M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli. Étant totalement ignare sur ces sujets, je voudrais m’instruire : qu’est-ce qu’un usager de l’hôpital ? (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont les associations de patients reconnues !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il faut reprendre les choses depuis le départ, c'est-à-dire depuis la réunion de la commission.
En commission, Mme la ministre avait déjà défendu la nomination des cinq personnalités qualifiées par l’État. Après une longue discussion, la commission s’est prononcée – par vingt-neuf voix contre vingt-quatre, si ma mémoire est bonne – en faveur de la nomination de deux représentants par le maire de la commune siège de l’établissement ou le président du groupement et de deux personnes par le préfet, cette répartition entre les représentants territoriaux et locaux, d’une part, et l’État, d’autre part, lui paraissant équilibrée.
Or, aujourd'hui, je suis surpris et déçu de constater que, devant l’insistance de Mme la ministre, la commission revient sur sa position, alors même qu’elle avait statué en pleine connaissance de cause. Je suppose qu’elle a ses raisons, que j’ignore, mais nous y reviendrons tout à l'heure à l’occasion de la présentation d’un de nos amendements.
Quant à la position que vous défendez, madame la ministre, on voit bien que vous voulez instaurer le « tout État ».
M. Jean-Pierre Godefroy. C’est pourtant clair ! Dès l’instant où vous faites désigner les personnalités qualifiées par des représentants de l’État, où vous donnez les pleins pouvoirs aux directeurs nommés par l’État, où vous ôtez tout pouvoir de contrôle financier au conseil de surveillance, je le répète, vous voulez nous imposer le « tout État » !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En l’occurrence, pour le conseil de surveillance, c’est plutôt le « tiers État » ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Là encore, je suis surpris et je dirai, sans vouloir blesser personne, que cette réforme de la gouvernance hospitalière s’apparente à une « soviétisation libérale » ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Elle part de tout en haut pour descendre tout en bas, sans que nous n’ayons rien à dire, rien à voir ! Je parle de l’organisation, chers camarades ! (Nouveaux rires.)
Dans de telles conditions, ces conseils de surveillance auront beaucoup de mal à fonctionner et la volonté manifeste de limiter le pouvoir et la place des élus locaux ou territoriaux en leur sein est une grande erreur dont vous vous apercevrez un jour.
M. le président. L'amendement n° 618 rectifié, présenté par M. Barbier, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° du texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 6143-5 du code de la santé publique :
« 3° Au plus cinq personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'État dans le département où est situé l’établissement, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-2.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement revient au texte transmis par l’Assemblée nationale concernant le troisième collège du conseil de surveillance, en précisant que les cinq personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de l’État dans le département, dont au moins deux représentants des usagers.
Une telle solution présenterait l’avantage de faire nommer par le préfet des personnes connaissant le fonctionnement des établissements, le plus souvent de proximité. En outre, cela donnerait au conseil de surveillance une certaine indépendance. Je ne suis pas sûr, de ce point de vue, qu’il soit utile de laisser l’ARS désigner deux personnalités qualifiées, comme le propose Mme la ministre.
Concernant les élus, dès lors qu’ils ont cinq représentants, ce qui leur donne à peu près le même poids que dans les actuels conseils d’administration, j’estime que c’est suffisant.
S’il le faut, je me rallierai à l’amendement du Gouvernement, mais je pense que la formule adoptée par l’Assemblée nationale – une fois n’est pas coutume ! – était plutôt satisfaisante. (M. Jean Desessard s’esclaffe.)
M. le président. L'amendement n° 670, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au plus deux nommées
par les mots :
le représentant du comité d'éthique de l'établissement ainsi qu'une nommée
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, dont je suis membre, est souvent saisi par les directeurs d’hôpitaux, notamment sur des questions de coût et d’accès aux soins.
Je propose donc que le représentant du comité d’éthique de l’établissement, quand il en existe un, puisse faire partie du conseil de surveillance.
M. le président. L'amendement n° 1276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit de permettre au représentant du comité d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'il existe, de siéger au conseil de surveillance avec voix consultative, dans le respect de ses prérogatives et de son indépendance.
Si une réflexion éthique s’impose dans tous les établissements, ces derniers sont libres d’en définir les modalités.
La voix consultative permettra au comité d’intervenir pour éclairer les débats sans avoir à se prononcer sur des sujets qui ne relèvent pas de ses compétences, par exemple en matière de gestion financière.
Je pense, madame Hermange, que cet amendement devrait vous donner satisfaction.
Mme Marie-Thérèse Hermange. La voix consultative du comité d’éthique de l’établissement est effectivement importante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. J’indique, tout d’abord, à notre collègue Hugues Portelli que l’article L. 1114-1 du code de la santé publique définit les usagers comme « les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ».
Je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 1177 rectifié.
Elle sollicite le retrait de l’amendement n° 618 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
La commission avait trouvé l’amendement n° 670 excellent, sans toutefois savoir quelle place donner au représentant du comité d’éthique au sein du conseil de surveillance ni, surtout, s’il fallait le doter d’une voix délibérative ou consultative. Le Gouvernement a trouvé la solution !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et la lumière est arrivée !
M. Alain Milon, rapporteur. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 670 et donne un avis favorable sur l’amendement n° 1276 du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 618 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Non, monsieur le président, et je me rallie à l’amendement n° 1177 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 618 rectifié est retiré.
Madame Hermange, l'amendement n° 670 est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Non, monsieur le président, je le retire également, au profit de l’amendement n° 1276.
M. le président. L'amendement n° 670 est retiré.
Monsieur Desessard, vous m’avez fait remettre une proposition de sous-amendement à l’amendement n° 1177 rectifié. Malheureusement, ce sous-amendement n’est pas recevable, car il ne se raccroche pas au texte de l’amendement. En fait, ce que vous prétendez proposer, c’est un nouvel amendement. Or, en vertu de notre règlement, nous ne pouvons pas travailler ainsi.
M. Jean Desessard. Là, je suis d’accord, monsieur le président : on ne peut pas travailler ainsi ! (Rires.)
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Men, pour explication de vote sur l’amendement n° 1177 rectifié.
M. Jacky Le Menn. Comme je l’ai déjà dit en commission, la question dont nous débattons soulève des passions et révèle des incompréhensions.
Il convient de le rappeler, la présence des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance est destinée à apporter un « plus », à répondre à un besoin, non à politiser les choses, ce qui paraît être le fantasme de Mme la ministre dans cette affaire. Elle considère qu’il revient à l'État de désigner des experts, pris parmi les usagers ou d’autres, pour que les choses marchent bien.
On raisonne comme si nos structures de soins concernaient uniquement les activités de MCO, médecine, chirurgie, obstétrique, alors qu’un grand nombre de structures hospitalières comprennent en réalité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des EHPAD. Et c’est d’autant plus courant – Mme Létard pourrait le confirmer – que l’on a, au cours de la période récente, fait basculer de nombreuses unités de soins de longue durée, ou USLD, dans le cadre des EHPAD.
M. Guy Fischer. Cela coûte moins cher !
M. Jacky Le Menn. Or, par ce biais, on met les finances des départements à contribution.
Ainsi, dans mon département – je suis vice-président du conseil général d’Ille-et-Vilaine –, où j’ai suivi ce problème de près, sur 1 515 lits de soins de longue durée, environ 500 lits ont été conservés en USLD, redéfinie selon la nouvelle méthode – que je ne conteste d’ailleurs pas –, les 1000 lits restants ayant été transférés dans les EHPAD.
Les conseils généraux contribuant massivement au nouveau système de financement– que je ne détaillerai pas ce soir, compte tenu de sa complexité –, il n’y a aucune raison de ne pas leur donner la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour leur permettre de suivre les politiques qui seront définies au niveau du conseil de surveillance
La commission des affaires sociales avait trouvé une proposition équilibrée, où l’État n’était pas écarté, puisque le représentant du département était présent. À la limite, nous aurions pu aller plus loin, par le biais d’un sous-amendement, par exemple, afin d’essayer de trouver une expertise équilibrée concernant les nombreuses personnes qui, sur le territoire, se trouvent hébergées dans ce type d’établissements.
Je me tue à l’expliquer depuis le début de nos travaux, il s’agit d’instaurer un équilibre permettant de s’opposer à une volonté de la part de l'État de transformer l’ensemble des hôpitaux français en « usines à santé » sous couvert de logique comptable. Il importe d’estomper cette volonté et de dissiper les écrans de fumée ! Le Gouvernement est-il prêt à opérer une telle avancée ?
