M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a beaucoup débattu de ce sujet. Entre votre proposition et celle de Mme Morin-Desailly tendant à instaurer une validation des acquis, la commission a choisi cette dernière option qu’elle estime toujours préférable.
Par conséquent, elle sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les compétences étaient des titres délivrés par l’Ordre uniquement aux médecins relevant de l’ancien régime des études médicales, c’est-à-dire avant la réforme des études de médecine de 1982 créant l’internat qualifiant.
Nous nous sommes battus avec la Commission européenne pour que ces qualifications, qu’elle voulait abolir, soient reconnues à l’échelon européen, afin que les professionnels puissent bénéficier du principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l’espace communautaire.
La commission des affaires sociales a opté pour la solution élégante proposée par Mme Morin-Desailly, de validation des acquis de l’expérience par l’Ordre et l’université, qui permet d’éviter les contentieux dont notre pays ne sortirait pas vainqueur.
D’un point de vue plus utilitariste, le rétablissement des compétences aurait la conséquence fâcheuse d’inciter les praticiens à exercer exclusivement dans des domaines spécifiques et à les détourner de leur spécialité d’origine acquise à l’issue de leurs études. Nombre de médecins généralistes pourraient abandonner leur pratique initiale.
C’est un scénario « perdant-perdant », qui ne serait conforme ni à nos engagements ni aux procédures de validation des diplômes. Il aurait de plus un effet désastreux sur les effectifs en médecine générale.
Monsieur Barbier, je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 625 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Mme la ministre m’ayant fait remarquer que la rédaction de certains de mes amendements n’était pas excellente et M. le rapporteur ayant fait allusion à mon style parfois difficile, je veux signaler que, au 5° du III bis de l’article 28, il manque un verbe. Pourrait-on remédier à ce problème lors de la commission mixte paritaire ?
M. le président. Quel est le lien avec l’amendement n° 625 rectifié, mon cher collègue ?
M. Jean Desessard. Il s’agit du même article, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, quelle est la différence entre la compétence et la validation des acquis ? Autrefois, les compétences étaient des validations des acquis ; certains praticiens, ayant acquis une certaine expérience dans telle ou telle spécialité, devenaient compétents.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La compétence bénéficie uniquement d’une reconnaissance par le conseil de l’Ordre, alors que la validation des acquis de l’expérience par l’Ordre et l’université donne lieu à la délivrance d’un diplôme.
M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 625 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Un malentendu demeure. Comme je l’ai souligné, cet amendement vise à permettre à certains spécialistes de pratiquer des actes qui leur sont interdits à ce jour, faute de posséder la compétence requise. Tel est le cas, notamment, en oncologie. Pour pratiquer un traitement de chimiothérapie, il faut avoir obtenu des diplômes très pointus. Les spécialistes d’organes, le plus souvent des urologues qui soignent des cancers de la prostate, ne peuvent malheureusement pas exercer dans le domaine de la chimiothérapie.
On parle beaucoup de désertification des territoires et de difficultés d’accès à un médecin généraliste. Mais, dans certains départements, il existe aussi un déficit de spécialistes.
Mon propos n’est pas de permettre à ces derniers de s’installer ailleurs en Europe une fois en poche leur diplôme de compétence reconnue par l’Ordre, ni de détourner des médecins généralistes de l’exercice pour lequel ils ont été formés.
Il s’agit d’autoriser des spécialistes à pratiquer dans certains domaines un complément de traitement sur des patients qu’ils ont en charge, de façon à donner à nos populations la possibilité de se faire soigner un peu plus facilement.
En tout état de cause, je retire l’amendement n° 625 rectifié, mais je regrette cette incompréhension, qui ne favorise pas un meilleur service à la population !
M. le président. L'amendement n° 625 rectifié est retiré.
L'amendement n° 724, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours du deuxième cycle des études médicales les étudiants suivent un stage dans un établissement hospitalier public non universitaire.
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants en médecine poursuivant une formation en post-internat réalisent une partie de leur formation dans les établissements hospitaliers non universitaires.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement, comme l’amendement n° 478 défendu tout à l’heure par M. Autain, concerne les stages.
La première partie de l’amendement est satisfaite par les annonces de Mme la ministre.
La seconde partie tend à permettre à des étudiants poursuivant une formation en post-internat ayant déjà acquis une spécialité ou à ceux qui réalisent un cursus universitaire d’effectuer un stage au sein d’établissements hospitaliers non universitaires. Ainsi, ces derniers disposeraient de praticiens de qualité et les étudiants en formation sortiraient du schéma classique du stage en CHU.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cette disposition étant d’ordre réglementaire, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Cazeau, l’amendement n° 724 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, je suis prêt à retirer la première partie de cet amendement, mais je souhaiterais entendre Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, le contenu de la formation pratique des étudiants relève du domaine réglementaire, le cadrage national des études étant mis en œuvre par les universités en vertu de leur autonomie pédagogique.
Nous avons considérablement augmenté le numerus clausus depuis sept ans, comme vous avez pu le constater, et de nombreux stages de deuxième cycle sont d’ores et déjà réalisés dans des établissements hospitaliers publics non universitaires, afin d’assurer une rotation correcte des stages et pour que ces derniers demeurent formateurs. Telle est la réalité du terrain, ce qui répond à la première partie de votre amendement.
Dans sa seconde partie, votre amendement tend à faire en sorte que les étudiants en médecine poursuivant une formation en post-internat réalisent une partie de leur formation dans les établissements hospitaliers non universitaires. Je vous indique que c’est déjà le cas.
Il existe plusieurs types de postes permettant de réaliser une formation en post-internat, en dehors des fonctions de chef de clinique et d’assistant hospitalo-universitaire, qui sont statutairement réservées aux CHU. L’augmentation du numerus clausus impose évidemment d’avoir une vision plus souple des modalités du post-internat pour permettre à un plus grand nombre d’internes d’en bénéficier.
En 2009, j’ai financé, au profit de quinze régions déficitaires, 200 postes d’assistants spécialistes à temps partagé, qui doivent permettre à de jeunes médecins d’approfondir leur formation spécialisée dans des centres hospitaliers en occupant des fonctions de plein exercice, en participant, le cas échéant, à l’encadrement des internes, et de tisser des liens professionnels, qui faciliteront leur installation dans leur région de formation.
Votre amendement est donc largement satisfait, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 724 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 724 est retiré.
L'amendement n° 712, présenté par MM. Mirassou et Patriat, Mme Schillinger, MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Rebsamen, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :
odontologiques
par les mots :
de chirurgie dentaire
et le mot :
odontologie
par les mots :
chirurgie dentaire
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Notre collègue Mirassou, chirurgien-dentiste de profession, est l’auteur de cet amendement et du suivant.
Il a proposé cette substitution de termes car l'odontologie est la science qui s'intéresse à l'odonte, c’est-à-dire la dent alors que la capacité professionnelle du chirurgien-dentiste ne se limite pas au traitement de l'odonte et porte sur l'ensemble de la cavité buccale et des tissus avoisinants.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 713.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 713, présenté par MM. Mirassou et Patriat, Mme Schillinger, MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Rebsamen, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Il est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :
odontologie
par les mots :
chirurgie dentaire
et les mots :
dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
par les mots :
en orthopédie dento-faciale et en chirurgie orale
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Bernard Cazeau. L'ensemble de la profession est favorable à la mise en place d'un internat qualifiant permettant d'accéder à une nouvelle spécialité de chirurgie dentaire : la spécialité de chirurgie orale, du latin os, qui signifie bouche. La création de cette spécialité est notamment justifiée par la suppression de la spécialité de stomatologie des médecins. Il convient donc de créer cette spécialité en chirurgie dentaire afin de continuer d’offrir à nos concitoyens l'accès à ces soins de spécialité.
Cette spécialité s'ajouterait à la spécialité d'orthopédie dento-faciale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 712, nous reconnaissons l’expertise de notre collègue mais, renseignements pris auprès d’autres experts, il apparaît que la dénomination proposée serait en fait restrictive et irait à l’encontre de l’objectif de créer une filière universitaire plus attractive. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 713, son contenu nous paraît plutôt d’ordre réglementaire. Par conséquent, la commission demande également son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non seulement mes deux parents étaient de grands résistants mais ils étaient également tous deux chirurgiens-dentistes. Je connais donc cette querelle byzantine qui oppose odontologie et chirurgie dentaire. Au risque d’offenser leur mémoire, je dois dire que le terme d’odontologie est évidemment celui qui convient, la chirurgie dentaire étant une branche de l’odontologie, qui englobe à la fois le domaine de l’exercice professionnel et celui de la formation et de la recherche.
Pour des motifs de cohérence entre les dispositions inscrites dans le code de l’éducation et le champ universitaire concerné, il convient de ne pas modifier l’appellation des études en odontologie.
Un consensus établi entre les chirurgiens-dentistes libéraux et hospitaliers et les enseignants doit permettre de créer dès 2010 une filière d’internat qualifiant en chirurgie orale. Cette formation sera commune aux médecins et aux dentistes.
