M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 79.
Mme Odette Terrade. Le présent amendement, qui a pour objet de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, témoigne de notre refus de voir se généraliser le travail dominical contre les intérêts environnementaux, sociaux et sociétaux.
En effet, le droit au repos le dimanche n’est pas donné dans le seul intérêt des salariés : c’est un équilibre qui s’est progressivement construit, non sans difficulté, et qui permet à chacun et chacune d’entre nous d’avoir du temps pour soi et pour les autres.
De tout cela, malheureusement, monsieur le ministre, vous ne vous souciez guère. Ce qui vous importe, c’est de poursuivre avec le Gouvernement votre entreprise de dérégulation du code du travail et, au-delà, de la société tout entière. Ce qui vous importe, c’est de donner satisfaction au patronat et de légaliser des situations illégales.
Beaucoup de sénatrices et de sénateurs l’ont démontré, cette proposition de loi, particulièrement dans sa partie instaurant les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, ou PUCE, tend à résoudre le cas de zones commerciales, notamment celle de Plan–de–Campagne.
Mais ce constat d’une loi destinée à amnistier des situations illégales vaut également pour les communes des zones touristiques. J’en veux pour preuve le cas d’une boutique située sur les Champs-Élysées, spécialisée dans la maroquinerie de luxe – vous avez tous reconnu la boutique Louis Vuitton – qui a été condamnée, en mars dernier, pour ouverture illégale le dimanche.
Cette marque avait obtenu du préfet de Paris – à qui vous entendez donner tous les pouvoirs dans cette proposition de loi –…
M. Nicolas About. C’est déjà le cas !
Mme Odette Terrade. …une dérogation permanente pour ouvrir le dimanche, sur le fondement des dérogations au titre de la vente de biens et services destinés aux activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel, au sens de l’article L. 3132-25 du code du travail. Le préfet qui a accordé cette dérogation en 2005 devait avoir beaucoup d’imagination pour considérer que les sacs à main, les malles, les ceintures et autres colifichets de cette marque constituent des biens culturels !
M. Nicolas About. C’est de la création !
Mme Odette Terrade. Avec cette proposition de loi, l’ensemble des magasins situés dans les zones touristiques pourront ouvrir demain. Voilà donc une nouvelle situation illégale résolue !
En outre, je suis surprise, comme l’a été notre collègue Isabelle Pasquet, lors de son intervention dans la discussion générale, par les récentes déclarations présidentielles concernant la visite parisienne de Mme Obama. À écouter le Président de la République, il aurait dû lui-même décrocher son téléphone pour faire ouvrir une boutique de vêtements de luxe pour enfants située à deux pas du Sénat, rue Tournon.
Drôle de conception de la République : son premier représentant interfère lui-même auprès d’opérateurs privés pour leur demander de violer la législation en vigueur !
À cette occasion, Nicolas Sarkozy s’est exclamé : « Est-ce qu’il est normal que le dimanche, quand Mme Obama veut, avec ses filles, visiter les magasins parisiens, je doive passer un coup de téléphone pour les faire ouvrir ? » Eh bien ! effectivement, monsieur le président, vous avez raison, ce n’est pas normal ! Selon nous, la fonction présidentielle ne consiste pas à exiger de quelques-uns qu’ils violent la loi.
Au-delà de ce scandale, le Président de la République oublie de dire que Mme Obama a également visité, à cette occasion, les expositions Kandinsky et Alexander Calder au Centre Pompidou. Voilà notamment à quoi doit servir le dimanche : l’enrichissement culturel.
Il est d’ailleurs paradoxal que le Gouvernement qui a instauré la gratuité des musées le dimanche pour les moins de vingt-six ans, c’est-à-dire un public principalement étudiant, soit le même qui organise la généralisation du travail le dimanche pour, dites-vous, permettre aux étudiants de financer leurs études ! Mais nous l’avions déjà remarqué, lorsqu’il s’agit de faire passer vos attaques contre les acquis sociaux, vous n’êtes pas à une contradiction près !