Sachant que des milliers de lits dans les établissements bénéficient des financements croisés de l'État et des conseils généraux, il est normal que les élus puissent désigner aussi des experts, le cas échant conjointement avec le directeur de l’ARS ou le préfet, et qu’ils ne soient pas écartés dans une disposition qui prévoirait cinq personnalités désignées par l’État ou par l’ARS. Ce serait totalement incompréhensible, illogique !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Chevènement. « Loi Bachelot : “un texte d’apaisement” au Sénat ». Tel était le titre d’un article du Figaro de lundi dernier. Sous la plume de M. Olivier Auguste, il était écrit : « Conséquence de la révision constitutionnelle, dont c’est la première application, le texte issu de la commission des affaires sociales prend de l’importance, car c’est lui qui sera débattu dans l’hémicycle. Un “texte d’apaisement”, selon Henri de Raincourt, le patron des sénateurs UMP. »
En fait de texte d’apaisement, nous sommes revenus sur la rédaction de la commission des affaires sociales et nous constatons, madame la ministre, que la part de l’initiative locale dans la désignation des personnalités qualifiées disparaît.
M. François Autain. Elle est nulle !
M. Jean-Pierre Chevènement. En effet, les représentants des collectivités territoriales sont des élus que les collectivités désignent en leur sein.
Par conséquent, s’agissant de la qualification des personnalités, c’est l’État qui sera seul juge.
M. Jean-Pierre Chevènement. On peut le regretter tant du point de vue du maire que de celui du président d’EPCI ou du président de conseil général. Il s’agit d’une conception quelque peu abusive.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je regrette que notre rapporteur ait été sensible aux pressions du Gouvernement et ait abandonné son excellent texte au profit de l’amendement cousu de fil blanc présenté par Mme la ministre. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Il faut mettre en regard l’amendement n° 1177 rectifié et le septième alinéa du III de l’article 5 : « Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°. »
Cela signifie que, si le président du conseil de surveillance de l’hôpital l’un des membres du collège défini au 3°– je suis tenté de dire le « 3 bulle » ! –, nous aurons d’un côté un président issu des « personnalités qualifiées », désignées par l’État, et, de l’autre côté, un directeur désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie, lui-même nommé en conseil des ministres.
Le système sera ainsi à la fois parfaitement bouclé et vertical, totalement maîtrisé par l’État puisque celui-ci contrôlera à la fois l’agence régionale de santé, le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé, le conseil de surveillance des hôpitaux et les directeurs d’hôpitaux. Quant aux élus, comme le souhaite manifestement le Gouvernement, ils auront été évincés de toutes les structures de décision de l’agence régionale de santé.
M. Guy Fischer. C’est scandaleux, madame la ministre !
M. François Autain. Une telle proposition n’est absolument pas recevable. Dans ces conditions, il nous sera impossible de voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Autain, vous avez volé la mention des bulles à M. Le Menn, ce qui n’est pas bien ! (Sourires.)
M. François Autain. Pas du tout, c’est très ancien !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ici, en tout cas, c’est lui qui en a la paternité ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement qui nous est proposé par le Gouvernement mérite d’être réécrit.
M. Jean Desessard. Nous sommes d’accord !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faudrait rédiger ainsi le texte : « 3° Au plus, cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé et trois désignés par le représentant de l’État dans le département, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 ».
M. François Autain. Et l’autonomie, c’est terminé ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, l’autonomie a disparu !
M. Jean Desessard. On avait compris, en tout cas, que le texte n’était pas bon !
M. le président. Tout cela est un peu improvisé et notre travail ne s’en trouve pas facilité !
M. Alain Milon, rapporteur. Chacun son tour !
M. Guy Fischer. On n’a jamais vu ça avant !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si ! Mais si !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. On nous dit que nous devons avoir confiance. Or, même en étant présents, nous ne retrouvons pas couché sur le papier ce qui a été dit !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si !
M. Jean Desessard. La confiance suppose tout de même des vérifications : c’est bien pourquoi il faut qu’il y ait un conseil de surveillance !
Je suis d’accord avec vous, monsieur le président : nous ne pouvons pas continuer à travailler ainsi.
Il y a des erreurs à répétition, la ministre rectifie son propre amendement, qui a pourtant été déposé au dernier moment. Il y a des amendements de dernière minute et des sous-amendements de dernière seconde !
Comment pouvons-nous être réactifs dans ces conditions ? Il faut vraiment être très rapide ! Le fameux « train de sénateur » est décidément un mythe ! Quoi qu'il en soit, la commission aurait pu prendre le temps de travailler.
Le groupe CRC-SPG affirme qu’il aurait fallu plus de personnes au sein du conseil de surveillance. Eh bien, moi, il me semble qu’il faudrait sept personnes par collège. Pour le premier collège, je compte cinq élus, plus deux personnalités qualifiées.
M. Gérard Dériot. Mais non !
M. Jean Desessard. Pour le deuxième collège, celui des salariés, je compte cinq personnes désignées, plus deux personnes qui auraient pu être élues à la proportionnelle.
Pour le dernier collège, je compte deux personnes désignées par l’ARS. Il me paraît en effet tout à fait normal que l’ARS ait des représentant au sein d’un conseil de surveillance, précisément pour surveiller. (Brouhaha.)
Monsieur le président, je reprendrai mon propos ultérieurement puisque tout le monde parle en même temps que moi. Je crois d’ailleurs qu’il conviendrait de suspendre la séance pendant quelques instants.
M. le président. J’ai sous les yeux une nouvelle rédaction que le Gouvernement vient de me faire tenir pour son amendement n° 1177 rectifié. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Autain. C’est lamentable !
M. Guy Fischer. Je demande une suspension de séance, monsieur le président !
M. le président. Il me semble effectivement préférable de suspendre la séance pour quelques instants afin que les collaborateurs de la ministre et ceux de la commission se mettent d’accord.
M. Jean-Pierre Sueur. Les conditions de travail sont lamentables !
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
La nouvelle rédaction de l’amendement n° 1177 rectifié est en cours de distribution.
M. Jean-Pierre Sueur. On a rarement vu une telle improvisation !
M. le président. Pour moi, c’est une découverte !
Mes chers collègues, je vous donne lecture de la nouvelle version de l’amendement n° 1177 rectifié, présenté par le Gouvernement :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 6143-5 du code de la santé publique :
« 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé et trois dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 désignés par le représentant de l’État dans le département.
Monsieur Desessard, je vous redonne la parole afin que vous puissiez achever votre explication de vote.
M. Jean Desessard. Je suis vraiment surpris que le rapporteur ait accepté aussi facilement la proposition du Gouvernement, alors que la commission avait sa propre rédaction. Je regrette également que le Gouvernement, qui avait eu une bonne idée, l’abandonne aussi vite. Je vais donc me permettre de la défendre, puisque personne ne la reprendra !
Il ne me semblait pas absurde que le président du conseil économique et social régional désigne un représentant au conseil de surveillance. (M. Gilbert Barbier proteste.) C’était une bonne idée ! On aurait pu en profiter pour augmenter le nombre de membres de chaque collège. En outre, plus que d’autres, cette personne aurait été susceptible d’anticiper les évolutions sociologiques de la région, du département. La présence d’une personne consciente de ces données au sein d’un conseil de surveillance chargé de réfléchir aux grandes orientations de l’hôpital ne me paraissait donc pas inutile.
Avec la nouvelle rédaction de l’amendement, on en revient à la désignation par le représentant de l’État de personnalités qui seront donc chargées d’appliquer les directives du ministre.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je ne comprends pas très bien la nouvelle rédaction de l’amendement n° 1177 rectifié. Elle prévoit deux personnalités désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé, plus trois désignées par le préfet, dont deux représentants des usagers. Cependant, l’objet de l’amendement mentionne toujours quatre personnalités, deux désignées par le directeur de l’agence et deux par le préfet.
Compter jusqu’à cinq n’est pas très compliqué ! C’est la troisième rédaction que l’on nous propose ! Il me semble qu’un enfant de cinq ans aurait déjà trouvé la bonne solution…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Me permettez-vous d’apporter une précision ?
M. le président. Madame Goulet, autorisez-vous M. le président de la commission des affaires sociales à vous interrompre ?
Mme Nathalie Goulet. Bien sûr !
M. le président. Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Jean Desessard. Qu’on laisse donc parler les orateurs !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le président vient de me donner la parole, monsieur Desessard, avec l’autorisation de Mme Goulet !
M. Jean Desessard. Il n’aurait pas dû ! Il est insupportable que les orateurs soient sans cesse interrompus !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous avons compris, monsieur Desessard ! On peut s’amuser deux minutes, mais, en fait, tout cela n’a rien de drôle !
Je voulais simplement indiquer que le document qui vous a été distribué n’a été modifié qu’en ce qui concerne la rédaction même de l’amendement, pour ne pas perdre de temps. La rédaction de l’objet est donc restée identique, mais il ne faut plus en tenir compte. Nous sommes assez intelligents pour comprendre que deux et trois font cinq ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je ne voulais pas incriminer qui que ce soit, mais je voulais simplement m’assurer d’avoir bien compris, car nous étions un certain nombre à nous interroger… (Nouvelles exclamations.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les membres de la commission travaillent sur ce texte depuis cinq mois, ils auront sans doute compris ! (Brouhaha.)
M. Guy Fischer. On n’a jamais vu un bazar pareil !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez les intervenants s’exprimer sans les interrompre ! Je vous appelle à faire preuve d’un minimum de courtoisie.
Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas grave, monsieur le président, mais je préfère renoncer à poursuivre mon propos.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. J’ai le sentiment que nous vivons une double « soirée de dupes ».
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Yves Daudigny. C’est une soirée de dupes pour la démocratie, en particulier la démocratie parlementaire, mais aussi pour le partenariat, pourtant si indispensable, entre les collectivités territoriales et l’État dans le domaine social.
M. Yves Daudigny. Tout à l’heure, le conseil de surveillance a été rendu muet, puisqu’il sera dans l’incapacité de donner un avis sur un élément aussi important pour la vie de l’hôpital que le budget. Le conseil de surveillance a failli être rendu insignifiant, puisque ses communications auraient pu devenir facultatives. Néanmoins, le conseil de surveillance n’a pas été rendu sourd, puisqu’il pourra entendre les déclarations du directeur d’établissement.
Nous avons maintenant, cela a été dit excellemment par mes collègues, un conseil de surveillance « tout État ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. François Autain. Si ! Il a raison !
M. Yves Daudigny. Le Gouvernement a-t-il peur des élus locaux ? Les tient-il en si faible estime qu’il les croit incapables d’apprécier la qualification des personnalités susceptibles de siéger au conseil de surveillance ?
Ne risquons-nous pas d’arriver à une situation paradoxale où, d’une part, le directeur, qui incarne le pouvoir à l’hôpital, est nommé par le directeur de l’agence régionale de santé, qui tient lui-même son pouvoir du Gouvernement, donc de l’État, et, d’autre part, le conseil de surveillance est également contrôlé par l’État ? L’État va surveiller l’État : où est l’utilité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Et en plus, il en est incapable !
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, vous êtes très forte ! Vous venez de nous montrer, à l’occasion de la discussion de cet article 5 et de la plupart des amendements que vous venons d’examiner, comment on reprend en main une majorité qui s’était laissée aller à penser, pendant quinze jours, que le Parlement n’était pas seulement la chambre d’enregistrement des décisions du Gouvernement, ou plutôt de l’Élysée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard s’esclaffe.)
M. Gérard Dériot. On l’avait vu aussi avant 2002 !
M. Alain Fouché. Et sous Mitterrand, vous n’étiez pas des godillots ?
M. Bernard Cazeau. Vous cadenassez ce conseil de surveillance, en revenant sur la plupart des amendements importants votés en commission, relatifs au budget prévisionnel ou au budget d’investissement, à l’audition du directeur.
En excluant les élus du processus de désignation des personnalités qualifiées siégeant au conseil de surveillance, vous exprimez votre défiance à leur égard.
En un mot, le conseil de surveillance est cantonné dans son rôle de contrôle, un rôle croupion, qui n’a plus rien à voir avec celui du conseil d’administration.
Les professionnels de la santé, lorsqu’ils découvriront cette situation, comprendront qu’ils ont eu raison de vous retirer leur confiance, ce que prouvent les manifestations de ces jours derniers !
Deux mots résument la situation : grandeur et décadence. Grandeur de l’opposition au sein de la commission des affaires sociales, qui a passé ses nuits à travailler pour rien ; décadence de la majorité de la commission des affaires sociales, qui s’est couchée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Vives protestations sur les travées de l’UMP.)