M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Madame David, vous avez raison : les dispositions qui figurent dans le texte sur le volontariat des salariés sont claires et très complètes. Elles sont d’ordre public : il est donc inutile d’alourdir le texte en apportant les précisions demandées.
Vous évoquez un certain magasin sur les Champs-Élysées. Si, lors de son embauche, un salarié se voit proposer de travailler le dimanche, il refuse ou il accepte. Ce qui serait inadmissible, c’est que son employeur lui demande, une fois l’embauche effectuée, de travailler le dimanche et, au cas où il refuserait, le licencie.
Mme Annie David. C’est ce que je viens de dire !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord ! Ce cas est bien prévu dans le texte, qui, je le répète, est très clair et très complet : il n’y aura pas de sanction si la personne n’est pas volontaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. J’ai l’impression qu’il me faut développer un peu plus mon argumentation.
Vous dites, madame le rapporteur, qu’il serait inacceptable qu’un employé d’une grande enseigne qui a déclaré, lors de son embauche, refuser de travailler le dimanche soit, une fois son embauche effectuée, obligé de travailler ce jour-là, sous peine d’être licencié. Vous êtes convenue que, lorsqu’une personne vient postuler pour le poste et qu’il lui est proposé de travailler le dimanche, soit elle accepte, soit elle refuse.
Normalement, si elle refuse, l’employeur ne doit pas pour autant refuser de l’embaucher – nous sommes bien d’accord sur ce point ? –, puisque le refus de travailler le dimanche ne peut être passible de sanction : le travail du dimanche, notamment dans les PUCE, repose en effet sur le volontariat. En d’autres termes, un candidat à un poste qui refuse de travailler le dimanche pourra être embauché dans une enseigne qui ouvre ce jour-là. Vous avez en effet affirmé, madame le rapporteur, qu’une telle attitude ne sera pas une raison pour ne pas recruter un candidat ou pour licencier un salarié.
Pour ma part, je fais allusion aux avenants au contrat, qui sont déjà prêts et qui n’attendent qu’à être présentés à l’ensemble des salariés ne travaillant pas encore le dimanche. Certes, ces salariés auront le choix de signer ou non ce document. Au regard des arguments que j’ai précédemment développés et que je ne répéterai pas – la situation économique, le chômage, la crise et la peur qu’elle suscite chez nombre de nos concitoyens –, croyez-vous vraiment que nombreux seront les salariés qui pourront refuser de signer cet avenant ? Aucun salarié ne sera à notre avis en mesure de le faire !
Le refus par un candidat à l’emploi de travailler le dimanche, alors qu’il est appelé à exercer son activité dans un PUCE, ne doit pas être pour l’employeur une raison de ne pas l’embaucher. C’est en tout cas ce qui nous a été affirmé jusqu’à maintenant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est totalement illusoire !
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période de congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical. Le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée par décret.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement tend à répondre à une préoccupation de santé publique. L’ouverture dominicale des centres commerciaux situés dans les PUCE a pour but d’obtenir une affluence maximale ce jour-là.
Parmi les personnels employés le dimanche, de nombreuses jeunes femmes seront présentes, ce qui suppose que certaines pourraient être enceintes. Certaines pourraient même être en congé postnatal.
Si la grossesse n’est pas une maladie, il n’en demeure pas moins qu’elle appelle des précautions : il importe notamment d’éviter la fatigue excessive due au stress, à la foule, au bruit, à la station debout prolongée.
Comme vous le savez, les articles L. 1225-7 et suivants du code du travail prévoient que l’employeur doit proposer des aménagements de poste pour les femmes enceintes.
Quels sont les aménagements de poste possibles dans le cadre de l’ouverture dominicale, alors que l’objectif d’une telle mesure est de réaliser un chiffre d’affaires maximal dans un minimum de temps ? Cela suppose au contraire une implication complète des salariés présents sur le site, incompatible avec les aménagements nécessaires pour les femmes enceintes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que ces dernières ne soient pas concernées par la dérogation préfectorale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le code du travail contient déjà un grand nombre de dispositions destinées à protéger les femmes enceintes, qui bénéficient notamment d’un congé de maternité. Il ne paraît pas justifié de prévoir de mesures supplémentaires.
Madame Printz, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je vous ai alors répondu ne pas comprendre pourquoi il fallait prévoir une disposition spécifique pour les femmes enceintes le dimanche et pas le samedi. Vous avez parlé d’affluence et souligné que ce jour serait particulièrement fatiguant. Au contraire, ouvrir les commerces le dimanche permettra de réduire l’affluence constatée le samedi, car c’est ce jour-là qui est le plus éprouvant pour les femmes enceintes. (Mme Gisèle Printz s’exclame.)
Aucune raison ne paraît donc justifier une mesure spécifique pour le travail dominical. Et, avec ce dispositif, peut-être l’affluence sera-t-elle moins forte le samedi, comme d’ailleurs le dimanche. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Gisèle Printz. Le dimanche est donc un jour comme un autre !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Personne ne contestera qu’une femme enceinte doive pouvoir se reposer et bénéficier des aménagements qui lui sont nécessaires. Pour autant, rien ne permet d’affirmer qu’elle souhaite que ce jour soit un dimanche ! Sur quel fondement décideriez-vous d’exclure toutes les femmes du travail dominical dès lors qu’elles sont enceintes ? Là encore, c’est la règle du volontariat qui s’applique, règle qui figurera d’ailleurs dans la loi.
Le Gouvernement est donc totalement défavorable à cet amendement, y compris dans l’intérêt des femmes elles-mêmes.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminé et les salariés en période d'essai.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à exclure les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en période d’essai, qui sont les plus en situation de précarité et de fragilité, des cas de dérogations possibles au principe du repos dominical.
En effet, personne ne niera que, en raison de leur situation personnelle – leur âge, leur manque de formation, leur manque d’expérience –, les apprentis de moins de dix-huit ans doivent faire l’objet d’une protection particulière. Parce qu’ils sont plus vulnérables que les autres et qu’ils comptent parmi les salariés les moins biens rémunérés, c’est à eux que s’imposera le travail le dimanche.
Il en est de même pour les stagiaires en formation. Certes, leurs conditions se sont quelque peu améliorées depuis la création du collectif emblématique Génération précaire, mais la situation n’est toujours pas satisfaisante, loin s’en faut.
Avec une rémunération, ou plutôt une indemnisation d’à peine 300 euros par mois pour les stages excédant plus de deux mois, on ne peut pas vraiment dire que les stagiaires bénéficient de ressources leur permettant de mener une vie digne ! Par ailleurs, bon nombre d’entre eux espèrent que leur stage se conclura par une intégration dans l’entreprise qui les a accueillis. On comprend donc que refuser de travailler le dimanche durant leur période de stage est déjà pour eux faire preuve d’un certain courage vis-à-vis de leur employeur potentiel. Il est à craindre que les employeurs les moins scrupuleux, ceux qui recherchent une main-d’œuvre docile et obéissante, ne manqueront pas de sanctionner un tel comportement.
M. André Trillard. Oh ! là ! là !
Mme Odette Terrade. Afin de protéger des publics sans doute plus vulnérables et plus sensibles aux pressions résultant de l’existence du lien de subordination, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans et les stagiaires en formation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 132, présenté par Mmes Le Texier et Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de dix-huit ans ainsi que les stagiaires en formation sont exclus des autorisations de dérogation au repos dominical.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement tend à exclure les apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation et les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans des autorisations préfectorales.
Nous avons déjà eu l’occasion sur différents textes relatifs au droit du travail d’exprimer notre opposition totale au travail de nuit et le dimanche pour les jeunes mineurs.
