M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 162 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 140 |
| Contre | 200 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Chevènement, l’amendement no 601 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Chevènement. Je le retire pour les raisons de cohérences juridiques avancées par Mme la ministre, mais j’en maintiens l’esprit : je souhaite que les directeurs de grands établissements soient recrutés parmi les fonctionnaires.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai voté l’amendement de M. Autain. Certes, il va plus loin que ce que je voulais, mais c’est mieux que rien !
M. le président. L’amendement no 601 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 1184.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Lors de la semaine d’initiative sénatoriale, nous avons eu, à la demande du groupe de l’UMP, en particulier de M. de Rohan, un débat sur la formation des hauts fonctionnaires de l’État, notamment des élèves de l’ENA.
Bien qu’un tel débat n’entraîne pas de suite importante, chaque sénateur peut s’y exprimer. Il m’a semblé que tous les orateurs partageaient peu ou prou l’avis que M. Séguin exposait dans un article récent de Valeurs actuelles, dans la rubrique Parlons vrai : l’ENA, le pire système, mais… M. Séguin déclarait : « Il est vrai que la suppression du classement à l’ENA va obliger les administrations à mettre en place un système de sélection basé sur des entretiens et un examen des dossiers des candidats, système qui devra être le plus sérieux et le plus objectif possible pour écarter toute dérive. »
Au cours de ce débat parlementaire, auquel participait notamment M. Longuet, les intervenants ont tous exprimé l’idée qu’un système se fondant sur le classement de sortie à un concours n’était sans doute pas idéal – de ce point de vue, d’ailleurs, on peut en revoir le contenu ou améliorer les paramètres d’évaluation des aptitudes – mais qu’il restait malgré tout le plus démocratique.
Souvenons-nous, mes chers collègues, qu’avant les concours nous avons connu, entre autres, le népotisme et les choix de classe !
Or le Gouvernement nous soumet aujourd’hui, dans un projet de loi sur l’hôpital, un amendement qui va allègrement supprimer les classements au profit des listes d’aptitudes.
L’objet d’un concours est d’évaluer les diverses aptitudes des candidats ; tous ceux qui ont passé des concours le savent. Je ne crois pas que l’on puisse trouver plus objectif ou moins sujet à caution que le classement de sortie d’un concours.
Alors, de grâce, mes chers collègues, ne vous déjugez pas en votant cet amendement, car cela aurait des conséquences sur l’ensemble des concours de la haute fonction publique.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Pour les excellentes raisons que vient de rappeler Mme Borvo Cohen-Seat, je ne voterai pas votre amendement, madame la ministre. Je considère en effet qu’il contribue à entretenir l’idée que l’accès à un poste de la fonction publique pourrait dépendre de facteurs subjectifs. Pour avoir pu bénéficier de l’élitisme républicain, je reste attaché à une formule qui, jusqu’à présent, a eu le mérite de son objectivité.
Néanmoins, ma compétence n’étant pas universelle, je ne voterai pas contre cet amendement : j’entends donner une chance à cette formule que j’observe avec attention, mais aussi avec inquiétude.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Après avoir entendu les explications de M. Longuet et de Mme Borvo Cohen-Seat, je me pose une simple question : qu’est-ce qui est le plus important ? Est-ce le classement de sortie à un concours ou les aptitudes à exercer la fonction de directeur ? Selon la réponse qui sera apportée à cette question, chacun penchera d’un côté ou de l’autre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On a déjà débattu de ce problème !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Monsieur Vasselle, le concours est destiné à mettre en valeur les qualités qui permettent d’exercer une responsabilité.
Si le concours porte sur la connaissance du grec ancien alors que le candidat sera amené à diriger une collectivité locale, on peut s’interroger ! En revanche, si, comme je l’ai vécu dans ma propre scolarité, le concours porte sur la vérification de qualités professionnelles nécessaires à l’exercice d’un poste, ce sont en général les meilleurs qui satisfont aux aptitudes que l’on attend d’un fonctionnaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les concours sont anonymes !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Il faut en effet veiller à ce que les épreuves d’un concours permettent de se faire une idée de la capacité du candidat à exercer les fonctions auxquelles il aspire.
Nous ne devons pas mettre en place un système de « reçu-collé », dans lequel un candidat ayant été admis au concours ne serait pas jugé apte à exercer les fonctions de directeur.
M. Gérard Longuet. C’est ce qui va se passer !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise simplement à mettre notre droit en conformité avec des pratiques qui ont fait la preuve de leur parfaite efficacité dans ce domaine.
