Mme la présidente. L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, J. Blanc, Bordier, Buffet, Cambon et Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati, Garrec, Houel, Houpert, Juilhard, Lecerf, Lefèvre, Paul, Bécot, P. Blanc, Carle et Longuet, Mme Henneron et M. Revet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique :
« - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance pour les membres du personnel administratif, les membres du personnel médical étant nommés sur proposition du président de la commission médicale d'établissement. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Cet amendement change un peu la donne.
Le directoire, instance au sein de laquelle débattra une équipe de direction composée de cadres administratifs et de cadres médicaux assistant le directeur, approuve le projet médical et prépare le projet d’établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Plus largement, il est chargé de conseiller le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.
La composition du directoire est resserrée par rapport à celle de l’ancien conseil exécutif, afin de mieux valoriser sa fonction exécutive.
Le projet de loi initial marquait, de ce point de vue, un certain recul à l’égard de la dynamique suscitée par la mise en place, en 2005, d’une nouvelle gouvernance caractérisée par la volonté d’instaurer la cogestion médicale aux côtés de la direction administrative.
Depuis le début de la discussion du projet de loi, il a été introduit plus de souplesse dans la composition du directoire. Ainsi a été permise une représentation plus adéquate de l’ensemble des composantes de l’hôpital en y faisant figurer le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, qui dispose d’une vision transversale indispensable à l’organisation de l’hôpital et d’une expertise spécifique sur les questions de qualité des soins infirmiers.
Nous sommes dans la cogestion. Il convient maintenant d’aller jusqu’au bout de cette logique. Tel est le sens de cet amendement, qui prévoit que les membres du personnel médical siégeant au directoire seront nommés par le directeur, non pas sur avis de la commission médicale d’établissement, mais sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, ce qui est complètement différent.
Mme la présidente. L'amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique :
« - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après avis conforme de la commission médicale d'établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique et information du conseil de surveillance.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Compte tenu de l’amendement présenté par le Gouvernement, je vais retirer celui-ci.
Cependant, je voudrais qu’il soit bien clair dans l’esprit de tous que, le précédent amendement du Gouvernement ayant été repoussé tout à l’heure, si le représentant de l’unité de recherche n’est pas médecin, on désignera dans les CHU, pour compléter le directoire, quatre médecins …
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas quatre médecins, quatre « professionnels » : médecins, pharmaciens, maïeuticiens ou odontologistes, bref, des praticiens médicaux !
M. Gilbert Barbier. … quatre professionnels, si vous préférez, plus le président de la CME, de sorte qu’il y aura bien une majorité de « professionnels ».
Cette précision apportée, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 610 rectifié est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
À l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4, remplacer les mots :
après avis du président de la commission médicale d'établissement
par les mots :
après proposition du président de la commission médicale d'établissement et du doyen dans les centres hospitaliers universitaires
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 337, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
après avis du
par les mots :
en accord avec le
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement se justifie par son texte même. Nous retrouvons les chemins parallèles que j’évoquais en début d’après-midi à propos des composantes du pouvoir au sein de l’hôpital.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.
L'amendement n° 430 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 130.
M. Jean Desessard. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu. Nous considérons que, même au sein d’une communauté hospitalière de territoire, cette nomination doit faire l’objet d’un accord du conseil de surveillance.
C’est pourquoi nous vous proposons de prendre en compte l’avis « conforme » du président de la CME, car les membres du directoire autres que le président de la CME et le président des soins infirmiers doivent être nommés avec l’accord du président de la CME.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 430.
Mme Annie David. Nous considérons que les dispositions concernant la révocation de certains membres du directoire ne sont ni suffisamment protectrices ni de nature à garantir une réelle indépendance des membres du directoire.
Nous proposons donc également après les mots « après avis » d’insérer le mot « conforme », pour assurer une meilleure protection des membres du directoire qui ne seront ainsi pas soumis à la seule décision du directeur.
Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
du président de la commission médicale d'établissement
par les mots :
conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Le débat ayant été tranché, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 60 est retiré.
L'amendement n° 129, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, remplacer le mot :
information
par les mots :
après avis
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il est important de rétablir un fonctionnement démocratique en donnant au conseil de surveillance le pouvoir d’émettre des avis sur les nominations et les révocations, plutôt que d’en faire un organe devant prendre acte des décisions prises par le directeur seul.
Voilà pourquoi nous substituons à la seule information l’avis du conseil de surveillance.