Pour toutes ces raisons, et pour celles que nous avons développées au cours de nos interventions précédentes, particulièrement au regard du changement de société que vous nous proposez, nous entendons supprimer l’article 2.
L’importance de cet article est telle que nous demandons un vote par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié.
M. Jacques Mézard. La forme est rarement sans incidence sur le fond. Nous proposons la suppression de l’article 2 qui, monsieur le ministre, n’est ni un texte de simplification ni un texte de clarification : c’est un texte inéquitable.
Certes, la société bouge ; il est normal et sain que la loi accompagne cette évolution, mais il n’est pas normal que la loi instaure un régime à plusieurs vitesses – à huit vitesses, comme cela vient d’être rappelé – avec, en outre, une usine à gaz.
J’ai lu avec intérêt le rapport de Mme Debré, ainsi que le compte rendu des auditions. La commission sénatoriale n’a émis aucune proposition par rapport au texte de l’Assemblée nationale, considérant qu’il était parfait.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je n’ai pas dit qu’il était parfait !
M. Jacques Mézard. Notre groupe n’a pas l’habitude de multiplier les motions et les amendements. Nous constatons, à regret, qu’un vote conforme nous est imposé et qu’aucun amendement ne recevra un avis favorable du Gouvernement. C’est donc avec d’autant plus de conviction que nous maintiendrons cet amendement n° 135 rectifié visant à la suppression de l’article 2 de la proposition de loi.
Rappelons toute l’ambigüité de cet article, qui aggrave en réalité une inégalité de traitement entre les territoires et entre les salariés.
Selon vous, monsieur le ministre, ce texte modifie peu la situation actuelle, puisque déjà plusieurs millions de personnes travaillent le dimanche et que le dispositif ne concernerait que 200 000 salariés. Ce ne serait donc pas une affaire d’État. Et pourtant, quel acharnement pour obtenir un vote conforme sur ce texte !
De deux choses l’une : ou ce texte est important ou il est secondaire. En réalité, il ouvre une brèche dans un système, certes imparfait, qui justifiait des modifications et une réforme. Mais ce texte, avec les zones touristiques et les PUCE, instaure une différenciation de traitement entre les territoires qui aura des conséquences négatives pour les territoires voisins.
L’article 2 n’est aucunement un texte équilibré. Pour s’en convaincre, il suffit de lire le compte rendu des auditions des syndicats. Je vous renvoie, mes chers collègues, à la page dix-neuf du rapport concernant les auditions des syndicats de salariés : « les syndicats de salariés ont souligné que la proposition de loi ne garantit, pour les salariés travaillant le dimanche dans les communes et les zones touristiques, ni repos compensateur, ni majoration salariale, ni droit au volontariat. Ils estiment que cette situation crée une inégalité avec les salariés des PUCE, qui bénéficieront de ces garanties. »
Comparons les auditions des syndicats avec la lettre que nous avons reçue de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA : « La nouvelle version de la proposition de loi relative au repos dominical nous semble équilibrée, d’autant que les principales observations que nous avions formulées ont été prises en compte. »
Nous comprenons alors facilement à qui profite cette proposition de loi !
Mme Odette Terrade. Absolument !
M. Jacques Mézard. C’est non pas en raison de l’évolution législative pour résoudre ces problèmes sociétaux, mais eu égard à l’inégalité entre les territoires et les salariés que nous proposons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement prévoit de supprimer le cœur de la proposition de loi. La commission ne peut qu’y être défavorable.
Je me suis efforcée d’expliquer, lors de la discussion générale, pourquoi l’ouverture des commerces le dimanche pouvait être un facteur de croissance, notamment dans les zones touristiques. En outre, elle peut convenir à certains salariés, à certaines étapes de leur vie.
