M. Guy Fischer. Inacceptable !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Darniche et Retailleau.
L'amendement n° 276 rectifié est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
membres mentionnés aux 1° et 3°,
par les mots :
représentants des collectivités locales de proximité, maire ou conseiller général
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les références :
aux 1° et 3°
par la référence :
au 1°
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 414 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 612 rectifié est présenté par M. Chevènement, Mme Laborde et MM. Mézard, Marsin, Milhau et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et 3°
La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 414.
M. François Autain. Cet amendement est d’autant plus nécessaire que nous venons d’adopter l’amendement du Gouvernement qui a restreint le nombre des personnalités qualifiées puisque celles-ci seront en quelque sorte, soit directement, soit par personne interposée, nommées par l’État.
M. François Autain. Le texte de la commission - et je regrette fort que son président et son rapporteur n’aient pas tenu bon devant les pressions exercées par le Gouvernement - avait au moins l’avantage de réaliser un certain équilibre puisque au moins deux personnalités qualifiées étaient désignées par les élus. Dès lors, on n’avait même la tentation de penser que ces personnes allaient dépenser sans compter – c’est bien connu, les élus ont tellement l’habitude d’augmenter les impôts locaux ! –…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tous ne sont pas de gauche ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. François Autain. … et qu’on ne pouvait pas leur faire confiance.
C’est pour cette raison que vous n’avez pas souhaité que les élus locaux assument de telles responsabilités.
Il est facile de les désigner comme boucs émissaires pour les difficultés financières que rencontrent les hôpitaux, alors que - on l’a dit, mais il faut y insister – les élus ne peuvent être tenus pour responsables des problèmes de l’hôpital, qui ont pour origine un sous-financement directement imputable à la politique gouvernementale.
Je le répète, il est d’autant plus nécessaire de voter cet amendement qu’a été adopté l’amendement présenté par le Gouvernement qui tend à modifier le mode de désignation des personnalités qualifiées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l'amendement n° 612 rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement est légèrement différent de l’amendement n° 609 rectifié.
J’ai noté que M. Godefroy, en tant que maire de Cherbourg, a seulement évoqué le maire ou le président du conseil général en tant que président du conseil de surveillance, ce qui est bien normal ! Mais je voudrais faire remarquer que la zone d’attraction d’un centre hospitalier peut couvrir plusieurs départements. Je pense notamment à l’hôpital de Belfort-Montbéliard, qui attire les habitants du Doubs, du territoire de Belfort et de la Haute-Saône.
Il faut donc prévoir qu’un autre élu puisse occuper cette fonction, en l’espèce le président de la communauté d’agglomération belfortaine ou du pays de Montbéliard.
Je retire l'amendement n° 609 rectifié au profit de celui-ci, qui est plus précis.
M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais rappeler rapidement l’évolution subie par le texte.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu trois collèges : les élus, les représentants du personnel et les personnalités qualifiées nommées par le directeur de l’ARS. L'Assemblée nationale n’a pratiquement pas modifié le texte. En revanche, il a été profondément remanié au Sénat par la commission et en séance publique.
Dans le texte de la commission, les personnalités du troisième collège étaient nommées par le maire, le président du conseil général et le préfet. La position de la commission était très claire : que le président appartienne au premier ou au troisième collège, il sera issu d’un collège émanant peu ou prou des élus.
La composition du troisième collège ayant été modifiée et les élus ne prenant plus part à la désignation de ses membres, le président du conseil de surveillance ne sera pas forcément issu d’un collège les représentant. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur la question de l’élection du président du conseil de surveillance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je souhaite d’ailleurs rectifier une erreur que j’ai commise tout à l’heure. J’ai dit que, selon le système en vigueur, au sein du conseil d’administration des hôpitaux locaux, les personnalités qualifiées représentaient la moitié des membres. En réalité, la proportion de personnalités qualifiées y est d’un tiers, soit six membres, désignés par l’ARH et le préfet. C’est dans les autres types d’hôpitaux que leur nombre représente la moitié des membres des autres collèges.
Quelle est la mission du conseil de surveillance ? Les élus doivent surveiller la gestion de l’établissement au même titre que les représentants du personnel ou les personnalités qualifiées. Tous doivent exercer un rôle de surveillance, impulser la stratégie et effectuer un travail d’accompagnement extrêmement important.
Évidemment, un représentant des collectivités territoriales n’assure pas de travail de gestion, il n’exerce pas de responsabilité financière : il ne lève pas les impôts qui font fonctionner l’hôpital. Il est du reste tout à fait intéressant que, d’un côté, on parle de la gestion du maire et, de l’autre, on trouve que les problèmes de gestion de l’hôpital proviennent d’un sous-financement. Ce n’est pourtant pas le représentant de la collectivité territoriale qui fixe l’ONDAM !
J’insiste : il faut en revenir à la pure responsabilité de chacun. Bien évidemment, le maire exerce un magistère de fait sur l’hôpital de sa commune et, dans 99,9 % des cas, je n’en doute pas, il sera choisi par le conseil de surveillance pour en être le président. Sa légitimité sera d’autant plus forte qu’il devra son poste non à une désignation de fait mais à la confiance des autres membres du conseil de surveillance, à l’exclusion toutefois des représentants du personnel. Il faut en effet éviter la confusion des genres et j’ai bien noté que personne n’avait souhaité que ces derniers participent à l’élection du président du conseil de surveillance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincue de l’intérêt de cette élection. C’est tout de même curieux : il y a quelques minutes, on vantait l’élection pour d’autres postes et, maintenant, on considère qu’elle dénaturerait, voire délégitimerait le président du conseil de surveillance, lequel subirait en quelque sorte, paradoxalement, une perte de confiance pour avoir été élu par ses pairs ! Bien au contraire, elle devrait lui assurer, face à l’administration de l’hôpital, une sacrée légitimité pour exercer sa fonction de surveillance !
Pourquoi souhaité-je élargir en outre la possibilité d’élire un président appartenant au collège des personnalités qualifiées ? Je pense que nous ne devons pas nous priver de la possibilité de porter à la tête du conseil de surveillance tel ancien médecin prestigieux, telle personnalité de qualité, qui pourrait beaucoup apporter à la gestion de l’hôpital et s’impliquer pleinement, à temps complet, dans ce rôle de surveillance.
C’est la raison pour laquelle je vous propose ce système, tout en étant convaincue que, dans de nombreux cas, je l’ai dit, c’est le maire qui sera élu à la tête du conseil de surveillance, ce qui lui permettra de bénéficier d’une légitimité plus grande.
M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique.
II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur, président du directoire, le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ainsi que dans les centres hospitaliers universitaires le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical, participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
III. - En conséquence, supprimer le onzième alinéa du même texte.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je partage tout à fait la position exprimée par M. le rapporteur. En effet, lorsque nous avons débattu de l'amendement n° 1177 rectifié, nous avons bien compris que les personnalités qualifiées ne seraient plus désignées par les maires, mais que ces derniers resteraient finalement bien représentés dans le premier collège. Je l’ai donc voté tout à fait sereinement.
Madame la ministre, les maires se sentent extrêmement concernés par l’hôpital, qui est souvent le plus gros employeur de la commune. Ils doivent évidemment être totalement impliqués, et ils le sont. Pour l’hôpital de L’Aigle – dont vous avez déjà beaucoup entendu parler ! –, la nouvelle municipalité a ramené le déficit de 2 millions d’euros à 500 000 euros, grâce à une implication totale du maire dans la gestion du plateau de chirurgie. Théoriquement, ce n’est pas dans ses compétences, et pourtant il l’a fait !
Le conseil de surveillance doit élire son président parmi les personnes mentionnées au « 1 bulle », pour reprendre la « jurisprudence Le Menn » (Sourires), et non parmi les personnalités qualifiées.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Autant j’ai plaidé tout à l’heure pour que le troisième collège compte des représentants désignés par l’ARS et par le représentant de l’État, autant j’estime qu’il est dangereux de prévoir que le président soit élu parmi les membres des premier et troisième collèges, même s’il est issu dans 99,9 % des cas du premier.
En effet, Il ne faut pas oublier que des majorités de circonstance pourront se dégager entre les membres des trois collèges qui participent à l’élection du président. Ainsi, le représentant d’une quelconque association d’usagers pourrait se retrouver à la tête du conseil de surveillance !
L’amendement n° 612 rectifié, qui prévoit que le président est élu parmi les cinq personnalités élues du premier collège, me paraît être une solution de sagesse.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Dans la même optique, nous retirons l'amendement n° 324 et nous rallions à l'amendement n° 612 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement, sur lequel nous demandons un scrutin public.
