M. François Autain. Dans ces différents cas, il ne semble pas que le salaire de la personne recrutée ait été exactement celui auquel aurait pu prétendre un fonctionnaire. Parfois, ces salaires étaient même deux ou trois fois supérieurs.
Comment ne pas souligner le lien qui existe entre cette décision et celle qu’a prise le Président de la République d’engager un véritable plan de rigueur dans la fonction publique en prévoyant le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ? En l’occurrence, on ne recrute plus de fonctionnaires, mais on recrute des personnes issues du privé pour les remplacer. Cette politique porte un nom : c’est la révision générale des politiques publiques !
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter notre amendement, et, compte tenu de son importance, nous demanderons un scrutin public.
M. le président. L'amendement n° 601 rectifié, présenté par MM. Barbier, Colin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par les mots :
et les centres hospitaliers régionaux
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Je soutiens cet amendement en plein accord avec M. Barbier.
Nous souhaiterions que la possibilité de nommer des personnes issues du secteur privé à des postes de direction soit réservée aux petits établissements, et que seuls des fonctionnaires puissent accéder à la tête des grands hôpitaux. Une telle restriction serait une garantie de professionnalisme.
M. le président. L'amendement n° 438, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du I de cet article par les mots :
équivalente à celle reçue par les directeurs élèves relevant de la fonction publique
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous demeurons attachés aux principes que j’ai développés lors de mon intervention sur l’article quant à la nature de la formation que devraient recevoir les futurs directeurs d’établissement qui ne seraient pas fonctionnaires. Or, madame la ministre, vous entretenez le flou autour de vos explications. Pouvez-vous nous préciser dès aujourd’hui la nature de la formation qui sera dispensée aux non-fonctionnaires ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle l’a déjà fait !
M. Guy Fischer. J’aimerais, madame la ministre, que vous précisiez la durée de la formation et la nature des modules qui seront proposés, ce que vous n’avez pas fait.
Bref, vous devez à la représentation nationale un minimum d’explications et d’éclaircissements.
Pour notre part, nous considérons – et cela constitue sans doute une différence fondamentale entre nous – que la formation dispensée à l’École des hautes études en santé publique est utile. Toute formation est perfectible et est appelée à évoluer en fonction des bilans qu’on en dresse, mais cela relève plus du décret que de la loi.
Comment considérer que l’on puisse demain se priver de l’histoire de cette école prestigieuse ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On ne se privera pas de ses services ! Au contraire, nous renforçons son rôle !
M. Guy Fischer. Vous le dites de manière ironique, madame la ministre ! Je le sens ! (Sourires.)
Aussi, cet amendement vise à permettre aux directeurs non fonctionnaires de bénéficier des deux années de formation suivies par les élèves relevant de la fonction publique. Cette formation nous semble être de qualité et répondre à toutes les attentes posées par ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 439, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou la fin de leur contrat, il est interdit à ces personnes d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé où ils puissent entrer en concurrence directe avec l'établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Les hauts fonctionnaires, lorsqu’ils souhaitent « pantoufler» dans le privé, c’est-à-dire non se reposer, mais se constituer une « pantoufle » améliorant sensiblement leurs revenus, sont soumis à l’examen d’une commission de déontologie, qui a pour vocation de décider s’il y a ou non un conflit d’intérêt possible entre leurs anciennes fonctions et les avantages qu’une entreprise privée pourrait en tirer.
Bien que cet article 7 vise à ouvrir le recrutement des directeurs d’établissement à des non-fonctionnaires, nous sommes dans un cas de figure similaire.
Ledit article prévoit aussi de permettre à des directeurs d’être détachés, sur un contrat de droit public, pour une mission temporaire, afin de rétablir le bon fonctionnement d’un établissement dont le caractère n’est pas précisé dans le texte.
Nous estimons donc nécessaire d’encadrer ces nouvelles dispositions pour qu’elles ne portent pas préjudice à l’hôpital public, déjà bien affaibli par rapport au secteur privé.
