Sommaire
Présidence de M. Roland du Luart
Secrétaires :
Mme Christiane Demontès, M. Daniel Raoul.
1. Ouverture de la première session extraordinaire de 2008-2009
3. Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. – Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)
Discussion générale : M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de la principauté de Monaco
5. Mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. – Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)
Discussion générale (suite) : M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
Mme Évelyne Didier, MM. François Fortassin, Didier Guillaume, Daniel Soulage.
MM. Jacques Blanc, Thierry Repentin, Michel Magras.
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
M. Jacques Muller.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Clôture de la discussion générale.
M. Jacques Muller.
Amendement n° 35 de M. Jacques Muller. – MM. le rapporteur, Benoît Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Daniel Raoul, Jacques Muller. – Rejet.
Amendement n° 44 de M. Hervé Maurey. – MM. Daniel Soulage, le rapporteur, Benoît Apparu, secrétaire d'État. – Retrait.
Reprise de l’amendement no 44 rectifié par M. Daniel Raoul. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye. – Adoption.
Amendement n° 54 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, Benoît Apparu, secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 3 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Benoît Apparu, secrétaire d'État ; Dominique Braye, Thierry Repentin, Daniel Raoul, Jean Desessard. – Rejet par scrutin public.
MM. Didier Guillaume, le rapporteur, le président, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Suspension et reprise de la séance
MM. le président, Daniel Raoul, Jean-Pierre Sueur.
7. Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)
Amendement n° 5 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; Benoît Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. – Adoption.
Amendement n° 2 de M. Thierry Repentin. – MM. Jean-Jacques Mirassou, le rapporteur, Benoît Apparu, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 89 de M. Daniel Soulage. – MM. Daniel Soulage, le rapporteur, Benoît Apparu, secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (pour coordination). – Adoption
Mme Évelyne Didier, MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports ; Jacques Muller.
Amendements nos 55 et 57 de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État ; Daniel Raoul. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 58 rectifié de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État ; Michel Teston. – Rejet.
Amendement n° 59 de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 61 de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 62 de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 91 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État ; Mme Odette Herviaux. – Rejet.
Amendement n° 63 de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 90 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État ; Daniel Raoul. – Rejet.
Adoption de l'article.
Mme Mireille Schurch.
Amendement n° 6 de M. Roland Ries. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État ; Paul Blanc. – Rejet.
Amendement n° 7 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Retrait.
Amendement n° 66 de Mme Évelyne Didier. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 64 rectifié de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 8 de M. Roland Ries. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État, Didier Guillaume. – Retrait.
Amendement n° 9 de M. Didier Guillaume. – MM. Didier Guillaume, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État, Mme Évelyne Didier. – Rejet.
Amendement n° 65 de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 10 de M. Thierry Repentin. – MM. Didier Guillaume, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État ; le président de la commission. – Retrait.
Amendement n° 11 de M. Roland Ries. – MM. Jean-Jacques Mirassou, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Rejet.
M. Daniel Raoul.
Adoption de l'article.
Amendement n° 12 de M. Michel Teston. – MM. Michel Teston, le rapporteur, Dominique Bussereau, secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 1 de M. Claude Biwer. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; M. Claude Biwer. – Retrait.
Amendement n° 52 de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Amendements nos 22 à 24 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. le président de la commission. – Retrait des trois amendements.
Amendement n° 69 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 53 de M. Daniel Soulage. – MM. Daniel Soulage, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
MM. Didier Guillaume, le rapporteur.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
8. Candidatures à une commission mixte paritaire
9. Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)
M. Jacques Muller.
Amendements nos 20 rectifié de M. Jacques Muller et 70 rectifié bis de Mme Évelyne Didier. – M. Jacques Muller, Mme Évelyne Didier, M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; MM. Yves Détraigne, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; Gérard Longuet, Paul Raoult. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 20 rectifié ; rejet de l’amendement n°70 rectifié bis.
Amendement n° 21 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Jacques Muller. – Rejet de l’amendement.
MM. Daniel Raoul, Gérard Longuet, Bernard Frimat, Jean-Jacques Mirassou, Robert del Picchia, Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, le président de la commission.
MM. Jacques Muller, le rapporteur.
Adoption de l'article.
Amendement n° 71 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 37 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Daniel Raoul. – Rejet.
Amendement n° 72 de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Daniel Raoul, Mme Évelyne Didier. – Retrait.
Amendement n° 18 de M. Didier Guillaume. – MM. Didier Guillaume, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'État, Nathalie Goulet. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 92 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Paul Raoult, Mme Évelyne Didier, MM. Daniel Soulage, le président de la commission. – Rejet.
Amendement n° 74 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État – Rejet.
Amendement n° 47 de M. Daniel Soulage. – MM. Daniel Soulage, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Paul Raoult – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 75 de Mme Évelyne Didier. – Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 93 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d’État, MM. le rapporteur, Daniel Raoul, Jacques Muller. – Adoption.
Amendement n° 76 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 84 de M. Daniel Raoul. – MM. Jean-Jacques Mirassou, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Adoption.
Amendement n° 45 de M. Hervé Maurey. – Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 85 de M. Daniel Raoul. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mmes la secrétaire d’État, Nathalie Goulet, M. Paul Raoult. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
MM. le président, le président de la commission.
MM. Jacques Muller, Daniel Raoul.
Amendement n° 26 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 27 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 28 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller. – Retrait.
Amendements nos 29 de M. Jacques Muller et 49 de M. Daniel Soulage. – MM. Jacques Muller, Yves Détraigne, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Paul Raoult. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 48 de M. Daniel Soulage. – MM. Yves Détraigne, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Amendement n° 30 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 50 de M. Daniel Soulage. – Mme Nathalie Goulet. – Retrait.
Amendements nos 31 de M. Jacques Muller et 51 de M. Daniel Soulage. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 51 ; rejet de l’amendement no 31.
Amendement n° 34 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 32 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Yves Détraigne. – Rejet.
Amendement n° 33 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 78 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 80 de Mme Évelyne Didier. – Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 86 de M. Didier Guillaume. – MM. Didier Guillaume, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Irrecevabilité.
Adoption de l'article.
Amendement n° 81 rectifié de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 46 de M. Hervé Maurey. – Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, MM. Gérard Longuet, Paul Raoult. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendements nos 43 de Mme Marie-Christine Blandin et 83 de Mme Évelyne Didier. – M. Jacques Muller, Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 88 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Yves Détraigne, Daniel Raoul, Jacques Muller, Mmes Nathalie Goulet, Évelyne Didier, M. Paul Raoult, Mme Anne-Marie Escoffier.
Adoption du projet de loi.
MM. le rapporteur, le président de la commission, Mme la secrétaire d'État.
10. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
11. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
12. Dépôt de documents parlementaires
13. Ordre du jour
compte rendu intégral
Présidence de M. Roland du Luart
vice-président
Secrétaires :
Mme Christiane Demontès,
M. Daniel Raoul.
1
Ouverture de la première session extraordinaire de 2008-2009
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la session ordinaire 2008-2009 a été close hier, à minuit.
Au cours de la séance du mercredi 24 juin 2009, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd’hui, mercredi 1er juillet 2009.
Je constate que la session extraordinaire est ouverte.
2
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
3
Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (projet n° 472, texte de la commission n° 489, rapport n° 488).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous dire tout le plaisir que nous avons, Chantal Jouanno, Benoist Apparu et moi-même – Valérie Létard et Dominique Bussereau, qui assistent actuellement à la séance des questions d’actualité à l’Assemblée nationale, nous rejoindront dans l’après-midi – à nous retrouver devant vous pour l’examen en deuxième lecture de ce texte fondateur.
Permettez-moi également de me féliciter de la qualité des travaux qui ont été, dans une totale sérénité, menés précédemment sur ce texte au Sénat et de remercier vivement tous ceux d’entre vous qui ont largement contribué à son élaboration. Je pense, bien sûr, au président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, et au rapporteur, Bruno Sido, mais aussi, entre autres, à Dominique Braye, à Marie-Christine Blandin, qui avaient participé au processus même du Grenelle de l’environnement, ainsi qu’aux membres du comité permanent de suivi que vous aviez installé, cher Jean-Paul Emorine, avec le président Ollier, comité qui a permis de gérer de manière idoine la relation entre la légitimité démocratique incarnée par le Parlement et d’autres instances d’expression collégiale de la société française.
Avec le recul, on peut dire que chacun a pu exprimer ses convictions, ses interrogations, parfois ses inquiétudes, ainsi que le fol espoir qu’il place en cette mutation assumée par notre pays.
Sur bien des points, le texte du projet de loi a été amélioré.
Il l’a été sur la définition de principes généraux pour la gestion durable des forêts, ainsi que sur les échéances en matière de protection des eaux territoriales en outre-mer.
Il a été renforcé en ce qui concerne la lutte contre le dégazage en mer.
Il a été amélioré par la réduction du délai maximum prévu pour la mise en place d’une tarification incitative en matière de gestion des déchets, tarification chère à Dominique Braye.
Il a été amélioré par votre commission – vous y teniez particulièrement, monsieur le rapporteur – sur le dispositif du carnet de santé du salarié, qui doit être généralisé avant le 1er janvier 2013.
Vous avez en outre confirmé un nombre important d’avancées introduites par vos collègues de l’Assemblée nationale.
Chacun a eu la capacité d’évaluer avec une grande précision les incidences de cette stratégie énergétique sur l’organisation de nos villes et de nos tissus urbains élargis, de nos campagnes, de nos types d’agriculture, de notre industrie énergétique, d’une manière générale sur notre façon de produire et de consommer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, passant aujourd'hui plus de temps à l’étranger qu’en France, je puis vous assurer que, grâce à ce texte, notre pays occupe une place de choix dans les grandes discussions internationales qui préparent le grand rendez-vous de la planète à Copenhague, peut-être le rendez-vous le plus important de l’histoire de l’humanité.
Avec ce texte solide – solide parce qu’il a été négocié par toutes les parties prenantes de la société –, nous répondons aux demandes justifiées et pressantes du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, qui rassemble 2 500 scientifiques et à qui l’ONU a demandé de faire le point sur les enjeux climatiques et sur les mesures qu’il convient de prendre.
Nous vous avons adressé, il y a quelques jours, une étude d’impact du BCG, le Boston Consulting Group, que nous avons sollicité pour réaliser, de manière totalement indépendante, une évaluation des décisions d’ores et déjà prises par la France, et dont certaines seront consacrées par ce projet de loi, en les comparant à celles qui ont été mises en œuvre dans les autres pays. Ce document se résume en quelques phrases simples.
Premièrement, les décisions prises en France garantissent aujourd'hui, sauf accident, une réduction des besoins énergétiques de 25 % sur la période de référence, c'est-à-dire d’ici à 2020.
Deuxièmement, les mesures que nous avons d'ores et déjà décidées, et auxquelles ce texte confère force de loi, garantissent une réduction de 24 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1986. Quand on sait que la France émet par habitant presque trois fois moins de gaz à effet de serre que les États-Unis, on peut parler d’un effort à la fois spectaculaire et consenti par tous, sans drame, de manière paisible.
Compte tenu du poids français au sein de l’Europe, une telle réduction permettra à l’Union de prendre des engagements de 30 % à 35 % de réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020, et ce sans effort supplémentaire pour notre pays. Mais je pense que nous sommes en mesure d’envisager une deuxième étape.
Troisièmement, les créations d’emplois qui découlent des mesures déjà prises dans le cadre du Grenelle suivent une courbe de croissance extrêmement rapide : 650 000 emplois nouveaux, marginaux, qui n’auraient pas existé du fait de la simple application des dispositifs actuellement en vigueur, seront créés, dont 80 % dans les trente-deux premiers mois suivant le vote de ce texte.
Nous sommes donc engagés dans un processus qui voit à la fois la création d’une économie solide, la modification d’un mix énergétique, la réduction des émissions gaz à effet de serre, la création d’emplois et dans l’instauration d’un PIB beaucoup plus durable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, entre le moment où vous vous êtes emparés de ce projet de loi en première lecture et aujourd'hui, les partenaires français ont tellement cru que le processus engagé était irréversible qu’ils ont, d’ores et déjà, répondu présents pour l’appel à candidatures sur les sites propres et les tramways que vous avez souhaité introduire dans le texte : 37 villes ont répondu pour 50 projets, 400 kilomètres de lignes de tramway, 6 milliards d’euros d’investissements. Tous ces projets sont en état de démarrer.
Quand on sait le temps qu’il faut pour choisir les tracés, organiser les débats publics, procéder aux expropriations nécessaires, mobiliser les financements, on mesure la confiance de notre pays dans cette évolution !
Je signale au passage que 400 kilomètres de tramway, c’est plus que ce que nous avons fait durant dans les quarante dernières années, où nous avons construit 329 kilomètres de lignes.
Je suis convaincu que, dans les vingt-quatre prochains mois, une nouvelle tranche de 400 kilomètres sera décidée pour que nos agglomérations disposent de liaisons internes par transport en commun parfaitement paisibles, valorisant les espaces, reliant les quartiers entre eux, pour une vie plus douce et plus heureuse.
De la même manière, mesdames, messieurs les sénateurs, la confiance du pays dans votre texte a fait que, ce mois-ci, 9 000 installations photovoltaïques ont été raccordées, contre 200 raccords par mois il y a deux ans.
L’évolution que connaît notre pays est proprement extraordinaire !
Le premier appel d’offres en matière de centrales solaires régionales est rempli à 100 %, et cela représente une grande centrale solaire par région.
Le premier appel d’offres portant sur 300 mégawatts à partir de la biomasse, que vous avez voulu, a été intégralement souscrit. Le deuxième appel d’offres a été lancé et il est déjà également souscrit.
La France se situe donc dès à présent au-delà de la stratégie que le Sénat a fixée au pays en matière d’énergie. Et je mentionnerai aussi les éco-prêts à taux zéro : 5 000 prêts le premier mois, 7 000 prêts le deuxième mois, et 10 000 à 15 000 prêts par mois dès le troisième mois. Nous serons donc encore une fois au-delà de ce qui a été prescrit.
Cela signifie que ce texte est en harmonie avec la société française, dans toutes ses composantes, qu’il entre totalement en adéquation avec les aspirations de nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte total, qui embrasse presque tous les domaines – agriculture, santé et environnement, transport, énergie, biodiversité, éducation, habitat, urbanisme… – n’a, à ce jour, pas d’équivalent dans le monde.
Le benchmarking – pardonnez-moi ce recours à une expression anglo-saxonne empruntée au vocabulaire du marketing et dont on use généralement à propos des comparaisons entre des méthodes de management et d’organisation – des quinze programmes de ce Grenelle en regard des meilleurs programmes de chaque pays du monde démontre que nous nous situons systématiquement dans les deux ou trois meilleurs, ce qui nous placera, globalement, en situation de leadership.
Commentant, il y a quelques jours, l’adoption par la Chambre des Représentants de l’American Clean Energy and Security Act défendu par M. Waxman, représentant de Californie – adoption dont nous nous réjouissons, même si ce texte est très en deçà du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, mais il peut encore évoluer –, le président Obama disait que le pays qui contrôlerait les technologies vertes du xxie siècle contrôlerait l’économie mondiale.
Les énergies renouvelables seront le champ de compétition majeur de ce début du xxie siècle. Les pays industrialisés utilisent, chaque jour, quarante fois plus d’énergie qu’il y a cinquante ans. D’ici à 2020, les besoins énergétiques du monde, malgré les efforts accomplis à cet égard en termes d’efficacité, augmenteront de 50 %.
Dans ce domaine, deux groupes de pays se distinguent dans le monde.
D’une part, ceux dont le développement est assis sur la consommation d’énergies fossiles et qui ont décidé de faire évoluer leur mix énergétique : la France et l’ensemble de l’Union européenne, les Etats-Unis, etc. Il en résultera une bataille pour la constitution de filières professionnelles de dimension mondiale.
D’autre part, les pays en voie de développement, dont moins d’un quart de la population a accès à l’énergie primaire.
Au fond, le développement des énergies renouvelables est un programme de justice sociale à l’échelle mondiale, car il permettra aux pays en voie de développement d’avoir accès au progrès.
La bataille des énergies renouvelables est donc lancée. Un certain nombre de pays, inspirés à juste titre par l’Allemagne, ont décidé de constituer une agence internationale pour les énergies renouvelables, afin de mettre en commun les moyens, d’étudier les transferts de technologies, de financer les grandes opérations d’équipement, de conseiller les gouvernements, bref de mener cette bataille mondiale.
L’installation de cette agence, baptisée IRENA, dont le traité fondateur a été signé par plus de soixante-quinze pays le 26 janvier 2009, s’est déroulée lundi dernier, à Charm el-Cheikh, où deux sujets ont fait l’objet d’une compétition entre les pays signataires : la désignation du siège de l’agence et celle de son directeur général.
Une dizaine de pays souhaitaient obtenir le siège. Dans la phase finale, deux pays restaient en lice : l’Allemagne, qui, très engagée dans le développement des énergies durables, dispose d’une industrie puissante, et les Émirats arabes unis, grand pays pétrolier qui a fait le choix stratégique du développement des énergies renouvelables, qui a créé à Masdar la première ville au monde sans émission de CO2, regroupant un certain nombre de centres de recherche mondiaux avec le soutien du Massachusetts Institute of Technology. Les Émirats offrent par ailleurs des moyens considérables pour la mise en place de cette grande agence mondiale. Les cent cinquante-trois pays signataires ont finalement décidé de leur attribuer le siège de l’IRENA.
L’autre affrontement portait sur le contrôle de la direction générale de cette organisation. Évidemment, tous les grands pays avaient un candidat. Au fil des négociations, leur nombre s’est réduit à quinze, puis dix. La finale s’est jouée entre l’Espagne et la France. Notre pays l’a en fin de compte emporté et c’est une Française qui dirigera cette agence mondiale d’importance décisive pour les années qui viennent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jacques Blanc. Bravo !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des qualités intrinsèques de notre candidate, Hélène Pelosse, que vous avez vue dans cet hémicycle parmi les commissaires du Gouvernement lorsqu’elle était ma directrice-adjointe de cabinet et qui nous a aidés à négocier non seulement le Grenelle de l’environnement mais aussi, au niveau européen, le « paquet climat-énergie », cette désignation marque la reconnaissance du leadership français en matière de rupture technologique, de développement des énergies propres et de lutte contre le changement climatique. La France a été leader lors de la négociation du « paquet climat-énergie », elle l’était encore lundi dernier à Charm el-Cheikh et elle continuera à l’être, grâce à vous ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jacques Blanc. Et avec vous !
4
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de la principauté de Monaco
M. le président. Mes chers collègues, nous avons l’honneur d’accueillir aujourd’hui une délégation du Conseil national de Monaco, conduite par son président, M. Stéphane Valeri. (M. le ministre d’État, Mme et M. les secrétaires d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
C’est toujours un plaisir pour nous de recevoir nos collègues des parlements européens, en particulier lorsque ceux-ci sont si proches de la France.
Nos collègues monégasques auront, demain matin, une séance de travail conjointe avec le groupe interparlementaire d’amitié France-Monaco, présidé par notre collègue M. Christophe-André Frassa. Je ne doute pas que cette rencontre permettra d’échanger sur les nombreux sujets d’intérêt commun qui touchent nos deux pays, notamment les formidables opportunités économiques que représente la principauté pour nombre de nos concitoyens dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Une telle initiative doit être saluée puisque 30 000 Français travaillent aujourd’hui à Monaco et participent au développement de la principauté.
Je forme enfin des vœux pour l’approfondissement des relations entre la France et Monaco, notamment dans le domaine du développement durable, auquel Son Altesse Sérénissime le prince Albert est très sensible.
Je me réjouis donc de votre venue à Paris, chers collègues, et je vous souhaite, au nom du Sénat tout entier, un utile et agréable séjour dans notre capitale. (Applaudissements.)
Je suis également heureux de saluer dans la tribune du public la présence d’une délégation du département de la Sarthe, conduite par Mme Rivron, conseiller général.
5
Mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme le disait La Bruyère : « Tout est dit, et l’on vient trop tard ».
Monsieur le ministre d’État, vous venez de présenter de ce projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement avec une hauteur de vue qui ne nous étonne pas : lorsque cette question est devenue l’objet d’un débat national, sur l’initiative du Président de la République, vous l’avez saisie à bras-le-corps dès votre nomination à la tête de ce grand ministère.
La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est efforcée de faire de même avec ce texte, nous emparant de toutes les problématiques en jeu et cherchant à l’améliorer le plus possible.
Dans la perspective de cette deuxième lecture, nous avons essayé de prendre en compte tous les apports de nos collègues députés et nous nous retrouvons aujourd’hui pour apporter une touche finale à ce texte.
Je saisis cette occasion pour vous remercier, monsieur le ministre d’État. Nous allons en effet entamer, à la rentrée parlementaire de septembre, l’examen de la véritable « boîte à outils » que constitue le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, puisque vous nous faites l’honneur de saisir le Sénat en premier sur ce texte qu’on appelle souvent le Grenelle II. Croyez bien que nous y sommes très sensibles.
Je souhaite retracer rapidement les résultats de cette année de travail, ainsi que les propositions de notre commission pour la deuxième lecture.
Voilà plus d’un an que le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été adopté en conseil des ministres. Ce laps de temps peut sembler long, mais il a été mis à profit par les deux assemblées pour procéder à un examen approfondi du texte, sur lequel le Gouvernement a bien voulu ne pas déclarer l’urgence. Cette décision s’est avérée opportune pour ce projet de loi de programmation, car il importait de ne pas brûler l’étape du Parlement, qui seul peut donner la légitimité nécessaire au processus du Grenelle de l’environnement – tout au moins dans une démocratie !
En effet, ce processus original a débuté par une concertation sans précédent avec la société civile. Mais il ne saurait produire d’effets pour l’ensemble des Français sans une approbation et une reformulation par la représentation nationale. De fait, le Parlement ne s’est pas privé d’enrichir le texte qui lui était soumis.
Initialement constitué de cinquante articles répartis en six titres, le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été augmenté de onze articles par l’Assemblée nationale lors de son examen en première lecture, au mois d’octobre 2008. C’est donc un texte de soixante et un articles qui a été transmis au Sénat.
Le Sénat l’a examiné à son tour en première lecture : nous avons pris notre temps, du 27 janvier au 10 février 2009. Au total, les sénateurs ont adopté dix articles conformes, modifié quarante et un articles, supprimé dix articles et adopté deux articles nouveaux. Cinquante-trois articles restaient donc en discussion lorsque le projet de loi a été retransmis à l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale a examiné le texte en deuxième lecture dans la première quinzaine du mois de juin. Les députés ont confirmé la suppression de sept articles, adopté vingt-huit articles conformes, modifié ou rétabli dix-huit articles, adopté un article nouveau et rouvert, pour coordination, un article adopté conforme par le Sénat.
Il reste donc aujourd’hui vingt articles en discussion.
Parmi les modifications apportées en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, je ne citerai que les principales.
Nos collègues députés ont rétabli la possibilité, que le Sénat avait supprimée en première lecture, de recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d’un marché global.
Ils ont également substitué, pour les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, mieux connues sous le sigle ZPPAUP, un avis simple des architectes des Bâtiments de France à l’actuel avis conforme.
L’Assemblée nationale a rétabli une disposition prévoyant la poursuite des études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle, ainsi que l’organisation d’un débat public d’ici à 2012.
Le rapport du Gouvernement sur les enjeux et les effets de l’autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes a été supprimé.
Les petites éoliennes ont été réintégrées dans le champ des schémas régionaux des énergies renouvelables ; je pense qu’il s’agit d’un vrai sujet qui mériterait vraisemblablement d’être abordé aussi lors de l’examen du projet de loi d’engagement national pour l’environnement.
M. Roland Courteau. Merci !
M. Bruno Sido, rapporteur. L’Assemblée nationale a instauré l’obligation, pour toute centrale à charbon, de comporter, au stade de son projet de construction et avant sa mise en fonctionnement, un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone, dispositif qui, en l’état actuel des techniques, ne nous paraît guère réalisable.
Les députés ont également prévu le déplafonnement de la redevance sur les concessions hydroélectriques au-delà de 25 % du chiffre d’affaires.
Ils ont instauré l’obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires sur le bilan écologique et énergétique des biocarburants.
Ils ont rétabli leur rédaction de première lecture en ce qui concerne la mise à l’étude de « l’aménagement ou de l’effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons.
Ils ont supprimé la date butoir pour la généralisation du « carnet de santé des salariés ».
Par ailleurs, selon le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, l’État devra mettre en place des dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, confiés à des organismes indépendants accrédités.
Les députés ont rétabli la rédaction initiale pour la fixation de l’objectif national de réduction des déchets ménagers, qui fixe le principe d’une diminution de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années.
Ils ont en outre retenu une rédaction intermédiaire concernant la consommation de papier par l’administration, en prévoyant qu’elle devra être réduite « de façon significative », et supprimé l’obligation pour l’État de recourir à des emballages consignés.
Ils ont prévu que les trois réseaux de chambres consulaires disposeraient d’un représentant au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l’environnement, ce qui est effectivement très important.
Enfin, l’Assemblée nationale a souhaité que la durée maximale des procédures d’enquête publique et d’expropriation pour les projets de rocades structurantes soit limitée par décret.
La commission a examiné toutes ces modifications apportées par nos collègues députés, dans un esprit de conciliation. C’est pourquoi elle vous propose d’en accepter la plupart, sauf, bien entendu, en cas de divergence majeure.
Cela dit, elle a souhaité modifier le texte sur les points suivants.
Nous avons rejeté la suppression de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. En d’autres termes, la commission a rétabli cet avis conforme, qui est tout de même une garantie pour les responsables et les maires, comme tout le monde en est convenu.
Nous avons supprimé l’obligation de procéder à un audit préalable au développement des autoroutes ferroviaires.
Nous avons adopté un amendement de compromis sur le dossier des liaisons fluviales à grand gabarit entre le bassin du Rhône et de la Saône, d’une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d’autre part.
Nous avons réintroduit la demande d’un rapport sur les enjeux et les impacts de la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, que nous avions adoptée en première lecture.
Nous avons rétabli la rédaction de première lecture concernant les centrales à charbon, qui prévoit que tout projet devra être conçu pour équiper la centrale, dans les meilleurs délais, d’un dispositif de captage et de stockage du dioxyde de carbone. L’imposer dès aujourd’hui reviendrait à interdire toute centrale à charbon, ce qui ne serait pas forcément une bonne chose.
Nous avons rétabli la rédaction de première lecture concernant les biocarburants, qui prévoit que leur production en France est subordonnée à des critères de performance énergétique et environnementale comprenant, en particulier, ses effets sur les sols et la ressource en eau.
Nous avons rétabli la rédaction de première lecture concernant la trame bleue, qui exclut la mise à l’étude de « l’effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons. Nous sommes d’accord sur le fond mais, psychologiquement, certaines choses ne peuvent être écrites, si l’on ne veut pas effaroucher nos concitoyens.
Nous avons substitué le terme « remettre en bon état » au terme « restaurer » en ce qui concerne les continuités écologiques et les zones humides.
Nous avons prévu la généralisation, avant le 1er janvier 2013, du dispositif du « carnet de santé des salariés », grande avancée introduite en première lecture par le Sénat. Nous avons donc rétabli une date butoir. Si une telle échéance n’était pas fixée, vous imaginez bien ce qu’il pourrait se passer.
Nous avons rétabli l’objectif d’une diminution des déchets ménagers et assimilés en valeur relative et non en valeur absolue, en prévoyant une baisse moyenne de 7 % par habitant sur cinq ans.
Nous avons supprimé l’exonération de taxe foncière pour les immeubles professionnels raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir leurs besoins en énergie thermique.
Nous avons réintroduit l’objectif d’utilisation par l’État d’emballages consignés dans ses services de restauration collective.
Nous avons rétabli une hiérarchie entre les produits auxquels l’État doit recourir dans ces mêmes services en fonction de leur degré de respect de l’environnement.
Nous avons supprimé la modification des règles de transfert de compétences entre les établissements de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ou les syndicats de commune.
Nous avons supprimé la disposition permettant, en cas d’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme, la révision simplifiée de l’ancien plan d’occupation des sols pendant un délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive.
Pardonnez-moi cette longue énumération mais, à la suite de la révision de la Constitution, nous appliquons une nouvelle procédure. Aussi, en commission, nous avons intégré dans le texte de nombreux amendements, y compris des amendements de l’opposition. Je crois qu’il fallait en parler maintenant, faute de quoi nous n’aurions jamais évoqué l’apport de nos collègues sur ce texte. C’est là d’ailleurs l’un des inconvénients de la nouvelle procédure.
Telles sont les principales modifications apportées par la commission au présent projet de loi.
Je dois constater que, après trois lectures, ce texte n’obéit plus en tous points aux principes que devrait respecter une véritable loi de programmation. Cela a été l’une de nos préoccupations ; il s’agissait de « maintenir le temple en l’état ». Cette loi de programmation doit demeurer une loi fondamentale, et ne pas devenir une boîte à outils.
Alors qu’une loi de programmation a pour vocation de fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l’action de l’État, ce texte est parfois trop vague, lorsqu’il énonce des idées générales, et parfois, au contraire, trop précis, lorsqu’il comporte des dispositions immédiatement normatives. Préserver un équilibre, suivre la ligne de crête sans verser ni dans des généralités qui ne sont pas constructives ni dans des détails relevant d’une loi simple n’était pas facile. Je crois cependant que nous y sommes à peu près parvenus.
Au demeurant, je crois qu’il n’est plus temps de faire du purisme et que nous devons accepter le texte tel qu’il est.
L’essentiel est que le consensus sur lequel avait débouché le Grenelle de l’environnement se soit prolongé jusqu’au sein du Parlement. Le présent projet de loi a été adopté en première lecture à une très large majorité, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et les députés ont confirmé en deuxième lecture leur approbation quasi-unanime ; je crois qu’il ne manquait que cinq voix. Je me félicite de ce consensus, qui prouve bien que les questions d’environnement et de développement durable transcendent les clivages partisans, et j’espère que nous saurons le préserver en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – MM. François Fortassin et Didier Guillaume applaudissent également.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Bravo !
(Mme Monique Papon remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’en suis désolée, mais je vais rompre quelque peu le consensus.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’était trop beau !
Mme Évelyne Didier. Lorsque les premiers groupes de travail du Grenelle de l’environnement se sont mis en place en 2007, nous étions loin de penser que le débat sur le projet de loi de programmation, appelé communément Grenelle I, interviendrait aussi tardivement, alors même que nous avons entamé l’examen du Grenelle II. Après deux lectures dans chacune des chambres du Parlement, force est de constater que la lenteur du processus aura permis à tous ceux qui s’inquiètent de voir les thématiques environnementales progresser de poursuivre leurs tentatives pour édulcorer le texte. On nous a dit qu’il ne fallait pas trop entraver le développement économique, comme si, jusqu’à présent, ce n’étaient pas les intérêts économiques et financiers qui avaient prévalu sur les deux autres piliers : le social et l’environnemental.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Évelyne Didier. Nous ne nions pas l’aspect positif du Grenelle – large concertation, recherche du consensus, évolution réelle des uns et des autres vers une prise de conscience, mesures positives – mais tout cela n’est pas à la mesure des enjeux. Surtout, nous ne changeons pas les fondements du système qui nous a amenés à la situation d’aujourd’hui.
Vous dites, monsieur le ministre d’État, que ce texte est en harmonie avec la société et qu’il est fondateur. Sans doute ! Vous êtes d’ailleurs très convaincant lorsque vous portez un sujet,…
M. Bruno Sido, rapporteur. C’est vrai !
Mme Évelyne Didier. … mais la crise économique et financière, qui s’approfondit de jour en jour, nous invite à réaffirmer solennellement que seules des politiques publiques fortes et des financements adaptés sont en mesure de permettre la mise en œuvre des engagements que nous confirmons ici, comme la réduction des émissions de gaz à effets de serre dans le bâtiment, la mise en œuvre de transports non polluants, la préservation des continuités écologiques, le développement d’un modèle d’agriculture visant à répondre aux objectifs de souveraineté alimentaire à quantité d’intrants réduite, sans parler des enjeux de santé publique liés aux produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, aux biocides ou encore aux nouvelles technologies.
Le Gouvernement continue de décliner ses outils libéraux : la révision générale des politiques publiques ; le transfert de charges aux collectivités sans contrepartie, si ce n’est une baisse accentuée de leurs dotations de fonctionnement ; la mise sous tutelle de ces mêmes collectivités par l’État ; le basculement de missions de service public vers le privé, pour la plus grande satisfaction des acteurs économiques et financiers.
Quand se décidera-t-on à comprendre que c’est le système tout entier qui est en faillite et que les vieilles solutions ne sont plus de mise ?
L’étiquette « développement durable », utilisée en toutes circonstances, ne peut masquer la transformation radicale qui est en train de s’opérer à marche forcée, à savoir la transformation d’un État garant de l’intérêt général en un État garant de la concurrence libre et non faussée dans tous les domaines de la vie de nos concitoyens. Non, nous le pensons et le réaffirmons, le marché ne peut décidément pas opérer une conversion factice à l’écologie et au respect de l’environnement, pour accroître les seuls profits des actionnaires, comme c’est déjà le cas avec le système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, devenu un marché spéculatif comme les autres.
Les derniers textes examinés par l’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà largement contribué à « lever le voile ». En effet, comment concilier les objectifs généraux du Grenelle avec la libéralisation des transports ferroviaires, qui isole chaque jour un peu plus les territoires ruraux, la disparition des services publics dans nos communes rurales, la réforme annoncée des procédures d’enquête publique et les mesures du plan de relance, dont certaines font disparaître des zones humides qu’il faudrait protéger ?
L’urgence environnementale est trop pressante pour que nous ne parlions pas de ces incohérences.
Outre les cadeaux fiscaux qui profitent toujours aux mêmes catégories sociales, la faiblesse des mesures concrètes contenues dans les projets de loi de finances, que nous avions déjà soulignée lors de l’examen du texte en première lecture, dénature les signaux positifs que je relevais au début de cette intervention.
Le recyclage du capitalisme, soucieux désormais de développement durable et converti à la croissance verte à l’occasion de la crise que nous traversons, ne sera qu’un habillage si les fondements restent les mêmes. Au fond, monsieur le ministre d’État, le logiciel que vous nous proposez est intéressant dans le cadre du tout-libéral, mais nous disons que c’est le disque dur qu’il faut changer.
Par ailleurs, les travaux scientifiques et les observations avancent à un rythme plus rapide que celui de nos travaux parlementaires, et les réunions préparatoires au sommet de Copenhague nous montrent que nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent déjà être révisés à la hausse au niveau mondial. Il faut donc agir, mais en tenant compte des ménages, des salariés et des catégories les plus fragiles de notre population, qui n’adhéreront à ces bouleversements de leurs modes de vie, de déplacement, de consommation que si les engagements de ce projet de loi se traduisent par une plus juste répartition des richesses et non par un simple « verdissement » des mesures fiscales, alors même que les nouvelles coupes budgétaires privent la recherche, les transports, l’habitat, la santé et la plupart des services publics de leurs moyens d’action pour assurer cette transition nécessaire.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, comme M. le rapporteur l’a lui-même souligné, est le résultat d’une reformulation parlementaire, et seuls vingt articles restent ouverts à la délibération. Nous interviendrons donc pour rappeler des points qui nous tiennent à cœur.
La lutte contre le réchauffement climatique, enjeu majeur pour les générations futures, passe avant tout par la réduction de la consommation énergétique, notamment celle des bâtiments existants, et la promotion de nouvelles constructions moins « énergivores ».
Si l’État doit montrer l’exemple, il faut tout d’abord qu’il aide les collectivités territoriales à suivre ce chemin vertueux, et ce n’est certainement pas en diminuant les dotations de fonctionnement, en supprimant la taxe professionnelle, dont on ne sait trop par quoi elle sera remplacée, ou en présentant les partenariats public-privé comme le seul recours que le résultat sera à la hauteur des ambitions affichées !
Concernant le logement social, alors que les charges et les loyers sont parfois déjà lourds à assumer pour les locataires, nous ne pouvons nous satisfaire des objectifs et moyens que vous nous proposez pour la rénovation des bâtiments, d’autant que les institutions financières seront encore privilégiées par le marché des éco-prêts et des crédits « développement durable » pour le secteur privé. Dans cette affaire, il s’agit aussi de justice sociale ! En favorisant des crédits d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergies et de l’utilisation d’énergies renouvelables, vous oubliez ceux qui, chaque jour plus nombreux, touchés par le chômage et la précarité, ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
Ma collègue Mireille Schurch reviendra plus largement sur la question des transports, que je m’abstiens donc d’évoquer.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, nous aurons l’occasion de redire que les seules mesures de défiscalisation ne peuvent permettre leur développement. L’exploitation de la biomasse et des agro-carburants est bien entendu à promouvoir, mais elle ne doit pas se faire au détriment des cultures vivrières. Surtout, il faut encourager la réduction de la consommation d’énergie par l’innovation en termes de construction et de conception des produits. Enfin, l’exploitation des énergies thermiques est à améliorer, mais non pas au détriment de la santé de nos concitoyens. En tout état de cause, l’épuisement des ressources fossiles est devenu une certitude pour tous ; il serait temps d’en tenir compte et de préparer l’après-carbone.
Concernant la santé des hommes et des écosystèmes et la préservation de la biodiversité, si nous approuvons les dispositifs mis en place pour la trame bleue et la trame verte et l’objectif de réduction de l’utilisation des pesticides et biocides, nous souhaitons une avancée dans le classement des rivières, car l’état de certains cours d’eau et points de captage reste préoccupant.
La santé des travailleurs doit également être mieux préservée grâce au renforcement du rôle des lanceurs d’alerte et comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, pour qu’un scandale comme celui de l’amiante ne puisse plus se reproduire.
Les nouveaux risques, ou risques émergents, nécessitent aussi une plus grande vigilance. Leur suivi ne saurait être confié aux seules instances sanitaires financées par les industriels. Il faut aussi accorder des fonds à la recherche publique et faire confiance aux salariés des entreprises.
La question du traitement et du recyclage des déchets doit être approfondie. Il y a non pas une solution mais des solutions selon les produits, l’endroit où l’on vit et la fiabilité des filières mises en place. Gardons-nous de privilégier telle ou telle technique. Voyons, ici ou là, ce qui marche et pourquoi cela marche.
Lors d’un déplacement du groupe de travail sur les déchets en Espagne, nous avons vu que les certitudes d’hier n’étaient plus celles d’aujourd’hui. Mais nous avons surtout constaté, comme nous le faisons dans d’autres domaines, que ce qu’on a tendance à développer ici ou là, ce n’est pas forcément la meilleure technique au meilleur coût, mais bien ce qui a été aidé et financé par l’Europe, par l’État, par les agences.
Souvenons-nous que, dans le domaine de l’assainissement, nous avons développé partout et à tout prix l’assainissement collectif pour revenir aujourd’hui à un peu plus de souplesse, notamment à l’assainissement non collectif pour les bâtiments isolés. Attention donc à la tentation de la solution unique !
L’éco-conception des produits et la réduction des déchets à la source est la première piste à encourager. Désigner toujours le consommateur comme le pollueur revient à le rendre seul responsable et à s’en remettre à lui pour être vertueux pour trier et consommer mieux, alors que l’on fabrique sans vergogne des produits qui sont producteurs de CO2, dangereux pour la santé ou coûteux, en fin de vie, pour la collectivité.
Pour conclure, je souhaite remercier tous ceux qui ont permis que les discussions et le débat aient lieu et qui ont toujours répondu à nos sollicitations. Je citerai d’abord les rapporteurs, particulièrement Bruno Sido, qui nous ont permis d’accéder à toutes les auditions, de poser toutes les questions nécessaires. Ainsi, le débat n’a pas été limité.
Je remercie également les administrateurs de la commission, ainsi que les collaborateurs du ministère, qui ont toujours répondu à nos demandes.
Nous vous donnons acte, monsieur le ministre d’État, de ce que vous avez accepté la confrontation et le dialogue. J’ai d'ailleurs eu plaisir à vous lire dans l’Humanité Dimanche, cette semaine (Rires.), …
M. Bruno Sido, rapporteur. Cela mérite un abonnement gratuit !
Mme Évelyne Didier. … revue très intéressante dont je vous recommande la lecture, chers collègues. (Exclamations et rires sur les travées de l’UMP.) Je peux d'ailleurs vous en procurer quelques exemplaires, si vous le souhaitez !
Monsieur le ministre d’État, vous aurez sans doute trouvé mon intervention bien sévère. Mais nous avons voulu rappeler notre conviction profonde et ce qui fait la spécificité de notre groupe. Car, en réalité, au nom du pragmatisme, vous voulez nous faire jouer « petit bras » alors que c’est d’une révolution que nous avons besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Evelyne Didier ayant conclu son intervention sur des louanges, je ne peux évidemment que m’inscrire dans la même dynamique, au moins pour ce qui est de la première partie de mon propos.
Monsieur le ministre d’État, vous avez, sur la forme, donné un ton à ce projet de loi qui, à mes yeux, est assez exemplaire et qui traduit une volonté de concertation ainsi qu’une volonté tout aussi forte de dégager une ligne directrice. D’ailleurs, le Sénat ne s’y est pas trompé en votant ce texte à la quasi-unanimité.
Je tiens au passage à saluer le travail remarquable qui a été fait au nom de la commission par notre collègue Bruno Sido.
M. Jacques Blanc. Bravo !
M. François Fortassin. Il vous arrive parfois d’applaudir hors de propos, mon cher collègue, mais, pour une fois que vous êtes dans le ton, je ne vous en ferai pas le reproche ! (Sourires.)
La période de crise financière mondiale que nous traversons nous oblige à être beaucoup plus vigilants que nous ne le serions en temps normal. L’essentiel de l’effort qui doit être accompli aujourd’hui - au-delà de ce texte, dont je ne doute pas qu’il sera voté - consiste en un travail pédagogique auprès de nos concitoyens.
On ne doit pas se contenter de dire qu’il s’agit d’un texte fondateur. Il y a des messages à faire passer dans l’opinion publique, ce qui n’est pas forcément très facile.
Ainsi, au risque de les déconcerter, à ceux qui prônent une diminution impérative de la consommation d’énergie, je réponds : oui, mais à condition que ce ne soit pas aux pays pauvres de payer les pots cassés. On sait en effet qu’il existe une corrélation extrêmement étroite entre la consommation d’énergie et le niveau de vie.
De même, ne perdons pas de temps sur des débats sémantiques, aussi intéressant soient-ils, pour savoir si l’on doit utiliser le terme d’« agro-carburant » ou de « biocarburant ». On peut régler le problème en trois minutes en parlant de « carburants alternatifs ».
M. Roland Courteau. On peut…
M. François Fortassin. Certaines questions me semblent beaucoup plus importantes.
Ainsi, il est de notre devoir de faire en sorte que la production alimentaire soit suffisante et de qualité, de manière à ne pas créer de pénurie tout en veillant à la santé de nos concitoyens. Tel est l’un des messages forts que nous devons faire passer au-delà des textes.
À ce propos, monsieur le ministre d’État, nous insistons pour que, une fois le texte voté, les décrets d’application soient pris sans retard, car il ne sert à rien de faire un très bon travail au Sénat ou à l’Assemblée nationale si, sur le terrain, cela ne se traduit pas par des mesures concrètes. Nous n’avons pas envie de ressembler à une société savante ! Nous voulons effectivement que notre travail se traduise par des faits.
Certains des amendements qui avaient été déposés par mon groupe seront de nouveau présentés. C’est le cas de l’un d’entre eux qui avait fait beaucoup sourire, puisque j’avais dit en le présentant qu’il était normal que les herbivores mangent de l’herbe. C’était une manière de souligner qu’il était important de protéger à la fois les nappes phréatiques, les paysages et la qualité des produits, qu’il s’agisse du lait ou de la viande. C’était aussi une façon de dire que l’herbe et le foin étaient pour les animaux les meilleurs aliments. C’est le genre de porte ouverte que je ne me lasse pas d’enfoncer, car il est des évidences qu’il est souvent bon de rappeler.
Nous nous félicitons de ce que certains de nos amendements sur l’« effacement » concernant les microcentrales électriques aient été repris.
Mon groupe suit avec attention les travaux de la commission, mais soyez assurés, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, que, si nous sommes plutôt favorables à ce texte, nous serons extrêmement vigilants quant à l’application qui en sera faite. Pour le dire familièrement, si le Grenelle I est une très belle lettre au père Noël, avec le Grenelle II, il faudra y mettre les moyens ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le père Noël, apparemment, est passé avec une hotte pleine. Y a-t-il des jouets par milliers ? Je n’en sais rien. (Sourires.) En tout cas, après la lettre qu’ont faite de nombreuses associations et sur laquelle les parlementaires ont travaillé, je pense que le père Noël a de quoi répondre aux nombreuses sollicitations qui lui ont été adressées.
Le contexte de cette deuxième lecture du Grenelle I est différent de celui de la première, comme cela a déjà été souligné. La crise que nous traversons est aujourd'hui beaucoup plus forte qu’elle ne l’était il y a plusieurs mois, et nos concitoyens la ressentent de plus en plus. Le besoin d’écologie, de plus d’environnement et de développement durable est passé dans les faits et nos concitoyens sont conscients que le Grenelle est pour la France, et peut-être demain pour l’Europe, un modèle pour appréhender différemment nos pratiques.
Le succès du film Home de Yann Arthus-Bertrand et les résultats enregistrés aux élections européennes par la liste Europe écologie quarante-huit heures après la diffusion de ce film à la télévision ont démontré, s’il en était besoin - même si l’offre politique était peut-être différente - que nos concitoyens sont intéressés par le développement durable et par l’environnement et croient à ce que nous pouvons faire dans le Grenelle de l’environnement.
Dans ce contexte, nous souscrivons au discours qu’a prononcé le Président de la République à Versailles, faisant valoir que, contrairement à ce que certains pouvaient dire, le Grenelle de l’environnement ne coûte pas cher, qu’il faut faire prendre à la France une avance qui lui permettra, demain, de créer 600 000 emplois nouveaux.
Monsieur le ministre d’État, lorsque vous parlez, comme vous l’avez fait tout à l’heure dans votre discours liminaire, de « fol espoir », de « soutien de la population », d’« avance de la France », le groupe socialiste est prêt à vous soutenir sans réserve.
Les Français sont également disposés à nous soutenir et, aujourd’hui, un rendez-vous est pris avec l’histoire, un rendez-vous est pris entre le peuple et le législateur. C’est un rendez-vous important, car le Grenelle I a suscité beaucoup d’espoirs. Cette deuxième lecture va vraisemblablement en susciter d’autres. Aussi nous devons rechercher la cohérence entre le Grenelle I et le Grenelle II, à commencer par la cohérence dans le temps parlementaire.
Alors que nous abordons le Grenelle I en deuxième lecture, nous avons déjà travaillé en commission sur le Grenelle II. Or notre groupe a le sentiment que le Grenelle II n’est pas à la hauteur du Grenelle I. Nombre de nos amendements ont été repoussés alors qu’au vu des deux textes il nous semble que bien des efforts restent à faire.
C’est la raison pour laquelle, pour reprendre la métaphore de mon ami François Fortassin, je voudrais être sûr que la lettre au père Noël sera suivie d’effets et que le Père Noël aura, dans sa hotte, beaucoup de belles propositions.
Aujourd’hui, malheureusement, il nous apparaît que, sur bien des sujets, le compte n’y est pas et que nous devrons aller plus loin.
Certes, l’unanimisme qui accompagne le Grenelle I est important et les parlementaires socialistes vont continuer à défendre cette idée qui fait de la France un modèle. Mais il faudra pousser les feux sur les transports - Michel Teston y reviendra -, sur l’alternative au transport du fret, sur le covoiturage, sur l’agriculture biologique, chère à Odette Herviaux, etc.
Il faudra dégager les moyens suffisants, parce que, sans moyens, on ne pourra pas aller bien loin.
Il faudra aussi investir sur la recherche, chère à Daniel Raoul. Lorsqu’on annonce que des centaines de postes de chercheurs en éco-toxicologie seront créés, il faut que les budgets correspondants soient mis en place car, à défaut, tout en restera à l’effet d’annonce.
Sur l’énergie et le climat, sujets qui seront évoqués par Roland Courteau et Paul Raoult, il est nécessaire d’aller plus loin pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Concernant le climat, le point essentiel est les émissions de gaz à effet de serre. Dans les mois qui viennent, nous devrons aborder le débat sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire, qui ne doit pas être un sujet tabou au moment où les gaz à effet de serre sont une problématique absolument cruciale.
Thierry Repentin traitera la question de l’urbanisme, notamment la trame bleue et la trame verte.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes d’accord avec les bonnes intentions qui figurent dans le Grenelle I, nous déplorons le manque d’engagement réel et de moyens. Rien ne serait pire que de se contenter d’avoir fait rêver, d’avoir laissé penser que la France pouvait montrer la voie d’une planète et de modes de vie différents.
Lorsque le Président de la République vilipende l’ultralibéralisme,…
M. Dominique Braye. Bonne référence !
M. Didier Guillaume. … il a raison ! L’ultralibéralisme est incompatible avec notre conception du développement durable et avec une nouvelle approche de la planète.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Didier Guillaume. Mes chers collègues, les discours doivent maintenant absolument être suivis d’actes, pour réussir et passer de l’intention à une nouvelle approche de l’écologie politique.
Monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, vous devez répondre à nos interrogations dans les semaines qui viennent. Je le répète, nous sommes prêts à suivre vos orientations. Mais nous proposerons des amendements lors de la discussion du Grenelle II pour préciser les mesures envisagées.
Qu’au final nous-mêmes soyons déçus n’est pas ce qui compte le plus. L’important, surtout, est de ne pas décevoir l’espoir que ce débat a fait naître et qu’il faut absolument concrétiser.
C'est la raison pour laquelle nous adopterons, lors de la deuxième lecture, la même attitude qu’en première, ce qui ne nous empêchera pas d’être très exigeants et de présenter des propositions très fortes pour vous aider à réussir votre pari, monsieur le ministre d’État. Vous avez affirmé que la France devait être pilote en Europe : espérons que nous y parvenions ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Dominique Braye applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà plusieurs mois que tous les commissaires de la commission de l’économie vivent au rythme du Grenelle. Avec l’examen en deuxième lecture du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, nous arrivons à la fin d’un premier cycle.
En déclenchant une véritable prise de conscience de l’urgence environnementale chez l’ensemble de nos concitoyens, le Grenelle a été un véritable succès. Il est en effet indispensable que nous soyons convaincus de la nécessité d’agir tous ensemble pour protéger notre environnement.
On a tendance à l’oublier, mais, chaque année, la consommation d’énergie des ménages continue de croître, alors que le secteur industriel a entrepris sa mue énergétique depuis plusieurs années déjà.
Les technologies de substitution continuent de soulever un certain nombre d’interrogations, comme le prouvent les nombreux articles qui fleurissent ces jours-ci sur les risques des ampoules fluocompactes pour l’environnement.
Mais nos concitoyens sont désormais conscients de la nécessité de tous faire des efforts.
Par ailleurs, la « croissance verte », comme on l’appelle, est une véritable opportunité pour notre économie, durement touchée par la crise.
Selon une étude du Boston Consulting Group faite à la demande du MEEDDAT, les quinze grands programmes du Grenelle de l’environnement devraient générer sur douze ans environ 450 milliards d’euros d’activité et 600 000 emplois en moyenne.
Ces résultats sont à mettre en parallèle avec les conclusions du rapport Stern, qui démontrent ceci : si l’on ne fait rien, cela coûtera à terme largement plus cher qu’agir, et conduire une politique de développement durable, en y consacrant une part du PIB tout à fait raisonnable, est à notre portée.
Je suis donc tout à fait favorable à ce projet de loi sur le fond. L'Assemblée nationale a conservé de nombreuses dispositions qui avaient été ajoutées ou modifiées par le Sénat. Je me félicite notamment de ce que plusieurs mesures que j’avais eu l’honneur de présenter et auxquelles j’attache beaucoup d’importance aient été maintenues.
La première de ces mesures prévoit une modulation pour la réduction des intrants dans les filières de production qui ne disposent aujourd’hui d’aucune molécule pouvant se substituer à celles qui sont interdites ou qui vont l’être prochainement.
La seconde vise au développement de ressources en eau, par la création de retenues. Stocker l’eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est une mesure de bon sens qui répond au principe de précaution : nous l’avons répété à de nombreuses reprises à cette tribune, mais la question revient systématiquement. Cette problématique n’est pas seulement agricole. Ainsi, le secrétaire général de l’ONU a affirmé le 24 janvier dernier au Forum économique mondial de Davos que les ressources en eau étaient en train de s’épuiser.
Dans le cadre de la deuxième lecture, la commission a apporté plusieurs modifications au présent projet de loi. Les principales, à mon sens, portent sur l’article 26, relatif à la trame bleue.
Elle a ainsi supprimé une disposition prévoyant l’effacement des ouvrages les plus problématiques. Cette suppression est conforme à l’article L. 211-1 du code de l’environnement aux termes duquel la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre de satisfaire les exigences nombreuses et importantes de « l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ». On voit donc bien l’importance de cette question.
De même, la commission a remplacé la notion de restauration des continuités écologiques par celle de remise en bon état, sur vos bons conseils, me semble-t-il, madame la secrétaire d’État.
Cette modification s’inscrit dans la droite ligne des travaux que la commission a menés sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, et il est primordial de maintenir une cohérence entre les deux textes sur les articles où cela est possible.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je ne reviendrai pas en détail sur la problématique de l’agriculture, que j’avais défendue en première lecture. Je tiens toutefois à rappeler que les agriculteurs ont déjà entrepris de gros efforts d’adaptation et de réduction des intrants.
Avec la mise en œuvre du Grenelle, ces efforts seront encore démultipliés. Les agriculteurs sont tout à fait conscients de la nécessité d’adapter leur activité aux impératifs environnementaux. Ils ont toutefois besoin d’un peu de temps, mais également de se sentir accompagnés. C’est pourquoi je tenais à souligner la nécessité de faire preuve de prudence dans la rédaction des décrets d’application sur ces thèmes et de beaucoup de pédagogie dans leur mise en œuvre.
J’en viens à l’élimination des déchets.
L’article 41 fixe les principes et objectifs qui devront guider la politique des déchets dans les années à venir, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement.
Les députés ont ajouté à cet article un alinéa ayant pour objet d’améliorer la gestion des déchets organiques. Dans son rapport, M. Sido souligne que « la valorisation organique est sans aucun doute l’un des enjeux majeurs des futures politiques de gestion des déchets au regard du gisement des déchets organiques – un quart à un tiers du gisement total ».
Avant l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi, le groupe sénatorial de travail sur les déchets, présidé par notre dynamique et compétent collègue Dominique Braye et auquel j’ai l’honneur d’appartenir, s’est rendu en Catalogne.
Ce fut l’occasion d’étudier sur place les résultats des actions mises en œuvre en matière de tri mécano-biologique et de méthanisation, grâce à des visites et des discussions avec les responsables, c’est-à-dire les élus locaux, les députés de la majorité ou de l’opposition, les techniciens et les ingénieurs.
Ce déplacement n’a fait que renforcer mes doutes sur cette technique.
La méthanisation est une technique intéressante et nous devons la favoriser quand cela est possible, en particulier dans nos territoires agricoles, pour les déchets de l’agriculture – notamment les lisiers, les boues et les fientes –, voire pour la partie organique des ordures ménagères quand elle est collectée de façon sélective.
En revanche, force est de constater que la tri-méthanisation des ordures ménagères résiduelles, les OMR, que nous expérimentons en France depuis plus de 20 ans, n’a toujours pas convaincu techniquement et économiquement.
L’expérience catalane de tri-méthanisation des OMR est un échec patent. Tous nos interlocuteurs, politiques et techniciens, ont été unanimes à ce sujet. Ils ont même décidé de convertir leurs installations en les réservant aux biodéchets collectés séparément.
De plus, la méthanisation ne réduit que faiblement la quantité de déchets ultimes. Donc, en aval, l’incinération ou le stockage sont indispensables.
On peut d’ailleurs s’interroger sur l’intérêt d’investir lourdement dans une installation de méthanisation pour produire du méthane alors que, dans le stockage, de toute façon indispensable, on peut s’organiser pour récupérer et valoriser le biogaz par un investissement simple ou par la mise en place d’un bioréacteur, comme l’a fait l’un de nos collègues dans sa circonscription.
Par ailleurs, en ce qui concerne le tri mécano-biologique, l’ADEME a réalisé une étude comparative des traitements dits « TMB » dans différents pays européens.
Il est frappant de constater que seule la France s’est orientée vers la production de compost à partir d’OMR. J’ai toujours défendu la position suivante : notre agriculture et nos sols ont besoin de recevoir des intrants et du compost, mais il faut des garanties.
Dans tous les autres pays, la qualité médiocre de ces composts et le caractère non pérenne de leur utilisation en agriculture ont conduit à l’arrêt des productions. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à interdire l’épandage de ces composts sur les terres agricoles.
En France, il me semble que l’on s’obstine – nous connaissons le tri-compostage depuis au moins deux décennies ! –, et que l’on se ment même parfois, en diluant avec des déchets verts ces composts pour atteindre une norme qui ne garantit en rien leurs qualités et la pérennité des débouchés.
La preuve en est que l’ADEME n’aide plus ces unités et encourage le compost issu des biodéchets collectés sélectivement.
Soyons-en persuadés, les orientations que nous allons prendre et les solutions que nous aurons choisies en adoptant ce texte guideront les responsables de nos collectivités dans leur choix. Elles auront donc des conséquences sur le plan environnemental, ainsi que, bien évidemment, sur la charge financière pesant sur nos concitoyens.
Aussi, nous devons répondre à quelques interrogations. Je ne citerai que trois d’entre elles, parmi les plus importantes : quel avenir pour le compost réalisé à partir des ordures ménagères résiduelles ? Le tri mécano-biologique couplé à la méthanisation peut-il être une solution d’avenir ? Pouvons-nous faire l’économie de créer en milieu urbain de nouvelles capacités d’incinération et de poursuivre en milieu rural la stratégie de stockage avec récupération et valorisation du méthane à partir d’installations simples ou de la mise en place d’un bioréacteur ?
Pour apporter des éléments de réponse, le groupe de l’Union centriste a, sur ma proposition, demandé au Sénat de bien vouloir diligenter, dans le sillage du groupe d’études sur les déchets présidé par notre collègue Dominique Braye, une mission d’information.
Je sais que le président du Sénat et la commission de l’économie, présidée par Jean-Paul Emorine, ont émis un avis favorable sur cette demande. Je les en remercie sincèrement et je suis sûr que nous pourrons, d’ici à la fin de l’année, réaliser un travail très utile. Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, nous aurons, si vous le voulez bien, des contacts avec vous-mêmes et vos collaborateurs sur ces sujets. (M. le ministre d'État acquiesce.)
Je terminerai en vous remerciant, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État. Mes remerciements vont également au président de la commission de l’économie et à M. le rapporteur, qui a accompli – est-il besoin de le signaler ? – un travail remarquable, comme toujours, ainsi qu’aux collaborateurs de la commission, lesquels sont particulièrement dévoués, efficaces et disponibles. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens aujourd'hui à la place de René Vestri, victime ce matin d’un léger malaise. Dans son intervention lors de la première lecture, il avait indiqué être un « bleu », et ce à double titre : d’abord, parce que c’était la première fois qu’il s’exprimait à cette tribune, ensuite parce qu’il avait monté des opérations importantes pour protéger la Méditerranée, à laquelle il est particulièrement attaché. Je veux rendre hommage à son action, en espérant le retrouver parmi nous rapidement.
Je m’exprimerai donc un peu en son nom, sans pour autant reprendre ses propos, qui lui sont très personnels. Cependant, je le dis sous le contrôle de M. le président de la commission et de notre éminent rapporteur, je sais que nous partageons la même analyse.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, c’est une révolution culturelle à laquelle nous assistons et que vous avez initiée. Qui aurait pensé il y a dix ans que nous aboutirions à un consensus sur une nouvelle dimension du développement intégrant le besoin de protéger notre cadre de vie ?
Le Grenelle, nous nous en félicitons, propose une nouvelle méthode et offre de nouvelles perspectives. Il nous permet de dépasser le conflit entre les tenants du développement et les défenseurs de l’environnement. Aujourd’hui, on réconcilie l’homme et la nature.
Je l’ai dit à plusieurs reprises à cette tribune, mais je ne résiste pas à l’envie de le répéter, je suis de ceux qui pensent que l’homme déconnecté de références spirituelles et de valeurs se trouve plongé dans une angoisse existentielle. Pour en sortir, il a besoin de se réconcilier avec lui-même en se réconciliant avec son environnement naturel. (MM. Gérard Longuet et Jean-Claude Etienne applaudissent.)
M. Daniel Raoul. Oh là là !
M. Thierry Repentin. C’est Rousseau qui parle !
M. Jacques Blanc. Quelles que soient nos opinions, cette prise de conscience nous envahit tous. En nous projetant vers l’avenir, vous nous permettez de contribuer à apporter une réponse nouvelle à cette exigence humaine.
Notre ami René Vestri l’avait souligné dans son projet d’intervention, nous sommes au cœur de la réconciliation de l’homme et de son environnement grâce à un développement respectueux de la biodiversité en matière d’urbanisme, de transport, d’énergie, de traitement des déchets. Nous sommes engagés là dans une grande réflexion pour tenir compte des problèmes qui conditionneront notre vie de demain.
M. le rapporteur l’a signalé, nous examinons un projet de loi de programmation. Il ne peut donc contenir toutes les réponses normatives ou financières. Pour ce faire, nous aurons le Grenelle II. En attendant, le Sénat peut marquer par son unanimité – je l’espère et cela s’est déjà produit – …
M. Roland Courteau. On verra !
M. Jacques Blanc. … sa détermination à apporter une contribution à la construction d’un projet nouveau de développement durable.
Votre grand projet ne va pas à l’encontre de la création d’emplois. Au contraire, il y a même une convergence nouvelle entre cet objectif et le développement durable. Sur ce point, vous nous avez d’ailleurs donné des estimations chiffrées. Profitons du développement durable pour trouver des atouts qui nous permettent de sortir de la crise et pour créer une dynamique en faveur de l’emploi qui ne sacrifie pas l’avenir. C’est parce que vous touchez du doigt cette réalité que nous pouvons tous, quelles que soient nos différences, souscrire à cette proposition.
Cette révolution culturelle dont je parlais doit nous permettre de dépasser les conflits que nous avons connus quand nous débattions de la biodiversité et de la préservation de la richesse de la faune et de la flore. Elle doit également nous permettre de déboucher sur des solutions, d’autant qu’il est plus facile de trouver des réponses quand on parle à cette tribune que quand on est maire, président d’une intercommunalité ou d’une structure départementale. C’est pourquoi je le dis : n’ayons pas peur du débat ! Celui que vous nous proposez vise à trouver la réponse adaptée.
J’avais regretté en première lecture que l’on ne parle pas de l’agriculture raisonnée, qui vise non pas à se substituer à l’agriculture biologique, mais à la compléter. Mobilisons-nous pour valoriser ces produits ! Ainsi, dans ma modeste communauté de communes de Lozère, s’est créé le premier centre de traitement du lait de brebis bio. Je dis que c’est une chance, car cet atout formidable permet de diversifier les productions.
Notre collègue Daniel Soulage a évoqué les problèmes de l’agriculture, des primeurs, qu’il connaît bien, et même du vin. Il faut que nous soyons capables d’intégrer toutes ces évolutions. L’agriculture biologique complétée par l’agriculture raisonnée est un moyen d’aller de l’avant et de permettre aux agriculteurs de se sentir fiers.
Le Grenelle a permis de montrer que les agriculteurs n’étaient pas ces utilisateurs permanents d’engrais, mais des gens capables de comprendre l’exigence du développement durable.
L’un des mérites du Grenelle est aussi de montrer que nous avons besoin de maintenir une présence humaine dans nos campagnes. D’ailleurs, l’un des premiers objectifs de ce nouveau développement durable pourrait être de permettre un aménagement équilibré du territoire afin que nos campagnes cessent de se vider au profit d’hyperconcentrations urbaines où l’on ne sait pas traiter les déchets et où il ne fait pas bon vivre.
Permettez à l’élu de la Lozère et au président du groupe d’études sur le développement économique de la montagne d’insister sur cette exigence : le développement durable doit être celui de l’aménagement équilibré et harmonieux du territoire et il doit contribuer à l’objectif de cohésion territoriale que le traité de Lisbonne devrait porter demain.
Pour ce qui concerne le développement du transport ferroviaire, nous attendons avec impatience un coup d’accélérateur afin que le contournement de Nîmes et de Montpellier ainsi que le prolongement vers Perpignan et Barcelone aient enfin lieu. J’évoque ici le TGV, mais n’oublions pas les liaisons secondaires, telles celles qui traversent le Massif central.
M. Roland Courteau. On est d’accord !
M. Jacques Blanc. Je pense, par exemple, aux lignes qui relient Clermont-Ferrand à Béziers, à Alès ou à Nîmes. Quelles que soient les travées, je sais que personne ne me démentira. Ayons une approche globale en conciliant le développement du TGV et le reste du réseau ferroviaire, qui permet de desservir l’ensemble de nos populations.
Vous avez aussi abordé le problème des déchets. C’est un vaste sujet.
M. Thierry Repentin. Il ne manque plus que le loup !
M. Jacques Blanc. Le dispositif coûtera cher, mais la valorisation maximale des déchets est indispensable. Nous entendons nous engouffrer dans cette voie, non pour faire n’importe quoi, mais pour répondre, là aussi, aux attentes de nos concitoyens.
Je pourrais multiplier les exemples concrets.
M. Thierry Repentin. Non, on a compris !
M. Jacques Blanc. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir avec le Grenelle II.
Aujourd’hui, une étape a été franchie, une révolution culturelle positive a eu lieu. Tout le monde y a contribué, en particulier vous, monsieur le ministre d’État, selon le souhait, pourquoi ne pas le dire, du Président de la République. Cela ne signifie pas que le développement durable doit être la chose d’une personne ou même d’un parti. Il doit être partagé par tous. D’ailleurs, il nous appartient.
Vous l’avez rappelé, la France est moteur dans le domaine des énergies renouvelables. Reste qu’il n’est pas évident d’élaborer un schéma pour les éoliennes, par exemple, à l’échelon d’une communauté de communes. Pour autant, il ne faut pas avoir peur de mettre les problèmes sur la table.
Aujourd’hui, on a la preuve que les politiques servent à quelque chose, que nous sommes capables d’évoluer pour répondre aux attentes légitimes de la population. Merci, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, de nous permettre de contribuer à préparer un avenir meilleur aux générations futures de France, d’Europe et du monde. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Alain Fauconnier applaudit également.)
M. Jean Bizet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la rue de Grenelle a donné son nom aux accords de Grenelle, qui ont, par leur ampleur et leur caractère fondateur dans notre droit social en 1968, inspiré la démarche du Grenelle de l’environnement. Lui-même, par contagion, a fait fleurir une multitude d’autres « Grenelle » comme autant de forums thématiques plus ou moins opérationnels. On ne les compte plus !
Trouvant que le terme y perdait un peu de son sens et de sa portée au fur et à mesure de sa démultiplication, j’ai eu envie de revenir aux sources. Je les livre à votre analyse.
Grenelle, je parle sous la responsabilité d’un élu parisien, est le nom d’une commune qui a été annexée à la ville de Paris en 1860. Ne reste d’elle que son souvenir attaché à la route, devenue rue, qui y conduisait.
Monsieur le ministre d’État peut-on craindre qu’un destin similaire soit dévolu au projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Qu’est-ce qu’il ne va pas chercher !
M. Thierry Repentin. Le Grenelle I n’est déjà plus que l’annexe du Grenelle II.
La situation a en effet ceci d’inusité que nous abordons aujourd’hui en séance la deuxième lecture du Grenelle I alors que nous travaillons depuis plusieurs semaines en commission sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement. C’est bien ce dernier qui, en l’état de son contenu, concentre et révèle nos divergences d’ambition et de choix d’action.
Monsieur le ministre d’État, vous nous faites « plancher » sur un texte déjà obsolète. Un projet de loi de programmation devrait servir de fondement pour légiférer dans un second temps sur les outils de sa mise en œuvre.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Thierry Repentin. Or la concomitance des calendriers conduit au verrouillage des dispositifs avant même que les objectifs et les principes soient définitivement définis et adoptés par le Parlement.
M. Roland Courteau. Voilà !
M. Thierry Repentin. Des engagements pris en séance lors de la première lecture du Grenelle I ou simplement inscrits dans le texte et qui devaient trouver leur traduction concrète dans le Grenelle II sont, dans les faits, récusés par les travaux de la commission. Les propositions socialistes y sont presque systématiquement rejetées…
M. Bruno Sido, rapporteur. Oh non !
M. Thierry Repentin. Je vais vous les citer !
… dans un exercice qui s’apparente moins à l’élaboration de la loi qu’à l’enregistrement des positions du Gouvernement et, de temps en temps, de la majorité parlementaire.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut vous adresser à Dominique Braye !
M. Thierry Repentin. M. Braye n’est pas là. Je vais néanmoins énoncer les objectifs sur lesquels vous nous avez fait voter avec vous sur le Grenelle I.
L’article 7 du Grenelle I énonce divers objectifs en matière d’urbanisme : lutter contre la régression des surfaces naturelles et agricoles, lutter contre l’étalement urbain, harmoniser les documents de planification, préserver la biodiversité, assurer une gestion économe des ressources, notamment par des dispositifs fiscaux adaptés, améliorer la performance énergétique des bâtiments, créer un lien entre densité et desserte en transports en commun.
Au moins quatre de ces objectifs – mais peut-être l’ignorez-vous, monsieur le ministre d’État, absorbé comme vous l’êtes par le Grenelle I – sont battus en brèche par le Grenelle II. Au mieux, les principes deviennent des attentions facultatives laissées à l’appréciation des collectivités. Au pire, ils sont passés par pertes et profits.
M. Alain Fauconnier. Tout à fait !
M. Thierry Repentin. M. Jacques Blanc – il a déjà quitté l’hémicycle –, qui porte ses espoirs sur le Grenelle II, ignore sans doute, n’étant pas membre de la commission de l’économie, que ceux-ci ne trouveront pas de traduction.
L’harmonisation des documents de planification à l’échelle de l’agglomération se heurte ainsi à la confusion entretenue entre planification et réglementation, la première étant à l’origine dévolue au schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et la seconde au plan local d’urbanisme, le PLU.
Pire, la lutte contre l’étalement urbain est rendue plus difficile par les modifications apportées à l’article 9 du Grenelle II par la commission de l’économie : la définition de densités plancher dans certains secteurs des SCOT est désormais soumise à un arsenal de critères supplémentaires qui complexifie sa mise en œuvre.
Quant à la préservation de la biodiversité notamment à travers la restauration des continuités écologiques, principe pour lequel nous avons tous voté dans le Grenelle I, la commission de l’économie l’a tout bonnement supprimée des objectifs des SCOT à l’article 9 du Grenelle II (M. Alain Fauconnier opine) – Mme Jouanno le sait bien –, alors même que s’élaborent déjà des corridors biologiques dans les SCOT les plus vertueux. Il s’agit donc d’un retour en arrière, y compris par rapport à certaines pratiques sur les territoires.
M. Alain Fauconnier. Très bien !
M. Thierry Repentin. Enfin, l’amélioration de la performance énergétique des logements ne sera pas favorisée par le resserrement des conditions d’accès aux certificats d’économie d’énergie inscrit dans le projet de loi initial du Gouvernement. Pourtant, une loi de 2005 autorisait toutes les personnes morales à déposer des certificats d’économie d’énergie au registre national. Cela permet par exemple aujourd’hui aux bailleurs sociaux de dégager des marges de financement fort utiles pour leurs opérations de réhabilitation de logements.
Hélas ! le projet de loi Grenelle II proposé par le Gouvernement restreint ce droit aux seuls collectivités locales et fournisseurs d’énergie. Cela nous conduit à penser, monsieur le ministre d’État, que certains grands groupes ont assurément leurs entrées au plus haut sommet de l’État. Les obligés ne sont pas toujours où l’on croit… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Fauconnier. Bravo !
M. Thierry Repentin. Heureusement, la commission a adopté un amendement rectifiant ces dispositions, contre l’avis de Mme la secrétaire d'État – qui était présente en commission. Une fois n’est pas coutume ! Je rends hommage à la commission pour cette position.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. C’est le rôle du Parlement.
M. Thierry Repentin. Cette avancée devra toutefois être confirmée dans l’hémicycle.
Monsieur le ministre d’État, vous avez souligné à la tribune toutes les avancées issues du Grenelle II et cité beaucoup de chiffres. Vous avez toutefois omis de signaler les éco-prêts de la Caisse des dépôts et de consignations pour le logement public,…
M. Thierry Repentin. … qui ont permis d’engager la réhabilitation de 9 000 logements. Si je le rappelle, c’est également pour déplorer les propos sans cesse discriminants à l’égard du logement public tenus par une précédente ministre. Monsieur le ministre d’État, vous n’aurez sans doute pas à forcer beaucoup votre talent pour tisser de nouveaux liens avec le premier opérateur de logement de notre pays qu’est le logement social public. En 2009, grâce à un partenariat renforcé avec les collectivités locales, nous construirons comme jamais nous n’avons construit dans notre pays, soit en locatif social, soit en accession sociale à la propriété. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste – M. le président de la commission ainsi que MM. François Fortassin et Jean-Claude Etienne applaudissent également.)
Après cet aparté, je voudrais dire quelques mots au sujet de la volonté du Gouvernement de procéder à la réécriture du droit de l’urbanisme par ordonnances, à l’article 13 du Grenelle II. Tant de mois de concertation et de débats avec la société civile pour finalement aboutir, éventuellement, à une refonte de la partie législative du code de l’urbanisme dans le secret des couloirs ministériels !
Monsieur le ministre d’État, ce n’est pas au Gouvernement seul d’écrire la loi, c’est aussi le rôle du Parlement. Nous y demeurons profondément attachés et nous ne pouvons accepter que des ordonnances redessinent complètement l’origine des taxes et participations d’urbanisme sans débat avec les représentants de la nation.
La commission de l’économie semble avoir trouvé un consensus sur ce sujet et a modifié le texte en conséquence. Je souhaite que sa position puisse être respectée jusqu’à l’adoption définitive du Grenelle II.
Bref, cette attitude non constructive a conduit les sénateurs du groupe socialiste à voter contre treize des quinze articles du titre Ier « Bâtiments et urbanisme » du Grenelle II : cela donne une idée de nos futurs débats et du vote qui se profile lors de la session extraordinaire de septembre prochain si nous en restons là !
Venons-en au titre II relatif aux transports. Il est décevant au regard des attentes suscitées par le Grenelle I. La réforme des objectifs de la politique nationale des transports de voyageurs et de marchandises, la compétence en matière de transports urbains dans les territoires et les modalités de son exercice, le plan de transports en Île-de-France et le schéma national des infrastructures, autant de questions qui auraient gagné à être précisées dans le Grenelle II.
Or, pour ne prendre que l’exemple du transfert de la compétence « voirie » aux intercommunalités dotées d’un plan de déplacements urbains, les dispositions initiales déjà timides ont encore été amoindries par la commission, restreignant le champ de l’article aux services réguliers de transports.
Quant au financement, deux déceptions demeurent.
La première concerne les villes moyennes : le Grenelle II affirme la volonté de redonner des financements d’État aux projets de transports urbains, mais essentiellement au profit des grandes agglomérations. Les agglomérations moyennes sont une nouvelle fois laissées sur le bord du chemin. Contrairement aux grandes villes, qui rencontrent des problèmes de saturation de leur réseau, les villes moyennes sont confrontées à l’absence d’infrastructures, alors même qu’elles sont en nette croissance démographique.
M. Alain Fauconnier. Tout à fait !
M. Thierry Repentin. C’est dans ces territoires que la question des déplacements se posera de façon très aiguë à l’échelle d’une dizaine d’années.
La seconde déception concerne le partage de la valorisation foncière. Nous y tenons particulièrement, puisqu’elle est issue d’un amendement socialiste à l’article 12 du Grenelle I. Malgré la reprise de cette bonne idée par le Président de la République à la Cité de l’architecture et du patrimoine lors de sa conférence de presse sur le Grand Paris à la fin du mois d’avril, confirmée hier lors d’une table ronde à La Défense,…
M. Jean-Pierre Caffet. Exact !
M. Thierry Repentin. … malgré les discussions réitérées dans cette enceinte et avec vous, monsieur le ministre d’État, notre amendement de mise en œuvre concrète a été rejeté en commission, alors qu’un amendement de principe sur le sujet était adopté dans le cadre de l’examen du Grenelle II.
Vous l’aurez compris, pour nous, le Grenelle II représente l’enjeu principal d’adaptation de notre droit et d’invention de solutions nouvelles en vue d’un aménagement durable de nos territoires.
La commission de l’économie se réunit mercredi 8 juillet afin de poursuivre l’examen du texte, d’une part sur nos propositions concernant l’urbanisme commercial réservées jusqu’alors et, d’autre part, sur le titre III « Énergie et climat ». C’est à cette occasion que nous évaluerons votre volonté de maintenir la faille ou de resserrer l’écart entre les intentions affichées du Grenelle I et les engagements réels du Grenelle II.
En tout état de cause, toujours dans un esprit constructif, monsieur le ministre d’État, nous ne pourrions accepter sans nous battre, au mois de septembre prochain, ce qui pourrait être assimilé à un abus de confiance au détriment du Parlement, du monde associatif – qui s’est largement engagé dans la démarche du Grenelle – et des collectivités territoriales, qui auront, quant à elles, la responsabilité de traduire en actes les souhaits et les déclarations d’aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Fortassin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en intervenant à ce stade de la discussion générale, il me paraît difficile voire impossible de ne pas redire devant vous ce que d’autres ont déjà dit.
Néanmoins, l’importance fondamentale du sujet et les trente-cinq années passées au service de l’éducation nationale à enseigner les sciences de la vie et de la terre me poussent à venir exprimer à cette tribune la conviction profonde qui est la mienne.
Aussi, mon intervention se limitera à rappeler ici quelques idées-force, quelques principes fondamentaux auxquels je tiens particulièrement et que j’aimerais vous faire partager.
La loi Grenelle est fondée sur un constat réel, indiscutable : l’avenir de l’homme est profondément lié à celui de l’environnement. L’homme ne peut continuer à porter atteinte à son environnement sans mettre en péril ses propres conditions de survie. Dorénavant, personne ne pourra envisager le développement économique sans penser à l’épanouissement humain et à l’équilibre social et sans prendre en compte les aspects environnementaux. Les trois sont indissociables.
C’est de ce constat qu’est née la notion de développement durable, de croissance durable ou de révolution verte… peu importe le nom qu’on lui donnera, c’est la finalité qui compte.
Et la finalité, quelle est-elle ?
La finalité, c’est d’avoir compris que l’homme doit être placé au centre du débat. Aujourd’hui, les scientifiques comme les politiques l’ont définitivement admis : l’homme doit d’abord subvenir à ses besoins – et quand je dis l’homme, c’est bien de tous les humains qu’il s’agit, ceux d’ici et ceux d’ailleurs, ceux d’aujourd’hui mais aussi et surtout ceux de demain, les générations futures.
Mais l’homme vit dans un milieu auquel il est profondément lié et dont il est indiscutablement dépendant.
Nous comprenons tous mieux aujourd’hui pourquoi le développement durable repose sur les trois piliers indissociables que j’ai cités voilà un instant : le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental. L’image est simple mais elle est précise : imaginons un édifice reposant sur trois piliers et demandons-nous ce qui se passe si l’un des trois se brise. Aujourd’hui, personne n’a intérêt à voir « l’édifice » s’écrouler, ici, pas plus qu’ailleurs.
La loi Grenelle est donc à considérer comme un des piliers sur lesquels nous devons bâtir la politique nationale mais aussi la politique locale de développement durable, qui doit également servir à montrer l’implication de la France dans la politique planétaire de développement durable.
La deuxième idée à retenir est que la loi dont nous débattons est certes une loi de programmation, d’autres l’ont rappelé, mais, nous le savons tous, elle se déclinera ensuite, dès l’automne, dans un engagement national pour l’environnement, qui inévitablement fixera toute une série de mesures normatives, de contraintes, d’obligations, de règles incontournables applicables à la France entière et qui ne seront pas sans conséquences sur nos collectivités respectives, sur notre gestion de proximité et sur notre comportement individuel.
Même si la tentation est forte pour chacun de nous, qui avons déjà eu à connaître du contenu de la loi suivante, de vouloir introduire dès à présent, dans la loi dont nous débattons, certaines mesures visant à rendre ces futures règles mieux adaptées à nos réalités locales, il nous faudra veiller à ne pas en dénaturer le sens. Je sais en cela pouvoir compter sur le président de la commission et sur le rapporteur.
La troisième réalité est que la problématique que nous traitons dans cette loi n’est pas seulement nationale, elle est planétaire et la prise de conscience qui l’accompagne est, elle aussi, mondiale.
La France, qui a délibérément choisi de se positionner dans cette nouvelle stratégie économique – parce que c’est de cela aussi qu’il s’agit – se voit aujourd’hui talonnée par d’autres grandes puissances – je pense tout particulièrement aux États-Unis et bientôt à la Chine, dont on sait que l’un est un véritable rouleau compresseur et que l’autre est capable de produire plus, plus vite et moins cher.
Je dis cela parce que cette nouvelle économie, aujourd’hui naissante mais qui se mettra en place progressivement, que nous avons appelée « croissance verte », va conduire inéluctablement à la création de nouvelles normes, de nouveaux standards qui se traduiront à terme en parts de marchés.
Il ne faudrait pas que la France pionnière, qui pouvait rêver d’être un jour leader, se fasse doubler par d’autres et se retrouve totalement larguée, se voyant ainsi imposer des technologies venues d’ailleurs. À l’ère de la mondialisation, il faut s’attendre à ce que les normes des uns ne soient pas forcément celles des autres, et à ce que la compétition économique entre les grandes puissances soit particulièrement rude.
La France, même si sa voix porte, ne pourra pas rivaliser seule : il me paraît donc absolument fondamental de traduire rapidement cette politique nationale en engagement européen.
Je pense, en disant cela, au rôle prépondérant que devront jouer nos eurodéputés récemment élus. L’initiative prise par la France sur le paquet « énergie-climat » est déjà une preuve.
Mais je veux aussi envoyer un signal à tous ceux qui font de la recherche ou qui dirigent notre économie. La crise économique aidant, il y a peut-être là une fenêtre, une occasion à saisir pour placer la France en position favorable sur le grand marché mondial.
Enfin – ce sera le dernier point que je défendrai –, si le développement durable doit fédérer les habitants de la planète autour d’un certain nombre de principes fondamentaux, je reste persuadé que, même si ces principes sont « universels », les règles qui en découleront ne pourront être strictement identiques ou appliquées de la même manière sur toute la surface du globe.
En disant cela, je rappelle simplement que la France, c’est aussi l’outre-mer.
Dans le cadre de la prise de conscience nationale et planétaire du rôle fondamental de l’environnement dans la survie de l’espèce humaine, l’outre-mer offre indiscutablement à la France des atouts incontestables.
Je ne parle pas seulement de la richesse de la biodiversité ou de l’étendue des surfaces maritimes, même si, lors d’une réunion à laquelle j’assistais hier, on a encore rappelé que 90 % de la richesse biologique de la France et plus de 90 % de la surface de ses eaux territoriales se trouvent en outre-mer. C’est d’ailleurs ce qui permet à la France de posséder le deuxième domaine maritime mondial, après les États-Unis.
Les outre-mer ont bien d’autres particularités, mais aussi – il ne faudrait pas l’oublier – bien d’autres différences et bien d’autres handicaps.
Si nous ne voulons pas que les atouts des outre-mer se transforment rapidement en handicaps et viennent s’ajouter à la liste de ceux qui existent déjà, nous devons rester vigilants.
Les choix de développement économique des outre-mer sont, plus que partout ailleurs, indissociables des réalités environnementales et sociétales propres à chacune des collectivités.
Ce n’est pas seulement à l’État français qu’il appartiendra de veiller à trouver le juste équilibre dans ce domaine, mais aussi à ceux qui ont et qui auront demain la charge d’accompagner et de piloter le développement économique de ces territoires.
En ce sens, je souhaiterais que, à chacun des titres et des chapitres du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, nous nous demandions si les règles arrêtées au niveau national peuvent être appliquées, en l’état, en outre-mer ou s’il faut les adapter.
C’est aussi pourquoi il convient d’être attentif aux remarques et aux amendements de nos collègues ultramarins, qui sont les mieux placés, ici, pour savoir de quoi ils parlent.
Pour ma part, je viens d’une île dotée d’un statut particulier et qui a choisi la voie de l’autonomie.
En nous accordant cette autonomie, le législateur nous a reconnu le droit de fixer nos propres règles dans un certain nombre de domaines qui nous ont été transférés, et l’environnement en fait partie.
Cela ne signifie pas pour autant, mes chers collègues, que ce projet de loi ne nous concerne pas ou ne nous intéresse pas. Bien au contraire ! Les décisions nationales sont, pour nous, le modèle à suivre : non seulement elles nous inspirent, mais elles nous guident et nous accompagnent dans notre démarche politique.
Monsieur le ministre d’État, je voudrais terminer mon propos en vous félicitant d’avoir été l’initiateur et le pilote de cette grande et belle réforme.
Le vote du projet de loi en première lecture vous aura permis de mesurer l’adhésion de notre assemblée à votre projet.
Comme nous l’avons entendu dans certaines interventions, chacun commence, avec un peu de recul, à mieux percevoir l’impact et les implications, parfois contraignantes, qu’auront cette loi et les suivantes sur notre comportement individuel et collectif.
Mais, nous savons aussi tous que cette loi marque un tournant indispensable, un passage obligé, qui conduira l’homme vers une meilleure intégration dans son environnement, vers un meilleur équilibre, au sens le plus large de ce terme, et, surtout, vers une plus grande responsabilité envers lui-même, envers les autres et envers la planète.
Nous le savons tous, comme le disait récemment le Premier ministre ici même, « la mise en place des dispositions du Grenelle de l’environnement est seule capable de réorienter le modèle de développement français vers la croissance ». J’en suis, pour ma part, profondément convaincu.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre d’État, vous pouvez compter sur mon soutien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
(M. Roland du Luart remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous voici arrivés au terme des pérégrinations du projet de loi dit « Grenelle I », censé traduire les conclusions des comités opérationnels, les COMOP.
Oui, il fallait oser lancer cette initiative ! Elle a permis de mobiliser la société civile dans toutes ses composantes et de donner enfin une parole publique à des associations qui se battent depuis des décennies pour défendre l’environnement : notre cadre de vie, la beauté de la nature, mais aussi les conditions mêmes de notre propre survie sur la terre.
Ce fut une réussite, en ce qui concerne tant la mobilisation des forces vives dans toute leur diversité que ce qu’il faut bien appeler un début de révolution culturelle. L’environnement devient enfin une composante, désormais incontournable, des politiques publiques, de cette politique de développement durable – on devrait dire soutenable ! – dont beaucoup parlent mais sans rien faire.
Si les conclusions des COMOP ont été à la hauteur de ce bouillonnement culturel et ont porté un réel espoir de voir les politiques publiques enfin changer, la déception n’en est que plus grande aujourd’hui. Il suffit de s’en tenir aux faits, à la réalité objective !
Je ne m’attarderai pas sur le péché originel du Grenelle de l’environnement : la mise à l’abri, sur décision du Président de la République, du lobby industriel électronucléaire. Le nucléaire a ainsi été sanctuarisé, épargné de tout débat public contradictoire. Par ailleurs, je souligne l’absence, dans ce projet de loi, de toute référence explicite à la finitude de notre planète et de nos matières premières, uranium compris ! La prise de conscience nécessaire n’a pas vraiment eu lieu pour définir, sans concession, nos orientations stratégiques.
La déception des grands acteurs de la société civile mobilisés pour l’environnement – qui les a d’ailleurs conduits à former, avec les Verts, le rassemblement Europe Écologie, dont tous les observateurs ont relevé la percée historique – résulte de deux phénomènes.
Le premier a consisté en un rabotage constant et méthodique des conclusions des COMOP par les relais zélés de groupes d’intérêts économiques et catégoriels, que ce soit en séance publique ou en commission, à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Je vais prendre quelques exemples emblématiques de ce travail de sape réalisé au profit des lobbies.
Au niveau des normes d’isolation des bâtiments neufs en fonction de la non-émissivité en CO2 de la source de chauffage, l’objectif passe de 50 à 80 kilowattheures par mètre carré et par an. Cette dégradation de quelque 60 % de la norme qualitative d’isolation thermique constitue une prime implicite au chauffage électrique. Sans aborder les vices de fond de la filière nucléaire – son coût, sa fragilité, les émissions indirectes de CO2 qu’elle induit mécaniquement et sa gestion des déchets sans aucun caractère durable –, ce mode de chauffage est une aberration thermodynamique.
Par ailleurs, l’introduction d’une disposition visant à étendre la circulation des poids lourds de 44 tonnes va fondamentalement à l’encontre du report modal des transports en faveur du rail et imposera aux collectivités territoriales des charges nouvelles du fait de la dégradation des routes. Le lobby des gros transporteurs a manifestement su se faire entendre… Tant pis pour l’environnement et pour les petits transporteurs qui maillent le territoire en complément du rail !
Citons également le refus d’utiliser l’argent de la politique agricole commune – 10 milliards d’euros par an ! – pour mettre en application les nouvelles orientations affichées.
La certification HVE, ou certification haute valeur environnementale, de l’agriculture, c’est bien. Toutefois, sans reconnaissance par la collectivité, financements à l’appui, de la qualité environnementale des nouvelles pratiques agricoles, les inflexions attendues par la société risquent de se faire attendre.
Évidemment, il aurait fallu faire des choix pour oser mettre fin aux privilèges accordés, depuis des décennies, à la minorité d’exploitants agricoles – je devrais plutôt employer le terme d’« agro-managers » – qui ont su jusqu’à présent dévoyer les politiques agricoles successives à leur profit. La certification HVE des produits n’y changera rien ! Pire, elle brouillera l’information du consommateur, qui a déjà bien du mal à s’en sortir avec tous les signes de qualité existants.
Dans la même logique, l’excellente disposition adoptée par le Sénat sur les « agro-carburants » a été supprimée par l’Assemblée nationale.
Contrairement à l’approche scientifique retenue sur cette question, ces carburants sont pour l’instant rebaptisés « biocarburants ». Ce qui pourrait apparaître comme un simple détail de vocabulaire est, pour moi, emblématique de la manière dont certains lobbies manœuvrent pour utiliser l’image positive du Grenelle de l’environnement, notamment l’image du bio, au profit de leurs propres objectifs stratégiques. J’ose espérer que nous – Sénat et Gouvernement – rétablirons la clarification requise sur ce point.
Je veux également évoquer l’exonération des objectifs de réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture, accordée aux cultures dites « mineures ». Le maraîchage et l’arboriculture sont précisément les secteurs où l’emploi des pesticides pose aujourd’hui le plus de problèmes en termes d’environnement et de santé publique, tant pour les consommateurs que pour les producteurs eux-mêmes.
L’UIPP, l’Union des industriels producteurs de pesticides – pardon ! On dit plutôt l’Union des industries de la protection des plantes –, a su trouver des relais pour éviter que son chiffre d’affaires ne souffre trop de l’excellente orientation générale visant à permettre à la France de ne plus se voir décerner systématiquement le titre peu envieux de championne d’Europe en consommation de pesticides.
Chers collègues, nous ne pouvons pas accepter ce « détricotage » du Grenelle par les lobbies du nucléaire, de la route, de l’agriculture productiviste et de l’agrochimie. Toujours les mêmes, allais-je dire.
Le deuxième phénomène qui a engendré la déception des grands acteurs de la société civile mobilisés pour l’environnement est l’autolimitation que s’impose le Gouvernement, en termes d’objectifs, sur les bâtiments à rénover, les transports et les déchets.
Pour ce dernier point, les déchets, le manque patent d’ambition semble lié à une sous-estimation de la capacité des ménages à adopter rapidement les bons gestes de tri, dès lors que sont mis en place des dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves à l’étranger ou dans certaines de nos collectivités territoriales.
Pour les secteurs des transports et du bâtiment, ce sont les choix budgétaires qui cassent la dynamique du Grenelle. Il faut en effet investir !
À cet égard, monsieur le ministre d’État, le plan dit « de relance » est emblématique du manque de volonté politique pour passer réellement à l’action. D’ailleurs, le terme « relance » me semble hors sujet : on ne relance pas un véhicule engagé dans une impasse – c’est bien la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos sociétés industrielles et, plus globalement, la planète entière –, on se donne les moyens pour sortir de cette impasse !
Or que constate-t-on ? Dans le fameux plan de relance, les dépenses fléchées pour l’environnement pèsent exactement 700 millions d’euros, soit seulement 2,7 % du budget total. Je ne vois pas comment on peut espérer engager la nécessaire « conversion de l’économie par l’écologie », qui résulte naturellement du processus du Grenelle, si les orientations budgétaires ne suivent pas !
Mais choisir, cela revient à réduire certaines dépenses pour redéployer ailleurs les crédits correspondants. S’agissant du plan de relance, cela consistait à faire moins pour la route et plus pour le rail, moins pour l’armement et plus pour le logement social. Ces choix n’ont pas été faits ! On ne peut pas ne pas faire le parallèle entre ces options qui n’ont pas été retenues et les objectifs trop timides du Grenelle I.
Dans ce contexte, faute d’une reprise en main par la Haute Assemblée de la dérive constatée par rapport aux conclusions des COMOP, nous, les Verts, serions hélas ! conduits à revenir sur la position qui a été la nôtre en première lecture, le vote favorable, et à nous abstenir !
Tout comme l’opinion publique qui s’est exprimée le 7 juin dernier, nous attendons un signal fort ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Évelyne Didier applaudit également.)
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements au banc des commissions et sur plusieurs travées de l’UMP.)
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord exprimer toute ma satisfaction pour le travail que nous avons mené ensemble depuis quelques semaines. La nouvelle procédure, en particulier, permet une collaboration plus rapprochée et je salue le travail réalisé avec le rapporteur et les administrateurs de la commission, qui a véritablement permis de construire un meilleur texte.
Vous avez raison, monsieur Sido, la légitimité vient du Parlement, et ce d’autant plus que nous traitons un sujet de société. Comme l’a indiqué M. Jacques Blanc, l’homme doit se réconcilier avec la nature ; en d’autres termes, il doit revenir sur terre et sortir de certaines illusions.
Certes, les Français sont pressés, M. Guillaume l’a rappelé tout à l’heure, et nous devons comprendre de leur vote récent qu’ils encouragent le travail réalisé et, surtout, le fait que le débat conduit n’est ni partisan ni marqué par des clivages, mais simplement empreint de la volonté d’avancer.
Comme le soulignait M. Fortassin, il y a besoin de pédagogie sur le sujet. Nous avons donc organisé un tour de France pour indiquer à nos concitoyens où nous en étions dans la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Des efforts ont d’ores et déjà été accomplis. M. Soulage évoquait tout à l’heure l’agriculture. En l’occurrence, des réorientations ont été proposées dans le cadre de la politique agricole commune, la PAC, à hauteur de 18 %. Peut-être jugez-vous ce chiffre insuffisant, monsieur Muller, mais c’est déjà une première étape.
Les engagements pris dans le cadre du Grenelle seront respectés ; nous y veillerons.
Madame Didier, vous avez précisé que vous ne partagiez pas les fondements de notre politique. Je le savais déjà. (Sourires.) Vous avez également affirmé qu’il faudrait aller plus loin. C’est ce que nous ferons. D’une part, la commission animée par MM. Joseph Stiglitz et Amartya Sen travaille actuellement sur la révision des indicateurs de croissance. D’autre part, nous avons élargi le périmètre du ministère de l’écologie en y intégrant la dimension sociale et la solidarité, qui sont portées par ma collègue Valérie Létard. En effet, je crois qu’il ne faut pas opposer l’écologique et le social. Tout comme nous sommes parvenus à démontrer qu’écologie rimait avec économie, nous devons faire en sorte que l’écologie ne soit pas antinomique avec la question sociale et qu’elle ne soit pas non plus un simple effet de mode.
Je voudrais également répondre aux inquiétudes que M. Guillaume a exprimées sur la question des moyens. D’abord, le Parlement a mobilisé 18 milliards d’euros de crédits sur trois ans en loi de finances. Ensuite, M. le Premier ministre a clairement affirmé que le grand emprunt servirait à construire la France de demain, en indiquant que la croissance verte en serait l’un des éléments.
