PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Il est vrai que, lors de la discussion du projet de loi en commission, nous étions partagés et interrogatifs.
En fait que nous propose-t-on exactement ici ? De supprimer l’article 2 bis, qui, en réalité, vise l’ensemble des communes, et non pas seulement les plus petites d’entre elles,…
M. Dominique Braye, rapporteur. Bien sûr !
M. Gérard Cornu. … ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
Mes chers collègues de l’opposition, dans vos propos vous dénaturez donc complètement cet article, qui, je le répète, concerne toutes les communes, quelle que soit leur taille, ce qui fait une différence considérable !
En revanche, je ne puis, moi non plus, être insensible à l’argument fondé sur les budgets des petites communes. Celles-ci, parfois, disposent de logements et réalisent des efforts considérables pour y abriter des gens. Monsieur le secrétaire d'État, il est important, me semble-t-il, de tenir compte de cette réalité.
Vous affirmez qu’il n’est pas nécessaire d’inciter les petites communes, parce qu’elles procèdent naturellement à ces travaux, même si elles n’y sont pas obligées. Toutefois, dans la perspective du Grenelle, nous aurions peut-être tout de même intérêt à inciter les toutes petites communes.
Certes, il faudra peut-être déterminer le seuil en deçà duquel les communes seront concernées. Par exemple, nous pourrions retenir celles qui comptent moins de mille habitants, dont les budgets ne sont pas considérables, lorsqu’elles font l’effort d’attribuer un logement à des personnes qui éprouvent des difficultés. Une telle mesure s’inscrirait tout à fait dans l’esprit du Grenelle, me semble-t-il.
Je suis donc d'accord pour supprimer l’article 2 bis, parce qu’il vise l’ensemble des communes et des EPCI. Toutefois, mes chers collègues, nous devons être très attentifs à la situation des toutes petites communes qui accomplissent des efforts considérables pour louer un logement à des personnes en difficulté. Les prendre en compte dans ce cadre ne coûterait guère à l’État et pourrait constituer une avancée.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’entends bien l’argument fondé sur les difficultés financières des petites communes.
J’étais moi-même élu d’une circonscription qui compte cent quatre communes, dont la plus petite, Rouvroy-Ripont, a seulement six habitants ! Je connais donc très bien les problèmes des petites communes.
Sur le territoire dont je suis l’élu, comme d'ailleurs sur ceux dont vous avez la responsabilité, mesdames, messieurs les sénateurs, certaines communes ont engagé des travaux dans l’ancienne mairie-école pour bâtir un logement, et je sais combien la construction ou la réhabilitation de ce type d’habitations peut peser sur le budget d’une petite commune.
Toutefois, comme vient de le souligner M. Cornu, cet article du projet de loi vise toutes les communes, et non les plus petites d’entre elles.
J’ajoute que, dans le cadre des travaux que nous menons ensemble, nous avons créé pour le logement social un éco-prêt spécifique à 1,9 %, dont le taux est donc ultra-bonifié, qui est souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Bien entendu, les logements sociaux des communes que nous évoquons sont éligibles à ce prêt à 1,9 %. Il existe donc un outil spécifique destiné aux collectivités locales, dès lors, bien entendu, qu’il s’agit de construire des logements sociaux. Si les travaux concernent d’autres types de logements, ils ne sont bien sûr pas éligibles, mais je n’imagine pas un seul instant que l’on souhaite faire financer par le contribuable des habitations qui ne participeraient pas du logement social !
J’y insiste : si nous étendons ce dispositif à toutes les collectivités locales et si, demain, l’une d’elles récupère en pleine propriété l’ensemble des logements sociaux d’un organisme HLM, des dizaines de milliers de logements seront potentiellement éligibles à cet éco-prêt !
Un calcul simple et rapide, même si, évidemment, il est caricatural, montre que pour l’ensemble du parc national le coût serait alors de 16 milliards d’euros, seulement ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
J’entends bien qu’il s'agit là d’une véritable caricature et que l’ensemble du parc ne sera pas concerné. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux attirer votre attention sur les montants qui sont en jeu et répéter que cet amendement du Gouvernement n’est bien évidemment pas dirigé contre les communes, bien évidemment pas contre les plus petites d’entre elles. D'ailleurs, nous pourrons peut-être profiter de la navette pour définir, ensemble, un dispositif relatif aux petites communes.
En effet, j’entends bien votre argument : certaines communes de dix, quinze, vingt ou cinquante habitants peuvent éprouver des difficultés financières à réhabiliter leurs logements ; il faut peut-être créer pour elles un dispositif spécifique.
Toutefois, un mécanisme identique pour les 36 000 communes de France – y compris, donc, les communautés urbaines de Bordeaux et de Lille ou la Ville de Paris ! –, me semble excéder très largement les ambitions que vous affichez.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, je voudrais tout de même rappeler ce qui s’est passé lors de l’examen du projet de loi dit « Grenelle I » après que la commission eut adopté une disposition similaire : celle-ci a été annulée en commission mixte paritaire en vertu d’arguments purement financiers…
M. Daniel Raoul. J’aurai l’occasion d’y revenir, monsieur le secrétaire d'État, car nous aussi nous avons de la mémoire !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je ne supporte pas que l’on fasse des procès d’intention aux sénateurs en ce qui concerne leurs relations avec leurs électeurs.
Nous sommes ici pour débattre de l’intérêt général et non pour nous déterminer en fonction de lobbys, qu’ils soient électoraux ou autres. C’est là un procès d’intention que je n’accepte pas.
Monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez la navette. Toutefois, vous savez très bien que le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte et que la seule navette possible sera donc la réunion de la commission mixte paritaire !
Je préférerais que le Sénat inscrive dès aujourd'hui ce dispositif dans la loi, pour toutes les communes, quitte à trouver ensuite un arrangement avec l’Assemblée nationale et à négocier, dans le cadre de la commission mixte paritaire, un seuil acceptable pour tous.
De grâce, adoptons cette disposition aujourd'hui et discutons-en plus tard en CMP !
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, je suis au moins aussi désolé que M. Guillaume de ne pas être d'accord avec vous, d’autant plus que moi, à la différence de mon collègue, je fais partie de la majorité !
M. Dominique Braye, rapporteur. On peut parfois en douter ! (Sourires.)
M. Hervé Maurey. Néanmoins, appartenir à la majorité n’empêche pas de nourrir parfois quelques différences d’appréciation ; je pense être pleinement dans mon rôle d’élu de la majorité, et surtout de sénateur, quand j’essaie de défendre les communes.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué tout à l'heure, je l’ai noté, que le dispositif du prêt à taux zéro était « réservé aux publics les plus fragiles ». Or je vous assure que les petites communes entrent bien dans cette catégorie !
Mes chers collègues, vous avez été nombreux ici à souligner que cet amendement, tel qu’il est rédigé, vise toutes les communes, ce qui est sans doute un point faible, et j’en suis d'accord.
D'ailleurs, je le rappelle, lorsque le prêt à taux zéro a été introduit dans la loi de finances pour 2009, j’avais déjà introduit un amendement – vous voyez comme j’ai de la suite dans les idées ! – visant à étendre ce dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants. Je suis donc tout à fait favorable à un mécanisme qui ne concernerait pas toutes les communes.
J’ignore si, à ce stade de la discussion, nous pouvons encore sous-amender cette disposition pour faire en sorte que le dispositif s’applique non pas à toutes les communes, mais seulement aux plus petites d’entre elles, comme j’y suis pour ma part tout à fait favorable.