Je le répète, cette proposition de loi n’aura pas pour effet, loin s’en faut, de généraliser le travail le dimanche. Vous rappeliez à juste titre, monsieur Mézard, la lettre de l’UPA. Cette lettre indique également ceci : « L’UPA, qui est totalement opposée au principe d’une généralisation du travail dominical, sera très attentive à ce que l’équilibre de ce texte soit entièrement préservé. »
Selon vous, un vote conforme m’aurait été imposé. Je suis au regret de vous dire que tel n’a pas été le cas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je n’avais aucun amendement de fond à apporter, et ce pour une raison très simple : depuis deux ans, avec Richard Mallié, nous nous sommes vus et téléphoné très souvent et nous avons essayé de travailler ensemble sur ce sujet. On pourrait parler de coproduction législative.
Nous avions déjà organisé une pré-CMP, en amont, lorsque j’avais été rapporteur d’un projet de loi ; Nicolas About pourrait le confirmer. (M. Nicolas About acquiesce.). Vous le voyez, je suis coutumière du fait ! C’est une nouvelle méthode, mais, après tout, pourquoi ne pas travailler ainsi ?
Je vous le garantis, on ne m’a pas imposé un vote conforme ! Je ne suis pas assez politiquement correcte pour me laisser imposer ce genre de chose ; mes collègues me connaissent suffisamment pour le savoir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP – Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Bien évidemment, la commission est défavorable à la suppression de l’article 2.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Comme vous l’imaginez, monsieur le président, le Gouvernement peut difficilement accepter un amendement dont le but est précisément de supprimer la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés ce matin, je persiste à penser que toutes ces observations ne sont pas à proportion. L’opinion publique nous regarde et voit comment sont convoquées des notions de civilisation, de philosophie, d’économie et d’environnement (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)…
M. Jean-Pierre Sueur. Nous le revendiquons !
M. Xavier Darcos, ministre. …pour une loi qui concernera seulement quelques centaines de milliers de travailleurs, qui s’ajouteront aux huit millions d’aujourd’hui, pour une loi qui par ailleurs régularisera des situations actuellement non-clarifiées et qui, de surcroît, protègera les salariés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées l’UMP et de l’Union centriste. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Ce n’est nullement contradictoire !
Monsieur Sueur, vous qui avez cherché à me mettre en difficulté personnellement, il n’y a aucune incohérence…
M. Jean-Pierre Sueur. Ah bon ?
M. Xavier Darcos, ministre. …à vouloir rendre le week-end aux familles et à défendre la possibilité de se rendre dans un commerce le dimanche en famille, avec ses enfants, pour acheter des livres et des disques. C’est une manière de concevoir la famille !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. C’est antinomique : les parents doivent travailler le dimanche !
M. Xavier Darcos, ministre. Moi, monsieur Sueur, j’ai aussi fait quelques études et je vais le dimanche avec mon fils chez Virgin. Je ne suis pas pour autant un ennemi de la culture ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite rebondir sur l’un des points que ma collègue Odette Terrade a soulevés. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Un peu de calme, mes chers collègues ; l’heure de la pause approche !
Monsieur le ministre, pour justifier cette proposition de loi, vous avez largement évoqué la situation des étudiants…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … qui sont contraints de travailler le dimanche pour financer leurs études. Curieuse démonstration que de prendre comme exemple une situation inacceptable ! Car si les étudiants travaillent le dimanche, mais également parfois le soir, voire pendant les journées de cours, c’est pour pallier une insuffisance de taille : la faiblesse et le manque des bourses universitaires.
Au mois de juillet dernier, l’INSEE a remis une étude précisant que 19,2 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur entre 2004 et 2006 cumulaient emplois et études. Par ailleurs, cette étude nous enseignait qu’un tiers de ces étudiants salariés, et ce n’est guère surprenant, occupaient des emplois dénués de tout lien avec leurs études. Il s’agit toujours de petits boulots alimentaires, qui riment bien souvent avec précarité. L’hôtellerie, la restauration et la grande distribution, qu’il s’agisse du secteur alimentaire ou des biens manufacturés, sont les principaux pourvoyeurs de cette main-d’œuvre.
La part d’étudiants exerçant une activité salariée en plus de leurs études est encore plus importante – cela n’échappera à personne – lorsqu’il s’agit de jeunes en situation d’autonomie, c'est-à-dire d’enfants d’ouvriers ayant quitté le domicile parental.
