Mme la présidente. L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Jeannerot, Mme Schillinger, MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, Mirassou et Rebsamen, Mmes Printz et Le Texier, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La médecine vasculaire est une spécialité.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à reconnaître la médecine vasculaire comme une spécialité.
En effet, il n’est pas normal que la médecine vasculaire reste dans un statut de sous-spécialité, alors que, en raison du vieillissement de la population, les besoins en traitements vasculaires vont croître. L’Europe a bien compris la nécessité de faire évoluer la médecine vasculaire. C’est pourquoi l’Union européenne des médecins spécialistes l’a reconnue comme une spécialité.
La médecine vasculaire est la discipline qui intervient dans la prévention, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients atteints d’affections vasculaires périphériques, artérielles, veineuses, lymphatiques et de la microcirculation.
Les maladies vasculaires périphériques constituent d’importants problèmes de santé publique, et sont, pour leur très grande majorité, prises en charge par les médecins vasculaires. En effet, ils prennent en charge des patients atteints de maladies comme la maladie thromboembolique, l’artériopathie des membres inférieurs et l’insuffisance veineuse chronique.
Les médecins vasculaires se consacrent exclusivement à leur discipline et n’exercent en aucune façon la médecine générale. Ils sont, dans les faits, considérés comme des spécialistes à part entière par leurs patients et par leurs confrères de toutes disciplines qui leur adressent leurs malades pour diagnostic, avis et traitement.
Or la médecine vasculaire, bien qu’elle soit accessible après quatre ans de formation de troisième cycle, n’est toujours pas une spécialité médicale officiellement reconnue ; c’est un « mode d’exercice particulier » de la médecine générale.
Le nombre de postes d’internes validant pour ce cursus pourrait être fixé en tenant compte des besoins de la population. Imposer un numerus clausus de quarante par an réduirait de plus de 50 % le nombre de médecins qui délaissent actuellement la médecine générale au profit de la médecine vasculaire. En effet, aujourd’hui, les capacités en angiologie forment environ 100 médecins par an qui sont issus de l’internat de médecine générale, privant cette spécialité d’autant de futurs médecins.
Aujourd’hui, en France, 1 975 médecins exercent cette profession, dont 200 praticiens hospitaliers, les autres sont des médecins libéraux. Ils examinent six millions de patients par an, qui, à l’avenir, seront de plus en plus nombreux.
La reconnaissance de la spécialité est indispensable pour éviter qu’elle ne disparaisse. Or cette disparition serait une perte de chance et une erreur dramatique en termes de santé publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Sans revenir sur tout ce qui a été dit par M. Le Menn sur la médecine vasculaire, que je connais bien, je souligne que cette question relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable au niveau législatif. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis défavorable à cet amendement.
Actuellement, les médecins vasculaires qui ont un diplôme d’études spécialisées complémentaires – DESC – de type 1 peuvent parfaitement faire de la médecine vasculaire en plus de leur exercice de médecine générale.
Je sais que de nombreux groupes se déploient sur ce sujet ; ils pensent et essaient de faire accroire que cela ferait abandonner l’exercice de la médecine vasculaire. Ce n’est pas du tout le cas ! Ils veulent, à partir de ce DESC de type 1, faire en sorte que les médecins accèdent à l’exercice exclusif.
J’y suis évidemment tout à fait opposée, car un grand nombre de médecins généralistes en formation risqueraient de s’orienter vers une pratique professionnelle autre que celle de la médecine générale de premier recours.
D’ailleurs, au niveau européen, monsieur Le Menn, il n’est pas question d’en faire une spécialité qualifiante, bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle automatique au sein des vingt-sept États membres. Les médecins qui le demandent et que j’ai reçus personnellement à mon cabinet savent d’ailleurs très bien qu’ils peuvent continuer à exercer dans le cadre de ce DESC de type 1 la médecine vasculaire en plus de leur exercice généraliste.