En tout cas, qu’on ne nous fasse pas le coup de nous demander d’adopter ce dispositif au motif qu’il sera complété par la suite : j’ai beau être parlementaire depuis relativement peu de temps, je ne suis pas complètement innocent et je sais fort bien que ce genre de promesses n’engage même pas ceux qui les écoutent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 212 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 160 |
| Contre | 173 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 149 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :
I - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
à leurs groupements
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Cet amendement porte sur l’article 2 bis, dont nous venons de débattre longuement, qui vise à étendre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro.
Par souci de cohérence, je vous propose d’inclure également les groupements de communes dans la liste des bénéficiaires de ce dispositif, car ce sont des acteurs à part entière de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable sur le plan local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a cette fois adopté une position très claire et s’est prononcée défavorablement sur cet amendement : elle ne souhaite pas que la boîte de Pandore soit ouverte plus largement encore.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Bien évidemment, je suis défavorable à cet amendement.
Le Sénat a refusé d’adopter l’amendement de suppression que nous avions proposé, si bien que désormais les communes sont éligibles au prêt à taux zéro.
Cet amendement a pour objet d’étendre encore l’éligibilité à ce prêt. Comme vient de le souligner le rapporteur, ce serait ouvrir davantage la boîte de Pandore et prendre le risque de devoir, demain, faire face à des demandes reconventionnelles, par exemple de la part des organismes logeurs.
Il faut effectivement revenir à un dispositif un peu plus juste sur le plan financier et cesser de déborder.
M. le président. Monsieur Daniel Laurent, l'amendement n° 149 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis n’est pas adopté.)
M. le président. L’article 2 bis est donc supprimé. (Rires sur les travées de l’UMP. – Marques de stupéfaction sur les travées du groupe CRC-SPG, du groupe socialiste et du RDSE ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je comptais retirer cet amendement puisque l’amendement visant à supprimer la possibilité d’étendre le prêt à taux zéro aux communes a été supprimé, mais voilà que par une habileté de la majorité, dirons-nous, ou tout du moins du groupe UMP, ce que le Sénat a décidé a été annulé quelques minutes plus tard. C’est une astuce de procédure, ce n’est pas très glorieux, mais c’est ainsi !
Je défends donc cet amendement – que j’aurais retiré s’il en était allé autrement –, qui tend à ce que, à défaut de prêt à taux zéro, les communes qui se lancent dans des travaux de rénovation thermique puissent au moins bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux réduit.
M. le président. L'amendement n° 220, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je ne plagierai pas mon collègue M. Maurey, dont les arguments sont tout à fait les nôtres dans ce domaine. Je ne les répéterai donc pas.
En tout cas, sur ces deux amendements, le groupe socialiste demandera un scrutin public : nous ne nous laisserons pas piéger une seconde fois, mesdames, messieurs de la majorité !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Depuis la libéralisation du recours à l’emprunt par les collectivités territoriales, l’État n’est plus en situation de bonifier les taux des prêts que celles-ci souscrivent aux conditions du marché. Si elles sont bien gérées, elles sont parfaitement en mesure d’obtenir par elles-mêmes des taux intéressants.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Cornu. Bien sûr !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. En effet, le prêt bonifié à 1,9 % accordé par la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social rend bien évidemment éligibles les logements sociaux détenus en propre par les communes. La seule nuance entre l’existant et ce qui est proposé à travers ces deux amendements est que ceux-ci tendent à élargir l’éligibilité à ce prêt à l’ensemble des logements dont les communes sont propriétaires, au lieu du seul logement social.
Pour la partie logement social, ces amendements sont donc déjà satisfaits. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait.
M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey. Il l’est, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 213 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 173 |
| Contre | 161 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis, et l'amendement n° 220 n'a plus d'objet.
Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Non, monsieur le président.
Article 2 ter
Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges mensuelles. L'estimation de la réduction des charges locatives consécutive aux travaux sera effectuée un an après la mise en œuvre des travaux par un expert. »
M. le président. L'amendement n° 181, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter, introduit par la commission.
