Séance du 23 septembre 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation :

- des trente-six membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- de vingt et un membres de la délégation à la prospective.

En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11 du règlement du Sénat, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées.

Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

M. Guy Fischer. On ne va pas continuer à ouvrir toutes les séances sans le représentant du Gouvernement !

(Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Jeannerot. Il faut suspendre !

Mme Annie David. Il attend que les membres de l’UMP soient là !

M. Guy Fischer. Collusion !

Mme Annie David. Cela fait deux fois qu’on nous fait le coup !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, mon rappel au règlement a trait à l’organisation de nos travaux.

À nouveau, durant cette session extraordinaire, un certain nombre de textes importants sont inscrits à notre ordre du jour, notamment le projet de loi pénitentiaire, dont le vote solennel aura d’ailleurs lieu cet après-midi à l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire devra ensuite se réunir, puisque de graves divergences sont apparues entre les deux chambres sur ce texte, l’Assemblée nationale n’ayant pas repris les avancées que le Sénat avait adoptées grâce, il faut le dire, au travail de notre rapporteur M. Jean-René Lecerf.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

M. Jean-Pierre Michel. Après cette CMP, l’Assemblée nationale et le Sénat devront encore se prononcer par un vote avant que le projet de loi soit définitivement adopté.

Or le directeur de l’administration pénitentiaire a adressé, vendredi dernier, une lettre surprenante à ses directeurs interrégionaux dans laquelle il commence par dire que « le vote favorable est acquis ». Il poursuit en indiquant que les graves divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont été heureusement gommées par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, il critique ouvertement Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Jean-Pierre Michel. Il est enfin précisé : « Cette loi […] est la conclusion de nos efforts ». Cela ne manque pas d’humour quand on sait les efforts réalisés par l’administration pénitentiaire sous la précédente garde des sceaux et, je le suppose, sous l’actuelle ministre de la justice pour que le texte de loi réponde à ses désirs.

M. Guy Fischer. Il doit démissionner !

M. Jean-Pierre Michel. Cette lettre représente un grave manquement à l’obligation de réserve. C’est inadmissible ! Cela prouve que les hauts fonctionnaires ignorent totalement le travail du Parlement.

M. Guy Fischer. Ils le méprisent !

M. Jean-Pierre Michel. Le travail que nous avons réalisé a été particulièrement long et rigoureux, …

M. Guy Fischer. Sérieux !

M. Jean-Pierre Michel. … en commission comme en séance, et tout le monde a reconnu que nous avions abouti à un texte d’équilibre. Mais le directeur de l’administration pénitentiaire en fait fi !

Aujourd’hui, le groupe auquel j’appartiens a écrit solennellement à Mme la garde des sceaux afin de lui demander la révocation immédiate du directeur de l’administration pénitentiaire.

Monsieur le président, pourriez-vous vous faire l’écho de cette demande auprès de M. le président du Sénat et du Bureau afin qu’une démarche identique soit engagée, l’attitude de ce haut fonctionnaire étant absolument inadmissible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Pourriez-vous me communiquer cette lettre, mon cher collègue ?

M. Jean-Pierre Michel. Je peux vous la communiquer, monsieur le président, mais elle figure dans son intégralité sur le site de l’observatoire international des prisons.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Au nom de mon groupe, je voudrais m’associer aux propos de notre collègue Jean-Pierre Michel. Nous sommes très sensibles à la situation dans les prisons françaises, qui connaissent une surpopulation comme jamais auparavant et des problèmes d’une gravité extrême.

Le projet de loi pénitentiaire tel qu’il est ressorti des travaux du Sénat est un texte d’équilibre. Cette opinion est partagée par le plus grand nombre. Cette lettre est donc une marque de mépris pour les députés et les sénateurs.

Il est inadmissible que des hauts fonctionnaires puissent faire valoir de tels points de vue. Souvent ils agissent même sur ordres venant du plus haut niveau ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je transmettrai votre demande à M. le président du Sénat.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n^os 578, 618 et 619).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12.

TITRE IV

CONTRATS EN ALTERNANCE

Article 12

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6325-1 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;

« 4° (nouveau) Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. » ;

2° Après l'article L. 6325-1, il est inséré un article L. 6325-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-1-1. - Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les personnes mentionnées au 3° du même article bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15. » ;

3° L'article L. 6325-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. » ;

3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6325-12, les mots : «, notamment pour la personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue » sont remplacés par les mots : « pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 du présent code » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 6325-14, les mots : « les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1 » ;

5° L'article L. 6332-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.

« Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. » ;

6° L'article L. 6332-15 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un plafond mensuel et d'une durée maximale » sont remplacés par les mots : « de plafonds mensuels et de durées maximales » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette prise en charge fait l'objet d'un plafond spécifique lorsque les contrats de professionnalisation sont conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans les mêmes conditions, une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation. » ;

7° (nouveau) Après l'article L. 6325-6 du code du travail, il est inséré un article L. 6325-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-6-1. - Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret ».

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (4°) du 1° de cet article par les mots :

et du revenu supplémentaire temporaire d'activité

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les auteurs de cet amendement tiennent à saluer le travail de la commission, qui a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement tendant à étendre le bénéfice du contrat de professionnalisation aux titulaires du revenu minimum d’insertion, le RMI, et de l’allocation de parent isolé, l’API, dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le RSA, le revenu de solidarité active, qui se substitue au RMI et à l’API et qui est entré en vigueur le 1^er juin 2009 en métropole, ne s’appliquera qu’à partir du 1^er janvier 2011 en outre-mer. Dès lors, M. Gillot aimerait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant l’extension des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette extension s’appliquera-t-elle exclusivement aux personnes sans activité, c’est-à-dire à celles qui bénéficiaient du RMI et de l’API avant l’entrée en vigueur du RSA, ou bien s’appliquera-t-elle également aux bénéficiaires du RSA exerçant ou reprenant une activité professionnelle et pouvant ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ?

Si l’extension du contrat de professionnalisation vise les salariés précaires percevant le RSA, il serait légitime de l’appliquer aux bénéficiaires du RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité, en outre-mer.

Si tel est le cas, vous ne pouvez refuser cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale. Le revenu supplémentaire temporaire d’activité créé par le décret du 27 mai 2009 n’est pas comparable au RSA et ne se substitue ni au RMI ni à l’API.

Le RSTA est une prestation financière de l’État pour soutenir le pouvoir d’achat en outre-mer. Pour en bénéficier, il faut, d’une part, être titulaire d’un CDD, d’un CDI, d’un contrat d’intérim ou être agent titulaire de droit public, et, d’autre part, avoir une rémunération inférieure à 1,4 fois le SMIC.

Je ferai donc plusieurs remarques.

Premièrement, si l’amendement a pour objet de préciser que le contrat de professionnalisation ouvre droit au RSTA, il est satisfait par le droit existant, puisque les contrats de professionnalisation, à la différence des contrats d’apprentissage, sont des CDD ou des CDI.

Deuxièmement, si l’amendement a pour objet de prévoir la transition avant l’entrée en vigueur du RSA outre-mer, il est satisfait par le texte de la commission, qui a prévu spécifiquement l’ouverture des contrats de professionnalisation aux titulaires du RMI et de l’API.

Troisièmement, si l’amendement a pour objet d’affirmer que les titulaires du RSTA peuvent en plus conclure un contrat de professionnalisation, comment pourraient être superposés le contrat de travail ouvrant droit au RSTA et le nouveau contrat de professionnalisation ?

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons juridiques très clairement exprimées par le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J’ai consulté les différents partenaires et, devant la difficulté de mise en œuvre de ces mesures, je préfère retirer cet amendement pour ne pas compliquer le système.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je remercie M. le rapporteur de sa compréhension.

Nous avions déjà débattu avec lui de cette question, car le fait de limiter les contrats de professionnalisation à la seule préparation de diplômes enregistrés au RNCP nous semblait trop restrictif. Nous avons cherché conjointement à procéder à une évaluation. À titre d’exemple, il existe des contrats de professionnalisation destinés aux caristes ou aux hôtesses de caisse délivrant une vraie formation qualifiante qui débouche sur un métier, mais qui ne sont pas enregistrés au RNCP.

M. le président. L’amendement n° 180 est retiré.

L'amendement n° 174, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 6325-1-1 du code du travail, remplacer la référence :

au 3°

par les références :

aux 3° et 4°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13 A 

La première phrase du premier alinéa et les trois derniers alinéas du I de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont supprimées.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 115 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 78.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 13 A résulte de l’adoption d’un amendement en commission, que nous n’avons pas voté, et qui ne faisait pas partie de l’accord national interprofessionnel, l’ANI.

Outre cette question de forme, nous sommes fermement opposés à la généralisation de l’apprentissage dans la fonction publique. Cela constitue une nouvelle manière de porter atteinte au secteur public puisque, de l’avis d’une majorité de partenaires sociaux, il s’agit d’un outil supplémentaire d’accompagnement de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Vous comprendrez que nous y soyons opposés.

De surcroît, la volonté initialement affichée de permettre aux jeunes de mieux appréhender la fonction publique en vue de préparer les concours n’est en fait qu’illusoire, car rares sont ceux qui, ayant profité de l’apprentissage dans la fonction publique, l’intègrent par la suite.

En réalité, l’apprentissage dans la fonction publique ne peut remplacer l’égalité des droits, le renforcement de l’éducation nationale et la création d’un véritable service public de la préparation aux concours de la fonction publique. Les grandes écoles qui préparent à ces concours restent trop souvent fermées aux jeunes n’habitant pas les quartiers les plus huppés et la part d’enfants d’ouvriers à l’université régresse d’année en année.

Quant à l’agrément que vous entendez supprimer, il est aujourd’hui le seul outil statistique permettant de connaître précisément le nombre de jeunes concernés. C’est pourquoi nous sommes fortement hostiles à cette disposition.

Par ailleurs, permettez-moi de profiter de la discussion de cet article, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger. Nous aurions bien proposé un amendement s’il n’avait pas encouru le risque d’être déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.

