Séance du 21 juillet 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a précisé l’ordre du jour prioritaire de nos séances des jeudi 23 et vendredi 24 juillet en inscrivant la lecture des conclusions de plusieurs commissions mixtes paritaires.

L’ordre du jour de ces séances s’établira donc comme suit :

Jeudi 23 juillet :

À 9 heures 30 :

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical ;

À 14 heures 30 et le soir :

- Lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

- le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale

- le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

- le projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

- le projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances

- le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical

Éventuellement, vendredi 24 juillet…

M. Jean Desessard. Nous sommes prêts !

M. Dominique Braye. Tout dépend de vous !

M. le président. Je présiderai alors la séance, monsieur Desessard !

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical

- Navettes diverses

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à ces commissions mixtes paritaires.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Jean-Pierre Bel comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’ai reçu avis de la démission :

- de Mme Bernadette Dupont comme membre de la commission des affaires sociales ;

- de M. Jean-Paul Alduy comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- de M. Henri de Raincourt comme membre de la commission des finances.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la place laissée vacante par M. Jean-Luc Mélenchon, qui a cessé d’exercer son mandat de sénateur.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n^os 557, 561 et 562).

Je profite de l’occasion pour présenter mes meilleurs vœux de réussite à Mme Muguette Dini, dans ses nouvelles fonctions de présidente de la commission des affaires sociales.

Dans la discussion générale, la parole est à M le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales – je fais miens les vœux que M. le président de la Haute Assemblée vient de vous adresser –, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise est le fruit d’un long et patient travail d’élaboration qui a mobilisé, pendant plusieurs mois, parlementaires, élus locaux, acteurs du monde économique et partenaires sociaux autour d’une même préoccupation : faire progresser notre droit sans faire régresser nos valeurs.

C’est à ce point d’équilibre que nous sommes parvenus au terme d’un long mais constructif débat à l’Assemblée nationale sur le texte présenté par le député Richard Mallié.

Permettez-moi de saluer aussi le travail exemplaire accompli par Mme le rapporteur, Isabelle Debré, depuis le début de l’élaboration de ce texte, en parfaite collaboration avec Richard Mallié, et de remercier la commission des affaires sociales, sous la présidence de Muguette Dini, de son dynamisme et de son efficacité.

Ce débat doit à présent se poursuivre avec vous pour permettre l’élaboration puis l’adoption du texte définitif.

La discussion qui s’engage aujourd’hui est d’autant plus importante que l’équilibre auquel nous sommes parvenus donne, vous le savez, un rôle très important à l’initiative locale.

Il va de soi, en effet, que les élus locaux, que vous représentez, sont les mieux à même d’identifier les besoins des entreprises, des salariés et des ménages qui vivent dans les 36 000 communes de notre pays. Il était donc légitime que leur revînt l’initiative de mettre en œuvre le nouvel équilibre proposé dans ce texte, un équilibre qui non seulement respecte les valeurs de notre société mais aussi prend acte de ses évolutions et y apporte les réponses nécessaires.

Ce texte réaffirme d’abord un principe fondamental du « vivre-ensemble » auquel nous sommes tous attachés : le repos dominical. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. Pouvoir se reposer le dimanche, prendre le temps de se retrouver en famille, profiter d’un espace dédié au loisir, c’est un élément essentiel à la qualité de la vie dans notre pays. C’est une demande légitime des salariés. C’est une conquête sociale, que nul ne songe à remettre en cause (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG - Applaudissements sur les travées de l’UMP.) et surtout pas ce texte qui, dans sa rédaction actuelle, réaffirme que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

La présente proposition de loi adapte au repos dominical les dérogations administratives qui permettent de donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel, comme cela a été fait à plusieurs reprises depuis 1906.

Ce texte prend acte du fait que le principe du repos dominical a toujours été appliqué avec pragmatisme, pour répondre aux attentes et aux besoins de notre société ou aux spécificités de l’activité économique de telle ou telle partie du territoire. C’est sans doute d’ailleurs la souplesse avec laquelle a été appliquée la règle du repos dominical qui a permis d’en préserver le principe.

Le texte qui est soumis à votre examen n’a nullement pour visée de dicter le droit d’après le fait. Il permet, au contraire, de mieux encadrer les conditions de l’ouverture dominicale dans les endroits de notre territoire où elle s’avère non seulement utile mais même évidente.

Il encadre mieux les dérogations administratives prévues dans le code du travail en donnant plus de cohérence au système et en conférant de nouveaux droits aux salariés.

Ce texte concernera environ 200 000 des 6,5 millions de salariés qui travaillent habituellement ou occasionnellement le dimanche et il permettra de mettre en place un cadre légal plus clair et comportant plus de garanties.

Ainsi, selon la réglementation actuellement en vigueur, les commerces d’alimentation doivent fermer leurs portes à midi,…

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Xavier Darcos, ministre. … alors que, dans les petites communes comme dans les grandes, l’heure du déjeuner dominical a progressivement glissé jusqu’à treize heures. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David. À treize heures, on déjeune, on ne fait pas ses courses !

M. Xavier Darcos, ministre. Le texte qui vous est présenté entérine cette évolution, comme l’avait proposé le Conseil économique, social et environnemental.

Pour ce qui concerne les communes d’intérêt touristique, la fréquentation est en hausse précisément le dimanche. Désormais, à partir du moment où existe dans une commune ou dans une zone touristique une activité touristique régulière et soutenue, qui justifie l’ouverture des commerces le dimanche, et dès lors que le maire le demande, le préfet pourra autoriser, sous le contrôle du juge administratif, tous les commerces de cette commune ou de cette zone à employer des salariés le dimanche.

Enfin, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, sont caractérisés par des habitudes de consommation dominicale qui, depuis des années, ne pouvaient être satisfaites dans de bonnes conditions. Les salariés qui souhaitaient travailler pour bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat appréciable devaient ainsi le faire sans contrepartie et dans un flou juridique total.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit désormais que la loi fixe des contreparties : le paiement double du travail effectué le dimanche et un repos compensateur équivalent à défaut d’accord collectif fixant d’autres contreparties.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ces dérogations sont clairement circonscrites à des cas précis et fondées sur des critères clairement identifiés. C’est à ces strictes conditions que le texte peut répondre aux attentes des consommateurs, des touristes, et des entreprises,…

M. Jacques Mahéas. Et du Gouvernement !

M. Xavier Darcos, ministre. … tout en offrant des contreparties sérieuses et des garanties juridiques à tous les salariés concernés.

De façon insidieuse, certains opposants à ce texte ont cependant tenté d’introduire de la confusion dans les débats,…

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas bien !

M. Xavier Darcos, ministre. … en affectant de redouter la généralisation progressive à toutes les communes de la disposition relative aux communes d’intérêt touristique.

M. Jacques Mahéas. Avons-nous le droit de nous exprimer ?

M. Xavier Darcos, ministre. Prétendre cela, c’est d’abord ne pas tenir compte des textes qui prévoient, au contraire, des critères extrêmement précis pour juger si une commune appartient ou non à l’une des deux catégories. La présente proposition de loi ne modifie en aucune manière les conditions de classement d’une commune en commune touristique au sens du code du travail, ou d’une partie de commune en zone touristique.

En revanche, elle opère une clarification bienvenue en rebaptisant désormais les communes touristiques, au sens du code du travail, en « communes d’intérêt touristique »,…

Mme Annie David. Le mot « intérêt » figure dans le code du tourisme !

M. Xavier Darcos, ministre. … afin de remédier à la confusion qui existait entre les deux dispositifs.

Ensuite, émettre un tel doute revient à ne pas tenir compte des faits : non seulement seules 500 communes sur 36 000 sont aujourd’hui concernées par un tel classement, mais, surtout, le rythme moyen de progression du nombre de communes touristiques est d’environ cinq par an depuis dix ans, preuve que les critères du classement en zone touristique sont suffisamment clairs pour éviter toute généralisation.

Ces critères sont prévus par le code du travail et il n’est pas question pour le Gouvernement de les modifier.

C’est enfin et surtout tenir pour quantité négligeable le pouvoir de décision du maire, alors qu’il est, en ce domaine, absolument fondamental.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. Qui mieux que le maire peut savoir qu’il est de l’intérêt de sa commune d’ouvrir les commerces le dimanche parce que les flux de clientèle sont importants ces jours-là ?

M. Jean-Pierre Caffet. Sauf à Paris ?

M. Xavier Darcos, ministre. Qui est mieux placé que le maire pour évaluer s’il est opportun de demander le classement d’une commune en zone touristique ?

M. Jean-Pierre Caffet. Sauf à Paris ?

M. Xavier Darcos, ministre. Qui est plus près de la réalité du terrain que celui qui est directement en contact avec ses administrés et sait ce que souhaitent ces derniers ?

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’avez pas lieu de craindre une transformation de toutes les communes en communes touristiques. Une telle crainte n’est pas fondée.

Que ce soit pour obtenir le classement en zone touristique ou pour appartenir à un PUCE, si la mairie ne formule aucune demande, rien ne changera. C’est une garantie, tant pour la liberté des collectivités locales que pour l’intérêt des citoyens. En effet, pourrait-on sérieusement envisager qu’un maire prenne des décisions néfastes pour la commune dont il a la responsabilité ou pour les commerces qui s’y trouvent ? J’ai occupé ces fonctions pendant de nombreuses années et, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincu du contraire !

J’ai bien conscience des interrogations des élus parisiens, compte tenu du cas particulier de la capitale, puisque c’est le préfet et non le maire qui y aura la responsabilité de demander le classement en commune touristique.

M. Jean Desessard. Et alors ?

M. Xavier Darcos, ministre. Pourtant, à Paris, n’est-ce pas déjà le préfet qui fixe chaque année, cinq fois par an, les dérogations au repos dominical ?

Dans la capitale, la réglementation en matière de police administrative est de la responsabilité du représentant de l’État. La dérogation au repos dominical accordée cinq dimanches par an relève d’une mesure de police économique, qui, de plus, s’accompagne en général de mesures de police particulières liées à la période de l’année, comme les soldes, certaines manifestations culturelles ou l’organisation de transports particuliers. Il est donc logique et pertinent que cette compétence soit exercée à Paris par le représentant de l’État.

Toutefois, j’ai demandé que l’avis du Conseil de Paris et, le cas échéant, celui des conseils d’arrondissements concernés par la demande de classement d’une zone touristique soient prévus dans le décret en Conseil d’État qui sera pris en application de la proposition de loi afin de déterminer les modalités de la consultation relative à l’établissement des listes des communes d’intérêt touristique et à la délimitation des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi, qui doit conserver sa portée quant aux principes généraux – je l’indique en particulier aux sénateurs de Paris, qui se sont inquiétés de cette question –, mais, je le répète, je prends l’engagement devant la Haute Assemblée que le Conseil de Paris sera consulté. (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.)

Enfin, j’entends dire que ce texte créerait des inégalités entre les salariés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En effet !

M. Xavier Darcos, ministre. Tout au contraire, la présente proposition de loi clarifie une situation qui, aujourd’hui, est marquée par la confusion, voire par l’injustice ! Elle apporte des garanties nouvelles et permet à tous les salariés qui travaillent le dimanche dans le cadre de dérogations administratives individuelles de bénéficier de contreparties négociées.

En effet, le fil conducteur de ce texte est bien la négociation collective, qui prend désormais toute sa place dans les dérogations au repos dominical.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a posé de nouvelles bases pour la négociation collective, afin d’accroître la légitimité de ses acteurs et des accords négociés.

C’est dans ce cadre, marqué par des règles majoritaires renforcées pour les accords et par la prise en compte de l’audience électorale de ceux qui pourront discuter, qu’un accent supplémentaire est mis sur la négociation.

C’est avec des accords reposant sur une plus forte adhésion des salariés que nous donnons davantage de place à la négociation collective !

Il y aura des négociations au niveau de la branche comme de l’entreprise pour la totalité – j’y insiste – des commerces bénéficiant des dérogations administratives au repos dominical, en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés.

S’agissant des contreparties au travail du dimanche, la proposition de loi distingue clairement deux types de situations.

Il existe, tout d'abord, des cas où le travail du dimanche constitue une dérogation de plein droit et découle soit des caractéristiques de l’activité même, comme pour les restaurants, les hôpitaux, les pompes à essence ou les cinémas, soit du territoire dans lequel se situe le commerce, par exemple les communes ou les zones touristiques et thermales au sens du code du travail.

Dans ce premier ensemble de situations, le travail dominical constitue une caractéristique intrinsèque des emplois concernés. Pour les salariés, il est une dimension totalement intégrée de la semaine de travail, une composante normale, anticipée, certaine, durable et prévue comme telle au moment de l’embauche.

Il revient alors aux dispositions conventionnelles de fixer, le cas échéant, les conditions particulières d’exécution du contrat de travail assujetti à une activité dominicale.

Toutefois, il existe aussi un second ensemble de situations, pour lesquelles une autorisation administrative temporaire et individuelle conditionne l’emploi de salariés le dimanche, qui revêt dans ce cas un caractère personnel et spécifique.

Il est donc normal que les salariés concernés bénéficient de véritables contreparties, au regard de cette situation particulière, tout en préservant la liberté de négociation des partenaires sociaux, s’ils se saisissent de la question.

Dans ce cas, je le rappelle, la loi offrira de nouvelles garanties qui, aujourd’hui, n’existent pas. Il en va de même en matière de volontariat, lorsque le travail dominical résulte d’une dérogation administrative individuelle.

Les opposants à ce texte craignent que ne se développent des pressions visant à obliger le salarié à renoncer à son droit au repos dominical, notamment dans les PUCE.

M. Jacques Mahéas. C’est ce qui se passera !

M. Xavier Darcos, ministre. Je leur répondrai qu’en matière de travail du dimanche le volontariat n’est mentionné nulle part dans le code du travail actuel, alors qu’il sera désormais inscrit noir sur blanc grâce à cette proposition de loi ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle générosité !

M. Xavier Darcos, ministre. J’insisterai enfin sur la possibilité pour le salarié, dans ce cadre, de revenir sur son choix au terme d’une période donnée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, ce texte conforte un principe de notre droit,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas le droit des salariés !

M. Xavier Darcos, ministre. … celui du repos dominical, et adapte les dérogations à ce principe en tenant compte de la diversité de notre territoire, des spécificités locales et des attentes de la très grande majorité des Français.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut les consulter, alors !

Mme Annie David. Faites donc un référendum !

M. Xavier Darcos, ministre. Il appartiendra aux maires et aux présidents des communautés de communes de se saisir, s’ils le souhaitent, de la faculté qui leur est ainsi offerte.

Comme l’a prévu l’amendement dit « Méhaignerie », un comité de parlementaires de l’opposition et de la majorité évaluera d’ici à un an la bonne application de ce texte,…

M. Jean Desessard. C’est comme pour la baisse de la TVA dans la restauration ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Xavier Darcos, ministre. … en veillant tout particulièrement au respect du principe du repos dominical.

Votre commission des affaires sociales a jugé satisfaisant l’équilibre qui a été trouvé après de nombreux mois de réflexion, et je l’en remercie.

Le Gouvernement se réjouit de cet avis et souhaite que notre discussion permette d’enrichir encore le débat, sans remettre en cause les équilibres auxquels nous sommes parvenus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise est le fruit d’une longue réflexion et de débats animés, dont je comprends parfaitement la légitimité. (Mme Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame).

Le repos dominical est un principe affirmé en droit français depuis 1906. De toute évidence, dans notre culture, le dimanche n’est pas un jour comme les autres.

M. Jean-Jacques Mirassou. Exact !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il est, par tradition, une journée consacrée, en priorité, à la vie familiale et aux activités associatives, culturelles, sportives ou cultuelles.

Le principe du repos dominical a cependant toujours été assorti de nombreuses dérogations.

À l’heure actuelle, près de 7,5 millions de nos concitoyens travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche, certains dans les services publics, d’autres dans les entreprises relevant de l’un des 180 cas de dérogation énumérés par le code du travail, d’autres encore dans un établissement titulaire d’une autorisation préfectorale.

Certaines dérogations au repos dominical sont propres au commerce de détail, qui est le seul secteur d’activité visé par la proposition de loi. Ces magasins peuvent ouvrir sur autorisation du maire cinq dimanches par an, les commerces alimentaires pouvant, quant à eux, ouvrir tous les dimanches jusqu’à midi.

Je précise que les règles relatives au repos dominical, qui protègent les salariés, n’empêchent nullement un commerçant d’ouvrir tous les dimanches s’il le souhaite, à condition de ne pas employer de salarié ce jour-là. Il peut, en revanche, se faire aider de membres de sa famille.

Certains redoutent que l’adoption de la présente proposition de loi n’aboutisse à une généralisation du travail dominical. L’auteur de ce texte, notre collègue député Richard Mallié, a entendu ces craintes et fait évoluer sa proposition de façon substantielle.

Ainsi, ce texte réaffirme le principe du repos dominical tout en l’assortissant de trois dérogations d’ampleur limitée, qui visent deux buts principaux : tout d’abord, permettre à la France de mieux répondre aux besoins particuliers de la clientèle touristique ; ensuite, adapter notre réglementation aux changements des habitudes de consommation des habitants des grandes agglomérations.

En ce qui concerne le premier volet du texte, je voudrais souligner que la réglementation en vigueur aujourd’hui dans les communes et les zones touristiques est d’application complexe et aboutit parfois à des situations paradoxales.

Sur une même avenue, un commerçant peut être autorisé à ouvrir, tandis que son voisin est obligé, lui, de fermer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est insupportable ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La solution envisagée dans le texte a le mérite de la simplicité : les commerces de détail situés dans les communes et les zones touristiques pourraient ouvrir, de plein droit, tous les dimanches. Ainsi, les touristes qui ne passeraient qu’un week-end dans notre pays pourraient consommer plus facilement ; ces recettes supplémentaires soutiendraient la croissance et l’emploi dans les territoires concernés.

Je voudrais le souligner, si la France est la première destination touristique mondiale par le nombre des visiteurs accueillis, elle n’arrive qu’en troisième position, derrière les États-Unis et l’Espagne, pour les recettes produites par l’activité touristique. Sans même augmenter le nombre de visiteurs, nous disposons donc d’une marge de progression significative afin de développer le chiffre d’affaires et les emplois liés à l’activité touristique.

À l’Assemblée nationale, un débat s’est ouvert sur la question du nombre des communes concernées par ces nouvelles règles.

M. David Assouline. Ce sont les communes de la circonscription de Richard Mallié !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le groupe socialiste a affirmé qu’elles s’appliqueraient dans les 6 000 communes classées « touristiques » au sens du code du tourisme.

En réalité, dans la mesure où la réforme porte sur le code du travail, c’est seulement dans les communes classées « touristiques » au sens de ce code qu’elle s’appliquera. On en dénombre près de cinq cents, auxquelles s’ajoutent une vingtaine de zones touristiques.

À l’avenir, de nouvelles municipalités pourront demander à être classées « communes touristiques » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.). Toutefois, comme cette demande émanera du maire, je fais confiance à nos élus locaux pour utiliser cette faculté à bon escient.

Pour toutes ces raisons, le risque de généralisation du travail dominical qui est parfois allégué ne me paraît pas avéré.

M. Jean-Pierre Michel. Et la messe ? (Sourires.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par ailleurs, pour mieux protéger les salariés, le texte prévoit que, dans toutes les branches du commerce où des contreparties ne sont pas déjà prévues, des négociations devront être engagées entre les partenaires sociaux. Je fais confiance à ces derniers pour élaborer, au plus près du terrain, les compensations les mieux adaptées et pour éviter que ne se développent des situations inéquitables.

Le deuxième volet de la réforme concerne les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, qui pourront être délimités dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation dominicale.

Je sais que la création des PUCE inquiète certains petits commerçants, qui craignent d’être pénalisés par l’ouverture dominicale des grandes enseignes situées en périphérie des villes.

M. Jean-Pierre Caffet. Absolument !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le texte comporte cependant deux garde-fous que je voudrais rappeler.

Tout d’abord, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation ; les petites épiceries de centre-ville ne sont donc pas menacées.

Ensuite, la création d’un PUCE ne sera possible que si un usage de consommation dominicale est constaté : à Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, ou à Éragny, dans le Val-d’Oise, les magasins ouvrent le dimanche depuis des décennies ; le fait de clarifier leur situation sur le plan juridique ne changera donc rien à la concurrence qu’ils font subir au petit commerce.

Une vingtaine de PUCE pourraient être constitués, mais aucun ne pourra l’être dans la région lyonnaise, dans la mesure où l’on n’y a pas constaté d’usage de consommation dominicale.

Dans l’agglomération lilloise, la création de PUCE pourrait, en revanche, aider les commerces à faire face, le dimanche, à la concurrence des magasins belges.

La création des PUCE répond aux nouvelles habitudes de consommation des habitants des grandes agglomérations. Les zones commerciales étant situées en périphérie de ces dernières, les clients n’ont pas toujours le temps de s’y rendre en semaine et les magasins sont saturés le samedi, ce qui n’est attrayant ni pour les clients ni pour les salariés, dont les conditions de travail sont fortement dégradées. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

L’ouverture dominicale permet d’étaler les achats dans le temps et facilite ainsi la vie de tous.

Il est précisé, dans la proposition de loi, que les salariés travaillant le dimanche dans les PUCE devront être volontaires et qu’ils bénéficieront de contreparties définies, en priorité, par voie d’accord collectif.

L’Assemblée nationale a utilement précisé comment un salarié qui a donné son accord pour travailler le dimanche pourra ultérieurement revenir sur son choix.