Le travail du dimanche n’est pas sans conséquences sur les étudiants. Ainsi, dans un document repris par la revue Économie et Statistique du mois de septembre 2004, l’Observatoire de la vie étudiante précise qu’« une activité régulière coupée des études, pratiquée de façon régulière et exercée au moins à mi-temps accroît fortement les risques d’échec ».
Voilà donc la société que vous voulez construire ! Une société qui repose sur les facultés financières des étudiants et de leurs parents ! Le travail obligatoire des étudiants issus des classes sociales les moins fortunées pèse comme un véritable fardeau sur la réussite des étudiants. Je pense que ce sera un nouveau facteur d’accroissement des inégalités.
Or, monsieur le ministre, loin de chercher à remédier à une telle situation, vous vous en servez au contraire pour justifier une proposition de loi injustifiable ; nous avons été nombreux à le souligner.
Pour notre part, au sein du groupe CRC-SPG, nous sommes convaincus qu’il faut tout faire pour renforcer l’égalité des droits. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire du travail des étudiants et de ses conséquences néfastes sur leur réussite.
Mme Annie David. Ça, vous n’en avez pas parlé, monsieur le ministre !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C'est pourquoi nous proposons depuis des années la création d’une allocation d’autonomie jeunesse qui serait ouverte à tous les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, afin de leur permettre de financer leur autonomie et leurs études sans pour autant avoir à les sacrifier.
Par ailleurs, les organisations syndicales que nous avons rencontrées sont toutes unanimes : le développement des systèmes d’auto-caisses, où le client scanne lui-même les produits qu’il achète, dans les grandes surfaces, y compris dans celles qui concernent l’équipement ou les travaux, entraîne la suppression d’emplois de caisses, c'est-à-dire de postes généralement dédiés aux étudiants. Il faudra bien que vous leur apportiez demain une véritable réponse.
Ceux-ci servent d’alibi à la présente proposition de loi, laquelle ne résoudra pas leurs difficultés ; pire, elle les accroîtra.
C’est pourquoi nous voterons en faveur de la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, on ne peut qu’être d'accord avec ce que vous venez d’indiquer. Il est évident que le débat d’aujourd'hui n’est pas à proportion. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) Le sujet dont nous discutons concerne, dites-vous, quelque 100 000 salariés, ou un peu plus.
Toutefois, vous qui, comme vous l’avez également souligné, avez fait quelques études (Protestations sur les travées de l’UMP), ce dont personne ici ne disconvient, vous devriez aller au bout de votre raisonnement, c'est-à-dire admettre que nous débattons aujourd'hui d’une loi d’amnistie déguisée !
M. Jean-Pierre Michel. Tout le reste n’est que littérature pour enrober le problème !
Avec la « rupture » voulue par le Président Nicolas Sarkozy, il n’y a plus de loi d’amnistie présidentielle. L’ancien magistrat que je suis ne le regrette pas. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) Mais il vaudrait mieux ne pas revenir sur les bonnes décisions qui ont été prises en présentant aujourd'hui une loi d’amnistie sur des problèmes existants, notamment – il faut bien le dire –, dans la circonscription de l’auteur de cette proposition de loi.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. C’est la même chose dans mon département !
M. Jean-Pierre Michel. Par conséquent, madame Debré, les coups de fils multiples que vous lui avez donnés ne sont pas, me semble-t-il, à porter à votre crédit.
M. About, auquel il est arrivé d’être mieux inspiré qu’en ce moment,…
M. Roland Courteau. En effet !
M. Jean-Pierre Michel. … affirmait hier à la tribune que tout cela cesserait immédiatement, l’inspection du travail, prétendait-il, allant débusquer toutes les infractions commises dans les grandes surfaces. Mais tout le monde sait très bien ici que c’est faux, car ce n’est pas possible ! Budget après budget, l’inspection du travail a été mise à bas par la faiblesse des crédits que vous lui avez consacrés.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Jean-Pierre Michel. Tous les syndicats représentatifs de l’inspection du travail le disent ! Comment l’inspection du travail pourra-t-elle aller constater les infractions qui ne manqueront pas de se produire dans les grandes surfaces ?
Peut-être nous présenterez-vous demain un nouveau texte législatif sur le même thème pour ouvrir encore un peu plus la brèche, pour reprendre l’expression de mon excellent collègue Jacques Mézard, en amnistiant les infractions qui seront commises après le vote, si vote il y a – et je souhaite que certains reprennent conscience –,…
M. Alain Gournac. Mais nous n’avons pas perdu conscience !
M. Jean-Pierre Michel. … de la présente proposition de loi.
Par conséquent, et malgré tous les débats de société qui encombrent l’examen de ce texte, convenons que l’objet de celui-ci est trivial : il s’agit simplement d’amnistier les grandes surfaces qui ne respectent pas le droit du travail et la législation sur l’ouverture des magasins le dimanche. Rien de plus ! D’ailleurs, l’auteur de cette proposition de loi l’a lui-même reconnu, et de manière encore plus explicite que nous ne le pensions.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur le sénateur, je souhaite répondre à l’ancien magistrat que vous êtes, car deux de vos affirmations sont erronées.
D’une part, si vous aviez été présent hier, vous m’auriez entendu indiquer que l’adoption de la présente proposition de loi ne vaudrait nullement interruption des procédures pénales et des divers contentieux en cours. Et je serais surpris d’entendre le magistrat que vous êtes prétendre que la loi contraindra des juges à relaxer des prévenus ou des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale.
D’autre part, vous êtes également mal informé sur l’inspection du travail. En effet, un plan de modernisation de l’inspection du travail sans précédent depuis trente ans a été mis en place.
M. Alain Gournac. Grâce à Gérard Larcher !
M. Xavier Darcos, ministre. L’année prochaine, 700 postes budgétaires seront créés, ce qui portera le nombre d’inspecteurs du travail de 1 300 à 2 000 !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Xavier Darcos, ministre. Vous ne pouvez donc pas prétendre que le Gouvernement a renoncé à ses missions en matière d’inspection du travail, même si je reconnais que le travail de ces fonctionnaires est difficile. En tout cas, vous ne pouvez pas affirmer que le Gouvernement a cherché à affaiblir l’inspection du travail. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet. Voilà une précision qui s’imposait !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous nous avez parlé de la vie d’un ministre qui se rend au magasin Virgin avec ses enfants, le dimanche. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Je suppose, comme me le suggérait ma collègue Raymonde Le Texier, que, dans le même temps, l’épouse de ce ministre tient la caisse chez Leroy-Merlin le dimanche… (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Xavier Darcos, ministre. Il y a déjà aujourd'hui des caissières qui travaillent le dimanche ! La loi n’apporte rien de nouveau !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous en arrivons à des situations très surprenantes.
Tout comme M. le ministre de la culture et de la communication nous vante dans la presse ce grand événement culturel qu’est le Tour de France, le ministre de l’éducation nationale d’hier nous présente sa vision des choses.
Monsieur le ministre, je voudrais vous renvoyer à ce que vous avez vous-même déclaré – cela figure dans le Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat – pour défendre la suppression de l’école le samedi. Plusieurs expressions revenaient alors souvent dans vos interventions : « vie familiale »,…
M. Jean-Pierre Sueur. … « respect des nouveaux rythmes de la famille », ou encore « manière d’être ensemble pendant tout le samedi et tout le dimanche ». Vous évoquiez également les familles monoparentales, en soulignant les problèmes rencontrés par les enfants qui doivent aller voir leur père ou leur mère. Selon vous, le nouveau contexte familial constituait un argument très fort pour réduire le nombre d’heures d’école, notamment pour les enfants qui en ont le plus besoin.
M. Nicolas About. Nous sommes toujours dans la même logique !
M. Jean-Pierre Sueur. Aussi, monsieur le professeur, j’aimerais vous soumettre le sujet de dissertation suivant : « Sachant que les enfants ne travaillent plus le samedi, comment justifier que leurs parents travaillent le dimanche ? »
M. Alain Gournac. Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous verrons bien, monsieur Gournac !
Comment peut-on défendre de telles mesures au nom d’une certaine idée de la vie familiale et de l’humanisme ?
Monsieur le ministre, vous nous dites que ce n’est pas une question de société. Eh bien ! si, c’est une question de société ! L’enjeu est de savoir quelle idée nous nous faisons de l’éducation, du vivre-ensemble et des rythmes de vie, c'est-à-dire, plus généralement, quelle est notre conception de la société.
Vous savez que ce débat est très important, notamment au vu des différentes traditions politiques de notre pays et de la législation datant de 1906.
Le vote qui aura lieu dans quelques instants – chacun pourra s’exprimer, puisqu’il s’agira d’un vote par scrutin public – sera donc décisif et, à l’instar de nombreux Français, nous y attachons la plus haute importance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 79 et 135 rectifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 203 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 157 |
| Contre | 177 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 80 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail, supprimer les mots :
Dans l'intérêt des salariés
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 10.
Mme Raymonde Le Texier. Parmi les amendements dont nous aurons à débattre aujourd'hui, celui-ci n’est pas le plus fondamental. Il offre néanmoins un intérêt politique et symbolique certain.
Quelle raison y a-t-il à apporter une telle précision à l’article L. 3132-3 du code du travail ? Pourquoi vouloir ajouter « dans l’intérêt des salariés » à un article clair qui se suffit à lui-même ? C’est une précision inutile et, de mon point de vue, légèrement perverse. En effet, pourquoi apporter cette précision maintenant ? Pourquoi spécifier : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. », au moment même où vous généralisez le contraire, où vous banalisez non pas le repos, mais le travail dominical ? Ne serait-ce pas, justement, pour tenter maladroitement d’atténuer la triste réalité de votre projet ?
Sous couvert d’un ajout purement déclaratoire prétendument destiné à protéger les salariés, vous réduisez drastiquement les raisons, les intérêts, tous les intérêts, pour lesquels le repos hebdomadaire a été instauré le dimanche. Le repos hebdomadaire a été instauré le dimanche non seulement dans l’intérêt des salariés, mais également dans l’intérêt de leur santé physique, de leur santé psychique : il s’agit d’un repos, mais surtout d’un repos en famille. Ce repos est donc également dans l’intérêt de l’entreprise et des employeurs : avec une bonne santé, les salariés sont plus productifs, ils remplissent plus efficacement leurs tâches. C’est au final l’entreprise qui récolte les fruits de cette meilleure productivité. Pourquoi pas ?
Mais votre formulation est quelque peu perverse en ce qu’elle nie d’autres intérêts plus importants encore que ceux du salarié ou de l’entreprise.
Le repos hebdomadaire le dimanche, c’est évidemment, d’abord et avant tout, dans l’intérêt des individus, du couple, de la famille, de la société tout entière.
Nous sommes nombreux ici, sur toutes les travées, à nous plaindre du délitement de notre société, à craindre l’affaiblissement de notre « vivre ensemble ». Ce sera infiniment pire si le repos dominical disparaît. Les uns et les autres l’ont, ici, largement démontré.
Certains ne cessent de stigmatiser le désengagement des parents dans l’éducation de leurs enfants. Ils se plaignent de l’absence d’échanges entre parents et enfants et du manque de moments disponibles pour parler, échanger, jouer, transmettre les leçons de la vie, vivre.
Vraiment, ne voyez-vous pas que c’est dans l’intérêt de tous de préserver le dimanche comme jour de repos commun ?
Si, pendant des décennies, nos prédécesseurs n’ont pas jugé nécessaire d’apporter cette précision, d’ajouter dans le code du travail « dans l’intérêt des salariés, », c’est bien parce qu’il s’agit non pas de l’intérêt des salariés, mais de l’intérêt de tous, et que toute précision serait automatiquement exclusive.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement, qui vise à rétablir cet intérêt supérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)