En revanche, monsieur Muller, le plan de relance est destiné non pas à construire la France de demain, mais à sortir notre pays de la crise. La part des crédits mobilisés dans ce plan affectés à la croissance écologique a effectivement suscité des débats. Selon les chiffres de la banque HSBC et du groupe BCG, elle s’élèverait tout de même à 20 %. Pour autant, le financement de la croissance écologique relève de la loi de finances et du Grenelle de l’environnement, bien plus que du plan de relance.
La logique du projet de loi est de proposer des objectifs. Comme vous l’avez dit à juste titre, madame Didier, il existe non pas une, mais plusieurs solutions. Nous devons donc veiller à fixer des objectifs tout en laissant ouvert l’éventail des solutions. C’est par exemple le cas s’agissant du traitement des déchets, qui a été évoqué par M. Soulage. C’est également vrai dans d’autres domaines, comme les économies d’énergie, notamment dans le bâtiment, secteur dont est chargé mon collègue Benoist Apparu.
Nous avons opté pour une méthode permettant de résoudre les clivages et d’éviter la société constituée de lobbies que M. Muller dénonce. Cela repose sur la territorialisation, c'est-à-dire sur la prise en compte des réalités locales.
Avec le ministre d’État, nous avons adressé une circulaire à l’intention des préfets pour permettre la conclusion des contrats de territorialisation du Grenelle, en particulier avec les régions. Il s’agit de répondre à l’objectif de prise en compte des réalités locales, notamment ultramarines, sans dénaturer les enjeux du texte.
Enfin, je souhaite vous rassurer, monsieur Repentin : nous continuerons de travailler sur le Grenelle II dans le même esprit que pour le Grenelle I. Nous avons eu des débats. Vous avez mentionné les certificats d’économie d’énergie. Nous trouverons des solutions sur ce sujet, afin de sortir d’une logique administrative. D’ailleurs, il nous reste encore deux mois et demi pour y travailler.
Mais, surtout, je tiens à ce que nous conservions cette logique de dépassement des clivages, au nom d’une seule et même idée : construire la France de demain, celle que nous léguerons à nos enfants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu’aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
Je vous informe que les amendements nos 17, 19, 25 rectifié, 67 et 87 ont été déclarés irrecevables par la commission de l’économie.
Il s’agit de la première application de la nouvelle disposition de notre règlement qui prévoit la compétence de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements sans relation directe avec les dispositions restant en discussion à partir de la deuxième lecture et des lectures ultérieures.
Article 5
(Non modifié)
L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. À cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.
I. - Tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans.
L'État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu'indiqués à l'alinéa précédent. Les politiques engagées par les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.
Si les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l'État et de ses principaux établissements publics.
Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement.
II. - L'État se fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux. À cet effet, pour commencer, 800 000 logements sociaux dont la consommation d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an feront l'objet de travaux avant 2020, afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. Ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Seront rénovés en priorité, à l'horizon 2012, les immeubles pour lesquels le niveau des charges de chauffage payées par les locataires se situe dans le quartile le plus élevé, puis ceux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré.
Ce programme de rénovation est ainsi réparti :
Années |
2009 |
2010 |
2011 à 2020 |
Logements sociaux rénovés |
40 000 |
60 000 |
70 000 par an |
À cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l'État et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation. À l'appui de ces conventions, l'État pourra attribuer des subventions qui pourront s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux.
Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables, notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover. Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.
III. - Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, l'État mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d'incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi :
a) L'État favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; de même, l'État encouragera la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés et s'assurera de l'élaboration de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels ;
b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables seront réformées, afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;
c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être assujettis au dispositif des certificats d'économie d'énergie.
L'État incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'état de la concertation.
En complément des mesures précitées, l'État prévoira des dispositifs d'incitations financières visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d'énergie. Une étude analysera par ailleurs les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.
Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.
L'État encouragera la constitution d'un groupement de l'ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d'économie d'énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Dans un délai d'une année après la promulgation de la présente loi, l'État remettra à la représentation nationale un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement, singulièrement dans les collectivités d'outre-mer.
Le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes s'orientera en priorité vers les métiers liés à l'environnement, notamment dans le domaine du bâtiment.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.
M. Jacques Muller. Cet article concerne la rénovation thermique des bâtiments, qui sont effectivement la première source d’émission de gaz à effet de serre.
Cette rénovation doit être notre priorité collective absolue. À cet égard, j’observe une inflexion significative, sensible, de la politique affichée dans le Grenelle I.
Je passe rapidement sur la prime au chauffage nucléaire, qui constitue une aberration thermodynamique et qui fait peser une charge sur les ménages modestes : le chauffage électrique coûte cher. Or le développement durable allie l’environnement et la solidarité.
Je regrette qu’un de mes amendements ait été rejeté par la commission de l’économie et qu’un autre ne puisse même pas être discuté en séance, car la commission des finances a opposé l’article 40 de la Constitution. D’ailleurs, M. Arthuis, le président de la commission des finances, m’a suggéré de prendre la parole sur l’article à la place.
L’amendement n° 35 vise à répondre au manque d’ambition du projet de loi, où les objectifs de rénovation ne sont pas clairement chiffrés. À mon sens, refuser d’inscrire un nombre de kilowattheures par mètre carré, c’est risquer de favoriser de rénovations a minima et de devoir tout recommencer quelques années plus tard, ce qui n’est ni très écologique ni très bon pour les finances…
L’amendement que je n’ai pas pu déposer tendait à fixer des objectifs de logement social. La commission des finances a opposé l’article 40 de la Constitution, arguant qu’une telle disposition aggraverait les dépenses de l’État. À cet égard, je souhaite formuler deux observations.
Premièrement, certains logements sociaux relèvent non pas du secteur public, mais du secteur privé. L’article 40 de la Constitution ne s’applique donc pas dans ce type de cas. Dès lors, le Parlement aurait très bien pu, et même aurait dû, débattre de la mesure que je proposais.
Deuxièmement, prétendre qu’un tel dispositif serait trop coûteux pour l’État n’a guère de sens. Le fait qu’une mesure coûte trop cher ou non dépend simplement des crédits que l’on veut bien y affecter. Et si on ne veut pas mettre d’argent dans la rénovation du logement social, autant le dire tout de suite !
D’ailleurs, dans le même chapitre – je dis bien « le même chapitre » – du plan de relance, qui est présenté comme un moyen d’application du Grenelle, le Sénat a voté 200 millions d’euros pour la rénovation thermique du logement indigne et du logement social et 1,5 milliard d’euros pour les dépenses de matériel militaire supplémentaire, alors que ce budget a déjà augmenté de 5 % entre 2008 et 2009 ! Si nous refusons de faire des choix, nous ne pourrons pas fixer les objectifs qui s’imposent dans la mise en œuvre du Grenelle.
Je regrette donc de ne pas avoir pu déposer mon amendement, qui visait à inscrire une norme d’isolation de 80 kilowattheures par mètre carré pour les logements sociaux dans le projet de loi. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage
Cet amendement a déjà été défendu. (M. Jacques Muller opine.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Tout d’abord, monsieur Muller, il serait peut-être souhaitable de se limiter à la présentation des amendements qui ont effectivement été déposés et qui font l’objet d’un examen en séance. Ce n’est pas en commençant à dire « si j’avais pu déposer mon amendement » ou « si l’article 40 ne s’appliquait pas » que nous raccourcirons les débats et que nous irons à l’essentiel. Mais chacun est libre de sa parole…
L’objectif que l’amendement n° 35 vise à fixer en valeur absolue nous semble trop ambitieux. Au demeurant, une telle disposition serait redondante avec l’objectif fixé par le projet de loi, qui est exprimé en valeur relative : une diminution d’au moins 38 % des consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’ici à 2020.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable lors de ma première intervention devant le Sénat, mais je souscris à l’analyse qui vient d’être développée par M. le rapporteur.
Comme vous le savez, nous avons retenu l’objectif d’une diminution des consommations d’énergie de 38 %, ce qui devrait nous faire passer d’une moyenne de 240 kilowattheures à une moyenne de 150 kilowattheures. Il serait évidemment très positif de pouvoir atteindre une moyenne de 80 kilowattheures, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, mais cela semble trop ambitieux dans les circonstances actuelles.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Monsieur le rapporteur, si j’ai profité de mon intervention sur l’article pour évoquer l’amendement que je n’ai pas pu déposer, c’est parce que M. le président de la commission des finances me l’avait proposé.
M. Dominique Braye. On avait bien compris !
M. Jacques Muller. Et, afin de gagner du temps,…
M. Dominique Braye. Ah bon ?
M. Jacques Muller. … je n’ai pas repris la parole pour défendre l’amendement n° 35.
M. Jean Desessard. Vous avez eu tort.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous avions déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi en première lecture.
Monsieur le secrétaire d’État, si on ne place pas la barre suffisamment haut, on n’a aucune chance de battre des records ! J’ai bien entendu les arguments que vous avez développés, mais cela ne nous empêchera pas de voter en faveur de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. L’article 5 prévoit que l'État incitera les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier. Par conséquent, il importe d'encourager celles qui engagent un tel programme, en leur accordant les moyens financiers adéquats.
Nous proposons donc que ces collectivités puissent bénéficier de prêts bonifiés, comme cela est prévu pour les bailleurs sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Mon cher collègue Soulage, les prêts à taux zéro ou, plus généralement, les prêts à taux aidé sont destinés aux particuliers, et non aux collectivités locales.
Le Gouvernement n’a pas souhaité que les collectivités locales et les organismes de logement social puissent en bénéficier en raison du coût que cela représenterait. Je n’évoquerai pas l’article 40 de la Constitution, mais je vous laisse tout de même imaginer les implications financières d’une telle disposition.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président. (M. Jean Desessard proteste.)
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
M. Daniel Raoul. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Raoul.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
M. Daniel Raoul. Je souhaiterais faire une remarque à destination de la commission des finances, qui aurait très bien pu déclarer cet amendement irrecevable au titre de l’article 40, comme elle l’avait fait pour l’amendement de M. Muller.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Daniel Raoul. En réalité, ainsi que je l’avais déjà souligné lors de nos débats en commission, l’application de cet article 40 est soumise à une jurisprudence à géométrie variable.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Daniel Raoul. Il faudra tout de même que ce petit jeu cesse un jour et que nous ayons une véritable règle de fonctionnement.
M. Jean Desessard. La règle varie selon la couleur politique ! Il n’y a plus de démocratie !
M. Daniel Raoul. Par ailleurs, le rejet de cet amendement, qui semble probable, serait en contradiction avec les dispositions qui ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre du Grenelle II.
Là encore, j’aimerais bien qu’il y ait une cohérence entre les dispositifs adoptés en commission dans le Grenelle II et les objectifs actés dans le Grenelle I.
M. Roland Courteau. Bien sûr ! C’est évident !
M. Daniel Raoul. J’avoue que la logique m’échappe. Dans le Grenelle I, nous avons obtenu des avancées qui ont fait l’objet d’un large consensus. Et, dans le Grenelle II, elles ont mystérieusement disparu.
Inversement, certaines avancées inscrites dans le Grenelle II se trouvent en contradiction avec les dispositions du Grenelle I.
Je tenais à formuler ces deux remarques, même si je n’ai aucun doute sur le sort qui sera réservé à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Monsieur Raoul, le Grenelle II n’est pas encore voté. Dès lors, il ne faut pas considérer comme définitif le texte qui résulte du travail en commission, les débats variant en fonction des commissaires présents. En revanche, lors de son examen en séance publique à l’automne, vous pourrez vérifier la cohérence de ses dispositions avec celles figurant dans le Grenelle I, que nous examinons aujourd'hui. En tout état de cause, vous ne pouvez pas préjuger du texte ce qui sera voté à l’automne !
J’aurai l’occasion tout à l’heure, au vu des amendements que vous venez de défendre et de celui que vous vous apprêtez à présenter sur la question des kilowattheures, de juger de la cohérence totale de votre raisonnement, ce qui ne me semble pas être tout à fait le cas. (M. Jean Desessard sourit)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. C’est un peu une provocation de la part de M. Braye.
Je ne comprends plus le sens de la réforme constitutionnelle : à quoi servent alors le travail et le vote des amendements en commission, en présence du Gouvernement ? Ce n’est pas un travail de soute ! Les travaux de la commission sur ce dossier ont été clairement actés, mon cher collègue !
M. Dominique Braye. Le vote d’une loi se fait dans l’hémicycle et non en commission ! La Constitution l’indique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement est adopté. – Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du I de cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Nous revenons sur cet amendement que nous avons présenté en première lecture. Nous avions alors indiqué que nous étions gênés par la mention de « recours privilégié » aux partenariats public-privé. Cette dernière a été supprimée et remplacée par la formulation qui nous est soumise aujourd'hui.
L’intention du Gouvernement, qui nous avait été alors précisée par M. le rapporteur et M. le ministre d’État, était d’aller plus vite. Tel est bien l’objectif visé.
Pourtant, il est évident que le dispositif ne peut pas fonctionner correctement avec le dogme de la réduction à la portion congrue de l’intervention publique et des moyens qui lui sont alloués dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La logique de cette dernière est confrontée au volontarisme affiché du texte dont nous débattons aujourd’hui. Comment faire pour mettre en œuvre le Grenelle de l’environnement sans moyens ?
Dans ce processus, l’usager sera le premier perdant : il sera captif, car contraint de se soumettre à des audits pour toute transaction ; les tarifs seront imposés, et ce au profit d’organismes privés.
Laisser à ces organismes, dont l’indépendance et la qualité ne sont pas garanties, le soin de déterminer la qualité environnementale de tel ou tel bâti ne nous rassure pas. Quel sera le niveau de qualification demandé à ceux qui effectueront ces audits ? De quels moyens de recours effectifs disposeront les usagers ? Auprès de quelle instance pourront-ils déposer un recours ?
En outre, le dispositif proposé signifie l’abandon des capacités d’expertise de l’État, dans ce domaine, comme dans d’autres, tels ceux du cadastre ou des douanes.
Le mouvement actuel du Gouvernement est de se défaire de ses compétences et de se séparer des personnels qui les portent. Quelles garanties peut-on donner à nos concitoyens en matière d’équité et de probité environnementales si l’État ne dispose d’aucun moyen propre d’expertise ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous soumettons de nouveau cet amendement. (M. Alain Fauconnier applaudit.)
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. J’indique simplement, pour ne pas prolonger les débats, qu’il y a une divergence de fond entre la position du groupe CRC-SPG et celle de la commission au sujet du partenariat public-privé.
Il convient de souligner que ce partenariat, même s’il est largement débattu, donne aux collectivités locales la possibilité d’aller plus vite et plus loin dans certaines directions.
On le voit bien dans le cadre du Grenelle, il est urgent de faire des économies d’énergie. Dès lors, la commission a estimé que certains travaux dans ce sens étaient susceptibles de bénéficier de partenariats public-privé.
L’amendement s’inscrivant dans une philosophie différente, que je respecte au demeurant, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean Desessard. Il n’est pas bavard, le nouveau secrétaire d'État !
M. le président. M. Apparu est libre de sa parole, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard. Libre de son silence, surtout !
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Je serai honnête : il est clair que des collectivités territoriales dirigées par la gauche ont également recours aux partenariats public-privé. Des élus, qui pensent comme nous, votent parfois ce genre de dispositif.
Cependant, j’attire votre attention sur le fait suivant : si nous avons recours de manière durable à ces partenariats pour aller plus vite dans des situations d’urgence, ce qui est souvent le cas, cela signifie également que, à terme, nous augmenterons considérablement les dépenses de fonctionnement, ce qui se révélera très lourd pour nos collectivités. Cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
M. Jean Desessard. Il y a des absents à l’UMP !
Plusieurs sénateurs socialistes. Karoutchi ! Karoutchi !
M. Jean Desessard. Karoutchi savait les faire revenir, les sénateurs !
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 188 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 231 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 116 |
| Pour l’adoption | 44 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
par les mots :
190 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous considérons qu’il est souhaitable d’accélérer la mise en application des dispositions sur les économies d’énergie.
En effet, s’il est naturellement prioritaire de traiter en particulier les immeubles des catégories E, F et G, qui peuvent être éligibles à l’éco-prêt logement social de la Caisse des dépôts et consignations, il importe de ne pas négliger le reste du parc.
Une partie du parc classée en D présente également de forts enjeux d’un point de vue patrimonial, mais surtout au regard des charges locatives.
Il convient de ne pas bloquer des réhabilitations qui pourraient même démarrer dans les mois à venir.
Or il semble que, à défaut d’être citées dans le présent projet de loi, ces opérations ne bénéficieraient pas d’un prêt bonifié, alors même que les performances énergiques des logements considérés peuvent être améliorées.
À cet effet, il est proposé que les exigences fixées en matière de rénovation des 800 000 logements sociaux devant faire l’objet de travaux avant 2020 puissent concerner non seulement des logements des catégories E, F et G, mais aussi, une partie des logements de catégorie D.
C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser de 230 kilowattheures à 190 kilowattheures le seuil au-delà duquel les logements peuvent être pris en compte. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. M. Courteau a défendu brillamment cet amendement.
Plusieurs sénateurs socialistes. Comme d’habitude !
M. Bruno Sido, rapporteur. Effectivement !
L’idée de passer de 230 kilowattheures à 190 kilowattheures part certainement d’une bonne intention.
M. Didier Guillaume. D’une très bonne intention !
M. Bruno Sido, rapporteur. Une telle disposition permettrait, en effet, de prendre en compte les logements de catégorie D et non pas seulement ceux des catégories E, F et G.
Honnêtement, je n’en vois pas l’intérêt. Il est plus intéressant et plus urgent, me semble-t-il, de nous occuper des passoires énergétiques, éventuellement par le biais du partenariat public-privé. Les logements qui approchent déjà l’objectif des 150 kilowattheures attendront, car entre ce seuil et celui des 190 kilowattheures, la marge est faible…
En outre, vous n’avez pas corrigé dans votre amendement le chiffre de 800 000. Les logements des catégories E, F et G sont 1,2 million ; si l’on étendait le dispositif à la catégorie D, quelque 2,4 millions d’habitations seraient concernées !
M. Jean Desessard. Ce serait plus facile à faire !
M. Bruno Sido, rapporteur. Vous le savez, monsieur Desessard, il ne faut jamais s’attaquer au plus facile, mais au plus difficile. (Sourires sur les travées de l’UMP.) Le devoir, c’est ce qui coûte ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. On voit le résultat !
M. Bruno Sido, rapporteur. Par conséquent, compte tenu des risques de dilution du dispositif, de la nécessité de respecter nos objectifs et de l’urgence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Dans le cadre du Grenelle, il avait été décidé de traiter en priorité les passoires énergétiques, donc les logements des catégories E, F et G.
La convention signée le 26 février dernier, notamment par M. Repentin, en tant que président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, a confirmé cet objectif et prévu d’affecter à ces logements, au nombre de 800 000, le prêt de 1,9 %.
Si nous changeons nos priorités et faisons entrer dans le dispositif les logements de catégorie D, seront concernées 2,4 millions d’habitations supplémentaires, grosso modo, comme M. le rapporteur vient de le souligner.
Si l’on additionne ces 2,4 millions aux 800 000 évoqués précédemment, on obtient quelque 3,2 millions de logements, sur un total d’environ 4 millions, ce qui signifie concrètement que 80 % du parc seront concernés, et donc qu’il n’y aura plus de priorité ! Or l’objectif du Grenelle était précisément de « prioriser » les actions à mener…
C'est pourquoi je partage le point de vue de M. le rapporteur et j’émets également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. J’avoue que je suis très étonné par cet amendement.
Certes, je comprends que M. Repentin, en tant que président de l’USH,…
M. Didier Guillaume. M. Repentin est sénateur !
M. Dominique Braye. … défende en quelque sorte sa boutique et réclame des financements pour rénover plus vite ses logements. Mais pourquoi M. Desessard applaudit-il à cette proposition ?
Nous sommes tous d'accord pour estimer que protéger l’environnement, c’est réduire les émissions de carbone et consommer le moins d’énergie possible. Dans cette perspective, il me semble totalement évident – pardonnez ma franchise, mes chers collègues – de commencer par les logements qui sont les plus gourmands en la matière !
J’aurais été bien plus embarrassé si cet amendement avait visé les immeubles dont la consommation annuelle est de 190 kilowattheures, pour ramener celle-ci en dessous de 100 kilowattheures, soit un écart considérable. Dans ce cas, j’aurais compris que M. Desessard applaudisse, car combler une différence de 90 kilowattheures par mètre carré était grenello-compatible.
En tout cas, tel qu’il est présenté, cet amendement ne vise guère qu’à permettre aux bailleurs d’emprunter plus facilement pour réhabiliter leurs appartements, et il n’est pas grenello-compatible, j’ose le dire !
Pour revenir aux propos que tenait Jacques Muller tout à l'heure, nous devons introduire une certaine cohérence dans le dispositif. Nous sommes tous d'accord pour que la consommation annuelle passe à 50 kilowattheures. Je me demande d'ailleurs pourquoi M. Repentin n’a pas proposé de faire en sorte que tous les appartements soient à énergie positive, ce qui serait encore mieux, et davantage grenello-compatible ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, de grâce, soyons un peu réalistes ! Tous ceux parmi nous qui s’occupent du logement le savent, et ce n’est pas Thierry Repentin qui me contredira : les bailleurs ne pourront pas faire face à toutes leurs obligations. Essayons donc de concentrer notre intervention sur les logements où elle est la plus urgente, où les déperditions énergétiques sont les plus importantes et où les charges pour les locataires modestes sont manifestement insupportables.
C'est pourquoi il me semble totalement évident qu’il faut rejeter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, cette explication de vote sera aussi une invitation au dialogue. Puisque mon collègue Dominique Braye m’a interpellé, alors que je n’avais pas prévu d’intervenir, je souhaite vous exposer la situation.
Le 26 février dernier, plusieurs ministères, la Caisse des dépôts et consignations et les représentants des HLM ont signé un accord visant à réhabiliter les logements « les moins vertueux en matière de consommation énergétique ». Et si j’utilise cette expression, monsieur le rapporteur, c’est parce que vous avez parlé vous-même de « passoires énergétiques », ce qui laisserait penser que le bilan thermique de notre parc est inacceptable, alors que, dans notre pays, les logements publics consomment d'ores et déjà 30 % de moins que les habitations traditionnelles, notamment celles du parc privé. Telle est la réalité.
M. Roland Courteau. Tout à fait ! Il est bon de le rappeler.
M. Thierry Repentin. En effet, les collectivités locales et les organismes d’HLM ont mené au cours des dernières années un important travail de réhabilitation.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, nous nous sommes engagés à réhabiliter 800 000 habitations d’ici à 2020, dont 100 000 en 2009 et autant en 2010, et nous avons regroupé les moins vertueuses d’entre elles dans les catégories E, F et G.
Pour trouver cet accord dans le cadre du Grenelle I, nous avons travaillé très rapidement, ce qui signifie que nous n’avons pas réalisé des simulations complètes. Or, en nous limitant au parc des catégories E, F et G, nous excluons certaines régions de France, en les empêchant d’être éligibles à ce dispositif.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Thierry Repentin. Ainsi, pour citer une région dont je ne suis pas le représentant, dans le Nord-Pas-de-Calais plus de 80 % des logements HLM appartiennent aux catégories D, C, B et A, ce qui signifie que cette collectivité ne peut émarger aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour un volume lui permettant de réaliser les travaux nécessaires.
Or, si nous avons signé cet accord avec le Gouvernement, c’était dans un triple objectif : améliorer le parc, préserver le pouvoir d’achat de ceux qui y habitent et participer à la relance du bâtiment, notamment au bénéfice des adhérents à la CAPEB, la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment, et à la FFB, la Fédération française du bâtiment, qui ont besoin de conserver un certain volume de commandes.
Aussi, je rectifie mon amendement, afin que le seuil de consommation des logements passe de 230 à 210 kilowattheures, au lieu de 190 kilowattheures, ce qui nous permettrait de prendre en compte une partie du parc de catégorie D. Grâce à ce compromis, il serait possible de mener des travaux sur le parc existant même dans des régions où les logements ont été entretenus.
En effet, nous restons aujourd'hui l’arme au pied. Plusieurs milliers de dossiers sont prêts, mais les travaux ne peuvent commencer. En outre, ma proposition permettrait au Gouvernement d’annoncer dans quelques jours que la mesure qu’il a mise en place donne du travail aux entreprises du BTP… (M. Daniel Raoul applaudit.)
Monsieur le secrétaire d'État, merci de votre écoute et de votre réponse, que j’espère positive.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
par les mots :
210 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’objectif du Gouvernement et de la commission est de traiter les logements qui sont de véritables passoires thermiques, c'est-à-dire ceux qui consomment le plus d’énergie, afin d’agir efficacement contre le changement climatique.
Monsieur Repentin, pour résumer, et si je vous ai bien compris, vous voulez donner à tout le monde – cela se passe de commentaire… – et donc étendre le dispositif aux logements classés « D », au motif que certaines régions ne comptent que des habitations de cette catégorie.
M. Jean Desessard. Tout à fait !
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour ma part, j’estime qu’il vaut mieux s’occuper d'abord des catégories E, F et G !
M. Jean Desessard. Ce n’est pas contradictoire !
M. Thierry Repentin. Laissez agir ceux qui veulent le faire !
M. Bruno Sido, rapporteur. Dans la mesure où nous disposons d’une enveloppe limitée, il est préférable d’agir sur les logements où notre intervention est la plus urgente et la plus importante.
Pour cette raison simple, j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je n’interviens pas pour compléter les propos de Thierry Repentin, qui a expliqué parfaitement la situation.
Je voudrais savoir quelle sera la règle du jeu de nos débats cet après-midi et ce soir, car j’ai cru comprendre qu’un scrutin public serait également demandé sur cet amendement. Franchement, nous ne pouvons pas continuer de cette façon, il faut trouver une solution !
D'ailleurs, par leur absence, les membres de la majorité ne se contentent pas de provoquer à chaque fois un scrutin public : ils montrent l’intérêt qu’ils portent au Grenelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Voilà qui explique un certain nombre de prises de positions sur le Grenelle II, dont nous avons déjà pu mesurer combien il s’inscrivait en recul par rapport au Grenelle I !
M. Jean-Jacques Mirassou. Exactement !
M. Daniel Raoul. Mesdames, messieurs les secrétaires d'État, vous ne pouvez pas défendre un texte sur lequel votre majorité ne vous soutient pas, ne serait-ce que par une présence passive !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur Braye ayant estimé que j’étais généreux dans mes applaudissements – je trouve simplement que certaines interventions sont excellentes –, je vais expliquer mon vote.
Notre priorité, c’est de faire en sorte que tous les appartements soient économes en énergie.
M. Dominique Braye. Et que tout le monde soit riche et heureux ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. Exactement, monsieur Braye ! Tout le monde, et pas simplement quelques-uns : c’est ce qui nous différencie, vous le savez bien ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Nous devons pouvoir intervenir dans tous les secteurs. Il faut bien sûr traiter les cas les plus lourds, parce que c’est là que les économies d’énergie seront les plus importantes, même si c’est là aussi que les travaux seront les plus considérables.
Toutefois, lorsque des rénovations sont possibles, que certains veulent les réaliser et qu’elles sont faciles à mettre en œuvre, il faut les autoriser ! C’est tellement évident, monsieur Braye, que je ne vois pas pourquoi vous n’applaudissez pas à mon intervention ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye. C’est parce qu’elle est nulle !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. J’essaierai de faire un peu moins de cinéma que notre collègue Desessard. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Parce que vous êtes moins bon !
M. Dominique Braye. Je soulignerai deux points.
Tout d'abord, ce n’est pas là une bonne manière de légiférer. Alors que le Parlement, notamment le Sénat, demande désormais au Gouvernement pour chaque projet de loi des études d’impact, nous sommes en train de passer à 210 ou 190 kilowattheures sans avoir la moindre idée des conséquences d’une telle mesure !
M. Repentin, après s’être aperçu soudain que plus des trois quarts des appartements seraient désormais concernés par ce dispositif, abaisse un peu le seuil prévu pour rendre son amendement acceptable. Si l’USH s’engageait à réhabiliter dans un temps donné 3,2 millions d’appartements du parc public, ce serait parfait ; toutefois, dès lors que nous savons bien que les bailleurs ne peuvent pas le faire, nous devons à l’évidence concentrer nos efforts sur les appartements les plus énergivores, tout simplement pour défendre le Grenelle de l’environnement.
M. Jean Desessard. Vous n’avez pas le monopole de la bonne parole sur le Grenelle de l’environnement ! Si tel était le cas, cela se saurait, monsieur Braye !
M. Dominique Braye. Pardonnez-moi, monsieur Desessard, mais les comités opérationnels ont préconisé de traiter d'abord ce que notre rapporteur, reprenant l’appellation commune, a qualifié de « passoires thermiques », et ensuite d’agir de façon différenciée !
M. Jean Desessard. Mais cela coûte plus cher !
M. Dominique Braye. Je comprends que, pour d’autres raisons, vous présentiez des demandes qui n’ont rien à voir avec le projet de loi de programmation mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement, monsieur Repentin. Toutefois, c’est bien ce texte que nous sommes en train d’examiner, afin de fixer de grandes orientations !
En outre, pour faire plaisir à notre collègue Daniel Raoul eu égard à ce qui a été voté dans le Grenelle II, nous devons, par cohérence, repoussé cet amendement. En effet, la même disposition a été rejetée par la commission quand celle-ci a examiné le Grenelle II.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je ne sais pas si je parviendrai à éclairer la Haute Assemblée sur cette question, mais je vais m’efforcer de le faire.
Le texte que nous sommes en train d’examiner pose pour 2020 un objectif de 800 000 logements, qui constitue une enveloppe fermée.
Si nous étendons le dispositif à d’autres catégories, nous traiterons peut-être en priorité les logements « les plus faciles », à savoir ceux de la catégorie D, mais les habitations qui constituent aujourd'hui des passoires énergétiques seront moins rénovées…
M. Dominique Braye. Voilà !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Autrement dit, sur le plan environnemental, l’ouverture du dispositif aux logements de catégorie D risque de laisser sur le carreau – passez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs – beaucoup trop de passoires thermiques.
M. Dominique Braye. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 189 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 154 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Rappel au règlement
M. Didier Guillaume. Au nom du groupe socialiste, je souhaite formuler trois observations.
D’abord, monsieur Braye, il n’y a pas de confusion des genres : ici, il n’y a que des sénateurs qui légifèrent et les lobbies ne sont pas plus présents d’un côté que de l’autre. C’est M. Courteau qui a présenté l’amendement, ce n’est pas M. Repentin. Et M. Repentin siège ici comme sénateur, même s’il a des fonctions et exerce des présidences dans d’autres cénacles.
M. Dominique Braye. Il faut que cela n’apparaisse pas trop à travers les amendements !
M. Didier Guillaume. Cela n’apparaît pas trop !
Ensuite, nous avons bien compris que notre amendement peut poser problème. Mais la question est claire : nous sommes d’accord pour viser les logements prioritaires, monsieur le secrétaire d’État, mais comme certaines régions risquent de rencontrer des difficultés, nous proposons d’élargir le champ de la mesure.
Certes, l’enveloppe est bloquée mais il est préférable de l’utiliser dans sa totalité pour réduire les dépenses plutôt que de n’en utiliser que 80 %.
M. Alain Gournac. Mais non ! On ne légifère pas comme ça !
M. Didier Guillaume. Enfin, nous nous demandons, avec Daniel Raoul et les membres de notre groupe, si une suspension de séance ne serait pas la bienvenue.
Comme l’ont dit M. le ministre d’État et Mme la secrétaire d’État, nous sommes engagés dans le Grenelle de l’environnement comme tout le monde. Nous avons la volonté de faire aboutir ce Grenelle I et d’aller le plus loin possible dans le Grenelle II.
M. le ministre d’État et M. le rapporteur l’ont rappelé, nous devons dépasser les clivages politiques et avancer ensemble. Mais si chaque amendement reçoit un avis défavorable et fait l’objet d’un scrutin public, nous n’avancerons pas.
Faut-il que l’on fasse sortir certains de nos collègues pour que le débat puisse avoir lieu ? Ou bien devez-vous faire siéger quelques sénateurs supplémentaires pour avoir la majorité ?
M. Alain Gournac. Ça nous regarde ! Occupez-vous de votre groupe !
M. Didier Guillaume. Si chaque amendement fait l’objet d’un scrutin public, la discussion du texte ne sera pas terminée demain.
Aussi, nous demandons, monsieur le président, une suspension de séance de quelques minutes.
M. Dominique Braye. Pour que le débat dure encore plus longtemps !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je partage la plupart des propos de M. Guillaume. Cependant, il ne peut m’accuser d’avoir émis un avis défavorable pour des questions politiques.
M. Didier Guillaume. Je n’ai pas dit ça !
M. Jean-Jacques Mirassou. Vous n’êtes pas en cause, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai donné des arguments, qui valent ce qu’ils valent.
Je souhaite que nos clivages disparaissent face à ces questions importantes de l’environnement.
Pour le reste, je ne suis pas président de séance…
M. le président. J’appelle le Sénat à la raison. Avec les allées et venues de chacun, on est toujours à une voix de majorité d’un côté ou de l’autre.
En effet, une mission et deux commissions siègent en ce moment : la mission « outre-mer », la commission des affaires étrangères et la commission de la culture.
Je m’en remets à votre sagesse, mes chers collègues. Il n’est pas bon pour le Sénat de procéder à un scrutin public pour chaque amendement.
On pourrait, par accord tacite, donner la majorité à une voix près, ce serait l’idéal… (Rires sur les travées du groupe socialiste.) À défaut, une suspension de séance est nécessaire.
Vous avez posé le vrai problème, monsieur Guillaume. Mais le président de séance ne peut pas se mettre à votre place.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Nous sommes face à une sérieuse contradiction : les ministres et le rapporteur ont indiqué que cette loi a une audience quasi planétaire ; or nous cherchons une majorité introuvable pour arriver, à une voix près, à éviter le recours intempestif et abusif au scrutin public ! Le déroulement de cette séance n’est pas à la hauteur des enjeux affichés par les orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. En tant que président de commission, j’étais à la conférence des présidents ; je ne pouvais donc assister à la séance.
Nos collègues ont demandé une suspension de séance de quelques minutes. Nous devons faire en sorte de retrouver un équilibre dans cet hémicycle.
M. Didier Guillaume. Voilà !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Aussi, monsieur le président, je vous demande également une suspension de séance, d’une dizaine de minutes.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SESSION EXTRAORDINAIRE 2008-2009
Jeudi 2 juillet 2009
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (texte de la commission, n° 489, 2008-2009).
Mardi 7 juillet 2009
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 495 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Cession de terrains à une commune) ;
- n° 567 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS) ;
- n° 568 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Champ d’application du Pass-Foncier) ;
- n° 569 de M. Michel Houel à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Statut de l’auto-entrepreneur) ;
- n° 570 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
(Soutien financier aux analyses préalables des collectivités locales souhaitant lancer un projet de partenariat public privé) ;
- n° 571 de M. Jean-Claude Étienne à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Modifications de la législation sur les centres de ressources biologiques) ;
- n° 572 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de l’éducation nationale ;
(Avenir des enseignants contractuels du second degré) ;
- n° 573 de Mme Nicole Bonnefoy transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Application de la TVA à 5,5 % aux travaux d’entretien des bâtiments communaux) ;
- n° 575 de M. Louis Nègre à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Réglementation des concessions de plages) ;
- n° 577 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Situation financière des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle) ;
- n° 579 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Modalités du versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) ;
- n° 580 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Difficultés des industries graphiques et papetières) ;
- n° 581 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Situation imposée aux planteurs de vanille de Saint-Philippe) ;
- n° 583 de M. Gérard Collomb à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Modalités d’institution d’un péage autoroutier) ;
- n° 584 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Difficultés des producteurs de légumes d’Alsace) ;
- n° 585 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Financement des programmes de modernisation des itinéraires routiers) ;
- n° 586 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de la défense ;
(Privatisation de la Société nationale des poudres et explosifs) ;
- n° 592 de M. Christian Cambon à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
À 15 heures :
2°) Projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 491, 2008-2009) ;
3°) Projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 492, 2008 2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 juillet 2009) ;
- au jeudi 2 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 7 juillet 2009, à neuf heures trente) ;
Le soir :
4°) Éventuellement, suite du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances ;
5°) Deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (texte de la commission, n° 508, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 juillet 2009) ;
- au lundi 6 juillet 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 7 juillet 2009, à quinze heures).
Mercredi 8 juillet 2009
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Procédure accélérée) (n° 498, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 7 juillet 2009) ;
- au mardi 7 juillet 2009, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 8 juillet 2009, au matin).
Jeudi 9 juillet 2009
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
4°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Mercredi 15 juillet 2009
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 (Procédure accélérée) (n° 502, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mercredi 15 juillet 2009) ;
- au mercredi 15 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 juillet 2009, en début d’après-midi) ;
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 462, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mercredi 15 juillet 2009) ;
- au jeudi 9 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 juillet 2009, à neuf heures trente).
Jeudi 16 juillet 2009
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
3°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques pour 2010 ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé respectivement au président et au rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu’au président et au rapporteur de la commission des affaires sociales sur l’état des comptes de la sécurité sociale ;
- à cinq minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 15 juillet 2009)).
Lundi 20 juillet 2009
À 16 heures et le soir :
1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 247, 2008-2009) ;
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Procédure accélérée) (n° 451, 2008-2009) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (Procédure accélérée) (n° 452, 2008-2009) ;
4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (n° 333, 2008-2009) ;
5°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 334, 2008-2009) ;
6°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée (n° 390, 2008 2009) ;
7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 495, 2008 2009) ;
8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (texte de la commission, n° 497, 2008-2009) ;
(Pour les huit projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 17 juillet 2009, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris (n° 356, 2008-2009) ;
10°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Procédure accélérée) (A.N., n° 1707) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 8 juillet 2009, au matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 juillet 2009, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 17 juillet 2009) ;
- au jeudi 16 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 20 juillet 2009, à quinze heures trente) ;
11°) Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, présentée par M. Xavier Pintat (n° 394, 2008-2009) ;
(La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour le rapport le mercredi 15 juillet 2009, à dix heures trente (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 9 juillet 2009, à seize heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 17 juillet 2009) ;
- au vendredi 17 juillet 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 20 juillet 2009, à quinze heures).
Mardi 21 juillet 2009
À 15 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (Procédure accélérée) (A.N., n° 1685) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 15 juillet 2009, au matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 juillet 2009, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 20 juillet 2009) ;
- au lundi 20 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 21 juillet 2009, à neuf heures trente, en début d’après-midi et en début de soirée).
Mercredi 22 juillet 2009
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Jeudi 23 juillet 2009
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;
2°) Navettes diverses.
Éventuellement, vendredi 24 juillet 2009
À 9 heures 30 :
- Navettes diverses.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je constate, une fois de plus, qu’il est prévu de saucissonner l’examen d’un texte : le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques débutera le mardi 7 juillet au soir, on ignore à quelle heure, pour reprendre le jeudi 9 juillet. Cela ne favorisera pas la présence de nos collègues en séance. Ce n’est pas très sérieux !
Des créneaux étaient libres mercredi pour poursuivre la discussion de ce projet de loi. Pourquoi avoir interrompu celle-ci en mettant à l’ordre du jour des textes qui n’ont rien à voir avec le tourisme ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. La proposition de loi relative au repos dominical, sujet qui intéresse nombre de nos concitoyens, doit être examinée à partir du 21 juillet. C’est une période fort propice à une importante mobilisation des salariés et des personnes qui s’intéressent à ce sujet… Je tenais à rendre hommage à une telle habileté, monsieur le président.
M. Dominique Braye. Merci !
M. le président. Je vous donne acte de vos déclarations, mes chers collègues.
Il n’y a plus d’observations ?...
Ces propositions sont adoptées.
7
Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Article 5 (suite)
M. le président. Nous poursuivons l’examen de l’article 5. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 5 rectifié.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article :
Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du niveau de charges payées par les locataires, du niveau de la consommation annuelle et de l'importance des économies envisagées.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité prendre en compte le niveau des charges pesant sur les locataires et l'importance des déperditions d'énergie. Toutefois, leur rédaction, trop précise, impose le report à une échéance lointaine d'opérations qui auraient des caractéristiques différentes, alors même qu’elles permettraient de réaliser des économies importantes.
La réalité du parc de logements sociaux est très diverse. Les effets d’un euro de dépense de réhabilitation d’un logement peuvent diverger en fonction de la date de construction, voire de la nature de la construction sur laquelle s’opère cette réhabilitation.
La mesure proposée est une forme de compromis : elle tend non pas à supprimer toute mention de priorité, mais à assouplir la définition de celle-ci, afin de tenir compte de la réalité de chaque patrimoine. Ainsi demeurent dans le texte deux priorités : celle qui concerne les logements situés dans les ZUS et celle qui fait référence aux charges payées par les locataires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’Assemblée nationale a opté pour une rédaction assez compliquée, en évoquant, notamment, le « quartile le plus élevé », rédaction qui, selon la commission, est trop précise et risque de repousser à plus tard d’autres opérations qu’il serait pourtant intéressant de mener.
Cet amendement rejoint le précédent : il faut consommer le plus rapidement possible l’enveloppe existante.
Il est proposé que soient pris en compte trois critères, sans seuil précis, pour déterminer les priorités : le niveau des charges payées par les locataires, le niveau de la consommation annuelle et l’importance des économies envisagées. Cette rédaction est tout à fait pertinente.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur Repentin, je partage votre souci, car la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale mérite d’être quelque peu simplifiée.
Votre analyse doit cependant être légèrement nuancée. En effet, alors que l’Assemblée nationale évoquait exclusivement les charges de chauffage, vous faites référence dans l’amendement à toutes les charges supportées par les locataires, ce qui lui confère une portée beaucoup plus générale.
Sous cette réserve, qui pourra éventuellement être corrigée en commission mixte paritaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. À l’évidence, la suspension de séance a été profitable ! (Sourires.)
L'amendement n° 2, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :
de modèles de
insérer les mots :
plans de travaux d'économies d'énergie ou
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions prévues dans le cadre du Grenelle II, où la référence aux seuls contrats de performance énergétique à été élargie à tous les plans de travaux dans un souci d'ouverture, de transparence et d'accès aux marchés des très petites entreprises et des PME.
Le contrat de performance énergétique est une prestation tout à fait particulière, qui limite, de fait, l’éventail des solutions susceptibles d’être proposées aux bailleurs. Le diagnostic de performance énergétique a, quant à lui, vocation à inciter les bailleurs à réaliser un bilan de l’immeuble, en identifiant des solutions techniques et un calendrier prévisionnel d’intervention.
À partir de ce constat, il est indispensable, à notre sens, de veiller à ce que la loi ne favorise pas un montage contractuel plutôt qu’un autre. La concurrence doit pouvoir s’exercer librement entre tous les professionnels et ne pas se limiter aux seules entreprises capables, aujourd'hui, de proposer un contrat de performance énergétique.
Tel est l’objet du présent amendement, dont l’adoption permettrait d’élargir les possibilités de choix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En première lecture, le Sénat, sur proposition de la commission, avait précisé que l’État devrait s’assurer de l’élaboration d’un modèle de contrat de performance énergétique. L’Assemblée nationale a préféré décliner le contrat de performance énergétique en plusieurs modèles adaptés aux différents secteurs : résidentiel, tertiaire, industriel.
Les auteurs de l’amendement n° 2 souhaitent que des modèles soient également élaborés pour les plans de travaux d’économies d’énergie. Néanmoins, si un modèle est nécessaire pour un contrat complexe et de création récente comme le contrat de performance énergétique, il ne nous a pas semblé utile pour les simples plans de travaux.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Mirassou, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa (a) du III de cet article, remplacer les mots :
d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance
par les mots :
d'amélioration
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Dans le secteur résidentiel, à l'exception des grandes copropriétés, le contrat de performance énergétique n'est pas adapté au marché des particuliers, caractérisé par un grand nombre de petites opérations.
L’article 5, modifié par l’Assemblée nationale, est porteur d’ambiguïté puisque la garantie de performance énergétique devant être apportée par le secteur des assurances ne vise que les bâtiments résidentiels d’une certaine taille et non plus le logement individuel.
À ce stade, les assureurs sont en mesure de garantir la bonne fin des travaux, mais pas la performance énergétique, qui n’est pas constitutive d’un aléa, élément essentiel à l’appréciation du risque.
C'est pourquoi nous proposons de revenir à la demande initiale faite aux assureurs de garantir la bonne fin des travaux pour le particulier.
Les produits d'assurance visés dans cet amendement constituent un tout autre dispositif, de nature à encourager l'investissement privé en matière d'économies d'énergie, en garantissant au consommateur la bonne fin des travaux réalisés en vue d'améliorer la performance énergétique de son logement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Mon cher collègue, le texte de l’article 5, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, précise : « [L’État] incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d’efficacité énergétique à l’issue d’actions d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels ».
Cette rédaction pourrait laisser entendre que les assureurs devront garantir les retours sur investissement résultant de l’amélioration de l’efficacité énergétique permise par les travaux, ce qui n’est évidemment pas possible. Vous proposez que la garantie apportée par les assureurs porte uniquement sur le bon résultat des travaux d’amélioration.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Il est tout à fait logique que nous votions sans état d’âme cet amendement, qui permet une réelle avancée. Nous espérons parfois un retour sur investissement de la part des centristes, mais il ne faut pas rêver ! (Sourires.)
Cet amendement va dans le même sens que l’amendement précédent, lequel a reçu un avis défavorable. Il n’empêche qu’« un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ! Il s’agit bien ici de traduire dans le Grenelle I une avancée obtenue dans le cadre du Grenelle II. Force est de constater, monsieur le président de la commission, que votre jurisprudence est à géométrie variable !
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 8
(Pour coordination)
(Non modifié)
I. - (Non modifié)
II. - Après l'article L. 128-3 du même code, il est inséré un article L. 128-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 128-4. - Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. » – (Adopté.)
Article 8 bis A
M. le président. La commission a supprimé cet article.
Article 10
I. - Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Il soutiendra le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial, du transport combiné ferroviaire, fluvial et maritime, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer.
Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part modale du non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. En première étape, le programme d'action permettra d'atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret non routier et non aérien d'ici à 2012. Cette augmentation sera calculée sur la base de l'activité fret enregistrée en 2006.
Des dotations du budget de l'État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l'État et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation.
II. - La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s'appuie d'abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation.
À cet effet, il sera établi, avant la fin de l'année 2009, une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, à l'horizon 2020. Cette cartographie déterminera en outre les tronçons de lignes qui ne sont pas encore électrifiés.
Les moyens dévolus par l'État et ses établissements publics à la régénération du réseau ferroviaire seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d'euros par an supplémentaires par rapport à l'actuel « plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010 », soit un montant deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004. Les régions pourront contribuer à cet effort pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire. Cet effort financier sera notamment destiné à des dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement. L'extension progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire. Les deux principaux axes Nord-Sud du réseau seront aménagés afin de permettre la circulation de trains longs d'au moins 1 000 mètres.
Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans cette perspective, les investissements de l'État seront concentrés sur certains axes prioritaires de circulation importante constituant un réseau ferroviaire à priorité fret, où celui-ci doit bénéficier de sillons de qualité, en prenant notamment en compte les intérêts des chargeurs.
Un réseau d'autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l'autoroute ferroviaire alpine, qui sera prolongée jusqu'à la région lyonnaise, l'autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l'autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France. L'adaptation des infrastructures fera l'objet d'un financement public complémentaire de 50 millions d'euros et la création des plates-formes multimodales de fret classique ou à grande vitesse de fret fera l'objet d'un financement de 50 millions d'euros. Dans une deuxième phase, l'objectif sera le transfert de 2 millions de camions ; enfin, dans une troisième phase, l'objectif sera d'assurer le trafic de transit de marchandises dans sa totalité par les modes alternatifs à la route. En outre, l'État étudiera la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs.
La création d'opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés. La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, notamment en correspondance avec le mode aérien, seront encouragés par des dispositifs spécifiques.
Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics de marchandises tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret classique et à grande vitesse.
La conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées sera favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, en concertation avec les autorités organisatrices de transports et les collectivités territoriales concernées.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique.
III. - L'amélioration de la compétitivité des ports maritimes français dans la concurrence internationale et de leur desserte multimodale permettra l'accroissement du transport de fret et des activités de logistique créateurs d'emplois et respectueux de l'environnement. L'objectif est de doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d'ici à 2015.
À cette fin, l'État accompagnera le développement des capacités portuaires et créera les conditions d'une desserte terrestre efficace des grands ports maritimes français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien. La desserte ferroviaire entre les ports et leur arrière-pays devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles.
La desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, l'optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes et la réalisation d'infrastructures assurant l'interface entre les voies d'eau et les zones portuaires.
IV. - (Non modifié)
V. - Le réseau fluvial, dit magistral, et en particulier celui à grand gabarit, fera l'objet d'un plan de restauration et de modernisation, dont le montant financier devra être clairement établi. Le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l'économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera réalisé. Ce programme, présentant un coût de l'ordre de 4 milliards d'euros, sera cofinancé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, par la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l'État, sur la période 2009-2020. Les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies, et un débat public sera organisé d'ici à 2012. Ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin qui fera l'objet d'études complémentaires préalables. Un débat public sera en outre organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
La modernisation des barrages de navigation s'accompagnera, lorsque cela est pertinent, de la construction de micro-centrales hydro-électriques.
Dans ce cadre, le soutien de l'État à la batellerie sera maintenu et portera prioritairement sur la création d'entreprises et la construction et la modernisation de la flotte fluviale. À ce titre, l'État étudiera la possibilité de mettre en œuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs.
En outre, l'État étudiera l'opportunité de donner à l'établissement public Voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral. Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de ces deux études au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'État.
VI. - Des mesures seront mises en place afin d'améliorer les performances environnementales des poids lourds, notamment en termes de consommation de carburant. Dans cette optique, l'État encouragera la conduite respectueuse de l'environnement, dite « éco-conduite », la mise en place des péages sans arrêt, ainsi que l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports.
Une éco-taxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette éco-taxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport. À cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national. L'État rétrocédera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Cette redevance pourra être modulée à la hausse sur certains tronçons dans un souci de report de trafic équilibré sur des axes non congestionnés.
Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Par ailleurs, l'État étudiera des mesures à destination des transporteurs permettant d'accompagner la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différentes régions au regard de leur éloignement des territoires de l'espace européen.
En outre, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention sur cet article est une forme de cavalier. J’ai indiqué en commission vouloir saisir cette opportunité pour lancer un appel en direction du Gouvernement et susciter une réaction de sa part sur un sujet qui me tient à cœur et qui ne manquera pas de devenir de plus en plus d’actualité : la rétrocession des ouvrages d’art aux collectivités.
En effet, lors de la construction d’une nouvelle infrastructure – voie ferrée, voie navigable ou autoroute –, des ouvrages d’art sont construits par le maître d’ouvrage de celle-ci – RFF, VNF ou les sociétés d’autoroute, par exemple –, afin de rétablir la continuité des voies communales lorsqu’elles ont été interrompues. De nombreux départements et communes sont donc concernés par ce sujet.
Or, en l’absence de texte législatif clair et en vertu d’une jurisprudence qui leur est systématiquement défavorable, les collectivités se voient dans l’obligation d’assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement des ouvrages d’art situés sur leur territoire. Le poids financier est tel que la plupart des communes ne peuvent y faire face, malgré leur responsabilité engagée de fait.
Aussi, il devient urgent de remédier à l’absence de texte législatif précis sur la question. D’après les experts juridiques du ministère que nous avons rencontrés le 26 mai dernier, c’est au niveau de la déclaration d’utilité publique qu’il paraît nécessaire d’agir. Celle-ci reste floue sur les obligations des uns et des autres dès le départ. Or il faudrait pouvoir y introduire une règle précise, rétroactive et équitable, qui mettrait les concessionnaires dans l’obligation de faire en lieu et place des collectivités, ce qui sécuriserait les communes concernées. Il y a véritablement un gros problème au niveau non seulement des finances, mais également des responsabilités.
Il me semble inconcevable que les collectivités communales, intercommunales ou départementales qui n’ont rien entrepris ni rien demandé se voient, du jour au lendemain, contraintes d’entretenir, de réparer, voire de reconstruire un ouvrage d’art – surtout s’il s’agit d’un pont d’autoroute ! – pour les commodités d’un service, fût-il d’intérêt général, mais qu’elles n’ont pas décidé.
Ainsi, déjà, en juin 2004, plusieurs collègues avaient déposé des amendements, et Jean-François Copé, alors ministre délégué à l’intérieur, préconisait le retrait de l’un d’entre eux « sachant que l’idée était naturellement de reprendre les traités de concession ». En janvier de la même année, vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui étiez déjà chargé des transports, vous étiez engagé à faire réaliser une étude sur la question.
C’est pourquoi je me permets aujourd’hui de vous rappeler votre promesse. Je vous demande donc, dans la perspective de cette étude, de bien vouloir créer un groupe de travail qui associerait les divers acteurs concernés – élus, ADF, AMF, Gouvernement –, ainsi que l’avait suggéré le directeur-adjoint de votre cabinet lors de notre rencontre.
Cela conduirait à l’élaboration d’un texte plus solide, qui permettrait de régler la question ; beaucoup l’ont évoquée, certains ont essayé. Je compte bien aboutir pour que les responsabilités des uns et des autres soient clairement établies et que les conventions soient élaborées de telle sorte que les collectivités ne se voient pas contraintes de faire ce qu’elles ne peuvent pas faire.
Ce sujet ayant été évoqué en commission récemment, notre collègue Francis Grignon s’est dit intéressé et prêt à ce que nous travaillions ensemble. Il importe, bien entendu, de trouver une solution consensuelle.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame Didier, vous posez une vraie question. D’ailleurs, dans le cadre de la ligne Sud-Europe Atlantique, qui est l’un des quatre grands projets en cours de lignes à grande vitesse, Réseau ferré de France a pris un certain nombre d’initiatives et proposé, notamment, un système de soultes qui seraient versées aux communes.
Je suis donc tout à fait d’accord pour mettre en place ce groupe de travail, afin d’étudier à la fois la prise en charge des coûts et la répartition des responsabilités, deux sujets très importants pour les collectivités. D’ailleurs, vous avez d'ores et déjà commencé à travailler avec mes collaborateurs. Mieux vaudrait, à mon sens, envisager un système de nature conventionnelle ou contractuelle plutôt que de modifier la règle juridique, mais il appartiendra au groupe de travail d’en décider.
Ce groupe de travail pourrait se réunir dès après les vacances, au début de la session extraordinaire de septembre.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cet article 10, nous abordons le chapitre III relatif aux transports ; il s’agit d’une question centrale dans le présent projet de loi.
Au quotidien, les transports, tant de marchandises que de personnes, sont une source importante d’émission de gaz à effet de serre.
Nous partageons l’orientation globale de ce texte, qui est satisfaisante, mais également les questionnements, voire les inquiétudes, formulées par notre collègue Louis Nègre, l’un des rapporteurs du Grenelle II, lequel a souligné la nécessité de prévoir des financements suffisants pour réaliser les objectifs fixés, notamment les nouveaux investissements concernant les infrastructures.
Au regard des enjeux, mon intervention portera donc sur deux points.
Premièrement, pour atteindre les objectifs fixés et réussir le Grenelle I, nous serons conduits à faire des choix collectifs clairs et volontaristes sur le plan budgétaire.
Je rejoindrai ce que j’ai dit tout à l’heure sur la rénovation thermique des bâtiments existants, en faisant observer que, dans le cadre du plan de relance censé mettre en œuvre le Grenelle de l'environnement, les crédits prévus pour le rail et les autoroutes s’élevaient respectivement à 250 millions d'euros et à 400 millions d'euros. Parallèlement, nous constatons le dégel d’anciens projets fortement contestés, y compris par des études contradictoires, à l’image du grand contournement ouest de Strasbourg.
Deuxièmement, il importe de trouver les financements nécessaires. Plusieurs dispositions sont proposées à cette fin.
Ainsi, l’éco-taxe est un outil central pour réussir le transfert de la route vers le rail, dans la mesure où il s’agit non seulement de pénaliser relativement le transport routier, en vue de protéger l'environnement, mais aussi d’obtenir de nouvelles recettes pour nos projets d’infrastructures ferroviaires.
À cet égard, je regrette que la commission n’ait pas adopté l’amendement que je proposais relatif à la prise en compte des zones fragiles, notamment en montagne. Je suis en effet partisan d’une taxation modulée du transport routier. Il faut agir en ce sens, et ce n’est pas le maire de Chamonix – je suis un adepte de la haute-montagne ! – qui me contredira, tant sa vallée subit une pollution irrémédiable en raison du transit de camions. Cette idée de surtaxe n’a pourtant pas été reprise.
Nous ne devons pas nous laisser impressionner, j’allais dire manœuvrer, par le lobby du transport routier, qui combat pied à pied toute taxe – je regrette qu’on lui ait donné raison sur la protection des massifs de montagne ! – et qui, dans le même temps, élargit constamment ses prérogatives. Nous en reparlerons tout à l’heure lorsque nous examinerons l’amendement relatif à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes.
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article :
Pour le transport des marchandises, le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'intérêt général.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. L’article 10 dispose : « Pour le transport de marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire et maritime, et plus particulièrement le cabotage, revêt un caractère prioritaire. »
Le Gouvernement se targue d’appliquer les recommandations du Grenelle de l’environnement. Nous proposons, par cet amendement, l’application des conclusions prévues au point 1.2.5 des conclusions du Grenelle de l’environnement. Il y est mentionné sans ambiguïté que le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d’intérêt général et inscrit dans la loi d’orientation sur les transports intérieurs, la LOTI. Nous voulons le concrétiser dans la loi.
Le développement du fret hors routier constitue un intérêt général pour la société française. Et ne nous dites pas que l’intérêt général est une notion vague : il est au cœur du droit public français. Il s’agit bien d’une norme de contrôle permettant de se demander, dans le cas d’espèce, si l’activité de fret non routier est faite pour « l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière » de certains, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Cette notion d’intérêt général est, il est vrai, fortement liée à celle de service public, qui a structuré notre droit administratif et qui est mise à mal par le dogme du libéralisme économique. Mais, objectivement, qui peut dire ici que le développement des modes de transport émettant le moins de gaz à effet de serre et limitant les points de congestion n’est pas à l’avantage de tous ? N’y a-t-il pas même, dans ce contexte concurrentiel, un objectif d’intérêt général relatif à la protection de l’environnement qu’il faut prendre en compte ?
Mes chers collègues, je vous demande d’acter dans la loi que « le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d’intérêt général ».
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après la première phrase du sixième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce trafic est déclaré d'intérêt général.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Comme le montrent les discussions au sein de l’Assemblée nationale et les travaux de notre commission, la question du wagon isolé suscite, dans les deux chambres, de nombreuses interrogations. Il s’agit en effet d’une question cruciale, en lien direct avec l’obligation qu’a l’État de favoriser le transfert des marchandises de la route vers le chemin de fer.
J’avais proposé, lors de la première lecture de ce projet de loi, un amendement à l’article 10 selon lequel « la SNCF reste engagée sur le trafic ferroviaire de wagons isolés ». Cet amendement a été retiré à la demande de notre rapporteur, Bruno Sido, qui avait proposé la rédaction qui vous est soumise : « Ce trafic est déclaré d’intérêt général ».
Les deux propositions d’amendements partaient d’un constat réaffirmé à nouveau ce mois-ci par le comité de suivi sur les questions ferroviaires de l’Assemblée nationale. L’état catastrophique du réseau ferroviaire annihile toute initiative privée. La SNCF est aujourd’hui la seule entreprise à conserver une activité pour le trafic de wagons isolés. Ses concurrents préfèrent se concentrer sur des activités plus rentables.
J’avais plaidé pour la reconnaissance d’intérêt général du trafic de wagons isolés. Notre collègue, lui, avait souligné la nécessité de déclarer le trafic de wagons isolés d’intérêt général comme première étape nécessaire, mais non suffisante, pour autoriser l’octroi de subventions au secteur du fret, dans la ligne de la jurisprudence Altmark. Une telle déclaration d’intérêt général permettait de ne pas courir le risque de voir des aides publiques qualifiées d’« aides déguisées de l’État ».
Avec la crise du secteur des transports, on assiste à un abandon du wagon isolé avec un report systématique du trafic ferroviaire vers la route. La décision incompréhensible de suppression par La Poste des TGV postaux – 10 liaisons hebdomadaires supprimées sur 40 ! – conforte cette situation et participe largement à la baisse du trafic ferroviaire de marchandises. Cette baisse de près de 25 % est en contradiction totale avec les orientations du Gouvernement sur le report modal et l’objectif fixé d’augmenter la part modale du routier et du non aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2012.
Lors de cette deuxième lecture, je veux encore une fois attirer votre attention sur la situation particulière du fret ferroviaire, et particulièrement du trafic de wagons isolés.
Comme nous l’avons dit en commission, avec 600 millions d’euros de déficit pour 2009, le fret ferroviaire est structurellement déficitaire, indépendamment de la question de l’organisation du travail dans les entreprises concernées.
Pour réussir, la SNCF doit avoir une réelle volonté de coopération et redimensionner le dispositif de production en vue de le rendre plus performant. C’est la raison pour laquelle elle doit rester engagée sur ces trafics indispensables pour de nombreuses entreprises, car irriguant l’ensemble de notre territoire.
Telle est la condition d’un réel report modal. Or l’entreprise publique ne pourra y parvenir sans le soutien de l’État, qui ne pourra lui-même apporter des aides à cette entreprise en l’absence d’une déclaration d’intérêt général. D’ailleurs, le Conseil national des transports, dans un avis rendu le 28 mai 2007, déclare que la notion d’intérêt général, telle qu’elle ressort de la LOTI, qui ne contredit en rien la législation européenne, est tout à fait appropriée pour lancer de nouvelles actions ou renforcer des actions en cours. Le Conseil évoque notamment les wagons isolés « dans l’attente de leur pleine maturité permettant une régulation économique avec les instruments classiques que sont la réglementation technique et les dispositifs fiscaux ».
Nous devons soutenir cette activité, la rationaliser et l’organiser efficacement, car elle constitue une alternative crédible au transport routier de bout en bout et recèle, à ce titre, un important potentiel de développement. Grâce à celle, nos entreprises locales pourront continuer de vivre. C’est pourquoi je vous propose de reconnaître le caractère d’intérêt général au trafic de wagons isolés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Au risque d’être quelque peu redondant, je répéterai ce que j’ai déjà dit en commission. En effet, ces amendements reviennent sur des sujets qui ont déjà été traités en commission lors de la première lecture, puis de la deuxième. Cela fait beaucoup !
L’amendement n° 55 a déjà été examiné en première lecture. À l’époque, nous avions émis un avis défavorable car, au sein des activités de transport de marchandises par mode ferroviaire, maritime ou fluvial, il existe de nombreux secteurs rentables et qui relèvent, par conséquent, de l’intérêt particulier. Pour cette raison, et pour bien d’autres, la commission émet à nouveau un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 57 relatif au trafic de wagons isolés, il y aurait beaucoup à dire sur les 600 millions d’euros de pertes directes, auxquelles s’ajoute le coût de l’entretien des voies pour transporter de temps en temps un wagon isolé. La SNCF a estimé qu’en cinq ans ce coût s’est élevé à 5 milliards d’euros.
Pour transporter un wagon de temps en temps, il faut désherber les voies et entretenir leurs rives. Le coût environnemental de cet entretien est très important. L’emploi de locomotives neuves de 900 chevaux pour convoyer un wagon de 60 tonnes a également un coût environnemental très élevé.
Pour toutes ces raisons et pour bien d’autres, que je n’évoquerai pas puisque nous avons déjà eu ce débat en commission – il suffit de reprendre le compte rendu de nos travaux –, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Ces amendements posent un problème. La déclaration d’intérêt général, indépendamment des arguments qui ont été invoqués, peut laisser la porte ouverte à la subvention d’entreprises privées, ...
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Tout à fait !
M. Daniel Raoul. ... ce qui est contraire à la directive européenne. Nous en reparlerons d’ailleurs à propos de la loi « tourisme », où un cavalier gouvernemental concernant les équipements sportifs, qui pourraient être déclarés d’intérêt général, semble permettre une aide déguisée de l’État à une entreprise privée. Certains juristes anglo-saxons se sont déjà emparés du sujet.
J’espère que vous n’en prendrez pas ombrage, chers collègues du groupe CRC-SPG, mais cet argument justifie que nous nous abstenions.
M. le président. L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente aussi au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire qui mesure l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que les conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Je vous propose de prévoir une évaluation des incidences de la libéralisation du secteur du fret ferroviaire du point de vue tant de l’emploi que de la qualité du service et de la continuité du réseau.
Vous nous avez dit, lors de l’examen de ce texte, que vous étiez défavorable à l’élaboration de nouveaux rapports, la documentation sur le fret ferroviaire étant suffisamment abondante. Certes, notre commission a proposé, lors de sa séance du 24 juin, de constituer un groupe de travail pour faire le bilan du transport par wagon isolé et par poids lourds. Mais ce que nous demandons ici, c’est non pas un rapport constatant la situation du fret, mais une évaluation du point de vue de l’emploi, de la qualité et de la continuité du réseau, et ce pour deux raisons.
D’abord, il est nécessaire que les politiques de libéralisation soient évaluées pour mettre au jour leurs conséquences sur le maillage territorial, la continuité du service public et la sécurité.
Les différents incidents qui ont impliqué ces derniers mois des trains affrétés par des compagnies privées, et l’accident de fret survenu à la fin du mois de mai dernier entre un train tracté par la SNCF et un autre tracté par une entreprise privée, Euro Cargo Rail, doivent nous interpeller. Cet accident, qui s’est produit en Charente, a entraîné d’importantes perturbations pour des milliers de passagers et a mis en cause la sécurité du transport ferroviaire.
Ces accidents sont-ils liés à des failles de sécurité dues à la présence d’opérateurs privés ? Qu’en sera-t-il si les lignes à grande vitesse sont ouvertes au fret ferroviaire, ou si l’on introduit la mixité d’usage des rames ? L’exemple de la libéralisation du transport ferroviaire en Grande-Bretagne n’est pas très rassurant.
Ensuite, quelle est la pertinence de l’argument de la libéralisation du fret ferroviaire pour augmenter la part modale du fret non routier et non aérien de 25 % d’ici à 2012, alors que la part de ce secteur ne cesse de diminuer malgré l’ouverture à la concurrence en 2006 ? Il ne faut par perdre de vue que les 8 % à 10 % de trafic que l’on estime récupérés par les nouveaux entrants ne sont, en fait, que des trafics abandonnés par Fret SNCF, ou gagnés dans le cadre d’appels d’offres où la variable d’ajustement porte presque exclusivement sur les charges de personnels.
Il faut donc savoir si la libéralisation de ce secteur est compatible avec les objectifs fixés en matière de politique des transports multimodale et intégrée, et si elle conduit effectivement à une amélioration de l’accessibilité multimodale des territoires, de la desserte des agglomérations enclavées, ainsi que de l’emploi et des conditions de travail dans le secteur ferroviaire.
Voilà tout l’intérêt de ce rapport sur la libéralisation du fret ferroviaire, objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement, bien que rectifié, a déjà été étudié en commission ; sa nouvelle rédaction n’en change pas le fond.
Je rappelle que la Commission européenne doit publier très prochainement un rapport sur cette question. L’amendement est par conséquent satisfait, même si ce n’est pas le Gouvernement qui produira ce document.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Schurch, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Voilà quelques années, la Commission européenne a adopté un règlement ouvrant le fret à la concurrence, ce qui était censé se traduire par une augmentation significative du trafic et une meilleure irrigation de l’ensemble du territoire européen.
Or, aujourd'hui, nous constatons que toutes les entreprises de fret sont en difficulté, plus ou moins grandes, à commencer par la SNCF. Je signale que Veolia Transport a annoncé, il y a quelques semaines, son intention de vendre son activité fret, tant en France qu’en Allemagne. Quant à la filiale de la Deutsche Bahn, Euro Cargo Rail, elle ne se précipite pas pour acquérir cette activité au prix élevé souhaité par Veolia Transport.
Il me paraît logique d’avoir une évaluation sur les conséquences de l’ouverture du fret à la concurrence. La question du wagon isolé est posée ; certains vont même jusqu’à demander qu’elle fasse l’objet d’un traitement spécifique eu égard à la place que tient le wagon isolé pour alimenter l’ensemble du trafic fret.
J’abonde tout à fait dans le sens de nos collègues du groupe CRC-SPG.
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du quatrième alinéa du V de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État étudiera, également, l'opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures modales.
II. - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Aujourd’hui, on constate que la gestion des entreprises publiques, leur mode de fonctionnement, leur stratégie de croissance sont plutôt alignés sur le modèle capitaliste.
Il faudrait mettre fin à cette concurrence destructrice entre les entreprises publiques et créer, au contraire, les conditions de la mise en commun de leurs potentiels pour en faire l’instrument privilégié d’une gestion démocratique avec de réels pouvoirs pour les élus, les salariés et les usagers.
Le pôle public du transport serait fondé sur un objectif central : concrétiser le droit au transport pour tous. Il porterait un modèle d’entreprise qui offrirait une réelle alternative aux collectivités locales. II permettrait la promotion des critères de gestion fondés sur la coopération inter-entreprises, en lieu et place de la stricte concurrence.
Je propose donc, par cet amendement, que l’État étudie l’opportunité de créer un tel pôle qui rassemblerait les autorités organisatrices des transports et les entreprises de transports dans un espace de coopération au service de l’intérêt général.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il n’aura échappé à personne que le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a fait l’objet d’une profonde réorganisation, laquelle se répercute sur les attributions ministérielles. Il suffit de regarder le nombre de ministres et de secrétaires d’État aujourd’hui présents au banc du Gouvernement pour se convaincre de l’ampleur des modifications qui sont intervenues. Il va de soi que les directions ont également été restructurées.
La demande de ma collègue est largement satisfaite par la réorganisation qui a eu lieu au sein du ministère. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 59.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La réalisation des infrastructures fluviales pourra faire l'objet d'une loi de programmation servant de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a annoncé un plan d’investissement dans les liaisons fluviales qui retirera des routes un million de camions d’ici à 2020. Ce plan devrait être mentionné dans une loi de programme. Nous souhaitons son introduction dans le Grenelle I. En effet, le transport fluvial reste aujourd’hui marginal à l’échelle nationale. Sa part modale, qui se situe entre 2 % et 3 %, est inférieure à la moyenne européenne, qui est de l’ordre de 6 %. Cette part est même de 13 % en Belgique, de 14 % en Allemagne et de 47 % en Hollande, ce qui ne nous étonnera pas.
Pourtant, le réseau fluvial français est le plus long d’Europe. Mais il souffre de divers handicaps, notamment de l’absence de liaisons à grand gabarit entre ses principaux bassins. Plusieurs décennies seront nécessaires pour réaliser les infrastructures qui permettront de surmonter ces handicaps.
Je pense, notamment, à la réalisation des interfaces entre le maritime et le fluvial, puisque la moitié du trafic fluvial est générée par les ports maritimes.
L’objet de mon amendement est donc d’ouvrir la possibilité, à terme, d’élaborer une loi de programmation servant de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial.
M. Paul Blanc. La liaison Rhin-Rhône ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Le schéma national des infrastructures de transports est prévu pour la fin 2009. Vous le savez, la réalisation des infrastructures fluviales prend un temps considérable : on parle encore des liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin, qui sont à l’ordre du jour depuis au moins une vingtaine d’années !
Par conséquent, il nous semble irréaliste de vouloir rédiger en trois mois, compte tenu des vacances d’été, un schéma national pour les infrastructures fluviales.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 61.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article par les mots :
alternatives à la route
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Cet amendement, qui précise que l’éco-taxe a pour objet de financer les projets d’infrastructures de transports alternatives à la route, résulte des engagements nos 45 et 47 du Grenelle de l’environnement concernant les mécanismes incitatifs.
Ces deux engagements mentionnaient clairement une affectation du produit de l’éco-redevance à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour le financement des projets de transports peu émissifs, ainsi qu’aux collectivités territoriales.
L’exigence minimale est donc de prévoir que le produit de l’éco-taxe finance des infrastructures alternatives à la route. Cela n’interdit nullement à I’AFITF de financer des travaux autoroutiers pour lutter contre les congestions autoroutières puisque les ressources de l’agence ne sont pas uniquement constituées du produit de l’éco-taxe : les redevances domaniales des sociétés concessionnaires d’autoroutes, la taxe d’aménagement du territoire et les amendes forfaitaires des radars automatiques, soit environ 1 milliard d’euros par an, peuvent également être mobilisés à cette fin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je vais parler sous l’autorité du président de l’AFITF, ici présent.
Cette agence a des ressources affectées, ce qui est une bonne chose. Je rappellerai celles dont elle bénéficiait en 2008 pour montrer à quel point notre collègue est riche : il pourra financer de nombreux projets ! (Sourires.)
L’AFITF reçoit de l’État, au titre des produits de cession des sociétés concessionnaires, 1,2 milliard d'euros. La taxe d’aménagement du territoire lui rapporte 0,5 milliard d'euros. Les redevances domaniales s’élèvent à 200 millions d'euros. Enfin, le produit des amendes radar représente 200 millions d'euros.
Je ne souhaite pas que ces ressources fléchées vers l’AFITF soient elles-mêmes affectées à certains types de projets. Sinon, cette agence n’aurait plus lieu d’être !
Le régime actuel du budget de l’agence est satisfaisant dans la mesure où il permet d’éviter deux principes abstraits et, me semble-t-il, dépourvus de pragmatisme : la route doit financer exclusivement la route ; elle doit financer uniquement des modes alternatifs.
Il nous faut promouvoir le message du Grenelle de l’environnement sans diaboliser le développement des infrastructures de transports routiers.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du VI de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduisant un aménagement de la taxe routière en fonction de l’éloignement des territoires.
Cet aménagement de la taxe – vers le bas, chacun l’aura compris ! – fait obstacle à deux principes.
Il s’agit, d’abord, du principe d’égalité devant l’impôt et d’unité territoriale. Nous estimons que la taxe kilométrique poids lourds a vocation à s’appliquer de manière uniforme sur l’ensemble des territoires. Cela permet de garantir l’égale contribution de ces territoires au paiement des coûts d’infrastructures engendrés par le transport routier.
Il s’agit, ensuite, de la sécurité juridique. Je vous rends attentifs au fait que l’alinéa concerné est en contradiction avec le dispositif du nouvel article 269 du code des douanes, modifié par la loi de finances pour 2009 : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants.
« Un décret de la Communauté européenne doit fixer la liste de ces départements. »
Qu’un groupe de pression, en l’occurrence celui du transport routier, essaie, à chaque instant, de raboter les taxes qui pourraient le gêner me met mal à l’aise. Cela fait partie des coups de rabot que j’ai évoqués au cours de la discussion générale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je sais bien qu’il est d’usage, en France, d’assortir toute règle de dérogations. Il arrive même que l’on commence par décliner les dérogations avant d’établir la règle !
Á titre personnel, je partage l’hostilité des auteurs de cet amendement à la multiplication des dérogations et abattements à la taxe poids lourds, car il ne faut pas créer d’usine à gaz. Mais je suis aussi pragmatique que vous, et je constate que les dérogations accordées sont limitées et justifiées par l’éloignement du centre économique européen.
Je ne suis donc pas contre le principe des dérogations dès lors que celles-ci reposent sur des raisons concrètes et claires.
Nous sommes arrivés à un bon compromis avec la généralisation de la taxe et un abattement limité à deux régions périphériques : la Bretagne et l’Auvergne.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 91.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Mon collègue ne m’en voudra pas de dire que même les idées les plus belles et les objectifs les plus nobles ont leurs limites. Et ces limites ont été très bien prises en compte par le texte.
Á l’égalité de traitement, je préfère l’équité entre les territoires. Cela revient à prendre en compte ceux qui ont le plus de difficultés en raison de handicaps, qu’ils soient naturels ou de périphérie. Il faut faire en sorte de compenser ces handicaps pour tous les secteurs de l’économie.
Un point mérite d’être souligné : dans notre région, ce n’est pas le lobby des transporteurs qui s’est mobilisé ; c’est l’ensemble des filières économiques.
La filière bois-forêt m’a fait part d’une réalisation. Dans un lycée professionnel, des jeunes ont construit un banc à trois places sur lequel il est impossible de s’asseoir seul ; il est conçu de telle sorte que trois personnes doivent occuper les trois places : la première symbolise le développement économique, la deuxième représente la dimension sociale, la troisième est réservée à l’environnement.
À ce point du débat, nous sommes au cœur de cette problématique. Le souci du pragmatisme ne doit pas faire perdre de vue la notion d’équilibre : il faut respecter la particularité des territoires et ne pas compromettre leur développement économique en créant des handicaps supplémentaires. Sinon, on porte atteinte au développement durable !
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive « Eurovignette » en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement les coûts environnementaux.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Les élections européennes ont montré l’intérêt que les Français portaient aux questions environnementales. Il est du rôle du gouvernement français d’écouter leurs revendications et de s’en faire l’écho auprès de l’Union européenne.
La Commission européenne, par son rapport sur l’évaluation des coûts environnementaux, ouvre la voie à une nouvelle négociation entre les États membres pour l’internalisation de ces coûts environnementaux dans le calcul des péages.
À l’article 12, nous avons pris l’engagement de défendre l’objectif communautaire de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre d’ici à 2012 pour les véhicules particuliers neufs. Nous pouvons également nous engager à défendre l’internalisation des coûts externes dans le calcul des péages.
Cet amendement tend à ce que la France porte la demande de révision de la directive « Eurovignette » au niveau communautaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ma chère collègue, j’avais présenté, sans succès, un amendement similaire lors de la première lecture du Grenelle I au mois de janvier dernier. Il s’agissait d’un amendement d’appel.
Tout comme le Gouvernement, nous espérons que ce dossier, qui n’a pas beaucoup progressé sous la présidence tchèque de l’Union européenne – présidence assurée depuis ce matin par la Suède – avancera désormais.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je veux confirmer devant la Haute Assemblée les propos de M. le rapporteur. Nous croyons à la directive « Eurovignette » et nous nous sommes beaucoup battus sous la présidence française de l’Union européenne. Force est de constater que, pendant la présidence tchèque, le dossier a avancé à un rythme que je qualifierai, en ma qualité d’élu charentais, de « cagouillard », ce qui a posé un certain nombre de problèmes. La France compte beaucoup sur les présidences suédoise et espagnole pour le faire évoluer.
Par ailleurs, en raison d’échéances électorales importantes, les gouvernements d’un certain nombre de grands pays européens ont mis beaucoup de temps à se mobiliser sur ce sujet.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, j’ai l’espoir, madame Schurch, que nous avancions sur ce dossier très important pour l’Europe et qui se situe tout à fait dans l’esprit du Grenelle de l’environnement. Un consensus devrait pouvoir se dégager.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l’action gouvernementale… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Raoul. C’est de l’autosatisfaction !
M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du VI de cet article, supprimer les mots :
, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d'autre part,
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement tend à apporter une précision au rapport que devra présenter le Gouvernement au Parlement relatif à la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser, ainsi qu’à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes. Nous demandons la suppression de cet objectif dans le rapport pour trois raisons.
Premièrement, cette généralisation limitera mécaniquement le report modal de la route vers le rail. Les poids lourds de 44 tonnes permettent aux gros transporteurs de réaliser des économies d’échelle, de faire baisser le prix relatif du transport routier. Ces professionnels deviendront plus compétitifs par rapport tant au rail qu’aux petits transporteurs qui maillent le territoire.
Deuxièmement, les petits transporteurs routiers, dont l’activité est complémentaire à celle du rail, vont se trouver pénalisés par rapport aux gros transporteurs. Les représentants des petites et moyennes entreprises du secteur des transports routiers ne sont donc pas favorables à cette mesure.
Enfin, troisièmement, la circulation de camions de 44 tonnes entraîne mécaniquement des dégradations accrues de la voierie, dont l’entretien incombe aujourd’hui aux collectivités territoriales.
Pour ces trois raisons de fond, je vous propose de retirer l’objectif de généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes. Une fois de plus se fait sentir la pression d’un même lobby, présent à chaque page de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je crains que M. Muller n’ait mal lu le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale : il ne vise pas à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids-lourds de 44 tonnes ; il tend simplement à ce que le Gouvernement réalise une étude afin de déterminer si une telle mesure serait pertinente.
Chacun connaît un certain nombre d’éléments disparates de ce dossier. On sait très bien que, par tonne transportée, un poids-lourds de 44 tonnes émet moins de CO2 qu’un camion de 40 tonnes.
Tout le monde sait également que la circulation des poids lourds de 44 tonnes est déjà autorisée dans certaines conditions, par exemple dans un rayon de 100 kilomètres autour des ports. D’ailleurs, l’installation systématique de ponts-bascules montrerait que les camions de moins de 44 tonnes sont peu nombreux.
Enfin, le transport ferroviaire n’est pas un dogme ! Simplement, il doit être privilégié quand il permet de préserver l’environnement et d’émettre moins de CO2.
Pour toutes ces raisons, il faut que le Gouvernement nous remette ce rapport.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 90.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Il ne faut pas faire de la circulation des poids-lourds de 44 tonnes un sujet théologique. Elle est déjà autorisée, sous la responsabilité des préfets, sur les itinéraires à la sortie des grands ports maritimes, et récemment, par arrêté, des ports fluviaux.
Les préfets peuvent également prendre des arrêtés dérogatoires, par exemple au moment des récoltes. Tel fut aussi le cas dernièrement, à la demande des élus d’Aquitaine, afin de permettre l’évacuation du bois des Landes tombé après la tempête du mois de janvier. Il y a donc déjà beaucoup de souplesse !
Une étude montrera les avantages et les inconvénients d’une telle mesure. Ainsi, on évitera tout débat théologique : ce n’est pas parce que l’on est favorable aux poids lourds de 44 tonnes que l’on est défavorable au transport ferroviaire !
Il est vrai que la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes ne donne pas un bon signal, en termes d’image, au moment du Grenelle de l’environnement. L’étude est donc nécessaire.
Le Gouvernement suit l’avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Monsieur le rapporteur, je fais bien la différence entre un engagement et un rapport. Mais lorsqu’il est prévu qu’un rapport trace un cap, un signal est donné ; je rejoins M. le ministre sur ce point. En l’espèce, c’est celui de l’intérêt porté aux poids lourds de 44 tonnes. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose !
Effectivement, le transport de marchandises dans des poids lourds de 44 tonnes permet de diminuer les gaz à effet de serre par tonne transportée, mais le train est encore moins polluant.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous avons approuvé la demande faite au Gouvernement de remettre un rapport sur le sujet au Parlement. Par conséquent, nous ne pouvons pas voter cet amendement. Nous attendons le résultat de l’étude.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article 12
(Non modifié)
I. - Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue. L'État encouragera également le transport par câble. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable seront attribuées aux autorités organisatrices des transports urbains à l'issue d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées. L'État étudiera la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs.
L'État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage.
L'État se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment la mise en place d'éco-pastilles. Des objectifs similaires en proportion devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les motocycles. Les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille.
La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre d'ici à 2012 pour les véhicules particuliers neufs. L'État étudiera la mise en place de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique.
L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en veillant à ce que ces innovations concourent également à la réduction des polluants locaux, comme les particules ou les oxydes d'azote. Il mettra en œuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes. Il favorisera les recherches sur des véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers. Il incitera les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises disposant d'un parc automobile à usage professionnel important à procéder à des achats groupés de tels véhicules. Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes sera mise en œuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile.
Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant.
En lien avec les professionnels de l'automobile et les associations d'usagers de la route, l'État mettra en place un programme national d'incitation à la conduite respectueuse de l'environnement, notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs.
II. - (Non modifié)
III. - Hors Île-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements.
Dans un premier temps, l'État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants. Privilégiant les projets économes en deniers publics, il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés et s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
Les projets portés par les autorités organisatrices des transports devront également s'insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant à l'air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage, et la limitation de l'étalement urbain. Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
Pour favoriser une gouvernance renforcée en matière de coopération transport à l'échelle des aires métropolitaines, et la meilleure cohérence possible du système de transports collectifs urbains et périurbains sur les grands bassins de vie, des expérimentations pourront être mises en place permettant aux autorités organisatrices des transports concernées de confier à un syndicat mixte, autorité métropolitaine de mobilité durable, des compétences élargies en termes d'organisation et de coordination des transports collectifs sur un territoire.
Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre outre-mer avec le soutien de l'État et en partenariat avec les collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch. Aujourd’hui, le transport des voyageurs est un enjeu majeur. Malheureusement, dans ce Grenelle I, l’intérêt général ne prime pas dans la manière d’appréhender la réalisation des objectifs que nous nous fixons du point de vue du transport tant des marchandises que des voyageurs.
En premier lieu, je souhaite souligner que je ne partage pas la proposition du rapport du 16 juin dernier sur l’avenir du fret ferroviaire, tendant à filialiser le fret de la SNCF. En effet, tout en affirmant vouloir préserver le statut des cheminots actuels, ce rapport vise, à terme, à y mettre fin.
Avec une telle filialisation est recherchée, en fait, une modification des conditions de travail, rendue impossible jusqu’à présent par la détermination conjuguée des organisations syndicales et des cheminots. La filialisation proposée par les députés de la majorité parlementaire ne redynamisera pas un secteur soumis aux affres de la crise. Sur l’ensemble du secteur des transports – routier et non routier –, 12 000 salariés ont été mis au chômage en 2008 en France ; ils seront 50 000 cette année et 140 000 en Europe.
La filialisation envisagée créera au sein de l’entreprise publique, je le crains, un système de transport ferroviaire à deux vitesses, sur le plan social et territorial : elle conduira à supprimer le statut des cheminots ; elle se désintéressera du trafic fret par wagon isolé en faisant fi du développement durable. C’est ce que nous voyions déjà poindre lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires.
Telle est la concurrence libre et non faussée vers laquelle vous voulez pousser les futurs salariés de la SNCF et de la RATP.
Pour ce qui concerne la question de l’intérêt général, je veux répéter encore une fois qu’il existe une contradiction fondamentale entre les orientations libérales de l’Europe qu’applique ce gouvernement et les réponses qu’appellent les défis auxquels nous sommes confrontés.
Chacun connaît le poids des secteurs des transports et de l’énergie dans les émissions de gaz à effet de serre. Des mesures fortes devraient être mises en œuvre, avec des politiques coordonnées sur le plan national et européen. Or, alors que de grandes entreprises publiques intégrées constituaient des atouts pour développer une politique de coopération globale et cohérente, l’objectif imposé est le développement du marché.
Dans le secteur ferroviaire, un tel objectif a des conséquences lourdes, d’autant que les entreprises publiques – ou ce qu’il en reste – doivent se plier aux règles du marché.
Au niveau mondial, la libéralisation poussée à l’extrême, sans aucun contrôle, conduit aux drames que nous venons de connaître dans les transports aériens, où les exigences de sécurité semblent à géométrie variable.
Je veux rendre hommage aujourd'hui aux victimes, pour la plupart d’origine comorienne, du crash de l’Airbus de la compagnie Yemenia, ainsi qu’aux victimes du crash du mois dernier. Monsieur le secrétaire d’État, cet avion était interdit de séjour en France et en Europe. Malheureusement, il a pu voler vers le Yémen.
La politique menée depuis plusieurs années, les désindustrialisations successives, les annonces de fermetures de lignes et de gares, le manque d’entretien des voies, les politiques de dumping menées par le transport routier, l’autorisation du cabotage routier, l’endettement de la SNCF, l’augmentation des péages, l’interdiction de toute péréquation ont concouru à créer une situation extrêmement difficile pour la SNCF.
La crise actuelle montre clairement les limites de l’économie libérale et de la déréglementation. La SNCF subit de plein fouet les effets de la crise, avec une baisse importante de son chiffre d’affaires en matière de transports de marchandises. Puisque ce secteur est déficitaire, vous justifiez le désengagement de la SNCF par un raccourci rapide qui permet l’entrée des opérateurs ferroviaires de proximité.
Ce n’est pas l’ouverture du trafic aux opérateurs privés qui permettra d’accroître la part modale du fret ferroviaire. Nous n’acceptons pas la fatalité de telles orientations, qui sont les conséquences directes des premières directives européennes, et nous souhaitons que la SNCF continue de jouer un rôle majeur pour l’intégralité du fret ferroviaire.
De même, l’intérêt général doit primer lors de la mise en place des services de transports collectifs dans les zones urbaines et périurbaines. L’exigence d’un modèle de développement « soutenable » pour les villes fait du transport collectif un secteur d’avenir.
La situation dans les transports urbains est caractérisée par deux éléments principaux : un accroissement des besoins de transports collectifs dû à la montée de la demande de mobilité urbaine – 60 % des habitants de la planète vivront dans des villes en 2030 – et la pénétration des sociétés multinationales, qui voient dans cette montée des besoins une source potentielle de profits.
Aujourd’hui, six à sept grands groupes dominent le marché mondial des transports urbains, et ce processus de concentration se poursuit.
Les collectivités locales sont en situation de faiblesse par rapport à ces groupes, qui, par leur puissance, tendent à dicter leurs conditions. Il est très rare, lors du renouvellement des contrats d’exploitation des réseaux, que le titulaire du marché change. C’est pourquoi il faut un espace d’échanges et d’expertise, ainsi qu’une mise en cohérence avec ce que l’on exige des entreprises de transports publics en matière de développement durable.
Nous proposons donc de promouvoir l’idée de la coopération et non plus simplement celle de la concurrence.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Ries, Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
d'une charte des usages
par les mots :
d'un code
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement est cher à notre collègue et ami Roland Ries.
Il convient de donner une portée concrète aux actions menées en faveur des usages différenciés de la rue. Pour cela, la notion de « code de la rue », largement portée par les collectivités locales et les associations, et qui a abouti à la réforme du code de la route avec le décret du 30 juillet 2008, paraît beaucoup plus ambitieuse que celle de « charte ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons déjà examiné cet amendement en commission et ce débat a été tranché au Sénat en janvier dernier, lors de l’examen de l’amendement n° 297.
L’expression « charte des usages » évoque plus la négociation que le terme « code ». Par ailleurs, une codification normative serait compliquée à instaurer.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Je suis quelque peu choqué des propos de notre collègue Mireille Schurch, qui a laissé entendre qu’il y aurait un lien entre le mauvais entretien de l’Airbus A310 de la compagnie Yemenia et l’accident de l’Airbus sur la ligne entre la France et le Brésil : il est des amalgames à ne pas faire !
Mme Mireille Schurch. Je n’ai pas dit ça !
M. Paul Blanc. Si je vous ai mal compris, madame la sénatrice, je souhaite que vous le disiez, car on n’a pas le droit de tout mélanger !
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. Mme Mireille Schurch, apportez-vous le démenti souhaité ?
Mme Mireille Schurch. Absolument, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Repentin, Ries, Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :
Une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs sera mise en place, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, dans la perspective de réalisation des objectifs du plan de développement urbain et du programme local de l'habitat. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. En commission, a été adopté le principe d’une taxe sur la valorisation immobilière au profit des projets de réalisation d’infrastructures de transport. Nul besoin d’en prévoir l’étude dans le Grenelle I.
Cet amendement est donc avant tout un amendement de coordination avec le Grenelle II pour faire vivre nos textes à la même vitesse que l’évolution de la majorité, qui se rallie de plus en plus à des solutions que nous proposons depuis des années.
À une nuance près : telle qu’elle figure à l’article 1529 du code général des impôts, cette nouvelle ressource déjà mise en place dans 4 376 communes se présente comme une ressource au profit des communes ou EPCI dans la perspective de réalisations des objectifs d’aménagement. Si elle venait à être généralisée, il faudrait qu’elle soit fléchée sur les deux grands enjeux de demain : les transports et l’habitat.
Or vous savez comme moi que c’est notre proposition, adoptée lors de la première lecture de ce texte, qui a inspiré le rapporteur du Grenelle II sur ce sujet : on n’est jamais mieux servi que par soi-même ! (Sourires.) Nous avions proposé alors d’instituer une telle taxe pour profiter un peu de la valorisation des terrains aux abords des lignes de transports en commun en site propre, les TCSP, que mettent en place les collectivités.
Compte tenu des réformes à venir en matière de fiscalité locale ou de taxes d’urbanisme telles qu’elles s’annoncent dans l’article 13 du Grenelle II, il serait certainement très sage de ne pas limiter l’utilisation de cette ressource au seul financement des TCSP, ne serait-ce que pour éviter la tentation de supprimer dans la foulée le versement transport.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à supprimer la mention à l’étude, tout en ouvrant la possibilité au législateur d’affiner, notamment au cours de la navette, le dispositif qu’il projette de mettre en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne vais pas me mettre à regretter que la commission de l’économie ait étudié quasiment complètement – deux titres restent à examiner – le Grenelle II. Mais, de grâce, essayons, intellectuellement, de faire la part des choses entre le Grenelle I et le Grenelle II : ce n’est pas parce que nous avons discuté de ce point en commission de façon positive que l’on peut préjuger le vote du Sénat en séance publique au mois de septembre.
Par ailleurs, il ne faudrait pas indisposer l’Assemblée nationale, qui n’a pas encore étudié le Grenelle II.
Pour des raisons d’étanchéité intellectuelle entre le Grenelle I et le Grenelle II, la commission est défavorable à cet amendement.
M. Daniel Raoul. Il y a d’autres textes que l’Assemblée nationale n’a pas examinés !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je veux dire à Daniel Raoul que le Grenelle II est tout à fait dans l’esprit de cet amendement. Le Président de la République, dans son discours d’hier à la Défense sur l’aménagement du Grand Paris, a évoqué une idée qui va exactement dans ce sens.
Le moment venu, nous agirons ensemble pour faire adopter cette mesure.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Compte tenu de l’engagement pris par M. le secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
L'amendement n° 66, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette taxe sera affectée prioritairement aux investissements en matière de transports publics et de logement social.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Le premier alinéa de l’article 12 se termine sur l’étude par l’État de la possibilité d’instituer « une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d’un projet de réalisation d’infrastructures de transports collectifs ».
Nous défendons cette idée que les augmentations du prix du bâti résultant de travaux engagés par la collectivité pour y donner accès par les services publics servent en retour des projets d’intérêt général. C’est le bon sens : on profite de la collectivité à titre personnel ; on donne en retour pour la collectivité.
Le projet de loi présente des mesures visant à diminuer, voire à supprimer, l’impact néfaste de l’activité de l’homme sur son environnement. Dans ce domaine, on compte plusieurs chantiers majeurs, parmi lesquels, nous en serons tous d’accord, les transports et le logement.
C’est en effet en développant des transports collectifs propres et la densité de ce réseau, permettant ainsi à chacun de prendre le train, le tramway ou le métro plutôt que sa voiture pour se rendre au travail ou aller faire ses courses, que nous pourrons réduire de façon importante les émissions de gaz polluants et les nombreuses nuisances liées à l’automobile.
De plus, nous savons que les dépenses énergétiques liées au logement peuvent et doivent être réduites.
Des mesures fiscales ont été mises en place pour inciter aux travaux et aux aménagements nécessaires dans le logement privé. Cependant, de nombreux organismes et bailleurs sociaux dénoncent le manque de financements pour mettre œuvre ces travaux et aménagements dans le logement social.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que la taxe envisagée soit affectée prioritairement aux deux chantiers majeurs que sont les transports publics et le logement social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je serais tenté de faire exactement la même réponse que pour l’amendement précédent. Je pourrais dire que, personnellement, je suis plutôt favorable à une affectation de cette taxe uniquement aux investissements en transports, etc… Mais faisons durer le plaisir : toutes ces dispositions arrivent dans le Grenelle II et n’ont rien à faire dans le Grenelle I !
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les autorités organisatrices des transports, les collectivités locales et leurs établissements publics tiennent compte dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transports des critères sociaux et environnementaux notamment les critères de sécurité, de sûreté, de bien-être des usagers et de dignité pour les salariés.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Les autorités organisatrices des transports sont souvent dans des situations de dépendance directes à l’égard des entreprises privées titulaires d’un contrat de concession.
Il y a, de fait, un phénomène de captation du marché des transports publics par les grands groupes tels que Keolis, Veolia Transport, Transdev et autres.
Ayant à cœur de garder la maîtrise de la gestion publique dans un contexte de délégation et de dérégulation des services, un certain nombre d’autorités organisatrices se sont regroupées au sein de l’association AGIR-transport pour avoir de l’expertise et de l’accompagnement.
