M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Nous avons déjà discuté, hier, me semble-t-il, d’amendements comparables.
L’amendement n° 139 rectifié tend à imposer le principe d’un salaire double et d’un repos compensateur équivalent pour tous les salariés qui travaillent le dimanche, quelle que soit leur situation juridique et économique. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une règle d’application si générale.
Aujourd’hui, pour les zones touristiques, par exemple, rien n’est prévu dans la loi. La proposition de loi impose, elle, une obligation de négociation, avancée non négligeable.
La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer l’amendement n° 139 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
J’émets le même avis en ce qui concerne l’amendement n° 14.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Que les auteurs de ces amendements me pardonnent : comme je leur ai déjà répondu à plusieurs reprises et dans le détail, notamment en donnant mon avis tout à l'heure sur l’amendement n° 72, à l’article 1er, je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà développés.
J'ajouterai simplement que, comme l’a souligné Mme le rapporteur, ce texte constitue un progrès pour les personnes travaillant déjà le dimanche.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I ter de cet article :
I ter. - L'article L. 3132-23 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 3132-23 du code du travail, qui concernent les dérogations accordées par le préfet.
En effet, cet article prévoit que « l’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement ».
Cette disposition, qui permet à certains établissements jouxtant des magasins ouverts le dimanche de travailler eux aussi ce jour-là, constitue une violation du principe du repos dominical.
Sa justification réside, notamment, dans l’existence d’une jurisprudence portant sur la notion de concurrence, celle que vous entendez affirmer, chers collègues de la majorité, comme « étant libre et non faussée ».
En fait, nous en revenons à votre conception du libéralisme, que nous ne pouvons partager, celle du « renard libre dans un poulailler libre » !
Une telle concurrence pèse sur les salariés, dont certains se voient contraints de travailler le dimanche, alors même que leur établissement n’aurait pu obtenir de dérogation !
Cette disposition constitue une véritable provocation : il suffit qu’une seule enseigne ouvre le dimanche, dans une zone déterminée, pour que toutes les autres fassent de même ; plus concrètement, si une seule enseigne d’ameublement s’installe, tous les autres établissements peuvent en faire autant ! Voilà comment la loi organise elle-même sa violation. Que l’on ne nous dise plus qu’il ne s’agit pas de généraliser le travail le dimanche !
Avec cette disposition, le principe du repos dominical pourrait devenir obsolète, d’autant que, en commission, Mme le rapporteur nous a démontré qu’il suffisait à une enseigne d’ouvrir un rayon jardinerie pour que l’ensemble du magasin travaille le dimanche !
La référence aux PUCE devient presque inutile et l’article L. 3132-23 du code du travail pourrait, à terme, grâce à d’importants contournements de la loi, permettre l’ouverture généralisée des commerces le dimanche.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le dispositif de l’article L. 3132-23 du code du travail vise à égaliser les conditions de concurrence, ce qui me semble très utile, en permettant aux préfets d’autoriser l’ouverture dominicale de tous les commerces situés dans une même localité et exerçant la même activité.
Il serait donc tout à fait dommageable, et même dangereux, de le supprimer, comme le proposent les auteurs de cet amendement, car un grave problème de concurrence se poserait immédiatement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. « Que l’on ne nous dise plus qu’il ne s’agit pas de généraliser le travail le dimanche ! », demandez-vous, madame Pasquet. Eh bien si, je vais le répéter, car l’article L. 3132-23 du code du travail vise précisément à éviter une telle généralisation.
En effet, la procédure prévue est particulièrement précise. Elle permet simplement l’octroi de dérogations à des établissements commerciaux similaires, c'est-à-dire exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle sur un territoire donné.
C’est donc un dispositif pragmatique, qui, contrairement à ce que vous affirmez, madame la sénatrice, empêchera l’extension de l’ouverture dominicale aux commerces d’une nature différente de celle des établissements qui bénéficient déjà d’une autorisation.