Mme la présidente. L'amendement n° 338, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, remplacer le mot :
information
par le mot :
avis
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement étant quasi identique au précédent, je considère qu’il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 83 rectifié bis, la commission a mûrement pesé et motivé son texte. La version ici proposée est incompatible avec celle qu’a arrêtée la commission.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 337 s’expose une fois encore à une critique des décisions conjointes. La commission a émis un avis défavorable.
Quant aux amendements identiques nos 130 et 430, j’ai déjà dit à de nombreuses occasions, dans des cas de figure différents, que l’avis conforme présentait un risque de blocage injustifié.
La commission a donc émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 129, monsieur Desessard, il n’est pas dans le rôle du conseil de surveillance d’émettre des avis ; la commission a choisi de lui reconnaître un droit à être informé.
L’avis est donc défavorable.
Enfin, sur l’amendement n° 338, très proche du précédent, elle émet également un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 1256.
M. Jean-Pierre Fourcade. L’amendement du Gouvernement résultant d’une très large concertation, il est tout à fait normal de le voter. Mais, comme je suis un peu puriste, je suggère au Gouvernement de remplacer les mots « dans les conditions fixées par voie réglementaire » par les mots « dans des conditions fixées par voie réglementaire ». L’expression est plus conforme à la tradition des CMP.
Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous la rectification suggérée par M. Fourcade ?
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1256 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique :
« - des membres nommés et, le cas échéant révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; pour ceux de ses membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; en cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix ;
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour la petite histoire, je tiens à dire que la proposition formulée aujourd’hui par le Gouvernement est identique à celle que souhaitait faire le rapporteur à l’origine.
Cependant, à la suite des travaux préparatoires que nous avons menés pendant plusieurs semaines, après beaucoup d’explications et d’efforts de persuasion, on nous a convaincus de notre erreur et nous avons donc proposé la rédaction qui est aujourd’hui celle de la commission.
Au moment où le Gouvernement se rallie à la position initiale du rapporteur et du président de la commission, nous n’allons pas faire la fine bouche. Je regrette cependant que nous n’ayons pas été suffisamment convaincants vis-à-vis du Gouvernement à l’époque où nous avions entamé toutes ces discussions. À l’avenir, nous resterons sur nos positions ! (Sourires.)
M. Gérard Dériot. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 1256 rectifié.
M. François Autain. Je comprends la situation embarrassante dans laquelle se trouvent aujourd'hui le président de la commission et le rapporteur. Néanmoins, le fait d’avoir accepté que l’avis de la commission médicale d’établissement soit purement et simplement éliminé prouve qu’ils ont été assez loin dans les concessions…
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, pour quelles raisons avez-vous accepté ? Sans aller jusqu’à l’avis conforme - je sais que vous n’aimez pas les avis conformes – on aurait pu conserver à tout le moins l’avis, ce qui nous permettait de rester assez proche du texte que la commission a proposé.
Je regrette cette concession, c’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. Alain Milon, rapporteur. On s’en doutait !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Permettez-moi de réagir au caractère spécieux de l’intervention de M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas « spécieux » !
M. Jean Desessard. Hier soir déjà, pour justifier un changement d’avis sur un amendement très important et un ralliement au texte du Gouvernement, M. le président de la commission a fait valoir qu’une centaine d’amendements de l’opposition avaient été acceptés par la commission, chiffre qu’il faudrait vérifier, d’ailleurs.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J’ai dit cela ?
M. Jean Desessard. Hier soir !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !
M. Jean Desessard. Si ! Hier soir, vous nous avez dit que vous aviez changé d’avis, et, devant nos protestations, vous avez ajouté que la commission avait émis un avis favorable sur un grand nombre d’amendements de l’opposition et qu’elle pouvait donc bien se rallier à cet amendement-là.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n’ai pas dit cela : j’ai fait une analyse des tensions que je constatais.
M. Jean Desessard. On pourra reprendre le compte rendu intégral !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de problème !
M. Jean Desessard. C’était bien l’esprit des interventions hier !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N’allez pas en faire un roman !
M. Jean Desessard. À l’origine, dites-vous, la commission était favorable à la rédaction que propose le Gouvernement et, pour cette raison, elle s’y rallie aujourd'hui.
En d’autres termes, ce qui compte, c’est l’avis du rapporteur au début, et pas les négociations qui font tout l’objet du travail en commission ! Il suffit que le Gouvernement présente à la fin un amendement correspondant à la position initiale du rapporteur, et la commission s’y rallie ! (M. le président de la commission des affaires sociales fait un signe de dénégation.)