Elle aura un champ plus large que celui de la chirurgie dentaire pour prendre en compte des actes présentant des difficultés techniques prévisibles sur des patients souffrant de pathologies lourdes ou complexes, et qui seront réalisés en lien avec les chirurgiens maxillo-faciaux.
La création d’autres filières qualifiantes se fera au fur et à mesure qu’un consensus entre les professionnels aura pu être établi dans d’autres champs disciplinaires. Elle se traduira – vous le comprendrez, monsieur le sénateur – par des dispositions d’ordre réglementaire, des questions si pointues ne relevant évidemment pas du domaine de la loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements nos 712 et 713.
M. le président. Monsieur Bernard Cazeau, les amendements nos 712 et 713 sont-ils maintenus ?
M. Bernard Cazeau. Non, monsieur le président, je les retire et je ferai part à mon collègue Mirassou, à l’origine de ces amendements, des explications de Mme la ministre.
M. le président. Les amendements nos 712 et 713 sont retirés.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 474, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé, est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, mon groupe entend soumettre l'installation des médecins à l'autorisation des agences régionales de santé, notamment dans le cas des zones sur-densifiées et pour certaines spécialités médicales, afin d'éviter que certaines zones ne soient sursaturées, alors que d'autres manquent cruellement de médecins.
Je sais bien sûr quel sort M. le rapporteur et Mme la ministre réservent à cet amendement. Mon groupe entend néanmoins signaler le problème. Il serait regrettable que les questions qui se posent ne soient pas abordées au cours de notre débat en séance publique.
D’après une étude menée par l’INSEE, la France comptait, au 1er janvier 2007, 101 549 généralistes et 106 642 spécialistes, soit un total de 208 191 médecins. Ce chiffre apparemment élevé pourrait inciter à penser que l’offre de soins est très largement suffisante dans notre pays ; il s’agit effectivement de l’offre la plus dense de l’Union européenne. Or, comme nos débats l’ont montré, la réalité est tout autre, certaines zones géographiques étant entièrement désertées, du moins du point de vue médical.
Ce nombre important de professionnels de santé est en effet à minorer car, en réalité, il s’agit, pour un grand nombre d’entre eux, de médecins âgés. Il s’explique par l’importante formation de professionnels qui eut lieu jusque dans les années soixante-dix, avant l’instauration du numerus clausus.
Intitulée « La démographie médicale à l’horizon 2030 : de nouvelles projections nationales et régionales », une étude de février 2009 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, prévoit que le nombre de professionnels devrait diminuer de 10 % dans les dix ans à venir. Fondé sur des données connues, ce constat est partagé et clairement établi.
Certes, les gouvernements successifs, y compris le vôtre, madame la ministre, ont entamé une politique souhaitable mais peut-être insuffisante de rehaussement du numerus clausus ; nous en avons parlé. Cette politique est insuffisante, d’une part, parce que rien ne garantit que les médecins formés s’installeront dans des zones qui en ont besoin, d’autre part, parce qu’il faut entre huit et dix ans pour former des professionnels de santé.
Face à ces données statistiques, la question suivante se pose : quelles mesures prendre pour endiguer les déserts médicaux ?
Depuis des années, la tendance est aux mesures incitatives. Ce texte va dans ce sens, puisque, après débat en commission, les contrats de solidarité sont devenus non plus obligatoires mais volontaires. Pour les gouvernements successifs, il n’a jamais été question de contraindre les médecins à s’installer dans les zones qui en ont pourtant besoin. Les manifestations des professionnels de santé se sont révélées payantes ; ils ont été entendus.
Que les besoins en santé ne soient pas satisfaits n’est pas l’enjeu du débat. Ce qui compte, c’est de garantir la liberté d’installation des médecins…
Est-ce à croire que ces derniers seraient spécialement sensibles aux mesures incitatives ? Nous en doutons, et ce d’autant plus que, d’après un sondage effectué en 2007 par l’ordre des médecins et l’institut BVA, 63 % des étudiants et 60 % des jeunes médecins n’envisagent pas de s’installer en zone rurale, et ce en raison de la forte disponibilité requise et de l’isolement de ces zones. En outre, pratique médicale et modes de vie ont radicalement changé, si bien que les jeunes générations aspirent à mener une tout autre vie que celle des anciens généralistes comme François Autain. Nous le savons fort bien.
M. François Autain. Nous sommes usés ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Cher collègue, je vous invite à conclure.
M. Guy Fischer. Est-ce que j’ai dépassé le temps imparti ?
M. le président. Vous parvenez à son terme.
M. Guy Fischer. Vous êtes dur avec moi, monsieur le président ! Je suis sûr que je n’ai pas épuisé mon temps de parole.
M. le président. Je vous ménage pour demain. (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer. Il ne faut pas : je suis en forme ! (Mêmes mouvements.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On ne se lasse pas de vous entendre, monsieur le sénateur !
M. Guy Fischer. Bref, mes chers collègues, vous comprenez que nous ne sommes pas du tout d’accord avec cette politique. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Je n’en regrette pas moins que vous m’ayez censuré, monsieur le président !
M. le président. Mais non !
L'amendement n° 857 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Laménie et Gilles, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L.1434-6-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
Le schéma régional d'organisation des soins
par les mots :
L'état des lieux régional de la démographie médicale
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. À l’image du SROS hospitalier existant, le SROS ambulatoire deviendra inévitablement opposable. Cette notion devrait donc être supprimée, au profit d'un état des lieux régional de la démographie médicale.
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Maurey, Zocchetto, Amoudry, Biwer, J. Boyer, Détraigne, Dubois, J.L. Dupont et A. Giraud, Mme N. Goulet et MM. Merceron et Soulage, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié leurs fonctions qui s'installent dans l'une des zones visées au précédent alinéa, ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je voudrais tout d’abord prier Mme la ministre de bien vouloir m’excuser d’arriver tardivement dans ce débat. J’étais effectivement dans mon département, l’Eure, dont elle a entendu parler, puisqu’il est dernier en matière de démographie médicale.
M. Hervé Maurey. Si je suis revenu « dare-dare », sans tout à fait respecter – je l’avoue – les limitations de vitesse (Exclamations amusées sur diverses travées.), ce qui n’est pas bien, c’est que la question de la désertification médicale est essentielle et nous concerne tous, chers collègues, de quelque groupe que nous soyons. Un très grand nombre d’entre nous, sénateurs de la majorité comme sénateurs de l’opposition, venons de départements connaissant des situations très préoccupantes. Malheureusement, madame la ministre, ce qui nous est proposé n’est pas à la hauteur des problèmes constatés, qui se poseront encore davantage au cours des prochaines années.
M. François Autain. C’est vrai !
M. Hervé Maurey. Vous l’avez dit lors de la discussion générale, madame la ministre : la densité médicale est de 198 médecins pour 100 000 habitants dans le département de l’Eure, alors qu’elle s’élève à 831 médecins pour 100 000 habitants dans le département de Paris et dans des départements du sud de la France, soit un écart du simple au quadruple et une moyenne nationale de 340 médecins pour 100 000 habitants, 70 départements sur 95 étant en-dessous de ce seuil.
J’ai cité l’Eure, mais je pourrais également citer la Mayenne, l’Ain, la Haute-Loire, l’Indre, la Meuse, l’Orne, l’Eure-et-Loir, le Cher, la Vendée, la Haute-Saône, l’Oise, l’Aisne, la Lozère, etc. Je vous ferai grâce de la suite de cette longue liste de départements qui connaissent une situation de désertification médicale qui s’aggravera encore.
Je vous rappelle, madame la ministre, que vous avez souhaité que cette loi s’appelle « Hôpital, santé, patients, territoires ». J’ai le regret de vous dire que la dimension du territoire et, par conséquent, celle du patient ne sont pas suffisamment prises en compte, d’autant plus – cela a été dit mais je le redis – que la situation observée aujourd’hui ne fera que s’aggraver au cours des prochaines années. Tout le monde le constate ; tout le monde en est bien conscient. Les départs à la retraite des médecins, le fait que les jeunes diplômés ne souhaitent aller ni en zone rurale ni en banlieue, l’augmentation des besoins médicaux, etc., sont autant de facteurs d’aggravation.
Que nous proposez-vous pour résoudre ces problèmes ? Des mesures incitatives.
M. François Autain. Eh oui !
M. Hervé Maurey. Voilà qui est très bien.
M. François Autain. Mais cela ne marche pas !
M. Hervé Maurey. L’incitation vaut toujours mieux que la contrainte.
Malheureusement, nous le savons très bien, car certains départements, tels celui de la Manche, se sont très tôt engagés dans de telles démarches, les mesures incitatives ne marchent pas.
Ce n’est pas moi qui l’affirme, ce sont des personnes bien plus compétentes et qualifiées que moi. Le sujet a suscité quantité de rapports, notamment celui de notre collègue Juilhard, ici présent. On peut également citer les rapports réalisés par les députés Marc Bernier et Christian Paul, respectivement membres de l’UMP et du parti socialiste, ou celui du Haut conseil de l’assurance maladie. Même l’Académie de médecine, en 2007, a dressé un constat similaire !
D'ailleurs, pour mettre tout à fait à l’aise nos collègues qui, comme moi, appartiennent à la majorité, j'ajouterai que le Président de la République, le 18 septembre 2007, déclarait : « En matière de démographie médicale, il faut au minimum s’inspirer des négociations entre l’assurance maladie et les infirmiers ».
Par ailleurs, madame la ministre, le système de bourses que vous proposez ne me semble pas égalitaire, puisque l’obligation de service public s’appliquerait uniquement à ceux qui ont besoin d’une allocation, en excluant donc complètement les étudiants issus des familles aisées. Ce système qui, sur le plan des principes, semble sympathique, se révèle en réalité tout à fait inégalitaire.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Maurey !
M. Hervé Maurey. Monsieur le président, comme je ne me suis pas exprimé sur l’article 15, je me permets d’être un peu long en présentant cet amendement, mais j’en ai presque terminé.
L’amendement n° 183 rectifié s’inscrit donc dans la lignée des propos du Président de la République. S’il était adopté, à partir de 2010 les médecins conserveraient la liberté de s’installer dans les zones où l’on observe une surdensité médicale, naturellement, mais ils ne pourraient plus bénéficier du conventionnement.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Biwer, J.L. Dupont, Deneux, Maurey, Amoudry, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue la satisfaction des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1434-6. Cette évaluation est établie dans des conditions et suivant des critères arrêtés par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
« Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantations précitées ne sont pas satisfaits et que, de ce fait, l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population dans certains territoires de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé impose aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article d'adhérer à un contrat de santé solidarité par lequel ils devront contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones mentionnées à l'article L. 1434-6.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je souscris tout à fait aux propos que vient de tenir Hervé Maurey ; tous les habitants des départements reculés connaissent les problèmes qu’il a évoqués.
Mes chers collègues, je me trouvais cet après-midi dans le département dont je suis l’élu et je pensais à ces mesures incitatives qui figurent dans le projet de loi et que nous sommes en train d’évoquer. Comme j’étais pressé d’arrivé, j’ai pris précipitamment le TGV et je n’ai pas eu le temps d’alimenter le parcmètre pour payer le stationnement de ma voiture. Demain, je devrai donc acquitter quatorze euros, ou alors régler un procès-verbal de… onze euros.
La philosophie des mesures que l’on nous propose est à peu près la même : on menace les médecins qui refusent de s’installer dans les zones rurales d’une amende de quelque 2 200 euros !… Une telle pénalité leur coûterait moins cher que le manque à gagner lié à l’installation dans ces territoires, ce qui est tout de même dommage ! Il faudrait donc mettre en place – j’y insiste à mon tour – d’authentiques mesures incitatives.
Madame la ministre, pardonnez la liberté de mes propos, mais vous m’avez prouvé régulièrement par le passé, à travers certains rapports ou dans vos interventions, que vous saviez prendre des mesures courageuses. Or, malheureusement, lorsqu’elles passent dans les assemblées, ces mesures deviennent des « mesurettes », qui n’ont plus aucune signification car elles ne sont plus du tout incitatives. La situation doit changer !
Bien sûr, on reconnaît – les statistiques le montrent – que certains départements connaissent des difficultés. Toutefois, rien n’est fait pour les aider, et quand ils progressent, c’est au même rythme que le reste du pays, sinon moins vite ! Ce n’est pas ainsi, me semble-t-il, que nous parviendrons au rééquilibrage de notre territoire, pour lequel nous nous battons depuis longtemps.
Je le constate également, face au manque de dynamisme local de la médecine, qui n’est pas compensé à l'échelle nationale, des circuits parallèles commencent à se mettre en place.
En tant qu’élu d’un département frontalier, proche de l’Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique, j’observe que des filières spécialisées se constituent, pour faire venir de l’Europe de l’est des professionnels de santé – médecins, infirmières ou autres – qui sont très heureux de s’installer en France, y compris en milieu rural.
Bien sûr, on murmure que dans les pays d’où viennent ces professionnels la qualité d’enseignement n’est pas la même et que les diplômes n’ont pas forcément la même valeur qu’en France. Peut-être ! Mais est-ce mieux de n’avoir personne pour se soigner ? La véritable question est là.
C'est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à accélérer la mise en place du dispositif prévu. À ceux qui veulent attendre, je réponds que, si nous voulons saisir cette occasion d’avancer, la loi doit s’appliquer dès qu’elle est votée, et non dans cinq ou six ans !
Le monde rural a besoin d’un nouvel élan. Il a besoin de dynamisme dans tous les domaines, et en particulier dans celui-ci. Mes chers collègues, il vaut mieux parfois être moins bien soigné que pas du tout !