M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Au mois de mars, j’ai demandé à la Caisse des dépôts et consignations d’engager une étude sur ce sujet. J’en ai reçu les conclusions tardivement, ce qui ne m’a laissé que peu de temps pour travailler avec le vice-président et le rapporteur de la commission de l’économie.
Les dispositions prévues dans cet amendement sont donc le fruit d’un travail de plusieurs mois, mené avec un grand sérieux. Notre seul objectif – cela explique la longueur de l’amendement – est d’apporter des garanties aux collectivités territoriales afin qu’elles ne soient plus contraintes au tout ou rien, ce qui est en effet peu satisfaisant, monsieur Doligé.
Pour atteindre cet objectif, nous avons décidé d’élargir la palette des outils proposés aux collectivités territoriales. Je dis bien des outils « proposés », monsieur Teston. Il n’y a aucun effet de substitution. Nous offrons une possibilité nouvelle aux collectivités territoriales, libres à elles de s’en saisir ou pas.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission de l’économie.
M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l’économie. Je tiens à remercier M. Doligé. Lorsque nous arrêtons des dispositions nouvelles, il est fort intéressant, faute de pouvoir disposer d’études d’impact, d’entendre les expériences et, parfois, les regrets de certains de nos collègues par ailleurs présidents d’exécutifs.
L’expérience dont fait état notre collègue est également celle d’autres responsables locaux. Mon amendement visait à leur offrir de nouvelles possibilités. Malheureusement, la commission des finances l’a déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Si tel n’avait pas été le cas, nous l’aurions examiné en lieu et place de l’amendement du Gouvernement, tout simplement.
Si l’amendement no 58 est long, mes chers collègues, c’est pour encadrer le nouveau dispositif de garanties juridiques. Il s’agit, je le répète, d’offrir une nouvelle possibilité aux collectivités locales et en aucun cas de leur imposer une participation financière.
À l’heure où nous nous interrogeons sur la réforme de nos institutions et de nos collectivités, nous devons faire preuve d’ouverture. Cette forme de partenariat public-privé nous en donne l’opportunité. Il appartient au législateur d’en fixer le cadre juridique.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er H.
Article 1er I
L'article L. 42-2 du même code est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences. Celles-ci tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par le même article 21, ces conditions sont définies par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par ledit article 21. Elles tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 1° et le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale de ces fréquences est réservée dans l'objectif de la mise en œuvre du service universel d'accès à un très haut débit minimal de 2 mégabits/secondes.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. La transition de la radiodiffusion analogique vers la radiodiffusion numérique va libérer certaines zones du spectre hertzien.
Aux termes de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur, il revient au Premier ministre de réaffecter les fréquences, après avis de la Commission du dividende numérique.
Si la loi prévoit que les services audiovisuels doivent bénéficier de la majorité des fréquences libérées, l’essentiel des principes d’une telle réaffectation, notamment entre services audiovisuels et services de télécommunications, reste à définir. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un véritable débat public, tant les enjeux sont importants pour les citoyens et pour les territoires.
Comme l’a reconnu la Commission européenne dans le troisième « Paquet télécom », le dividende numérique offre une chance d’aménagement des zones rurales sans précédent en permettant le développement des technologies sans fil à haut débit. Mais, pour ce faire, et conformément au principe d’égalité d’accès au service, il est impératif qu’une part minimale de fréquences soit réservée en vue de la mise en œuvre du service universel du haut et très haut débit.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur. Monsieur Teston, ce sujet est important et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons prévu des dispositifs de sûreté pour l’utilisation de ce que l’on appelle les « fréquences en or ».
L’extinction de la diffusion analogique va libérer des fréquences – pour la plupart utilisées par l’audiovisuel – qui pourront être dédiées à une meilleure couverture du territoire en matière d’accès à l’internet mobile.
Une étude a montré que, pour les fréquences en or, qui permettent de couvrir un territoire important, un opérateur a un intérêt économique à couvrir le territoire allant jusqu’à 99 % de la population, contre un seuil économique de 75 % pour les fréquences habituelles, au-delà duquel il peut être nécessaire de l’aider.
L’usage des fréquences en or est donc un élément important de la couverture du territoire. C’est la raison pour laquelle la Commission du dividende, composée de quatre sénateurs et quatre députés, avait souhaité à l’unanimité, droite et gauche confondues, l’attribution de ces fréquences aux communications électroniques avec, comme légitimité principale, la couverture du territoire.
Le texte prévoit d’affecter ces fréquences en priorité à l’aménagement numérique. C’est capital, car, dans les zones peu denses, ces fréquences permettront d’apporter le très haut débit en usage fixe comme en usage mobile.
La commission est cependant défavorable à l’amendement no 34 rectifié pour deux raisons majeures.
En premier lieu, on ne peut pas soutenir que 2 mégabits par seconde soit du très haut débit, même en usage mobile.
En second lieu, grâce à ces fréquences, les opérateurs pourront utiliser des vecteurs qui leur permettront de mieux couvrir le territoire.
Il convient donc d’en rester à ce qui est prévu. Dans l’objectif de fournir un service universel, il ne paraît pas opportun d’affecter une partie de ces fréquences à un haut débit qui est somme toute faible par rapport au très haut débit qui peut être supporté par ces fréquences, à savoir plusieurs dizaines de mégabits. Réserver ces fréquences au haut débit constituerait une sorte de gâchis ; mieux vaut les réserver au très haut débit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Nous avons l’intention d’utiliser le dividende numérique pour développer le très haut débit mobile, mais, dans notre esprit, il s’agit au moins de 10 mégabits par seconde, et non pas de 2 mégabits par seconde.
Notre objectif est donc bien, nous l’avons affirmé très clairement à propos du dividende numérique, et je l’ai redit tout à l’heure à propos du problème des délais, de très vite réutiliser le dividende numérique, en partie pour le très haut débit mobile.
La référence faite dans cet amendement aux 2 mégabits par seconde ne nous semble pas vraiment pertinente. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission de l’économie.
M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l'économie. Je dirai simplement quelques mots à l’adresse de ceux qui s’occupent d’économie numérique dans cette maison depuis une quinzaine d’années, notamment M. le président du Sénat, qui nous a rejoints. (On s’en félicite sur plusieurs travées de l’UMP.)
On se réfère aujourd’hui à un débit de 2 mégabits par seconde, mais il n’a été longtemps question que de 218 ou de 512 kilobits par seconde. De même, on admet communément que la référence minimum du haut débit et du très haut débit serait, respectivement, de 2 mégabits et de 50 mégabits par seconde. Mais qu’en sera-t-il demain et dans quelques années ?
J’oserai un petit trait d’humour en faisant une comparaison avec la ligne d’horizon, ligne imaginaire qui recule au fur et à mesure que l’on avance…
Tout cela pour dire que nous ne sommes absolument pas fixés sur un débit précis, qu’il s’agisse du haut débit ou du très haut débit.
Souvenez-vous de ce ministre qui s’interrogeait ici même, dans cet hémicycle, sur l’utilité du 4 mégabits : pour quoi faire et pour qui ? Aujourd’hui, on en est quasiment à discuter de la nécessité des 50 mégabits par seconde… Il est vrai aussi que, comme l’a rappelé Paul Blanc à plusieurs reprises, dans certaines parties du territoire, on en est encore à espérer le 218 ou le 512 kilobits par seconde !
Et quelle attitude adopter face à ceux de nos concitoyens qui attendent désespérément l’ADSL dans les territoires ruraux, quand ils savent pertinemment que d’autres, ailleurs, bénéficient du 100 mégabits pour 29,90 euros par mois ?
Il ne faut pas fixer de référence minimum en matière de débit, puisque, au mois de novembre 2009, apparaîtra la télévision en trois dimensions, pour laquelle seront nécessaires au moins 10 mégabits par seconde. Ce sera peut-être alors la référence minimum pour un haut débit nécessaire au fonctionnement correct de la télévision dans ses différentes évolutions.
Ce sera vrai pour internet. Un nouveau satellite avec, pour la première fois, un serveur intégré permettra notamment une couverture en télévision numérique.
Je terminerai en soulignant que, si nous avions parlé de télévision numérique sans préciser « terrestre », nous nous serions certainement épargné bien des complications !
M. le président. Qu’en est-il de l’amendement, monsieur Teston ?
M. Michel Teston. Si je les ai bien compris, M. le rapporteur, M. le vice-président de la commission de l’économie et Mme la secrétaire d’État sont prêts à accepter mon amendement, à la condition que je retire les termes « minimal de 2 mégabits par seconde », sur lesquels a porté tout leur argumentaire. Soit ! Cela ne devrait pas poser de difficulté.
Mais ai-je bien compris ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L’utilisation de la notion de « service universel » soulève un problème, parce que l’objectif est bien de faire en sorte, notamment avec les fréquences en or, que l’accès soit garanti pour tous. Mais le « service universel » appelle une procédure de labellisation ou de mutualisation, comme pour le haut débit, qui n’est pas forcément nécessaire pour le très haut débit.
À moins d’y passer des heures pour inventer quelque chose de tout à fait nouveau, la création d’un service universel relève d’un autre texte. Nous partageons donc l’objectif des auteurs de l’amendement, mais les termes employés ne sont pas les bienvenus.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je suis parfaitement d’accord avec Mme la secrétaire d’État.
Michel Teston, votre proposition serait contreproductive, parce que nous aurons besoin de ces « fréquences en or » couvrant largement le territoire dès janvier 2012, après l’extinction de la télévision analogique. Or la mise en place d’un service universel, concept européen dont l’acception juridique est spécifique, supposerait une procédure d’appel à concurrence pour désigner un opérateur de service universel, ce qui prendrait sans doute plusieurs années.
M. Michel Teston. Non !
M. Bruno Retailleau, rapporteur .Je vois parfaitement la direction dans laquelle vous vous engagez : vous voulez vous servir de ces fréquences pour apporter le maximum de débit à la population. Pour notre part, nous souhaitons permettre des débits de plusieurs dizaines de mégabits sur ces fréquences en or.
M. le président. Monsieur Teston, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Teston. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1erI.
(L'article 1er I est adopté.)
Article 1er
Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, en particulier des réseaux à très haut débit, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.
Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Il est établi par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'État dans les départements ou la région concernés et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés à l'élaboration des schémas directeurs.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Etienne et J. Blanc, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en particulier des
par les mots :
concernant prioritairement les
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Mes chers collègues, je voudrais d’abord expliquer brièvement les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement.
J’approuve la nouvelle rédaction de l’article 1er par la commission, car elle reprend, en les simplifiant, les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi initiale, et maintient les missions visées. Cependant, je voudrais revenir sur la définition des schémas directeurs tels qu’ils sont proposés par la commission et sur la stratégie de développement des réseaux à très haut débit.
Les termes « en particulier » posent un problème, car ils envoient un message d’attente pour le très haut débit. Or il serait coûteux et contraire à l’intérêt général d’en retarder le déploiement. Il faut éviter d’encourager les investissements dans des réseaux qui pourraient être obsolètes bien avant le terme de leur durée de vie et devraient être remplacés par des réseaux à très haut débit.
L’amendement rédactionnel que je vous propose vise donc à orienter en priorité les travaux et leur financement sur des réseaux dont la durée de vie est élevée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse.
Ce schéma doit viser prioritairement le très haut débit, mais certains territoires ne pourront pas attendre dix ans la fibre optique ; il vaut mieux qu’ils disposent, dans trois ou quatre ans, de 10 ou 20 mégabits par seconde. C’est d’ailleurs la stratégie retenue dans le plan allemand, avec une montée en puissance du débit à l’horizon 2014.
Nous avons aussi demandé une expertise au régulateur pour accompagner les collectivités. Et, pour satisfaire Xavier Pintat, nous avons indiqué que cette montée en débit ne pouvait être légitime que pour autant qu’elle prépare l’arrivée de la fibre. En effet, celle-ci permettra de monter en débit et de se rapprocher de l’utilisateur, c’est-à-dire du logement.
Le schéma territorial peut envisager la montée en débit, mais il vise « en particulier » ou « prioritairement » les réseaux à très haut débit. Ce second terme est peut-être meilleur que celui que nous avions utilisé au départ. Je me rallie donc à votre argumentation. L’important est le sens que l’on veut donner au schéma.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement, pour les raisons qui ont amené M. le rapporteur à s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)
L’enjeu est que chaque utilisateur ait le meilleur débit possible, lequel est différent selon l’expérience de chacun. Celui qui, aujourd’hui, n’a rien ou seulement 512 kilobits se satisfera amplement d’un début de montée en haut débit jusqu’à 2 ou 4 mégabits. Il ne nous semble pas que le fait de se focaliser si vite sur le très haut débit soit la meilleure solution pour tous.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Monsieur le président, ayant cosigné cet amendement, je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu.
Je ne crois pas trahir la pensée de M. Pintat en disant qu’il n’est pas question de ne pas rechercher la réponse en termes de débit la plus adaptée pour répondre à la demande des populations. Simplement, il convient, là où le haut débit fait défaut, de se lancer d’emblée dans la fibre optique pour arriver sans attendre au très haut débit.
Le fonds qui sera créé tout à l’heure, je l’espère, doit justement permettre d’engager des travaux en priorité. Je vais même plus loin : il faut pouvoir annoncer, dans les zones dépourvues du haut débit – je pense, par exemple, à mon département, la Lozère –, l’arrivée du très haut débit, au lieu d’envisager une solution d’attente qui serait ensuite bien vite dépassée.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Je suis d’un avis totalement contraire ! (Sourires.) Le terme « prioritairement » me semble inapproprié, parce qu’il risque d’être un prétexte facile pour refuser un raccordement à ceux qui n’ont pratiquement rien en invoquant la priorité qu’il faut donner au très haut débit.
Je partage entièrement l’avis de Mme la secrétaire d’État, et, j’ai le regret de le dire à mon collègue Jacques Blanc, je suis opposé à cet amendement. Les priorités doivent surtout être établies en fonction des besoins de la population et de la couverture qu’elles ont ou qu’elles n’ont pas.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.
M. Xavier Pintat. Je suis d’accord avec nos deux collègues... (Nouveaux sourires.)
Il ne faut pas s’opposer à la recherche de solutions, mais, lorsqu’il n’y en a pas, il vaut mieux aller directement vers le très haut débit plutôt que d’opter pour un système intermédiaire qui ne serait pas satisfaisant.
Il s’agit, je le rappelle, de définir des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Ceux qui seront amenés à les définir ne devront pas s’engager dans des demi-mesures qui consisteraient seulement à améliorer l’existant. C’est d’ailleurs ce que vous avez reconnu dans votre rapport, monsieur Retailleau.
Il faut avoir à l’esprit que l’avenir, c’est le très haut débit, et que c’est vers lui qu’il faut directement se tourner lorsqu’aucune solution ne semble se dégager.
M. Jacques Blanc. Voilà !
M. Xavier Pintat. Donc, à mes yeux, l’adverbe « prioritairement » correspondrait mieux à la rédaction retenue pour les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Dans le passé, certains conseils généraux ont été confrontés à des difficultés d’accès à l’internet et au haut débit. Ils ont adopté des solutions qui leur semblaient dans l’immédiat les moins coûteuses et les plus faciles techniquement – je pense notamment aux boucles locales et au WiMax –, lesquelles se sont révélées cependant totalement incompatibles avec les technologies plus récentes.
Il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans la même situation.
Cela étant, les termes « en particulier » ne sont peut-être pas formidables, mais le mot « prioritairement » rappelle un peu ce « notamment » dont l’usage abusif est dénoncé régulièrement ici.
En l’espèce, je suivrai plutôt notre collègue Xavier Pintat : il faut avoir la meilleure technologie possible compte tenu des connaissances du moment.
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
très haut débit
insérer les mots :
fixe et mobile
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer au cours de ce débat, notamment dans la discussion générale, la téléphonie mobile fait partie intégrante de la couverture numérique.
Le présent amendement vise donc à ce que les schémas directeurs prennent en compte non seulement le très haut débit fixe, mais aussi le très haut débit mobile. À défaut, il ne peut y avoir de couverture numérique satisfaisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur. Favorable ! (Mme Nathalie Goulet manifeste sa satisfaction.)
Il faut mobiliser toutes les technologies pour couvrir l’ensemble du territoire et de la population.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Terrade et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Nous ne souhaitons pas que les partenariats public-privé soient privilégiés en ce qui concerne le développement de la couverture de l'ensemble du territoire par des réseaux à très haut débit.
Ce développement doit rester, selon nous, une mission de l'État, qui s'engage à fournir aux collectivités locales les moyens de son achèvement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur. Défavorable !
Monsieur Danglot, il faut tout de même garantir une cohérence entre les actions du public et celles du privé, faute de quoi il pourrait arriver, par exemple, que le public se lance dans un investissement que le privé était lui aussi prêt à réaliser. C’est pour cette raison que nous avons souhaité inscrire cette disposition dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
d'un ou plusieurs départements ou
II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les territoires des départements peuvent faire l'objet de schémas de secteurs.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Avant de présenter cet amendement, je voudrais faire observer que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État mettent en avant, selon les cas, la meilleure technologie ou la meilleure desserte, et les avis varient donc selon qu’ils privilégient l’une ou l’autre…
Le présent amendement vise à anticiper sur ce que sera, du moins peut-on le penser, la réforme des collectivités territoriales en matière de compétences.
Il semblerait souhaitable que le chef de file, dans l’élaboration du schéma directeur, soit la région, étant entendu qu’il existe par ailleurs des schémas de secteur au niveau départemental, plutôt que de laisser cette possibilité soit aux régions soit à des groupes de départements.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot :
départements
insérer les mots :
, les établissements publics de coopération intercommunale compétents
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Il peut arriver que des communautés d’agglomération se soient dotées de tels schémas ou qu’elles aient l’intention de le faire. Il ne faudrait donc pas qu’elles soient oubliées par la loi.