M. le président. L’amendement n° 324 est retiré.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini. Mon groupe, qui avait songé à présenter un amendement, s’est ensuite rendu aux arguments du Gouvernement, dont nous avons voté l’amendement n° 1177 rectifié. Toutefois, nous estimons qu’un élu de collectivité doit être à la tête d’un hôpital. Nous voterons donc l’amendement n° 612 rectifié de M. Chevènement.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille. Nous sommes nombreux à penser que le président du conseil de surveillance doit être un élu local. Nous ne pouvons accepter qu’une élection puisse conduire, selon les circonstances, à la désignation d’une personnalité qui, si qualifiée soit-elle, prendrait la place revenant légitimement au maire de la commune ou à un autre élu, en cas d’intercommunalité. Je souscris donc pleinement à l’amendement de M. Chevènement.
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli. Puisqu’un large accord se dessine dans l’hémicycle pour soutenir l’amendement n° 612 rectifié, un scrutin public est-il réellement nécessaire ?
M. le président. Monsieur Cazeau, souhaitez-vous maintenir votre demande de scrutin public ?
M. Bernard Cazeau. Non, je la retire, monsieur le président.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 414 et 612 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président. Je constate que ces deux amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 325, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Concernant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, le conseil de surveillance est composé comme suit, d'au plus :
« - huit représentants des collectivités territoriales (soit un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, trois représentants de la Ville de Paris) ;
« - huit représentants des personnels (dont quatre représentant la commission médicale d'établissement, trois représentant le comité technique d'établissement, un représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques) ;
« - huit personnalités qualifiées et usagers, dont trois représentants des usagers, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Si le conseil de surveillance, comme son ancêtre le conseil d’administration, continue de comprendre trois catégories de membres, le projet de loi initial fixait un maximum de quatre personnes pour chaque catégorie – cinq depuis le passage à l’Assemblée nationale –, afin de resserrer la taille des conseils de surveillance par rapport à la situation existante.
Notre amendement, sans remettre en cause la répartition en trois catégories, vise à en augmenter le nombre de membres pour le cas spécifique de l’AP-HP.
En effet, puisque le nombre de membres de chaque collège, jusqu’à présent fixé au niveau réglementaire, sera désormais précisé dans la loi, il doit en être de même pour la composition du conseil d’administration de l’AP-HP.
Le nombre de collectivités représentées au conseil d’administration de l’AP-HP rend nécessaire un aménagement des dispositions législatives relatives à chacun des trois collèges, afin d’en respecter l’équilibre interne.
Cet amendement prévoit que la composition du conseil de surveillance de l’AP-HP comprend au plus vingt-quatre membres, soit huit par catégorie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à déroger au droit commun des établissements de santé. Or, depuis le début, je souhaite m’en tenir à un objectif : resserrer suffisamment la taille du conseil de surveillance afin que celui-ci puisse exercer efficacement ses missions. Cet objectif vaut d’autant plus pour l’AP-HP.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Mme la ministre reproche à cet amendement de déroger à la règle. Je signale que l’AP-HP se singularise déjà par son excellence, reconnue internationalement. Ses activités de soin, d’enseignement, de formation professionnelle, de recherche et d’innovation en font notamment une référence à l’échelle européenne.
L’AP-HP, c’est près de 23 000 lits, ce qui n’est pas rien ! Quelle structure hospitalière en compte autant ? C’est également plus de 1,1 million d’hospitalisations, quelque 3,8 millions de consultations chaque année, une urgence toutes les 29 secondes, 90 000 personnes employées…
M. Jean Desessard. … dans 38 hôpitaux situés à Paris et en petite couronne, sans oublier la gestion de centres situés en province.
Il existe donc bien une spécificité de l’AP-HP. Il serait normal d’en tenir compte. Or, en voulant l’intégrer dans la règle commune, on nie cette réalité.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Lardeux et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique :
« Un directeur de caisse d'assurance maladie désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Dans le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer le mot :
participe
par le mot :
assiste
et supprimer les mots :
avec voix consultative
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 109 rectifié ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable puisqu’il a été admis que c’était le directeur de la caisse pivot de l’établissement qui devait siéger au conseil de surveillance. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit nommé par le directeur général de l’ARS.
Mme Catherine Procaccia. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
L'amendement n° 415, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous abordons un autre sujet. Son objet est en effet de permettre aux familles de personnes handicapées et de personnes âgées d’être pleinement représentées dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Alors que l’article 5 leur concède un poste avec voix consultative au sein du conseil de surveillance, nous estimons pour notre part que, en raison de leur expérience singulière d’accompagnant d’un proche, leur rôle ne peut se limiter à celui de témoins passifs. L’instauration d’une véritable démocratie sanitaire passe en effet par la confrontation et les échanges, en toute transparence, entre tous les acteurs impliqués dans la vie quotidienne des personnes en établissement : les personnels et le directeur, bien entendu, mais également les familles et leurs associations. Pour ce faire, il convient que celles-ci puissent se prononcer sur les orientations stratégiques.
Notre propos n’est surtout pas d’opposer familles et personnels ou de marquer à l’encontre de ces derniers une quelconque défiance. Bien au contraire ! Je citerai d’ailleurs l’exemple d’un rapprochement on ne peut plus productif qui a eu lieu après le drame de la canicule en 2003.
L’ADEHPA, l’Association des directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, et la FNAPAEF, la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles, ont fait ensemble le douloureux constat du manque de moyens qui avait conduit à cette situation. Ces deux associations ont donc souhaité rassembler leurs voix pour mener une action commune mettant en évidence les difficultés des uns et des autres et solliciter les pouvoirs publics afin d’obtenir des moyens à la hauteur des enjeux. En 2005, elles ont ainsi créé une structure commune, l’AVVEC, l’Association vivre et vieillir ensemble en citoyens, qui est devenue depuis un interlocuteur aussi légitime qu’incontournable des pouvoirs publics et des élus. Qui connaît Pascal Champvert le sait parfaitement. Même s’il n’est pas le seul à agir, il joue un rôle moteur.
Tout cela pour dire combien il est important que la prise en charge des personnes fragiles soit globale et que l’on ne doit pas se priver des compétences de toutes les parties qui y contribuent. Car c’est finalement de la place dans la société des personnes âgées et des personnes handicapées qu’il est question. Celles-ci sont des êtres riches de leur histoire, de leur culture, des adultes auxquels sont dus attention et respect, garantie d’un confort matériel, physique et moral. Les familles et leurs associations sont présentes, attentives et solidaires. Elles osent dire ce qui ne va pas et constituent une force de proposition. Elles sont à même de faire évoluer la prise en charge et le regard porté sur cette population.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement visant à accorder aux familles de personnes âgées et de personnes handicapées une voix délibérative au sein du conseil de surveillance des établissements qui accueillent leurs proches. Cette disposition est d’autant plus importante que la réforme conduira à transférer un bon nombre de lits des unités de soins de longue durée vers les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Sur ce point, l’actuel projet de loi a retenu la même solution que celle qui avait été adoptée par les textes précédents et qui fonctionne bien.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il existe déjà un représentant des familles avec voix consultative et rien n’empêche que, parmi les deux personnalités qualifiées, qui ont une voix délibérative, il y ait un représentant des familles.
Dans ce domaine, le projet de loi permettra d’améliorer encore la situation actuelle, qui donne déjà satisfaction. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. La question de la représentativité, croyez-le bien, madame la ministre, se posera à nouveau. Malheureusement, aujourd’hui, vous bottez en touche.
M. Guy Fischer. Les problèmes soulevés par les deux grandes associations que j’ai citées sont réels. Qu’il s’agisse du nombre de lits, des créations d’établissements ou des responsabilités à engager, il faut prévoir une participation des familles avec voix délibérative. N’oublions pas les morts de 2003 !
M. le président. L'amendement n° 585 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, César, Laurent et Doublet, est ainsi libellé :
Dans le 6° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, après le mot :
odontologique
insérer les mots :
aux représentants de la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V.- L'article L. 6143-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il ne s’agit pas d’un amendement de fond, mais d’un amendement de méthode. Il vise en effet à ce que les modalités d’application de ce chapitre relèvent du décret simple, qui est, en l’occurrence, le niveau normatif adapté comme l’a confirmé le Conseil d’État.
Je précise au passage que le projet de loi prévoit plus de quarante décrets en Conseil d’État, ce qui offre des garanties de sécurité juridique extrêmement élevées.
M. le président. Cela nous a évité quarante articles de plus, madame la ministre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit en effet d’une mesure de coordination technique.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de votre présence nombreuse et constructive.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
