours de campagnes et la réalité des faits !
M. le président. L'amendement n° 1224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique.
II. - Supprimer le douzième alinéa du même texte.
III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel ainsi que sur le programme d'investissement. »
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° 1224 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 409.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite, à l’occasion de la présentation de cet amendement, rappeler que l’avis du conseil de surveillance n’est pas sollicité sur le budget prévisionnel ni sur le programme d’investissement et qu’en revanche le directeur est entendu sur ces deux points par le conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance joue un rôle majeur, précisément défini dans le projet de loi. Il doit orienter les décisions stratégiques de l’établissement, surveiller que son action répond bien à ses orientations. Il s’occupe, en amont, de la définition des objectifs et, en aval, du contrôle des résultats.
Aller plus loin serait contre-productif, car l’intervention directe du conseil de surveillance dans le domaine opérationnel se ferait au détriment de la cohérence de son action stratégique. Quand le conseil de surveillance se réunit, ce n’est pas pour entrer dans la méticulosité et dans le détail des choses. Nous sommes collectivement plus efficaces quand chacun remplit son rôle.
Laissons au directeur et au directoire un minimum de respiration pour conduire les actions permettant de mettre en œuvre la stratégie que le conseil de surveillance aura préalablement validée !
Agir autrement ne peut produire que de l’inertie et déresponsabiliser le directoire et son président, alors que je veux, au contraire, mettre chacun devant ses responsabilités.
Il faut, en revanche, évaluer les résultats, ce qui est, sans conteste, le rôle du conseil de surveillance. Il est évidemment très important de bâtir le dialogue permanent entre le directeur, chargé d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement, et le conseil de surveillance auquel le président rend des comptes.
Par conséquent, afin de favoriser la transmission d’informations indispensables au contrôle et au maintien d’une relation de confiance entre le directeur et le conseil, le présent amendement vise à prévoir que le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel, ainsi que sur le programme d’investissement de l’établissement.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, d’abord, de supprimer l’extension du domaine de compétences consultatives du conseil de surveillance dans le programme d’investissement et le programme de recherche et de développement : le conseil de surveillance se prononcera sur l’élément essentiel de formalisation de la stratégie de l’établissement, à savoir le projet d’établissement.
Je vous propose, ensuite, de prévoir que le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel, ainsi que sur le programme d’investissement de l’établissement.
C’est ainsi que nous aurons une gouvernance d’hôpital, parfaitement cohérente, chacun étant dans son rôle.
Évidemment, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 409.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 409 et 1224 ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 409 a pour objet de demander une délibération du conseil de surveillance sur le budget prévisionnel et sur les investissements. Cela ne correspond pas à l’objet du projet loi et ne figure pas dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Celle-ci a donc émis un avis défavorable.
Elle est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1224.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Reprenons le texte de la commission, tel qu’il a été rédigé voilà quelques jours : « Le conseil de surveillance donne son avis sur le budget prévisionnel. » Ce soir, le Gouvernement propose la formule suivante : « Le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel. », ce qui signifie une nette diminution des pouvoirs du conseil de surveillance.
Je ne comprends pas que M. le rapporteur ait accepté un tel recul par rapport à la rédaction que la commission a retenue il y a quelques jours. Nous avions, quant à nous, proposé des amendements qui allaient beaucoup plus loin puisque nous souhaitions que le conseil de surveillance délibère sur le budget prévisionnel.
Après discussion en commission, nous étions arrivés à un compromis, le conseil de surveillance donnant son avis sur le budget prévisionnel.
Et voici qu’aujourd’hui, cédant à la pression du Gouvernement, M. le rapporteur déclare accepter que le conseil de surveillance entende le directeur sur le budget prévisionnel ! Pourquoi ne pas aller encore plus loin et écrire que le directeur daigne, de temps en temps, informer les membres du conseil de surveillance de certaines dispositions du budget !
Nous avions bien raison de dire depuis quelques jours que l’influence des membres du conseil de surveillance ne cesse de reculer. Leur consultation tourne à la farce puisqu’ils n’ont même pas la possibilité de donner leur avis sur le budget prévisionnel que le directeur vient leur présenter !
Bref, nous sommes en désaccord total sur l’amendement du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1224.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 157 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 172 |
| Pour l’adoption | 186 |
| Contre | 155 |
M. Guy Fischer. Cela devient intéressant !
M. le président. Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 1176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3° bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique :
« 3° bis Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement tend à modifier les compétences délibératives du conseil de surveillance sur les projets de fusion ou les projets de CHT incluant les CHU.
Plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, m’avaient alertée sur la nécessité d’une telle modification. Je pense en particulier à Jean-Pierre Raffarin,…
M. François Autain. Si c’est Jean-Pierre, il n’y a pas de problème ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … – mais pas seulement à lui (Nouveaux sourires) – qui avait appelé mon attention sur le fait qu’il pouvait y avoir en quelque sorte un déséquilibre entre un CHU, forcément très important, et les hôpitaux du territoire concerné, avec le risque que le gros poisson mange les petits.
Évidemment, on aurait pu envisager d’interdire la création d’une CHT autour d’un CHU, mais une telle option aurait sans doute été trop drastique, car ce peut être une solution.
Pour passer entre ces deux écueils – d’un côté, le risque d’une CHT trop dominée par un CHU ; de l’autre, l’impossibilité d’inclure un CHU dans une CHT alors que cela pourrait être utile –, j’ai donc proposé d’étendre le pouvoir de délibération du conseil de surveillance à la stratégie de coopération de l’établissement, ce qui recouvre l’adhésion à une CHT ou les projets de fusion.
Je souligne que les coopérations se font dans l’intérêt de chaque établissement et qu’elles traduisent des complémentarités de projets d’établissements entre structures comparables. Je m’inscris donc en faux, comme vous, par rapport à une approche qui pourrait conduire à des fusions par trop déséquilibrées.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie globale par le biais de la délibération sur le projet d’établissement.
Toutefois, si je persiste dans l’idée que le conseil de surveillance doit non pas s’impliquer dans la politique opérationnelle mais renforcer son rôle de stratège et que le président du directoire est responsable de la gestion de l’hôpital, j’ai entendu la volonté du législateur, exprimée par nombre d’entre vous.
Par conséquent, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement qui permet au conseil de surveillance de délibérer sur une adhésion à une CHT dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante au projet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. . La commission a émis un avis favorable.
M. Guy Fischer. Vous ne nous en dites pas plus ?... Il y a une combine là-dessous !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je suis surpris, d’abord par la position du rapporteur…
M. Alain Milon, rapporteur. C’est celle de la commission !
M. Jean Desessard. Alors, je suis surpris par la position exprimée par le rapporteur…
Mme Marie-Thérèse Hermange. Elle a été exprimée en commission, et vous étiez présent !
M. Jean Desessard. … et, surtout, par les arguments de Mme la ministre.
Si l’on s’en tient au 3 bis tel qu’il a été rédigé par la commission – puisque c’est en principe le texte que celle-ci a acté que nous examinons… –, est visée « toute mesure relative à la participation de l’établissement à une action de coopération ou à une communauté hospitalière de territoire, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs autres établissements publics de santé ».
Ce que vient de dire Mme la ministre, à savoir que le conseil de surveillance délibère sur les projets de fusion ou de coopération, est donc déjà dans le texte, à une différence près : Mme la ministre ôte une partie de son pouvoir au conseil de surveillance puisqu’elle vise, elle, « toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ». L’action de coopération disparaît donc.
Je m’étonne que la commission ratifie ce grignotage permanent des pouvoirs du conseil de surveillance, qui ne pourra ainsi plus donner son avis ni même délibérer sur une mesure relative à la participation de l’établissement à une action de coopération.
Je ne vois pas en quoi l’amendement empêchera les gros poissons de s’occuper des petits poissons ; au contraire, il donne toute liberté au directeur de faire ce qu’il veut, orientation que nous dénonçons depuis plusieurs jours.
M. le président. L'amendement n° 321, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La nomination et la révocation des membres du directoire.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à donner un pouvoir supplémentaire au conseil de surveillance, qui pourra donner son avis sur la nomination et sur la révocation des membres du directoire.
M. François Autain. C’est une bonne idée.
M. Jean Desessard. Les membres du directoire qui auront à gérer au quotidien le fonctionnement et l’organisation de l’établissement doivent avoir non seulement la confiance du directeur d’établissement, mais aussi celle de l’ensemble des membres de la communauté hospitalière.
Leur nomination ne doit donc pas se faire sans l’aval du conseil de surveillance, qui doit donc pouvoir non pas simplement donner son avis mais aussi délibérer.
De même, la révocation d’un membre du directoire n’est pas un événement anodin dans la vie de l’hôpital. S’il existe un désaccord de fond entre le directeur d’établissement et un membre de l’équipe de direction, ce désaccord doit être réglé devant le conseil de surveillance.
Pour être sûr d’être bien compris, je rappelle que le directoire comprend des membres de droit, mais aussi des membres nommés par le directeur ; ce que je demande, c’est que la nomination comme la révocation des membres nommés par le directeur reçoivent au préalable l’aval du conseil de surveillance, afin qu’en cas de désaccord les quinze personnes qui composent le conseil de surveillance délibèrent et donnent leur avis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Si le conseil de surveillance nomme et révoque le directoire, autant nommer le conseil de surveillance directoire, supprimer le directoire, se passer du directeur et donner au conseil de surveillance tous les pouvoirs de direction dans l’hôpital !
M. Jean Desessard. Je n’ai pas osé le proposer ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Milon, rapporteur. L’avis de la commission est, évidemment, défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je suis très favorable à l’amendement présenté par mon collègue et ami Jean Desessard.
En effet, dans le texte qui est proposé par la commission, le directeur ne fait qu’informer le conseil de surveillance de la nomination et, éventuellement, de la révocation de membres du directoire. J’estime que ce n’est pas suffisant, en tout cas en ce qui concerne la révocation, car c’est un acte grave. Par conséquent, il faut non seulement que le conseil de surveillance soit informé, mais aussi qu’il donne son avis.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, notre but n’est pas que le président du conseil de surveillance nomme les membres du directoire, mais qu’il délibère sur les propositions de nomination du directeur.
Allons donc au fond des choses. Normalement, on entend par directoire un ensemble de personnes indépendantes les unes des autres qui décident. Il se trouve que l’on parle là d’un directoire dont deux ou quatre membres, suivant qu’il s’agit d’un centre hospitalier ou d’un centre hospitalier universitaire, sont nommés par le directeur.
Autant dire que le directeur nomme deux ou quatre personnes qui voteront pour lui. Au directoire réel, composé des membres de droit, en particulier du président de la CME, s’ajoutent deux ou quatre membres qui ne sont là que pour lever le bras lorsque le directeur le souhaite.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses associés !
M. Jean Desessard. Avec en son sein une équipe constituée dans le but de contrebalancer le pouvoir de ses membres de droit, ce n’est donc pas un directoire au sens habituel du terme.
J’ajoute que ce n’est pas du tout la même chose que de prévoir que les nominations soient validées par le conseil de surveillance ou qu’elles soient décidées par le président du conseil de surveillance. Encore une fois, vous avez une vision un peu trop autoritariste du conseil de surveillance, lequel peut très bien débattre et prendre en considération les propositions du directeur.
M. François Autain. Il a raison !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers.
II. - En conséquence, supprimer le onzième alinéa du même texte.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. L’article 5 remplace le conseil d’administration par un conseil de surveillance dont les compétences sont recentrées sur la définition d’orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle.
À l'Assemblée nationale, ces compétences ont été élargies sur deux points, à propos desquels le conseil de surveillance peut émettre un avis, mais non délibérer : la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, d’une part ; l’adhésion à une communauté hospitalière de territoire et à un groupement de coopération sanitaire ou le retrait de telles structures, d’autre part.
Cet amendement a pour objet de permettre la délibération du conseil de surveillance sur la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
En effet, à l’heure actuelle, les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers constituent un sujet crucial pour les conseils d’administration des centres hospitaliers. Tous ceux qui ont présidé un conseil d’administration d’hôpital le savent bien : le président, c'est-à-dire le maire, est extrêmement sollicité par la population sur les conditions d’accueil, notamment dans le service des urgences.
Si le texte reste en l’état, une fois qu’aura été institué le conseil de surveillance, lorsque le maire sera sollicité par ses administrés sur les problèmes d’accueil à l’hôpital, il n’aura plus qu’à leur répondre qu’il pourra seulement émettre un avis lors de la prochaine réunion du conseil de surveillance !
M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas une bonne solution. Il faut que le conseil de surveillance ait à délibérer sur ces questions, car elles ont une incidence très directe sur l’organisation de nos villes.
M. le président. L'amendement n° 411, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des patients.
II. - Supprimer le onzième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Avec cet amendement, nous entendons intégrer la définition de la politique d’amélioration continue des soins et des conditions d’accueil des usagers dans les domaines sur lesquels le conseil de surveillance sera amené à délibérer.
En effet, bien que nous ne soyons pas favorables à la manière dont est envisagé ce conseil de surveillance, nous prenons acte du fait qu’il sera le seul organe à réunir une grande diversité d’acteurs détenant tous des compétences et des connaissances leur permettant d’agir efficacement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons lui conférer un pouvoir délibératif en matière de qualité et de sécurité des soins, de gestion des risques, de conditions d’accueil et de prise en charge des patients, car il s’agit de préoccupations majeures pour nos concitoyens.
Un sondage IFOP-Le Quotidien du médecin du mois de novembre 2007 montrait déjà que, si 90 % des Français interrogés estimaient avoir un bon système de santé, ils étaient en revanche 47 % à considérer que la qualité des soins baissait. Un sondage plus récent encore indiquait que, pour 56 % des personnes interrogées, notre système de santé ne permettait pas à tous les habitants de notre pays de bénéficier de la même qualité de soins.