Mais ce n’est pas grave, monsieur le président, le tout est que nous nous adaptions !
Cela signifie qu’il ne sera plus tenu compte de toutes les négociations que l’on aura pu mener, de tous les compromis, de tous les consensus auxquels on aura pu aboutir en commission.
Non, monsieur About, ce n’est pas cela, le travail en commission ! (M. le président de la commission des affaires sociales proteste.)
En commission, des concessions sont faites de part et d’autre pour parvenir à un compromis équilibré, et l’on ne peut pas faire fi de ce compromis pour revenir à une position initiale.
M. Guy Fischer. Il a raison !
M. Jean Desessard. Ce n’est pas très correct, mais, qu’à cela ne tienne, nous avons chacun notre ligne politique et nous continuerons à défendre la nôtre, ici et ailleurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je remercie M. Fourcade de la modification qu’il a suggérée au Gouvernement.
M. François Autain. C’est en effet déterminant !
M. Alain Vasselle. Le renvoi au décret permettra d’y voir un peu plus clair au moment de la nomination.
Il me semblerait cependant utile que Mme la ministre nous précise les intentions du Gouvernement concernant les nominations des représentants des professionnels de santé au sein du directoire : dans quelle proportion envisage-t-il de leur confier ces postes ?
Hormis les membres de droit, quatre personnes devront être nommées. Le Gouvernement a-t-il l’intention de proposer la nomination d’une majorité de membres des professions médicales ? Quelle place entend-il réserver aux personnels administratifs ?
L’amendement n° 194 rectifié que j’ai présenté tout à l'heure, au nom de notre collègue Bruno Gilles, avait pour objet de faire préciser les conditions dans lesquelles allaient être nommées les personnes n’étant pas des professionnels de santé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est prévu !
M. Alain Vasselle. Madame la ministre, ma question ne remet pas du tout en cause mon vote, mais je souhaiterais que vous nous apportiez cet éclairage supplémentaire. Ce serait une précision utile pour nos collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Certains membres du directoire sont bien évidemment membres de droit. Pour ce qui concerne les non-praticiens, on s’en tient à l’existant.
En réalité, je vous propose cet amendement pour répondre à une demande de la communauté médicale, qui estime anormal que les personnes relevant de la catégorie des praticiens - médecins, pharmaciens, odontologistes et maïeuticiens - soient nommées sans l’avis du directeur.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Mes chers collègues, l’affaire est déjà bien assez compliquée, pourquoi chercher à la complexifier encore ? Personne ne va plus rien y comprendre !
Concernant les centres hospitaliers, nous sommes d’accord pour que les personnels médicaux soient nommés au directoire sur proposition du président de la commission médicale d’établissement.
Concernant les centres hospitaliers universitaires, la modification proposée par Mme la ministre aurait, nous a-t-on dit, recueilli l’accord des personnes intéressées. Faisant confiance à M. le rapporteur et à Mme la ministre, nous voterons cet amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux apporter une précision supplémentaire à M. Vasselle.
Si l’on fait les comptes, cette procédure ne concernera qu’une personne dans les centres hospitaliers et deux dans les centres hospitaliers universitaires.
M. Gilbert Barbier. Quelquefois même aucune !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans ces conditions, vous paraît-il extravagant de prévoir, mesdames, messieurs les sénateurs, que le directeur d’un centre hospitalier puisse nommer, au sein du directoire, un adjoint ? Cette mesure me semble tout de même de l’ordre de l’envisageable…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1256 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 161 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 312 |
| Contre | 29 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 83 rectifié bis et 337, les amendements identiques nos 130 et 430, ainsi que les amendements nos 129 et 338 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 434, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour les articles L. 6143-3 et L. 6143-3-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement a trait au déficit des hôpitaux.
On ne peut aborder le problème comme on pourrait le faire pour le déficit d’une entreprise quelconque. Or nous avons là une divergence de vues avec le Gouvernement et la majorité.
Contrairement à une entreprise, l’hôpital ne peut abandonner un secteur d’activité au prétexte qu’il n’est pas rentable. Il ne peut pas améliorer ses performances en changeant de politique commerciale, en développant de nouveaux segments de marché, en fidélisant ses clients, en procédant à des rachats ou encore en investissant dans un domaine d’activité plus porteur. L’hôpital n’évolue pas dans un système de marché.
Une entreprise classique se trouve en déficit lorsqu’elle ne fait pas de bénéfices. L’hôpital, lui, est en déficit lorsqu’il connaît un solde négatif, c'est-à-dire tout simplement lorsque le budget qui lui est alloué par l’État et les dépenses qu’il sera effectivement conduit à réaliser ne s’équilibrent pas.
En l’occurrence, l’hôpital ne peut pas, et ne doit pas limiter ses dépenses pour maintenir son budget en équilibre s’il veut accomplir pleinement sa mission et soigner tous les malades qui se présentent à sa porte, y compris les cas graves pour lesquels les coûts sont élevés, dans les services de réanimation ou de chirurgie lourde, par exemple.
Le déficit hospitalier relève non pas d’un déséquilibre des comptes de l’établissement, d’un déficit d’encaissements par rapport à ses décaissements, comme pour un commerce, mais bien d’un choix politique. En ce sens, la responsabilité du Gouvernement, singulièrement celle du ministre de la santé, est totale.
Autrement dit, l’existence d’un déficit ne permet pas de conclure que les dépenses de l’hôpital sont trop élevées ; en revanche, l’existence de ce déficit est sans conteste due au fait que l’État considère qu’elles le sont trop.
Tel est l’objet de la suppression ici proposée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Notre collègue François Autain ne peut tout de même pas penser que le problème est aussi simple que cela !
La commission a considéré que les dispositions prévues pour redresser les établissements publics de santé en situation difficile ont toute leur utilité et ne doivent pas être supprimées. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est opposé à cet amendement.
Je voudrais faire comprendre à M. Autain que la procédure d’administration provisoire n’est pas une punition. C’est, au contraire, une aide apportée à un établissement qui se trouve en grande difficulté. À cet égard, je reprendrais volontiers l’exemple que j’ai cité tout à l'heure.
Certains établissements de santé connaissent des problèmes de gestion et enregistrent des déficits particulièrement importants. La procédure d’administration provisoire consiste notamment à envoyer des équipes pour seconder le service chargé des ressources humaines, en général très perturbées, ainsi que des logisticiens. On apporte également une contribution financière à l’établissement parce que l’effort financier à fournir est souvent hors de proportion avec ses capacités.
Comprenez-le bien, monsieur Autain, l’administration provisoire constitue une aide. (M. François Autain fait une moue dubitative.) N’ayez pas cette vision punitive ! Allons-nous laisser un établissement de santé s’enfoncer un peu plus encore, alors que l’on sait qu’il a la tête sous l’eau et ne peut s’en sortir seul ? D’autant que la qualité des soins en pâtit beaucoup.
J’ai moi-même visité un établissement de santé en perdition. Point n’était besoin d’être un spécialiste de la logistique hospitalière pour s’en rendre compte : il suffisait de voir le linge sale traîner dans les couloirs et les matériels en mauvais état !
On ne peut tout de même pas laisser ces établissements affronter seuls une telle situation !
Le placement sous administration provisoire constitue, je le répète, monsieur Autain, une mesure de sauvetage qu’il faut conserver ! Comment pouvez-vous refuser cette aide ?
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Entendons-nous bien, madame la ministre : il y a, j’en conviens, des hôpitaux en grande difficulté. Si, pour vous, le placement sous administration provisoire relève en quelque sorte d’une démarche compassionnelle, je suis d’accord, car ces établissements ont certainement besoin d’être aidés. Mais le texte que vous nous proposez, loin de relever d’une démarche compassionnelle, s’apparente davantage, en effet, à une sanction.
M. Guy Fischer. Oui, jusqu’à la fermeture de l’hôpital !
M. François Autain. Cela risque de remettre en cause un certain nombre des missions assignées à l’hôpital et de porter atteinte à la qualité des soins dispensés.
Alors, oui à une aide aux établissements en difficulté, mais non à des articles qui, comme celui que vous nous proposez, impliquent des sanctions, c'est-à-dire, si l’on va jusqu’au bout de la logique, des licenciements, des fermetures de services, des modifications dans les missions...
Il serait tout de même excessif que le Gouvernement impose ainsi aux directeurs d’hôpitaux de redéfinir eux-mêmes les missions de l’hôpital, car c’est ce à quoi on aboutit puisque les moyens accordés aux établissements par le Gouvernement ne sont pas suffisants.
Il y a là une démission du Gouvernement, qui préfère s’en remettre aux directeurs pour gérer la pénurie, et une carence de la politique gouvernementale. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de ces dispositions.