L’article 12 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs dispose : « Les autorités organisatrices de transport incorporent dans les conventions qu’elles concluent avec les entreprises de transport des critères sociaux et environnementaux de qualité de service. » Je propose qu’un socle de critères communs soit retenu : la sûreté, la sécurité, le bien-être des usagers et la dignité des salariés.
Il s’agit de rappeler notre attachement à ce qu’en matière de transports publics des éléments tels que la fiabilité des matériels, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le respect de la réglementation du travail, l’utilisation de véhicules thermiques, le bilan carbone, etc., soient pris en compte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a rejeté à deux reprises l’amendement n° 64, semblable à l’amendement n° 64 rectifié, qui visait à obliger les personnes publiques à établir une charte tendant à promouvoir des transports publics collectifs respectueux des critères sociaux et environnementaux. Cet amendement n° 64 rectifié ne me semble pas suffisamment normatif.
Les critères qui doivent être pris en compte par les personnes publiques lors de la conclusion de contrats de transport vont de soi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Ries, Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un plan de développement du covoiturage sera mis à l'étude.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le projet de loi l’étude d’un plan de covoiturage afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire au développement de cette activité. Ce plan pourrait également étudier la possibilité de mettre en place des dispositifs visant à encourager le covoiturage.
Utilisation en commun d’une voiture, le covoiturage est mis en pratique depuis longtemps par les étudiants ou entre voisins, en zone rurale ou en ville, pour accompagner les enfants à l’école ou effectuer certains services.
Il a par ailleurs vocation à se développer dans les entreprises et les collectivités publiques en raison de la facilité à mettre en relation des personnes qui se rendent régulièrement sur leur lieu de travail.
Même si la LOTI mentionne le covoiturage, son développement implique l’instauration d’un cadre juridique spécifique, notamment en matière de responsabilité du conducteur et du covoituré, mais également, lorsqu’il existe, du tiers organisateur. Il faut aussi prévoir une définition claire de l’activité.
Il existe aujourd’hui des tentatives d’organisation du covoiturage dans le cadre de la mise en place des plans de déplacement d’entreprises. Mais, souvent, ces tentatives se heurtent au risque de se voir demander une habilitation à exercer en tant qu’entreprise de transport, ce qui n’est pas dans le projet des entreprises.
Il existe bien un risque juridique pour les organisateurs de covoiturage. Par ailleurs, certains opérateurs, tels que des réseaux de radio – France Bleu, pour ne pas le citer – se posent aussi en organisateurs de covoiturage, souvent en parallèle d’initiatives développées par les collectivités locales.
Bref, le flou le plus complet règne en la matière, comme c’est souvent le cas pour les nouveaux services. Pourtant, le covoiturage, comme le souligne régulièrement notre collègue Roland Ries, offre une solution aux difficultés d’accès aux zones d’emploi mal desservies par les transports en commun et constitue un enjeu important d’insertion ou d’accès à l’emploi, au travers de l’accès à la mobilité. Il pourrait donc être encouragé par un dispositif d’aide spécifique.
Une réflexion globale est nécessaire et urgente : tel est le sens de cet amendement.
M. Jean-Jacques Mirassou. Très bon amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Vous pouvez être rassuré, monsieur Courteau : cet amendement est largement satisfait par le deuxième alinéa du I de l’article 12 qui dispose : « L’État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage. »
Aussi la commission vous demande-t-elle de retirer votre amendement ; à défaut, elle serait obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Sur le fond, le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
Moi-même, en tant que président d’une assemblée départementale, j’essaie d’instaurer le covoiturage pour mes collaborateurs : je me heurte à des problèmes juridiques, d’assurance, etc. Nous y travaillons tous, avec Roland Ries, dans le cadre du Groupement des autorités responsables de transports publics, le GART, ainsi qu’avec une série d’associations d’élus. L’esprit de cet amendement est tout à fait respecté par ce projet de loi et il inspire, dans la réalité quotidienne, le travail des associations d’élus et du Gouvernement.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Il nous faut aujourd’hui prendre en compte le covoiturage et l’organiser. Il ne s’agit plus uniquement d’ « aller chercher mamie » ! À San Francisco, par exemple, le tarif du péage du Golden Gate Bridge est moins élevé pour les véhicules qui pratiquent le covoiturage et le passage de ceux-ci est plus rapide.
M. Didier Guillaume. Il serait donc sage de développer des dispositifs similaires, car il est impossible de continuer à laisser circuler des véhicules qui ne transportent que leur seul conducteur. L’amendement n° 8 avait pour objet d’insister sur ce point.
J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Nous devons officialiser ce mode de transport, car le recours aux seules bonnes volontés ne suffit plus !
M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Tout est dit, monsieur le président, je le retire donc.
M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.
La situation évolue ! Dans mon département, le covoiturage est organisé pour assurer la liaison avec les gares.
Mme Nathalie Goulet. Parce que vous avez encore des gares !
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Guillaume, Ries, Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du quatrième alinéa du I de cet article :
Des modulations du tarif des péages autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d’occupation des véhicules et de leur niveau d’efficacité énergétique seront mises en place.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Je reviens brièvement sur le précédent amendement : le covoiturage existe dans beaucoup de départements ; nous l’organisons tous. Il manque simplement un « blindage » juridique : en cas d’accident grave, des problèmes peuvent se poser.
L’amendement n° 9 vise à engager le débat sur la modulation des tarifs des péages autoroutiers. L’un des engagements forts du Grenelle de l’environnement porte sur la réduction de 20 %, d’ici à 2020, des émissions de gaz à effets de serre.
Nous constatons souvent, à l’occasion des départs en vacances, notamment, la multiplication des bouchons sur l’autoroute du Sud, l’autoroute des vacances. Dans certains départements, les préfets, en relation avec le ministère, organisent une régulation du trafic, avec des résultats plutôt positifs, comme sur l’autoroute A7. La limitation de la vitesse maximale sur autoroute à 110 kilomètres par heure au lieu de 130 kilomètres par heure est très efficace et répond à deux objectifs : limiter les bouchons ainsi que l’émission de gaz à effet de serre.
Cet amendement a pour objet d’autoriser des mesures incitatives tendant à désencombrer les autoroutes.
Permettez-moi de vous faire part d’une réflexion que m’inspire la proximité des vacances d’été : les autoroutes Paris-Marseille ou Paris-Perpignan-Barcelone seront engorgées, alors que l’autoroute Paris-Bourges-Clermont-Ferrand-Pézenas-Montpellier sera peu fréquentée. Nous devrions suivre l’exemple de certains pays en incitant les conducteurs, au moment où le trafic est le plus dense, à emprunter d’autres itinéraires, au moyen de modulations des tarifs des péages autoroutiers en fonction des jours ou plages horaires et de l’importance du trafic prévu. De telles mesures sont très efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je souhaite répondre à notre collègue Didier Guillaume, qui cite toujours des exemples. Sur l’autoroute A6, on compte en moyenne 55 000 véhicules par jour, contre 180 000 à 200 000 véhicules en période de pointe. L’autoroute Clermont-Ferrand-Montpellier, qui est en grande partie gratuite, est beaucoup moins fréquentée. Cela prouve que la modulation des tarifs n’est pas toujours une incitation pertinente !
M. Didier Guillaume. Cela prouve surtout qu’il est temps d’y réfléchir vraiment !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour en terminer avec le covoiturage, il me semble que l’intervention de la loi n’est pas toujours nécessaire. Ainsi, dans le Finistère, certains parkings sont explicitement réservés aux véhicules pratiquant le covoiturage, et je ne parle pas de la Haute-Marne… En revanche, je reconnais qu’il convient d’apporter une sécurité juridique à ce mode de transport.
J’en viens à l’amendement n° 9. Sur le fond, la mesure proposée est excellente, mais elle relève, à mon sens, du Grenelle II. Ne soyons pas impatients et pensons à nos collègues de l’Assemblée nationale qui n’ont pas commencé l’examen de ce projet de loi. Vous le savez, car nous en avons discuté en commission, M. Louis Nègre s’est prononcé favorablement. L’appel a été entendu !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Guillaume, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume. Cet amendement relève non pas du Grenelle II mais du Grenelle I, loi-cadre qui donne les grandes orientations. Il ne s’agit pas de modalités d’application ! On doit pouvoir indiquer dans le Grenelle I que le Gouvernement et le Parlement étudieront cette possibilité de modulation des tarifs des péages, qui représente un enjeu très important.
Je suis donc en total désaccord avec la position adoptée par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Dans le Grenelle II, nous vous proposerons des modalités opératoires. Pour l’heure, il ne s’agit que des grandes orientations.
Je maintiens donc mon amendement.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. L’échange auquel nous venons d’assister illustre parfaitement les inconvénients qui résultent de l’organisation de nos travaux : nous avons commencé l’examen du second texte en commission avant que le premier soit définitivement adopté. Le Gouvernement est victime de cette situation : nos collègues ont tout à fait raison de profiter de l’occasion.
M. le président. L’amendement n° 65, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L’État étudiera la mise en place d’un prêt à taux zéro écologique pour l’achat d’un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Par cet amendement, nous proposons de faire réaliser une étude sur la mise en place d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule propre. Au stade de l’étude, on peut difficilement nous opposer qu’il en résulterait une aggravation des charges de l’État.
Le système du bonus-malus fondé sur les émissions de CO2 par kilomètre des véhicules neufs existe déjà : il encourage l’achat des véhicules les moins émetteurs de CO2 et pénalise l’achat des véhicules les plus polluants. Le bonus est applicable depuis décembre 2007 et le malus est entré en vigueur en janvier 2008.
L’amendement vise à réaliser une étude pour étendre, à terme, le système du prêt à taux zéro pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments à l’acquisition de voitures peu ou pas polluantes.
L’instauration d’un prêt à taux zéro faciliterait la réalisation de l’objectif que s’est fixé l’État de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l’ensemble du parc des véhicules particuliers à 120 grammes par kilomètre. Mais un tel prêt ne peut être mis en place sans une étude de ses effets réels et une coordination avec le système du bonus-malus.
L’étude privilégierait l’hypothèse d’une éligibilité au prêt à taux zéro sous conditions de ressources et déterminerait le coût d’une telle mesure pour les finances publiques. Cette disposition trouve donc toute sa place dans le Grenelle I.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Puisqu’il s’agit d’une étude, cet amendement relève bien du Grenelle I. Par conséquent, je n’utiliserai pas cet argument. Cependant, n’imposons pas au Gouvernement de trop nombreuses études : il ne parviendra pas à les réaliser ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. Vous sous-estimez ses capacités intellectuelles !
M. Bruno Sido, rapporteur. À vrai dire, nous avions examiné un amendement quasiment similaire en première lecture et nous l’avions déjà rejeté, bien que l’idée soit intéressante. Il en résulterait malgré tout une charge pour les finances de l’État.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Repentin, Ries, Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l’avant-dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L’État autorisera la mise en place d’une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. J’entends déjà la réponse de M. le rapporteur et l’avis conforme de M. le secrétaire d’État, car personne ne sait plus s’il s’agit du Grenelle I ou du Grenelle II, c’est-à-dire des grandes orientations ou des mesures d’application.
Il nous semble malgré tout que cet amendement n° 10 tendant à autoriser l’expérimentation des péages urbains s’inscrit bien dans le Grenelle I : c’est une intention et non une mesure d’application. Thierry Repentin et Roland Ries présenteront à cet égard des amendements plus précis dans le Grenelle II.
La commission de l’économie a chargé notre collègue Louis Nègre de piloter un groupe de travail sur ce sujet. Il n’empêche qu’inscrire cette mesure dans le Grenelle I, loi fondamentale d’engagement en matière d’environnement, afin d’expérimenter des systèmes de péage urbain qui ne soient pas discriminatoires, tout en permettant de désengorger les centres villes, constituerait un signe positif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je me réjouis de voir que M. Guillaume va bientôt pouvoir remplacer le modeste rapporteur que je suis…
M. Didier Guillaume. Quand vous voulez !
M. Jean Bizet. Pas encore !
M. Bruno Sido, rapporteur. … puisqu’il connaît à l’avance les réponses que je vais donner ! (Sourires.)
Effectivement, M. Nègre doit se rendre à Londres pour étudier le système de péage mis en place…
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Il doit s’y rendre avec des collègues !
M. Bruno Sido, rapporteur. Précisément ! J’appelle donc ceux de nos collègues qui le souhaitent à l’accompagner pour étudier le système de péage urbain londonien. Nous en reparlerons lors de l’examen du Grenelle II.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. J’avais abordé cette question avec le rapporteur Louis Nègre, qui est maintenant vice-président du GART et co-président de l’association TDIE fondée par votre ancien collègue Jacques Oudin.
Vous pourrez étudier les expériences étrangères en vous rendant à Londres, ainsi qu’à Göteborg, en Suède, voire à Singapour, si le Sénat sait se montrer généreux, monsieur le président : c’est la plus ancienne et la plus intéressante expérience de péage urbain au monde. Nous en tirerons ensuite les conclusions.
Sur le principe, n’ayez aucune inquiétude : nous nous orientons dans cette direction ; il faut simplement définir les modalités d’un tel dispositif. Il s’agit d’un projet intelligent et utile et nous nous y préparons.
M. le président. Monsieur Guillaume, l’amendement est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume. Je ne tiens pas à remplacer Bruno Sido, mais nous n’avons pas la même interprétation de ce qui relève du Grenelle I, loi fondamentale, ou du Grenelle II. Notre collègue Évelyne Didier a évoqué cette difficulté !
Il me semble que nous devons donner des signes clairs en mentionnant dans le Grenelle I le covoiturage, la modulation des tarifs des péages autoroutiers ou l’instauration de péages urbains.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Didier Guillaume sait bien que, sur ces sujets importants mais complexes, nous avons demandé à Louis Nègre de constituer un groupe de travail. Je vous invite, mes chers collègues, à y participer en nombre.
Certains font une confusion entre le Grenelle I et le Grenelle II.
Sur le Grenelle I dont nous débattons, 73 amendements ont été présentés en deuxième lecture.
S’agissant du Grenelle II, la commission a d’ores et déjà examiné quatre des sept chapitres de ce texte. Sur le chapitre Ier, 288 amendements ont été déposés et, sur les chapitres II, III et IV, 560 amendements.
Le Grenelle I est une loi de programmation. Si nous vous avons souvent renvoyé au Grenelle II, mon cher collègue, c’est parce que certains amendements qui n’ont pas pu être acceptés par la commission dans le Grenelle I reçoivent souvent un avis favorable dans le Grenelle II.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Ries, Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement vise à anticiper sur le financement. Lorsqu’on parle de déplacements et de transports en commun, la question du financement finit tôt ou tard par se poser. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’ajouter à l’article 12 la phrase suivante : « De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités ».
En effet, nous le savons tous, les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de la politique de mobilité durable croissent de manière exponentielle, et la part du volet « transport » dans le budget de celles-ci oscille entre 20 % et 25 %, voire davantage.
En plus des aides annoncées, qui seront apportées par l'État, il convient donc d'actionner d'autres leviers financiers.
Je me permets ici une digression qui n’est pas sans lien avec notre débat d’hier et la question de la sanction des financements croisés à court ou moyen terme. J’appartiens à un département, la Haute-Garonne, qui, dans le cadre du financement de la ligne à grande vitesse, est sollicité, à lui tout seul, à concurrence de 315 millions d’euros, la région Midi-Pyrénées étant pour sa part mise à contribution à hauteur de 500 millions d’euros.
Au titre de l’intermodalité, on construit souvent des infrastructures qui, de fait, justifient un financement croisé ou un cofinancement. On comprend dès lors les inquiétudes que suscite chez les élus locaux la perspective d’une interdiction des financements croisés.
En tout état de cause, il s’agit de trouver des solutions de nature à permettre aux collectivités de relever ce défi financier. Plusieurs leviers dignes d’intérêt ont été évoqués lors des discussions opérationnelles du Grenelle.
À la suite des suggestions de certains élus socialistes, la majorité progresse sur certaines extensions dans le transport, la généralisation de la taxe de valorisation des plus-values foncières, la dépénalisation et, surtout, la décentralisation du stationnement payant en surface, ou encore le péage, que nous préférons pour notre part appeler « contribution mobilité durable ».
Par ailleurs, la commission Carrez, qui étudie le financement du plan transport en Île-de-France, cherche même les moyens de doter le STIF, syndicat des transports d’Île-de-France, de nouvelles ressources assises sur les places de stationnement.
Il n’y a pas de hasard : toutes ces propositions, telle la taxe carbone, s’inscrivent dans l’ambitieuse politique fiscale et environnementale que nous appelons de nos vœux depuis maintenant plus de deux ans.
Sans doute tenterez-vous de nous expliquer que cet amendement est satisfait. Nous ne le croyons pas ! La mesure proposée a une vocation prophylactique : si nous l’adoptons, il sera impossible de revenir en arrière, et nous serons dans une logique « avant-gardiste ».
Nous vous proposons de prouver que, dans le domaine des transports urbains, les mutations politiques qui ont été évoqués dépassent largement le stade des intentions et des postures.
Il nous semble important d’inscrire dans le texte les nouveaux principes auxquels nous tenons. Ainsi dépasserons-nous le stade de la simple communication politique et des déclarations d’intention pour acter celles-ci dans un volet financier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. M. Mirassou, qui a bien lu le texte, sait très bien que la deuxième phrase du deuxième paragraphe du III de l’article 12 dispose : « [l’État] s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés ».
L’amendement étant ainsi satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Mirassou, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou. J’ai moi-même fait allusion à l’engagement du Gouvernement ! Il importe toutefois de trouver un dispositif d’accompagnement qui permette aux collectivités locales d’assumer la part de financement qui leur incombera. Le projet de loi n’apporte aucune garantie à cet égard.
Par conséquent, l’amendement est maintenu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article 12.
M. Daniel Raoul. Nous voterons l’article, même si nos amendements n’ont pas reçu l’accueil que nous espérions.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 15 bis
(Non modifié)
I. - Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle.
L'État évalue l'opportunité des projets d'infrastructures à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la contribution des projets à l'atteinte des objectifs de développement durable fixés dans le cadre de la présente loi. Ces critères seront par priorité :
- le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet rapporté à son coût ;
- l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ;
- la performance environnementale (lutte contre le bruit, effet de coupure, préservation de la biodiversité...) ;
- l'accessibilité multimodale, le développement économique, le désenclavement et l'aménagement des territoires aux différentes échelles ;
- l'amélioration de l'efficacité, de la sécurité et de la cohérence du système de transport existant ;
- la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale.
II. - (Non modifié)
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du I de cet article, après les mots :
le désenclavement
insérer les mots :
notamment ferroviaire
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. La question du transport des marchandises par train ne concerne pas seulement les grands axes ferroviaires. Nous savons que, pour améliorer le report modal dans ce domaine et atteindre l’objectif fixé dans le projet de loi, à savoir une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici à 2012, la priorité doit être accordée au développement des lignes ferroviaires de fret. Cela peut entraîner des aménagements spécifiques sur le réseau ferré, lesquels doivent être pris en compte dans le schéma national des infrastructures.
Par ailleurs, ce mode de transport nécessite de rechercher les possibilités de raccordement ferroviaire des diverses zones d’activités lorsque l’embranchement n’existe pas ou de rénover les embranchements existants.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que le désenclavement des bassins économiques excentrés peut passer par le développement de lignes ferroviaires de fret et des embranchements ferrés des zones logistiques et économiques, notamment dans le cadre du développement des opérateurs de proximité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Tout d’abord, chacun sait bien que le désenclavement concerne tous les modes de transport, et pas seulement le transport ferroviaire. Par conséquent, on ne voit pas très bien ce qu’apporte la précision souhaitée.
Ensuite, je souhaite, à l’instar de grands juristes, que l’on supprime dans la loi tous les « notamment », tous les « nonobstant » et tout ce qui ne sert absolument à rien.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Teston, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Michel Teston. Ne partageant pas l’analyse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je maintiens l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)
Article 17
I. - L'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 29. - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »
II. - (Non modifié)
III. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du II, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.
L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.
L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
IV. - Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010, et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique et agricole.
Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds.
La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable.
V. - (Non modifié)
VI - Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.
Aucune mise en service de nouvelle centrale à charbon ne sera autorisée si elle ne s'inscrit pas dans une logique complète de démonstration de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après le mot :
hydraulique
insérer les mots :
qui ne produisent pas de gaz à effet de serre
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le II de cet article insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - À cette fin, l'État transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009.
D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.
En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
... - La perte de recettes éventuelles résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. La directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, promulguée le 23 avril 2009 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 juin 2009. Elle prévoit que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalant à deux fois celle des autres biocarburants.
Aussi la présente loi de programmation doit-elle s'inscrire pleinement dans l'esprit du « paquet environnemental » européen qui a été adopté et conforter la recherche sur les énergies issues des résidus et des déchets. Dans le même temps, elle se doit de soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours.
Pour ce faire, le présent amendement prévoit que les dispositions de l'article 21-2 de cette directive sont mises en œuvre par la France sans attendre pour l'application de l'article 266 quindecies du code des douanes, et que ces biocarburants sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
Cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants offrant un excellent bilan énergétique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, une utilisation la plus complète possible de la matière première d'origine et une absence de conflit avec un usage alimentaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les vendeurs de carburants peuvent s’exonérer d’une partie de la taxe générale sur les activités polluantes dont ils sont redevables en y incorporant une part de biocarburants. Les auteurs de cet amendement proposent de doubler cet avantage pour les biocarburants issus de déchets.
Cet amendement est trop général dans ses deux premiers alinéas, qui sont des déclarations d’intention, et, au contraire, trop précis dans ses deux derniers alinéas, qui auraient davantage leur place dans un texte de loi opérationnel comme le Grenelle II.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer. Lorsqu’on n’a besoin de rien, on est servi tout de suite ! Dans les deux premiers alinéas de l’amendement, je ne demande rien : il s’agit simplement d’une explication. Les deux derniers alinéas conviennent moins, car ils rappellent que l’on peut faire du carburant avec des déchets et que, malgré tout l’intérêt des biocarburants, il ne faut pas oublier la valeur énergétique alimentaire des produits de base. Pour une fois que l’utilisation de biocarburants n’entre pas en concurrence avec un usage alimentaire, nous aurions pu saisir cette occasion.
Je suis surpris que M. le rapporteur émette un avis défavorable sur cet amendement, avec un sourire qui en dit long…
La fabrication de biocarburant à partir de déchets mériterait tout de même d’être davantage prise en considération. Si le Gouvernement s’engage à étudier cette question dans l’avenir, je ne verrai pas d’inconvénient à retirer cet amendement, mais à défaut d’assurances de votre part sur ce point, madame la secrétaire d'État, je le maintiendrai.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, nous sommes d’accord sur le fond, et nous allons d’ailleurs transposer la directive, mais ce type de disposition ne relève pas d’une loi de programmation. Nous pourrons reprendre ce débat à l’occasion de l’examen du Grenelle II.
M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 52, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du III de cet article par les mots :
, en tenant compte des zones de développement de l'éolien
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. L’article 17 prévoit que, dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables sera mis en place. Ces schémas « auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits ».
Le Sénat a grandement participé à la mise en place des zones de développement de l’éolien. En ce moment même, le rapporteur du Grenelle II travaille sur l’article 34, relatif à ces zones. Il me semble indispensable d’inscrire dans le projet de loi que ces schémas doivent tenir compte des zones de développement de l’éolien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ces schémas régionaux doivent bien entendu tenir compte des zones de développement de l’éolien. Cela va sans dire, mais sans doute allez-vous me rétorquer que cela va encore mieux en le disant, mon cher collègue. Néanmoins, je crois que la loi doit rester pure, simple, lisible et ne pas être redondante.
C’est pourquoi la commission vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Une circulaire a récemment été adressée aux préfets afin précisément de leur rappeler qu’il faudrait tenir compte des zones de développement de l’éolien dans les futurs schémas. Je pense donc que votre amendement est satisfait.
M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts ne sont pas intégrés à ces schémas.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La disposition prévue à l’amendement n° 24 avait déjà été adoptée par le Sénat en première lecture. Je rappelle qu’il s’agissait de préciser que le petit éolien, c’est-à-dire les aérogénérateurs d’une puissance installée inférieure à 36 kilowatts, ne seront pas intégrés aux schémas régionaux des énergies renouvelables.
Malheureusement, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition, mais nous persistons et en demandons le rétablissement.
En effet, deux différences distinguent le grand éolien du petit éolien. D’abord, les machines du grand éolien ont une puissance parfois mille fois supérieure à celle des petits aérogénérateurs. Ensuite, la hauteur des mâts n’est bien évidemment pas la même. L’incidence du petit éolien sur les paysages est donc bien moindre, pour ne pas dire presque nulle. Par conséquent, il n’y a rien de comparable, même si, dans les deux cas, il s’agit d’utiliser l’énergie mécanique produite par le vent.
Pourtant, la réglementation ne fait pratiquement aucune distinction entre le petit et le grand éolien. Par exemple, faute de se situer en ZDE, les porteurs de projets classés « petit éolien » n’obtiendront pas de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite.
Or la procédure de classement en ZDE est très lourde et sa durée est de l’ordre de plusieurs mois, surtout pour l’installation d’une petite éolienne de 36 kilowatts. Dès lors, la pertinence économique de ces petits aérogénérateurs, déjà compromise faute d’un tarif spécifique adapté, devient quasiment nulle.
Cependant, ces aérogénérateurs de petite puissance font l’objet d’une demande croissante, notamment parmi les acteurs ruraux : exploitations agricoles, petites entreprises artisanales, voire collectivités locales.
Or, si nous voulons atteindre le fameux taux de 23 % de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable à l’horizon de 2020, nous devrons recourir à toutes les possibilités, sans exception. Il serait regrettable d’en délaisser certaines qui, comme le petit éolien, peuvent en outre représenter un complément d’activité, notamment dans les zones rurales.
Cet amendement et les suivants visent donc à améliorer la réglementation, à exempter le petit éolien de certaines procédures lourdes ouvrant le bénéfice de l’obligation d’achat de l’électricité produite, bref à soutenir l’utilisation d’une source d’énergie renouvelable dont le potentiel de développement est particulièrement important.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts sont exclus du dispositif de la zone de développement éolien définie à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à exclure du champ de la procédure lourde des ZDE le petit éolien, afin d'encourager son développement.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowatts fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre règlementaire de ce type d'éolien sera amélioré.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Il convient de ne pas oublier que le petit éolien offre un potentiel considérable de kilowatts « verts », notamment en milieu rural et pour les exploitations agricoles. C'est la raison pour laquelle la production d'électricité à partir de ces aérogénérateurs de puissance modeste doit être soutenue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 24, 23 et 22 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements sont très proches.
Les amendements nos 24 et 23 tendent à exclure des schémas régionaux des énergies renouvelables et du dispositif des ZDE, respectivement, les éoliennes d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts. Quant à l’amendement n° 22, il vise à inscrire expressément dans la loi le soutien au petit éolien, ce qui revient d’ailleurs de fait à traiter les petits aérogénérateurs comme s’ils étaient situés en ZDE même si tel n’est pas le cas.
Il est vrai que nous avions prévu, en première lecture, que les aérogénérateurs d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilowatts ne devraient pas nécessairement être situés en ZDE, mais je n’ai pas souhaité revenir sur la décision prise par l’Assemblée nationale de supprimer cette disposition. Si la deuxième lecture aboutissait à rétablir systématiquement le texte adopté en première lecture, la commission mixte paritaire n’en finirait pas !
M. Roland Courteau. Il arrive qu’on le fasse lorsqu’un amendement était bienvenu !
M. Bruno Sido, rapporteur. C’est vrai, cela arrive de temps en temps, monsieur Courteau.
Cela étant, d’où vient ce seuil de 36 kilowatts ? Nul ne semble le savoir. Chez EDF, on m’a dit que cela correspondait à une classe de branchement, mais une puissance de 36 kilowatts n’est pas du tout négligeable. Quand il s’agit d’une turbine, cela correspond à des volumes d’eau importants, et une éolienne de cette puissance fait plus de vingt mètres de haut. Imaginez-vous, dans un lotissement, cinquante éoliennes de cette hauteur, avec les nuisances sonores que cela suppose ? Je comprends bien qu’il puisse être tentant d’implanter une telle éolienne dans une habitation ou une exploitation isolée, au fond du jardin ou de la pâture, mais le problème est réel.
Je propose que cette question soit approfondie à l’occasion de l’examen du Grenelle II, car certains de nos concitoyens souhaitent installer de petites éoliennes, une puissance de 12 kilowatts étant semble-t-il suffisante pour une maison.
Nous allons écouter l’avis du Gouvernement avec beaucoup d’intérêt, mais en ce qui la concerne la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. J’avais été battue en première lecture sur ce sujet…
Nous n’avons rien contre le petit éolien, c’est-à-dire les équipements d’une puissance inférieure à 36 kilowatts ou de moins de douze mètres de haut, mais se reposer sur lui pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon de 2020 entraînerait un problème de mitage. D’ailleurs, ce serait également vrai pour le grand éolien si nous n’avions pas fait de la prospective et défini des zones d’implantation. Si chacun voit une éolienne de sa fenêtre, cela risque d’attiser les difficultés !
De plus, il faut cent petites éoliennes pour obtenir l’équivalent de la production d’une grosse éolienne de 3,5 mégawatts. Cela donne une idée des problèmes de mitage qui risquent de se poser.
J’ajoute que des éoliennes de moins de douze mètres n’accrochent pas nécessairement le vent et ne tournent donc pas tout le temps. Si elles peuvent être utiles dans certaines zones très isolées, elles ne sauraient constituer une solution globale.
Par conséquent, afin d’éviter le mitage, nous souhaitons le maintien des dispositions existantes et l’intégration des petites éoliennes dans les schémas et les ZDE.
M. le président. Monsieur Courteau, les amendements nos 24, 23 et 22 sont-ils maintenus ?
M. Roland Courteau. Selon les données dont je dispose, monsieur le rapporteur, la hauteur des petites éoliennes en question atteindrait non pas vingt mètres, comme vous l’affirmez, mais plutôt dix à douze mètres. Quoi qu’il en soit, ce n’est absolument pas comparable avec le grand éolien.
Par ailleurs, en refusant nos amendements, vous allez pénaliser tous les acteurs ruraux, et plus particulièrement les exploitants agricoles.
Toutefois, si je peux obtenir tant de M. le rapporteur que de Mme la secrétaire d’État l’engagement que cette question sera traitée dans le Grenelle II, j’accepterai de retirer mes amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine. président de la commission de l’économie. Je ne vais pas prendre d’engagement à la place de Mme la secrétaire d’État ou de M. le rapporteur, mais vous n’ignorez pas, monsieur Courteau, que nous sommes en train d’examiner le Grenelle II pour en faire le texte de la commission. Vous aurez donc tout loisir de redéposer ces amendements au mois de septembre, lors de l’examen de ce projet de loi.
Par conséquent, vous ne perdrez rien, mon cher collègue, à retirer aujourd’hui vos amendements, comme vous y invitent M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État. Cela permettra d’éclaircir la question d’ici à la rentrée. Je ne suis pas techniquement compétent pour dire si vos propositions sont pertinentes ou non, mais je vous invite à laisser passer l’été avant d’en présenter une nouvelle version.
M. le président. Monsieur Courteau, que décidez-vous ?
M. Roland Courteau. Si je redépose ces amendements en septembre et qu’ils reçoivent le même accueil, je reviendrai à la case départ ! (Sourires.) J’aurais voulu un engagement beaucoup plus ferme de la part de M. le président de la commission, de M. le rapporteur ou de Mme la secrétaire d’État.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Vous avez compris que je n’ai rien contre le petit éolien, et surtout pas contre les agriculteurs qui voudraient l’utiliser comme source d’énergie d’appoint. Il s’agit simplement d’encadrer les choses. Nous pourrons en reparler à l’occasion de l’examen du Grenelle II, mais ne faisons pas reposer la réalisation des objectifs fixés à l’horizon de 2020 sur le développement du petit éolien.
M. le président. Monsieur Courteau, êtes-vous maintenant convaincu ?
M. Roland Courteau. Je retire mes amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 24, 23 et 22 sont retirés.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du VI de cet article :
Tout projet de centrale à charbon devra, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, comporter un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone et sera équipé d'un dispositif de stockage et de transport du dioxyde de carbone.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, à l’automne 2008, de ce projet de loi, un amendement présenté notamment par MM. André Chassaigne et Daniel Paul précisait que « tout projet de construction d’une centrale à charbon devra satisfaire à l’obligation de captation totale et de stockage du dioxyde de carbone produit et de traitement du dioxyde de soufre […] et autres produits polluants néfastes à la santé humaine et à l’environnement ».
À cette époque, le Gouvernement avait reconnu le bien-fondé de cet amendement, mais en avait adouci la rédaction en prévoyant que les outils de captage seraient installés « dans les meilleurs délais ». Cette disposition a été confirmée lors de la deuxième lecture.
En présentant un amendement prévoyant explicitement l’obligation d’installer un dispositif de stockage du dioxyde de carbone avant l’entrée en fonction de toute centrale à charbon, nous nous inscrivons, nous semble-t-il, dans l’esprit du Grenelle, qui est de définir des politiques durables en matière de prévention sanitaire et de protection de l’environnement.
En effet, laisser subsister un flou, même rédactionnel, dans un texte de cette nature reviendrait à donner aux promoteurs de centrales à charbon toute liberté de procéder, ou non, à l’installation de dispositifs opérationnels de captage de dioxyde de carbone. Imposer des normes claires, applicables dès le lancement de tout projet de centrale à charbon, permettra au contraire de maîtriser très en amont l’ensemble du processus de construction.
Il faut donc que le dispositif de captage et de stockage de dioxyde de carbone soit mis en place avant l’entrée en fonction des centrales à charbon, et non « dans les meilleurs délais », comme le propose la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. In medio stat virtus, monsieur Danglot ! (Sourires.) Le projet de loi prévoit que les centrales devront être équipées en vue du captage, mais vous allez trop loin en proposant d’imposer la mise en place d’un dispositif de stockage. À tant faire, vous auriez dû écrire qu’il n’y aura plus de centrales à charbon tant que la question du stockage du dioxyde de carbone n’aura pas été complètement réglée ! Or nous ne pouvons nous permettre, à l’heure actuelle, de renoncer aux centrales à charbon, étant entendu que celles-ci doivent être propres.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, dont l’adoption reviendrait à écarter tout nouveau projet de ce type, car elle estime que le texte, dans sa rédaction présente, est équilibré.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, nous avons prévu de déclasser, d’ici à 2015, 50 % des centrales à charbon et de réduire des deux tiers les émissions de gaz à effet de serre.
Pour autant, la technologie de captage et de stockage du carbone, particulièrement dans les sites dits aquifères, n’est pas encore totalement au point.
Cela étant, le texte adopté par la commission est très précis : « Aucune mise en service de nouvelle centrale à charbon ne sera autorisée si elle ne s’inscrit pas dans une logique complète de démonstration de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone. » Dès lors que la technologie sera maîtrisée, les centrales seront bien évidemment toutes équipées d’un dispositif de captage et de stockage du carbone.
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles ou industriels et tertiaires.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. L'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».
Cependant, le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie limite la portée de cette disposition aux « locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ».
Cet amendement tend à étendre l'application des certificats d'économies d'énergie, outil important d’amélioration de l'efficacité énergétique en France, à la substitution des sources d'énergie renouvelable aux sources d’énergie fossile dans les secteurs agricole et industriel, qui présentent tous deux des gisements très importants d’économies d’énergie. Il semble cohérent d’aligner leur régime sur celui des locaux d’habitation et d’activités tertiaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de cet amendement évoquent un sujet que la commission a déjà traité dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II.
Il s’agit du cas particulier des certificats délivrés à raison non pas d’une économie d’énergie, mais du remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable.
Un décret d’application est venu apporter une restriction que la loi ne prévoyait pas, en limitant le champ de ce dispositif aux bâtiments à usage d’habitation ou d’activités tertiaires, ce qui exclut notamment les bâtiments agricoles.
Lorsqu’elle a examiné le titre « Énergie et climat » du Grenelle II, le 11 juin dernier, la commission a tranché ce débat en maintenant les dispositions de la loi actuelle, qui visent tous les bâtiments sans distinguer selon leur destination. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’évoquer à nouveau cette question à l’occasion de l’examen du Grenelle I.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle suggère à M. Soulage de retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les particuliers disposent du système du crédit d’impôt en ce qui concerne la production de chaleur. Pour les bâtiments plus importants visés par cet amendement, le fonds chaleur a été mis en place. Doté de 800 millions d’euros pour les trois prochaines années, il permet de garantir un financement stable, ce qui n’est pas nécessairement le cas des certificats d’économies d’énergie, qui sont négociables et donc soumis à des fluctuations de cours.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas très favorables à l’extension, dans le Grenelle II, du champ d’application des certificats d’économies d’énergie. Toutefois, nous pourrons évoquer de nouveau cette question lors de l’examen de ce texte.
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Puisque nous en reparlerons lors de l’examen du Grenelle II, je le retire, monsieur le président.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Ou du Grenelle III !
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'article 17.
M. Didier Guillaume. Nous allons nous abstenir sur cet article, car si nous avons entendu l’engagement pris par Mme la ministre, il nous faut néanmoins des certitudes.
À ce stade, nous avons le sentiment que le débat ne se déroule pas dans l’esprit évoqué par M. Borloo au début de la discussion générale.
Nous avons défendu jusqu’à présent dix amendements, destinés à apporter des précisions sur le texte et qui relevaient tout à fait du Grenelle I, mais ils ont été systématiquement repoussés par M. le rapporteur et par Mme la ministre, au motif qu’ils devraient plutôt être discutés à l’occasion de l’examen du Grenelle II. Or, comme l’a signalé M. Emorine, des centaines d’amendements seront déposés sur ce dernier texte : lorsque nous l’examinerons, on nous objectera qu’il y en a trop ! Faudra-t-il un Grenelle III pour que nos amendements soient pris en considération ?
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je tiens à vous dire très tranquillement que ce débat nous déçoit beaucoup. Nous pensions qu’il se déroulerait dans le même esprit que la discussion du Grenelle I et que certains de nos amendements pourraient recueillir un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Guillaume, je regrette que votre groupe s’abstienne sur cet article important.
Je voudrais rappeler que lors de la première lecture, conduite selon l’ancienne procédure d’examen des textes, nous avons accepté avec joie nombre d’amendements du groupe socialiste.
Il ne faut pas non plus oublier que, sous la nouvelle procédure, applicable à la deuxième lecture, nous avons également accepté un certain nombre d’amendements en commission. Certes, nous savons très bien que désormais, hormis quelques exceptions, les amendements qui n’ont pas été acceptés lors de l’examen en commission seront refusés en séance publique.
M. Roland Courteau. On ne les déposera plus en commission !
M. Bruno Sido, rapporteur. Je reconnais que cela pose un vrai problème et je comprends votre sentiment de frustration, même si la plupart de vos amendements ont été satisfaits en commission.
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 17 bis
(Non modifié)
Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
I. - Dans cet article, après les mots :
limiter les
insérer le mot :
éventuels
II. - Compléter cet article par les mots :
si ces dommages sont prouvés
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Candidatures à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale.
Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
9
Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 18.
Article 18
La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau. La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.
Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.
M. Jacques Muller. L’article 18 traite des biocarburants, terme auquel je préfère pour ma part celui d’« agrocarburants ». Je présenterai d’ailleurs un amendement visant à rétablir cette terminologie, que la Haute Assemblée avait adoptée en première lecture mais que la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejetée.
La question, à cet instant, n’est donc pas de savoir si l’on est pour ou contre les agrocarburants ou les biocarburants, mais quelle dénomination il faut retenir pour éviter toute confusion.
En commission, M. le rapporteur n’a pas voulu me suivre, arguant que, le terme « biocarburants » étant déjà entré dans le langage courant, il serait difficile de revenir en arrière. Cet argument n’est pas recevable.
En effet, user du terme « agrocarburants » est parfaitement possible, d’autant que de nombreuses institutions internationales, telles que la FAO ou le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité, et pas seulement des associations environnementales, l’emploient. Le ministère de l’écologie lui-même y a recours, l’étude de décembre 2008 de M. Jean-Marc Salmon développant longuement la notion d’agrocarburants de première, de deuxième et de troisième générations.
Par ailleurs, le risque de confusion que j’évoquais à l’instant tient à l’usage du préfixe « bio ».
En premier lieu, les cultures destinées à la production de « biodiesel » ou de « bioéthanol » sont tout sauf biologiques, cette qualité étant certifiée par l’attribution d’un label. Or on a pu voir fleurir, dans certaines stations-services, de curieux panneaux vantant des « carburants 100 % écologiques ». User de manière inconsidérée du terme « biocarburants » risque donc de porter atteinte à la crédibilité de la filière de l’agriculture biologique, qui est soumise, dans notre pays et à l’échelon européen, à des contrôles et à une procédure de certification apportant une garantie aux consommateurs. Cette filière, qui est source d’emplois agricoles et dont les objectifs du Grenelle de l’environnement prévoient qu’elle devra à terme approvisionner les cantines à hauteur de 20 %, ne doit pas être mise en péril. Le « bio » veut dire quelque chose non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les producteurs, qui nous interpellent pour que nous clarifiions la situation.
En second lieu, le mot « biocarburant » est en fait une mauvaise traduction de l’anglo-saxon biofuel. Or, en anglais, aucune confusion n’est possible, puisque agriculture biologique se dit organic agriculture, tandis que les produits issus de l’agriculture biologique sont appelés organic products. Dans le monde anglo-saxon, tout risque de confusion entre biocarburants et produits « bio » est donc écarté. Nous ne pouvons pas laisser subsister chez nous une terminologie source d’ambiguïté.
Pour conclure, je voudrais rappeler les recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, concernant les arguments écologiques et relatifs au développement durable : « La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriétés écologiques des produits ainsi que sur la réalité des actions que l’annonceur conduit en faveur de l’environnement. […] L’utilisation d’un signe ou d’un symbole ne se conçoit qu’en l’absence de toute confusion sur l’attribution d’un signe, symbole ou label officiel en la matière. Le choix des signes ou des termes utilisés dans la publicité, ainsi que des couleurs qui pourraient y être associées, ne doit pas suggérer des vertus écologiques que le produit ne possèderait pas. »
Ainsi, le secteur privé est tenu, à juste titre, de respecter une certaine déontologie. Je rappelle d’ailleurs que Danone, qui commercialisait un yaourt dénommé « Bio », a dû le rebaptiser « Activia » en raison d’un risque de confusion. J’aimerais donc que nous suivions les mêmes règles au moment où nous élaborons un texte fondateur pour la politique de l’environnement en France.
Mes chers collègues, je voudrais que nous fassions preuve de cohérence et de précision. C’est pourquoi je vous inviterai tout à l’heure à lever toute ambiguïté en substituant le terme d’« agrocarburants » à celui de « biocarburants ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Muller, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
des biocarburants
insérer les mots :
et notamment des agrocarburants
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. En intervenant sur l’article, j’ai voulu montrer que le préfixe « bio » ne pouvait pas être utilisé sans précaution. Par cet amendement, je voudrais maintenant justifier l’emploi du mot « agrocarburants ».
Ce terme est-il recevable ? Oui, car le mot « agriculture » est très général, qui recouvre des activités humaines aussi diverses que la céréaliculture, l’élevage, la pisciculture, l’exploitation de la forêt, etc. En conséquence, le terme « agrocarburants » me paraît avoir une acception plus large que le mot « biocarburants ».
En outre, le ministère de l’écologie utilise lui-même ce terme, je le répète, et ce de manière très précise. Selon l’étude de M. Salmon que j’ai déjà citée, « les […] agrocarburants sont obtenus à partir d’une matière première végétale (biomasse). D’autres possibilités énergétiques d’utilisation de la biomasse existent, ou peuvent être envisagées, qui ne nécessitent pas l’usage de l’agriculture.
« Les agrocarburants de première génération (ACG1) utilisent les organes de réserves de quelques plantes cultivées (graines de blé, tubercules du colza, tiges de la canne à sucre ou de la betterave, etc.). Leur production a été développée en France à partir de 1992 pour les moteurs diesel (filières huiles végétales) et essence (filière éthanol).
« Les agrocarburants de deuxième génération (ACG2) restent l’objet de recherches, y compris dans des unités de production expérimentales. Elles visent à diminuer les coûts de production en utilisant les principaux constituants des plantes (tiges, branches, troncs). Les ressources utilisables sont largement répandues (agriculture, forêts, résidus de provenance diverse).
« Les agrocarburants de troisième génération (ACG3) sont l’objet de recherches. Elles visent à améliorer encore la productivité en utilisant des algues, des microbes, etc. »
Ce vocable est en outre utilisé par la FAO et figure dans la terminologie unifiée de la bioénergie de l’INRA, notamment. Par conséquent, je propose qu’il soit retenu dans le projet de loi.
Initialement, l’amendement n° 20 visait à remplacer purement et simplement le mot « biocarburants » par le mot « agrocarburants ». Nous l’avons rectifié pour tenir compte du fait que tous les biocarburants ne sont pas d’origine agricole, mais seulement 90 % d’entre eux.
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
biocarburants
insérer (trois fois) les mots :
, notamment les agrocarburants,
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. La démonstration impeccable de notre collègue Jacques Muller me permettra d’abréger mon propos.
Nous avons nous aussi rectifié notre amendement dans l’espoir d’emporter l’adhésion et de mieux convaincre la commission et le Gouvernement de l’intérêt d’éviter toute confusion dans les termes. La proposition que nous soumettons aujourd'hui au Sénat me semble équilibrée. Notre collègue Fortassin recommandait tout à l’heure d’arrêter de faire de la sémantique, mais il importe d’avoir de tels débats. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que son expression « carburants alternatifs » soit satisfaisante.
Il me semble que la rédaction que nous proposons est cohérente, équilibrée et de nature à satisfaire tout le monde.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je voudrais tout d’abord formuler une remarque d’ordre procédural. Je ne suis pas un juriste distingué, mais il me semble que les amendements en discussion ont subi une modification beaucoup plus substantielle qu’une simple rectification, au point que je me demande pourquoi le service de la séance les a acceptés. Quoi qu’il en soit, nous n’en avons pas débattu en commission.
Mme Évelyne Didier. Nous avons voulu trouver un compromis !
M. Bruno Sido, rapporteur. Certes, mais il y a là, me semble-t-il, un déficit démocratique. Si les amendements ne sont pas des cavaliers, la procédure est quelque peu cavalière !
Cela étant dit, quel est exactement votre objectif ? Voulez-vous procéder à un simple ajustement sémantique ou visez-vous en fait à empêcher la production de carburants à partir de la betterave ou du colza ? Je l’ignore. Quoi qu’il en soit, cela n’a aucune importance, car ces propositions n’ont aucune chance d’être retenues en commission mixte paritaire.
M. Jean-Jacques Mirassou. Quel argument !
M. Bruno Sido, rapporteur. Je vous livre le fond de ma pensée !
Les auteurs des amendements déclarent proposer une sorte de moyen terme, mais faut-il comprendre que tout ce qui n’est pas agrocarburant est biocarburant ? Il serait important de le savoir, mais nous n’avons pu en discuter en commission…
La Commission européenne, notre référence suprême, a consacré le terme « biocarburants ». Certes, des contresens sont possibles, mais il en est ainsi pour d’autres mots couramment usités selon une acception erronée : comme je l’ai dit en première lecture, on parle de magasins « bien achalandés » pour signifier qu’ils présentent un large éventail de marchandises, et non qu’ils attirent beaucoup de chalands… Vous aurez beau faire, mes chers collègues, tout le monde continuera à employer le mot « biocarburants », parce qu’il est passé dans l’usage.
En tout état de cause, je suis pragmatique, et je me tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander son avis avant de m’exprimer à titre personnel, la commission ne s’étant pas prononcée sur ces amendements.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l’écologie. Il ne faut pas confondre la spécification d’un produit tel que le biocarburant et le greenwashing auquel il peut donner lieu, comme d’autres. Certains abus de langage sont liés à une volonté de tout habiller de vert et cela ne concerne pas les seuls biocarburants. Ainsi, on parle également parfois de « voiture propre », notion sur laquelle on pourrait s’interroger.
Ces amendements présentent grosso modo les agrocarburants comme une sous-catégorie des biocarburants. Scientifiquement, on peut en effet considérer que la catégorie des biocarburants comprend, à côté des agrocarburants, les sylvocarburants ou les carburants issus d’algues.