Je ne souhaite pas assécher encore un peu plus la filière de médecine générale. Nous en avons tous été d’accord au cours de cette discussion, vous le premier.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 667 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 853 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les médecins conventionnés. Ce contrat peut porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels. »
L’amendement n° 667 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 853.
M. Marc Laménie. Le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé doit rester du domaine conventionnel et être négocié par les partenaires conventionnels pour devenir une option conventionnelle à choix individuel, et ce afin de ne pas conduire à des conventionnements individuels qui videraient de tout sens la convention nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet avis portera sur les amendements nos 853, 852 et 854 qui sont sensiblement identiques.
Ces trois amendements très proches ont le même objet : revenir sur le contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le CAPI, qui a été adopté lors de l’examen du texte qui est devenu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
La commission était évidemment favorable à la mesure du PLFSS pour 2008. Elle n’a pas changé d’avis sur la question.
Le CAPI est un contrat passé entre le directeur de la CPAM du lieu d’exercice et les médecins libéraux conventionnés qui le souhaitent. Il prévoit une rémunération à la performance selon l’atteinte d’objectifs individualisés en termes de prescription de médicaments, de vaccination, de dépistage et de suivi. Il est proposé pour trois ans.
La décision officialisant la mise en place du CAPI est parue au Journal officiel du 21 avril dernier.
L’objectif de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, est d’atteindre 5 000 adhésions d’ici à la fin de l’année 2009, soit un peu plus de 8 % des médecins déclarés comme médecins traitants.
En conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 853, 852 et 854 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. De la même façon, ma réponse vaudra pour les trois amendements.
Monsieur Laménie, le CAPI est issu, comme l’a rappelé le rapporteur, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Nous avons ainsi voulu permettre aux médecins volontaires qui le souhaitent de développer leurs relations avec l’assurance maladie et compléter le dispositif conventionnel, qui garde toute sa valeur, en introduisant la notion de paiement à la performance.
J’ai approuvé mi-avril le contrat type sur lequel nous avons longtemps travaillé avec les représentants des médecins et des instances scientifiques, notamment la Haute Autorité de santé.
D’ailleurs, depuis la semaine dernière, des CAPI sont signés. Nous en comptons déjà une dizaine ; nous devrions atteindre l’objectif rappelé par le rapporteur, à savoir 5 000 contrats volontaires.
Les concertations ont eu lieu avec les organisations professionnelles et les instances d’expertise. Il n’y a donc aucune raison d’attendre. Ce nouveau dispositif doit prendre son envol sans délai, sur la base du volontariat. Il pourra ainsi être évalué.
Au motif de ces explications, vous pourriez, monsieur Laménie, retirer votre amendement n° 853, de même que les amendements nos 852 et 854.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je profiterai de l’examen de l’amendement de nos collègues Paul Blanc et Marc Laménie sur le renvoi aux négociations conventionnelles pour poser une question à Mme la ministre.
Auparavant, je précise simplement que, pour les raisons expliquées par le rapporteur, compte tenu des dispositions adoptées lors du PLFSS pour 2008 et des résultats déjà obtenus par le Gouvernement à travers la signature de ces contrats, il n’est sans doute pas souhaitable de maintenir cet amendement.
Madame la ministre, comment réagissez-vous aux propos tenus par le Président de la République cet après-midi même à Bordeaux ? Il ne s’agissait pas d’une injonction, mais il a très fortement invité sa ministre de la santé à aboutir enfin et très rapidement sur la question du secteur optionnel, par la prise en charge des honoraires supplémentaires. (MM. Guy Fischer et François Autain s’exclament.)
Or j’avais, madame la ministre, déposé plusieurs amendements sur le sujet, que j’ai retirés sur votre demande pressante.
Pas plus tard qu’hier, vous me faisiez remarquer qu’il n’était pas du ressort de la ministre de se mêler des négociations conventionnelles et de forcer la main aux partenaires conventionnels ! Vous m’avez donc demandé de retirer l’amendement que j’avais déposé concernant les généralistes.
M. François Autain. Pourquoi l’avoir retiré ? Il fallait le maintenir !
M. Alain Vasselle. Je vais donc observer avec intérêt la suite des événements. Ce que je demandais, qui n’était pas acceptable en l’état, deviendra peut-être possible à la demande du Président de la République.
M. Guy Fischer. Il faut croire qu’il vous a entendu !
M. Alain Vasselle. Il serait présomptueux de ma part de me comparer au Président de la République. (Sourires.) Mais on a quelquefois tort d’avoir raison trop tôt…
Nous allons peut-être enfin pouvoir avancer sur le secteur optionnel, et je m’en réjouis.
Le ministre Xavier Bertrand avait pris des engagements à ce sujet,…
M. Guy Fischer. Oui, lors du PLFSS !
M. Alain Vasselle. … mais il n’a pas pu les respecter. Vous y parviendrez, je n’en doute pas, madame la ministre.
Je viens de vous livrer une simple réflexion au passage, pour agrémenter notre débat…
M. Guy Fischer. C’est bien ! Il faut l’animer un peu !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Vasselle est un trop fin connaisseur de ces choses pour ignorer la différence qui existe entre un souhait partagé de la ministre de la santé et du Président de la République et une injonction législative qui est exprimée dans un texte : l’un et l’autre n’ont rien à voir.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et toc !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela pour solde de tout compte, monsieur Vasselle… (Sourires.)
M. Gérard Dériot. Bravo !
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement no 853 est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leurs explications, au vu desquelles je retire l’amendement n° 853 et, puisque leur objet est identique, il en est de même pour les amendements nos 852 et 854.
Mme la présidente. Les amendements nos 853, 852 et 854 sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 664 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 852 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L’amendement n° 664 n'est pas soutenu.
L’amendement n° 852 a été retiré.
L'amendement n° 854, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les centres de santé. Ce contrat peut porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels. »
Cet amendement a été retiré.
Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)
Mme la présidente. L'amendement n° 728, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 632-9 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Des enseignements dans le domaine de la santé environnementale sont dispensés à tous les étudiants en médecine et ouverts aux divers professionnels impliqués dans ce domaine. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le Plan national santé-environnement 2004-2008 relevait l’absence d’une « culture de l’environnement et de ses relations avec la santé qui soit suffisamment diffuse au sein de la population pour permettre une implication, pourtant essentielle, du citoyen dans la prise de décision publique et pour influencer notablement les comportements individuels et collectifs. »
En effet, les professionnels des différents secteurs, à l’exception de ceux qui exercent spécifiquement dans le domaine de la santé environnementale, se cantonnent le plus souvent à leur discipline et sont encore peu sensibilisés à ce type d’approche transversale.
C’est pourquoi il convient de développer une politique de formation et d’information en matière d’environnement et de santé, destinée à différentes catégories de public – professionnels, salariés, élus, citoyens... Il s’agit de permettre à chacun d’intégrer la relation entre l’environnement et la santé afin d’adapter ses pratiques, d’assumer au mieux ses responsabilités et de prendre part aux décisions qui le concernent.
Le PNSE prévoyait notamment dans son action 41 d’intégrer la dimension santé-environnement dans les formations initiales de l’ensemble des professions de santé. (L’orateur interrompt son propos en raison de murmures de conversations au banc des commissions.)
Je sors d’un débat avec Arlette Chabot où François Bayrou et d’autres personnalités s’énervaient.
M. Jean Desessard. Je retrouve ici encore des partisans de M. Bayrou qui s’énervent également pendant que j’interviens ! (Nouveaux sourires.)
M. François Autain. Le débat était sur quelle chaîne ?
M. Jean Desessard. Sur France 2.
D’ailleurs, vous avez raison, monsieur le président About, nous aurions dû prévoir des vacances parlementaires avant les élections européennes. Mais si cela n’a pas été fait, c’est sans doute que l’on ne prend pas ces élections très au sérieux !
Ainsi, un parlementaire ne peut pas participer à un débat public pour défendre ses conceptions de l’Europe. Pourtant, dans nos débats, l’Europe et ses décisions sont très importantes. (M. le président de la commission des affaires sociales demande la parole.) Puis-je continuer, monsieur le président de la commission ? Vous pourrez parler tant que vous voudrez après mon intervention !
Mme la présidente. Monsieur Desessard, poursuivez, s’il vous plaît !
M. Jean Desessard. Nous ne sommes pourtant pas très nombreux dans l’hémicycle, voulez-vous encore nous exclure ?
Certains partis ne sont pas même représentés. Mais peut-être considérez-vous que deux partis suffisent. Ils auraient ainsi tous les droits !
Et on l’a vu lors de l’examen du texte tendant à modifier le règlement de notre assemblée, non seulement ils auraient tous les droits mais ils auraient aussi tous les pouvoirs. Une seule personne pourrait même cumuler jusqu’à 140 voix !
Si telle est votre conception de la démocratie, monsieur About,…
M. Nicolas About, président de la commission des lois. Nous n’en sommes pas là !
M. Jean Desessard. … il faut le dire ! Maintenant, si vous le permettez, je vais revenir à mon propos.
Mme Marie-Thérèse Hermange. N’oubliez pas votre temps de parole…
M. Jean Desessard. De toute façon, à moins que vous ne changiez le règlement, si vous ne me laissez pas m’exprimer, soyez certain que je prendrai la parole plus tard. J’utiliserai mes cinq minutes pour l’ensemble des articles et des explications de vote.
Je suis venu présenter cet amendement. Si vous m’écoutez, monsieur le président About, je vous écouterai à mon tour.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes là pour ça !
Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard. L’action 42 insistait plus particulièrement sur la nécessité d’intégrer la dimension santé-environnement dans la formation continue des professionnels de santé. En effet, cette dimension n’est qu’exceptionnellement abordée dans le cadre de la formation continue des médecins, des pharmaciens et des professions paramédicales.
Pour la réalisation de ces actions, le PNSE (Murmures de conversations au banc des commissions)… J’attends que M. le rapporteur ait terminé sa discussion !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous écoute.
M. Jean Desessard. Vous avez le droit de ne pas m’écouter – vous pouvez lire un livre ou penser à certaines choses – mais ne parlez pas pendant mon intervention,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne parle pas !
M. Jean Desessard. … c’est la moindre des corrections ! À moins que vous ne considériez que le Parlement ne sert à rien…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne l’a pas dit !
M. Jean Desessard. Dans ce cas, permettez l’expression des minorités.
Pour la réalisation de ces actions, disais-je, le PNSE prévoyait de mettre à contribution l’École des hautes études en santé publique, l’EHESP, les universités, les agences spécialisées, et l’ensemble des établissements concernés. Il prévoyait également la création de diplômes appropriés.
Nous sommes en 2009 et rien, ou presque, n’a été fait pour développer l’enseignement de la santé environnementale et sensibiliser les jeunes médecins à ces problématiques.
C’est pourtant un maillon essentiel de la politique de prévention et de veille sanitaire.
Voilà pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement qui rendra obligatoire l’enseignement de la santé environnementale au cours des études de médecine, et l’ouvrira aux professionnels concernés pour leur formation continue.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Desessard, je ne parlais pas, je vous écoutais avec beaucoup d’attention. Le voisinage d’Arlette Chabot semble vous avoir un peu excité et vous avez le sens de la provocation !
Par ailleurs, je ne savais pas que les vacances parlementaires que vous demandiez faisaient partie du programme de santé environnementale que vous souhaitez ! (Sourires.)
Cela dit, la définition du contenu du programme des études de médecine relève du domaine réglementaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est évidemment très important que la santé environnementale soit intégrée aux maquettes de formation des professionnels de santé, mais celles-ci sont déterminées par voie réglementaire.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Je souhaite apporter une précision sur un sujet qui vous tient à cœur, monsieur Desessard. J’ai reçu ce matin le préfet de Guyane et je lui ai exprimé l’intérêt tout particulier que je porte à la reconstruction et à la modernisation du centre de prévention de Twenké ; il est reparti muni de ce viatique et je suis convaincue qu’il sera très attentif à cette question.
M. François Autain. Cette nouvelle a apaisé notre collègue ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l’amendement n° 728 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Mon énervement ne m’a pas mis dans les meilleures dispositions pour accueillir une aussi bonne nouvelle ; je vous en remercie néanmoins, madame la ministre.
Monsieur le rapporteur, la santé environnementale est très importante, mais les vacances parlementaires pour la campagne des élections européennes le sont également ! Je me suis permis de faire une allusion à la nécessité de réserver un temps pour permettre aux parlementaires nationaux de participer au débat préalable aux élections européennes. Vous préfèreriez que je le dise à un autre moment ! Mais quand ? Je profite de ma présence dans l’hémicycle pour m’exprimer, puisque je ne peux pas participer à la campagne des élections européennes.
Cette situation est révélatrice de l’estime dans laquelle les parlementaires nationaux tiennent l’Union européenne. En effet, puisqu’ils sont maîtres de leur ordre du jour, s’ils n’interrompent pas leurs travaux, c’est qu’ils considèrent que les élections au Parlement européen sont moins importantes que des élections nationales. Cette situation me désole et j’estime que nous aurions pu interrompre nos travaux pendant une semaine.
M. Guy Fischer. Il a raison ! Nous aurions même dû nous arrêter quinze jours !
M. Jean Desessard. Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement, car la santé environnementale n’est pas suffisamment prise en considération.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 481 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 729 est présenté par MM. Michel, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
II. - Le 1° de l’article L. 162-9 du même code est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. L’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale concerne les relations qu’entretiennent les organismes d’assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes, alors que l’article L. 162-9 du même code à trait aux relations entre les organismes d’assurance maladie et les orthophonistes.
Avec cet amendement, nous proposons que les masseurs-kinésithérapeutes, et dans une moindre mesure les orthophonistes, en échange de la formation universitaire dont ils ont bénéficié dans les établissements publics de santé, réalisent, une fois diplômés, une période minimale d’exercice professionnel au sein de ces établissements.
Le mécanisme que nous proposons est très clairement inspiré de celui qui a été mis en place pour les infirmières, qui nous paraît être de nature à corriger une situation pénalisant, de fait, les établissements publics de santé, qui subissent parfois la concurrence de praticiens qu’ils ont contribué à former. En effet, ces établissements rencontrent aujourd’hui un certain nombre de difficultés pour recruter des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes.
Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un amendement d’appel, destiné à attirer l’attention du Gouvernement sur ces difficultés. Nous ne saurions trop insister, madame la ministre, pour que vous preniez l’initiative de l’ouverture d’une négociation conventionnelle avec les deux professions visées par notre amendement.
En effet, si les orthophonistes – pour ne prendre que cet exemple – délaissent l’exercice en établissement public de santé au profit d’un exercice en cabinet, c’est que la rémunération à l’hôpital public est, en début de carrière, de 1 500 euros bruts en moyenne, quand elle s’élève à 2 000 euros en exercice libéral. Cette rémunération peut naturellement être plus importante en fonction de la patientèle.
Vous le savez, les parlementaires n’ont pas la capacité de légiférer sur la rémunération des praticiens hospitaliers. Mais si nous voulons favoriser l’activité des orthophonistes et des kinésithérapeutes dans les établissements publics de santé, il est impératif de revoir leur mode de rémunération. Or, madame la ministre, vous êtes la seule à détenir cette capacité.
C’est pourquoi nous considérons que vous devez provoquer rapidement l’ouverture d’une négociation conventionnelle, portant notamment sur la rémunération des élèves – je pense, par exemple, aux orthophonistes, pour lesquels nous pourrions proposer des périodes de formation dans les établissements publics de santé avec une rémunération garantie par l’État –, sur le numerus clausus et sur la contrepartie que nous estimons légitime à la rémunération que je viens de mentionner, à savoir une durée minimale d’exercice professionnel en équipe de soins généraux au sein d’un établissement de santé avant toute installation.