M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est évident ! Si le président ne travaille pas avec la CME, il ne restera pas longtemps à sa tête !
M. Jean Desessard. C’est ce qu’il fallait me répondre !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous l’ai dit en commission ! C’est comme si, au Sénat, un président de commission décidait de travailler seul !
M. Jean Desessard. Oui, mais en séance publique, M. le rapporteur m’a indiqué que cela ne correspondait pas au schéma élaboré par la commission des affaires sociales !
Je considère que le président de la CME doit d’abord travailler au sein de celle-ci, avant bien sûr de se concerter avec le directeur de l’établissement. Je maintiens donc mon amendement, qui n’est pas incompatible avec la position défendue par Mme la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, la commission n’a jamais souhaité éliminer le directeur. Nous avons d’ailleurs fait droit à toutes les demandes de renforcement de son pouvoir émanant du Gouvernement.
Il est bien évidemment inimaginable que le président de la CME élabore le projet médical en dehors de celle-ci. S’il agissait ainsi, il ne resterait pas longtemps à sa tête !
Par ailleurs, va-t-il se priver d’une coopération avec le directeur ? C’est impossible, puisque c’est le directeur qui présentera le projet médical au directoire, dont tous les membres, à l’exception du vice-président, sont nommés par lui ! Dès lors, peut-on raisonnablement concevoir qu’un président de CME élaborera un projet médical sans concertation avec le directeur, voire contre sa volonté, avant de le présenter à une instance dont les membres sont nommés par celui-ci ?
Il nous semble en revanche intéressant d’inscrire dans le texte qui est chargé de préparer le dossier. Tout à l’heure, on va nous proposer que le vice-président du directoire d’un CHU soit nommé conjointement par quatre ou cinq personnes. Je leur souhaite bien du plaisir pour se mettre d’accord…
Il convient que la personne chargée du dossier en soit seule responsable, et comptable de sa cohérence. Bien entendu, le directeur ne le soumettra au vote du directoire que lorsqu’il sera satisfait du travail qui lui est présenté !
Nous sommes animés par un souci de cohérence, et non par la volonté d’écarter un directeur que le Gouvernement a voulu puissant.
Mme Annie David et M. Guy Fischer. Trop puissant !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sur ce point, nous avons donné satisfaction au Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie David. C’est voté !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne reviens pas sur le vote, bien entendu ! Je veux simplement indiquer à quel point l’exigence de précision peut parfois mener à des contresens.
En définitive, tout ce processus, comme le dit très bien M. About, s’effectuera en collaboration. Certains ayant ressenti, à tort bien évidemment, l’absence d’une mention explicite comme une mise à l’écart de l’équipe médicale, on est entré dans une démarche où, à trop vouloir préciser les choses, le débat devient contre-productif.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est pourtant clair !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On pourrait penser – j’espère que les choses ne se passeront pas ainsi dans la réalité – que le président de la commission médicale d’établissement élabore seul le projet médical avant de le présenter au directeur.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On n’a jamais dit qu’il l’élaborait seul !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non, mais il « élabore » le projet médical. C’est bien le terme qui figure dans le texte, n’est-ce pas ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il l’élabore, mais pas seul !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bien entendu, il travaillera avec le directeur. Je voulais simplement dire que l’excès de précision peut être contre-productif.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique :
Il est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet médical de l'établissement qui est arrêté après avis de la commission médicale d'établissement qui l'aura préparé sous la responsabilité du président de celle-ci.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Mon amendement est satisfait par le texte de la commission. Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 58 est retiré.
L’amendement n° 255, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
avec le directeur
par les mots :
sous l'autorité du directeur
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 431, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-3 du code de la santé publique par les mots :
et le soumet au conseil de surveillance pour délibération
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement est également satisfait par le texte de la commission. Je le retire donc.
Mme la présidente. L’amendement n° 431 est retiré.
L'amendement n° 1262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, après le mot :
directoire
insérer les mots :
des centres hospitaliers
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les centres hospitaliers universitaires, si le vice-président chargé de la recherche n'appartient pas à une profession médicale, le directoire comprend au moins quatre membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’apporter une précision rédactionnelle, portant sur le nombre de membres du personnel médical siégeant au directoire d’un centre hospitalier universitaire lorsque le vice-président chargé de la recherche n’est pas un médecin. En effet, lorsque nous examinerons la procédure de choix du vice-président chargé de la recherche, il apparaîtra qu’il n’est pas exclu que ce dernier ne soit pas un médecin.