Concrètement, imaginons qu’un directeur d’hôpital public ait, comme c’est d’ailleurs son rôle et grâce aux pleins pouvoirs dont il disposera désormais, fort consciencieusement mis en place des mesures handicapant lourdement son établissement, non pas sur le plan budgétaire, mais en termes d’offres de soins. Ayant de facto laissé à une clinique privée proche la possibilité d’attirer les patients les plus « rentables », au sens de la tarification à l’activité, il pourrait ainsi se trouver tout à fait légalement à la tête de celle-ci quelque temps après.
Pour éviter que ce genre de situation ne se produise, notre amendement vise à interdire à un directeur d’hôpital public de travailler pour un établissement de santé privé dans un délai de cinq ans à compter de sa démission ou de la fin de son contrat avec un hôpital public.
M. le président. L'amendement n° 440, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, insérer les mots :
après avis du conseil de surveillance de l'établissement intéressé
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de placer en détachement les fonctionnaires dirigeant des établissements publics de santé sur un contrat de droit public doit être soumise à l’avis du conseil de surveillance de l’établissement concerné, afin de renforcer les pouvoirs de ce dernier et de limiter les risques d’un placement qui pourrait s’apparenter à une sanction.
M. le président. L'amendement n° 1184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...- L'article 31 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions prévues dans certains statuts particuliers, certains concours peuvent donner lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury ; l'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement. » ;
b) Le septième alinéa est complété par les mots : « ou l'ordre alphabétique dans des conditions prévues dans certains statuts particuliers » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de choisir un poste autrement qu’en fonction de son rang de classement à l’issue des concours de la fonction publique hospitalière
La règle actuelle du choix des affectations à l’issue des concours de la fonction publique hospitalière est celle du « mérite », c’est-à-dire du rang de classement. Un tel principe méconnaît parfois les exigences de la gestion moderne des métiers et des compétences, en particulier lorsque les concours sont nationaux. C’est pourquoi ce système mérite d’être assoupli pour viser l’adéquation optimale entre le profil professionnel du candidat et les caractéristiques du poste à pourvoir.
L’objectif de la proposition que je vous fais est de concilier les aspirations professionnelles et personnelles des candidats avec les besoins des employeurs.
Cet objectif a été clairement fixé par le Président de la République, qui a souhaité que la nomination par liste d’aptitude à la sortie des écoles de fonctionnaires soit généralisée.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de permettre que les lauréats des concours d’accès à certains corps de fonctionnaires hospitaliers puissent postuler un emploi dès lors qu’ils sont inscrits sur une liste d’aptitude. Nous ouvrons ainsi le choix de leur recrutement aux établissements et, par la même occasion, l’éventail du choix de leur affectation aux fonctionnaires.
Il est important d’indiquer que tous les corps de fonctionnaires hospitaliers ne sont pas concernés. Le recrutement sur liste d’aptitude doit d’abord s’appliquer aux corps recrutés dans un cadre national, qu’il s’agisse des personnels de direction, et – pourquoi pas ? – des directeurs des soins ou des attachés d’administration hospitalière.
Les modifications des textes statutaires réglementaires pris en application de ces dispositions seront soumises à l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
M. le président. L'amendement n° 441, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° du I de cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Ce projet de loi organise l’hôpital de demain comme un simple outil de production de soins, avec à sa tête un super-patron.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale, en réponse à un amendement de repli du groupe de la gauche démocrate et républicaine visant à ce que ce directeur reçoive à tout le moins une formation à l’École des hautes études en santé publique, a expliqué que « exiger un diplôme de l’École des hautes études en santé publique semble une condition trop restrictive, eu égard au profil de nouveaux managers que nous recherchons ». Tout est dit dans cette simple phrase !
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant de calquer les recettes du secteur privé sur l’hôpital, notamment en matière de rémunérations. Nous avons déjà vu que l’intéressement allait prendre une part croissante dans la rémunération des praticiens hospitaliers. Maintenant, le projet de loi prévoit que celle du directeur de l’hôpital pourra contenir une part variable !
Cette rémunération, destinée à récompenser les directeurs les plus méritants – selon vos critères, bien sûr, madame la ministre – annonce toutes sortes de dérives, en premier lieu la recherche croissante des gains de productivité.
Le mode de gestion des hôpitaux, désormais fondé sur la seule rentabilité, sur la « nouvelle gouvernance », conduira tous les gestionnaires qui seront à leur tête à réduire les effectifs, à fermer des services, avec toutes les conséquences qui s’ensuivront sur l’égal accès de tous à des soins de qualité. Bref, cette logique financière imposée aux établissements ne peut être mise en œuvre qu’au détriment de l’accès aux soins et de la qualité des soins prodigués aux patients.
Refusant cette logique, nous proposons, par cet amendement, de supprimer toute part variable dans la rémunération des directeurs d’hôpitaux.
M. le président. L'amendement n° 1204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 65-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, remplacer les mots et les références :
aux 1° à 3° et 7° de
par le mot :
à
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
directeurs d'établissements
insérer les mots :
mentionnés aux 1° à 3° et 7° de l'article 2
III. - Compléter ce même alinéa par les mots :
ou du conseil d'administration pour les maisons de retraite publiques
IV. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - par l'autorité compétente de l'État dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2, après avis du président de l’assemblée délibérante ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement concerne l’évaluation annuelle des directeurs et des directeurs adjoints des établissements sanitaires, mais aussi sociaux et médico-sociaux.
Évidemment, une telle évaluation est indispensable. Les directeurs et directeurs adjoints des établissements publics de santé sont déjà soumis à une évaluation de leur pratique de gestion, ainsi que de leurs résultats. Ils ont été les premiers, dans la fonction publique hospitalière, à ne plus être notés, mais à être évalués en fonction des missions et des objectifs qui leur sont fixés chaque année.
Le projet de loi conserve ce dispositif en lui conférant une assise législative, c'est-à-dire pérenne. Il importe que les directeurs de tous les établissements, au-delà des directeurs d’hôpitaux, bénéficient également de cette procédure, notamment les directeurs de tous les établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit par ailleurs le statut de ces établissements.
Tel est le sens du présent amendement, qui vise également à confirmer la compétence du préfet en matière d’évaluation des directeurs des établissements d’aide sociale à l’enfance et des établissements accueillant les personnes les plus vulnérables. Je souligne enfin que ces évaluations devront bien entendu recueillir l’avis de l’assemblée délibérante.
M. le président. L'amendement n° 339, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 65-3. - Les personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° à 3° et 7° de l'article 2 sont soumis périodiquement à une évaluation des pratiques professionnelles dont les modalités sont définies par voie réglementaire. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Compte tenu de l’amendement que vient de présenter le Gouvernement, notre amendement n°339, qui avait pour finalité d’essayer de bien maîtriser les pratiques professionnelles des directeurs d’hôpitaux, est satisfait. En conséquence, je le retire.
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 436, présenté par le groupe CRC-SPG, tend à supprimer le I de l’article 7, au motif que la mesure figurant dans ce paragraphe s’inscrit dans une logique de privatisation de l’hôpital public.
Or, au contraire, la volonté d’ouvrir le recrutement des directeurs d’établissement à des non-fonctionnaires répond à la volonté de recruter des professionnels aux expériences diverses et de pourvoir des postes de direction vacants.
Il est entendu que les directeurs d’établissement fonctionnaires constitueront toujours la grande majorité du vivier de recrutement, mais la modernisation de l’hôpital passe aussi par l’ouverture de la fonction de direction à des personnes issues d’autres milieux professionnels.
La mesure prévue par le texte a donc pour objet de renforcer l’attractivité de l’hôpital et de contribuer à ce dynamisme. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 436.
L’amendement n° 1185, présenté par le Gouvernement, est un amendement de cohérence juridique portant sur la nomination des directeurs d’établissement. La commission est favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 437, présenté par le groupe CRC-SPG, ses auteurs sont hostiles à l’ouverture du recrutement des directeurs à des non-fonctionnaires.
La nomination de non-fonctionnaires à des postes de direction relève bien de la compétence du directeur général de l’ARS, excepté pour les postes de directeur général de CHU, dont la nomination se fait en conseil des ministres, ainsi que les postes de directeur des établissements qui demeurent dans le champ de compétence du préfet de département et ne relèvent donc pas de l’ARS. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 437.
L’amendement n° 601 rectifié vise à interdire la nomination de non-fonctionnaires à la tête de centres hospitaliers régionaux.
Permettez-moi tout d’abord de me livrer à une rapide explication de texte, que j’ai déjà faite en commission à Gilbert Barbier.
La mention « à l’exception », au quatrième alinéa de cet article, ne signifie pas que des non-fonctionnaires ne peuvent pas être nommés directeurs de CHU, elle veut simplement dire que leur nomination n’est pas une prérogative du directeur de l’ARS ; elle relève du conseil des ministres. Je vous rappelle que les directeurs de CHU sont nommés en conseil des ministres.
Ensuite, en ce qui concerne la possibilité de nommer des non-fonctionnaires à des postes de directeur d’établissement – notamment dans des CHU et des CHR –, je crois que cette mesure constitue pour l’hôpital public une source d’attractivité. Le recrutement de personnes aux parcours professionnels divers contribuera à dynamiser la gestion des établissements publics de santé. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 601 rectifié.
L’amendement n° 438, qui a déjà été examiné par la commission dans le cadre de ses travaux initiaux, tend à ce que la formation reçue par les directeurs non fonctionnaires soit similaire à celle des élèves directeurs fonctionnaires.
Or cette formation, mes chers collègues, ne saurait être identique, puisque les directeurs non fonctionnaires seront censés avoir déjà une expérience de la gestion hospitalière et du management. L’objectif est bien d’adapter la formation qu’ils recevront à l’EHESP à leur niveau de connaissances et d’expérience dans le domaine de la gestion hospitalière.
Je me dois d’ajouter que, en votre présence, et dans le cadre des auditions menées par la commission, nous avions reçu le directeur de l’EHESP, située à Rennes. Médecin, il nous avait dit qu’il était demandeur de formations destinées à des candidats non fonctionnaires au poste de directeur, et qu’il était prêt à mettre en place les unités de formation dans sa propre école pour assurer leur accueil.
M. François Autain. Il n’a pas intérêt à dire le contraire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Milon, rapporteur. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 438.
L’amendement n° 439 vise à empêcher les directeurs non fonctionnaires de retourner exercer dans un établissement de santé privé dans un délai de cinq ans après leur départ de l’établissement public qu’ils ont dirigé.
Cette proposition va évidemment à l’encontre de l’objectif recherché, qui est de rendre l’hôpital public plus attractif pour les professionnels issus du secteur privé. La commission est donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 440, l’article 7 prévoit la possibilité, pour le directeur général de l’ARS, de détacher certains directeurs d’établissement sur un contrat de droit public pour une mission temporaire, dont l’objectif est le rétablissement du bon fonctionnement d’un établissement.
Cet amendement prévoit que le conseil de surveillance de l’établissement intéressé donne son avis sur le détachement.
Or, le conseil de surveillance d’un établissement qui connaît des difficultés dans son fonctionnement interne n’a pas à se prononcer sur la nomination à sa tête d’un directeur détaché sur contrat. Il faut que ce soit une personnalité extérieure à l’établissement qui juge de la nécessité d’avoir recours au détachement.
Concrètement, le directeur général de l’ARS, en raison de sa connaissance des situations locales, identifiera les hôpitaux nécessitant des missions spécifiques tendant au rétablissement de leur bon fonctionnement. Pour ce qui est de la sélection des candidats, il pourra recourir à l’expertise et au conseil du Centre national de gestion, le CNG. La commission est défavorable à l’amendement n° 440.
L’amendement n° 1184 du Gouvernement vise à répondre à la volonté de mettre progressivement fin aux classements de sortie dans les concours de la fonction publique. La commission est donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 441 vise à supprimer le 5° du I de cet article, suivant lequel l’évaluation des personnels de direction servira à déterminer la part variable de leur rémunération.
La modernisation et le dynamisme de l’hôpital public passent aussi par l’évaluation des directeurs, qui doit permettre de vérifier leurs compétences en matière de gestion hospitalière et de management.
À la suite de cette évaluation, les directeurs, comme c’est déjà le cas pour certains fonctionnaires, pourront bénéficier d’un dispositif d’intéressement adossé à l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM, conclu par l’établissement concerné.
Cette mesure, qui agira comme un facteur de motivation, permettra la juste reconnaissance des efforts fournis et des résultats obtenus. La commission a donc émis un avis défavorable à l’amendement n° 441.
L’amendement n° 1204, présenté par le Gouvernement, vise à préciser que, d’une part, l’évaluation des directeurs des établissements entrant non dans le champ de compétence de l’ARS, mais dans celui du représentant de l’État dans le département, sera réalisée non par le directeur général de l’ARS, mais par le préfet, et que, d’autre part, l’évaluation des directeurs des maisons de retraite publiques sera réalisée par le directeur général de l’ARS. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 436, présenté par le groupe CRC-SPG. Les explications que j’ai données dans mon propos liminaire sur cet article m’ont déjà permis de préciser les causes de cet avis.
En ce qui concerne l’amendement n° 437, la nomination d’un directeur d’établissement non fonctionnaire doit relever du ministre et non du directeur général de l’agence régionale de santé. Évidemment, celui-ci agit sur délégation du ministre, mais je pense qu’il sera beaucoup plus efficace que la nomination relève de la personne qui sera au plus près du terrain, plutôt que du ministre. Même si les compétences du ministre ne sont pas, par définition, infinies, (Sourires.) je pense que cette procédure sera bien meilleure.
Bien entendu, le recours à cette procédure sera encadré par des dispositions réglementaires et les consultations nécessaires seront précisées, en particulier celle du président du conseil de surveillance.
Les emplois de directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ne peuvent pas être occupés par des non-fonctionnaires. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Sinon il y sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 601 rectifié, M. Chevènement, qui a lui-même participé au conseil des ministres, sait bien qu’il est impossible d’imposer une telle nomination en conseil des ministres, à moins, bien sûr, de prévoir par amendement une telle condition. Je demande le retrait de cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 438, les directeurs non fonctionnaires doivent bien entendu recevoir une formation équivalente à celle des autres directeurs. Ils recevront donc une formation complémentaire à celle des directeurs titulaires formés à l’École des hautes études en santé publique, selon des modules qui pourront d’ailleurs varier suivant les postes à pourvoir.
Il est bien évident que, par exemple, si nous sommes amenés à recruter un directeur de clinique, il ne recevra pas la même formation que celle qu’il aurait eue pour un autre poste.
Les détails relèvent du domaine réglementaire : je souhaite garantir le principe par la loi, mais je ne vais vous donner ici ni le contenu des formations, ni les horaires des cours, ni le nom des enseignants ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Quel mépris !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement n° 439 vise à imposer une clause de non-concurrence aux directeurs démissionnaires. Or, les clauses de non-concurrence qui existent dans les contrats de travail relèvent exclusivement de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Vous le savez mieux que personne, ces clauses ne sont licites que pour autant qu’elles s’avèrent indispensables à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, et qu’elles sont limitées dans le temps et l’espace. De plus, ces clauses doivent être assorties de contreparties financières. Le fait d’appliquer de telles dispositions pour les personnels de direction est pour moi sans objet, compte tenu de la nature des fonctions exercées.
On a du mal à imaginer qu’un malade se rendrait dans tel ou tel établissement en fonction de l’identité de son directeur, qu’il ne connaît d’ailleurs jamais !
M. Gérard Longuet. Les patients non, mais les médecins si !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À travers l’amendement n° 440, il s’agit de recueillir l’avis du conseil de surveillance pour le détachement sur contrat d’un directeur fonctionnaire dans le cadre d’une mission visant à rétablir le bon fonctionnement d’un établissement.
Je vous ai déjà expliqué, aussi bien sur l’article 6 que sur le présent article 7, les raisons pour lesquelles je suis tout à fait défavorable à cette disposition.
L’amendement n° 441 vise à supprimer la part variable de rémunération des directeurs et de leurs adjoints. Or, ce dispositif a été négocié avec les organisations syndicales représentant les personnels de direction et il me paraît impensable de revenir sur cet élément majeur du dialogue social.
Pour résumer, je demande donc le retrait de l’amendement n° 601 rectifié, présenté par M. Chevènement, dans la mesure où il déroge aux règles des nominations en conseil des ministres et je suis défavorable aux amendements présentés par le groupe CRC-SPG.