Nous pensons que la disposition qu’il contient revient à faire supporter le financement des travaux d’amélioration du logement pour moitié aux locataires. En effet, le propriétaire pourra majorer le loyer, et ce de façon pérenne – c’est-à-dire bien au-delà de l’amortissement des travaux –, à hauteur de 50 % de la baisse estimée des charges mensuelles consécutive à l’achèvement de ces travaux, alors même qu’il aura par ailleurs bénéficié, pour la réalisation de ces mêmes travaux, de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales.
Une telle disposition, si elle était maintenue, aboutirait à d’importantes augmentations de loyer et les ferait subir notamment aux ménages les plus précaires, ménages qui ne peuvent pas accéder à la propriété. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article 2 ter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La question de la contribution du locataire au financement des travaux d’amélioration de son logement entraînant une réduction des charges a déjà été réglée par l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion que nous avons votée le 25 mars dernier.
La solution apportée par cette loi nous semble beaucoup plus équitable pour le locataire puisque, au lieu d’être intégrée définitivement au loyer, sa contribution fait l’objet d’une ligne distincte sur sa quittance, ligne limitée dans le temps à quinze ans au maximum. Le montant de cette contribution ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Nous avons déjà réglé ce problème : la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 181 parce que le dispositif qui a été voté ne correspond pas à nos souhaits.
En effet, nous ne voulons pas que les locataires supportent une partie des travaux. Il s’agit d’un principe général qui est reconnu et que nous continuons à reconnaître.
En revanche – c’est une différence avec l’amendement –nous souhaitons que le propriétaire bénéficie d’une partie des économies que le locataire va réaliser sur ses charges. Ce n’est pas du tout la même chose.
Donc je réaffirme le principe suivant : le locataire ne participera pas au financement des travaux. En revanche, les économies réalisées par le locataire dans le cadre des travaux engagés par le propriétaire seront partagées entre le locataire et le propriétaire. Tout le monde y gagnera : le locataire en termes de pouvoir d’achat parce ses dépenses d’énergie baisseront et le propriétaire, qui sera encouragé à réaliser des travaux parce qu’une partie des économies lui seront reversées.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient cet amendement et préfère le dispositif qui a été instauré dans la loi Boutin, comme M. le rapporteur l’a indiqué à l’instant, dispositif que nous traduisons dans un décret.
M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 2 ter
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées dans les mois à venir.
Il vise à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que, quand le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment important. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants.
La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. Cette proposition ne prend pas en considération la possibilité, qui sera peut-être de surcroît offerte au propriétaire, de récupérer une partie de son investissement par l’intermédiaire des charges récupérables. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu et nous y participerons bien entendu.
Reste qu’aujourd’hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires qui, peu mobiles compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement, sont souvent contraints de les accepter.
La rédaction que nous vous proposons aujourd’hui n’est pas le fruit du hasard, le choix des 15 % non plus. Ils sont inspirés de la rédaction du décret concernant l’Île-de-France et qui prévoit, depuis juillet 2007, de limiter les hausses de loyers imputables à la réalisation de travaux dans un logement, à 15 % du coût réel des travaux.
Dans le cadre de la crise économique, il est important de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyers, alors qu’une légère baisse pourrait s’amorcer. C’est pourquoi en adoptant dès maintenant un amendement qui devancerait ces hausses anticipées en les plafonnant, nous sécuriserions les locataires sur leur pouvoir d’achat à venir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je reprendrai l’argumentation avancée par M. le secrétaire d'État sur l’amendement précédent : nous avons adopté, dans la loi Boutin, un système selon lequel les hausses de loyer ne doivent pas être indexées sur des travaux. Nous souhaitons simplement que les économies réalisées par les travaux soient partagées.
Le montant du loyer plus les charges – quels que soient les travaux réalisés par le propriétaire –, doit être inférieur après les travaux.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, vous ne m’avez pas demandé si je maintenais mon amendement après deux avis défavorables aussi éminents : j’ai donc été obligé de le maintenir ! (Sourires.)