Or le projet de loi prévoit que le directoire est composé majoritairement de médecins. Il convient donc de préciser, pour préserver l’équilibre de la composition du directoire, qu’une exception à ce principe est envisageable lorsque le vice-président chargé de la recherche, qui peut être un chercheur exerçant à l’hôpital, n’appartient pas à une profession médicale. Dans ce cas, l’amendement prévoit que le directoire du CHU comprendra au moins quatre membres, sur neuf, appartenant au personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, dont le président de la CME.
Cette dérogation préserve notre conception partagée d’un directoire où le personnel médical doit être largement représenté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous considérons que le I de l’amendement n’était pas utile.
En ce qui concerne le II, le texte de la commission garantit, dans tous les cas, que le directoire sera composé en majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique. Nous n’avions pas prévu le cas où le vice-président chargé de la recherche ne serait pas un médecin.
M. Jean Desessard. C’est la recherche du profit !
M. Alain Milon, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je voudrais simplement poser une question à Mme la ministre : quelle est la différence entre un établissement public de santé et un centre hospitalier ? Il n’y en a peut-être pas, d’ailleurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tous les centres hospitaliers sont des établissements publics de santé, mais tous les établissements publics de santé ne sont pas des centres hospitaliers.
M. François Autain. Je me contenterai de cette réponse… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. En ce qui concerne le II de cet amendement, le texte de la commission garantit aujourd’hui une meilleure représentation du personnel médical au sein du directoire dans tous les cas, quel que soit le type d’établissement : au minimum, cinq membres du directoire sur neuf dans les CHU, quatre sur sept ailleurs.
Dans l’hypothèse où le vice-président chargé de la recherche n’appartiendrait pas à une profession médicale, il reste néanmoins possible de respecter cette représentation majoritaire du personnel médical et assimilé.
Par conséquent, je suis favorable au texte de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot. Le dispositif du Gouvernement me semble plus facile à appliquer. Il assure, comme le texte de la commission, une représentation majoritaire du personnel médical.
M. Gilbert Barbier. Non, il ne lui garantit que quatre sièges sur neuf !
M. Gérard Dériot. Dans ce cas, j’ai fait une erreur, et je retire ce que j’ai dit.
Mme la présidente. L'amendement n° 432 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Cette représentation est assurée, chaque fois que cela est possible, pour moitié au moins par des chefs de pôle.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous entendons, par cet amendement, renforcer le rôle des chefs de pôle, qui représentent les organes de direction et d’organisation de proximité dans la gestion d’un établissement public de santé.
La création des pôles dans les établissements publics de santé, en 2005, a permis une réorganisation souvent bienvenue, même si, je le concède, la définition du champ de compétence de certains d’entre eux peut être trop large ou, du moins, insuffisamment pertinente.
Les chefs de pôle, qui seront des médecins, du moins pour les pôles médicaux – il en sera sans doute autrement des pôles administratifs –, continueront à exercer une fonction importante de direction de proximité, de mobilisation des différents acteurs, ce qui devrait avoir des conséquences bénéfiques dans les établissements publics de santé.
Cependant, pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle, il nous parait important de préciser que le directoire sera composé pour moitié au moins de chefs de pôle.
Je voudrais par ailleurs signaler que, pour tenir compte des objections que vous aviez formulées à l’Assemblée nationale lors de l’examen d’une série d’amendements similaires, madame la ministre, nous avons rectifié notre amendement afin de préciser que cette règle ne s’appliquera que lorsque cela est possible, c’est-à-dire lorsque la taille de l’établissement sera suffisante.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car cet amendement ne correspond pas à l’esprit du projet de loi.
En outre, le texte prévoit que certains établissements pourront être, en raison de leur faible taille, dispensés de la création de pôles – comme vous le souhaitez –, ce qui rendra le dispositif totalement inapplicable dans leur cas.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par M. Doligé et Mme Rozier.
L’amendement n° 153 est présenté par M. Leroy.
Tous deux sont ainsi libellés :
Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, après les mots :
et neuf
insérer les mots :
dans les centres hospitaliers régionaux et
Ils ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 334, présenté par Mme Printz, MM. Sueur, Todeschini, Masseret, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, par les mots :
et les centres hospitaliers régionaux
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Par cet amendement, je souhaite attirer de nouveau l’attention sur le devenir des trois centres hospitaliers régionaux non universitaires de France : les CHR d’Orléans, de la Réunion et de Metz-Thionville.
Ces trois établissements connaissent une forte activité, supérieure à celle de certains CHU. Par exemple, s’agissant de l’activité d’hospitalisation, les derniers chiffres disponibles placent le CHR de Metz-Thionville au dixième rang à l’échelon national, devant nombre de CHU.
Leur place demeure essentielle dans notre système hospitalier eu égard à leur taille. L’établissement lorrain compte ainsi 2 000 lits, plus de 5 000 employés, dont 600 médecins, et enregistre 80 000 entrées, plus de 100 000 passages aux urgences, 240 000 consultations et actes externes, 510 000 journées d’hospitalisation. Avec 5 500 naissances, sa maternité est l’une des plus grandes de France.
De plus, à l’instar de l’établissement lorrain, les autres CHR sont un recours et une référence à l’échelon régional dans de nombreuses spécialités. Ils participent aussi aux activités de recherche et d’innovation.
L’absence de renvoi explicite à la catégorie des CHR dans les dispositions de l’article 6 relatives au directoire nous fait craindre un déclassement de ces établissements dans la catégorie des centres hospitaliers, ce qui serait incompatible avec leur taille, leur budget et leur rôle de référence dans de nombreuses spécialités.
Eu égard au volume d’activité, à l’effectif de médecins, au rayonnement régional et au niveau de spécialisation des CHR, les directoires de ces établissements doivent, à l’instar de ceux des CHU, comporter un nombre de médecins suffisant.
Je propose donc d’inscrire dans la loi que les directoires des CHR compteront neuf membres, comme ceux des CHU, et non sept, comme le prévoit actuellement le texte pour les centres hospitaliers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Par cohérence avec la position exprimée sur des amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable, sachant que les centres hospitaliers régionaux ont déjà reçu une reconnaissance légale par le biais d’un amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Printz, j’ai effectivement accepté que les directeurs généraux de CHR soient nommés, comme ceux de CHU, en conseil des ministres sur proposition du ministre de la santé.
Pour autant, la composition du directoire ne saurait être identique pour les CHR et les CHU, puisque le directoire d’un CHU compte deux vice-présidents, l’un doyen de la faculté de médecine, l’autre chargé de la recherche. Par définition, il ne peut en être ainsi dans les CHR. Il existe donc une spécificité des CHU.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, il ne s’agit pas pour nous d’identifier CHR et CHU, mais nous estimons que ces deux catégories d’établissements sont en fait très proches. Bien entendu, les CHR n’ont pas de vocation universitaire, mais leur importance les apparente néanmoins aux CHU.
Je ferai en outre observer que notre proposition concerne non pas la composition des directoires des CHR, mais le nombre de leurs membres. Il nous semble qu’augmenter celui-ci serait une manière de réaffirmer toute l’attention que vous portez à cette catégorie d’établissements.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous n’allons pas moduler le nombre des membres du directoire en fonction de l’importance de l’établissement ! Ce serait ouvrir la boîte de Pandore, car certains centres hospitaliers sont de taille plus importante que les CHR : pourquoi ne réclameraient-ils pas eux aussi que leur directoire compte neuf membres ?
Si les directoires des CHU comptent davantage de membres, cela tient au fait que ces établissements, outre les soins, assurent des fonctions universitaires et de recherche qui font leur spécificité. Cela explique que siègent au directoire le doyen de la faculté de médecine et un vice-président chargé de la recherche.
Je ne puis donc émettre un avis favorable sur cet amendement. Quel doyen siègerait au directoire du CHR ? Celui de la faculté des sciences ? Comment serait choisi le vice-président chargé de la recherche ? S’il ne s’agit que d’une considération quantitative, elle ne peut concerner les seuls CHR !
M. Gilbert Barbier. C’est vrai !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 334.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1263 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
proposition conjointe du
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6143-7-4 du code de la santé publique :
président d’un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, ayant pour mission de promouvoir la recherche dans le champ des sciences de la vie et de la santé, du président de l’université dont relève l’unité de formation et de recherche et du vice-président doyen.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous en venons à la question que nous évoquions à l’instant : comment désigner les vice-présidents des directoires de CHU chargés de la recherche ?
Cet amendement tend à ce que le président du directoire désigne le vice-président chargé de la recherche sur proposition conjointe non seulement du président de l’université et du président de l’INSERM, mais aussi du doyen de la faculté de médecine. En effet, très souvent, ce dernier exerce des fonctions de chercheur. Cela a d’ailleurs été un déchirement, pour certains doyens de faculté de médecine, que d’être nommés vice-président à ce titre : ils tiennent à réaffirmer que leur présence dans cette instance est liée à leurs fonctions d’enseignement et de recherche et ont par conséquent demandé, très légitimement, d’avoir un droit de regard sur le choix du vice-président chargé de la recherche.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que le doyen ne donne pas seulement son avis sur la désignation du vice-président chargé de la recherche, mais qu’il participe pleinement à sa désignation en formulant une proposition conjointe avec le président de l’université et le président de l’INSERM. Espérons, monsieur About, que cela ne sera pas source de trop nombreux conflits !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6143-7-4 du code de la santé publique :
« – des membres nommés et, le cas échéant révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; pour ceux de ses membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d’établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical ; en cas de désaccord, constaté dans les conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement très important concerne la nomination des membres médicaux du directoire, sur présentation par le président de la CME, conjointement avec le doyen de la faculté de médecine dans les CHU, d’une liste de propositions au directeur. Il tend en outre à rétablir un pouvoir de nomination du directeur en cas de désaccord persistant.
Ce sujet a vraiment été au cœur de nos débats tout au long de l’élaboration de ce texte, ce qui est d’ailleurs bien normal, puisque le directoire est au cœur de la gouvernance de l’hôpital.
Je voudrais rappeler, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales prévoit que les directoires comprendront, aux côtés des membres de droit que sont le président, le président de la commission médicale d’établissement et, dans le cas des CHU, les deux vice-présidents, des membres nommés après avis du président de la CME.
Vos travaux manifestent une grande cohérence. Nos discussions, très fournies tout au long de la semaine dernière, ont été animées par la même préoccupation : garantir le caractère opérationnel du directoire. C’est important, car il s’agit d’éviter les situations de blocage et de désunion tout en accordant au corps médical et à ses représentants éminents la place qui leur revient en leur qualité d’animateurs et de fédérateurs de la communauté médicale.
En d’autres termes, il convient à la fois de mettre en place une gouvernance unie au sein d’un directoire dont le président a la lourde tâche de réaliser une synthèse opérationnelle et de médicaliser le processus de décision à l’hôpital. La proposition que je vous présente maintenant au nom du Gouvernement découle directement de ce double objectif.
Les membres médicaux du directoire seraient nommés sur présentation d’une liste de propositions établie par le président du CME, conjointement avec le doyen dans les CHU. Nous atteignons ainsi notre premier objectif : reconnaître la pleine légitimité du président du CME dans la désignation des responsables médicaux, autrement dit sa capacité de constituer parmi ses pairs une liste d’aptitude. Je vous proposerai d’ailleurs, lors de l’examen de l’article 8, d’étendre ce principe à la désignation des chefs de pôle.
Je dois dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces propositions recueillent le plein accord des présidents de conférence, avec lesquels j’ai bien évidemment mené sur tous ces sujets une concertation approfondie.
En ce qui concerne le second objectif, qui est de préserver le caractère opérationnel du directoire en évitant tout blocage, l’amendement prévoit que, en cas de désaccord persistant, constaté suivant des modalités qui seront définies ultérieurement par décret, sur deux listes successives, le directeur pourra nommer les membres de son choix. Un décret précisera notamment le délai de présentation de la ou des listes. Cette disposition recueille également l’accord des présidents de conférence.
L’établissement d’une liste permettra d’encadrer la procédure de nomination des membres médicaux : ne seront proposées que des personnes dont le profil et l’expérience peuvent enrichir les travaux du directoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Au cours de sa réunion d’hier soir, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas conforme à ses propositions.
Cependant, je tiens à souligner qu’il existe un certain parallélisme entre ce dispositif et l’accord intervenu la semaine dernière au sujet de la nomination des chefs de pôle : sur notre demande, madame la ministre, vous aviez accepté que les chefs de pôle soient choisis sur une liste et qu’une deuxième liste soit présentée en cas de blocage.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me permets de rappeler que ces propositions recueillent l’accord des présidents des conférences de CME des CHU et des autres centres hospitaliers.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. C’est tout à fait exact. J’ai d’ailleurs reçu un courrier de leur part sur ce sujet.
Sur l’amendement n° 1256, je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. L’amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mme Debré, Mlle Joissains et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6143-7-4 du code de la santé publique pour trois alinéas ainsi rédigés :
« – des membres nommés, comprenant :
« – des membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement et après information du conseil de surveillance ;
« – des membres non médecins nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après avis du président de la commission médicale d’établissement et information du conseil de surveillance. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Les membres du directoire appartenant au personnel médical doivent être nommés, voire révoqués, par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d’établissement.
Je considère que la rédaction proposée par Mme la ministre devrait satisfaire très largement notre amendement. Une seule précision n’est pas reprise dans le texte du Gouvernement : celle qui concerne les membres non médecins nommés. Cela étant, je pense qu’ils se verront appliquer les dispositions que le Gouvernement présente pour les représentants des professions médicales.
Enfin, je remercie M. le rapporteur, qui a d’abord fait part de l’avis défavorable de la commission, d’avoir précisé qu’il s’en remettrait, au nom de la commission, à la sagesse du Sénat. Cela nous permettra de suivre le Gouvernement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Madame la présidente, je retirerai mon amendement, mais je souhaite d’abord entendre l’avis du Gouvernement.