On peut souscrire à l’idée qu’une évaluation spécifique des performances énergétiques et environnementales des agrocarburants est nécessaire, dès lors que l’enjeu aujourd'hui est celui du changement d’affectation des sols et que nous souhaitons préserver nos sols agricoles.
Les amendements ne remettent pas en cause les biocarburants, mais visent simplement à préciser que les agrocarburants en sont une sous-catégorie ; on peut y être plutôt favorable.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur l’amendement n° 20 rectifié.
M. Yves Détraigne. On nous indique que le terme « biocarburants » est susceptible de créer une confusion avec l’agriculture biologique. N’est-ce pas plutôt l’inverse ? En effet, le concept de biocarburant est antérieur à celui d’agriculture biologique. (M. Jacques Muller proteste.)
En outre, le préfixe « bio » vient en l’occurrence de « biomasse », et non de « biologique ». Les biocarburants, ce sont les carburants que l’on produit à partir de la biomasse. Si l’on change la terminologie comme le proposent les auteurs des amendements, faudra-t-il parler de la forêt comme de l’agromasse ? (Sourires.)
Par ailleurs, l’État a défini voilà plusieurs années le biocarburant par un décret dont je n’ai pas eu le temps de retrouver ce soir les références. Il faudrait tout de même se documenter sur ce point avant de balayer cette terminologie d’un revers de la main.
J’ajoute que l’on travaille aujourd'hui sur les biocarburants de deuxième génération, fabriqués à partir de la plante entière. Je me rendrai demain à Bazancourt, dans mon canton, où sera construit le prototype Futurol d’unité de production des biocarburants de deuxième génération. Les biocarburants ne sont donc pas uniquement issus du blé, de la betterave, du colza, du maïs ou du tournesol.
Notre collègue Muller a évoqué la vigilance du Bureau de vérification de la publicité. Or le BVP a sanctionné une publicité pour un biocarburant non pas en raison de l’utilisation d’un terme de nature à créer l’ambiguïté, mais parce que le produit était présenté dans un bidon vert, lequel est devenu bleu ! L’emploi du terme « biocarburant » n’a pas été remis en cause.
Je ne crois donc pas que l’on puisse, ce soir, rayer d’un trait de plume l’appellation « biocarburants », définie par l’État, couramment employée, reconnue par tout le monde, et qui ne faisait voilà deux ans encore l’objet d’aucun débat. Cette discussion est apparue avec le Grenelle de l’environnement, qui n’est pourtant pas le début de tout : l’existence des biocarburants lui est bien antérieure.
Pour ces raisons, je suis clairement défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous n’avons discuté, en commission, que du choix des termes, entre « biocarburants » et « agrocarburants ». J’ai bien écouté le Gouvernement et M. Détraigne : le mot « biocarburants » est employé de longue date, et l’on sait ce qu’il recouvre.
En tant que rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je voterai contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Notre collègue Détraigne découvre ce débat dans l’hémicycle, mais nous avions déjà longuement discuté de la terminologie en commission, en examinant la proposition de M. Muller.
D’un côté, le mot « agrocarburants » paraît tout à fait adapté pour désigner des carburants d’origine agricole ; de l’autre, l’Européen convaincu que je suis préfère s’appuyer sur la dénomination européenne. Certes, on peut essayer de se faire plaisir et, sur le fond, je partage l’analyse de notre collègue Jacques Muller, mais il convient de rester cohérent avec l’esprit européen.
Pour ma part, je préconise donc le maintien du terme « biocarburants » et je demande à M. Muller et à Mme Didier de bien vouloir retirer leurs amendements, auxquels je suis plutôt défavorable à titre personnel.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. La référence à l’Europe est parfaitement légitime, mais ne me semble pas suffisante pour récuser le terme « agrocarburants » et donc maintenir une appellation source de confusion, en raison du préfixe « bio ».
J’observerai tout d’abord que ce débat a déjà eu lieu en Europe. La position du Comité économique et social européen, le CESE, a alors été la suivante : « Dans la proposition de directive, le terme officiel retenu est celui de “biocarburant”. Le CESE a dans plusieurs avis attiré l’attention sur les nombreux problèmes environnementaux provoqués par ces “biocarburants”. Dans la mesure où le préfixe “bio” laisse entendre qu’il s’agit d’un produit irréprochable sur le plan écologique, le CESE – qui rassemble toutes les composantes de la société civile – opte dans le présent avis pour le terme plus neutre d’“agrocarburant” plutôt que de “biocarburant”. » C’est un message européen.
Ensuite, lorsque la directive traduit le terme anglo-saxon « biofuel » par « biocarburant », les États membres gardent néanmoins la latitude, reconnue par le droit européen, de modifier certains termes, au moment de la transposition, au regard de caractéristiques nationales spécifiques. Or, dans la langue française, le préfixe « bio » introduit une confusion majeure.
À titre d’exemple, la notion européenne de « services d’intérêt général » continue à être désignée, dans la loi française, par l’expression « services publics ».
L’argument selon lequel l’Europe nous obligerait à utiliser le terme « biocarburants » dans la transposition de la directive est donc infondé : nous pouvons parfaitement apporter une précision de langage, en indiquant en l’occurrence que les agrocarburants sont une catégorie de biocarburants, certes très majoritaire, mais là n’est pas la question.
Enfin, si « biocarburants » est le terme que la France a retenu lors de négociations au sein du Conseil européen, nous ne pouvons, à l’heure où nous écrivons une loi fondatrice, laisser planer d’ambiguïté.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Détraigne, l’agriculture biologique existait bien avant que l’on ne commence à produire des agrocarburants, et la certification « bio » est bien antérieure à la création d’une filière industrielle pour transformer les céréales en éthanol, ce qui a d’ailleurs un coût énergétique important.
En revanche, je vous accorde que les carburants issus des produits forestiers font partie des biocarburants. Le site du ministère de l’écologie parle d’ « agrocarburants de deuxième génération » ; pour ma part, je préfère l’appellation de « sylvocarburants ».
Mais revenons au texte de l’article 18. Aux termes de son premier alinéa, « la production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau ». Dans la mesure où sont évoqués les sols et la ressource en eau, il s’agit bien, implicitement, d’agrocarburants, mais il serait préférable de l’écrire ! Permettez-moi d’insister sur le fait que je souhaite non pas supprimer du texte le terme « biocarburants », mais le préciser. D’ailleurs, l’article 18, qui prévoit que la France soutiendra, aux échelons européen et international, la mise en place d’un mécanisme de certification des biocarburants – et agrocarburants ! – tenant compte de leur impact, illustre bien une volonté de préciser les choses. Ma proposition est donc conforme à l’esprit voulu par le Gouvernement.
Par conséquent, je ne retirerai pas mon amendement. Cette discussion me paraît emblématique de la difficulté inhérente au débat et de la nécessité de tenir le cap au regard des engagements du Grenelle de l’environnement.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Je voudrais évoquer un point de méthode, puisque M. le rapporteur a critiqué notre démarche sur ce plan.
Suite au débat en commission, nous avons souhaité trouver une solution, qui passait par la présentation d’un amendement différent. Si nous n’avons pas le droit de le faire, qu’on nous le dise ! Mais, dans le cas contraire, qu’on ne nous objecte pas que la commission n’a pu se prononcer ! Cet argument n’est pas recevable ! Il va véritablement falloir clarifier ce point.
Par ailleurs, le terme « biocarburants » mérite effectivement d’être précisé, pour la simple raison que le préfixe « bio » est associé, dans l’esprit des consommateurs, à une production ne recourant pas à des pesticides ou autres intrants chimiques. On ne peut pas maintenir cette confusion !
Il est tout de même très curieux que notre proposition suscite autant d’émotion !
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Les échanges qui viennent d’avoir lieu montrent bien que la question n’est pas si simple.
Il ne s’agit pas de faire de la sémantique, mais il faudrait tout de même se renseigner sur le sens exact des mots avant d’en changer, d’autant que le terme « biocarburants » est utilisé depuis des années et identifie une filière industrielle sur laquelle notre pays compte beaucoup.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. L’amendement de notre collègue Jacques Muller est important, et je comprends parfaitement sa motivation : le préfixe « bio » ne pourrait-il se trouver dévalorisé s’il sert à qualifier des carburants produits à partir d’une exploitation de la terre moderne et rationnelle, mais ne faisant pas nécessairement appel aux procédés de l’agriculture biologique ?
M. Muller craint qu’une ambiguïté ne s’installe, mais il oublie qu’il s’agit en fait de carburants issus de la biomasse, terme générique recouvrant les productions de la nature, accompagnées ou non par l’homme, indistinctement.
L’élaboration et le développement des biocarburants ont nécessité un immense effort, mobilisant d’importants moyens intellectuels, scientifiques, industriels et, plus encore, humains. En effet, des milliers d’agriculteurs ont accepté de s’impliquer dans cette démarche au travers de leurs coopératives, lesquelles assurent en France l’essentiel d’une production dont le bilan énergétique est positif et qui permet d’éviter toute émission de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, dans la mesure où, par définition, le volume de dioxyde de carbone rejeté par la combustion des agrocarburants correspond à celui qui avait été absorbé par les plantes au cours de leur croissance.
M. Paul Raoult. Vous oubliez les engrais utilisés !
M. Gérard Longuet. Je rappelle d’ailleurs, par parenthèse, que les carburants traditionnels ne sont jamais que le produit de la fossilisation d’organismes vivants, voilà des millions d’années…
Il est donc incontestable que les agrocarburants sont issus de la biomasse et qu’ils ne libèrent pas, comme les carburants fossiles, de carbone fossilisé depuis très longtemps. Dans ces conditions, pourquoi diable les priver d’une appellation qui fédère un immense élan de recherche et d’investissement, une mobilisation humaine et un travail coopératif considérables, et qui reflète à juste titre, aux yeux de l’opinion, leur neutralité en termes d’émissions de gaz carbonique ?
Je souhaite donc, tout en reconnaissant que la démarche de M. Muller n’est pas illégitime, que nous conservions sa désignation actuelle à une filière importante sur le plan économique, qui joue un grand rôle dans le monde rural et agricole et qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour ces raisons, j’invite mes collègues du groupe UMP, bien que n’ayant pas reçu mandat pour cela, à suivre l’avis exprimé à titre personnel par M. le rapporteur, celui d’un homme pour qui l’agriculture est un univers familier, puisqu’il y a bâti sa vie professionnelle ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
M. Daniel Raoul. Ah non ! Cela ne va pas recommencer !
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 190 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 154 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Comment expliquer que, alors que certains sénateurs de la majorité étaient favorables à la proposition de M. Muller et que la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat, on fasse voter les absents pour rejeter cet amendement ? Est-ce ainsi que s’exprime la sagesse de notre assemblée ? Que devient la démocratie dans cette affaire ?
Je vous rappelle, monsieur Longuet, qu’un amendement similaire avait été soutenu, lors de la première lecture, par certains des vôtres, dont M. Pasqua, qui estimaient que le terme « agrocarburants » était plus approprié !
Par ailleurs, monsieur Longuet, le préfixe « agro » vient du latin ager, qui signifie « champ » !
J’ajoute que vous y allez un peu fort en affirmant que l’agriculture pourra demain produire de l’énergie, alors que son bilan énergétique est nul si l’on tient compte de la production des engrais et des intrants, ainsi que du carburant consommé par les tracteurs.
M. Yves Détraigne. Mais non !
M. Paul Raoult. La mission de l’agriculture est de nourrir la population de la planète, qui est en augmentation, pas de produire de l’énergie. Si vous pensez que l’agriculture sera demain en mesure de le faire, vous vous trompez !
M. Roland Courteau. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Herviaux, MM. Courteau, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Muller, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des critères de performances énergétiques et environnementales
par les mots :
obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à rétablir la première phrase de l’article 18 dans la rédaction qui avait été adoptée par nos collègues députés.
En effet, M. le rapporteur est revenu en commission sur cette rédaction, qui nous semblait pourtant meilleure.
Il ne s’agit nullement, de notre part, d’une marque de suspicion envers les organismes certificateurs qui pourraient être amenés à vérifier le respect des critères de performances énergétiques, mais de prendre une précaution nécessaire et de répondre à un besoin de précision, besoin que le débat que nous venons d’avoir a parfaitement illustré.
Voilà quelques années, les biocarburants ou agrocarburants – je ne sais plus comment les appeler ! – étaient présentés comme la solution miracle aux problèmes de la raréfaction des énergies fossiles et de la pollution liée aux hydrocarbures. On leur prêtait toutes les vertus, sans même se demander de quelle manière ils étaient obtenus : par les méthodes industrielles d’une agriculture intensive ?
Si l’on établit le bilan carbone en prenant en compte non pas seulement les plantes, mais aussi les intrants utilisés, le transport et l’énergie consommée par l’entreprise qui a transformé les végétaux en carburant, je ne suis pas certaine qu’il soit positif…
Il est donc nécessaire de préciser ce que recouvre la notion de bilan écologique. Je reconnais qu’il est beaucoup plus simple de dresser le bilan énergétique, car nous disposons de normes et d’éléments concrets pour procéder aux calculs. En revanche, pour établir un bilan écologique, prendre en compte l’impact sur les sols ou sur l’eau ne suffit pas, il faut également considérer les rejets dans l’atmosphère : à mon sens, le bilan global est alors loin d’être positif.
C’est pourquoi nous tenons à ce que la production française d’agrocarburants soit subordonnée à l’obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Thierry Repentin. Excellent !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit de l’amendement Dionis du Séjour. Il tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, qui témoigne d’une certaine suspicion à l’égard des biocarburants.
Le texte voté par la majorité de la commission subordonne simplement la production des biocarburants à des critères de performances énergétiques et environnementales, prenant en particulier en compte les effets sur les sols et sur la ressource en eau.
Cependant, il va de soi que la vérification du respect de ces critères implique des expertises exhaustives et contradictoires. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a déjà commencé à en mener pour les biocarburants de première génération, avec le sérieux et l’esprit d’indépendance qui la caractérisent, sans avoir pour autant le monopole de l’expertise.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. En réalité, madame la sénatrice, la rédaction que vous proposez est beaucoup moins exigeante que celle qui figure dans le projet de loi. Alors que le texte issu des travaux de la commission prévoit d’imposer que la production de biocarburants respecte des critères de performances énergétiques, vous proposez seulement d’instaurer une obligation de mener des expertises.
Par ailleurs, la nouvelle méthodologie de l’ADEME est une analyse de cycle de vie complète, qui intègre les incidences tant directes qu’indirectes. Cette nouvelle méthodologie est en voie d’être appliquée filière par filière. Nous disposerons du bilan complet d’ici à la fin du mois de juillet, voire à la rentrée, car le processus est assez long. Les expertises étant menées de manière contradictoire, votre amendement me semble satisfait, madame la sénatrice.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 191 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 154 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Rappels au règlement
M. Daniel Raoul. Voilà une démonstration de l’incapacité de la majorité à assumer un texte pourtant proposé par le gouvernement qu’elle soutient.
M. Didier Guillaume. Ils n’en veulent pas !
M. Paul Raoult. Autant revenir au monocamérisme !
M. Daniel Raoul. Comment expliquer l’absence massive de nos collègues autrement que par une motivation profonde d’aller voir ailleurs, afin peut-être d’éviter d’avoir à voter un texte auquel ils sont fondamentalement opposés ? Je ne sais pas comment il faut interpréter cette situation…
Quoi qu’il en soit, un problème fondamental se pose, monsieur le président : vous faites voter des gens qui ne connaissent pas ce projet de loi. Je serais curieux de connaître le point de vue du Conseil constitutionnel sur une modalité de vote à usage purement interne, que l’on s’est bien gardé d’inscrire dans le règlement du Sénat !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. C’est faux ! Elle y figure !
M. Daniel Raoul. Elle constitue un déni de démocratie et de débat parlementaire. Nous avons bien vu comment le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, présidé par M. Larcher, a contourné le problème afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, car elle savait qu’une telle procédure n’était pas constitutionnelle. Pourtant, vous l’appliquez à l’envi ce soir, monsieur le président, en faisant voter les absents ! Je pensais que de telles pratiques étaient réservées à certains territoires, mais je constate que la contagion n’a pas épargné le Sénat !
Lors de la discussion générale, M. Borloo a déclaré que ce projet de loi était un texte extraordinaire, fondateur, qui allait entraîner une véritable « révolution culturelle » dans les esprits et les pratiques. Il est intéressant de constater à quel point son examen mobilise la majorité… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je ne sais pas qui sera le prochain président du groupe UMP – peut-être est-il présent dans l’hémicycle ! (Sourires) –, mais je lui souhaite bien du courage pour mobiliser ses troupes. Peut-être pourrait-il commencer, pour cela, par appliquer une disposition du règlement prévoyant des pénalités financières en cas d’absence. Je le lui conseille fortement.
Quoi qu’il en soit, je suis totalement offusqué par le déroulement de notre débat de ce soir. Je sais que vous avez la possibilité de mettre fin aux hostilités faute de combattants, mais ce n’est pas une solution pour faire avancer les choses !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Longuet. Je comprends la position de notre collègue Daniel Raoul, mais je souhaite qu’il accepte cette idée simple que la révision constitutionnelle a modifié les règles du travail parlementaire et renforcé le travail en commission.
La commission s’est donc longuement et attentivement penchée sur le projet de loi qui nous est soumis, et ce travail collectif a été validé par des votes successifs. Nos collègues du groupe UMP, satisfaits de la réflexion de la commission et confiants dans la valeur des amendements qu’elle a adoptés, même si certains ont été combattus par l’opposition, ont sans doute considéré que le texte recueillerait l’assentiment de notre assemblée. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau. C’est tiré par les cheveux !
M. Gérard Longuet. Pour ma part, en tant que responsable de cette séance pour mon groupe, je plaide coupable de ne pas avoir su mobiliser suffisamment de collègues. Néanmoins, j’ai des circonstances atténuantes : pour l’heure, notre groupe n’a plus de président ! Considérons donc que la séance de ce soir a une valeur pédagogique et que notre prochain président de groupe aura à cœur d’épargner au Sénat d’autres soirées de ce type.
Dans l’immédiat, avançons dans l’examen du projet de loi, comme notre règlement nous le permet ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Antoine Lefèvre. Très bien !
M. Paul Raoult. Appliquez le règlement jusqu’au bout !
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Frimat. Je tiens tout d’abord à saluer M. Longuet, tout en soulignant que nous ne prendrons pas part au vote pour la désignation du président du groupe UMP ! (Sourires.)
Monsieur le président, je ne suis, pour ma part, guère familier des problèmes de règlement (Nouveaux sourires), mais je vois la difficulté de votre tâche ce soir. Elle aurait d’ailleurs pu être la mienne, et je me réjouis que ce ne soit pas le cas ! (Rires.)
La situation que nous vivons n’est pas digne. Cette journée était déjà quelque peu bizarre, dans la mesure où elle marque le début de l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % dans la restauration, alors même que nous ne délibérerons de cette question que la semaine prochaine ! La loi votée par le Parlement n’est pas toujours appliquée, et il arrive aussi, à l’inverse, que l’on applique une loi avant même que le Parlement ne l’ait votée ! Le groupe UMP devra donc fortement mobiliser ses troupes la semaine prochaine, sauf à risquer encore quelques surprises…
Monsieur le président, je l’ai déjà dit et je le répéterai au président de notre assemblée, il n’est pas digne d’utiliser, même si cela ne change rien au résultat, les pouvoirs de ce qui n’est pas un groupe, mais que l’on fait voter comme tel en fabriquant ceux-ci au fur et à mesure des scrutins, à l’aide de photocopies. Cette pratique doit cesser, c’est une question de déontologie élémentaire.
Je ne remets pas en cause la façon dont nous votons, puisqu’elle permet de respecter l’équilibre politique des groupes, mais il n’est pas admissible de faire voter comme un seul homme les membres d’un rattachement administratif qui ne constitue pas un groupe.
Monsieur le président, je vous demande de transmettre mes observations au président Larcher. J’imagine que personne dans cette enceinte ne souhaite voir s’instaurer une course vers les tiroirs des non-inscrits pour s’emparer de leurs bulletins de vote.
La majorité ne doit pas nous reprocher d’être présents. Alors que le président du Sénat souhaite voir se développer le présentéisme, devons-nous nous excuser d’être là, ce soir, pour débattre d’un texte que M. Borloo, dont on connaît la plasticité, présente comme un sujet d’admiration pour l’humanité entière, y compris dans les contrées les plus lointaines ? Si seulement il pouvait susciter la même admiration au sein de la majorité !
Pour avoir présidé de nombreuses séances publiques au cours de la première lecture du texte, je suis en mesure de vous dire, madame la secrétaire d'État, que nous avons apprécié le sérieux et la courtoisie de vos réponses dans un débat de qualité. Aujourd’hui, en revanche, nous assistons à une caricature de débat. Les pratiques doivent changer ! Nous ne sommes pas en mesure, à cet instant, de délibérer correctement, parce que le groupe majoritaire n’assume pas sa fonction. L’examen du texte va se poursuivre, il le faut bien, la majorité demandera d’autres scrutins publics et nous protesterons : cela deviendra un jeu de rôles, mais cette situation n’est pas satisfaisante, notamment pour la commission.
Aux termes de la révision constitutionnelle, dont le présent débat illustre encore une fois le caractère néfaste, il n’a pas été prévu que les textes seraient votés en commission : celle-ci élabore non pas la loi, mais son texte, qui est ensuite débattu en séance publique, dans cette enceinte.
M. Paul Raoult. Oui !
M. Bernard Frimat. Que faut-il en induire ? Pour essayer de faire vivre le débat, en serons-nous réduits à ne pas prendre part aux travaux de la commission, afin de ne pas nous voir reprocher ensuite de modifier notre position en séance publique ? Voyez à quelles dérives tout cela peut conduire !
Nous sommes déjà gratifiés, désormais, d’une présence permanente du Gouvernement en commission. Certes, elle est parfois appréciable, mais il n’existe plus, pour les parlementaires, d’entre-soi. Les sénateurs de la majorité sont toujours sous l’œil bienveillant du représentant du Gouvernement, qui les encourage de la voix et du geste à choisir la bonne voie.
Monsieur le président, il se passe ce soir quelque chose de très grave. Je le redis, c’est une caricature de débat parlementaire. Permettez-moi de déplorer cette situation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je ne serai pas long, car Bernard Frimat a exprimé avec éloquence le sentiment des membres de mon groupe.
M. Longuet a prétendu tout à l’heure que le fort absentéisme des sénateurs de la majorité était dû au fait que l’essentiel du travail avait déjà été accompli en commission. Qu’il me permette de rappeler que M. Braye a affirmé exactement le contraire, voilà quelques instants (M. Paul Raoult rit), déclarant, à juste titre, que le vote décisif intervient en séance publique. Il faudra donc que vous vous mettiez d’accord au sein de votre groupe !
Alors que le Gouvernement faisait preuve de disponibilité, d’écoute et de courtoisie, les scrutins qui viennent de se tenir ne sont guère à l’honneur de la démocratie. Le travail que nous accomplissons sur un texte présenté par M. Borloo comme fondateur et protecteur pour les générations futures est bien peu exemplaire sur le plan de la pédagogie républicaine, en raison d’une procédure d’examen erratique et à géométrie variable.
M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour un rappel au règlement.
M. Robert del Picchia. J’ai été très sensible aux propos de M. Frimat, et je ne suis pas éloigné de partager son opinion.
Il est vrai que les non-inscrits votent même quand ils ne sont pas présents en séance.
M. Bernard Frimat. Comme un seul homme !
M. Robert del Picchia. Je me sens quelque peu responsable de cette situation, pour avoir pris leurs bulletins de vote. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela étant, mes chers collègues, je n’ai fait que répondre à une sollicitation des non-inscrits, qui me font confiance et me demandent régulièrement de voter pour eux. Je ne prétends pas que mes options reflètent toujours exactement l’avis de chacun d’entre eux, mais ils souhaitent être comptabilisés parmi les votants et s’en remettent à moi pour le choix du vote. Je réponds donc à leur souhait.
Cependant, en cette soirée un peu particulière, j’annonce, en accord avec le responsable de mon groupe pour cette séance, que je n’utiliserai plus les bulletins de vote des sénateurs non inscrits dans la suite du débat.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour un rappel au règlement.
Mme Évelyne Didier. Ce qui est arrivé ce soir se reproduira à l’avenir, les mêmes causes produisant les mêmes effets. La réforme du fonctionnement de notre assemblée n’a ni amélioré l’efficacité de nos travaux, ni réduit la durée de nos débats. Allons-nous toujours devoir travailler ainsi ? Ce n’est pas possible ! Nous n’avons rien gagné, au contraire, en adoptant ce nouveau mode de fonctionnement.
Ainsi, lors de la première lecture, nous étions tombés d’accord pour substituer au mot « biocarburants » le mot « agrocarburants ». Puis l’Assemblée nationale a émis un avis divergent, et le consensus a tout à coup disparu au Sénat ! Cela se reproduira forcément !
On voit bien les effets négatifs engendrés par une réforme qui n’en était pas une. Son objet premier était de permettre au Président de la République de s’exprimer devant le Congrès, ce dont la République pouvait parfaitement se dispenser, je vous l’assure !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour un rappel au règlement.
M. Paul Raoult. Je ferai une observation qui sera peut-être en décalage par rapport à la position de mon propre groupe.
En réalité, la réforme est restée à mi-chemin. Elle visait à donner plus de pouvoirs à la commission, dont c’est désormais le texte qui est examiné en séance publique. Pourquoi pas ? En effet, le débat de fond a bien lieu en commission. En l’occurrence, sur le texte qui nous occupe, la commission de l’économie a accompli un excellent travail, marqué par un taux de présence élevé de ses membres.
En sens inverse, toutefois, l’absentéisme en séance publique s’est accru. Inspirons-nous, pour mener notre réflexion, de l’exemple du Parlement européen : le vote intervient en séance plénière, après que le vrai débat a eu lieu en commission.
Il est en tout cas difficile d’avoir deux fois le même débat, en commission puis en séance plénière, avec un taux de participation important. J’en ai plus qu’assez, pour ma part, de ces images télévisées montrant un hémicycle peuplé de vingt, trente ou quarante parlementaires au maximum, ce qui amène les électeurs à s’interroger sur notre activité réelle. Cela est très négatif pour l’image du Parlement et de sa fonction dans l’opinion publique.
Chacun sait que les parlementaires présents en séance plénière sont ceux qui se sont investis dans l’examen du texte au sein de la commission concernée, et non pas les membres d’autres commissions. Mais cela, les médias ne l’expliquent jamais, et l’opinion publique en reste à l’image d’un hémicycle déserté.
Il faudra bien parvenir un jour à régler ce problème, au-delà de celui de l’absentéisme. Peut-être est-il bon d’avoir accordé davantage de pouvoirs aux commissions, mais il faudra se pencher sur la question de l’organisation de nos débats en séance publique, sans doute en s’inspirant de l’exemple du Parlement européen.
En résumé, si le fait d’avoir donné davantage de pouvoirs aux commissions est une bonne chose, nous devons nous poser la question de l’organisation de nos débats en séance plénière, en nous inspirant, le cas échéant, de celle du Parlement européen.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Je comprends l’émotion de nos collègues socialistes devant les difficultés suscitées par le faible taux de présence en séance.
Monsieur Frimat, je ne reviendrai pas sur la révision constitutionnelle. Nous sommes des républicains, et la Constitution s’applique.
Quant aux modalités du scrutin public, elles ont été validées par le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement. Nous ne pouvons y revenir.
Monsieur Raoult, je partage certains de vos sentiments ; il est vrai que nos conditions de travail ont changé. En commission, nous élaborons notre propre texte, à partir de celui du Gouvernement. Je puis vous assurer que la présence du ministre lors de nos réunions n’influence pas le comportement du président de la commission ni celui du rapporteur, eût-il travaillé en partenariat avec le membre du Gouvernement chargé du dossier. Comme vous vous en doutez, je souhaite que le Parlement joue pleinement son rôle.
Je crois que nous avons travaillé en commission de façon convenable sur ce texte. Je ne prétends certes pas que tout a été parfait, mais chacun a pu s’exprimer, me semble-t-il, et des amendements de l’opposition ont été intégrés au texte : je rappelle à celui de nos collègues qui se plaignait tout à l’heure qu’ils aient été systématiquement rejetés que soixante-dix-neuf d’entre eux ont été adoptés lors de la première lecture du Grenelle I.
M. Bernard Frimat. Ils étaient consensuels !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. C’était d'ailleurs naturel, car le rôle du Parlement est de permettre à toutes les sensibilités de s’exprimer et d’inscrire leur marque dans les textes de loi.
Certes, après la publication du texte de la commission, les amendements extérieurs qui sont déposés – on en comptait soixante-treize pour ce projet de loi – mobilisent moins l’intérêt de nos collègues, à quelque groupe qu’ils appartiennent. En effet, les débats en séance publique portent uniquement sur des amendements qui ont reçu un avis défavorable de la commission, ce qui ne suscite pas la passion !
Aussi, à l’évidence, la majorité se mobilise-t-elle moins fortement ; je le regrette, et j’ose espérer que le nouveau président du groupe UMP saura inciter ses troupes à participer davantage à la séance publique. Il faudrait à tout le moins que les membres des commissions qui ont participé à l’élaboration du texte soient présents dans l’hémicycle.
M. Daniel Raoul. Vous êtes quatre !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Nous sommes tout de même plus nombreux que cela, mon cher collègue ! Nous serons même bientôt majoritaires. (L’arrivée de M. Pierre Hérisson dans l’hémicycle suscite des rires et des applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Il est vrai que la révision constitutionnelle a changé notre façon de travailler, tant en commission qu’en séance. Nous regrettons tous, je le crois, les incidents qui sont survenus ce soir, dont nous devrons tirer les conséquences.
M. Paul Raoult. Cela ne tient qu’à vous !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Il faudra que les groupes politiques jouent de leur influence pour accroître la présence de leurs membres dans l’hémicycle. Bien sûr, la majorité peut toujours maintenir sa prééminence en recourant à des scrutins publics, mais je conviens tout à fait qu’il ne peut s’agir que d’une solution ponctuelle.
Mes chers collègues, il nous reste quelque vingt-huit amendements à examiner. Je vous propose de poursuivre nos travaux. Nous avons le temps de débattre sereinement, cette nuit et peut-être demain matin !
Article 18 (suite)
M. le président. Monsieur le président de la commission, maintenez-vous votre demande de scrutin public sur l’article 18 ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Non, je la retire, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'article 18.
M. Jacques Muller. Je ne suis pas habitué aux postures politiciennes, ni aux jeux de rôles, pour reprendre une expression qui a été utilisée tout à l'heure. Pour ma part, je m’exprime sur le fond.
Madame la secrétaire d'État, je voudrais affirmer publiquement que j’apprécie le soutien qu’a apporté le Gouvernement à ma proposition de compromis visant à conserver le terme « biocarburants » tout en le précisant par la mention de la catégorie des « agrocarburants ».
En revanche, la majorité s’est acharnée à défendre à tout prix le terme « biocarburants » et à empêcher l’inscription dans le texte du mot « agrocarburants », quitte à faire voter les absents !
M. Robert del Picchia. Nous n’avions pas besoin de cela !
M. Jacques Muller. Je vais vous livrer le fond de ma pensée : cet acharnement est emblématique, et je pèse mes mots, de la collusion qui existe aujourd'hui entre des lobbies céréaliers et la majorité UMP. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Vasselle. C’est de la provocation !
M. Jacques Muller. Je maintiens mes propos.
Les céréaliers savent fort bien que la pompe à finances publiques qui porte le nom de « restitutions à l’exportation » cessera de fonctionner en 2013, à cause de l’Organisation mondiale du commerce. Ces groupes d’intérêts, aujourd'hui, essaient donc d’en enclencher une nouvelle, afin de maintenir des débouchés garantis. Cela passe notamment par le développement des cultures énergétiques, accompagné de la promotion, auprès de l’opinion, d’une image présentable.
Dans le cadre du plan de relance, le Parlement a déjà voté – mais pas moi ! – un soutien au développement de l’agriculture biologique, à hauteur de 200 millions d'euros, et des exonérations fiscales pour la filière des agrocarburants d’un montant de 1 milliard d'euros, soit cinq fois plus.
Ce qui s’est passé n’est pas acceptable, car il s'agit clairement d’un soutien à une opération de greenwashing, qui pourrait s’intituler ainsi : « Comment vendre à l’opinion publique des carburants verts qui ne le sont pas ? »
M. Robert del Picchia. Il faut respecter votre temps de parole, monsieur Muller !
MM. Gérard Longuet et Alain Vasselle. Les explications de vote durent trois minutes !
M. Jacques Muller. Jusqu’à présent, je me suis exprimé seulement sur le vocabulaire utilisé. Sur le fond, je fais mienne l’analyse de la FAO, de la Banque mondiale, du FMI, de l’OCDE, l’Organisation de développement et de coopération économiques, du PNUE, le Programme des Nations unies pour l’environnement, du PNUD, le Programme des Nations unies pour le développement, et de l’Association des régions de France, qui affirment que le développement des agrocarburants n’est pas souhaitable. L’ancien ministre de l’agriculture du général de Gaulle Edgard Pisani, présent au colloque que j’organisais au Sénat voilà quelques mois, a même déclaré qu’ils constituent « une menace pour l’équilibre alimentaire de la planète ».
À l’heure où M. Borloo nous explique que nous élaborons un texte de portée mondiale, il est peut-être opportun de rappeler cette réalité ! Je suis tout simplement dégoûté que l’on refuse le compromis que j’ai évoqué. Manifestement, les arguments rationnels ne portent plus, et l’on fait voter les absents. J’en suis désolé et écœuré.
M. le président. Mes chers collègues, M. Muller a parlé trois minutes et quarante secondes, alors que la durée maximale des explications de vote est de cinq minutes.
M. Gérard Longuet. Cela paraissait très long !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je le répète, les deux amendements auxquels a fait allusion M. Muller n’ont pu être discutés en commission, parce qu’ils ont été déposés trop tard. J’ai appris leur existence à vingt-deux heures, lors de la reprise de séance, ce qui n’est pas normal ! C’est ce qui a mis le feu aux poudres. Je suis le premier à en être désolé, car nous sommes tous ici des démocrates et des républicains. Nous aurions dû pouvoir discuter tranquillement de ces amendements en commission. Il n’en a pas été ainsi, et c’est tout à fait regrettable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
(Non modifié)
I. - La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation aux changements globaux de la planète. L'effort national de recherche privilégiera les énergies renouvelables, notamment la production d'énergie solaire photovoltaïque à partir de couches minces, l'énergie des mers et toutes les ressources de la géothermie à différentes profondeurs, le stockage de l'énergie, les piles à combustible, la filière hydrogène, la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, notamment par les végétaux, l'efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième et troisième générations, la biodiversité, l'exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue notamment de l'amélioration des plantes, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l'étude des services obtenus des écosystèmes, l'écologie de la restauration et le génie écologique, les inventaires du patrimoine naturel, l'analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l'environnement, l'observation et la compréhension des changements climatiques, l'adaptation à ces changements et la recherche en métrologie.
Le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables exige de mobiliser de façon convergente et optimisée les organismes de recherche, les universités, les grandes écoles et les centres techniques dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie.
En vue d'améliorer les relations entre la santé et l'environnement, un effort particulier sera consenti en faveur de la recherche dans les domaines des substituts aux substances chimiques, de l'éco-toxicologie et de la toxicologie, et en faveur des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé. Un programme permettra de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l'eau et des déchets et de la protection des sols et les méthodes permettant de réduire l'utilisation d'intrants en agriculture, la contribution des végétaux à l'amélioration de l'environnement et de la santé, notamment par la capture et le stockage des produits organochlorés persistants, feront également l'objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l'organisation d'un cadre juridique adapté et l'allocation de financements particuliers.
II. - (Non modifié)
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
L'effort national
insérer les mots :
public et privé
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. L’effort national en matière de recherche s’est accompagné, jusqu’à ce jour, d’un engagement financier de l’État peu convaincant. En effet, celui-ci se caractérise principalement par un recours accru au crédit d’impôt recherche, qui finance 30 % de la recherche et développement des entreprises, ainsi que par une diminution drastique des crédits budgétaires pour la recherche publique.
Cette contradiction permanente entre les intentions affichées et la réalité de l’engagement de l’État doit cesser. L’effort national ne doit pas se borner à l’octroi d’exonérations fiscales aux entreprises, car il y a parfois antagonisme entre l’intérêt général et le développement de produits ou de technologies générateurs de profits à moyen terme.
La mobilisation de milliers d’enseignants-chercheurs ces derniers mois nous rappelle que la recherche publique doit conserver sa liberté d’initiative et que ses établissements, organismes et universités doivent pouvoir continuer à mener une recherche fondamentale.
Les priorités définies à cet article sont importantes, mais elles risquent d’enfermer les chercheurs dans des champs restreints, essentiellement techniques, alors que nous aurions également besoin de l’apport des sciences humaines, par exemple, pour anticiper les effets du réchauffement climatique sur les mouvements de populations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 19 évoque de façon générale la recherche et l’effort national mené en la matière, sans viser en particulier la recherche publique ou privée.
Par conséquent, cet amendement ne semble pas opportun et la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Tout redevient normal ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
la filière hydrogène,
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement se justifie par son objet même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La filière hydrogène a été ajoutée par les députés, en deuxième lecture, parmi les priorités de l’effort national de recherche.
En effet, cette filière consomme aujourd'hui trop d’énergie et de ressources, et la recherche dans ce domaine doit donc viser à surmonter cette difficulté. Il n’est donc pas opportun de la retirer de la liste des priorités de l’effort national de recherche. Chacun sait que l’hydrogène, c’est l’énergie de demain !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Selon l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, la filière hydrogène doit figurer parmi les priorités de l’effort de recherche national.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Daniel Raoul. Si nous arrêtions les recherches dans ce domaine, nous condamnerions le développement des véhicules propres de demain, comme les voitures électriques.
En outre, on peut produire de l’hydrogène de différentes façons, y compris à partir du méthane et par valorisation des déchets. D’ailleurs, l’un de nos collègues travaille dans cette filière sur un bioréacteur, en collaboration avec des universitaires et une école d’ingénieurs, pour fabriquer de l’hydrogène à partir de la valorisation des déchets et de la méthanisation.
Cette voie sera peut-être importante pour l’avenir. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
en vue notamment de l'amélioration des plantes
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Cet amendement a principalement pour but d’éviter tout risque de revenir sur le moratoire concernant les OGM. Il s’agit d’un amendement de précision.
En effet, parler d’amélioration des plantes laisse sous-entendre la pratique de techniques OGM. Or celles-ci, au vu de l’état actuel des connaissances et de l’incertitude qui demeure quant à leur nocivité, ne peuvent être associées à la préservation de l’environnement, objet de cet article.
Par ailleurs, nous souhaitons également par cet amendement souligner que l’exploration et la caractérisation de la biodiversité doivent rester une finalité, telle que définie au sommet de la terre organisé par les Nations unies à Rio, en 1992.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En première lecture, le Sénat a introduit dans l’article 19 une référence aux sciences du végétal dans les priorités de l’effort national de recherche.
Cet amendement paraît donc inopportun, d’autant plus qu’un amendement adopté par l’Assemblée nationale précise que l’exploration et la caractérisation de la biodiversité ne se limitent pas aux sciences du végétal.
La recherche dans le végétal est absolument fondamentale, sans pour autant inclure les OGM.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’amélioration des plantes ne passe pas uniquement par les biotechnologies. Il existe bien d’autres voies.
Rien ne relie donc directement cette mention, notamment en vue de l’amélioration des plantes, avec les biotechnologies.
Quant à la clause de sauvegarde, elle n’a aucun rapport avec le contenu de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. L’Anjou étant le siège d’un pôle de compétitivité à vocation mondiale pour le végétal spécialisé, vous comprendrez assez facilement que je ne puisse pas soutenir cet amendement.
L’amélioration des plantes ne passe pas forcément par la transgénèse. Il existe bien d’autres techniques, y compris dans les biotechnologies, qui n’utilisent pas nécessairement la transgénèse.
M. Bruno Sido, rapporteur. Absolument !
M. Daniel Raoul. C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, les choses vont mieux en le disant…
Nous savions qu’il existait d’autres techniques, mais nous voulions être rassurés sur ce point. En conséquence, à la suite des explications qui ont été versées au débat, nous retirons cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 72 est retiré.
L'amendement n° 18, présenté par M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :
la réalisation de plates-formes d'essais
insérer les mots :
notamment de très grandes infrastructures au rayonnement national, européen et international
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. La recherche est un point également fondamental de ce Grenelle.
La France doit se doter de grands équipements susceptibles de coordonner la recherche au niveau national comme au niveau européen.
Daniel Raoul parlait à l’instant des pôles de compétitivité : ils font la renommée de notre pays ; ils mettent en relation des personnes qui ne travaillaient pas au préalable ensemble – les entreprises, le monde économique, les élus et les industriels – et permettent de créer des dynamiques.
Cet amendement prévoit de mettre en place de très grands équipements capables de rayonner au niveau européen et de faire rayonner la recherche, à l’image, par exemple, du Synchrotron de Grenoble.
Aujourd’hui, on ne peut pas s’en tenir à des plates-formes d’essai. Le Gouvernement a décidé d’accorder un milliard d’euros supplémentaires d’ici à 2012. Il faut mobiliser la communauté scientifique au niveau national et international.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement avait déjà été déposé en première lecture. J’ai le plaisir de dire à son auteur qu’il est satisfait.
En effet, l’alinéa de l’article 19 concerné évoque la constitution ou le renforcement des pôles d’excellence.
Par ailleurs, le rayonnement des infrastructures n’est pas lié à leur taille, contrairement à ce que semble laisser entendre cet amendement.
À défaut du retrait de cet amendement, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous partageons totalement l’objectif, monsieur le sénateur, mais le rayonnement international ne passe pas uniquement par de grandes infrastructures.
De petites infrastructures ont acquis un réel rayonnement. Je pense, par exemple, à l’INES, l’Institut national de l’énergie solaire, qui est en train de prendre toute sa place.
M. le président. Monsieur Guillaume, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume. Le débat se déroulant dans les mêmes conditions depuis quatorze heures trente, nous ne nous faisons plus aucune illusion !
Je ne trouve dans vos explications rien qui rende cet amendement incompatible avec le projet de loi, madame la secrétaire d’État.
Bien sûr, le rayonnement passe aussi par de petits équipements. Pour être membre du pôle de compétitivité TENERRDIS, c'est-à-dire « Technologies, énergies nouvelles, énergies renouvelables, Rhône-Alpes, Drôme, Isère, Savoie », je sais très bien ce qui se passe à Chambéry et à l’INES.
Nous avons besoin de donner des signes. Il existe, certes, de petits équipements ; cet amendement prévoit la mise en place de grandes plates-formes et de grandes infrastructures. Ce n’est pas antinomique.
M. Didier Guillaume. Cet amendement n’étant pas satisfait, je le maintiens.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Plusieurs dispositions sont venues se cumuler pour favoriser la recherche.
À titre personnel, je voterai cet amendement, ne serait-ce que pour prolonger les efforts en faveur de la recherche qu’a déployés sans relâche, dans cette enceinte, notre ancien collègue Pierre Laffitte.
M. Robert del Picchia. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 26
La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude. Cette étude, basée sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les acteurs concernés.
Le développement des maîtrises d'ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de remettre en bon état et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences de l'eau et des offices de l'eau dans ces actions.
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le second membre de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
aménagement
insérer les mots :
ou, en l'absence d'autres alternatives, l'effacement
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Lors du Grenelle de l'environnement, un consensus s’était dégagé pour reconnaître que certains obstacles sur les cours d'eau empêchent la circulation des poissons migrateurs, que ce soit pour l'accès des adultes aux habitats de reproduction ou pour la descente des jeunes vers la mer.
L'engagement n° 114 prévoit que les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques pour la migration des poissons seront supprimés.
C’est bien connu, dans certains cas emblématiques, ces ouvrages ont un tel impact sur les populations de poissons que leur aménagement ne suffira pas pour laisser espérer une reconquête.
L’aménagement ne suffisant donc pas toujours, je vous propose d’insérer les mots « ou, en l’absence d’autres alternatives, l’effacement ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons eu en commission un très long débat pour choisir notamment parmi les termes « maintien », « aménagement » ou « effacement ».
Nous avons décidé de ne retenir que le terme d’« aménagement », comme le propose l’Assemblée nationale.
Cette notion est en effet suffisamment large. Elle va du quasi-maintien au quasi-effacement des ouvrages. Elle permet surtout de ne pas mentionner l’« effacement », qui pourrait donner lieu, localement, à une interprétation maximaliste, et cela fait toujours peur…
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous en avons déjà beaucoup parlé, il reste 45 000 ouvrages qui n’ont a priori plus d’usage avéré.
Selon l’amendement, l’effacement serait la dernière des alternatives possibles. En effet, l’effacement n’est pas la première solution envisagée et il fait seulement l’objet d’une étude.
L’amendement précisant « en l’absence d’autres alternatives », nous émettons un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Ce débat a déjà eu lieu lors de la première lecture du texte et encore en commission.
Y compris au sein du groupe socialiste, le terme d’« effacement » fait fantasmer les uns et les autres sur le risque de la disparition d’un certain nombre de barrages hydroélectriques et de non-renouvellement de certaines concessions. Voilà à quel niveau il faut situer le débat.
En tant que géographe, je rappelle que, sur les 40 000 barrages, plus de 30 000 font moins de cinq mètres ! Nous parlons de ceux-là. Dans nombre de régions, en Picardie, dans le Nord-Pas-de-Calais, notamment en Avesnois, on a construit, depuis le Moyen-Âge jusqu’au XVIIe siècle, des petits barrages de un, deux ou trois mètres sur des rivières. Aujourd’hui, ces ouvrages, qui ne sont plus entretenus, constituent des obstacles à la circulation des poissons et nuisent à la connectivité de la trame bleue.
M. Gérard Longuet. Mais ils servent à réguler l’eau !
M. Paul Raoult. Dans la mesure où ils n’ont plus aucune utilité économique, il peut être intéressant de les « effacer ».
C’est ce que nous essayons de faire sur la Canche, l’Authie, la Solre, l’Helpe majeure ou l’Helpe mineure, des rivières que je connais bien et sur lesquelles nous avons mené des études avec l’Agence de l’eau Artois-Picardie.
L’idée est de dédommager le propriétaire quand on estime que, pour la connectivité écologique, l’effacement du barrage est nécessaire et possible, dans la mesure où l’ouvrage n’offre plus d’intérêt économique.
On retrouve la trace de ces mini-barrages sur la carte de Gassendi, qui fait apparaître les droits des propriétaires. Or, avec l’Agence de l’eau, nous pensons établir un barème de dédommagement pour inciter les propriétaires à donner leur accord à l’effacement d’ouvrages qui, par définition, ne présentent plus d’intérêt pour eux, afin que l’on puisse effectivement réaliser la connectivité écologique et mettre en place la trame bleue.
On m’objectera des potentialités hydroélectriques. Mais ces petits barrages de moins de trois mètres ne peuvent pas produire d’hydroélectricité.
M. Bruno Sido, rapporteur. C’est faux !
M. Paul Raoult. Il faudrait donc pouvoir les effacer.
Certes, monsieur le rapporteur, le terme « aménagement » peut sous-entendre « effacement », mais, lorsque le texte arrivera devant les responsables des régions, des départements et des agences de l’eau, je ne suis pas certain que l’on entendra « effacement » quand on parlera d’« aménagement », même si la précision sémantique que vous avez introduite figure désormais au compte rendu intégral des débats.
J’espère avoir bien résumé les données du problème.
L’amendement tel qu’il est rédigé me convient – il y est en effet prévu l’aménagement, voire l’effacement « en l’absence d’autres alternatives » –, mais à la condition qu’il ne soit pas à l’origine de procès d’intention. Certains ne manqueront pas de craindre en effet que, demain, la construction de microcentrales ne soit impossible ou que des concessions de barrages hydroélectriques ne soient remises en cause : en réalité, le problème n’est pas là.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Ma première observation portera sur la méthode.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes tranquillement en train de tuer la séance. Tel était peut-être, d’ailleurs, le but.
M. Bruno Sido, rapporteur. Pourquoi ?
Mme Évelyne Didier. Chaque fois que nous avançons des arguments, on nous objecte que nous en avons déjà parlé. Bien sûr, nous en avons déjà parlé ! Que l’on nous dise donc qu’il n’y a plus lieu de débattre, que ce qui s’est fait en commission est entériné une fois pour toutes, auquel cas nous ne déposons plus d’amendements, nous ne prenons plus la parole, nous n’argumentons plus !
Si c’est pour se faire renvoyer dans les cordes à chaque fois, à quoi bon prendre la parole ? Non, vraiment, cela suffit ! C’est excessif !
Voilà pour la méthode, et il faudra être vigilant à l’avenir.
Ma seconde observation porte cette fois sur le fond : nous sommes encore en train de jouer à nous faire peur.
Cet amendement ne concerne que 700 ouvrages environ. Or, selon Mme la secrétaire d’État, il reste 45 000 ouvrages : cela signifie que nous sommes en train de faire la loi pour des exceptions et à partir de quelques situations problématiques.
Nous n’avons jamais dit qu’il fallait tout raser. Où est-on allé chercher pareille affirmation ?
Il aurait sans doute été préférable de citer explicitement les trois options : le maintien, l’aménagement, la suppression. Ainsi, sur le terrain, les agences et les partenaires avaient la possibilité d’agir. Mais on préfère prendre prétexte de 700 ouvrages litigieux pour jouer à se faire peur.
Il faut vraiment être dépourvu de toute conviction environnementale pour en être encore à ce niveau de débat ! Il est certain que nous n’avancerons que très, très doucement si nous continuons ainsi !
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage. Faut-il que la France soit diverse pour que se fassent jour des positions si opposées ! Ce n’est pas la première fois que nous discutons de ce sujet, ce n’est pas la première fois que nous tranchons cette question…
Mme Évelyne Didier. Eh oui !
M. Daniel Soulage. … et ce sont toujours les mêmes arguments.
Dix fois, déjà, j’ai raconté, dans cet hémicycle, ce qui s’est passé dans le Sud-Ouest, à quarante kilomètres de chez moi : certains agriculteurs ont fait du zèle et, forts de l’accord qu’ils avaient obtenu pour procéder à des travaux sur leurs terres, ont démoli tous les barrages, par souci, non de continuité écologique, mais d’assainissement. Je pourrai vous y conduire, mon cher collègue : la rivière doit d’ores et déjà être à sec !
M. Robert del Picchia. Il n’y a plus d’eau !
M. Daniel Soulage. Bien sûr qu’il n’y a plus d’eau ! Devant chez moi coule une rivière, que j’ai eu la chance d’entretenir au mieux pendant des années, étant responsable d’un syndicat intercommunal. Tous les barrages ont été conservés.
M. Paul Raoult. Très bien !
M. Daniel Soulage. Aujourd’hui, nous avons de l’eau, et nous en aurons tout l’été. Une résidence Pierre et Vacances est construite à proximité, des campings sont installés, des touristes viennent en vacances et certains se réjouissent de pouvoir s’adonner à la pêche. Et vous voudriez qu’à tous ces touristes nous n’offrions plus que le spectacle désolant d’un cours d’eau tari ?
Quant à soutenir que les barrages de moins de deux ou trois mètres seraient des ouvrages négligeables… Chers collègues, ce n’est pas rien, un barrage de deux ou trois mètres ! Le barrage qui est près de chez moi mesure un mètre quarante-sept très exactement !
Je ne sais pas ce que vous avez contre les retenues d’eau.
M. Paul Raoult. Nous voulons aider les poissons à remonter les rivières !
M. Daniel Soulage. Vous vous offusquez à la vue de la moindre goutte d’eau retenue par un barrage, alors que vous exhortez nos concitoyens à collecter et à stocker l’eau de pluie dans des bidons installés au droit des gouttières !
M. Bruno Sido, rapporteur. Il a raison !
M. Paul Raoult. Les poissons remontent les rivières !
M. Daniel Soulage. J’aurai vraiment tout entendu ce soir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Avoir de l’eau est bien agréable, en tout cas dans le Midi. Peut-être, dans le Nord, avez-vous trop d’eau et voulez-vous assécher vos rivières ? Il faut alors couper la France en deux. (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Sourire n’est guère de mise, chers collègues : le problème est grave.
Mme Évelyne Didier. Je ne souris pas : je suis confrontée au même problème.
M. Daniel Soulage. Si vous inscrivez dans la loi la possibilité de l’effacement de certains barrages, les techniciens, sur le terrain, quelle que soit la direction départementale dont ils dépendent, feront appliquer la loi et les règlements subséquents.
Dieu sait qu’on a voulu en démolir, des barrages. Et la communication sur les notions, qui vous sont si chères, de continuité écologique, de trame verte, de trame bleue, commence à porter ses fruits : nos concitoyens pensent que cette destruction est une bonne chose et qu’il faut supprimer les barrages.
J’estime, pour ma part, que les barrages sont un « plus » pour ceux qui en ont. Il faut les conserver, il faut les entretenir. Gardons-nous d’inciter à leur destruction, car ils sont très utiles pour notre environnement ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Je répondrai à Mme Didier.
Ma chère collègue, nous n’avons jamais prétendu qu’il ne devait pas y avoir de débat en séance publique. Simplement, la présente discussion ne remet pas en cause ce que nous avons pu dire en commission, ce qui paraît tout à fait légitime.
Nous avons déjà eu, en commission, le débat sur le terme « effacement », et je me rends bien compte qu’il est très mal apprécié par tout un ensemble d’élus.
Pourquoi ? À partir du moment où se fait jour un problème sur un barrage, une étude est immédiatement engagée quant à l’aménagement auquel il convient de procéder.
Nous avons préféré conserver le terme « aménagement » et accepter la suppression du mot « effacement » parce que, si les études peuvent préconiser un « aménagement », pourquoi n’iraient-elles pas jusqu’à conclure au bien-fondé d’un « effacement » ?
En revanche, une majorité d’entre nous refusent d’inscrire dans une loi de programmation le mot « effacement ».
Chacun, notamment M. Jean-Patrick Courtois, a évoqué des situations rencontrées dans son propre département et je ne ferai pas exception.
Dans mon département, sur un affluent de la Saône s’élevaient dix-sept moulins, entre la confluence de la Saône et Cluny, haut-lieu de l’histoire de notre pays. Tous ces moulins étaient, bien entendu, des propriétés privées. Il ne s’y faisait plus de travaux, les vannages étaient bloqués, ce qui entraînait, pendant l’hiver, des inondations permanentes, mais, pendant l’été, un étiage très bas interdisant la présence de poissons.
Nous avons poussé assez loin la réflexion sur le mot « aménagement ». Nous pouvons nous accorder sur une définition : aucun aménagement ne peut être effectué sans études préalables, lesquelles doivent, justement, démontrer la nécessité d’aménager un barrage, voire, quelquefois, de l’effacer.
Nous en faisons un principe. Je suis certain qu’une majorité va se prononcer ici en faveur de la suppression du mot « effacement ».
J’en suis désolé, monsieur Raoult, mais je ne peux que confirmer ce que M. le rapporteur a annoncé : la commission est défavorable à cet amendement, qui vise à rétablir le mot « effacement » dans ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Chacun aura compris qu’il ne s’agit pas d’effacer tous les barrages de France et de Navarre. Mme la secrétaire d’État l’avait souligné : il serait procédé à un effacement uniquement « en l’absence d’autres alternatives ». Je la remercie de son soutien.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'État s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. L’ambiance ne nous en donne vraiment pas envie, mais nous allons continuer malgré tout !
Cet amendement concerne les rivières. Nous souhaiterions, une fois de plus, lever une ambiguïté. Alors que, aux termes de l’article 6 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la date butoir de 2012 est fixée pour la procédure de classement de rivières au titre de rivières réservées ou de rivières à passes à poissons, dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, cet aménagement par les préfets coordonnateurs de bassin est prévu avant 2014.
Il conviendrait donc d’aligner ces deux échéances sur la date arrêtée dans le projet de loi pour la création de la trame bleue, soit le 31 décembre 2012. Nous souhaitons assurer cette procédure de classement des rivières, qui répond au même objectif que la trame bleue, outil essentiel pour la mise en place des continuités écologiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne sais plus que faire. Mme Didier me permet-elle de donner l’avis de la commission quitte à mentionner ce qui s’est dit en commission ? J’ai l’impression qu’elle va me reprocher de couper ainsi court au débat. Or, telle n’est pas mon intention.
M. Paul Raoult. M. le rapporteur est traumatisé ! (Sourires.)
M. Robert del Picchia. Il s’en remettra !
M. Bruno Sido, rapporteur. La réactualisation de l’ensemble des classements des rivières réservées est un chantier très important. Elle a été discutée lors de l’examen de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, que nous connaissons bien, vous et moi, madame Didier.
La question mérite que l’on s’y arrête, tant elle est complexe. Trois ans semblent manifestement trop peu, mais nous allons entendre le Gouvernement sur le sujet.
De plus, le calendrier est actuellement prévu pour 2014, selon un planning en cohérence avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, prévus pour la période 2009-2015, ce qui permettra de les intégrer dans les SDAGE suivants.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Nous avons voulu mettre en cohérence les deux calendriers, celui du classement des rivières et celui des futurs SDAGE.
Dans les SDAGE 2009-2015 sont déjà identifiés les cours d’eau qui pourraient constituer une partie de la future trame bleue. On les appelle, d’ailleurs, les « axes bleus ».
M. Robert del Picchia. C’est joli !
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. L’article 26 vise à définir les principes généraux de mise en œuvre de la trame bleue.
Comme je l’indiquais dans la discussion générale, je me félicite des modifications apportées à cet article par la commission. Je suis tout à fait favorable à la protection des milieux et des continuités écologiques. Mais continuité jusqu’où ? Telle est la question !
L’idée d’un maillage du territoire, séduisante au premier abord, ne doit pas entraver la vie même du monde rural. Il faut concilier les préoccupations de protection de l’environnement, qui sont légitimes, avec la vie de l’espace rural, qui gagne chaque année 50 000 habitants.
La seule façon de réussir la trame bleue est, à mes yeux, de la faire en concertation avec les collectivités territoriales concernées et les propriétaires ou les gestionnaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous nous trouvons une nouvelle fois à cheval entre le Grenelle I et le Grenelle II !
La commission a déjà adopté, s’agissant du Grenelle II, des amendements visant à assurer une concertation poussée entre les parties prenantes pour la mise en œuvre de la trame bleue à travers des comités dédiés.
Dès lors, la précision apportée par cet amendement semble superfétatoire. Les auteurs de l’amendement auront satisfaction avec le dispositif du Grenelle II.
La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Nous avons déjà été confrontés à cette situation, en particulier lors de la mise en place de Natura 2000. Cela s’était fait alors de manière contractuelle. Il y a été fait allusion lors de la dernière réunion du COMOP, selon certains participants qui me l’ont rapporté. Si l’on m’a dit une bêtise, je retire très vite mes propos ! Mais ne disions-nous pas, il y a peu encore, « Rien que le COMOP, tout le COMOP » ?
Croyez-le bien, madame la secrétaire d’État, se dispenser de discuter avec les acteurs concernés ne facilitera pas forcément les choses.
Imaginez que la commune décide tout à coup de créer une servitude de passage sur votre terrain, alors que plusieurs tracés sont possibles, ou d’agrandir la route située à proximité, et ce sans même vous demander votre avis ou envisager avec vous une éventuelle indemnisation : vous trouveriez cela anormal !
En la matière, les personnes ont le droit d’être informées et tout doit se faire dans une logique contractuelle.
Loin de moi l’idée de bloquer le dispositif ! Malgré un démarrage un peu difficile, Natura 2000 a donné satisfaction, ce qui prouve que la méthode est la bonne.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que certaines dispositions sont d’ores et déjà prévues dans le Grenelle II. Très franchement, ce n’est pas en nous épargnant une concertation sur le terrain que nous avancerons plus vite !
M. Bruno Sido, rapporteur. Puis-je vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Daniel Soulage. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l’autorisation de l’orateur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il est vrai, monsieur Soulage, qu’il est parfois difficile de s’y retrouver entre le Grenelle I et le Grenelle II. Cela me rappelle d’autres textes, d’ailleurs ! (Sourires.)
Mais je vous rappelle que, dans le Grenelle II, qu’il s’agisse de la trame verte ou de la trame bleue, c’est la concertation qui, de toute façon, prévaut, et ce à chaque instant. Vous pouvez donc être rassuré !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Soulage.
M. Daniel Soulage. Monsieur le rapporteur, quelle sera la marge de discussion ? Si la concertation se réduit à une simple information, ce n’est pas suffisant !
M. Bruno Sido, rapporteur. Mais non !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Monsieur Soulage, ce n’est pas si simple ! Quand, en amont d’une rivière, on a arraché des haies pour faire des labours et que, en conséquence, les communes situées en aval subissent des inondations à répétition, je n’ai que faire de la règle des deux tiers ! L’intérêt général doit prévaloir. En l’espèce, il commande de modifier, tout le long de la rivière, les conditions d’écoulement des eaux pour éviter tout risque d’inondation.
Quand, dans le Marais poitevin, on a supprimé 20 000 hectares de zone humide pour planter du maïs, cela relevait-il véritablement de l’intérêt général ?
C’est très bien de demander l’avis des communes ; il faut le faire et essayer de convaincre ; mais ne posons surtout pas de règles trop strictes, qui nous feraient oublier la primauté de l’intérêt général, en l’espèce l’avenir environnemental de notre pays.
M. le président. Monsieur Soulage, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° 47 ?
M. Daniel Soulage. Voilà exactement ce que je craignais, monsieur Raoult. Au nom de l’intérêt général, tout est possible !
Je reprends l’exemple que j’ai cité tout à l’heure : des barrages ont été démolis, au nom de l’intérêt général. Par excès de zèle, certains se sont même proposés bénévolement pour détruire le barrage qui se trouve non loin de chez moi ; les entailles sont toujours visibles ! (M. Paul Raoult s’exclame.)
Sur ce sujet, il faut vraiment faire preuve de réalisme. Y aura-t-il une enquête publique ? Comment cela se passera-t-il ?
Monsieur le rapporteur, vous me dites que des dispositions sont prévues dans le Grenelle II. Je n’insisterai donc pas, mais, en tout état de cause, il faut prévoir une procédure. Peut-être ma solution n’est-elle pas la bonne, mais, en déposant cet amendement, je n’avais pas l’ambition de l’imposer ; je souhaitais uniquement appeler l’attention sur le problème et inviter les uns et les autres à trouver une solution.
Cela étant, monsieur le président, je retire cet amendement ! (Exclamations.)
M. Bruno Sido, rapporteur. Bravo !
M. Paul Raoult. Demandez à Valérie Létard ce qui se passe chez elle !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer, car tel est bien l’esprit dans lequel nous travaillons.
Les grandes lignes des orientations qui doivent être suivies sur le plan national ont été fixées ; elles sont maintenant disponibles sur Internet et sujettes à débat. L’avis de l’ensemble des parties prenantes est donc recueilli.
Nous suivons la même démarche pour l’élaboration des schémas régionaux. On a commis l’erreur, par le passé, de ne pas passer par la logique contractuelle que vous évoquez. Nous n’allons pas recommencer !
Je le répète, la logique du Grenelle, c’est la collaboration.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)
Article 34
La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.
Un portail internet de diffusion des données environnementales sera mis en place.
Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail.
Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1er janvier 2012, a pour objet de permettre à l’État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d’un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. Ce dispositif devra être généralisé avant le 1er janvier 2013.
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des
par les mots :
en conférant un rôle accru aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et aux
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Parmi tous les engagements pris à l’issue du travail des organisations, des syndicats et des associations dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’engagement n° 145 concerne la santé des travailleurs et, particulièrement, celle des populations à risque.
Il tend notamment à prévoir, par la négociation entre les partenaires sociaux, un suivi des populations à risque au travail, la formation des médecins spécialisés et un curriculum laboris pour les salariés.
Or le texte proposé par l’article 34 minimise l’engagement pris lors de ces discussions, puisque, en lieu et place d’un « rôle accru », il ne préconise plus qu’une « contribution » des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les partenaires du Grenelle avaient en effet souligné le besoin de donner un rôle plus important à ces CHSCT, qui se trouvent en relation directe avec le terrain. Créés pour offrir un lieu de travail et d’échange sur les problèmes de santé au travail entre les salariés et leur direction, les CHSCT sont malheureusement mal utilisés et ne disposent pas des moyens nécessaires à leur action.
Par ailleurs, je voudrais préciser un point concernant le dossier médical personnel.
Celui-ci était censé permettre de conserver une trace non seulement des maladies ayant touché un salarié, mais aussi des matières nocives auxquelles il aurait été exposé et, partant, de faciliter tant le diagnostic que le traitement.
Avec cet outil, il serait évidemment plus aisé de déterminer la responsabilité de l’entreprise ayant exposé un salarié à des substances nocives sans avoir pris les précautions nécessaires. C’est un progrès.
Pour autant, le processus est à double tranchant. Si l’employeur qui s’apprête à embaucher une personne a connaissance du dossier médical, il sera peut-être incité à faire marche arrière, par crainte d’être amené à payer des charges supplémentaires liées aux risques de maladies dues au travail. Conserver de telles données, c’est risquer qu’elles soient mal utilisées.
Il est donc indispensable d’encadrer strictement l’accès au dossier médical personnel, notamment pour toutes les informations relatives à la santé au travail, car l’indépendance dans l’exercice de la médecine du travail, en particulier dans les services interentreprises, est discutable, et discutée.
Si de telles données existent et sont disponibles et si les médecins du travail sont dépendants des employeurs, l’ambiguïté de leur activité lors de la détermination de l’aptitude au travail d’un salarié conduit à les assimiler aux médecins des assurances. Il est donc à craindre qu’ils ne protègent avant tout l’employeur contre le risque d’employer une personne ayant été exposée à des substances dangereuses au lieu de défendre l’intérêt du salarié.
C’est un sujet dont nous débattrons dans le cadre de l’examen du Grenelle II. Je tiens à le dire, notre groupe sera très attentif aux décrets qui seront pris.
Dans la mesure où les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont le meilleur garant de la défense de l’intérêt des salariés en matière de santé au travail, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Aux yeux de la commission, la formulation actuelle du dispositif est suffisamment explicite pour permettre aux CHSCT de prendre toute leur place dans le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
La responsabilité de l’élaboration des fiches de données de sécurité relève, en fait, du responsable, c’est-à-dire de l’employeur, et il faut que cela perdure. L’adoption de l’amendement risquerait d’entraîner une confusion des rôles, en laissant penser que les CHSCT endosseraient dorénavant cette responsabilité.
M. le président. Je mets aux voix l’article 34.
(L’article 34 est adopté.)
Article 37
(Non modifié)
La surveillance des risques émergents pour l’environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l’ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.
La France encouragera au plan européen une rénovation de l’expertise et de l’évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d’actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l’objet d’un débat public organisé au plan national avant fin 2009. L’État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché de substances à l’état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fassent l’objet d’une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l’autorité administrative ainsi qu’une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d’évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L’État veillera à ce que l’information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
L’État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et à l’Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d’État définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
Un plan national d’adaptation climatique pour les différents secteurs d’activité sera préparé d’ici à 2011.
M. le président. L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de matériaux contenant des nanoparticules
par les mots :
ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à clarifier le champ de la déclaration obligatoire des substances à l’état nanoparticulaire. Cette déclaration, il faut le savoir, n’existe nulle part ailleurs aujourd’hui : il s’agit d’une première mondiale !
Lors des travaux du Grenelle de l’environnement, il avait été proposé de soumettre les substances à l’état nanoparticulaire à une déclaration obligatoire. Le champ de cette déclaration a été opportunément élargi à l’ensemble des nanomatériaux par l’Assemblée nationale lors de la deuxième lecture.
Cet amendement vise simplement à cibler de façon prioritaire les seuls matériaux destinés à rejeter des substances à l’état nanoparticulaire dans « des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation ». Cette formulation peut vous paraître étrange, mais c’est exactement celle qui figure dans le règlement REACH.
C’est ainsi que les lingettes désinfectantes contenant des nanoparticules seraient bien soumises à déclaration, au contraire des anciens vitraux, dont la couleur rouge provient des feuilles d’or réduites à l’état de poudre nanoparticulaire, lesquelles, enfermées dans le verre, ne peuvent être rejetées dans l’air.
La déclaration obligatoire est un progrès considérable, et il importe de prévoir un champ d’application raisonnable, au risque sinon de rendre cet outil totalement inopérant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous sommes en train de créer une jurisprudence : nous discutons en séance d’amendements qui n’ont été ni présentés ni étudiés en commission !
M. Bernard Frimat. Il faut réunir la commission !
M. Bruno Sido, rapporteur. Mais soyons modernes…
Je m’exprimerai cependant en mon nom personnel sur cet amendement, que je trouve, je dois le dire, tout à fait pertinent !
M. Daniel Raoul. Le suspens était insoutenable !
M. Bruno Sido, rapporteur. Il vise en effet à préciser de façon opportune le champ d’application de l’obligation de déclaration. La formulation proposée par le Gouvernement étant meilleure, je suis donc favorable à cet amendement et je ne peux, mes chers collègues, que vous inviter à le voter.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je ne ferai pas durer le suspens plus longtemps : cet amendement est tout à fait raisonnable et pertinent (Exclamations sur les travées de l’UMP), car il importe d’être très vigilant sur la libération accidentelle de nanoparticules, source de nombreuses phobies.
Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, c’est la présence d’or vitrifié à l’état nanoparticulaire qui donne à certains vitraux leur fameuse couleur rouge, au lieu du jaune habituel.
Cela étant, monsieur le rapporteur, mais je l’ai déjà dit en commission, je constate que nous avons affaire, encore une fois, à une jurisprudence à géométrie variable. Étant favorable à l’amendement proposé, je ne vais pas approfondir, mais nous en reparlerons, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne vois pas en quoi c’est à géométrie variable !
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Cet amendement est excellent. N’en déplaise à M. le rapporteur, il est bon que nous puissions débattre dans cet hémicycle et que le Sénat ne soit pas une simple chambre d’enregistrement des décisions d’un groupe.
M. le président. L’amendement n° 76, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2011
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Peut-être, après tout, terminerons-nous mieux que nous n’avons commencé. Nous allons le voir avec cet amendement…
Lorsque des organismes aussi divers que l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, l’OSHA, ou l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’INRS, indiquent, dans leurs plus récents travaux et recommandations, que le principe de précaution doit prévaloir en matière de risques liés aux nanoparticules ou substances à l’état nanoparticulaire, les législateurs que nous sommes doivent avoir présent à l’esprit le scandale de l’amiante, qui n’a été interdite dans notre pays que le 1er janvier 1997, alors que des études montraient les conséquences de cette fibre sur la santé humaine depuis plus de vingt ans !
Les nanoparticules figurent parmi les risques toxicologiques émergents les plus préoccupants, notamment en matière de santé au travail, car l’augmentation de l’exposition professionnelle est incontestable. Mais elles sont également présentes dans nos vies quotidiennes, et même dans les cosmétiques ! Outre la possibilité, inhérente à leur taille, qu’elles pénètrent dans l’organisme, c’est leur dissémination qui fait craindre le pire à de nombreux chercheurs.
Leur présence accrue dans l’environnement, bien au-delà des seules émissions des véhicules diesels et du noir de carbone, du fait du développement des technologies de l’infiniment petit, doit nous conduire à agir vite et à légiférer comme il se doit en la matière, en mettant en place une méthodologie d’évaluation le plus rapidement possible.
Bien entendu, il faut que la recherche se poursuive, car les nanoparticules constituent un formidable potentiel. Il ne s’agit donc pas, dans notre esprit, de cesser d’utiliser ce type de matériau. Il faut simplement accélérer le mouvement pour encadrer cette utilisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En établissant une date butoir, on prend le risque de définir au niveau national une méthodologie qui ne correspondrait pas à celle qui doit être définie au niveau européen. Nos entreprises se verraient donc potentiellement assujetties à des méthodologies différentes de celles qui sont utilisées par leurs concurrentes, voire à des méthodologies obsolètes.
Il me paraît plus opportun d’encourager le Gouvernement à définir une méthodologie avec ses partenaires européens afin d’éviter tout risque de distorsion de concurrence, surtout dans la période de crise que nous connaissons.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. À ce jour, nous n’avons pas encore de méthodologie pour évaluer les risques des nanomatériaux. Nous pourrons disposer de certaines d’entre elles à partir du 31 décembre 2011, mais pas de toutes. Par ailleurs, l’élaboration de ces méthodologies nécessitera une expertise contradictoire.
Par conséquent, la date butoir du 31 décembre 2011 que vous retenez pour l’élaboration de toutes les méthodologies d’évaluation des risques des nanomatériaux nous semble prématurée. Nous pourrons évoquer ce point à la rentrée, dans le cadre du débat public sur les nanomatériaux organisé par la Commission nationale du débat public, la CNDP.
M. le président. L’amendement n° 84, présenté par MM. Raoul, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :
L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement a trait à un sujet qui agite les esprits, pour dire le moins, je veux parler des ondes électromagnétiques, mais qui n’occupe que dix à douze lignes de l’article 37 du projet de loi, un article déjà quelque peu obsolète, du reste.
Ce problème préoccupe en effet bon nombre de nos concitoyens et d’élus, et a justifié la tenue d’un « Grenelle des ondes », qui n’a d’ailleurs débouché sur aucune conclusion tangible permettant véritablement de se faire une opinion sur le sujet.
D’un côté, certains, maximalistes, concluent précipitamment à l’innocuité du phénomène, tandis que, de l’autre côté, à l’autre bout du spectre, quelques obscurantistes accusent cette technique de tous les maux.
Le rôle de la loi est justement d’offrir à nos concitoyens et aux élus un référent puissant qui permette à chacun de s’y retrouver.
L’article 37 dispose que « l’État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance ». À notre sens, cette formulation n’est pas assez contraignante. Compte tenu du doute que cette rédaction risque d’induire, nous proposons de la remplacer par la disposition suivante : « L’État mettra en place un dispositif de surveillance ». Cet amendement permet ainsi d’assujettir l’État à une obligation de résultat.
La formulation actuelle peut laisser penser que l’État aurait la possibilité de sous-traiter la mise en place du dispositif de surveillance, de sorte que le sérieux n’en serait pas garanti.
J’ajoute que la synthèse des études scientifiques relative aux effets des champs magnétiques sur la santé, que le Gouvernement doit présenter au Parlement avant 2009, doit permettre de conclure, à partir des mesures qui seront prises, à l’innocuité ou la nocivité des ondes. De ce point de vue, le débat n’est pas tranché.
Si le présent projet de loi permet de réunir une masse critique de chercheurs et de scientifiques possédant toutes les qualités et le sérieux nécessaires afin que l’on puisse trancher véritablement la question du danger ou de l’innocuité de l’exposition aux champs électromagnétiques, il aura pleinement atteint son but.
La rédaction actuelle est non seulement trop floue, mais aussi trop décalée par rapport à l’actualité, tant ce sujet agite les esprits, les langues et les plumes. En d’autres termes, le texte ne va pas assez loin. Il convient donc de le préciser, afin qu’il constitue un élément décisif dans la prise en compte de cette problématique qui est devenue, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, quasi sociétale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ce n’était pas la peine de vous expliquer aussi longuement, mon cher collègue ! La seule question en débat porte sur la différence entre « veillera à la mise en place » et « mettra en place ». Dire que vous en êtes encore là en deuxième lecture ! Franchement…
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le « Grenelle des ondes » a tout de même débouché sur des décisions, notamment l’interdiction des téléphones portables dans les écoles, car il subsiste des incertitudes scientifiques à cet égard. En revanche, on ne dispose pas d’étude scientifique sur les antennes permettant de conclure à leur nocivité. Il existe donc bien une demande sociale, à laquelle nous allons répondre, mais nous n’avons pas encore d’informations sanitaires suffisantes.
Nous avons mis en place des fonds de contrôle qui font office de sas entre les opérateurs et les contrôleurs, et lancé la fameuse expérimentation de la baisse des émissions des antennes. Un comité opérationnel sur l’expérimentation sera mis en place le 7 juillet.
S’agissant plus précisément de l’amendement et de la différence entre « veillera à la mise en place » et « mettra en place », un décret en Conseil d’État apportera les précisions nécessaires ; selon nous, les deux rédactions sont équivalentes.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. La réponse de Mme la secrétaire d’État est non seulement plus étayée, mais aussi plus éloquente et plus ouverte que celle de M. le rapporteur. Comme elle, je fais confiance à la sagesse de notre Haute Assemblée.
M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles sera renforcée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Mme la secrétaire d’État vient de dire, bien mieux que je ne saurais le faire, toute l’importance de l’information du consommateur sur les ondes émises par les téléphones mobiles.
Sur cet amendement, qui tend à tirer les conséquences du « Grenelle des ondes », je pense que nous obtiendrons son accord.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je tiens à rassurer notre collègue : les opérateurs se sont engagés, dans le cadre de la table ronde sur les radiofréquences, à renforcer l’information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles.
Le Gouvernement doit d’ailleurs prendre des mesures réglementaires visant à l’affichage obligatoire sur les téléphones du débit d’absorption spécifique, le fameux DAS.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. C’est en effet un engagement pris lors de la table ronde sur les ondes électromagnétiques, et il tient beaucoup à cœur à Roselyne Bachelot-Narquin.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Raoul, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités locales seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de commissions de concertation communales.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Il s’agit, toujours dans la même veine, de contribuer à l’information des habitants et des collectivités. En effet, vous le savez bien, madame la secrétaire d'État, il arrive que les maires découvrent dans leur commune des antennes implantées dans des endroits autres que ceux qui sont localisés sur son site par l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR.
J’ai des exemples très explicites et je souhaiterais que les opérateurs signent avec les maires une charte dans laquelle ils s’engageraient à communiquer l’emplacement précis des antennes et la direction des lobes. On pourrait ainsi élaborer ce que j’avais appelé dans mon rapport initial le POT, c'est-à-dire le « plan d’occupation des toits », pour situer avec netteté l’emplacement des antennes dans la commune. Le site de l’ANFR ne suffit pas.
L’expérience de la charte âprement négociée – n’a-t-elle pas été signée en sa version 15 ter ? - entre les opérateurs et la ville d’Angers montre que la formule calme les esprits. Le maire, ou son adjoint, fait fonction de médiateur et assure l’information des habitants d’une façon régulière, ce que ne font pas les opérateurs, qui ont plutôt tendance à agir à la hussarde !
Il paraît donc préférable que le maire prenne les choses en main et sache réellement ce qui se passe sur le territoire de sa commune en matière d’antennes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement nous paraît frappé au coin du bon sens. En effet, les commissions départementales mises en place par les préfets, outre qu’elles se réunissent trop rarement, sont trop éloignées du terrain. Or il existe des commissions communales ou intercommunales, certes sans existence légale, mais qui se réunissent sous la houlette des maires et des présidents d’EPCI. Pourquoi ne pas privilégier cet échelon, en effet ?
Nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. À l’issue de la table ronde, nous avons effectivement décidé d’installer un comité opérationnel d’expérimentation qui sera présidé par le député François Brottes. Chargé d’accompagner les projets d’implantation d’antennes relais, il lui reviendra d’expérimenter des procédés permettant de réduire les émissions des antennes dans différents sites et d’améliorer l’information des citoyens et la concertation.
C’est à l’issue de cette expérimentation que nous verrons quelle est la boîte à outils la mieux adaptée à la concertation locale.
Votre objectif, monsieur Raoul, nous le partageons, mais nous préférons attendre les conclusions de ce comité opérationnel avant de l’inscrire dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J’ai bien écouté vos arguments, madame la secrétaire d'État, mais, croyez-en le scientifique que je suis, l’expérimentation, c’est comme le refroidissement du fût du canon : cela prend un certain temps ! (Sourires.)
Or il existe d’ores et déjà une procédure relativement simple qui associe les communes à l’information. Inscrivons-la dans la loi ! Nous irons ainsi beaucoup plus vite et ferons l’économie d’une expérimentation.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. De toute façon, le Sénat peut effectivement anticiper les conclusions du comité opérationnel. Quelles que soient les modalités qu’il retiendra, il est absolument impensable de ne pas associer les collectivités territoriales aux décisions d’implantation !
Par ailleurs, l’inquiétude est patente. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, me contentant d’annoncer que je voterai cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Après avoir entendu les explications des uns et des autres, je me déclare, mais à titre personnel, favorable à un amendement qui favorise la concertation, conformément à l’esprit du Grenelle.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Cet amendement arrive à son heure, alors que les maires subissent une pression sociale extrêmement forte. Mettez-vous à la place du président d’un parc naturel régional qui ignore où les pylônes seront implantés !
Honnêtement, nous devons voter cet amendement de bon sens. Mes chers collègues, la pression sociale est devenue trop forte pour que nous puissions attendre encore les conclusions de je ne sais quelle commission !
M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le moment est venu de décider si nous poursuivons cette discussion jusqu’à son terme ou si nous renvoyons la suite de nos travaux à demain.
La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne sais pas si c’est le rôle d’un président de commission, mais j’ai pris la précaution de consulter les groupes politiques. Il apparaît que tous sont disposés, en accord avec Mme la secrétaire d'État, à poursuivre la séance, sinon jusqu’à épuisement du rapporteur (Sourires), du moins jusqu’au vote de l’ensemble de la loi.
M. Pierre Hérisson. Très bien ! Bravo !
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Article 41
La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, sera renforcée de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, la réduction à la source fortement incitée. La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ce même article : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012.
Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :
a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;
b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques ;
En particulier, améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol.
Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.
Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l'environnement dans le domaine des déchets, l'État mettra en œuvre un dispositif complet associant :
a) Un soutien au développement de la communication, de l'information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets et sur les produits de substitution qui soient sources d'une production moindre de déchets ; le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne ;
b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique. Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 1er juillet 2010 un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération ;
b bis) L'application aux biocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les biocarburants d'origine végétale ;
c) Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;
d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012, les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées, une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'État assistera aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme ; tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'État ;
d bis) Une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que, si nécessaire, une interface unique les représentant tous ;
e) Un cadre renforcé pour la gestion de proximité de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;
e bis) Des mesures limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ;
f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou, à défaut, dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie.
Le rôle de la planification sera renforcé notamment par :
- l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;
- un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ;
- la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.
M. Jacques Muller. En préambule de notre réflexion sur les déchets, je salue l’orientation générale du texte, qui s’inscrit dans la logique tracée par la directive européenne du 19 novembre 2008.
Au nombre des progrès, je note la collecte séparative de la fraction fermentescible des déchets et, surtout, l’introduction du principe de la facturation incitative en matière de collecte des déchets. Ce sont deux avancées extrêmement importantes que je tenais à rappeler ici.
J’ai cependant deux réserves à formuler.
D’abord, j’observe la timidité des objectifs annoncés en termes de recyclage et de valorisation matière des ordures ménagères. Cela me donne l’impression d’un simple affichage, sans conviction réelle.
Je voudrais soumettre à votre réflexion quelques données chiffrées : le taux de valorisation matière prévu en France pour les ordures ménagères serait, à l’échéance de 2015, de l’ordre de 45 %, alors qu’il est d’ores et déjà de 65 % aux Pays-Bas, de 58 % en Allemagne, de 59 % en Autriche et de 76 % au Danemark.
Au moment où nous élaborons un texte qui fixe un cap, je trouve que ces objectifs manquent d’ambition.
J’ai essayé de comprendre pourquoi et suis arrivé à la conclusion que nous sous-estimons sans doute la capacité de nos concitoyens à jouer le jeu du tri. N’y voyez pas de ma part l’affirmation d’une posture théologique ! Je me contente de comparer ce qui se passe dans nos collectivités territoriales et en Allemagne, par exemple, pays voisin de mon département.
Nos marges de progression en termes de tri, de recyclage et de valorisation matière des ordures ménagères sont vraiment énormes, mais à condition que nous adoptions une méthode qui repose sur trois piliers.
Premier pilier, il faut développer et à encourager l’éco-citoyenneté, grâce à l’information, à la communication et à la sensibilisation.
Deuxième pilier, il convient de mettre au point une offre de services performante en porte à porte. Il s’agit de collecter de manière sélective ce qui est recyclable et de séparer la fraction fermentescible des déchets, même en ville. Cela se fait en Allemagne sans problème.
Troisième pilier, il est nécessaire d’élaborer une facturation incitative de la collecte, au poids.
Jouons sur ces trois piliers, et, je peux vous l’assurer, instruit de ma propre expérience dans nos communautés de communes et de l’observation de ce qui se fait chez nos voisins, nous obtiendrons des résultats bien au-delà de nos espérances !
Ensuite, seconde réserve, je regrette le silence du texte sur les mâchefers et autres lixiviats particulièrement toxiques, qui sont les déchets ultimes des incinérateurs. Je déposerai un amendement pour y remédier.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l’article.
M. Daniel Raoul. Je saisis cette occasion de m’exprimer, car la commission, retenant une lecture un peu étroite de la jurisprudence dite de l’entonnoir, a déclaré irrecevable l’un de mes amendements tendant à obliger les constructeurs de téléphones portables à équiper tous leurs appareils de prises USB compatibles avec tous les chargeurs.
Certes, on me dit que je pourrai le présenter de nouveau dans le cadre de la discussion du Grenelle II, dont un titre sera consacré aux déchets. Mais, mes chers collègues, vous pouvez comme moi vous faire une idée du parcours que suivra le texte… Comme il ne sortira du Sénat, dans le meilleur des cas, qu’à la fin du mois de septembre, il arrivera à l’Assemblée nationale au moment où nos collègues députés seront occupés par la discussion du budget.
Autant dire que je crains beaucoup que le Grenelle II ne soit voté qu’au printemps 2010 !
M. Daniel Raoul. Madame la secrétaire d'État, je me garderais bien de prendre un quelconque engagement en la matière ! Le cheminement d’une loi entre les deux assemblées peut connaître un certain nombre de péripéties...
En tout cas, j’aurais souhaité que la mesure que je proposais entre en vigueur dès le début de 2010.
Nous avons tous dans nos tiroirs un certain nombre de chargeurs qui ne servent plus à rien, qu’il faudra recycler et qui contiennent des composants à traiter avec beaucoup de précautions.
En dehors du fait qu’ils renchérissent de manière importante le téléphone, ces chargeurs représentent des tonnes de déchets. Songez que, chez un même constructeur – je ne citerai pas de nom -, les prises des chargeurs peuvent être différentes d’un modèle de téléphone à l’autre et d’une génération du même appareil à l’autre. C’est un comble !
Je souhaite donc que, pour diminuer ce qui représente aujourd'hui des tonnes de déchets, soit interdite, dès le Grenelle I, la mise sur le marché de téléphones non conformes à la norme micro-USB. Nous serions gagnants sur tous les plans, économique et environnemental.
Les constructeurs européens – je dis bien « européens » – sont prêts à s’engager dans cette démarche, d’autant que, dans le futur, il est possible que nous soient proposés des téléphones fabriqués hors d’Europe présentant d’énormes différences, ce que je ne souhaite pas.
L’on me rétorquera qu’une telle mesure – simple, au demeurant – relative à la conformité de produits lors de leur mise sur le marché relève du Grenelle II, mais l’échéance est un peu éloignée.
D’ailleurs, le Gouvernement pourrait, par voie réglementaire, prendre cette disposition, qui ne relève pas forcément de la loi. Madame la secrétaire d’État, si vous preniez cet engagement, cela nous ferait gagner du temps et, en la matière, le plus tôt est le mieux !
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
valorisation, notamment énergétique
par les mots :
valorisation matière, valorisation énergétique
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Je propose une écriture de l’article 41 plus conforme à la directive européenne du 19 novembre 2008, qui fixe une hiérarchie en matière de traitement des déchets et prévoit que le recyclage est supérieur à la valorisation et que la valorisation matière l’emporte sur la valorisation énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement étant conforme à la directive-cadre relative aux déchets, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable également.
Monsieur Raoul, M. le Président de la République a pris l’engagement clair que le Grenelle II serait voté avant la fin de l’année.
Le Gouvernement travaille sur la connectique des téléphones portables. Aujourd’hui, en France, entre 80 millions et 100 millions de ces appareils dorment dans les tiroirs, ce qui représente plus de 10 000 tonnes de déchets.
M. Daniel Raoul. Je parlais des chargeurs !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je ne dispose pas de chiffres sur ce point précis, monsieur le sénateur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa, remplacer le taux :
15 %
par le taux :
24 %
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Nous abordons une partie plus technique, à savoir la fixation d’objectifs de réduction des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage.
Les Verts proposent de retenir un objectif plus ambitieux que celui qui est visé par le projet de loi, mais parfaitement accessible, cohérent avec les mesures adoptées dans ce domaine à l’étranger.
Il est accessible à condition de développer la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets collectée séparément, y compris en ville, et de mettre en place une facturation de la collecte des ordures non triées effectivement incitative.
Si ces deux conditions sont remplies, il n’y a aucune raison pour que nous n’atteignions pas les résultats obtenus par nos voisins européens. Si l’on vise ces chiffres européens, la quantité de déchets qui finirait en incinération ou en stockage serait non plus de 15 % mais de 24 %.
Je vous propose simplement, mes chers collègues, de suivre les bons élèves de la classe européenne.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les taux inscrits dans le présent projet de loi de programmation résultent d’arbitrages issus des tables rondes du Grenelle.
Nous sommes arrivés à un consensus entre les différents acteurs que nous avons réussi à mettre autour de la même table, ce qui n’était pas facile. Ce serait un très mauvais signal de rompre unilatéralement ce consensus et cela irait à l’encontre même de l’esprit du Grenelle.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Même si je comprends parfaitement votre raisonnement, monsieur le rapporteur, il m’était impossible de ne pas faire état dans cette enceinte de ce qui se passe dans le reste de l’Europe. Au demeurant, le consensus n’est pas forcément la meilleure méthode. La solution que je propose est techniquement réaliste.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (b) de cet article, remplacer le taux :
35 %
par le taux :
40 %
et le taux
45 %
par le taux :
55 %
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement visait les taux de valorisation matière. Par souci du consensus (Sourires), je le retire.
M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du b) de cet article, après les mots :
des ordures ménagères
insérer les mots :
séparée par tri mécano-biologique ou par collecte sélective,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pourront être épandus sur les terres agricoles.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Nous abordons une question particulièrement sensible : la valorisation de la matière organique, c'est-à-dire de la fraction fermentescible des ordures ménagères.
Si nous voulons valoriser cette matière première noble en agriculture, elle doit présenter les meilleures caractéristiques possibles. Or se multiplient, notamment en Espagne, des installations de tri mécano-biologique qui ne produisent pas un compost de bonne qualité. Les agriculteurs, que je comprends parfaitement, n’acceptent donc pas ce compost.
Si nous voulons développer la filière agricole de valorisation de la matière organique provenant de nos déchets ménagers, nous devons nous en donner les moyens et, par conséquent, inscrire dans la loi que seuls les composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pourront être utilisés en agriculture.
J’insiste sur ce point : nos voisins allemands collectent séparément, y compris en ville, la fraction fermentescible des ordures ménagères. C’est possible ! Allez voir !
J’indique d’ores et déjà que je ne retirerai pas cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Cet amendement est en cohérence avec celui que vient de présenter M. Muller. En effet, il consiste à prévoir que les composts issus des installations de tri mécano-biologique ne pourront plus être épandus sur les terres agricoles. Il est d’ailleurs remarquable de noter que l’ADEME a décidé d’arrêter de subventionner de telles installations. L’expérience montre que c’est une bonne chose.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, mais ces textes manquent de cohérence. L’important, c’est la qualité des composts destinés à l’épandage ; peu importe leur provenance.
Mes chers collègues, la commission estime ces amendements inutiles. Ils sont satisfaits si le compost est de mauvaise qualité et sans objet dans le cas inverse.
Monsieur Détraigne, je ne comprends pas que vous souteniez un tel amendement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis, monsieur le président. Je répète que je suis défavorable au principe du tri mécano-biologique tel qu’il est pratiqué actuellement. Mesdames, messieurs les sénateurs, attention à cette technologie !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Si l’on adoptait le même principe pour l’épandage des boues des stations d’épuration, les conséquences seraient extrêmement lourdes : chacun verrait sa facture d’eau augmenter, car il faudrait tout incinérer.
L’épandage des composts est utile, à condition que des contrôles de la qualité de ces composts soient effectués, à l’instar de ceux qui sont réalisés sur les boues épandues. Aujourd’hui, il ne me semble pas judicieux d’interdire l’épandage des composts sur les terres agricoles.
M. le président. L’amendement n°48, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à la mise en place de ces dispositifs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les différents procédés utilisés pour l’élimination des déchets - tri mécano-biologique, compostage, méthanisation, enfouissement, incinération - sur le plan technique et économique, en tenant compte de la production d’énergie et des enjeux spécifiques des territoires urbains et ruraux.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de prévoir une étude comparative sur le plan technique et économique des différents modes d’élimination des déchets, afin de pouvoir choisir les solutions les plus économes de traitement, tout en minimisant l’impact sur l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Tel qu’il est rédigé, cet amendement conduirait à bloquer toute nouvelle initiative en l’absence de ce rapport. Par ailleurs, ce sont les collectivités territoriales, et non pas l’État, qui sont compétentes en matière de déchets, ce qui n’est pas neutre.
Pour rassurer notre collègue, je souligne que ce travail comparatif est actuellement mené par l’ADEME ; nous lui en fournirons, le moment venu, les conclusions.
Enfin, cet amendement me paraît amplement satisfait par le huitième alinéa de l’article 41.
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Pour finir de vous rassurer, monsieur Détraigne, je vous indique que l’ADEME devrait avoir mis à jour ses différentes fiches dans six mois.
M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Je ne comprends pas la remarque de M. le rapporteur, qui me reproche d’ignorer que les déchets relèvent de la compétence des collectivités locales, et non de l’État. Pourquoi alors l’ADEME, qui dépend de l’État, met-elle à jour ses fiches, comme vient de nous l’expliquer Mme la secrétaire d’État ?
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 48 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La valorisation et le recyclage des déchets
par les mots :
le recyclage des déchets et la valorisation
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 26, vise à rétablir la hiérarchie dans le traitement des déchets, telle que la préconise la directive européenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement étant conforme à la directive, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du neuvième alinéa (b) de cet article, remplacer les mots :
d'incinération
par les mots :
de traitement
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 51, qui sera appelé ultérieurement.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il n’y a pas lieu d’engager la rédaction d’un rapport dont l’effet serait de réduire la TGAP dans les conditions précisées par l’article.
Une telle orientation entraînerait un traitement inégal des collectivités territoriales, déjà diverses par leur fiscalité et leur situation géographique, entre celles qui ont les moyens, la surface et les possibilités de faire du stockage, et celles qui ne le peuvent pas.
Par ailleurs, une telle orientation entraînerait une baisse de la taxation de l’incinération, ce qui ne paraît pas souhaitable. Dans les pays du nord de l’Europe, c’est le processus d’élimination final qui est le plus fortement taxé, de 60 euros à 80 euros la tonne.
Si de telles dispositions sont prises par nos voisins vertueux, c’est pour tenir compte des refus d’incinération, des mâchefers, qui relèvent des installations de stockage des déchets non dangereux, les ISND, et, surtout, des 4 % des résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères, les REFIOM, qui relèvent des décharges de classe I.
C’est donc un mode de traitement qu’il ne faut pas encourager.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le mot :
stockage
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article :
et de traitement,
Cet amendement a été retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne voudrais pas que nous nous privions des études diligentées par le Gouvernement : elles sont tellement pertinentes !
Ce rapport a été demandé à juste titre par nos collègues députés.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du onzième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :
le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés
par les mots :
la rétribution du service public de collecte, de valorisation et de traitement des déchets utiles
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à restituer au citoyen son rôle d’acteur décisif dans la réalisation des objectifs fixés.
Nous ne réussirons pas si nous n’impliquons pas clairement les éco-citoyens dans la démarche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Muller, que devient le traitement des déchets inutiles ? Cet amendement ne concerne que les déchets utiles.
Je vous propose donc d’en rester à la définition provenant de la directive-cadre sur les déchets.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du onzième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les dispositifs de facturation incitative mis en place viseront, en fonction des contraintes locales, à refléter au mieux la quantité de déchets non triés que l'usager confie réellement au service d'enlèvement.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à préciser la notion de « facturation incitative ».
En circulant sur le territoire français, j’ai pu constater qu’il y avait facturation incitative et facturation incitative !
Il faut inscrire dans la loi notre objectif, qui est de mettre en œuvre un dispositif s’adaptant au plus près de ce que les ménages abandonnent à la collectivité en termes d’ordures non triées.
À certains endroits, on fera de la facturation au volume. Ailleurs, on choisira plutôt la facturation au poids. Mais il est important de préciser dans la loi que l’objectif est de se rapprocher le plus possible du comportement réel de nos concitoyens, qui peuvent trier ou ne pas trier.
À titre d’exemple, dans ma communauté de communes, nous sommes passés à un système de facturation au volume, mais forfaitaire. Les ménages choisissent, à l’année, une poubelle de 60 litres, de 80 litres ou de 100 litres, qu’ils sortent cette poubelle une fois par mois ou toutes les semaines.
Certes, le texte prévoit bien un système de facturation incitative, mais il est tellement flou qu’on en perd finalement la motivation.
Il suffit d’installer une puce électronique sur la poubelle pour connaître le volume et la fréquence des collectes.
L’amendement vise à préciser que l’objectif est de coller au plus près de la réalité du tri effectué par les ménages.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cette précision n’apporte rien au dispositif puisque la mise en place d’une tarification incitative vise, justement, à mieux prendre en compte la nature, le poids et le volume des déchets produits par les usagers.
De plus, il a été convenu, à l’issue des tables rondes du Grenelle de l’environnement - cela a fait l’objet d’un consensus, là encore -, de laisser les élus choisir le mode de calcul le plus adapté aux conditions locales.
Le système que vous proposez, monsieur Muller, est peut-être très bien pour l’Alsace, mais il n’est pas forcément adapté aux autres régions.
Cet amendement tendant à choisir a priori un mode de calcul plutôt qu’un autre, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, sur le fond, le Gouvernement est plutôt en accord avec votre vision, mais il faut respecter les conclusions du Grenelle et accepter que le choix a été laissé aux élus.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. L’amendement tel qu’il est rédigé est clair. Il ne vise pas à obliger les élus à faire tel ou tel choix puisqu’il spécifie bien « en fonction des contraintes locales ».
Chacun pourra donc opter pour le système qui lui paraîtra le meilleur. Mais, au moins, le texte précisera qu’il s’agit de coller au plus près de ce que l’usager confie réellement à la collectivité.
Je vous donnerai un exemple. Ma communauté de communes était dotée d’un dispositif de redevance qui prévoyait une réduction de tarif pour les plus de soixante-cinq ans. Puis, elle a mis en place la facturation au volume. Nous aurions pu opter pour la facturation au poids, mais nous avons choisi le volume, peu importe.
Avec le nouveau système de facturation au volume forfaitaire, les retraités ayant opté pour les plus petites poubelles, c'est-à-dire celles de 60 litres, se sont vu infliger une facturation supérieure à celle dont ils s’acquittaient auparavant. Résultat ? La collectivité a cru mettre en place un système de facturation incitatif, mais les retraités ont cessé de trier et se sont mis à bourrer les poubelles parce qu’ils payaient plus cher !
Si nous avions installé une puce électronique sur chaque poubelle pour mesurer le service réellement rendu, nous n’aurions pas buté sur cet obstacle !
Cet amendement n’impose aucun choix, il vise tout simplement à coller à la réalité du terrain.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait d’accord avec la proposition de notre collègue Muller.
Son amendement prend bien en compte les contraintes locales.
Il faut aller dans le sens préconisé par cet amendement, d’autant que ce dernier n’est absolument pas en contradiction avec les conclusions du Grenelle, monsieur le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du onzième alinéa (c) de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Une taxation calée sur la taxe d’habitation va à l’encontre de la logique générale du texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Muller, cet amendement n’est pas raisonnable.
Pourquoi les industriels paieraient-ils la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères ? C’est noyer le poisson pour mieux cacher le vrai prix de l’enlèvement des ordures !
Comment sensibiliser nos concitoyens au problème des ordures ménagères, si la taxe, ne parlons même pas de redevance, ne frappe pas ceux qui produisent précisément ces ordures ménagères ?
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je suis favorable à la suppression de l’un des nombreux rapports au Parlement que le projet de loi vise à instaurer.
Cependant, sur ce sujet particulier, nous avons missionné depuis le début des discussions le Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Les résultats de cette étude montrent qu’il n’est ni intéressant ni envisageable, aujourd'hui, d’asseoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d’habitation.
En effet, cette taxe est soumise à des conditions de ressources, ce qui conduit à l’exonération de nombreux foyers. Il faudrait donc créer une taxe nouvelle pour ces foyers, ou alors risquer de ne pas réussir à équilibrer le financement du service d’enlèvement des déchets.
Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. La question est simplement de savoir si on assoit la taxe sur la réalité, c'est-à-dire sur la quantité qui n’est pas triée, ou si on l’assoit sur un paramètre qui en est complètement déconnecté, à savoir la taxe d’habitation.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Muller, je ne cherche pas à vous convaincre pour le seul plaisir de vous convaincre, mais convenez tout même que la solution de la taxe d’habitation est tout de même meilleure que celle du foncier bâti !
M. Jacques Muller. Oui !
M. Bruno Sido, rapporteur. C’était mon seul objectif en première lecture, et vous voulez supprimer la disposition. Je ne vous comprends pas !
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Après le douzième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Un renforcement de la récupération des emballages réutilisables consignés en incitant les cafés, hôtels et restaurants à utiliser des emballages récupérables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes non alcoolisées ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Au seizième alinéa (f) de cet article, après le premier membre de phrase, insérer deux membres de phrase ainsi rédigés :
un plan-cadre national d'élimination des déchets sera déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets ; la constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragée ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Pour faire face à l’accroissement en volume et en coûts de la collecte et du traitement des déchets, il nous paraît indispensable que les efforts de développement de la collecte sélective et des filières soient coordonnés sur le plan national.
Même si l’objectif global de réduction des déchets à la source doit rester notre horizon, les industriels et les distributeurs ont un long chemin à parcourir en matière de responsabilité élargie du producteur.
Cet amendement, qui reprend l’engagement n° 267 du Grenelle de l’environnement, permettrait, s’il était adopté, à la fois de déterminer des objectifs quantifiés de maîtrise et de réduction de la quantité de déchets propres à chaque catégorie sur le plan national et de mettre en place une approche plus locale, analogue à celle des bassins de vie.
Les « bassins de déchets », comme nous pourrions les appeler, prendraient en compte les concentrations de population, les unités de traitement existantes, les gisements de déchets et les possibilités de transport sur le territoire ainsi défini.
Cette approche par territoire, planifiée, serait un bon moyen de renforcer nos objectifs de réduction des déchets.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons mis en place, en matière de gestion des déchets, une planification à l’échelon départemental qui est aujourd'hui suffisante et pertinente, car on se trouve ainsi à la fois assez proche du terrain pour pouvoir prendre en compte les spécificités locales mais aussi assez éloigné pour pouvoir rationaliser l’organisation des flux de déchets à la bonne échelle.
M. Gérard Longuet. Tout à fait !
M. Bruno Sido, rapporteur. Une fois de plus, mais chacun le sait, l’échelon départemental se révèle particulièrement adapté !
Une planification nationale est absolument irréaliste et contraire au principe de gestion décentralisée.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 41 bis
(Supprimé)
M. le président. L’article 41 bis a été supprimé par la commission.
Article 42
L’État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu’il envisage de leurs conséquences sur l’environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l’association la plus large possible de l’ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L’État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l’impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu’environnemental.
L’État favorisera le respect de l’environnement dans l’achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d’outre-mer éloignées de la France continentale, l’État veillera à faciliter l’utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d’outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.
L’État se donne pour objectifs :
a) Dès 2009, de n’acquérir, s’agissant de véhicules particuliers neufs à l’usage des administrations civiles de l’État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ;
a bis) Dès 2009, de développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et les installations de vidéoconférence ;
b) À compter de 2010, de n’acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;
c) D’ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d’utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;
d) De recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu’à des produits saisonniers, des produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution ou, à défaut, des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine et des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, pour une part identique ;
e) De favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage.
Les administrations de l’État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l’État par le I de l’article 5, avec un objectif d’amélioration de 20 % en 2015.
Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s’assurer qu’elles n’incitent pas aux atteintes à l’environnement.
L’État veillera à ce que les programmes d’aide au développement qu’il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l’environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l’objectif d’adaptation au changement climatique à la politique française de coopération.
L’État s’attachera à ce que d’ici à 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.
L’État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l’échelle nationale tels qu’ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet avant la fin de l’année 2009 une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l’environnement. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.
L’État se fixe également pour objectif de disposer d’indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d’ici à 2010.
M. le président. L’amendement n° 80, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
ainsi qu’à des produits saisonniers
supprimer la fin du huitième alinéa (d) de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à supprimer la fin du huitième alinéa d) de l’article 42. Nous considérons en effet que la formulation de ces dispositions est un peu trop vague et pourrait être sujette à interprétation.
En effet, les conditions de production qui y sont mentionnées ne sont pas de nature à promouvoir l’utilisation collective de produits à faible impact environnemental. Nous pensons que seuls les produits issus de l’agriculture biologique et de productions saisonnières apportent une réponse cohérente aux objectifs de cet article, en l’occurrence l’approvisionnement de services de restauration collective. Pour y parvenir, il faut privilégier des circuits d’approvisionnement courts car, de fait, ceux-ci présentent un meilleur bilan carbone.
Cet article sera applicable, par exemple, à la restauration scolaire. L’État exerce donc ici, en plus d’une mission de préservation environnementale, une véritable mission de santé publique. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est contraire au texte adopté la semaine dernière par la commission. Celle-ci souhaite conserver la référence aux produits « à faible impact environnemental », aux produits de qualité et aux produits à haute valeur environnementale, mais à défaut seulement d’avoir eu recours à des produits biologiques ou de saison.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 86, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le e) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À compter de 2010, d’insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l’exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. L’État peut agir vite et bien dans plusieurs domaines, notamment celui de l’achat public. En effet, à l’échelle de l’Union européenne, la commande publique est évaluée à 16 % du PIB, soit environ 1 500 milliards d’euros. D’après l’Observatoire économique de l’achat public, en France, l’ensemble des achats publics atteignait en 2006 environ 130 milliards d’euros, soit 10 % de notre PIB. Agir sur la commande publique n’est donc pas vain, car nous n’agissons pas à la marge de l’activité économique globale : cette action aura une réelle incidence sur notre environnement.
Pour passer à l’acte, nous vous proposons de prendre en compte les gaz à effet de serre émis lors de l’exécution d’un marché public. Cette obligation répond à plusieurs logiques : tout d’abord, elle s’inscrit dans la logique du Grenelle de l’environnement dont l’un des objectifs prioritaires est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ensuite, l’adoption de cette disposition serait importante pour les petites entreprises de nos départements. En effet, bien souvent, les petites entreprises n’ont pas accès à l’adjudication de ce genre de marchés publics. La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre rendrait donc leur chance à ces entreprises départementales ou régionales. Cette mesure aurait donc également un effet sur le développement économique de nos entreprises.
Notre proposition n’est rien moins que l’amorce d’un Green Business Act qui favoriserait nos entreprises locales, en prenant en considération – cela semble bien légitime – les émissions de gaz à effet de serre. De plus, cet amendement n’est pas incompatible avec la réglementation communautaire. Il résulte en effet de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et des directives européennes que l’application de critères environnementaux pour l’attribution des marchés est permise à quatre conditions : ces critères doivent être liés à l’objet du marché ; ils ne doivent pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicataire ; ils doivent être expressément mentionnés dans l’avis de marché et le cahier des charges ; ils doivent enfin respecter les droits fondamentaux de l’Union.
Cet amendement satisfait donc à ces quatre conditions. S’il était adopté, l’environnement serait davantage respecté, et nos PME en sortiraient gagnantes. En cette période de crise, ses effets ne pourraient être que bénéfiques !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour de multiples raisons, la commission a émis un avis défavorable. Pour rester bref, je dirai que cet amendement est irrecevable en application de la « jurisprudence de l’entonnoir », car il évoque en deuxième lecture un sujet non examiné en première lecture.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Je tiens à préciser que cette question a été évoquée en première lecture, puisque j’ai moi-même défendu un amendement à ce sujet ; par conséquent, l’effet « entonnoir » ne joue pas.
M. Bruno Sido, rapporteur. Si !
M. Didier Guillaume. En tout état de cause, on me répond sur la forme ; or j’aimerais que l’on me dise clairement une bonne fois pour toutes si l’on souhaite vraiment inscrire les grandes orientations de la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre dans ce projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement !
Le précédent amendement portait sur la restauration collective : si l’on veut aujourd’hui ouvrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité de fournir des repas à base de produits biologiques ou de faible impact environnemental, il faut leur en donner les moyens. De nombreux départements agissent déjà en ce sens : dans mon département, par exemple, 20 % des repas servis dans les collèges sont préparés à base de produits biologiques. Mais, tous les élus vous le diront, les marchés publics les empêchent d’aller plus loin dans leur démarche.
Par conséquent, sur la forme, la « jurisprudence de l’entonnoir » n’a pas à s’appliquer et, sur le fond, l’adoption de cet amendement représenterait une belle avancée dans le cadre de ce projet de loi !
M. le président. L’amendement n° 86 est irrecevable.
Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)
Article 43
(Non modifié)
Construire une nouvelle économie conciliant protection de l’environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Les associations et fondations œuvrant pour l’environnement bénéficieront d’un régime nouveau de droits et obligations lorsqu’elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité.
Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d’assumer au mieux cette mission.
Les instances publiques ayant un rôle important d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation en matière environnementale associeront, dans le cadre d’une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une approche multidisciplinaire.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d’urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental pourront bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l’aménagement de ces territoires.
Les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l’État qui ont un rôle consultatif et un rôle d’intervention en matière de développement durable, disposent d’un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l’environnement.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans les troisième et quatrième alinéas de cet article, remplacer les mots :
en matière environnementale
par les mots :
en matière de développement durable
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, qui nous semblait plus complète.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cette modification ne nous paraît pas pertinente. En effet, la notion de développement durable est beaucoup trop large, puisqu’elle fait référence à une croissance socialement et écologiquement soutenable. Cette expression recouvre donc d’autres aspects que le simple aspect environnemental. Je rappellerai, comme l’a déjà fait Mme Herviaux, que le développement durable repose sur trois piliers : économique, social, et environnemental.
Dès lors, s’agissant d’un article qui traite de l’environnement, il semble plus cohérent d’employer le terme « environnemental » plutôt que l’expression « développement durable ».
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, la grande avancée du Grenelle de l’environnement est d’ouvrir l’accès d’un certain nombre d’organes de concertation aux acteurs de l’environnement. La référence au développement durable risquerait donc d’avoir un effet contreproductif puisqu’elle ne ciblerait plus les seuls acteurs de l’environnement, les acteurs économiques et sociaux étant déjà représentés au sein de ces différentes instances.
M. le président. Madame Didier, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 43.
(L’article 43 est adopté.)
Article 43 bis
(Non modifié)
Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l’article 43 sont fixés par décret en Conseil d’État pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l’environnement. – (Adopté.)
Article 44
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l’environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu’opérationnels.
La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d’une instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités et de leurs groupements, qui sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en œuvre. Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional.
L’État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l’article 7, celle des plans climat-énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.
L’État étendra l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l’articulation étroite des politiques de transport et des projets d’urbanisme.
L’État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l’impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
L’État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d’attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à la réalisation d’objectifs de nature environnementale, et leur permettra de valoriser leurs certificats d’économies d’énergie.
La mise en place de formations à destination des agents des collectivités territoriales en matière de développement durable et de protection de l’environnement sera encouragée.
II. - (Supprimé)
III. - (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... du ... de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de compensation par le Gouvernement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les collectivités territoriales, des nouvelles obligations prévues par le présent projet de loi. Il n’est pas douteux en effet que les charges qui en résulteront seront extrêmement importantes : une étude du Boston Consulting Group, commandée par votre ministère, madame la secrétaire d’État, estime que les quinze grands programmes du Grenelle de l’environnement participent à la relance de l’économie de manière substantielle – c’est très positif –, en étant à l’origine d’un flux d’activité estimé à 450 milliards d’euros sur douze ans, financé à hauteur de 170 milliards d’euros par l’État et les collectivités locales.
La situation des finances des collectivités locales, nous le savons tous, est extrêmement délicate : il nous semble donc indispensable d’établir un bilan exhaustif des charges nouvelles résultant, pour les collectivités territoriales, du Grenelle de l’environnement, de façon que le Gouvernement prévoie simultanément des modalités de compensation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il paraît bien difficile d’établir un rapport exhaustif sur des sujets aussi complexes dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi. Un tel rapport devrait en effet prendre en compte non seulement le coût des obligations nouvelles, mais aussi les concours apportés par l’État aux collectivités, dont certains figurent dans l’article présent, ainsi que le bénéfice résultant des comportements plus économes en énergie et en ressources, qui n’apparaîtront qu’à terme.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, votre amendement donne une vision très négative du Grenelle de l’environnement. En réalité, le Grenelle n’est pas un plan de relance ; il tend à penser « la France d’après » ; par ailleurs, il ne se résume pas à des dépenses, mais consiste en des investissements. La plupart de ces derniers permettront des économies dans le domaine tant des énergies que des transports : il a ainsi été décidé que l’État réinvestirait dans les transports en commun en site propre, ce qu’il ne faisait plus.
En réalité, notre action doit être envisagée non pas comme une accumulation de dépenses, mais comme une accélération des investissements. J’ajoute que, compte tenu de l’évolution prévisible des prix de l’énergie à une échéance relativement proche, les investissements que nous ne réaliserions pas maintenant nous coûteraient vraiment beaucoup plus cher !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. La réponse de Mme la ministre me laisse un peu sur ma faim car, de toute évidence, le Grenelle de l’environnement induira des charges nouvelles pour les collectivités locales. Je comprends toutefois l’argument de M. le rapporteur : on ne parviendra pas à établir un bilan exhaustif de ces charges en six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Cependant, une rencontre nationale organisée à date fixe et à une échéance raisonnable en vue d’évaluer ces charges ne serait pas complètement inutile. En effet, les collectivités locales vont voir les factures s’accumuler, au risque d’entendre des esprits éminents, s’exprimant dans le cadre d’une révision générale des politiques publiques décentralisées, leur faire grief d’augmenter leurs impôts deux fois plus rapidement que l’évolution du PIB, et ce pour des raisons qui leur sont parfaitement extérieures, même si elles sont légitimes et concourent à l’édification d’une France plus radieuse.
Il faudra d’abord payer. Je vous rappelle, madame le secrétaire d’État, qu’un investissement commence par une dépense, suivie éventuellement d’un retour, qu’on appelle, en français d’aujourd’hui, un pay back qu’il serait intéressant de connaître.
Je pense donc que Mme Goulet pourrait retirer son amendement, parce que nous sommes tous de son avis : nous avons besoin d’une information, et Mme la secrétaire d’État va sans doute nous rassurer sur la capacité du Gouvernement à informer les collectivités locales que notre assemblée a la charge de défendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’admets que la rédaction de cet amendement ne soit pas satisfaisante, mais tout le monde en aura compris l’esprit.
Mme la secrétaire d’État me répond en disant : « nous préparons l’avenir, nous investissons, etc. ». Mais ce « nous » inclut aussi les collectivités locales. Je considère que les 450 milliards d’euros d’investissements résultant du Grenelle de l’environnement contribuent au plan de relance : beaucoup de nos collectivités ont en effet d’ores et déjà commencé à investir dans le développement durable.
Je suis tout à fait disposée à retirer mon amendement en échange de l’engagement du Gouvernement d’organiser une rencontre, mais j’ai été échaudée par le précédent de l’application de la taxe générale sur les activités polluantes aux carrières : je retrouve d’ailleurs régulièrement un éminent membre du cabinet de Mme la secrétaire d’État, ici présent, sur le banc des soigneurs !
Nous devrons donc veiller à ce que cet engagement soit respecté. Sous ces réserves, j’accepte de retirer mon amendement. Mais il serait intéressant qu’un bilan coût/avantage pour les collectivités locales des investissements réalisés soit établi. Même si nous avons tous conscience de l’intérêt de ces derniers, leur charge repose sur les collectivités qui doivent les financer avant qu’ils ne deviennent rentables.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Je souhaite répondre puisque j’ai été interpellée. Il me semble tout à fait possible d’organiser la procédure d’information que vous évoquiez.
J’insiste simplement sur la différence à établir entre le Grenelle de l’environnement et le plan de relance. Ce sont deux choses tout à fait distinctes. D’ailleurs, le Grenelle de l’environnement a été décidé avant même que nous ne soyons confrontés à la crise économique actuelle.
M. Gérard Longuet. Et que fait-on du Parlement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Gardons bien à l’esprit que nous sommes en train d’investir pour l’avenir. Rappelons-nous les conclusions du rapport Stern : c’est l’inaction qui coûtera vraiment cher !
M. Gérard Longuet. En attendant, nous devons adopter des budgets et voter des impôts !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Ce débat est très important. Monsieur Longuet, permettez-moi de rappeler que, lorsque l’on calcule le PIB en France, le capital naturel n’est jamais évalué, alors qu’il représente une ressource économique fondamentale ! Nous ne parviendrons donc à établir des calculs sérieux que le jour où nous serons capables d’évaluer ce que représente le capital naturel, qui a aussi une valeur économique.
Prenons l’exemple de l’eau : si vous ne faites rien, l’eau des nappes phréatiques sera de plus en plus polluée et vous serez obligés de construire une usine pour dépolluer l’eau que vous aurez polluée. En revanche, si vous faites en sorte de protéger correctement les champs captants, en y pratiquant par exemple une agriculture biologique, vous ne serez plus obligés de construire une usine de dépollution pour produire de l’eau potable !
Cela veut dire que, même si vos calculs sont légitimes, la pratique de la comptabilité nationale n’évalue jamais la valeur marchande de la régression du capital naturel. Là réside la difficulté. Il faudra pourtant bien que nous parvenions à l’évaluer un jour.
M. le président. L’amendement n° 46 est retiré.
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45
I. - L'État développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes.
La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.
L'expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.
La possibilité de saisir certaines agences d'expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d'autres agences et étendue à d'autres acteurs et organismes.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.
Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret.
II. - (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Muller et Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article :
La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi sur les missions et les statuts de cette instance.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à rattraper ce qui m’apparaît comme une maladresse rédactionnelle. En effet, le vertueux amendement de l'Assemblée nationale introduisant un délai raisonnable pour l'émergence de l'instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise, était maladroitement rédigé. L’émergence de cette structure était présentée comme une opportunité. Or cette opportunité ne se discute plus : elle fait aujourd’hui consensus.
Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui consacrait l’émergence de cette instance, tout en reprenant l’idée d’un délai, introduite par l’Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Lors de la précédente lecture de ce projet de loi par le Sénat, notre collègue Marie-Christine Blandin avait proposé l’inscription dans la loi du statut juridique des lanceurs d’alerte. Sa demande avait été repoussée et renvoyée à l’examen du Grenelle II.
Cependant, nous souhaitons que la loi de programmation, qui définit le cadre général de nos actions en matière environnementale, prévoie explicitement la nécessaire protection des lanceurs d’alerte environnementale et sanitaire. Un tel statut permettrait de poser les principes du traitement effectif des alertes environnementales et d’établir un cadre procédural.
Pour que l’intérêt général prime sur les intérêts financiers et politiques, le lanceur d’alerte joue depuis quelques années un rôle de plus en plus important, notamment en matière de risques environnementaux. Simple citoyen ou scientifique travaillant dans le secteur public ou le secteur privé, le lanceur d’alerte se trouve, à un moment donné, confronté à un fait pouvant constituer un danger potentiel pour l’homme ou son environnement, et décide dès lors de porter ce fait à la connaissance de la société civile et des pouvoirs publics.
Malheureusement, le temps que le risque soit publiquement reconnu et effectivement pris en compte, il est souvent trop tard. Les conséquences pour le lanceur d’alerte, qui agit à titre individuel parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle, en France, de dispositif de traitement des alertes, peuvent être graves : de la mise au placard jusqu’au licenciement – nous pouvons citer des cas concrets –, il se retrouve directement exposé aux représailles d’un système hiérarchique qui ne le soutient pas, car il est souvent subordonné à des intérêts financiers.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 43, le Sénat, en première lecture, avait demandé une étude sur cette instance, sans aller jusqu’à définir ses missions et statuts.
La nouvelle rédaction de cette disposition, issue de l’Assemblée nationale, me semble judicieuse et correspond bien à l’esprit qui était celui du Sénat lors de la première lecture : avant de créer une instance, il faut savoir si elle est pertinente ou non. Cette rédaction me semble donc préférable à celle que nous proposent les auteurs de l’amendement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 83 est pour sa part largement satisfait par le sixième alinéa de cet article, qui demande un rapport au Gouvernement sur cette question. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 43, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant un délai d’un an au plus, le temps qu’un rapport soit remis. Pour le Gouvernement, les formules « étudier l’opportunité de créer » et « étudier la création » reviennent au même. Je tiens donc vraiment à vous rassurer : il est bien dans nos intentions de faire des propositions concrètes pour tenir les engagements nos 194 et 195 du Grenelle. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement, mais il est résolu à répondre à l’attente exprimée.
S’agissant de l’amendement n° 83, l’engagement n° 199 du Grenelle évoque l’« organisation d’un cadre procédural de traitement des alertes dans des conditions protégeant le donneur d’alerte ». J’ai justement saisi le ministre des affaires sociales pour qu’il demande aux partenaires sociaux d’en débattre. Il m’a effectivement confirmé que ce sujet figurerait à l’ordre du jour des discussions à venir. Il ne me paraît donc pas judicieux, à ce stade, d’aller plus loin.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 162-27 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.
« II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.
« III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Conformément à notre souci constant de renforcer les moyens d’information et d’évaluation, nous souhaitons, par cet amendement, créer un dispositif d’alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l’administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice ; cette attitude me paraît raisonnable compte tenu de l’engorgement des tribunaux.
C’est, à notre avis, l’un des oublis fondamentaux du Grenelle. Nous proposons de le réparer par l’adjonction au code de l’environnement d’un article additionnel L. 162-28 visant à transposer dans notre droit les dispositions de l’article 12 de la directive, qui ne sont pas prises en compte par le présent projet de loi. La création d’une réelle procédure d’alerte, que nous attendons toujours, nous semble améliorer considérablement le texte.
Notre proposition est la suivante : les associations ayant reçu l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement pourraient alerter l’autorité à partir d’informations et de données pertinentes sur la présomption d’un dommage environnemental. Lorsque la demande d’action et les observations qui l’accompagnent indiqueront d’une manière plausible l’existence d’un dommage environnemental, l’autorité compétente donnera à l’exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues sur la demande d’action et les observations qui l’accompagnent.
Ce serait, à notre avis, l’esquisse d’un véritable effet d’alerte et d’une démocratie écologique, qui me semblent être des objectifs phares du Grenelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons rencontré de nombreuses difficultés avec cet amendement, madame Herviaux. En effet, il a failli « passer à la trappe » du fait de la théorie de l’entonnoir !
Cela dit, modifiant le code de l’environnement, la disposition que cet amendement tend à introduire est tellement normative qu’elle ne peut pas figurer dans une loi de programmation. Sans que cela préjuge de sa pertinence, sa place n’est assurément pas dans le projet de loi Grenelle I.
Pour cette seule raison, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Avec l’examen de ce texte, nous sommes en train de gagner un pari, qui n’était pourtant pas gagné d’avance.
Le Grenelle de l’environnement est un formidable processus de consultation et de dialogue, et non pas simplement un événement médiatique. Nous avons su relever ce défi, mener ce qui est finalement un combat, de tous et de chacun.
Dans son ensemble, le groupe UMP adhère aux objectifs ambitieux affichés par le projet de loi. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître et pour saluer l’occasion historique qu’offre ce texte : celle de passer d’un modèle économique de développement à un autre, sans remettre en cause les bases de l’économie de marché. Ni le progrès technique, ni le capitalisme ne sont, par essence, les ennemis de l’environnement. Ce sont des instruments neutres qu’on met au service de bonnes ou de mauvaises causes.
C’est à nous de savoir tirer de la modernité des moyens efficaces de lutter contre le réchauffement climatique, de préserver l’environnement, les ressources naturelles ou la santé de tous. Ce texte est un premier pas majeur. D’autres suivront, car le mouvement ne s’arrêtera pas.
Je veux enfin, au nom du groupe UMP, remercier très chaleureusement notre rapporteur Bruno Sido pour l’énorme travail effectué, qu’il va poursuivre avec d’autres sur le Grenelle II. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Il faut bien le dire, ce texte ressemble plus à une déclaration d’intention, voire, parfois, à un catalogue qu’au texte normatif que devrait normalement être toute loi digne de ce nom. Néanmoins, les intentions et les objectifs affichés vont dans la bonne direction. Le groupe de l’Union centriste votera donc ce texte.
Nous serons toutefois très attentifs, lors de l’examen du texte dit « Grenelle II », à la déclinaison pratique des intentions affichées aujourd’hui : elle devra être réaliste et raisonnablement accessible pour nos concitoyens, notamment du point de vue du rapport entre coûts et avantages et au regard des dispositions relatives à l’espace rural.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Comment, au terme de ce débat, ne pas adhérer à l’exposé des motifs de cette loi – nous l’avons déjà dit en première lecture –, qui n’est que la transposition législative des engagements et des conclusions du Grenelle de l’environnement ? C’est à une véritable évolution, sinon à une révolution, de nos pratiques au quotidien, et non pas simplement à une évolution de circonstance, que nous convie ce texte.
Au cours de la discussion de ce projet de loi par le Sénat, des avancées ont été réalisées. Il y eut aussi, cependant, des attitudes frileuses, constatées lors de l’examen du texte en commission, sinon des reculs par rapport aux attentes des acteurs de ce remarquable échange démocratique que fut le Grenelle.
Permettez-moi de dire que l’attitude de la majorité n’a pas été à la hauteur des enjeux de ce texte, particulièrement ce soir. Comment, en effet, interpréter l’absentéisme des membres de la majorité, sinon comme une marque de mépris ? Cela a d’ailleurs entraîné un climat inhabituel au sein de notre assemblée, en contradiction avec les engagements pris en première lecture tant à l’égard du Gouvernement que vis-à-vis de nos collègues.
Je vous rappelle que nous avions voté ce texte en première lecture en disant à M. le ministre d’État que nous nous engagions, comme devait également le faire le Gouvernement, à respecter les objectifs qui avaient été définis.
Si, en commission, le débat a été satisfaisant, les échanges fructueux et sincères grâce à l’écoute du rapporteur et à la disponibilité des membres du Gouvernement, qu’il s’agisse de Mme la secrétaire d'État ou de M. le ministre d’État, je ne peux pas en dire autant de la séance aujourd’hui.
Nous avons assisté à un jeu de va-et-vient, à un mercato des amendements – si vous me permettez cette expression de circonstance puisque c’est la période des échanges entre les clubs de football - entre le Grenelle I et le Grenelle II, avec une jurisprudence à géométrie variable, comme je l’ai déjà souligné en commission : quand cela vous arrangeait, vous renvoyiez la discussion au Grenelle II et quand on abordait ce texte – en fait, nous avons discuté simultanément des deux textes – vous nous disiez que telle disposition que nous proposions aurait dû figurer dans le Grenelle I. Cela nous a perturbés.
Je veux bien vous accorder, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le bénéfice du rodage de la réforme constitutionnelle, qui a changé les règles du jeu puisque c’est en commission que doit désormais se faire le véritable travail. Mais cela ne peut justifier l’absentéisme de vos collègues en séance, là où intervient le vote de la loi.
Je veux bien admettre qu’il y ait eu, durant un moment, un léger flottement dans vos réponses, monsieur le rapporteur, mais je considère que, globalement, nous devons respecter l’engagement pris en première lecture et qui nous liera également lors de l’examen du Grenelle II.
Nous veillerons - je le dis pour le Gouvernement, mais aussi pour le rapporteur et pour le président de la commission - à ce que les engagements pris dans le Grenelle I ne subissent aucun recul dans le Grenelle II et nous espérons même vous faire avancer sur quelques pistes normatives.
Tel est l’état d’esprit qui nous anime, malgré les quelques coups de chaleur provoqués par ce qui s’est passé ce soir en séance.
Notre groupe émettra donc un vote positif à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur le banc de la commission.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai apprécié l’introduction à notre débat qu’a faite M. le ministre d’État en début d’après-midi lorsqu’il a présenté le Grenelle I comme un texte fondateur, que nous envie le monde entier ; il a même évoqué sa « portée mondiale ».
Dans la discussion générale, j’ai exprimé mon inquiétude face au rabotage, souvent insidieux, observé en commission et en séance publique, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat
Nous attendions un signal, qui est malheureusement venu lors du débat emblématique sur les biocarburants et les agro-carburants. Nous avions cherché un compromis, un consensus qui tienne compte à la fois de la réalité scientifique et de la réalité tout court. Je me réjouis d’avoir obtenu sur ce point l’avis favorable du Gouvernement.
Simultanément, je regrette - le mot est faible ! - le verrouillage de la majorité, que j’estime être parfois aux ordres de certains lobbies. Je trouve que c’est emblématique de ce qui se prépare. Nous observons un grand écart absolu entre les paroles, les affichages et les actes ; ce sont sur les actions concrètes que nos concitoyens nous jugent. Or, tout au long du processus, ces lobbies historiques ont pesé de tout leur poids pour tenter de dénaturer les conclusions du comité opérationnel, le COMOP.
Pour un texte fondateur, de portée mondiale, comme l’a dit le ministre d’État, je constate que la notion d’agro-carburant - que je voulais non pas substituer à celle de biocarburant, mais simplement préciser - a été bannie par une pitoyable manœuvre politicienne consistant à faire voter des sénateurs qui n’ont pas assisté au débat.
En première lecture, les Verts avaient voté pour ce texte, en dépit de ses lacunes, estimant qu’il présentait un certain nombre d’avancées. Le processus du Grenelle était l’amorce d’une révolution culturelle, et nous voulions donner un signal positif.
Après le passage à l’Assemblée nationale, et malgré les nombreux coups de rabot qui ont entamé le texte, nous étions prêts à une abstention bienveillante, nous disant que, finalement, il fallait bien capitaliser les avancées présentes.
Au regard de ce qui s’est passé ce soir, notre position va encore évoluer. Nous ne pouvons pas cautionner cette mascarade, ce déni de démocratie. Je vous laisse deviner quel penseur politique a dit : « La fin est dans les moyens comme l’arbre est dans la graine. »
Ce qui s’est passé est indigne du travail parlementaire. Donc, symboliquement, les Verts ne participeront pas au vote.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe de l’Union centriste considère qu’il est extrêmement important de maintenir le débat en séance publique, auquel, en aucune façon, le débat en commission ne doit se substituer. Nous l’avons dit et répété à de nombreuses reprises lors de l’examen de la réforme du règlement du Sénat.
Membre de la commission des affaires étrangères, le débat en séance publique est le seul moyen pour moi de m’investir sur un texte qui concerne l’ensemble du territoire.
Je ne voudrais pas que l’ambiance, un peu tendue, qui a prévalu ce soir demeure dans les mémoires. Je préfère me rappeler de la première lecture de ce texte, qui, à de nombreux égards, fut beaucoup plus agréable.
Chacun d’entre nous va devoir très sérieusement faire son autocritique sur sa présence lors de l’examen des textes et sur l’intérêt qu’il y porte. C’est notre responsabilité de parlementaires, car nous avons été élus pour siéger.
Quoi qu’il en soit, je voulais dire combien j’avais trouvé regrettables les incidents qui se sont produits ce soir et à quel point nous étions attachés à la séance publique.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de nos débats, je voudrais faire plusieurs remarques.
D’abord, je note que nos travaux ont été marqués par des dysfonctionnements, que nous pouvions prévoir, car ils sont liés au nouveau mode de travail législatif. Nous craignons un affaiblissement progressif et irrémédiable de la séance publique parce qu’elle fait doublon avec les réunions de la commission. Les travaux en commission, qui ont été enrichis, se sont très bien déroulés, mais ils ne peuvent pas compenser le débat en séance publique.
De surcroît, comme Mme Goulet vient de le souligner, les collègues qui ne font pas partie des commissions saisies ne pourront pas intervenir comme ils l’entendent sur tous les textes.
C’est pourquoi je vous mets en garde en vous invitant à tirer les leçons de ce qui vient de se passer ce soir.
Par ailleurs, sur le fond, je ne retire pas un mot de ce que j’ai dit dans la discussion générale. Nous saluons la concertation, l’enrichissement par la société civile, les échanges opérés à travers les COMOP qui ont permis que des personnes se parlent et, du coup, fassent toutes ces avancées très positives. Pour autant, nous pensons que les solutions proposées, au nom de la modernité, telles les déductions fiscales, sont d’un autre temps et qu’elles sont marquées par les logiques de politique publique du gouvernement actuel.
Enfin, comme nous avons malgré tout noté des avancées, dont nous voulons prendre acte dans ce texte de programmation, nous maintenons notre abstention. C’est plutôt un signe d’attente positif. Nous verrons lors de l’examen du Grenelle II quelles sont vos véritables intentions.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit mon collègue Daniel Raoul, nous allons voter ce Grenelle I, tout en déplorant le manque de mobilisation de nos collègues de l’UMP, qui nous laisse dubitatifs pour la suite des débats.
Cela dit, je reste persuadé que le long processus du Grenelle I et de l’aventure des COMOP a été un élément extrêmement positif. On a parlé de révolution copernicienne dans le sens où nous prenons conscience de vivre dans un monde fini, aux ressources limitées, qu’il ne faut pas gaspiller.
C’est à partir de cette notion fondamentale qu’il nous faut réagir, dès aujourd’hui, sans nous en remettre aveuglément aux progrès de la science - c’est aussi un élément nouveau dans notre réflexion - ni faire trop confiance à l’économie de marché, qui peut conduire à une mauvaise utilisation de l’espace par une surdensification de certains territoires et donc à une mauvaise gestion des problèmes environnementaux.
Il ne faut donc pas baisser la garde, et ce d’autant moins que certains éléments, telle la récente baisse du prix du pétrole, risquent de nous laisser croire que nous pourrions échapper à un certain nombre de contraintes environnementales que nous étions prêts hier à accepter. La crise économique et sociale ne justifie pas que l’on oublie celles-ci au nom de la production, de la productivité, de la rentabilité, estimant finalement que, à court terme, leur prise en compte coûte cher.
Pourtant, l’évolution d’un certain nombre de sols agricoles, qui sont de plus en plus pollués, par exemple aux Pays-Bas, et il en est de même des nappes phréatiques, justifie que nous réagissions immédiatement.
La frilosité, le conservatisme ne sont plus de mise. La biodiversité est un capital naturel dont la valeur économique doit être comptabilisée dans le produit intérieur brut. Si nous n’en tenons pas compte, nous mettons notre économie en péril, ainsi que l’existence même de l’homme sur la terre dans la mesure où il est partie prenante de cette biodiversité.
Pour ne prendre qu’un exemple, la hausse du niveau des océans menace un tiers de l’humanité. Des migrations climatiques ont déjà été constatées. Même en France, il existe des zones, telles que la plaine maritime flamande, qui sont en dessous du niveau de la marée haute, et une élévation du niveau de la mer de un ou deux mètres mettrait toute la région dunkerquoise en péril.
Nous devons rester très fermes sur nos engagements.
Le Président de la République me laisse rêveur quand il affirme que les quotas de pêche ne sont pas très importants, que les règles européennes peuvent ne pas être respectées et que la surpêche n’est pas une question décisive ou encore que le bois tombé lors d’une tempête peut servir à bâtir des maisons sans permis de construire !
M. Paul Raoult. Nous devons rester fidèles à une ligne environnementaliste qui est nécessaire à notre société. Nous avons besoin de la loi pour mettre en place les énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque et l’éolien. Dire que nous sommes favorables aux énergies renouvelables ne suffit pas. Pour atteindre nos objectifs, il faut réguler, planifier et aménager le territoire.
Le texte assure une cohérence d’ensemble. Mais il faudra faire figurer dans le Grenelle II des engagements fermes et précis, afin d’échapper à la présence permanente des groupes de pression. Nous le savons très bien, il est très difficile de faire accepter aux groupes socioprofessionnels agricoles les évolutions nécessaires pour parvenir à une agriculture moins productiviste et plus respectueuse de l’environnement, tout en garantissant les revenus agricoles. Un contrat social précis avec le monde agricole peut améliorer la réalité de notre monde environnemental.
J’espère donc que le Grenelle II confirmera les engagements du Grenelle I.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le RDSE avait, à l’unanimité, voté le texte en première lecture. Il se félicite du travail en profondeur qui a été effectué et dont il voit aujourd'hui l’aboutissement. Au-delà des problèmes de forme, et je souscris aux remarques qui ont pu être formulées en ce sens, ce texte permet de répondre à la fois aux besoins de nos concitoyens et à notre attente.
« On n’hérite pas la terre de ses ancêtres, on l’emprunte à ses enfants. », rappelait Antoine de Saint-Exupéry. Le RDSE, dans son ensemble, votera donc ce texte, qui est à la hauteur de ses ambitions. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais remercier tous ceux qui sont restés si tard ce soir jusqu’au vote, ainsi que tous ceux qui, avec beaucoup de souplesse, jonglant avec le Grenelle I, le Grenelle II et les autres textes, ont accompli un travail formidable.
J’évoquerai tout d’abord les conditions de travail. L’incident de ce soir n’aurait pas dû se produire. Nous n’avons aucune raison de nous chamailler sur un tel texte. La nouvelle procédure complique le déroulement de nos débats : avec deux lectures dans chaque assemblée, le texte est examiné huit fois ; c’est beaucoup au total !
M. Didier Guillaume. Les rapports sont plus ouverts.
M. Bruno Sido, rapporteur. Le dispositif mérite encore d’être rodé, afin que soient mieux articulés le travail en commission et le débat dans l’hémicycle, où les textes sont votés.
J’en viens maintenant au fond. Nous nous sommes efforcés de revenir aux dispositions que nous avions votées à la quasi-unanimité en première lecture quand cela nous paraissait essentiel et nous avons laissé la rédaction de l'Assemblée nationale quand elle était acceptable. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre relativement satisfaisant, qui nous permettra de nous mettre sereinement et rapidement d’accord sur un texte en commission mixte paritaire. C’est en tout cas une très grande avancée et je me réjouis d’avoir apporté ma petite pierre à cet édifice ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons de voter solennellement ce texte, pour ainsi dire à l’unanimité ; je peux d’ailleurs comprendre que certains se soient abstenus ou n’aient pas pris part au vote.
À mes yeux, nous vivons un moment important, qui consacre une approche toute nouvelle de notre environnement et de l’ensemble de l’activité économique de notre pays. Sur ce texte, un travail préparatoire approfondi a été organisé par M. le ministre d’État, en liaison avec ses secrétaires d’État et M. le rapporteur a dirigé un comité de pilotage en commun avec l'Assemblée nationale.
Je me réjouis que le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement aient, à l’unanimité des présidents de groupe, décidé de conserver à notre commission toute la compétence sur les divers aspects de l’environnement, comme le prouve sa nouvelle dénomination. Nous avons travaillé à la fois sous l’ancienne et sous la nouvelle procédure. En première lecture, ce projet de loi a pu être fortement amendé ; puis, il a été examiné par l'Assemblée nationale, avant de revenir ici en deuxième lecture. Nous avons retravaillé le texte et il est vrai que nos travaux sont difficiles à appréhender, avec le texte issu de la commission et les amendements extérieurs examinés en séance. L’incident de ce soir doit en tout cas nous alerter sur nos nouvelles méthodes de travail.
En tout état de cause, la commission n’est pas sensible aux lobbies.
M. Gérard Longuet. Merci de le dire !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Je suis profondément heurté que certains prétendent le contraire. Tous les membres de la commission, quelles que soient leurs sensibilités politiques, peuvent vous l’assurer : nous sommes approchés, bien sûr, par des personnes qui ont des responsabilités, mais les lobbies ne nous intéressent pas, car nous entendons inscrire notre travail dans la durée.
Chers collègues de l’opposition, nous sommes globalement d’accord sur ce projet de loi de programmation, qui renvoie pour partie au Grenelle II. Les premiers travaux de la commission sur ce texte nous laissent entrevoir un nombre d’amendements bien plus important que sur le Grenelle I. Vous pourrez obtenir satisfaction – peut-être même largement ! – dans certains domaines, même si nous aurons forcément des différends dans d’autres.
Je voudrais remercier M. le rapporteur de son travail admirable. Sur le Grenelle II, il y aura quatre rapporteurs, preuve que nous mesurons bien l’impact de ce projet de loi fondamental.
Madame la secrétaire d’État, je tiens également à vous remercier tout comme les autres membres du Gouvernement avec lesquels nous avons travaillé en bonne entente, notamment MM. Borloo et Bussereau.
Je l’ai dit, nous défendons âprement le rôle du Parlement. Si nous avons quelquefois des désaccords, c’est pour faire avancer nos points de vue et assurer le meilleur environnement possible à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, reconnaissons que nous avons eu une chance historique d’écrire ce grand et beau texte ! Certains considèrent que nous sommes allés trop loin ; d’autres, pas assez. Mais nous nous sommes retrouvés sur la très grande majorité des dispositions. C’est une feuille de route qui nous lie pour le Grenelle II, sur lequel, je le sais, nous serons très observés, et qui nous engage vis-à-vis des générations actuelles et futures.
Nous avons, certes, eu de légers différends, mais le fait que vous ayez adopté, dans le respect de vos convictions, ce texte sans vote négatif montre que nous nous retrouvons sur l’essentiel. C’est un encouragement à aller plus loin avec le Grenelle II et un grand soutien pour une politique qui a été voulue par le Président de la République et portée par Jean-Louis Borloo depuis plus de deux ans.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous félicite de la qualité de votre travail et me réjouis de vous retrouver très prochainement pour poursuivre nos travaux ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
10
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Josselin de Rohan, Jean Faure, Jean-Patrick Courtois, Joseph Kerguéris, Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Michelle Demessine ;
Suppléants : MM. Hubert Haenel, Charles Pasqua, André Dulait, André Trillard, Didier Boulaud, Philippe Madrelle et Jean-Pierre Chevènement.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.
11
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- E 4243 – Annexe 7 : Avant-projet de budget rectificatif n°7 au budget général 2009 – état des dépenses par section – Section III – Commission.
- E 4544 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Royaume–Uni du Comité économique et social européen.
- E 4545 : Projet de décision du Conseil concernant des directives de négociation complémentaires dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d’un traité instituant une Communauté des transports entre la Communauté européenne et l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que le Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
- E 4546 : Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
E 4547 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl.
E 4548 : Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde.
E 4549 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
E 4550 : Proposition de décision du Conseil délivrant des directives révisées adressées à la Commission en vue de la négociation d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.
E 4551 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les États–Unis d’Amérique en vue d’un accord international destiné à mettre à la disposition du Département du Trésor des États–Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.
12
Dépôt de documents parlementaires
M. le président. Le mercredi 1er juillet 2009, M. le président du Sénat a reçu :
dépôt d’une proposition de loi
- n° 506, 2008-2009 – Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;
dépôt d’un projet de loi organique
- n° 515, 2008-2009 – Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;
dépôt de rapports
- n° 507, 2008-2009 – Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de développement et de modernisation des services touristiques (n° 484, 2008-2009) ;
- n° 511, 2008-2009 – Rapport de M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (procédure accélérée engagée) (n° 498, 2008-2009) ;
- n° 513, 2008-2009 – Rapport de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 462, 2008-2009) ;
dépôt de textes de commission
- n° 508, 2008-2009 – Texte de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de développement et de modernisation des services touristiques (n° 484, 2008-2009) ;
- n° 512, 2008-2009 – Texte de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (procédure accélérée engagée) (n° 498, 2008 2009) ;
- n° 514, 2008-2009 – Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 462, 2008-2009) ;
dépôt de rapports d’information
- n° 509, 2008-2009 – Rapport d’information de M. André Ferrand, fait au nom de la commission des finances, sur le financement des chambres de métiers et de l’artisanat ;
- n° 510, 2008-2009 – Rapport d’information de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances, sur l’État locataire ;
13
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 juillet 2009 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À quinze heures :
2. Projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée engagée) (n° 467, 2008-2009).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 490, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 491, 2008-2009).
3. Projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (procédure accélérée engagée) (n° 468, 2008-2009).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 490, 2008 2009).
Texte de la commission (n° 492, 2008-2009).
Le soir :
4. Éventuellement, suite du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée engagée) et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (procédure accélérée engagée).
5. Deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 484, 2008-2009).
Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 507, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 508, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 2 juillet 2009, à deux heures quinze.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD