M. le président. L’amendement n° 48, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l’angle comptable et sous l’angle fiscal.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous proposons, par cet amendement, de réintroduire la disposition prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du droit individuel à la formation, disposition introduite à l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission spéciale au prétexte qu’un rapport de plus ne serait pas forcément bienvenu.
Si nous pouvons partager l’idée selon laquelle la multiplication des rapports ne sert pas toujours à grand-chose, il n’empêche que, en l’espèce, un tel document aurait eu le mérite de nous donner le chiffrage exact des sommes en jeu. En commission, le Gouvernement a évoqué des montants extrêmement importants, mais, dans la réalité, les entreprises ne provisionnent pas toujours les sommes correspondant à l’utilisation du DIF par leurs salariés.
Au final, personne ne connaît véritablement les montants réellement nécessaires, sauf à considérer que tous les salariés ayant cumulé leurs droits à DIF, c'est-à-dire à cent vingt heures de formation, décident de les utiliser en même temps !
M. Guy Fischer. C’est impossible !
Mme Annie David. Eh oui !
Il importe donc que le Gouvernement établisse, sur la base de documents objectifs, un bilan exact de la situation, ce qui lui évitera de parler dans le vague et d’annoncer des chiffres uniquement dans le but de nous faire peur.
M. Guy Fischer. Très bien ! C’est le bon sens !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition figurant à l'article 4 bis du texte adopté par l’Assemblée nationale, article qui a été supprimé par la commission spéciale. Elle prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du DIF.
Madame David, vous venez vous-même de rappeler l’enthousiasme débordant qui est le mien à l’égard des rapports demandés au Gouvernement et de leurs conclusions. En la matière, tenons-nous en à une jurisprudence exigeante : ne commandons de rapports au Gouvernement que lorsque cela s’avère absolument indispensable.
Or, en l’espèce, non seulement c’est loin d’être le cas – nous connaissons tous les problèmes de financement du DIF et je ne vois pas ce que nous pourrions apprendre de plus sur ce sujet –, mais un tel rapport aurait de plus un effet pervers, celui d’affaiblir nos entreprises au moment même où elles subissent de plein fouet la crise économique. Il n’est pas souhaitable de mettre en avant les problèmes de comptabilité qu’elles rencontrent par rapport au DIF.
Ma chère collègue, un tel document ne me semble ni nécessaire ni opportun. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 48 ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement n° 48 nous plonge dans les subtilités de la navette législative ! Cela a été dit, l’amendement n° 48 vise à réintroduire l’article 4 bis, lequel, posant le principe de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du DIF, a été introduit à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par le rapporteur Gérard Cherpion, pour lequel – comme pour vous, monsieur le rapporteur ! – j’ai beaucoup d’estime.
Me voici donc obligé de me livrer à un vrai numéro d’équilibriste ! Monsieur le rapporteur, si je comprends très bien votre souci de ne pas multiplier les rapports à l’excès, il s’agit tout de même d’un sujet aux lourds enjeux financiers. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Guy Fischer. Ah !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 bis
M. le président. Cet article a été supprimé par la commission spéciale.
Article 5
(Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6321-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6321-2. - Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie et l’article L. 6321-9 sont abrogés ;
3° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi » ;
4° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 2323-36 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par l’employeur en application de l’article L. 6321-1 et distinguent :
« 1° Les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
« 2° Les actions de développement des compétences du salarié. » – (Adopté.)
Article 5 bis
Le deuxième alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté. »
M. le président. L’amendement n° 49, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus,
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. À nos yeux, cet article 5 bis, issu d’un amendement déposé par nos collègues socialistes et adopté en commission spéciale, participe d’un mouvement tendant à une meilleure prise en compte des besoins des salariés : le médecin du travail serait également en mesure de formuler des indications, c'est-à-dire de donner son avis, sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
Il s’agit, à l’évidence, d’un article visant à renforcer les droits des salariés, qui pourrait permettre, s’il était adopté, d’éviter la situation dans laquelle le salarié, déclaré inapte, perdrait son emploi.
En tout état de cause, nous voterons bien sûr cet article, même si nous préférerions qu’il soit enrichi par la disposition proposée au travers de cet amendement qui s’inscrit dans cette logique. Ce dernier vise, en effet, à supprimer la référence aux entreprises de plus de cinquante salariés, afin de permettre que ce droit, qui représente une réelle avancée, soit effectif pour l’ensemble des salariés de notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’article 5 bis, inséré après l’adoption en commission spéciale d’un amendement proposé par nos collègues socialistes, prévoit que l’employeur doit proposer au salarié de retour d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle une formation destinée à lui permettre d’occuper un poste adapté.
Nous étions d’accord pour limiter ce droit aux entreprises de plus de cinquante salariés. Il serait déraisonnable de l’étendre à celles dont les effectifs n’atteignent pas ce seuil, car une telle obligation serait tout simplement trop lourde à supporter.
Mes chers collègues, n’oublions pas la faiblesse des petites entreprises de notre pays, qui ont beaucoup de mal à se développer. Évitons donc d’alourdir les contraintes pesant sur elles.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je tiens moi aussi à souligner que l’initiative de cet article 5 bis revient à votre collègue Claude Jeannerot. Il constitue un apport très intéressant, dans la mesure où il entend répondre à une vraie difficulté de terrain.
De nombreux salariés, de retour dans l’entreprise après un arrêt de travail et dans l’impossibilité de retrouver leur poste d’origine, qui n’est plus adapté, ne se voient en effet proposer aucune solution de remplacement.
Le fait pour ces salariés de pouvoir, dans de telles situations, suivre une formation en vue d’une reconversion vers un autre poste constitue une mesure fort opportune, puisque cela leur évite d’être « mis sur la touche ».
Je tiens donc à saluer l’initiative de M. Jeannerot, qui a su prendre en compte les remontées du terrain.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès. Je voudrais rappeler ce qui s’est passé en commission spéciale. À l’origine, notre collègue Claude Jeannerot avait prévu dans son amendement que le médecin du travail interviendrait dans les entreprises de plus de dix salariés. Puis, M. le rapporteur nous a proposé de remonter ce seuil à cinquante salariés. Nous avons donné notre accord, et nous n’aurions pas dû, car nous sommes aujourd'hui face à un cruel dilemme, ne souhaitant pas non plus voir l’article 5 bis supprimé.
Nous comprenons le souci exprimé par nos collègues du groupe CRC-SPG au travers de leur amendement. Nous le voterons donc, même si nous considérons que cet article, en l’état, constitue d'ores et déjà une avancée. Nous nous retrouvons donc dans une situation quelque peu paradoxale pour avoir, en quelque sorte, péché par manque de ténacité. Mais c’est aussi cela, la vie sénatoriale !
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 6
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Formations se déroulant en dehors du temps de travail
« Art. L. 6322-64. - Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation désigné en application de l’article L. 6322-47 peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l’article L. 6322-20. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Un décret fixe la durée minimum de la formation ouvrant le droit, à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, d’assurer la prise en charge de la formation dans les conditions définies au premier alinéa. »
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de suppression de l'article 6.
Aujourd’hui, en effet, la formation suivie dans le cadre du CIF, le congé individuel de formation, se déroule obligatoirement, en tout ou partie, pendant le temps de travail, ce qui en fait un véritable outil de promotion sociale, et ce pour le plus grand bénéfice des salariés.
Le CIF s’apparente ainsi à une disposition sociale, permettant aux salariés d’obtenir une autorisation d’absence pendant les heures de travail, afin d’effectuer une formation choisie selon leurs aspirations personnelles ou leur projet professionnel, tout en conservant rémunération et emploi. Comme l’indique explicitement sa dénomination, c’est un « congé individuel ».
Or, avec cet article 6, vous dénaturez le sens premier du CIF en ouvrant la possibilité aux salariés de suivre une formation se déroulant complètement en dehors du temps de travail, dont les frais seront pris en charge, en tout ou partie, par les OPACIF.
Certes, pendant la formation, les salariés bénéficieront de la protection « accidents du travail et maladies professionnelles » ; cependant, vous ouvrez une brèche dans ce qui constitue pour eux un véritable droit de se former pendant leur temps de travail sur des formations décidées en fonction, je le répète, de leurs aspirations personnelles, débouchant sur une véritable qualification choisie avec discernement.
L’enjeu est encore plus crucial pour les femmes, notamment celles qui possèdent un bas niveau de qualification ; et c’est bien ce public que votre projet prétend cibler, lui qui a d’importantes difficultés à accéder à la formation lorsque celle-ci se déroule sur le temps personnel. Ce sont souvent ces femmes qui doivent combiner les contraintes familiales et professionnelles, sans compter les contraintes matérielles, notamment les problèmes de garde d’enfant, que cela entraîne.
Aussi, la formation en dehors du temps de travail constitue pour ces femmes un frein indéniable à leur accès à la formation continue. Ce constat se retrouve dans les chiffres. Voici ce qu’indique le CEREQ, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, dans une note publiée en mars 2009 : « En 2006, hommes et femmes salariés se forment dans des proportions comparables : 45 % contre 43 %. Toutefois, ces moyennes masquent de nombreuses disparités […] lorsque l’on considère l’impact de la présence d’enfants au foyer. Si la présence d’enfants de moins de 6 ans s’avère sans effet sur la probabilité d’accès à la formation des hommes, elle s’accompagne d’une baisse de 30 % de la probabilité d’accès des femmes. »
Avec cet amendement, comme avec les amendements précédents, nous défendons une vision humaniste et pérenne de la formation tout au long de la vie, appréhendée comme un droit individuel attaché à la personne, quel que soit son contrat de travail, droit garanti collectivement, transférable et opposable ; en somme, une véritable sécurité sociale de la formation professionnelle !
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir le CIF tel qu’il existe aujourd'hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Madame David, en proposant par cet amendement de supprimer l'article 6 et, de ce fait, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un CIF se déroulant en dehors du temps de travail, vous êtes en contradiction avec votre souhait, exprimé tout à l’heure à l’occasion de la défense de l’amendement n° 47, de transformer le DIF portable en CIF. D’un côté, vous voulez étendre le bénéfice du CIF, de l’autre, vous entendez le limiter !
Mme Annie David. Je vais vous répondre, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le compromis que nous avons trouvé en commission spéciale me semble satisfaisant, dans la mesure où il autorise l’ouverture d’un CIF en dehors du temps de travail, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un CIF au rabais, c'est-à-dire de quelques dizaines d’heures, ce qui ne correspondrait plus à l’objectif visé.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 50.
Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, cet amendement peut paraître en contradiction avec celui que nous avons présenté à l’article 4, qui risquait, je l’ai reconnu, d’affaiblir le CIF, mais pour renforcer le DIF.
Avec cet amendement, nous cherchons à maintenir le CIF dans ses modalités actuelles : comme il peut être pris, en totalité ou en partie, pendant le temps de travail, il donne lieu, pour le salarié, à compensation et à rémunération s’il se déroule en dehors du temps de travail.
Si le vote de cet article autorise à prendre entièrement le CIF en dehors du temps de travail, pourquoi les employeurs l’accepteraient-ils pendant le temps de travail ?
Là est le piège ! Sous couvert de permettre à un salarié de suivre des cours du soir pris en charge par les OPACIF, ce système du CIF, le meilleur de la formation continue, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, perdrait indéniablement de son intérêt.
Je tenais à apporter ces explications pour répondre sur l’apparente contradiction entre nos deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Guy Fischer remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, après les mots :
dès lors que le salarié
insérer les mots :
visé à l'article L. 3123-1
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Bien qu’opposés à la réalisation du congé individuel de formation hors temps de travail, nous présentons cet amendement, qui illustre notre volonté de pragmatisme.
En effet, sans illusions sur la probabilité de voir notre amendement précédent adopté, nous avons déposé cet amendement de repli.
Mais surtout, et c’est sans doute là le plus important, nous n’ignorons pas que les plus éloignés de la formation sont les salariés à temps partiel, celles et ceux dont les conditions de travail sont souvent dégradées, dont les rémunérations sont faibles et le niveau de qualification le plus bas, bref, ceux qui devraient être parmi les premiers bénéficiaires de la formation.
L’une des causes de cette difficulté d’accès à la formation réside précisément pour ces salariés dans la nature partielle de leur activité.
C’est pourquoi, afin de tenir compte de leur situation et parce que nous considérons que ces salariés doivent constituer les publics prioritaires du CIF, nous proposons de limiter la réalisation du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise, en effet, à limiter le bénéfice du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel.
Nous trouvons cette disposition restrictive : les salariés à temps plein peuvent, eux aussi, avoir intérêt à bénéficier du CIF hors du temps de travail.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 51.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, remplacer les mots :
peut assurer
par les mots :
assure
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. La rédaction de cet article 6 opère, et nous le regrettons, un changement radical dans la conception du droit à la formation puisque, dorénavant, les périodes de formation réalisées au titre du DIF pourront être réalisées hors temps de travail.
Cet article précise, par ailleurs, que l’OPACIF, dés lors qu’il accepte la demande de formation des salariés, prend en charge partiellement ou totalement les frais de formation.
Avec notre amendement, nous proposons, en tirant toutes les conséquences des modifications apportées au CIF dans cet article 6, de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l’organisme paritaire collecteur agréé du CIF, dés lors que la demande de formation formulée par le salarié lui aura été accordée par ledit organisme.
En effet, l’absence de financement par l’OPACIF constitue une difficulté de taille pour les salariés dans l’accès à la formation, alors même que le CIF est la seule formation permettant de gagner un niveau de qualification. Je crois que, sur ce point, nous nous accordons, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État.
Faute de financement, une partie des salariés risquent d’être privés de l’accès à la formation, à moins qu’ils ne la financent eux-mêmes, alors qu’ils subissent une perte de rémunération résultant de la non-prise en charge de cette période par l’employeur, comme par l’OPACIF. Notre groupe est totalement opposé à cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement part d’une bonne intention puisqu’il rend automatique la prise en charge par les OPACIF des demandes de congé individuel de formation des salariés.
Il est malheureusement impossible à satisfaire pour des raisons financières : les OPACIF n’ont pas les moyens de financer tous les CIF, ce qui, je vous l’accorde, pose problème et est, en un certain sens, regrettable.
Peut-être faudrait-il augmenter les recettes – je dis bien les recettes – et pas les cotisations.
Peut-être devrez-vous, monsieur le secrétaire d’État, trouver à l’avenir d’autres formules pour augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, car les cotisations qui pèsent aujourd’hui sur les entreprises sont déjà très lourdes. Mais c’est un autre sujet.
En l’état actuel des choses, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 52.
Mme Annie David. Pourquoi n’avoir rien proposé à l’article 9 ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 52.
Mme Annie David. Au moins auriez-vous pu essayer de trouver quelque chose ! Je ne néglige pas l’argument du coût, mais ne débattons-nous pas d’un texte « relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie » ?
Or voici que vous portez un coup au CIF, qui était l’un des droits les plus importants pour permettre aux salariés d’accéder à une formation selon leurs propres orientations. Oui, vous portez un coup à ce droit en permettant qu’il se déroule complètement hors du temps de travail !
Ce faisant, vous savez très bien que vous privez ainsi une grande partie des salariés du bénéfice du CIF. En dehors des femmes, évidemment concernées, je pense aux personnes qui travaillent en équipe, en horaires décalés, le soir ou en fin de semaine. Il leur est parfois impossible de se libérer au moment où la formation a lieu. Une formation dispensée pendant leur temps de travail leur permettait d’être libérés de cette obligation de présence au sein de l’entreprise.
En l’occurrence, non contents de leur créer des difficultés pour se libérer et participer à cette formation, vous leur demandez de se payer leur formation !
J’ai hésité à vous présenter cet amendement minimaliste parce que je considérais que le CIF ne devait pas sortir de son champ d’application actuel. Et vous refusez jusqu’à cette modeste proposition ! Je le regrette vraiment !