Les jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont rarement issus des classes aisées. Ce n’est pas parce que leurs parents ne peuvent leur offrir de longues études qu’ils doivent être traités moins bien que d’autres.
Même si ce n’est pas notre propos aujourd’hui, la question de l’autonomie des jeunes, notamment des étudiants, demeure posée. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
En outre, il est établi que la poursuite des études est souvent incompatible avec l’obligation subie par de nombreux jeunes de travailler à mi-temps, voire à plein-temps. Prétendre que les étudiants sont satisfaits de travailler le dimanche pour financer leurs études, c’est dire clairement que notre société ne prend pas en charge ses jeunes pour assurer leur avenir.
Mme Annie David. Eh oui !
Mme Gisèle Printz. Sur le plan juridique, l’interdiction du travail dominical est de principe pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, mais les dérogations sont nombreuses ! Par conséquent, ces jeunes pourront être employés le dimanche dans les PUCE, dans les catégories de commerces qui bénéficient de dérogation.
Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, nous souhaitons limiter cette pratique. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé ou en période d'essai.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 110, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le volontariat ne peut être ni sollicité par l'employeur ni proposé par le salarié durant la période d'essai.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Les salariés en période d’essai se trouvent dans une situation particulière de vulnérabilité, puisque, durant cette période, l’employeur peut à tout moment rompre le contrat de travail. Ils doivent donc impérativement faire l’objet de protections particulières.
Le risque existe qu’un salarié en période d’essai refusant d’être volontaire pour travailler le dimanche ne subisse une mesure de rétorsion et ne voie sa période d’essai interrompue.
Cette période d’une durée exceptionnelle, pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent mettre fin à la relation contractuelle qui les lie sans qu’aucune forme ni justification particulières soient imposées, fragilise le salarié qui voit ses protections amoindries.
Autoriser un employeur à solliciter de manière directe ou indirecte le volontariat du salarié pour travailler le dimanche revient, en réalité, à conditionner l’intégration définitive du salarié dans l’entreprise à l’accord qu’il aurait exprimé durant sa période d’essai. A contrario, le salarié qui, durant sa période d’essai, refuserait de travailler le dimanche pourrait ne pas voir son essai reconnu comme concluant, et ce sur d’autres fondements que la qualité de son travail, ce qui n’est pas acceptable.
L’objet de cet amendement est d’éviter une telle situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. J’avoue ne pas comprendre la logique qui prévaut dans ces amendements. Tout à l’heure, vous avez tenté d’exclure les femmes enceintes du travail dominical. Maintenant, vous souhaitez exclure les salariés en CDD, les apprentis de moins de dix-huit ans et les stagiaires.
Pourtant, alors que vous reconnaissez que ces personnes sont souvent les plus menacées par la précarité de l’emploi, vous entendez leur interdire d’emblée l’accès aux emplois impliquant de travailler le dimanche. Une telle logique m’échappe d’autant plus que ces personnes seront peut-être les premières à vouloir travailler le dimanche pour pouvoir percevoir une rémunération plus importante ce jour-là.
Mme Raymonde Le Texier. Les apprentis et les stagiaires ne perçoivent pas de salaire ! Il n’y a pas de compensation !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. En outre, certains se dirigeront peut-être vers des métiers exigeant de travailler le dimanche, et vous voudriez leur interdire d’emblée, quand ils sont apprentis, de travailler ce jour-là !
Mme Raymonde Le Texier. Ils ne perçoivent pas de salaire ! C’est de l’exploitation !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. J’avoue ne pas comprendre.
Mme Raymonde Le Texier. C’est pourtant facile à comprendre !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 111, 132 et 110.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. J’ai déjà affirmé à plusieurs reprises que le Gouvernement n’entendait pas remettre en cause la législation en vigueur.
Les apprentis peuvent déroger de droit à l’interdiction de travailler le dimanche dans les secteurs d’activité qui sont définis par décret, en application de l'article L. 3164-5 du code du travail. En l’occurrence, votre demande est satisfaite.
