Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À l’évidence, un conseil de surveillance ne passe pas un marché ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je suis néanmoins très attachée à ce que le conseil de surveillance dispose de toutes les informations utiles à son contrôle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose donc une solution qui permettrait de concilier nos objectifs avec les exigences constitutionnelles, en prévoyant que le conseil de surveillance est « tenu informé » de la certification des comptes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je me permettrai, dans un souci de clarté, de rappeler les termes du texte de la commission sur le point que traite le paragraphe I de l’amendement : « Le conseil de surveillance communique au directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement ».
Le Gouvernement propose, quant à lui, le texte suivant : « Le conseil de surveillance peut communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur la gestion de l'établissement. »
La commission a jugé que cette formulation différait de façon importante de la sienne et a donc émis un avis défavorable.
Pour ce qui est des comptes de l’établissement, deux articles importants du projet de loi se trouvent concernés. Dans le II de son amendement, le Gouvernement ne vise que l’article 5.
Pour notre part, nous avions écrit : « Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification en application de l’article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes. »
Le Gouvernement propose : « Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification en application de l’article L. 6145-16, le conseil de surveillance est tenu informé de la procédure de certification. »
Deux problèmes se posent.
Tout d'abord, la commission tient à confier au conseil de surveillance la nomination du commissaire aux comptes.
Ensuite, à l’article 9 du projet de loi, sa rédaction prévoit que la certification est coordonnée par la Cour des comptes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je suis désolé d’allonger les débats, mais il est nécessaire de déposer ici un sous-amendement ! En effet, l’amendement du Gouvernement ne saurait être mis aux voix sans que soient ajoutés les mots « et de l’autonomie » après « agence régionale de santé ». Ce point me semble fondamental ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais cette appellation ne va pas durer !
M. François Autain. Certes, monsieur le président de la commission, mais je suis formaliste, d’autant que cet oubli cache peut-être une volonté du Gouvernement de refuser la modification adoptée par la commission, sur laquelle il ne s’est d'ailleurs jamais prononcé.
Je suis inquiet que les mots « et de l’autonomie » ne soient pas repris ici, car cela signifie peut-être que le Gouvernement n’est pas favorable à cette modification, pourtant fort bienvenue, me semble-t-il.
M. François Autain. Nous ne comprendrions pas que cette proposition ne soit pas sous-amendée. Il s'agit bien ici de « l’agence régionale de santé et de l’autonomie ».
M. François Autain. Madame la ministre, je ne m’exprime pour l’instant que sur les questions de forme, qui cachent souvent des problèmes de fond, comme vous le savez. (M. le président de la commission des affaires sociales s’esclaffe.)
M. le président. Monsieur Autain, en le sous-amendant, vous soutenez donc l’amendement déposé par le Gouvernement ?...
M. François Autain. Monsieur le président, avant de me prononcer sur cet amendement, je propose un sous-amendement ! Si celui-ci est adopté, je m’exprimerai sur le fond.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1277, présenté par M. Autain, et qui est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet amendement pour le quinzième alinéa de l'article L.6143-1 du code de la santé publique, après les mots:
de santé,
insérer les mots:
et de l'autonomie
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1277.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ferai simplement observer que le rejet de ce sous-amendement entraîne automatiquement, par coordination, la substitution, tout au long de ce texte, d’« agence régionale de santé » à « agence régionale de santé et de l’autonomie ». À la suite de notre vote sur le sous-amendement de M. Autain, la mention de l’autonomie disparaît !
M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo, monsieur Autain ! Quel talent ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J’en viens au fond, car, comme le disait à l’instant M. Autain, après les questions de forme, il faut s’exprimer sur le fond ! (Sourires.) Or, sur le fond, je crois que M. le rapporteur a raison.
Mes chers collègues, puis-je vous faire part de mon expérience de président du conseil de surveillance de la caisse nationale d’allocations familiales ? Pendant des années, mes collègues au sein de ce conseil de surveillance et moi-même avons tenté de suivre attentivement l’évolution des comptes, qui semblaient corrects dans l’ensemble. Même si nous éprouvions des difficultés à obtenir certaines informations, tout semblait normal.
Puis, il a été demandé à la Cour des comptes de certifier les comptes de la CNAF, et elle s’y est refusée, par deux fois déjà – nous verrons ce qu’il adviendra à l’avenir –, car bien des irrégularités apparaissaient.
Comme Mme la ministre l’a souligné à juste titre, il est important que la coordination, telle qu’elle est prévue par la Constitution, soit respectée. Toutefois, la commission règle cette question à l’article 9 du projet de loi, où se trouve clairement prévue la coordination des certifications.
Bien sûr, la Cour des comptes est amenée à certifier les comptes de l’État, voire ceux des grandes caisses. Mais comment imaginer qu’elle pourra certifier les comptes de tous les établissements de santé ? Pour ma part, je n’y crois pas un seul instant !
Si la CNAF, à l’époque où n’existait pas cette certification de ses comptes par la Cour des comptes, avait bénéficié du travail d’experts au sein de son conseil de surveillance, bien des anomalies auraient été dépistées très vite. Aucun conseil de surveillance ne peut exercer sérieusement sa mission, me semble-t-il, s’il ne dispose pas, chaque année, d’une certification réalisée par des commissaires aux comptes compétents !
M. Jean-Pierre Godefroy. Bravo !
M. Jean Desessard. Je pourrais, moi aussi, donner des exemples !
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'amendement n° 1274.
M. Yves Daudigny. Je suis très défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Pourquoi écrire : « peut communiquer » ? Faut-il comprendre que la communication n’est plus obligatoire parce que le directeur de l’agence ne se soucie guère des avis donnés par le conseil de surveillance ? Cela signifierait que, une fois encore, on accorde bien peu d’importance à ce dernier !
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. Je crois que M. le président de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur ont adopté une position de bon sens. En effet, madame la ministre, il ne s’agit plus là d’une question de droite ou de gauche, mais de simple bon sens,…
M. Jean-Pierre Raffarin. Le bon sens est à droite ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jacky Le Menn. … que nous pouvons tous partager, me semble-t-il.
Il est impensable que la Cour des comptes, qui a tant à faire, puisse travailler sérieusement sur les comptes de tous les établissements de santé de ce pays !
En outre, la remarque de notre collègue Yves Daudigny sur l’utilisation de l’indicatif présent « communique », qui a valeur d’obligation, est elle aussi de bon sens. Nous devons montrer toute notre considération pour le conseil de surveillance, qui apporte son aide aux établissements, et que l’on a déjà bien déshabillé !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous considérons que le texte de la commission est meilleur que celui qui est présenté par le Gouvernement. Nous sommes donc défavorables à l’amendement déposé par ce dernier.
M. le président. Madame la ministre, vous n’avez guère de succès…
M. le président. L'amendement n° 674, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il se fait communiquer les chiffres du coût des laboratoires de recherche au sein de l'hôpital.
II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance veille à ce que les conventions au sens de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique précisent les axes stratégiques de la politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional et portent en particulier sur la politique de recherche de l'université, sur ses conséquences quant à l'organisation hospitalière, les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaires et post-universitaires ;
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Quand j’étais chargée de l’assistance publique à la mairie de Paris, j’ai pu constater que l’hôpital n’avait guère de visibilité sur les laboratoires de recherche installés dans ses murs. J’ai observé également que le CHU ne tirait pas toujours les conséquences de la politique de recherche de l’université sur l’organisation de l’hôpital ni sur les modalités du déploiement de cette politique en son sein.
C'est pourquoi je propose que le conseil de surveillance veille à ce que les conventions au sens de l’article L. 6142-3 du code de la santé publique précisent les axes stratégiques de la politique de recherche menée au sein de l’hôpital.
J'ajoute, madame la ministre, que ce projet de loi relatif à l’hôpital ne fait pas mention de la politique de la recherche. J’en avais fait la remarque en commission des affaires sociales, et le président About m’avait alors incitée à présenter un amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous êtes habile, madame Hermange ! (Sourires.)
Mme Marie-Thérèse Hermange. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’ai tenu à le défendre en séance de manière à susciter une discussion sur cette question et parce qu’il me paraît important que la politique de recherche soit mentionnée dans un projet de loi sur l’hôpital.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 674 comprend deux parties.
S'agissant du I, on peut objecter que le conseil de surveillance a déjà accès à toutes les informations qu’il souhaite. Il peut donc se faire communiquer les chiffres qui sont évoqués ici sans qu’il soit nécessaire de préciser ce point.
Quant au II, il pose un problème de rédaction, lié à l’insertion de cette disposition dans notre texte.
La commission avait choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle sera très attentive à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement n° 674 vise à permettre la communication au conseil de surveillance du coût des laboratoires de recherche au sein des hôpitaux et à prévoir que les conventions hospitalo-universitaires définissent les axes stratégiques de la politique de recherche menée. Il s'agit là, me semble-t-il, d’objectifs auxquels chacun peut souscrire.
Il est très important que la refondation et la valorisation du cadre et du contenu des conventions hospitalo-universitaires permettent aux CHU de devenir, à côté des universités, bien sûr, des acteurs majeurs de la recherche et de conduire leurs missions d’enseignement et de soins grâce à un pilotage et une gouvernance rénovés. C’est tout le sens de la réflexion menée par la commission sur la réforme des centres hospitalo-universitaires. Je présenterai d'ailleurs quelques amendements qui sont inspirés des conclusions des travaux de cette instance et qui visent à mieux articuler les conventions hospitalo-universitaires avec les autres outils de cadrage, tels que le projet d’établissement et le contrat triennal.
Si Mme Hermange veut bien me créditer de sa confiance, dès lors que ses objectifs sont aussi les miens, je lui demanderai de retirer son amendement, qui sera satisfait par des dispositions que je défendrai ultérieurement.
M. le président. Madame Hermange, l'amendement n° 674 est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Nous n’avons pas encore connaissance des amendements évoqués par Mme la ministre, mais je lui fais bien sûr toute confiance ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Vous avez tort ! (Sourires.)
Mme Marie-Thérèse Hermange. Il s’agit là d’un élément majeur d’une politique hospitalière. En effet, on ne mesure pas suffisamment les conséquences d’une politique de recherche sur l’organisation hospitalière.
On ne mesure pas non plus combien, à partir d’une politique de recherche, on peut impulser, à l’intérieur de l’hôpital, des partenariats public-privé…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. Ah !
M. François Autain. Le fameux cordon ombilical !
Mme Marie-Thérèse Hermange. … dans tel ou tel secteur ni combien les modalités de participation du centre hospitalier régional sont importantes, aussi bien pour l’hôpital que pour l’enseignement universitaire et postuniversitaire.
Je retire donc mon amendement, au profit de ceux que proposera le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. L'amendement n° 674 est retiré.
L'amendement n° 413, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au plus cinq
par les mots :
au moins six
II. - Procéder à la même substitution au début du troisième alinéa (2°) du même texte.
III. - Procéder à la même substitution au début du quatrième alinéa (3°) du même texte.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à renforcer les conseils de surveillance des établissements publics de santé en augmentant le nombre de représentants de chacun des collèges.
Par ailleurs, nous proposons de contribuer à la revalorisation du collège des personnes qualifiées en précisant que celui-ci doit être composé en majorité de représentants des usagers du service public hospitalier.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la démarche de mon groupe tendant à accroître les contre-pouvoirs dans le milieu hospitalier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Il est écrit dans le texte : « Au plus cinq ». Nos collègues nous proposent d’écrire à la place : « Au moins six ». Mais je suis sûr que si le texte prévoyait « Au moins six », ils auraient proposé « Au moins sept » ! (Rires.)
M. François Autain. Comment pouvez-vous imaginer cela venant de nous ? (Mêmes mouvements.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable : nous avons déjà prévu une personne supplémentaire dans chacun des collèges et cela me paraît satisfaisant.
M. le président. L'amendement n° 412, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
les autres membres étant
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique :
élus à la proportionnelle à l'occasion d'un suffrage organisé au sein de l'ensemble du personnel simultanément avec l'élection du comité technique d'établissement.
II. - Après le troisième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous entendons poursuivre nos efforts pour transformer véritablement ce conseil de surveillance dépourvu de tout pouvoir.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est élu à la proportionnelle !
M. Guy Fischer. Tous ici, à un moment ou un autre de notre parcours, nous avons fait partie d’un conseil d’administration d’hôpital et nous savons que c’est vraiment là que l’on prend part aux décisions.
Or le fait de remplacer les conseils d’administration des hôpitaux par des conseils de surveillance constitue une régression de la « démocratie sanitaire », non seulement du fait de la diminution de prérogatives que cela entraîne, mais également en raison des règles choisies pour sa composition.
Ce sujet a fait l’objet de longs débats en commission, mais ces règles, que M. le rapporteur a, paraît-il, souhaité clarifier, sont encore, de notre point de vue, particulièrement floues.
Ce que l’on sait, c’est que le conseil de surveillance sera composé au maximum de quinze membres. En revanche, la formulation, qui précise uniquement le nombre maximal de personnes pour chaque catégorie de représentants, donne à penser que les différentes catégories de personnels et les usagers ne seront pas nécessairement représentés.
En l’absence de précision supplémentaire, l’opacité est totale !
En l’état, l’article 5 dispose qu’« au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public » siégeront dans ce conseil, que l’un d’eux sera « un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques », les autres membres étant « désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ».
En somme, la représentation au sein du conseil de surveillance sera essentiellement le fruit de nominations. Mais sur quels critères seront-elles fondées ? Sans une véritable démocratisation globale, impliquant une révision de l’équilibre des pouvoirs dans l’organisation de l’hôpital, mais aussi au sein même du conseil de surveillance, cette dernière instance ne permettra pas de répondre aux objectifs que vous avez pourtant vous-mêmes fixés à la loi, et notamment celui-ci : « mieux adapter les politiques de santé aux besoins et aux spécificités de chaque territoire ».
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ce système de nominations pour le remplacer par une élection spécifique des représentants du personnel médical et non médical. Une telle mesure répondrait, à notre sens, aux attentes manifestées en matière de transparence et de démocratie au sein des services publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission estime que la procédure proposée serait bien trop lourde à mettre en œuvre. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, l’argument que vous venez d’avancer n’est pas sérieux. Si maintenant on décide de ne pas organiser une élection au motif que cela est trop compliqué, pourquoi ne pas appliquer le même raisonnement aux autres élections, par exemple aux européennes ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement. Très bien ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard. On ne peut pas tenir de tels raisonnements dans cette enceinte ! Ce n’est vraiment pas admissible !
Si vous jugiez que ce n’est pas une représentation syndicale ou une représentation catégorielle du personnel qu’il faut dans ce conseil, je pourrais le comprendre. Si vous disiez qu’on doit plutôt choisir des personnes qui ont l’habitude de gérer des services pour pouvoir assurer la coordination et mener des discussions, tandis que le directeur est, quant à lui, garant de la rigueur financière, je pourrais entendre cet argument fondé sur l’idée que le conseil de surveillance est chargé de faire face à des situations complexes.
Mais dire qu’on ne doit pas organiser d’élections des représentants du personnel au sein du conseil de surveillance parce que c’est trop « lourd », non, vraiment, ce n’est pas une objection recevable dans cet hémicycle !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. M. le rapporteur nous accuse de faire des propositions conduisant à des procédures trop longues et surtout trop lourdes.
Le sujet sera abordé plus tard, mais je voudrais tout de même signaler que, dans les négociations conventionnelles avec les professions médicales qui sont en cours, le Gouvernement a reculé : il accepte de donner aux différentes professions médicales la possibilité de négocier leurs conventions. Dans cette optique, on va donc créer, si ma mémoire est bonne, sept collèges. Sans doute est-ce pour simplifier les choses…
Certes, il n’est pas obligatoire d’aller jusqu’à sept collèges, mais on a tout de même multiplié par cinq ou six le nombre actuel !
M. François Autain. Ça, en revanche, c’est léger ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Autrement dit, lorsqu’il s’agit de satisfaire les différentes professions médicales, on est tout prêt à inventer une procédure particulièrement « lourde » ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique :
« 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, dont une désignée par le président du conseil économique et social de région, deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de la santé et deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignés par le représentant de l'État dans le département.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Après une discussion approfondie avec M. le président de la commission des affaires sociales, je souhaiterais rectifier mon amendement sur la question du mode de désignation des personnalités qualifiées, de manière que sur les cinq au plus qui seront amenées à siéger au conseil de surveillance, deux soient désignées par le directeur général de l’ARS et trois par le préfet.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1177 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique :
« 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, trois dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignées par le représentant de l’État dans le département et deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de la santé. »
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le président de la commission a fait valoir que le mode de désignation proposé à travers cette rectification lui paraissait meilleur.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est plus proche du terrain !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, monsieur le président de la commission. J’ai donc accepté d’entrer dans ce raisonnement.
Le conseil de surveillance, pour exercer son rôle de contrôle, doit disposer d’une assise large et diversifiée. Le projet de loi, à travers la répartition des membres en trois collèges, répond à cet objectif. Le conseil sera donc composé d’un collège des élus, d’un collège des personnels et d’un collège de personnalités qualifiées.
Ces personnalités qualifiées devront avoir des profils variés et des expériences diversifiées pour contribuer à la définition de la vision stratégique globale des établissements.
Le conseil doit aussi comporter, dès lors que les établissements publics sont financés par la collectivité nationale, des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le prévoit le présent amendement.
Mme Annie David. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je voudrais être sûre d’avoir bien compris le contenu de l’amendement du Gouvernement tel qu’il vient d’être rectifié. Les deux représentants des usagers font bien partie des trois personnalités qualifiées désignées par le préfet ?...
M. le président. Absolument, ma chère collègue : c’est trois dont deux. Mais il faut convenir qu’il n’est pas très facile de travailler dans ces conditions… (Marques d’approbation.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avant la rectification, la présence d’une personnalité qualifiée désignée par le conseil économique et social de région nous gênait un peu. Mme la ministre a su devancer notre souhait. (Sourires.)
Dans la mesure où il est désormais prévu que deux personnalités qualifiées seront désignées par le directeur de l’ARS, et trois, dont deux représentants des usagers, désignées par le représentant de l’État dans le département, nous sommes favorables à l’amendement n° 1177 rectifié.