M. Gérard Longuet. Quand on voit la rapidité de changement des directeurs d’établissements, on peut se poser la question de savoir si c’est vraiment pertinent.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement no 1204.
M. Alain Vasselle. Madame le ministre, cet amendement mérite un éclaircissement. Quelle différence faites-vous entre un établissement médico-social et une maison de retraite publique ?
Dans mon département, des maisons de retraite publiques – en l’occurrence d’anciens hospices – ont le statut d’établissements médico-sociaux. Comment expliquer que l’évaluation sera faite par le préfet dans un cas et par le directeur dans l’autre ? J’avoue qu’il y a là une nuance qui m’échappe.
Si le président du conseil général recrute le directeur d’un établissement médico-social, il est souhaitable qu’il soit associé à son évaluation. En revanche, si le directeur est recruté par l’État, il est légitime que l’évaluation relève de la compétence de l’État.
Ces précisions me paraissent utiles afin que nous puissions nous prononcer sur l’amendement en toute connaissance de cause.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Vasselle pointe le texte de la loi de 1986, que nous avons repris in extenso dans ce projet de loi à seule fin d’éviter une discordance rédactionnelle.
Sans doute eût-il été opportun de procéder à un toilettage de ce texte, car cette différence n’est plus justifiée.
M. le président. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Rozier et Henneron et MM. Cambon, César et Gournac, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'Institut national de jeunes aveugles, », sont insérés les mots : « propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints et, le cas échéant, des directeurs des soins, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission administrative paritaire nationale compétente émet un avis sur les propositions précitées soumises au directeur général du Centre national de gestion. »
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier. La gestion nationale du corps des directeurs d'établissements médico-sociaux actuellement en vigueur est un élément fort de stabilité de la profession et doit être préservée.
L'objet de cet amendement est de traduire en droit l'obligation de respecter le choix par le chef d'établissement médico-social de ses collaborateurs, puisque sa proposition implique une compétence liée du directeur général du centre national de gestion.
Cet amendement explicite l'article 6 du projet de loi, qui prévoit une procédure identique pour les directeurs des établissements publics de santé, et confirme que le corps des directeurs des soins est un corps à gestion nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 187 rectifié reprend les nouvelles dispositions qui ont été insérées à l’article 7 et précise, dans le même temps, que la commission administrative paritaire nationale compétente émet un avis sur les propositions soumises par le directeur au président du CNG.
Par souci de parallélisme avec la procédure de nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins des établissements publics de santé, la commission des affaires sociales a estimé qu’il fallait émettre un avis favorable sur cette proposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, à la fois pour préserver l’unité de gestion des différents corps des personnels de direction et parce que la consultation de la commission administrative paritaire est une garantie statutaire à laquelle nous sommes très attachés.
M. le président. L'amendement n° 1167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Après l'article L. 313-24-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-24-2 ainsi rédigé :
« Art. L.313-24-2. - Le représentant de l'État ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de conclure une convention de direction commune lorsque ces établissements n'ont pas préalablement, et à leur initiative, sollicité ce type de coopération. Cette demande, qui vise à mieux répondre aux besoins de la population et à garantir la qualité de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent, doit être motivée. Les assemblées délibérantes des établissements concernés rendent alors un avis motivé sur cette demande dans un délai de trois mois. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à mutualiser les moyens dans les structures sociales et médico-sociales autonomes ayant des difficultés à pourvoir leur poste de direction. Nombre d’élus locaux sauront ici de quoi je parle.
Ce secteur se caractérise par de fortes disparités dans la taille des structures : les quelque 1 400 établissements concernés par cet amendement disposent en moyenne d’une quarantaine de places, ce nombre allant de trente à une centaine. L’insuffisance de la taille de certains établissements et leur grand nombre les exposent évidemment à des difficultés pour pourvoir les postes vacants.
Afin d’aider à pallier cette difficulté récurrente, il est proposé, dans le cadre d’une démarche volontaire et concertée, sur la demande et après avis des assemblées délibérantes, que ces établissements puissent, s’ils le souhaitent, mutualiser les moyens et mettre en place des directions communes.
Une telle organisation des équipes de direction garantira la qualité de l’encadrement et, au-delà, la performance des structures visées. Elle permettra d’offrir des carrières plus intéressantes, plus attractives aux personnels concernés, et elle contribuera au maintien d’établissements confrontés à des difficultés de recrutement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1275, présenté par MM. Daudigny, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 1167 pour l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. L’amendement présenté par Mme la ministre concerne des établissements relevant d’une compétence exclusive ou conjointe.