De la même façon, la législation protège les salariés en période d’essai. Si l’employeur décidait de mettre fin à la période d’essai au motif que le salarié refuse de travailler le dimanche, des sanctions seraient à craindre pour ces mesures discriminatoires. Il n’y a donc aucune raison d’empêcher un salarié de travailler le dimanche dès son embauche, s’il le souhaite, puisqu’il est protégé par ailleurs.
Quant aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans et aux salariés en période d’essai, ils peuvent souhaiter de bonne foi travailler le dimanche, car cela les arrange, par exemple parce qu’ils sont étudiants. La législation est assez précise en la matière.
Je le répète, cette proposition de loi n’est en aucun cas l’occasion de revenir sur les dispositifs actuels du code du travail qui protègent ces diverses catégories de salariés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 111, 132 et 110.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.
Mme Annie David. Cet amendement vise les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en période d’essai.
Les apprentis ont des conditions de rémunération quelque peu différentes de celles des salariés. Lorsqu’ils relèvent de l’une des cent quatre-vingts dérogations, ils perçoivent une rémunération pour le travail le dimanche. S’ils n’en relèvent pas, aucune disposition ne prévoit une telle rémunération.
Quant aux stagiaires, la plupart du temps, ils ne sont pas rémunérés. L’employeur les fait venir le dimanche gratuitement.
Mme Raymonde Le Texier. Absolument !
Mme Annie David. Nous en avons certainement tous rencontré !
Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr !
Mme Annie David. Il s’agit souvent de jeunes femmes qui espèrent à l’issue de leur stage un CDD, voire un CDI, que l’employeur leur fait miroiter si elles donnent bien satisfaction.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est vrai !
Mme Annie David. Si l’employeur leur demande de venir travailler le dimanche, croyez-vous que ces jeunes femmes auront le choix de refuser ? En attendant, l’employeur aura bénéficié de leurs services pendant deux, trois ou quatre dimanches, sans les rémunérer !
Mme Raymonde Le Texier. Tout à fait !
Mme Annie David. Telles sont les raisons de cet amendement, auquel vous n’avez apporté aucune réponse, madame le rapporteur, monsieur le ministre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire attribué à celui-ci. Sauf demande expresse du salarié, ce jour ne peut être changé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Les conditions de travail des salariés de notre pays ne cessent de se dégrader. Le stress et la pénibilité sont aujourd’hui ressentis à juste titre par les salariés comme principales causes d’une telle dégradation.
Cette situation oppresse les salariés et pèse sur leur vie personnelle et même – les études le prouvent – sur leur espérance de vie.
Ainsi, selon une étude parue dans la revue Santé et Travail de juillet 2007, il existerait non pas une, mais trois sortes de pénibilité : celle qui réduit l’espérance de vie, celle que ressentent les salariés en mauvaise santé et celle qui est liée aux mauvaises organisations du travail. Ce sont trois problématiques appelant des solutions distinctes.
Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous considérons que le travail le dimanche, en entraînant des changements de rythme et en bouleversant les équilibres familiaux, culturels et sociaux, les habitudes personnelles et d’hygiène de vie, aura pour effet d’accroître la pénibilité liée aux mauvaises organisations du travail.
Nous avons longuement débattu des conséquences de l’application de cette proposition de loi sur les choix de société, mais je regrette que nous n’ayons pas approfondi la question de ses incidences sur la santé des salariés. Sans doute une étude d’impact, que vous vous obstinez à refuser, nous aurait-elle permis d’en apprendre plus à cet égard. À défaut, nous en sommes réduits à nous appuyer sur les études existantes et les déclarations des médecins du travail.
Chacun s’accorde au moins sur l’importance pour les salariés de bénéficier d’une régularité quant aux jours de repos qui leur sont consentis. Ne pas la prévoir, c’est leur imposer une flexibilité supplémentaire, alors que, avec le travail le dimanche, ils viennent déjà de perdre une partie de leurs repères.
C’est pourquoi nous entendons préciser, par cet amendement, que le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire qui lui est attribué et que, sauf demande expresse de sa part, ce jour ne peut être changé.
Si vous n’organisez pas le travail de cette façon, sachant qu’un employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours de suite, selon le code du travail, ce seront toujours les mêmes salariés qui travailleront le dimanche, sauf à prévoir de les faire travailler le dimanche par roulement. Mais, dans cette dernière hypothèse, comment ferez-vous pour leur octroyer un jour de congé fixe ? Or c’est bien d’un jour de congé qui soit toujours le même dont ils ont besoin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Outre le jour de repos hebdomadaire, qui peut effectivement varier de façon que ce ne soient pas toujours les mêmes salariés qui travaillent le dimanche, il existe également un repos compensateur.
Mme Annie David. Mais non !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi on devrait forcer les gens en leur attribuant un jour fixe de repos hebdomadaire. Laissons-les s’organiser avec pragmatisme et bon sens.
Mme Annie David. Et dans les zones touristiques ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. En l’occurrence, il s’agit des PUCE, au sein desquels le repos compensateur vient s’ajouter au repos hebdomadaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Le dispositif proposé me paraît d’une rigidité administrative incroyable, sans pour autant offrir une garantie de protection supplémentaire aux salariés.
Laissons les entreprises s’organiser conformément au code du travail et n’introduisons pas des règles aussi rigides qu’inutiles.
Mme Annie David. Elles sont utiles pour la santé des salariés !
M. Xavier Darcos, ministre. Certes !
Par ailleurs, permettez-moi de faire deux remarques, madame David.
Tout d’abord, je vous rappelle que les stagiaires ne sont pas concernés par ce texte qui ne s’applique qu’aux salariés.
Ensuite, vous avez dit qu’un salarié ne pouvait pas travailler plus de six jours d’affilée. La vérité, c’est qu’il ne peut pas travailler plus de six jours par semaine. L’organisation n’est pas la même.
Il existe tellement de dispositifs et de manières d’organiser les choses que nous avons tout intérêt à laisser une certaine souplesse aux entreprises afin de leur permettre de fonctionner comme elles l’entendent.
Mme Annie David. Je désespère !
M. le président. L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons à un spectacle étonnant depuis plusieurs heures.
Mme Annie David. Depuis quelques jours !
M. François Fortassin. En effet !
Par ce vote conforme voulu par le Gouvernement et accepté par la majorité, on transforme le Sénat en une sorte de chambre de « suiveurs », qui jouit d’une grande liberté, celle de dire « oui » !
Mme Gisèle Printz. Les béni-oui-oui !
M. François Fortassin. C’est incontestablement une conception étrange, qui nie totalement l’intelligence créative pouvant exister au sein de cette assemblée.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Merci pour le travail que nous avons fait en amont !
M. François Fortassin. Pourquoi cette obligation d’un vote conforme ? Pour que le texte aboutisse rapidement ? La proposition de loi aurait très bien pu être votée en septembre sans que cela provoque une grande révolution dans le pays ! À moins que ce ne soit pour satisfaire certains caprices populistes !
M. Michel Billout. Élyséens sans doute !
M. François Fortassin. Peut-être ! En tout cas, ce n’est pas exclu !
M. Alain Vasselle. Et les syndicats ?
M. François Fortassin. Dans ces conditions, monsieur le président, je ne défendrai pas cet amendement, puisqu’il sera rigoureusement soumis au même sort que les autres. Je le retire donc.
Cependant, je demanderai un vote par scrutin public sur tous les autres amendements, jusqu’à la fin de cette séance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Mon cher collègue, je vous invite donc à faire quelques pages d’écriture ! (Sourires.)
L’amendement n° 138 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 113, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les quatrième et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche se voit prioritairement proposer par son employeur un emploi dans l'établissement ou, avec l'accord exprès du salarié dans l'entreprise, ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.