Séance du 10 juin 2009

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, je suis nettement moins optimiste que vous sur l’augmentation de la capacité d’investissement des entreprises lorsqu’elles bénéficieront de l’allégement de taxe professionnelle.

Je l’ai dit tout à l’heure, au cours des vingt dernières années, aucune mesure de ce type n’a fait la preuve de son efficacité en termes de développement économique.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la financiarisation de notre économie et vous n’avez pas répondu sur ce point. La crise actuelle a montré combien la transformation de l’activité par sa financiarisation est catastrophique.

Nous proposons de taxer les actifs financiers pour améliorer les finances de l’État et celles des collectivités locales. Il en résulterait un complément de ressources intéressant, qui permettrait de faire de la péréquation.

Par ailleurs, grâce à une telle mesure, les entreprises seraient un peu moins tentées par des placements hasardeux et les capitaux dont elles disposent seraient mieux utilisés puisqu’ils seraient orientés vers les collectivités territoriales.

Je rappelle que les collectivités, dont je souligne une nouvelle fois l’importance pour l’activité économique, représentent 73 % des investissements publics.

C’est par conséquent un retour énorme pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mais aussi pour de nombreux autres secteurs d’activité.

La taxe professionnelle ne doit pas être simplement envisagée comme un coût pour les entreprises puisqu’elle a un effet important sur la richesse de leurs propres activités. L’exemple cité tout à l’heure par notre collègue Yves Krattinger montre combien c’est essentiel au bon fonctionnement des entreprises sur notre territoire.

Nous ne faisons donc pas du tout la même analyse des causes qui sont à l’origine des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises.

Si j’ai rappelé le rapport Cotis, c’est qu’il nous permet d’aborder la question différemment. Il montre qu’aujourd'hui l’évolution de la répartition de la valeur ajoutée se fait en faveur de la rémunération des actionnaires, qui augmente, et au détriment des investissements, qui diminuent. C’est le point crucial.

Ces questions devront véritablement faire l’objet d’une réflexion lorsque nous aborderons la nécessaire réforme du financement des collectivités et, surtout, de la taxe professionnelle, qui devrait mieux tenir compte de l’évolution de l’activité économique entre 1976 et aujourd'hui. Je regrette que ces points ne soient pas abordés pour le moment. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 460, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 459, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4517 ;

- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, associant la République de Serbie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4518 ;

- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Turquie, d’autre part, associant la Turquie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4519 ;

- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, associant la République de Croatie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4520.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de MM. Jacques Legendre et Josselin de Rohan un rapport d’information, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la réforme de l’action culturelle extérieure.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 458 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 11 juin 2009 :

À neuf heures :

1. Question orale avec débat n° 39 de Mme Bernadette Dupont (UMP) à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le plan autisme 2008-2010.

Mme Bernadette Dupont attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le plan autisme 2008-2010 annoncé le vendredi 18 mai 2008 dont l’objectif est de « construire une nouvelle étape de la politique des troubles envahissants du développement (TED) et, en particulier, de l’autisme ».

Il y aurait en France plus de 100 000 personnes autistes dont un quart a moins de 20 ans ; 75 % d’entre elles, enfants et adultes confondus, ont besoin d’établissements spécialisés. Si on peut espérer en intégrer peu ou prou 25 %, environ 80 000 personnes resteraient dans leurs familles, accompagnées par quelques prises en charge extérieures de type hôpitaux de jour. Or, on sait aujourd’hui que l’autisme n’est pas un trouble d’origine psychiatrique ou affective, mais un trouble neuro-développemental, entraînant des troubles envahissants du développement (TED) et du comportement avec toutes sortes de symptômes qui, dans tous les cas, sont douloureux à vivre pour la personne atteinte et son environnement. Les familles, parents et fratries, ont à supporter trop seuls la pénibilité d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur incompréhensible, imprévisible, souvent incontrôlable, l’impuissance s’accompagnant parfois d’un sentiment de culpabilité qui ne devrait pas être.

Des études ont démontré, expériences à l’appui, la nécessité d’une prise en charge éducative spécifique, avec suivi médical pour améliorer la vie des personnes autistes ou atteintes de troubles de type autistique. Des résultats très positifs sont obtenus, spécialement sur les jeunes enfants, ce qui pose le principe du diagnostic précoce. Même délicat à poser pour un médecin, dur à entendre et à assumer pour des parents, ce diagnostic est le meilleur atout que l’on puisse offrir pour une vie améliorée à défaut de guérison. Or, notre pays est en retard, la médecine et les éducateurs spécialisés, pas ou peu formés et trop peu informés de l’avance de la recherche sur l’autisme. Si l’objectif du plan autisme prend en compte la mise en place d’un dispositif de diagnostic, d’accompagnement et de prise en charge des personnes autistes et TED, tirant pleinement profit des plus récentes connaissances sur ce handicap, quel rapport d’étape peut-on présenter aujourd’hui ?

Ce plan a suscité chez les familles les espoirs les plus grands que l’on ne doit pas décevoir. La solidarité nationale qui s’est prononcée pour avancer doit maintenant passer aux actes, ce qui n’est pas simple. De nombreuses associations œuvrent dans ce domaine et les propositions de pratiques éducatives sont diverses, voire parfois controversées car trop contraignantes pour la personne autiste. Il faut cependant travailler avec ces associations, qui peuvent chacune apporter un éclairage et leur contribution à l’élaboration d’un socle commun pour une prise en charge adaptée des personnes autistes – hors le champ psychiatrique – et à la création de places d’accueil en structures adéquates.

Elle lui demande donc de lui dire, si dès cette rentrée 2009, des structures innovantes seront offertes à un plus grand nombre de familles, comment s’inscriront-elles dans la loi hôpital, patients, santé et territoires et si la date d’application de cette loi aura un impact en la matière ? Les familles attendent dans la souffrance et sont victimes de leur discrétion, aussi elle la remercie de lui indiquer les moyens en vigueur pour accomplir les promesses engagées et y parvenir dans les délais prévus.

2. Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat :

- Profils nutritionnels (n^os 265, 336, 337 et Résolution du Sénat n° 83) ;

- Vin rosé (n^os 324, 392, 393 et Résolution du Sénat n° 82).

À quinze heures :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : Jeudi 11 juin 2009, à onze heures.

4. Question orale avec débat n° 37 de M. Jean-Jacques Mirassou (Soc.) à M. le Premier ministre sur l’avenir du programme de l’Airbus A400M.

M. Jean-Jacques Mirassou attire l’attention de M. le Premier ministre sur le programme de l’avion de transport militaire Airbus A400M, dont l’avenir sera scellé à la date butoir du 1^er juillet 2009. Il revêt une importance cruciale à l’échelon européen pour des raisons économiques, de stratégie industrielle mais également en matière de politique de défense. Cette importance avait justifié la confiance de sept pays européens (Allemagne, France, Espagne, Grande Bretagne, Turquie, Belgique et Luxembourg), futurs acquéreurs de 180 exemplaires de cet appareil.

Les difficultés techniques rencontrées au cours de la construction de l’Airbus A400M ont engendré un retard estimé à trois ans pour sa première livraison. Ce retard pourrait, dans le pire des cas, conduire à l’abandon pur et simple du programme.

Les déclarations contradictoires du patron d’Airbus et de la direction d’EADS ne sont pas de nature à conforter l’avenir même si, par ailleurs, le Premier ministre et le ministre de la défense ont récemment affirmé leur volonté de faire aboutir ce projet.

Il est donc temps de clarifier la situation, et la question posée ici est simple : où en sont les négociations menées avec les sept ministres de la défense concernés, et comment le Gouvernement agit-il pour affirmer sa détermination et garantir la poursuite du programme de l’A400M ?

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD