Séance du 24 juin 2009

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 555 de M. Michel Magras est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l’ordonnance n° 2008 1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 499, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de loi relative à l’action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 500, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4533 ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Royaume-Uni du Comité des régions ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4534 ;

- Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à entamer des négociations avec l’Administration fédérale de l’aviation des États-Unis d’Amérique concernant un protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4535 ;

- Convocation d’une Conférence des représentants des gouvernements des États membres concernant les nominations d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes et d’un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4536 ;

- Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4537 ;

- Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4538 ;

- Projet de budget rectificatif d’installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4539 ;

- Projet de décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4540 ;

- Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2009 - État général des recettes ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4243 (Annexe 6).

M. le président. J’ai reçu un rapport déposé par M. Jean-Claude Etienne, Premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution, établi par M. Jean-Yves Le Déaut et Mme Catherine Procaccia, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 487 et distribué.

J’ai reçu de M. Bruno Sido un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 472, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°488 et distribué.

J’ai reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur :

- le projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée engagée) (n° 467, 2008-2009) ;

- le projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (procédure accélérée engagée) (n° 468, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°490 et distribué.

J’ai reçu de M. Didier Boulaud un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 315, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°494 et distribué.

J’ai reçu de M. Jean Milhau un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 391, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°496 et distribué.

M. le président. J’ai reçu le texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 472, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 489 et distribué.

J’ai reçu le texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée engagée) (n° 467, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 491 et distribué.

J’ai reçu le texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (procédure accélérée engagée) (n° 468, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 492 et distribué.

J’ai reçu le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 315, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 495 et distribué.

J’ai reçu le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 391, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 497 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et de M. Paul Blanc un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales sur le bilan des maisons départementales des personnes handicapées.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 485 et distribué.

J’ai reçu de Mme Michèle André un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les titres sécurisés et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 486 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de M. François Pillet un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 462, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 493 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 25 juin 2009 :

À neuf heures :

1. Débat sur le volet agricole de la négociation OMC.

2. Débat sur la crise de la filière laitière.

À quinze heures :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : Jeudi 25 juin 2009, à onze heures.

4. Question orale avec débat n° 43 de M. André Vantomme à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fonctionnement des pôles « Emploi ».

M. André Vantomme demande à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi de bien vouloir l’informer sur la situation de la nouvelle entité issue de la fusion ANPE-ASSEDIC, Pôle emploi, dans le cadre du nouveau service public de l’emploi. En effet, de nombreux dysfonctionnements sont apparus en raison de la précipitation avec laquelle cette opération a été conduite. Tout particulièrement, les métiers des agents de l’ANPE et des salariés des ASSEDIC ne peuvent être confondus et les compétences respectives ne sont pas interchangeables. De plus, la question des deux statuts différents n’est pas réglée.

Ces graves difficultés internes portent préjudice aux demandeurs d’emploi déjà inscrits, ainsi qu’aux 300 000 chômeurs supplémentaires que compte notre pays depuis le début 2009. Les plates-formes téléphoniques sont totalement saturées, les rendez-vous ne peuvent être assurés par des agents submergés, les entretiens mensuels personnalisés annoncés comme un nouveau service de Pôle emploi ne peuvent avoir lieu. On compte aujourd’hui jusqu’à 200 demandeurs d’emploi par conseiller, alors que le Gouvernement s’engageait à diminuer le nombre déjà excessif de 120 demandeurs d’emploi en moyenne par conseiller à 60.

L’hypothèse d’un million de demandeurs d’emploi nouveaux en 2009, désormais crédible, conduit à s’interroger sur l’annonce du Président de la République de 1 840 agents supplémentaires qui seraient embauchés fin juin, sans que l’on sache exactement sous quel type de contrat ils seront embauchés, à quelles tâches ils seront affectés et quelle formation ils auront préalablement suivie. Cette annonce, si elle devait être suivie d’effet, ne serait manifestement pas à la hauteur d’une situation aussi grave.

En conséquence, il la prie de lui indiquer ce qu’elle envisage de faire pour mettre un terme à cette situation, et pour que les demandeurs d’emploi, victimes des licenciements et de la précarité, trouvent auprès de Pôle emploi le service auquel ils ont droit dans le cadre du respect qui leur est dû.

5. Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat :

–la publication des données « Passagers » dans les vols internationaux ;

–le congé de maternité.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD