M. le président. L’amendement no 502, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4133-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par un médecin de l’obligation lui incombant au titre du présent article l’expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Avec l’article 19 s’amorce une réécriture complète des dispositions relatives à la formation professionnelle continue des médecins.
Pour notre groupe, cette question est très importante, car d’elle dépend notamment la qualité des soins prodigués aux patients.
Sans formation professionnelle continue, le médecin ne pourrait dispenser les soins conformes, selon la formule consacrée, « aux données acquises de la science », données qui, on le sait, évoluent constamment et rapidement. Autant dire qu’elle est gage de sécurité et de qualité pour le patient, et qu’elle est, pour notre régime de protection sociale, source d’économies puisqu’elle est garante d’une meilleure utilisation des produits pharmaceutiques et même des équipements médicaux. Toutefois, cela n’est vrai qu’à la condition - vous savez, mes chers collègues, à quel point nous y sommes attachés – que cette formation professionnelle continue soit entièrement protégée de l’influence des laboratoires pharmaceutiques, qui peuvent parfois confondre formation et promotion commerciale : mon collègue François Autain est intarissable sur le sujet ! (Sourires.)
Compte tenu de l’importance de la formation professionnelle tant pour le professionnel de santé que pour le patient, nous entendons réintroduire dans le code de la santé publique une disposition qui y figurait et que le projet de loi supprime, à savoir la sanction à l’encontre des médecins qui ne satisferaient pas à cette obligation.
En effet, dans la rédaction qui nous est soumise, les dispositions de l’article L. 4133-1-1 du code de la santé publique ont disparu, qui prévoient que le non-respect par un médecin de l’obligation lui incombant au titre de cet article « l’expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale ». Or, si la formation professionnelle continue est une obligation pesant sur les médecins, il est nécessaire de prendre les mesures permettant d’en sanctionner le non-respect – c’est l’effet miroir –, à défaut de quoi il ne s’agirait plus que de volontariat, ce qui ne nous semble pas souhaitable.
Cet amendement nous paraît être de bon sens, mais je devine déjà, monsieur le rapporteur, que vous y serez opposé, au nom de la confiance que l’on doit avoir envers les médecins et leur sens des responsabilités. Pour notre part, si nous leur faisons confiance, nous considérons qu’ils ne doivent être ni mieux ni moins bien traités que d’autres professionnels.
Or, quand une profession connaît un régime de formation continue obligatoire, son corollaire, la sanction, est automatiquement prévu. Ainsi, à titre d’exemple, les policiers municipaux qui ne satisfont pas à cette obligation ne peuvent prétendre à l’avancement, les conducteurs de véhicules transportant des passagers peuvent être suspendus et les avocats peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée par le barreau.
Quant aux médecins,…
M. François Autain. Rien !
M. Guy Fischer. … rien, en effet !
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions accepter que seuls les médecins dérogent au principe pourtant légitime de sanction en cas de non-respect d’une obligation légale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Fischer, vous ne « devinez » pas l’avis de la commission, vous le connaissez parfaitement, puisque cet amendement a déjà été examiné en commission et que j’ai émis un avis défavorable.
Si vous poussez plus avant la lecture de l’article 19, vous constatez qu’il prévoit que « les instances ordinales s’assurent du respect par les médecins de leur obligation de développement professionnel continu », ce qui répond sans ambiguïté à votre inquiétude. Aussi, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut – je devine que vous ne le retirerez pas ! (Sourires.) –, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même avis défavorable : l’amendement de M. Fischer est satisfait.
M. le président. Monsieur Fischer, l’amendement no 502 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Absolument !
M. le président. L'amendement n° 1240 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4133-2 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
« Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante. »
II. - En conséquence, procéder au même remplacement des derniers alinéas (2°) des textes proposés par le V de cet article pour l'article L. 4143-2 du même code, par le VI de cet article pour l'article L. 4236-2 du même code et par le VIII de cet article pour l'article L. 4153-2 du même code.
III. - Rédiger comme suit les premiers alinéas des textes proposés par le XII de cet article pour l'article L. 4242-1 du code de la santé publique et par le XIII de cet article pour l'article L. 4382-1 du même code :
« Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
IV. - Dans le XV de cet article, remplacer les références :
II, III et IV
par les mots :
dispositions du présent article
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La commission des affaires sociales a déjà beaucoup amélioré le texte sur ce sujet, mais je veux préciser certains points du dispositif de développement professionnel continu.
Premièrement, je souhaite introduire, pour les professions médicales, après évaluation et labellisation par une commission scientifique indépendante, le principe d’un enregistrement des organismes concourant à ce que l’on appelle d’ores et déjà le DPC, le développement professionnel continu.
Il est évidemment indispensable que les médecins et les auxiliaires médicaux puissent disposer d’une information indépendante sur la qualité de l’offre.
L’enregistrement sera réalisé par le futur organisme gestionnaire du DPC.
L’organisme de gestion assurera également le financement des programmes et des actions prioritaires évalués et sélectionnés par ladite commission.
Deuxièmement, il convient d’harmoniser les rédactions relatives aux objectifs du DPC, ces derniers devant, à l’évidence, être communs à l’ensemble des professionnels de santé.
Troisièmement, les dispositions qui sont prévues au paragraphe XV de l’article 19 sont précisées afin d’assurer la continuité du dispositif actuel de formation continue dans l’attente de la mise en place de l’organisme de gestion des fonds du DPC.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit de précisions supplémentaires apportées par le Gouvernement sur le rôle de l’organisme gestionnaire qui devra agréer les organismes chargés du développement professionnel continu et sur les objectifs du DPC.
La commission émet un avis favorable, car elle estime que ces ajouts sont utiles.
M. le président. L'amendement n° 869 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Laménie et Gilles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, y compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale,
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Les fonds affectés à la formation et issus des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, doivent répondre aux objectifs conventionnels fixés par les partenaires conventionnels.
La gestion doit donc rester de leur strict ressort.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cette proposition est contraire au principe d’un organisme gestionnaire unique, qui a été adopté par la commission.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement viderait la réforme de son contenu, réforme dont je rappelle qu’elle tend à unifier les fonds mis en œuvre dans le cadre de ce développement professionnel continu pour en rationaliser les circuits et les regrouper afin d’améliorer leur efficacité et leur transparence.
Par ailleurs, des représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, siégeront au sein du conseil qui sera chargé de donner au ministre de la santé des avis sur les modalités d’organisation du nouveau dispositif et les priorités de la formation continue.
C’est donc un dispositif tout à fait substantiel que vous mettez en pièces, monsieur le sénateur…
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 869 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Compte tenu de l’avis de la commission et du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 869 rectifié est retiré.
L'amendement n° 503, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu veille au respect de l'indépendance des actions ou des organismes intervenant dans ce champ à l'égard des industries pharmaceutiques et des industries agroalimentaires. Les moyens de cette indépendance doivent leur être assurés. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Madame la ministre, j’ai attiré récemment votre attention sur ce sujet dans une question écrite, mais vous n’avez sans doute pas eu le temps de me répondre puisqu’elle n’a été enregistrée que le 9 avril dernier… Cela dit, vous n’avez pas répondu non plus à des questions écrites beaucoup plus anciennes, nous y reviendrons ultérieurement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chaque problème en son temps !
M. François Autain. Je souhaite donc attirer l’attention du Gouvernement sur un phénomène actuel dont on a pu voir une manifestation lors du forum annuel du congrès de la médecine générale, ou MEDEC.
Cette année, l’industrie agroalimentaire a participé activement à cette manifestation.
Ainsi le principal acteur de la restauration rapide sur notre marché y a-t-il organisé une conférence intitulée « La place des fast-foods dans la restauration des enfants ». Un fabricant de margarine a aussi animé un atelier visant à « faciliter le suivi diététique chez les patients hypercholestérolémiques ».
Le leader mondial de la commercialisation de boissons non alcoolisées – mais parfois très sucrées ! – était, quant à lui, chargé de faire réfléchir les participants sur cette question : « Entre preuves scientifiques et idées reçues, quelles vérités en nutrition ? ».
Je termine par un dernier exemple, le Centre d’information des charcutiers-traiteurs, émanation de la fédération regroupant les industriels de cette profession, a parrainé un débat dont l’un des éminents orateurs est un endocrinologue nutritionniste bénéficiant par ailleurs de bourses de recherche de grands groupes tels que Danone, Nestlé ou encore de laboratoires pharmaceutiques, en l’occurrence Pfizer.
Outre le fait que je ne comprends pas ce que vient faire l’industrie agroalimentaire dans ce forum – vous allez sans doute m’éclairer –, je m’inquiète aussi de ce mélange des genres. Comment se fait-il que les industriels de l’agroalimentaire puissent animer des événements au MEDEC et participer ainsi activement à la formation continue des médecins, désormais rebaptisée, ce qui ne change pas grand-chose, « développement professionnel continu »?
La participation aux différents colloques tels que celui que je viens d’évoquer vaut en effet validation de crédits de formation médicale continue, dont les omnipraticiens ont l’obligation.
M. François Autain. Ces dérives regrettables ont, me semble-t-il, le mérite d’illustrer le fait que les conseils nationaux de la formation médicale continue ne peuvent plus faire respecter les règles d’homologation des programmes dont ils ont la charge, car la question de l’indépendance de la formation continue des professionnels de santé n’a toujours pas été érigée en principe, et on peut le regretter.
Il faut d’urgence veiller à rendre la formation plus indépendante du secteur commercial, qu’il soit pharmaceutique ou maintenant agroalimentaire, avant qu’elle ne soit encore un peu plus gagnée par les appétits des industriels.
C’est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. François Autain. On ne sait pas pourquoi !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, je partage bien évidemment votre souci d’éviter les liaisons dangereuses entre l’industrie et la formation des professionnels de santé.
Les financements et l’organisation du développement professionnel continu doivent être, par leur transparence, un exemple d’indépendance médicale et scientifique afin que la qualité des formations soit garantie : c’est précisément le but de la réforme.
Vous avez raison de dénoncer ces dérives. Voilà pourquoi l’organisme gestionnaire sera chargé de garantir cet aspect des choses. Le cahier des charges des appels à projets qu’il lancera mentionnera la nécessaire indépendance des organismes de formation vis-à-vis des sociétés à but lucratif du secteur, et c’est à cette condition seulement – j’y insiste – qu’il financera les organismes et les actions, comme c’est le cas aujourd’hui pour la formation continue conventionnelle.
Je répète ce que j’ai dit à M. Marc Laménie tout à l’heure : il y a une sorte de brouillard qui entoure la formation. Certes, la formation conventionnelle est vérifiée, mais les autres modalités de financement ne le sont pas. Pour répondre à ce souci de transparence et même d’éthique – j’ose le mot - que vous défendez très justement, nous proposons une unification des financements avec un organisme indépendant qui labellisera les formations.
Les comportements que vous dénoncez, à juste titre, sont précisément à l’origine de la réforme.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement dont j’estime qu’il est satisfait.
M. le président. Monsieur Autain, l’amendement n° 503 est-il maintenu ?
M. François Autain. Madame la ministre, je suis très heureux de constater que nous sommes sur la même longueur d’ondes, si je puis dire familièrement. Malheureusement, les moyens que vous consacrez au respect de ce principe ne me semblent pas présenter toutes les garanties que nous serions en droit d’attendre.
Au reste, je ne vois pas pour quelles raisons vous refusez que ce texte figure dans le code de la santé publique puisqu’il ne fait finalement qu’énoncer un certain nombre de principes sur lesquels vous êtes d’accord.
J’aurais souhaité maintenir mon amendement, monsieur le président (Sourires.), mais, puisque Mme la ministre me dit qu’il est satisfait, je veux bien la croire ! Cependant, j’y reviendrai si je m’aperçois qu’elle s’est trompée.
M. le président. L’amendement n° 503 est retiré.
L'amendement n° 758, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le A du III de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
A bis - Le 1° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que, pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
A ter - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 758 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 est présenté par Mme M. André, M. Bodin et Mme Printz.
L'amendement n° 203 est présenté par Mme Kammermann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le IX de cet article, après la référence :
L. 4143-1
insérer la référence :
, L. 4153-1
L’amendement n° 192 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour présenter l'amendement n° 203.
Mme Christiane Kammermann. Actuellement, les sages-femmes exerçant au sein des structures hospitalières ne se voient pas appliquer un statut de praticien hospitalier.
Les statuts qui régissent l’emploi des sages-femmes hospitalières tendent à les placer dans un lien de subordination par rapport à la direction des soins, incompatible avec leur déontologie.
Cet amendement vise à faire bénéficier les sages-femmes exerçant en milieu hospitalier de la formation continue en tant que praticiens hospitaliers.
Cela permettrait de réaliser des économies dans la mesure où la pratique des professionnels de santé serait adaptée à leurs qualifications réelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Ma chère collègue, la formation continue est déjà obligatoire pour les sages-femmes en exercice. Votre amendement aboutirait à faire relever du statut de praticien hospitalier les sages-femmes, « PHisation » qui n’est pas souhaitable.
La commission vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable dans la mesure où, durant nos longues discussions en commission sur le sujet des sages-femmes, nous avons plus parlé de master que de « PHisation ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Kammermann, M. le rapporteur l’a dit, nous avons en effet longuement discuté du statut de praticien hospitalier, qui pose par ailleurs un certain nombre de problèmes, car il nécessite une négociation avec la profession. Nous avons d’ailleurs, avec plusieurs sénatrices – je pense à Marie-Thérèse Hermange – insisté pour que le diplôme de sage-femme soit sanctionné par un master. Le processus est entamé et cette solution correspond mieux aux souhaits des sages-femmes.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la formation, les sages-femmes bénéficient de l’ensemble des dispositions relatives au droit à la formation tout au long de la vie applicables à l’ensemble de la fonction publique hospitalière et, dans ce cadre, les crédits consacrés à la formation représentent 2,9 % de la masse salariale.
Votre amendement est donc parfaitement satisfait pour ce qui concerne la formation continue des sages-femmes.
Quant à l’autre débat que vous introduisez de manière latérale, il est sans doute prématuré.
Aussi, chère madame Kammermann, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président. Madame Kammermann, l’amendement n° 203 est-il maintenu ?
Mme Christiane Kammermann. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 203 est retiré.
L'amendement n° 173, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la quatrième partie du livre III du titre VIII du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4381-1 - Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation.
« La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. »
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Cet amendement concerne la formation des étudiants et des élèves auxiliaires médicaux.
L’accueil d’étudiants et d’élèves préparant des diplômes du secteur sanitaire constitue une obligation inscrite dans les missions des établissements qui relèvent du champ public du service hospitalier.
De la même manière, cet amendement prévoit que « les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux ».
Madame la ministre, j’espère que cet amendement ne vous sera pas désagréable…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de ratification des stages pour les élèves auxiliaires médicaux en stage pédagogique.
La commission a adopté une disposition très proche à l’article 19 bis A, pour les stages en orthophonie. Cet amendement est donc partiellement satisfait, et elle approuve l’extension du champ d’application proposée.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter l’amendement n° 173 et, par souci de cohérence, je présenterai dans quelques instants, au nom de la commission, un amendement de suppression de l’article 19 bis A.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 360, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Le 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Remplacer les mots : « bilan de compétences effectué » par les mots : « bilan de compétences ou à des actions préparant à la validation des acquis de l'expérience, effectués » ;
2° Les mots : « des salaires inscrits à leur budget, au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du montant des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, inscrit à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ».
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard. Cet amendement vise à développer l'accès des agents hospitaliers à l'exercice de leur droit individuel à la validation des acquis d’expérience, en leur permettant d'utiliser une source de financement supplémentaire par rapport à celles qui existent déjà.
Il a également pour objet d'actualiser, à la suite de la réforme budgétaire et comptable, le vocabulaire introduit notamment par l'article 3 du décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission, qui a estimé cette précision utile, a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?