Sans me prononcer sur le fond de l’amendement, j’estime, si cet amendement devait être adopté, qu’il serait de bonne politique que soit sollicité l’avis du président du conseil général pour les établissements ayant une compétence conjointe. Ce serait le signe de la reconnaissance et du respect des compétences exercées par les conseils généraux. En outre, cela favoriserait l’établissement de relations reposant sur des bases claires et saines entre l’État, c’est-à-dire l’agence régionale, et les collectivités territoriales, à savoir le département.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 1167, actuellement, deux ou plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux publics peuvent, sur leur initiative, organiser entre eux une direction commune dans des conditions définies par voie de convention adoptée par leurs assemblées délibérantes.
L’objet de l’amendement présenté par Mme la ministre est de permettre au préfet ou au directeur général de l’ARS d’inviter, dans des conditions définies par voie réglementaire, des établissements à mettre en place une direction commune s’ils n’en prennent pas préalablement l’initiative. Dans ce cas, les assemblées délibérantes des établissements concernés rendent alors un avis motivé sur cette demande dans un délai de trois mois.
Cette mesure vise à optimiser l’organisation sociale et médico-sociale et à amplifier la coopération « interétablissements ». L’objectif n’est apparemment pas d’obliger les établissements médico-sociaux à adopter une direction commune : il est seulement de les inciter à le faire.
Toutefois, madame la ministre, est-on bien certain que le directeur général de l’ARS ne pourra pas passer outre un avis négatif de l’assemblée délibérante des établissements concernés ? La commission souhaite obtenir du Gouvernement des garanties sur cette question. Mais elle a émis un avis favorable sur l’amendement.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 1275, comme il s’agit de faire une bonne politique, et que c’est la volonté de Mme la ministre, la commission a également émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement prévoit un avis motivé des assemblées délibérantes des établissements concernés, mais je ne vois que des avantages à la consultation du président du conseil général.
J’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 1275.
Là encore, monsieur le rapporteur, le directeur général de l’ARS a intérêt à éviter tout conflit. Ce qui va sans le dire va encore mieux en le disant !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Madame la ministre, je voudrais simplement vous poser une question.
L’amendement que vous venez de déposer, comme le texte actuel, paraît marqué au coin du bon sens : les deux postes de directeur sont regroupés, ce qui est une très bonne chose pour la gestion des deux établissements.
Le seul petit problème, c’est que la réalité est tout autre du fait de votre ministère. En général, c’est le jour où un poste est vacant que l’on essaie d’adopter une direction commune. Mais celui ou celle qui reste dans l’un des deux établissements a un droit personnel à demeurer directeur de l’établissement. Donc, en dépit de la convention de direction commune, il y aura toujours deux directeurs, dont l’un sera un peu mieux rémunéré qu’auparavant. Mais comme, en général, vous oubliez d’accorder les moyens suffisants, quelques problèmes de gestion se poseront pour rémunérer davantage le nouveau directeur.
On peut comprendre votre volonté d’avoir un seul directeur pour plusieurs établissements – j’en ai fait l’expérience à plusieurs reprises –, dans la mesure où ce poste est beaucoup plus intéressant pour celui qui y est nommé. Mais le nombre des directeurs reste inchangé tant que ceux qui sont en place souhaitent y rester, car ils ont un droit personnel à demeurer dans leurs fonctions Et cela peut durer des mois, voire des années !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le président Michel Mercier, dont la sagacité n’est plus à démontrer et qui connaît ce sujet à la perfection, a bien vu les limites de l’exercice. Mais j’ai souhaité ouvrir une possibilité, même si je sais qu’elle se heurte à quelques difficultés techniques. Il faudra profiter de toutes les opportunités !
M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. À en croire notre collègue Michel Mercier, cet amendement est un vœu pieux,…
M. Alain Vasselle. … parce qu’en définitive son application se heurtera à des difficultés techniques.
Mme Isabelle Debré. C’est un souhait !
M. Alain Vasselle. Si j’ai bien compris la réponse de Mme la ministre aux interrogations de M. le rapporteur, au moment où la loi entrera en application, il va de soi que le Gouvernement privilégiera toujours l’accord volontaire sur toute initiative tendant à imposer une organisation commune des établissements médico-sociaux.
Je me permets de le relever parce que, aujourd’hui, il est déjà possible de s’associer pour adopter une direction commune. Le seul pas supplémentaire qui est fait avec ce texte, c’est la possibilité donnée au directeur de l’ARS de prendre l’initiative de proposer cette direction commune. Cela s’arrête là ! En fait, les dispositions actuelles continueront à s’appliquer.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Pour ma part, je me méfie toujours des vœux pieux du président Michel Mercier, que j’ai côtoyé pendant des décennies au conseil général du Rhône.
Mme Nathalie Goulet. Où il est réélu régulièrement !
M. Guy Fischer. L’amendement du Gouvernement traduit la volonté d’une recherche d’efficacité ou d’optimisation des moyens.
Lorsque, au cours de la discussion générale ou lors de l’examen de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous annoncions que ce texte entraînerait la suppression de 20 000 emplois, Mme la ministre a juré ses grands dieux que telle n’était pas la volonté du Gouvernement et nous a traités de rêveurs.
Mais les choses ne se passent pas ainsi ! En général, ce sont de grandes associations, comme l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, qui gèrent les établissements médico-sociaux. En modifiant les conditions de financement de ces derniers, on va créer les conditions pour que les associations gèrent les établissements en réseaux : là où il y avait un seul directeur, on mettra en place, par exemple, un directeur des ressources humaines, et un certain nombre d’emplois exercés par des personnels au plus près des enfants et des familles seront in fine supprimés pour répondre à ce souhait d’optimisation des moyens.
Un examen attentif de la réalité montre qu’en matière de financement les conseils généraux se trouvent dans des situations de plus en plus difficiles. Pourtant, et c’est la raison de notre désaccord, c’est cette manière d’agir qui s’imposera. Il n’est que d’observer comment s’est passée la révision générale des politiques publiques dans l’éducation nationale ! Alors qu’auparavant les groupes scolaires avaient des directions totalement indépendantes, on a regroupé celles-ci, et on a gagné des postes : in fine, cela s’est traduit par la suppression de 10 000 emplois dans l’éducation nationale !
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous ne voterons pas cette disposition, parce que, une fois de plus, elle introduit une contrainte.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n’y a aucune contrainte ! Ce n’est qu’une possibilité !
M. Bernard Cazeau. C’est le préfet, c’est le directeur de l’ARS…, bref, toute la mécanique se remet en marche.
De plus, l’expérience nous montre que, dans de telles situations, on arrive généralement – souvent par le biais de la promotion sociale, d’ailleurs – à trouver des personnes qui sont en mesure de prendre des responsabilités de ce niveau et à les promouvoir. Je n’ai pas souvenance, après vingt ans passés à la présidence d’un conseil général, de difficultés qui n’aient pu être résolues, au bout d’un certain temps, avec un peu de dialogue.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sur le terrain, le problème est de trouver des directeurs pour de très petits établissements ; chacun de nous, dans d’autres fonctions que celles que nous exerçons aussi bien au Gouvernement qu’au Sénat, y a été confronté. La structure des établissements médico-sociaux, je le soulignais dans mon propos liminaire, se caractérise parfois par une très petite taille : on trouve des « micro-établissements » de quelques lits. Or il est important que ce maillage médico-social subsiste : il correspond, dans certains cas, à des demandes très sectorisées – souvent portées par le tissu associatif – pour accueillir des publics particuliers, avec parfois un effet de niche. Vous connaissez la difficulté à recruter ! La mutualisation est donc tout à fait nécessaire.
Je retiens l’observation de M. Vasselle, mais je dois souligner que le directeur, qui, effectivement, peut statutairement rester en place, perd évidemment son poste de directeur fonctionnel et les éléments de rémunération qui y sont liés. Il pourrait donc y avoir une puissante motivation à ouvrir le dialogue afin qu’on lui offre autre chose.
M. Guy Fischer. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je signale aussi que le directeur qui reste en place peut lui-même être amené à occuper ce poste mutualisé, un dialogue s’ouvrant alors, évidemment, avec le responsable, par exemple la collectivité ou le représentant de l’État, pour parvenir à une gestion optimale des ressources humaines. Le dispositif que je vous propose n’est donc pas un vœu pieu.
Je précise enfin que des possibilités indemnitaires ont été ouvertes à partir de 2007. C’est peut-être pour cela que certains n’en ont pas eu connaissance ! En tout cas, un directeur qui resterait sans affectation percevrait désormais ses primes fonctionnelles.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1167, modifié.