Je ne puis donc être que défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I quater de cet article :
I quater. - Dans l'ensemble des branches où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles d'une part et les organisations syndicales représentatives d'autre part engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche n'est pas déjà couverte par un accord. Ces contreparties ne peuvent être inférieures à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, et à un repos compensateur équivalent en temps.
La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade. Depuis le début de la séance, le mot « défavorable » revient comme une litanie ! À mon tour, je défendrai une proposition qui a déjà été présentée, mais à laquelle nous tenons particulièrement, notamment parce que nous observons, sur le terrain, les abus qui peuvent être commis dans des zones touristiques.
Il s'agit d’un amendement de précision, qui tend à reprendre les termes du I quater, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, mais en ajoutant que les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ne pourront être inférieures à un doublement du salaire dû pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.
Affirmer que des négociations seront obligatoirement engagées, c’est en réalité ne pas dire grand-chose. Dans cette proposition de loi, rien n’est prévu sur la durée des négociations, sur leur terme ou sur leurs conclusions. Il est certes difficile d’enjoindre aux partenaires sociaux d’aboutir à un accord, mais il demeure possible de préciser quel est le plancher à respecter. Ainsi, personne aujourd'hui ne peut négocier des salaires inférieurs au SMIC.
Nous ne proposons donc rien de bien révolutionnaire. Nous visons les accords de branche, car les conventions de branche étendues sont fondamentales dans un secteur comme le commerce, constitué essentiellement de très petites entreprises.
Les règles que nous proposons de retenir au travers de cet amendement sont presque les mêmes que celles qui ont été fixées pour les PUCE quand l’employeur prendra une décision unilatérale d’ouverture. Nous ne faisons que préciser la durée du repos compensateur. Nous considérons qu’une négociation ne peut aboutir à un résultat inférieur à celui-là, ce qui est loin d’être garanti par le texte qui nous est présenté.
Là encore, il s’agit d’établir une règle de portée générale et de protéger les salariés, ceux des zones touristiques, qui ne bénéficieront d’aucune compensation, et ceux des PUCE, qui ne seront assurés d’une contrepartie que si l’employeur prend une décision unilatérale.
Ce texte est, pour les salariés, une véritable invitation à ne pas négocier. En revanche, l’employeur aura tout intérêt à utiliser la négociation pour faire pression sur les salariés et obtenir qu’ils acceptent des compensations inférieures à celles qui seraient obligatoires s’il prenait seul la décision d’ouvrir son établissement le dimanche. Il s'agit là d’une conception particulièrement perverse du dialogue social : la loi fixe une règle et la négociation collective permettra d’y déroger au détriment des salariés !
Chers collègues de la majorité, dans les faits, vous achevez, de manière discrète, le mouvement d’inversion de la hiérarchie des normes que vous avez entamé en 2004, étant concernés cette fois la loi et l’accord d’entreprise ou d’établissement.
Cet amendement vise donc à améliorer les compensations dues aux salariés privés de repos dominical. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le I quater de cet article, supprimer les mots :
et dans les commerces ou service de détails
et les mots :
ou l'employeur
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 83 et 82, qui visent le même objet.
M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Annie David. Le I quater de l’article 2 résulte de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le groupe Nouveau Centre, tendant à rendre obligatoire l’ouverture de négociations collectives pour la détermination des contreparties offertes aux salariés qui travailleront le dimanche.
Or nous considérons que cette disposition n’est pas entièrement satisfaisante.
L’ouverture de négociations ne garantit en rien un renforcement effectif des droits des salariés, comme en témoigne le fait que les fameuses négociations annuelles obligatoires, qui d'ailleurs ont été créées avant 2008, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, se concluent dans la majorité des cas sur un constat de carence. Bien qu’elles soient obligatoires, bon nombre d’employeurs ne prennent même pas le soin de les entamer, ce qui est tout dire !
Par ailleurs, si nous examinons l’histoire du monde ouvrier et salarial, nous observons que ce ne sont pas par les négociations, fussent-elles de branche, que des droits nouveaux ont été conquis au profit des salariés. Pis, depuis l’inversion de la hiérarchie des normes, dont nous avons beaucoup débattu la nuit dernière, elles sont même parfois l’occasion de rogner sur quelques-uns des droits existants.
Pour notre part, conformément à notre volonté de renforcer les droits collectifs des salariés, qui sont les plus protecteurs, nous proposons au travers de l’amendement n° 82 de prévoir certes une contrainte de négociation, mais assortie, et c’est là toute la différence, d’une obligation de résultat. Il ne s’agit pas de revenir sur la liberté conventionnelle des partenaires sociaux : nous les invitons au contraire à négocier, mais dans un cadre simple, celui du respect de la loi.
En effet, nous ne pouvons admettre que des négociations collectives soient l’occasion, pour les employeurs, d’obtenir une diminution des droits des salariés et des contreparties qui leur sont offertes.
Au final, l’amendement n° 82 vise à revenir à la situation d’avant 2003, ce qui ne constitue qu’un léger retour en arrière par rapport à celui que vous proposez, chers collègues de la majorité, à travers cette proposition de loi tendant, je le rappelle, à supprimer un droit établi en 1906 !
Par l’amendement n° 83, nous souhaitons exclure du champ du dispositif prévu à l’article 2 la négociation menée au sein des entreprises. Ce n’est pas que nous ne fassions pas confiance aux organisations syndicales pour défendre les intérêts des salariés, mais nous savons trop bien que cet échelon de négociation est le plus défavorable aux salariés. C’est bien simple : plus on se rapproche du décisionnaire, dans le cadre d’un lien de subordination, moins les organisations syndicales sont en mesure de faire valoir leur point de vue.
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le mot :
engagent
rédiger comme suit la fin du I quater de cet article :
, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos, se concluant par des contreparties au moins égales au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 84, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le I quater de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la branche ou l'entreprise déjà couverte par un accord dont les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sont inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, des négociations sont ouvertes afin de parvenir à de telles contreparties.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à compléter le I quater de l’article 2 afin de remédier à une situation qui n’est pas prévue par le texte mais qui pourrait bien se produire et emporter d’importantes conséquences pour les salariés concernés.
Il s’agit de prévoir, dans les entreprises ou dans les branches dans lesquelles des salariés travaillent déjà le dimanche, que des négociations sur les compensations seront engagées si les contreparties actuelles sont inférieures au doublement du salaire et au droit au repos compensateur. En quelque sorte, nous entendons profiter de cette proposition de loi pour améliorer la situation des salariés actuellement obligés de travailler le dimanche.
Mes chers collègues, les salariés, tout comme les organisations syndicales que nous avons reçues, ne comprendraient pas, à juste titre, qu’une telle disposition ne soit pas inscrite dans ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L’amendement n° 15 tend à réduire la liberté de négociation des partenaires sociaux en imposant un plancher, à savoir un salaire double et un repos compensateur équivalent pour tous. Or notre priorité est de promouvoir le dialogue social. La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l’amendement n° 83, je ferai observer que certains commerces sont des entreprises de taille non négligeable, au sein desquelles la négociation peut parfaitement se dérouler. Il n’est donc pas justifié de limiter les négociations au seul niveau de la branche. L’avis est également défavorable.
L’amendement n° 82 vise à rendre obligatoire la conclusion d’un accord, ce qui, à mon sens, serait porter atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux. La commission émet donc un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 84 a également pour objet de faire passer tout le monde sous la même toise, si j’ose dire, en imposant partout les mêmes contreparties. La commission y est donc défavorable. Je le répète, nous pouvons faire confiance au dialogue social.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. L’une des lignes directrices de cette proposition de loi est précisément de faire confiance à la négociation collective. Par conséquent, il n’est pas dans l’esprit du texte de prévoir des planchers en termes de contreparties, des contraintes ou encore des obligations de renégociation.
La négociation collective, dans le passé, a généralement permis de trouver des solutions adaptées. Pour les situations nouvelles, en particulier pour les PUCE, nous avons inscrit des garanties tout à fait solides. Ainsi, en l’absence d’accord, les salariés travaillant le dimanche seront payés double.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 83.
Mme Annie David. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, vous nous invitez à faire confiance à la négociation collective. Toutefois, hier, vous avez indiqué que les accords collectifs pourraient prévoir des contreparties inférieures aux dispositions légales. Dans ces conditions, il nous est difficile de vous suivre !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 82.
M. Jean Desessard. Je ne connaissais pas encore M. le ministre, n’étant pas membre de la commission de la culture. Eh bien je dois reconnaître qu’il est tout de même formidable ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. Il nous dit aujourd’hui qu’il faut faire confiance à la négociation entre partenaires sociaux !
M. Jean Desessard. L’inverse, c’est précisément ce qu’a fait le Gouvernement au moment de la discussion de la loi relative au service minimum dans les transports publics, monsieur le ministre !
À cette époque, nous avions rencontré des représentants des syndicats et de la direction de la RATP, et tous avaient souligné qu’ils parvenaient très bien à négocier ensemble la mise en place d’un service minimum en cas de grève, sans qu’il soit besoin que la loi intervienne.
M. Nicolas About. À la RATP !
M. Jean Desessard. Pourtant, l’État n’en a pas tenu compte et a souhaité « prendre ses responsabilités » : il n’était alors pas question, pour lui, de faire confiance aux partenaires sociaux ! Le Gouvernement change de discours selon les circonstances ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye. Ridicule !
M. Jean Desessard. Ce n’est pas ridicule, monsieur Braye ! La majorité adapte son discours aux situations !
M. Dominique Braye. Ridicule, comme d’habitude !
M. Jean Desessard. Lorsque cela l’arrange, elle s’en remet à la négociation collective, sinon elle explique qu’il incombe à l’État d’intervenir. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Vous ne devez pas souvent prendre les transports en commun !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous répétez toujours la même chose !
M. Jean Desessard. Je ne me souviens pas, madame Des Esgaulx, avoir déjà parlé du service minimum dans les transports publics au cours de la discussion de cette proposition de loi. C’est la première fois !
M. Dominique Braye. C’est n’importe quoi !
M. Jean Desessard. Cela étant, il est certain que M. Darcos ne se répète pas, puisqu’il modifie son discours en fonction des circonstances et des textes examinés !
En ce qui concerne le service minimum dans les transports publics, le Gouvernement a estimé qu’il fallait prendre des mesures législatives. C’était pour lui le moyen d’imposer ses décisions sans laisser se poursuivre les discussions entre partenaires sociaux. (Les protestations sur les travées de l’UMP couvrent la voix de l'orateur.)
Voulez-vous que je dise encore une fois que M. Darcos est formidable ? (« Oui ! » sur les travées de l’UMP.) Soit ! M. Darcos est formidable : bien que l’agitation dans les lycées ait atteint des sommets au cours des derniers mois et que les élèves aient donc moins travaillé que les années précédentes, nous venons d’enregistrer un taux record de réussite au bac ! C’est travailler moins pour réussir plus ! Bravo, monsieur Darcos ! (Exclamations sur les travées de l’UMP. – Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye. Desessard Président de la République !
M. le président. Mes chers collègues, je vous donnerai volontiers la parole pour explication de vote si vous la demandez…
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Desessard, l’année du CPE, le contrat première embauche, les lycéens n’avaient pas travaillé du tout, mais les résultats au baccalauréat avaient été encore meilleurs que cette année ! On peut donc faire mieux que moi ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Cela étant dit, monsieur Desessard, je vous remercie de me trouver formidable. D’ailleurs, vous-même êtes mirifique ! (Sourires.)
Je n’ai pas changé de langage. En particulier, je n’ai jamais dit que les syndicats avaient approuvé la proposition de loi au Conseil économique, social et environnemental ; j’ai dit qu’ils ne l’avaient pas désapprouvée (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste), et j’ai donné très précisément le résultat du vote, que je tiens à votre disposition.
M. Dominique Braye. Vous faites de la désinformation, monsieur Desessard !
M. Xavier Darcos, ministre. La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC ont voté pour, tandis que la CGT et la CGT-FO se sont abstenues.
M. Dominique Braye. C’est la huitième fois qu’on le répète !
Mme Raymonde Le Texier. Déposez des amendements si vous voulez vous exprimer !
M. Xavier Darcos, ministre. Par ailleurs, vous semblez considérer que j’ai joué un rôle dans l’élaboration de la loi instaurant un service minimum à la RATP… C’est nouveau !
Cela étant, il y a continuité de la parole du Gouvernement : dans ce dispositif du service minimum à la RATP, il est prévu, précisément, de faire confiance à la négociation entre partenaires sociaux, les dispositions législatives s’appliquant en cas d’échec de cette négociation, et il en va exactement de même ici, pour le texte qui nous occupe. Nous faisons confiance à la négociation collective dans les PUCE, mais nous garantissons par la loi aux salariés travaillant le dimanche qu’ils seront payés double en absence d’accord.
La position du Gouvernement est donc conséquente et logique. Les reproches que vous me faites, monsieur Desessard, avec un grand sens du spectacle,…
M. Dominique Braye. Il n’y a que cela qui l’intéresse !
M. Xavier Darcos, ministre. … sont injustes : je n’ai pas la langue fourchue ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I quater de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au premier alinéa. »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. La première raison d’être de cette proposition de loi est de résoudre les difficultés des établissements des centres commerciaux périurbains qui ouvrent le dimanche en faisant travailler illégalement des salariés.
Sa seconde raison d’être est d’étendre l’ouverture dominicale des commerces et le travail le dimanche à partir des zones touristiques et des PUCE. Toutefois, vous ne prévoyez pas encore une généralisation de cette ouverture dominicale à l’ensemble du territoire, mais seulement une extension par capillarité.
Notre amendement tend à éviter l’ouverture illégale le dimanche de centres commerciaux situés dans des agglomérations de moins de 1 million d’habitants ou de commerces situés à proximité de zones touristiques, mais hors de celles-ci.
Il faut préciser que lorsque l’ouverture dominicale est illégale, les salariés ne se voient pas reconnaître un droit à contreparties. Il ne peut même pas y avoir d’accord collectif sur un objet illégal.
Le montant de la pénalité doit donc être supérieur au bénéfice tiré du non-respect de la loi. C’est pourquoi nous proposons d’instituer des peines d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour ceux qui, malgré le considérable élargissement des autorisations d’ouverture prévu, seraient encore tentés de violer la loi.
Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse avec impatience : l’opinion saura si elle doit s’attendre à une nouvelle loi d’amnistie pour ceux qui ouvriraient le dimanche sans autorisation et à une généralisation du travail dominical sans contreparties.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Hier, nous avons déjà examiné des amendements portant sur le même sujet. Le Sénat les a rejetés, dans la mesure où les sanctions actuellement en vigueur paraissent suffisamment dissuasives, qu’il s’agisse de sanctions financières ou de la possibilité, pour le préfet, de fermer l’établissement incriminé.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Il est nécessaire de sanctionner les contrevenants à la loi, et c’est bien ce que nous entendons faire. J’ai rappelé ce matin, en répondant à un sénateur qui fut magistrat, que nous maintiendrons les poursuites pénales aujourd’hui engagées et que ce texte n’est pas une loi d’amnistie.
Par ailleurs, les sanctions actuellement en vigueur sont déjà tout à fait suffisantes et il n’est donc pas nécessaire d’y revenir.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16, bien que les intentions de ses auteurs soient tout à fait louables.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder l’examen des amendements portant sur le paragraphe II de l’article 2.
Je rappelle que, pour la clarté des débats, nous avons décidé, à la demande de la présidente de la commission des affaires sociales, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 9 de suppression de ce paragraphe II, qui est présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.