Savez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que les apprentis de la fonction publique, contrairement à ceux du privé, ne cotisent pas, durant leur période d’apprentissage, pour la retraite ? Sans doute l’État a-t-il voulu économiser quelques euros sur leur dos !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article et vous invitons à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 115.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je présente à mon tour un amendement de suppression de l’article 13 A. En réalité, nous ne souhaitons pas le supprimer, nous voulons revenir à la formulation initiale, bien plus complète et intéressante pour la défense des conditions de l’apprenti.

Je rappelle les termes qui ont été supprimés par la commission et que nous voudrions conserver : « Au vu d’un dossier précisant les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, l’équipement du service et la nature des techniques utilisées ainsi que les compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage, le représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution des contrats délivre un agrément à ces personnes. » Il existait un processus de vérification.

Le paragraphe suivant a également été supprimé : « Pour les personnes morales autres que l’État, l’agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations mises à la charge de l’employeur par le présent chapitre. » Nous voudrions le rétablir.

Cet article prévoit la suppression des garde-fous qui permettaient à un jeune d’effectuer son apprentissage dans des conditions de travail contrôlées par l’État, notamment au niveau de l’hygiène, de la sécurité ou des compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage.

Ces mesures allaient dans le sens d’un environnement de travail plus sain pour l’apprenti, qui savait qu’en cas de manquement à ses obligations l’employeur pouvait être sanctionné par l’État.

Si l’État se désengage, qui garantira le bon déroulement de l’apprentissage ? Quel recours sera mis à la disposition de l’apprenti, parfois mineur, face à d’éventuels abus de sa hiérarchie ?

Nous examinons actuellement un projet de loi sur la formation professionnelle. Si nous ne sommes pas en mesure de nous assurer qu’une formation doit avoir lieu dans les meilleures conditions possibles dès seize ans, quelle crédibilité avons-nous à présenter la formation tout au long de la vie comme un tremplin vers un parcours professionnel épanouissant et comme pilier d’un marché du travail tourné vers l’avenir ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Selon les derniers chiffres de la DARES, le secteur public – essentiellement les communes – compte 6 000 apprentis sur un total de cinq millions de salariés, alors que les seules entrées en 2007 dans le secteur privé se montaient à 280 000 jeunes. Il existe donc de très importants gisements d’apprentissage dans la fonction publique qu’il convient de valoriser.

Laurent Hénart, chargé d’une mission auprès du Premier ministre, est venu devant notre commission spéciale expliquer les raisons du faible développement de l’apprentissage dans le secteur public. Il y a bien sûr des difficultés structurelles, liées au principe de l’entrée par concours dans la fonction publique, et des difficultés financières, liées à l’absence d’incitations financières consenties aux entreprises dans le domaine privé.

Mais il existe aussi un frein purement procédural et administratif : l’agrément préfectoral préalable des personnes publiques. Or ces procédures sont longues et très hétérogènes selon les différentes préfectures. C’est pourquoi l’article 13 A levait cet obstacle inutile au développement de l’apprentissage dans le secteur public.

De plus, l’apprentissage dans le secteur public reste soumis aux dispositions de l’ancien article L. 117-5-1 du code du travail qui prévoit, en cas de risque pour la santé ou l’intégrité de l’apprenti, la suspension du contrat et, le cas échéant, l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le maire que je suis, comme beaucoup d’entre vous, sait d’expérience que la mise en place de contrats d’apprentissage au sein des collectivités locales relève du parcours du combattant. On ne peut continuer à tenir un double discours, en défendant l’apprentissage auprès des entreprises comme une bonne filière pour accéder à un emploi tout en ne l’appliquant pas à la fonction publique.

Il convient donc de mener un travail de fond pour faire en sorte de développer l’apprentissage dans la fonction publique. Le travail réalisé par la commission spéciale pose un premier jalon, monsieur le rapporteur. Nous prenons acte, nous prenons rendez-vous : faites-moi confiance, nous ne lâcherons pas ! Je ne me contenterai pas du rapport de Laurent Hénart ; je suis décidé à faire bouger les choses sur l’apprentissage dans la fonction publique.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 78 et 115.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 A.

(L'article 13 A est adopté.)

Article 13

I. - (Non modifié) L'article L. 6222-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. »

II. - (Non modifié) Le dernier alinéa de l'article L. 6241-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

III. - (nouveau) L'article L. 6341-3 du code du travail est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les jeunes à la recherche d'un employeur en contrat d'apprentissage, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

« 4° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois. »

IV. - (nouveau) Jusqu'au 31 janvier 2010, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-12 du code du travail, l'exécution du contrat d'apprentissage peut débuter quatre mois au maximum après le début du cycle du centre de formation d'apprentis.

V. - (nouveau) Jusqu'au 31 janvier 2010, la durée mentionnée au 3° de l'article L. 6341-3 est portée à quatre mois.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous un amateur de rébus ? Je le pense, car à ma question écrite publiée dans le Journal officiel du 9 octobre 2008, page 2023, vous avez répondu sous la forme d’un rébus publié dans le Journal officiel du Sénat du 1^er janvier 2009, page 36.

Dans cette question écrite, je vous interpellais sur la formation des techniciens ascensoristes. Le parc des ascenseurs en France est l’un des plus vétustes d’Europe. En particulier, sur les 450 000 ascenseurs installés en France, la moitié se situe en Île-de-France. Pour pallier les difficultés de recrutement des PME du secteur, une mention complémentaire « technicien ascensoriste » a été créée à la rentrée 2007 dans quinze lycées professionnels, les besoins de recrutement s’élevant à 1 500 emplois nouveaux selon les données fournies par la Fédération des ascenseurs.

Après une première enquête auprès des lycées professionnels d’Île-de-France, à peine cinq d’entre eux proposent cette formation pour un total de 64 places offertes et seulement 54 élèves inscrits à la rentrée 2008. Seulement 54 élèves en Île-de-France pour 1 500 emplois à créer : j’ai été très étonné, monsieur le secrétaire d’État. Que se passe-t-il ? Y a-t-il quelque chose que je n’ai pas compris ?

Vous m’avez fait la réponse suivante ; je suppose qu’elle est codée : « La formation de technicien ascensoriste est une mention complémentaire aux formations classiques d’électromécanicien ou d’électrotechnicien. La mise en œuvre de telles formations s’inscrit dans le schéma régional des formations professionnelles instruit par le conseil régional, avec le concours des services de l’État, et approuvé par l’assemblée régionale. Ce plan régional de développement des formations, PRDF, recense en particulier les besoins exprimés par les branches professionnelles pour calibrer au mieux les moyens de formations qu’il convient de mettre en œuvre. » Il est difficile de comprendre ce que vous voulez dire !

Vous poursuivez : « C’est tout particulièrement vrai pour la filière apprentissage, que l’État soutient activement à travers des conventions d’objectifs et de moyens signées avec les conseils régionaux, au profit des filières déficitaires qui en démontrent le besoin, en signant des contrats d’apprentissage.

« Par ailleurs, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA, qui est désormais soumise aux règles communes des marchés d’appel d’offres selon les directives européennes, reste en capacité de mettre en place des actions de formations spécifiques à la demande d’une branche professionnelle, le cas échéant avec l’appui du service public de l’emploi. Un projet avait été instruit il y a près de deux ans par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, DRTEFP, Île-de-France, et abandonné à la demande de la branche qui avait alors apparemment solutionné ses besoins avec une main-d’œuvre originaire des pays de l’est de l’Europe.

« Dans le cadre de la conversion des techniciens d’entretien intérimaires de la filière automobile, cette même DRTEFP est prête à mettre en œuvre un processus de formation, pour autant que les entreprises demanderesses s’investissent à travers, par exemple, des contrats de professionnalisation au profit de ces salariés en reconversion. »

Il fallait oser faire une telle réponse, monsieur le secrétaire d’État ! Tout à l’heure, on s’étonnait qu’un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire se permette de dire en substance : « Regardez, on a gagné, on a écrit la loi ! » Mais la façon dont vous considérez les sénateurs en répondant de cette façon montre le peu de cas que vous faites de notre mission. Il ne faut donc pas s’étonner si les vannes sont ouvertes et si tout le monde le dit. Nous ne sommes plus qu’un petit passage obligé !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé une question sur la formation des techniciens ascensoristes. Nous manquons d’ascensoristes, nous le savons tous. Pour établir un devis de réparation d’ascenseur, en Île-de-France ou ailleurs, il faut attendre un ou deux ans qu’une société se déplace ; pour réaliser les travaux, il faut compter trois ou quatre ans !

Je vous pose une question écrite, monsieur le secrétaire d’État, – je suis concret et pas simplement dans le développement durable – pour vous demander pourquoi on ne forme pas plus de techniciens ascensoristes. Or je n’ai rien compris à votre réponse ! Vous auriez pu me répondre que vous étiez conscient du problème, que le nombre de techniciens à former ne correspondait pas au nombre de formations organisées. Or vous ne m’indiquez même pas si vous comptez mettre en place des formations et si vous avez un plan volontariste dans ce domaine.

Votre réponse a paru page 36 du Journal officiel du 1^er janvier 2009. Elle n’est pas correcte, monsieur le secrétaire d’État, elle est même nulle pour mon information !

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Jean-Léonce Dupont au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 6222-35 du même code est ainsi rédigé :

« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à permettre à l’apprenti de bénéficier d’un congé supplémentaire de cinq jours pour préparer ses examens si son centre de formation n’organise pas de révisions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Favorable.

Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à M. Jean Desessard, qui, avec sa question sur les ascensoristes, élève le débat. (Sourires.) Il nous donne ainsi l’occasion d’évoquer les enjeux de la formation professionnelle. C’est une bonne introduction en ce début de journée !

Non seulement l’énergie de M. Desessard est durable, mais elle est renouvelable. J’espère toutefois qu’elle ne se nourrit pas de celle des autres, qu’elle assècherait ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès. Ne vous inquiétez pas pour cela !

M. Jean Desessard. Vous avez raison d’être vexé !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Tout d’abord, je vous remercie, monsieur Desessard, d’avoir souligné que le délai de réponse aux parlementaires du secrétariat d’État chargé de l’emploi est exemplaire. D’autres parlementaires seraient en droit de se plaindre, car ils n’obtiennent pas toujours de réponse.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ensuite, monsieur Desessard, vous qui connaissez parfaitement la question de la formation professionnelle, vous savez que les formations des demandeurs d’emploi par l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, relèvent de la compétence des régions. Je ne doute donc pas que vous ayez adressé le même courrier au président de la région Île-de-France. Vous avez dû recevoir sa réponse ; j’aimerais la connaître.

Nous faisons une évaluation avec la profession d’ascensoriste, qui, il est vrai, a été insuffisamment valorisée. Le problème est très clair. On fait souvent appel à des étrangers pour occuper ces postes plutôt que de faire l’effort de développer nos propres formations.

J’attends, monsieur Desessard, que vous me communiquiez la réponse du président de la région Île-de-France. Nous pourrons comparer le rébus et le délai de réponse !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Très bien !

M. Alain Gournac. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1^er janvier 2010, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Tous ici nous avons dit le bien que nous pensions de l’apprentissage. Or ces déclarations ne suffisent pas. Il est urgent de passer aux actes, par exemple en adoptant l’amendement n° 79, qui vise à revaloriser la rémunération des apprentis.

La rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance. À titre d’exemple, un apprenti âgé de vingt et un ans ou plus perçoit en première année d’apprentissage un salaire de près de 709 euros, soit 53 % du SMIC.

Cette rémunération n’est pas de nature à permettre aux jeunes en apprentissage de vivre dignement. En outre, elle ne constitue pas une reconnaissance de la qualité de leur travail.

L’amendement n° 79, qui tend à prévoir une hausse de 5 % de leur rémunération, soit une hausse minime, est attendu par de nombreux apprentis. Ils souffrent peut-être encore plus que d’autres de la crise, dont il a été beaucoup question dans la discussion générale. Ils ne comprendraient pas que cet amendement ne soit pas adopté. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir le voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La rémunération des apprentis, je le rappelle, varie entre 25 % et 78 % du SMIC, en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation qu’il suit.

Or, en cette période de crise économique et face aux difficultés que connaissent certaines entreprises, une revalorisation immédiate et non concertée de la rémunération des apprentis viendrait annuler les effets des incitations financières – exonérations, subventions, crédits d’impôts – mises en place par le Gouvernement afin de stimuler la demande d’apprentis par les employeurs. Elle aboutirait, je le crains, à une stagnation, voire à un recul du nombre d’apprentis, ce que personne ne souhaite.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous soutenons l’amendement que vient de présenter Mme David.

J’ajouterai un argument. Les conditions de vie des apprentis ont beaucoup évolué ces dernières années. Il était un temps où les jeunes trouvaient un apprentissage près de chez eux.

Aujourd'hui, un certain nombre de jeunes en apprentissage sont obligés de parcourir de longues distances pour se rendre chez leur employeur, d’une part, et au centre de formation des apprentis, d’autre part. Je connais même de jeunes apprentis qui sont obligés de louer deux logements, l’un près de chez leur employeur, l’autre près de leur centre de formation. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une raison supplémentaire de réactualiser la rémunération des apprentis.

Mme Annie David. Il serait temps de le faire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-31. - Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.

« L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à responsabiliser les employeurs lors de l'embauche des jeunes en apprentissage tout en allégeant leurs contraintes administratives.

S’il était adopté, les autorisations de l'inspection du travail ne seraient plus préalables à l'embauche. L'employeur satisferait à ses obligations lorsque des travaux avec certains équipements sont nécessaires à la formation de l'apprenti en transmettant un acte déclaratif à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail pendant la période de l’apprentissage demeureraient intacts. L’objectif est d’essayer de lever des freins à l’embauche d’apprentis.

Dans mon département, dans la vallée de l’Arve, dont vous avez parlé hier, monsieur le secrétaire d’État, j’ai recensé trente-neuf contrats qui n’ont pu être signés parce que les entreprises craignent la législation actuelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Article 13 bis A

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévue au deuxième alinéa de » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts » ;

3° (nouveau) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon des modalités fixées à l'article L. 6241-8. »

II. - Le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2009, une contribution supplémentaire pareillement assise et dont le taux est fixé à 0,1 % est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus lorsque... (le reste sans changement). » et après les mots : « contrat d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le produit de cette contribution, collectée par le Trésor public selon les mêmes modalités que la taxe, est intégralement reversé au fonds prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail. »

III. - (nouveau) La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration des doctorants au calcul du seuil de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, telle que prévue au 1° bis du II du présent article est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. L’article 13 bis A vise à inclure les jeunes réalisant un volontariat international en entreprise, un VIE, dans le quota des jeunes en alternance que doit compter dans son effectif une entreprise sous peine de voir sa taxe d’apprentissage majorée. Cette disposition vient s’ajouter aux avantages sociaux – exonérations de charges – et fiscaux – crédit d’impôt export – dont bénéficient déjà les entreprises qui accueillent des VIE.

Cette initiative est la bienvenue. Il faut encourager ce dispositif qui connaît un succès grandissant depuis 2001. Environ 6 500 volontaires effectuent actuellement une mission à l’étranger, soit une progression de 560 % en huit ans.

Ce joli succès est dû aux nombreux avantages du VIE.

Ce type de volontariat civil permet à de jeunes diplômés âgés de dix-huit à vingt-huit ans, souvent très motivés, de vivre une première expérience professionnelle à l’étranger. Cette mission fait partie intégrante de leur carrière puisque la durée du VIE est prise en considération dans le calcul de leur pension de retraite.

En outre, le VIE est un remarquable outil d’insertion pour les jeunes diplômés, près de 80 % des volontaires étant embauchés à l’issue de leur mission.

Les VIE contribuent également au développement des petites et moyennes entreprises à l’étranger puisque la grande majorité des volontaires sont en poste dans ce type d’entreprises.

Quant au coût d’un VIE, il est très attractif. Il se situe entre 20 000 euros et 30 000 euros par an. En outre, il est en partie pris en charge par certains conseils régionaux.

L’initiative prévue à l’article 13 bis A est d’autant plus opportune que la crise économique mondiale fait sentir ses effets sur le VIE. UBIFrance – l’agence française pour le développement international des entreprises françaises, l’opérateur en charge de la gestion de ces volontaires – rencontre actuellement des difficultés pour placer des jeunes diplômés dans les entreprises, qui hésitent à accueillir des VIE, car elles estiment qu’elles ne pourront pas leur proposer d’emploi à l’issue de leur contrat.

Il me semble que ces difficultés conjoncturelles doivent être l’occasion de dynamiser encore davantage la formule du VIE. Tous les efforts doivent être déployés pour augmenter le nombre de départs à l’étranger, ainsi que le nombre d’entreprises utilisatrices. Nous pourrions ainsi faire appel aux Français de l’étranger, notamment aux conseillers du commerce extérieur, pour trouver de nouvelles structures d’accueil.

Je souscris également totalement aux objectifs qui ont été fixés par le directeur d’UBIFrance : il faut cibler les très petites entreprises, les TPE, et abaisser le coût du VIE. Il convient aussi de mieux accompagner les volontaires avant, pendant et après leur mission. Il faudrait en particulier mettre en place un dispositif d’accompagnement lors du retour en France de celles et de ceux qui, à l’issue de leur mission, ne sont pas embauchés par l’entreprise hôte. En outre, il est sans doute nécessaire de négocier des accords bilatéraux avec les pays qui refusent parfois l’accueil de VIE.

Enfin, je pense qu’il serait opportun de créer un VIE européen. Je rappelle qu’il y a un peu plus de deux ans, lorsqu’elle était ministre déléguée au commerce extérieur, Mme Lagarde avait indiqué qu’elle était d’accord pour étudier la possibilité d’ouvrir le vivier des structures d’accueil aux entreprises européennes installées dans les pays tiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. La réponse de M. le secrétaire d’État à la suite de mon intervention sur l’article 13 m’a choqué.

Tout d’abord, je peux m’adresser à la région si j’ai des remarques à faire sur le transport ou sur la formation. Dans le cas qui nous occupe, si je vous ai adressé une question écrite, monsieur le secrétaire d’État, c’est parce que je souhaitais comprendre pourquoi il y a un décalage entre le nombre de techniciens ascensoristes et l’offre de formations. Ma question n’était pas polémique.

Ensuite, vous avez affirmé à plusieurs reprises l’intérêt du Gouvernement pour la formation professionnelle. Comment donc osez-vous me renvoyer vers la région alors que la question que je vous pose concerne les besoins nouveaux en formation professionnelle sur l’ensemble du territoire ?

Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas du tout à la hauteur du texte que nous examinons.

Le plus grave, monsieur le secrétaire d’État, c’est que votre réponse était partisane. Vous avez profité de l’occasion pour me tacler en me renvoyant à M. Huchon et au conseil régional. Vous auriez au moins pu reconnaître que la réponse était maladroite, par exemple parce que son auteur n’avait pas eu assez de temps pour approfondir le sujet, et vous engager à me fournir les données chiffrées relatives aux besoins de formation des ascensoristes.

Ce n’est pas parce que nous appartenons à l’opposition qu’il faut se conduire avec nous de la sorte ! (M. Gisèle Printz applaudit. – Protestations sur les travées de l’UMP.) M. le secrétaire d’État s’est fait applaudir lorsqu’il m’a taclé, mais tous mes collègues devraient s’offusquer que l’on traite ainsi un parlementaire ! Et au lieu de vous excuser de la réponse faite par vos services et de vous engager à remédier à une telle situation, vous avez préféré en rajouter, monsieur le secrétaire d’État !

Vous avez le droit de vouloir un régime monarchiste avec quelques ministres triés sur le volet (Sourires sur les travées du groupe socialiste), mais, dans ce cas, assumez-le et cessez de prétendre que vous voulez revaloriser les pouvoirs du Parlement lorsque vous faites le contraire !

Pour ma part, je suis extrêmement déçu. La question que j’avais posée faisait référence à un véritable besoin de formation professionnelle, ce qui était tout à fait dans le sujet d’aujourd'hui. Je trouve donc que la réponse apportée n’était vraiment pas correcte.

En ce qui concerne plus précisément l’article, je souhaite revenir une nouvelle fois sur l’apprentissage, afin de clarifier un malentendu.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion générale, vous m’avez taxé d’« archaïsme », en prétendant que je souhaitais réserver l’apprentissage aux seuls métiers manuels ou techniques. Or, pour moi, l’extension de ce type de formation, qui concerne aujourd'hui à la fois des jeunes âgés de seize ans et des « bac + 5 », n’est pas nécessairement une mauvaise chose. Mais le point négatif, c’est que les grandes entreprises en bénéficient au détriment des apprentis !

Contrairement aux déclarations, les personnes peu ou pas diplômées ne constituent plus une priorité. Et les diplômés du supérieur reculent leur véritable entrée sur le marché du travail, car les grands groupes leur proposent des contrats en apprentissage ou alternance. Vous allez peut-être m’accuser d’exagérer, mais c’est la réalité ! Nombre d’ingénieurs sont embauchés en apprentissage, comme pour une période d’essai ! Pour l’entreprise, il n’y a que des bénéfices : elle est exonérée de taxe d’apprentissage et la période d’essai est beaucoup plus longue que la loi ne l’autorise !

Je le répète, le discours n’est pas en cohérence avec les actes. Les jeunes peu ou pas diplômés sont défavorisés par le développement de l’apprentissage de niveau supérieur, car les fonds utilisés pour ces formations, qui sont plus coûteuses, ne servent malheureusement pas aux apprentis les plus défavorisés.

Je souhaite évidemment que l’apprentissage concerne toutes les couches de la population. Mais lorsqu’on a des priorités, on essaie de s’y tenir ! En l’occurrence, l’extension de l’apprentissage aux « bac + 5 » bénéficient pleinement aux entreprises, au détriment des jeunes peu ou pas qualifiés.

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévu au deuxième alinéa de » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds favorise l'égal accès de l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon les modalités fixées à l'article L. 6241-8. ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 225 sont supprimés ;

2° Après l'article 230 G, il est inséré un article 230 H ainsi rédigé :

« Art. 230 H. - I. - Il est institué au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

« Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un seuil.

« Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.

« II. - Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au taux de 0,1 %.

« III. - Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, le seuil défini au I s'apprécie en prenant en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la taxe est due au taux mentionné au II sur les rémunérations versées à ces salariés.

« IV. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.

« Les dispositions de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution.

« V. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1^er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 avril de la même année. »

III. - Les dispositions du II sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Bien qu’il soit purement rédactionnel, cet amendement présente l’intérêt de constituer un support au sous-amendement particulièrement utile que Mme Françoise Férat a déposé avec le soutien de M. Jean Boyer.

M. le président. Le sous-amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 170 par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6241-2-1. - Une fraction de la taxe d'apprentissage restante après versement du quota est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Le montant de cette fraction est déterminé par décret. »

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Ce sous-amendement tend à sanctuariser une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota au profit de l’enseignement agricole du second degré, dont la situation budgétaire est – nous le savons fort bien dans cet hémicycle – très dégradée depuis plusieurs années.

Ces fonds réservés au développement de l’enseignement agricole permettront de sécuriser des établissements trop souvent affectés par des décisions de gel ou de report de crédits en cours d’exercice.

Je tiens à le rappeler, le nombre d’élèves accueillis dans les établissements d’enseignement agricole est directement affecté par les décisions budgétaires, car toute restriction conduit évidemment à une baisse des places offertes. Au cours des trois dernières années, ces établissements accueillaient 175 000 élèves, contre 173 000 lors de cette rentrée, soit une baisse de 2 000. Faites donc le calcul pour savoir à combien de fermetures de classes cela correspond !

Bien évidemment, il s’agit non pas d’une désaffection envers l’enseignement agricole, mais bien d’une adaptation des effectifs aux moyens, ce qui est réellement insupportable.

Limiter le nombre d’élèves de l’enseignement technique agricole à environ 170 000, comme c’est ce qui semble se dessiner année après année, c’est faire le choix de maintenir l’un des piliers du service public de l’éducation dans une position marginale.

Mais surtout, et c’est le plus grave à mes yeux, on laisse des jeunes qui ont choisi cette formation et ces métiers sur le bord de la route.

La place résiduelle accordée à l’enseignement agricole dans le système éducatif français est injuste au regard de ses performances. On a trop souvent tendance à l’oublier, l’enseignement agricole délivre des formations d’excellence, qui, loin d’être tournées vers les seuls métiers de la production agricole, concernent désormais l’ensemble des professions de la ruralité, qu’il s’agisse des services à la personne – nous les avons évoqués hier –, des métiers liés à l’aménagement du territoire ou à l’écologie ou encore des activités liées aux industries de transformation.

L’enseignement agricole n’est donc pas l’antichambre d’une vie rurale mythifiée ou datée. Il prépare au contraire l’avenir des territoires ruraux.

À cet instant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai à l’esprit les établissements d’Yssingeaux ou du Puy,…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Excellent !

Mme Françoise Férat. …dont la notoriété a largement dépassé les limites du département de la Haute-Loire. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer. C’est la brosse à reluire !

Mme Françoise Férat. Le financement de cette formation par la taxe d’apprentissage est donc tout à fait légitime. L’enseignement agricole rejoint pleinement les souhaits du Président de la République en matière de formation en alternance et d’insertion professionnelle des élèves. Il est avant tout caractérisé par son ouverture au monde professionnel, et les taux d’insertion dans le monde du travail qu’il affiche sont exceptionnels.

Pour assurer la pérennité et, plus encore, renforcer cette voie d’excellence, il convient donc de lui garantir un financement stable.

Faire en sorte qu’une part du produit de la taxe d’apprentissage, ressource fiscale très dynamique, lui soit réservée, m’apparaît comme un moyen approprié de garantir, au moins en partie, et de consacrer la réussite de cette formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’enseignement agricole fait face à une situation budgétaire extrêmement difficile, tant dans le public…

M. Guy Fischer. La faute à qui ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. … que dans le privé. Notre collègue Françoise Férat vient d’ailleurs de le rappeler.

Permettez-moi de saluer l’action inlassable qu’elle mène depuis de nombreuses années, notamment lors des débats budgétaires, pour faire en sorte de rattraper le retard pris en termes de moyens pour cet enseignement, et ce, je le répète, tant dans le public que dans le privé.

Ce sous-amendement vise à réserver une part fixée par décret d’une ressource fiscale de taxe d’apprentissage pour compenser l’affaiblissement des dotations budgétaires. L’enseignement agricole a pourtant de très bons résultats en termes d’insertion professionnelle et de remédiation.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également favorable.

En outre, il faut rendre hommage à Mme la sénatrice Françoise Férat pour son effort inlassable en faveur de l’enseignement agricole. Il s’agit effectivement d’un enseignement marqué par un très beau taux d’insertion dans le monde du travail. Mme Férat a mentionné quelques exemples prestigieux (Sourires) et je sais que M. le sénateur Jean Boyer viendra également apporter son soutien à cette mesure.

Nous nous engageons donc à ouvrir une concertation avec les acteurs de la filière pour garantir une bonne mise en œuvre de telles dispositions en cas d’adoption de ce sous-amendement, sur lequel le Gouvernement lève naturellement le gage.

M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° 2 rectifié ter.

La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Je voudrais à mon tour remercier notre collègue Françoise Férat d’avoir déposé ce sous-amendement, qui est important.

Mme Férat a évoqué deux villes qui, je le sais, touchent particulièrement M. le secrétaire d’État. J’aimerais également mentionner l’établissement de Saint-Germain-en-Laye. (Exclamations amusées.)

M. Guy Fischer. Ce sont sûrement des pauvres, là-bas ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Gournac. Je le dis très sérieusement, l’enseignement agricole ne prépare pas seulement aux métiers du monde rural, qui ont été évoqués par Mme Françoise Férat.

Nombre de professions sont également concernées. Ainsi, les jeunes qui sortiront de l’établissement de Saint-Germain-en-Laye iront travailler non pas dans les territoires ruraux, mais dans les jardins ou auprès des municipalités, par exemple pour aider au fleurissement de la ville.

En résumé, le lycée situé dans le département de M. le secrétaire d’État est, certes, très important, mais ce n’est pas le seul ; il y a également celui de Saint-Germain-en-Laye, qui est un établissement d’excellence !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous ne pouvons que partager le constat qui vient d’être dressé ici. La situation de l’enseignement agricole, notamment public, est très préoccupante.

J’ai d’ailleurs interpellé à ce sujet le Premier ministre, puis M. Bruno Le Maire, le nouveau ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, lors des questions d’actualité du 9 juillet dernier. En outre, à ma demande, l’intersyndicale de l’enseignement agricole public a été auditionnée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Je le disais donc, l’enseignement agricole public est en état de choc, du fait d’une insécurité budgétaire insupportable.

Il faut le dire, les arbitrages et les pratiques budgétaires qui se sont succédé ont instauré la pénurie, en raison des suppressions de postes et d’une sous-évaluation dramatique du plafond des emplois, tant enseignants qu’administratifs.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Lors de cette toute dernière rentrée scolaire, des élèves ont été refusés dans le public, faute de moyens suffisants pour les accueillir.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les établissements publics continuent ainsi de perdre des classes, de voir baisser dramatiquement leurs dotations globales horaires et sacrifier ainsi leurs spécificités pédagogiques.

M. Guy Fischer. Au profit du privé !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Pour les familles et leurs enfants, c’est la disparition de filières complètes et la suppression des options facultatives, y compris en cours de formation.

L’année dernière, lors du vote du budget, la commission des affaires culturelles – c’était son nom à l’époque –, faute de réaction du Gouvernement, avait décidé d’abonder les crédits de l’enseignement agricole public en ponctionnant ceux de l’enseignement scolaire du second degré. On déshabillait donc Pierre pour habiller Paul !

Comme je l’avais indiqué, cette solution n’était pas satisfaisante, puisqu’elle ne garantissait pas un avenir pérenne à cet enseignement. Un an plus tard, notre discussion d’aujourd’hui me donne raison.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ainsi, nous voilà contraints à une nouvelle acrobatie, du fait des arbitrages de ce Gouvernement. Tout cela est indigne et véritablement injuste – j’y insiste après d’autres –, au regard de la qualité de cet enseignement et des résultats des élèves qui le fréquentent. Je n’y reviens pas, car cela vient d’être souligné.

De plus, à la lecture de l’amendement et de la solution retenue par Mme Françoise Férat, permettez-moi de m’interroger.

J’ai bien compris qu’il s’agissait de flécher une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota à destination de l’enseignement agricole.

Mais comment s’assurer, et quelles garanties pouvez-vous me donner, que l’argent ira en proportion équitable et profitable aux établissements publics et privés ?

J’exprime sur ce point, et de manière solennelle, une très vive inquiétude, qui ne demande évidemment qu’à être levée par les éclaircissements qui pourront m’être fournis.

La répartition des dépenses exonératoires au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage est régie par le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 et l’utilisation de cette fraction de la taxe par les établissements d’enseignement est précisée dans la circulaire n° 2007-031, parue au Bulletin officiel du ministère de l’éducation du 15 février 2007. Si l’on s’y réfère, on fait deux constats.

Premièrement, les dépenses susceptibles d’être financées par ces fonds pour les établissements publics concernent un tas de choses, comme les achats, la location de matériel, la rémunération de conférenciers ou d’intervenants apportant un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle, mais en aucun cas la rémunération des enseignants.

Or l’enseignement public, pour continuer à fonctionner et à accueillir les élèves qui s’y présentent, a besoin de postes d’enseignants.

Mme Annie David. Voilà !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Deuxièmement, et à l’inverse, les établissements d’enseignement privé peuvent utiliser ces fonds pour leurs dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire notamment la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La différence est donc nette dans l’utilisation de cet argent,…

M. Guy Fischer. Voilà le stratagème !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … et elle se fait au détriment du public, compte tenu de ses besoins en postes,…

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C’est faux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … ce que nous ne pouvons accepter. Je serai bien sûr très heureuse d’entendre des explications susceptibles de me rassurer.

Sinon, alors même que viennent de s’ouvrir des assises nationales de l’enseignement agricole public, quel signal enverrons-nous ?

Le 10 septembre dernier, à l’ouverture de ces mêmes assises à laquelle j’ai assisté, Bruno Le Maire nous a expliqué vouloir garantir un véritable avenir à l’enseignement agricole public sur nos territoires.

Cet avenir, je le répète, ne pourra être assuré sans un budget pérenne à la hauteur des besoins.

C’est donc au Gouvernement de revoir ses arbitrages budgétaires ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Mme Brigitte Gonthier-Maurin venant d’exposer de manière assez exhaustive toute la problématique de l’enseignement agricole, mais aussi du système de formation initiale, je serai brève. Je reprendrai certains des termes qu’elle a employés.

L’enseignement agricole, qui permet la réussite d’un grand nombre de jeunes en dispensant des formations intéressantes et pertinentes pour l’entrée sur le marché du travail, mérite mieux qu’une acrobatie au détour d’un projet de loi sur la formation professionnelle consistant à lui permettre de disposer d’un peu plus de taxe d’apprentissage alors que le problème est pérenne, structurel, budgétaire.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Christiane Demontès. La question qui se pose est celle des choix politiques du Gouvernement.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C’est la conséquence des choix politiques de Glavany !

Mme Christiane Demontès. Il faut donner au système éducatif, dans son ensemble, qu’il relève de l’éducation nationale ou du ministère de l’agriculture, les moyens pour permettre aux jeunes de réussir leur parcours de formation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 bis A est ainsi rédigé.

Article 13 bis BA (nouveau)

À titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent mettre en œuvre des clauses d'exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d'heures travaillées pour l'exécution du contrat soient effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

La présente expérimentation s'applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.

Les catégories d'achats concernées et les montants de marché au-delà desquels le présent article s'applique sont définis par voie réglementaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation. – (Adopté.)

Article 13 bis BB (nouveau)

Après l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3-1. - Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.

« À tout moment, l'élève peut :

« - soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;

« - soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

« Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre I^er de la quatrième partie du code du travail. 

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 147 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 80.

Mme Annie David. En 2006, lors de l’examen de la loi dite « de l’égalité des chances », je m’étais, au nom de mon groupe, vivement opposée à la création de « l’apprentissage junior» à destination des jeunes de quatorze ans. M. Carle s’en souvient sans doute puisqu’il se trouvait déjà à l’origine de cette proposition !

Remise en cause inacceptable de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans, ce dispositif apparaissait surtout comme un moyen d’expulser du système scolaire les jeunes les plus en difficulté.

Nombre d’orateurs sur ces travées avaient pointé du doigt le risque d’une orientation « par défaut », faite « à l’aveuglette », de surcroît pour des jeunes n’ayant que quatorze ans. Le risque d’abandon en cours de route était, en effet, important. À titre d’exemple, le taux de rupture du contrat d’apprentissage pour les plus de seize ans avoisine les 20 %.

Ce dispositif était même critiqué au sein de certains CFA.

À tel point que, à la rentrée 2007, il a été « suspendu » par Nicolas Sarkozy, mais non abrogé comme cela avait été évoqué un temps par le candidat Sarkozy.

La pratique nous a donc donné raison.

Aujourd’hui, M. le rapporteur propose le même dispositif que celui qui est prévu pour l’apprentissage junior à l’article L. 337-3 du code de l’éducation, en déplaçant le curseur de quatorze ans à quinze ans. Pour le reste, le dispositif est identique à celui que nous avions rejeté en 2006.

Ce dispositif de préorientation, même s’il n’intervient qu’un an avant le terme de la scolarité obligatoire et même s’il offre une possibilité de retour au collège ou au lycée, ne peut constituer une réponse aux difficultés scolaires des jeunes.

La maîtrise des savoirs et des connaissances, le fameux socle commun de compétences, monsieur le rapporteur, doit rester l’objectif fondamental du système éducatif national, d’autant plus que les métiers réclament déjà une élévation des niveaux de qualification.

Je vous rappelle que l’enseignement de ce socle se termine à seize ans, à la fin de la scolarité obligatoire. Si vous envoyez les jeunes en apprentissage à quinze ans, ils n’auront même pas ce socle de compétences !

Comme je l’ai déjà dit en tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel lorsque j’étais membre de la commission des affaires culturelles, et Mme Brigitte Gonthier-Maurin l’a dit également, elle qui est désormais rapporteur sur ce budget, l’apprentissage a assurément toute sa place dans notre paysage éducatif. Mais il ne saurait devenir l’alpha et l’oméga de la voie professionnelle.

Je m’interroge sur cette volonté, de plus en plus prégnante au sein du Gouvernement, mais aussi dans ce texte, du fait de l’influence de notre rapporteur, de présenter l’apprentissage comme la panacée.

Sur ce terrain, nous devons faire preuve de nuance et de pragmatisme, et non de dogmatisme : l’apprentissage convient à certains profils qui ne s’épanouiraient pas dans la voie strictement scolaire. La réciproque est tout aussi vraie.

Ayons ainsi à l’esprit certaines données : si l’apprentissage conduit à une insertion plus systématique et plus rapide que l’enseignement sous statut scolaire, une part encore significative d’apprentis, à savoir plus d’un tiers d’entre eux, ne trouvent pas d’emploi à l’issue de leur formation.

Cet état de fait vient prendre à défaut la doxa qui veut que ce contrat soit la garantie d’une parfaite adéquation entre offre et demande !

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 147.

Mme Maryvonne Blondin. Notre amendement tend également à supprimer cet article, pour deux raisons.

La première, strictement juridique, est en fait une question d’ordre général : le statut des CFA leur permet-il d’accueillir des jeunes de moins de seize ans dans les conditions proposées ? Les CFA peuvent-ils durablement accueillir des jeunes sous statut scolaire ? Il s’agit ici non plus de partenariat, mais bien d’un accueil au sens propre. N’est-ce pas introduire une confusion ?

La seconde raison, beaucoup plus fondamentale, est que cet article, quelles que soient les bonnes intentions du rapporteur, dont nous ne doutons pas, accentue une nouvelle fois la remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans.

Écrire que des jeunes de quinze ans vont entrer en CFA pour suivre une formation en alternance, c’est rétablir de facto les classes de préapprentissage. Le statut scolaire risque fort de n’être plus bientôt qu’une clause de style. (M. Nicolas About s’exclame.)

Dans cette optique, il est d’ailleurs normal que l’article reprenne l’article L. 6222-1 du code du travail, selon lequel le jeune peut à tout moment signer un contrat d’apprentissage, sous réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Ce n’est pas la première fois que cette question de l’obligation scolaire des jeunes de moins de seize ans revient devant le Sénat.

La majorité ne souhaite pas ramener clairement cet âge à quatorze ans, comme cela nous a déjà été proposé à plusieurs reprises.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Maryvonne Blondin. Le procédé utilisé est celui d’un lent grignotage par le biais de l’accès de la formation en alternance, puis de la signature d’un contrat de travail dès la fin de l’enseignement secondaire.

Vous l’avez compris, nous sommes en désaccord, tant sur le fond que sur la méthode. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le texte 13 bis BB inséré par la commission spéciale n’a rien à voir avec l’apprentissage junior, il vise simplement à amortir la transition souvent brutale entre la scolarité et l’apprentissage.

Il prévoit la possibilité pour les CFA de faire découvrir à des jeunes de plus de quinze ans, pendant quelques mois, un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d’entrer. À tout moment du parcours, le jeune pourra retourner dans le système scolaire.

De nombreux jeunes, vous le savez comme moi, s’engagent dans une formation par apprentissage sans avoir pu valider leur projet professionnel ou sans avoir eu la possibilité de découvrir le métier et l’environnement professionnel conduisant au diplôme préparé.

Il en résulte souvent des déconvenues, tant pour l’apprenti que pour le maître d’apprentissage, ainsi qu’un taux relativement élevé de ruptures de contrat.

Le dispositif proposé exercerait une fonction de sas à une période charnière pour l’adolescent et devrait contribuer à lutter contre le décrochage scolaire à seize ans, en préparant en amont la fin de la scolarité obligatoire.

Quant à la possibilité d’être sous statut scolaire en CFA, évoquée par Mme Blondin, elle existe déjà en vertu d’un texte précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Les jeunes accueillis dans le cadre du dispositif proposé par M. le rapporteur restent sous statut scolaire. Il n’y a donc pas de remise en cause de l’obligation de scolarité jusqu’à l’âge de seize ans à laquelle nous sommes très attachés. Ça n’est pas une condition pour le contrat d’apprentissage.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Tout à fait !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela étant, je peux comprendre les préoccupations qui ont été exprimées.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 80 et 147.

M. Adrien Gouteyron. Cette initiative de la commission spéciale est importante.

Je n’ai pas éprouvé d’hésitation, mais instinctivement je me méfie et j’ai lu très attentivement le texte de la commission. Comme l’a dit M. le secrétaire d'État, un certain nombre de garanties sont apportées.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à un changement de l’âge de l’obligation scolaire, car ce sont toujours les mêmes qui emprunteraient certaines voies.

Mme Annie David. Très bien !

M. Guy Fischer. C’est ce qui se produit !

M. Adrien Gouteyron. En revanche, il est clair qu’un dispositif comme celui-ci se rattache au débat que nous avons eu sur l’orientation.

C’est une modalité particulière pour faciliter l’orientation d’un certain nombre de jeunes ne trouvant peut-être pas dans le système scolaire, en particulier au collège, les conditions d’enseignement qui sont les plus adaptées pour eux.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Tout à fait !

M. Adrien Gouteyron. Ils sont sous statut scolaire, ils peuvent revenir au collège…

M. Guy Fischer. C’est rare !

M. Adrien Gouteyron. … et le contrat d’apprentissage n’est signé qu’à partir de seize ans ou lorsqu’ils ont accompli la totalité du cursus scolaire du collège.

Je voterai donc en faveur de la proposition de la commission spéciale, que je prends comme une modalité d’orientation, l’amélioration de cette dernière étant l’un des objectifs du projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. J’entends les remarques de M. Gouteyron et j’essaie d’imaginer comment faire pour qu’un élève, parti en CFA, puisse revenir en milieu scolaire. Quand on est dans le monde scolaire, on s’aperçoit qu’un tel retour n’est pas facile.

En revanche, on pourrait envisager de mettre en place des stages et de les développer pendant cette année de quinze à seize ans, le jeune restant scolarisé.

L’idée est de favoriser les stages de découverte du monde professionnel pour éviter les difficultés d’adaptation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ce n’est pas contradictoire !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 80 et 147.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, remplacer les mots :

quinze ans

par les mots :

seize ans

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement tend à rétablir à seize ans l’âge à partir duquel les élèves peuvent suivre une formation en alternance.

J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, ainsi que les demandes d’assurances du président Gouteyron, mais le dispositif qui nous est présenté ne parvient pas à nous rassurer.

En effet, permettez-moi de vous rappeler que l’application des dispositions relatives à l’apprentissage junior, votées en 2006, qui tendaient à permettre à des jeunes de quatorze ans d’intégrer les centres de formation en alternance, les CFA, a été suspendue par le président Sarkozy. Il s’est rendu compte, à l’instar du Gouvernement et de l’administration de l’éducation nationale, qu’elle n’était tout simplement pas possible ni souhaitable.

Bien que nous n’ayons pas approuvé la notion de « bloc de compétence », qui désigne le socle minimal de connaissances que tout enfant devrait maîtriser à l’issue de la scolarité obligatoire, j’observe que le déroulement des acquisitions est continu jusqu’à l’âge de seize ans – soit le niveau de la classe de troisième du collège. Si on laisse sortir les jeunes plus tôt pour intégrer un CFA afin qu’ils découvrent le monde professionnel, qu’adviendra-t-il des enseignements qu’ils auraient dû suivre au collège et qui ne sont pas dispensés au sein du CFA ? Vous avez beau prévoir la possibilité d’un retour à un cursus scolaire, vous savez très bien que ce retour s’effectuera dans de mauvaises conditions, puisque les élèves concernés ne maîtriseront pas les connaissances normalement enseignées lors de l’année qu’ils n’auront pas suivie au collège et qui seront considérées comme acquises. Ces jeunes en difficulté se trouveront donc un peu plus « enfoncés » dans leur situation d’échec.

Pour aider les jeunes beaucoup trop nombreux qui « décrochent » – et appartiennent aux familles les plus démunies, car les familles qui ont les moyens de payer des cours de rattrapage à leurs enfants ne sont pas concernées par ce dispositif –, plutôt que de les envoyer dans un CFA ou dans une « école de la deuxième chance », il faudrait créer, au sein de l’éducation nationale, de véritables classes de remédiation où ces jeunes, encadrés par de véritables professionnels de l’enseignement, pourraient atteindre le niveau qu’ils ne parviennent pas à atteindre en suivant le cursus normal. Trop de jeunes « loupent » leur scolarité et nous les retrouvons ensuite dans nos missions locales.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission spéciale, j’ai le sentiment de parler dans le vide, pourtant ce sujet est important, car beaucoup de jeunes quittent le système scolaire en difficulté ; or vous nous proposez non pas de les aider, mais de les enfoncer encore plus. Laisser un jeune quitter l’école à quinze ans, c’est le priver de toute chance de réussite et nous ne serons jamais d’accord avec vous sur ce point ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’avis est défavorable, car l’intérêt du dispositif que nous avons adopté, comme l’a rappelé le président Gouteyron, consiste à encourager la transition entre milieu scolaire et milieu professionnel en permettant une familiarisation dès l’âge de quinze ans, sans attendre que l’élève ait atteint la seizième année.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis BB.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre.

(L’article 13 bis BB est adopté.)

M. le président. Je rappelle que les groupes politiques ont présenté leurs candidatures pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et pour la délégation à la prospective.

La présidence n’a reçu aucune opposition. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Éric Doligé, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, Alain Lambert, Antoine Lefèvre, Roland du Luart, Rémy Pointereau, Bruno Sido, René Vestri, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Claude Jeannerot, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Claude Peyronnet, François Rebsamen, Mme Dominique Voynet, M. Yves Détraigne, Mme Jacqueline Gourault, M. Hervé Maurey, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-François Voguet, Jean-Michel Baylet, Jacques Mézard, Bruno Retailleau membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- MM. Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Claude Etienne, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller, Élisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, Michel Thiollière, André Villiers, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Jean-Pierre Caffet, Marc Daunis, Gérard Miquel, Daniel Raoul, Jean-Pierre Sueur, Mme Patricia Schillinger, MM. Denis Badré, Christian Gaudin, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Chevènement, Philippe Darniche membres de la délégation à la prospective.

Pour la délégation à la prospective, je vous rappelle qu’en sont également membres quinze de nos collègues que le Sénat avait nommés le 4 novembre 2008 à la délégation pour la planification :

- MM. Pierre André, Gérard Bailly, Joël Bourdin, Philippe Leroy, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-François Mayet, Philippe Paul, Bernard Angels, Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Lozach, Mme Bernadette Bourzai, M. Joseph Kerguéris, Mme Evelyne Didier, M. Yvon Collin.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13 bis B.

TITRE IV BIS

EMPLOI DES JEUNES

Article 13 bis B

I. - L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il vérifie que les tâches confiées aux étudiants par les conventions de stages en entreprise, visées par l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, soient en adéquation avec leur formation à l’université. »

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le 2° du I de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

un

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les sénatrices et sénateurs de mon groupe entendent saluer l’évolution importante que constitue cet article, notamment dans son 2° qui prévoit la rémunération des stagiaires dès le deuxième mois de travail.

Si cette disposition va dans le bon sens, nous ne pouvons toutefois nous en satisfaire, car nous considérons que les stagiaires, qui effectuent le plus souvent un vrai travail, devraient pouvoir bénéficier d’une rémunération dès le premier mois d’activité.

La situation des stagiaires reste aujourd’hui très précaire, car la rémunération dont nous parlons n’est en réalité qu’une gratification qui n’excède pas 390 euros par mois. Pour eux, se projeter dans l’avenir est difficile, d’autant plus qu’ils se rendent bien compte qu’ils effectuent dans leurs entreprises un travail réellement créateur de richesses.

Les stagiaires de notre pays ont besoin d’une véritable réforme d’ampleur. Il faut agir vite, car le nombre de stages ne cesse de croître et leur durée d’exploser. Ainsi, on a progressivement assisté à la substitution de stages de six mois à ceux de trois mois, quand certaines écoles de commerce n’hésitent plus à proposer à leurs élèves – qui, bien souvent, acquittent d’importants frais de scolarité – des stages d’un an prenant la forme d’une année de césure.

La réalité, monsieur le secrétaire d’État, est la suivante : gratifications insuffisantes, tardives, allongement des durées des stages, stagiaires occupant de véritables postes de travail ; entreprise enchaînant stages sur stages pour ne pas embaucher de salariés sous contrat à durée déterminée... Voilà un bref panorama de la réalité du stage en France.

Notre amendement est certes modeste, face à ces enjeux, mais nous ne doutons pas qu’avec les dispositions contenues dans ce projet de loi il constituera un signe positif en direction de celles et ceux qui se sont, à raison, autoqualifiés « génération précaire ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le projet de loi abaisse déjà à deux mois le délai au terme duquel l’employeur doit verser une gratification au stagiaire. Un décret de juillet 2009 a déjà institué cette mesure dans le secteur public. Cet article représente donc, en l’état, une avancée certaine…

M. Guy Fischer. Nous le reconnaissons !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. …qui se traduira, il ne faut pas se le cacher, par un coût supplémentaire pour les entreprises. Il me semble donc qu’il ne convient pas d’aller au-delà pour l’instant. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Même avis. Il faut trouver un bon équilibre, afin de permettre le maintien d’un certain niveau d’offres de stage, correctement rémunérées. Je remercie toutefois l’auteur de l’amendement d’avoir salué cette avancée à laquelle le Gouvernement tenait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Cet amendement est purement technique, il tend à éviter d’alourdir exagérément la procédure dans l’encadrement des stages hors cursus, en renvoyant l’édiction de ces dispositions au règlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Puisqu’il s’agit d’un amendement purement technique et que je ne suis pas un grand technicien, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Je précise qu’il s’agit évidemment d’un avis de sagesse positive.

M. Alain Gournac. Ah ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis B, modifié.

(L’article 13 bis B est adopté.)

Article 13 bis

L’État peut, en association avec les régions, conclure des conventions d’objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l’alternance avec les entreprises ou avec les organisations syndicales et associations les représentant au niveau des branches professionnelles. Ces conventions comprennent notamment des engagements sur le taux de jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en formation par l’alternance et présents dans leur effectif que les entreprises ou les organisations et associations susmentionnées s’engagent à atteindre aux échéances du 1^er janvier 2012 et du 1^er janvier 2015.

Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles la réalisation des engagements pris est évaluée. Au plus tard trois mois avant chacune des deux échéances mentionnées au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur cette réalisation. Au regard de l’écart existant, pour l’ensemble de l’emploi privé et pour les principales branches professionnelles, entre le taux de jeunes en formation par l’alternance présents dans les effectifs et le taux de 5 %, le Gouvernement peut alors présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi comportant les mesures destinées à atteindre ce taux de 5 %.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, sur l’article.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de ma participation aux travaux de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, j’ai évoqué un certain nombre de points qui me tenaient à cœur et que nous retrouvons dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle.

Cependant, le projet de loi n’aborde pas la situation des jeunes en milieu carcéral. M. le haut-commissaire, Martin Hirsch, avait convenu qu’il était important de réfléchir au devenir de ces jeunes qui se retrouvent en prison, dépourvus de qualification, et qu’il fallait penser à leur formation.

J’avais donc déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 bis dont l’objet était de prévoir une formation obligatoire pour les détenus âgés de 16 à 25 ans, condamnés à des peines ne pouvant excéder trois ans.

M. Guy Fischer. Ce serait bien !

Mme Françoise Laborde. Il s’agissait de mieux les encadrer en les contraignant à accéder à une formation qualifiante afin de limiter les risques de récidive.

Je suis désolée de constater que l’article 45 de notre nouveau règlement renvoie directement à l’article 40 de la Constitution et qu’un amendement qui se voit opposer l’irrecevabilité financière ne peut faire l’objet d’une discussion collective dans l’hémicycle. Nous aurions peut-être pu déposer un sous-amendement supprimant le caractère obligatoire que je préconisais, ce qui aurait permis de franchir une première étape et sans aggraver outre mesure la charge publique.

Néanmoins, tout en regrettant cet état de fait, je me réserve la possibilité de redéposer mon amendement lors de l’examen d’un prochain texte, peut-être celui qui reprendra les dernières recommandations du comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Léger – enfin, si cela sert encore à quelque chose, compte tenu de ce qui a été dit lors de l’ouverture de cette séance ! J’en profite pour signaler que je partage la surprise et le mécontentement de mes collègues socialistes et communistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis.

(L’article 13 bis est adopté.)

Article 13 ter

M. le président. L’article 13 ter a été supprimé par la commission.

Article 13 quater

À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l’État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d’objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.

Ces conventions déterminent :

- des objectifs d’identification des offres d’emploi non pourvues dans le bassin d’emploi considéré ;

- des objectifs de mutualisation au sein du service public de l’emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;

- des objectifs de placement des demandeurs d’emploi en fonction des offres d’emploi identifiées ;

- des objectifs d’accompagnement dans l’emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d’actions de formation.

Ces conventions prévoient [...] les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Elles déterminent également le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.

M. le président. L’amendement n° 83, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous sommes très mécontents !

Plusieurs sénateurs UMP. Oh !

M. Guy Fischer. En effet, aux termes de l’article 13 quater, que notre amendement tend à supprimer, les préfets pourront, « à titre expérimental » – les mauvais coups commencent toujours par une expérimentation…

M. André Trillard. Sauf le marxisme !

Mme Annie David. C’est une tactique !

M. Guy Fischer. … – conclure des conventions d’objectifs avec les organismes privés de placement pour l’identification des offres d’emplois non pourvues et le placement des demandeurs d’emploi en fonction des offres ainsi identifiées.

Bref, pour faire simple, cet article permet à l’État, représenté par le préfet, de passer outre l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, c’est-à-dire Pôle emploi.

La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC au sein d’un organisme unique, Pôle emploi, était déjà un premier mauvais coup.

Mme Annie David. Eh oui !

M. Guy Fischer. Après cette fusion, après l’ouverture au secteur privé, on assiste ici à une nouvelle phase de privatisation…

M. Dominique Braye. Pas de gros mots, cher collègue ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Parce que le terme « privatisation » est un gros mot ? Vous l’employez pourtant tous les jours !

M. Guy Fischer. Quand j’entends Dominique Braye réagir, je suis sûr d’être dans la vérité !

M. Jean Desessard. C’est un baromètre !

M. Guy Fischer. Je dois dire que la justification de cette expérimentation dans le rapport de notre collègue Carle ne manque pas de sel, puisqu’il faudrait recourir à de tels opérateurs privés en période de crise pour mobiliser l’ensemble des forces. Reconnaissons que le service public de l’emploi rencontre effectivement des difficultés, en raison d’une fusion précipitée – mais quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage, (M. Dominique Braye s’exclame), on fait entrer le loup dans la bergerie et cela a bien sûr des conséquences !

En raison de cette fusion précipitée, mais aussi d’un manque chronique de personnel et de formations internes, le service public de l’emploi est donc particulièrement désorganisé à l’heure actuelle : il est même submergé, car la crise que nous connaissons aggrave encore les difficultés de Pôle emploi dans ce deuxième semestre.

Surtout, vous justifiez ce recours aux opérateurs privés en arguant du fait que ceux-ci « participent » au service public. J’insiste sur l’euphémisme car, évidemment, sous couvert de participer au service public, il s’agit en fait de le tuer ! La participation des organismes privés au service public sert de prétexte à une véritable substitution.

C’est donc la curée. Combien y a-t-il, en effet, d’établissements privés susceptibles de se repaître des dépouilles de Pôle emploi ? (Oh ! sur plusieurs travées de l’UMP) Trente-sept, auxquels on a déjà confié la gestion de plus de 300 000 dossiers de chômeurs ! C’est donc une attaque frontale de Pôle emploi, qu’on asphyxie. On serre le garrot et, ainsi, on tue Pôle emploi, pour le démanteler. (Oh  là  là ! sur les mêmes travées.) Voilà la vérité !

Mme Annie David. Eh oui !

M. Guy Fischer. C’est pourquoi, malgré l’adoption de l’un de nos amendements, nous ne pouvons accepter le maintien de cet article, d’autant que plusieurs missions prévues par ces conventions ressemblent aux missions complémentaires effectuées par l’AFPA, que vous entendez démanteler ; nous y reviendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Bravo, monsieur Fischer !

Mme Maryvonne Blondin. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Contrairement à ce que vous dites, mon cher collègue, je pense que les opérateurs privés de placement participent au service public de l’emploi…

M. Alain Gournac. Et c’est très bien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. … et c’est effectivement une bonne chose. Je crois quelque peu nécessaire, en période de crise, de s’affranchir des dogmes…

M. Dominique Braye. Ils n’en sont pas capables ! Les dogmes, c’est ce qui les fait vivre !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. … et de mobiliser toutes les énergies au service de l’emploi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cet amendement avait été porté, à l’Assemblée nationale, par le rapporteur M. Cherpion.

Nous avons aujourd’hui recours à des opérateurs privés de placement dans deux domaines. S’agissant des contrats autonomie, l’État s’est appuyé, dans le cadre de marchés publics, sur des prestataires, ce qui permet quand même d’épauler des jeunes des quartiers difficiles qui en ont besoin. Pour sa part, comme M. Fischer l’a rappelé, Pôle emploi a besoin de tous les renforts possibles dans la période actuelle.

Va-t-on, pour de simples raisons idéologiques – que je respecte – refuser à des opérateurs privés de placement, qui n’ont plus d’activité et s’apprêtent à licencier des collaborateurs qui pourraient venir en soutien des conseillers de Pôle emploi pour répondre aux besoins du moment, de nous aider à mieux accompagner des demandeurs d’emploi ? Leur dira-t-on : « Horreur, vous êtes des opérateurs privés, que chacun reste donc dans son coin ! » ?

Je reconnais que, sur ce point, nos approches divergent. Nous considérons, pour notre part, qu’il est bon de travailler avec toutes les personnes qui peuvent nous aider à accompagner les demandeurs d’emploi. Cela dit, vous devriez souscrire à cette démarche, puisqu’il s’agit d’encadrer ces opérateurs, non simplement de se contenter d’apposer une signature en bas à droite d’une convention.

Je me permets à ce propos de relever que, au sein de Pôle emploi, les syndicats – CGT comprise – n’ont pas eu les mêmes scrupules. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Gournac. Ah !

M. Dominique Braye. Ils sont plus progressistes !

M. Alain Gournac. Ils évoluent !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ils ont en revanche demandé un encadrement très précis. (Mme Annie David s’exclame.) Je n’ignore pas, madame David, que la CGT a pu s’écarter du PCF. Cela ne m’a pas échappé. C’est d’ailleurs ainsi que je peux relever que, sur ce point, les partenaires sociaux ont une position constructive,…

M. Alain Gournac. C’est très intéressant !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … tout en exigeant que le dispositif soit encadré. Tel est bien notre objectif : encadrer et évaluer les résultats, de manière à ne pas signer un chèque en blanc.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous soutiendrons cet amendement du groupe CRC-SPG, mais je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, au-delà de la seule question du recours aux opérateurs privés.

Je voudrais faire part d’une expérience qui nous a été relatée dans le cadre d’un déplacement dans l’agglomération lyonnaise, que je connais bien, de la mission « jeunes » mise en place par le Sénat. Nous avons constaté que les opérateurs privés qui avaient été désignés pour aider les jeunes des quartiers dits « sensibles » de nos territoires à accéder à l’emploi rencontraient beaucoup de difficultés et avaient été obligés de s’implanter en dehors des zones sensibles, et ce non par la faute du service public que constituent Pôle emploi et les missions locales mais parce que les jeunes n’y croyaient pas beaucoup. On ne peut donc faire reproche aux missions locales de ne pas avoir accepté de collaborer et de travailler avec ces opérateurs privés. Aussi, il faut arrêter de dire que des opérateurs privés pourront faire ce que le service public ne peut pas faire, car tout cela est très complexe, les jeunes concernés étant éloignés à la fois de l’emploi et de l’insertion sociale. Un travail d’accompagnement doit être mené, pas à pas, petit à petit, dans la proximité, et non par des gens qui « débarquent » dans les quartiers sensibles sans rien connaître des situations locales.

Je tenais à apporter ce témoignage. Ce n’est effectivement pas en permettant l’entrée des opérateurs privés sur ce que vous appelez le « marché de l’insertion » que l’on réglera le problème de l’accès à l’emploi des jeunes et de leur insertion sociale et professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Comme vient de l’expliquer ma collègue Christiane Demontès, nous soutiendrons cet amendement présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG, non pas seulement pour des motifs idéologiques, que nous partageons bien entendu, mais en raison même du mode opératoire proposé, qui, à bien des titres, ne nous paraît guère acceptable. Je m’explique.

S’agissant d’idéologie, vous avez choisi, depuis longtemps, de retirer au service public de l’emploi le monopole du placement. D’une certaine manière, sur ce plan, la messe est dite, et les dispositions que vous prenez aujourd’hui sont cohérentes avec cette position.

En revanche, confier au représentant de l’État en région la responsabilité de conduire des conventions à titre expérimental me paraît affaiblir Pôle emploi, que vous avez investi de missions particulières. Si vous voulez vraiment aider Pôle emploi dans sa mission de service public – Pôle emploi demeurant, sauf erreur de ma part, la composante majeure du service public de l’emploi –, alors laissez-le agir et s’organiser sur les territoires, sans faire intervenir le préfet représentant de l’État ! Cette intervention va affaiblir le service public de l’emploi et n’apportera, en tout cas, aucune valeur ajoutée ; soyez-en sûrs.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je voudrais confirmer les propos de Mme  Demontès. Cela fait quelques décennies que Christiane Demontès et moi avons, dans le département du Rhône, l’expérience du problème de l’accès à l’emploi des jeunes les plus éloignés, notamment ceux qui sont issus des grands quartiers populaires. Vous le savez, je l’ai maintes fois répété, j’ai été conseiller général des Minguettes pendant des années. Nous nous sommes vraiment cassé les dents, alors que nous nous sommes véritablement investis, sur le terrain, sur tous les problèmes de formation, notamment avec la création de centres de formation.

L’un des problèmes des centres de formation, tels qu’ils ont été créés, et des grandes institutions est qu’ils laissent très fréquemment sur le bord du chemin les plus éloignés, c’est-à-dire, bien souvent, les jeunes d’origine maghrébine, qui se trouvent en majorité dans ces quartiers. On est ainsi confronté au problème de l’accès aux lycées professionnels. Dans les grandes agglomérations, telles les nôtres, nous y retrouvons particulièrement des jeunes de ces grands quartiers populaires et, plus particulièrement, des jeunes Français d’origine maghrébine. Une sorte de discrimination dans l’accès à l’ascenseur social nous place aujourd’hui en difficulté.

Dans toutes les villes, nous connaissons bien les opérateurs, avec qui nous avons des contacts. Les objectifs, par exemple, d’Adecco ne sont pas les mêmes. Je rencontre pour ma part, tous les matins, le patron d’Adecco à Vénissieux, qui achète son journal en même temps que moi, et nous discutons des problèmes d’emploi.

M. Alain Gournac. Ce n’est pas le même journal ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Effectivement, je lis L’Humanité, il lit Le Progrès. (Nouveaux sourires.)

Bien entendu, il me donne de très intéressantes informations sur la situation de l’emploi, notamment industriel, dans des régions comme les nôtres, mais aussi sur les difficultés des publics qu’il veut placer pour répondre aux besoins des industriels. Telle est la réalité.

Vous êtes donc en train de jouer un mauvais tour à Pôle emploi, ce qui justifie l’amendement que je défendrai ultérieurement. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je ne reviendrai pas sur la privatisation du service public de l’emploi, à laquelle participe cet article. S’il ne fallait retenir qu’une seule chose, ce serait ceci : nous entérinons aujourd’hui la privatisation de Pôle emploi.

Comme nous l’avions déjà souligné en son temps, l’Union européenne considère que le placement des demandeurs d’emploi relève du champ concurrentiel. C’est aujourd’hui devenu un véritable marché. De même, les salariés privés d’emploi sont devenus des valeurs. Bien entendu, lorsqu’on regarde la réalité des trente-sept groupes auxquels le Gouvernement a confié la mission de gérer ces demandeurs d’emploi, on s’aperçoit que les plus grands sont des multinationales européennes.

Nous sommes fortement opposés à cette logique et entendons supprimer cet article, qui tend à instaurer une disposition aux termes de laquelle les conventions conclues entre l’État et les opérateurs privés de placement peuvent déterminer des objectifs d’identification des offres d’emplois non pourvues dans le bassin d’emploi, qui doivent relever conjointement des statistiques publiques et du service public de l’emploi.

On va démolir le service public de l’emploi, et puis on va démolir l’INSEE. Ainsi, on aura des statistiques truquées du chômage.

M. Jean Desessard. Vous voyez loin, monsieur Fischer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Comme sur le précédent amendement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces conventions prévoient la consultation par le représentant de l'État dans le département, des observatoires des branches professionnelles existants sur le territoire.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je crois à la prospective et à l’anticipation. Je suis d’ailleurs favorable à un ministère du Plan, susceptible de programmer les évolutions.

Par cet amendement, je souhaitais redynamiser et vivifier les observatoires des branches professionnelles, car il s’agit d’observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Ce sont des outils de pilotage pour anticiper les besoins relatifs à l’évolution des métiers.

Les missions de ces observatoires sont les suivantes : recueillir et analyser les informations sur les entreprises, l’emploi, la formation, afin de dresser une photographie de la branche ; identifier les principaux facteurs qui vont avoir une incidence sur les métiers de la branche professionnelle ; opérer une analyse prospective des évolutions ; repérer les métiers dits « sensibles » sur lesquels porteront en priorité les actions ; préconiser des solutions à mettre en œuvre.

Je souhaitais que le représentant de l’État coordonne ces actions et utilise ces observatoires pour anticiper les emplois dans le développement durable, les emplois dans les services, les emplois pour réparer les ascenseurs. Ainsi, il aurait pu avoir des données lui permettant de répondre aux légitimes questions des parlementaires.

Cet amendement visait donc à une utilisation des compétences des observatoires des branches à des fins d’anticipation. Dans le contexte de cet article, tel qu’il a été défini par mes collègues, je retire l’amendement, même si l’idée est très bonne.

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 quater.

(L'article 13 quater est adopté.)

Article 13 quinquies

À titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :

- à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;

- aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article :

À titre expérimental, une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, comme les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés peuvent être financés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation à condition que :

- les dépenses soient engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011 ;

- l'employeur puisse faire la preuve, à l'organisme paritaire collecteur dont il dépend, qu'il a aménagé le poste et les conditions de travail du tuteur pour lui permettre de réaliser pleinement sa mission.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement porte sur l’article 13 quinquies qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale et tend à autoriser les entreprises à imputer, sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle, une part des dépenses de l’entreprise liées à la mise en place d’un tutorat interne pour les jeunes salariés.

Notre commission a adopté un amendement du rapporteur renvoyant au décret – un de plus ! – les modalités d’application de cette disposition.

Cela ne nous satisfait pas et nous entendons au contraire, par cet amendement, préciser les modalités d’application de cet article afin d’éviter qu’il ne soit qu’un simple effet d’aubaine permettant aux employeurs de diminuer artificiellement les sommes dues par l’entreprise au titre de la formation.

C’est pourquoi notre amendement prévoit d’introduire une nouvelle condition, l'aménagement effectif du poste et des conditions de travail du tuteur pour lui permettre d'effectuer effectivement les missions qui justifient le financement du tutorat au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ma chère collègue, les OPCA ne sont pas en mesure de contrôler les mesures d’aménagement du poste de travail mises en place par l’employeur. La condition restrictive imposée aux entreprises témoigne, de votre part, pardonnez-moi de le dire, d’une méfiance excessive, qui découragera le développement du tutorat.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Au contraire !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Défavorable. Seule l’inspection du travail est compétente pour contrôler l’aménagement des postes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le coût de la prise en charge de la formation du tuteur en vue de sa mission pédagogique ne doit pas s'imputer sur le nombre d'heures acquises par lui au titre du droit individuel à la formation.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le projet de loi prévoit de valoriser à titre expérimental le rôle des tuteurs afin de donner plus de pertinence aux stages en entreprise.

Il ressort pourtant des auditions qui ont été réalisées en commission que le rôle de tuteur ne s’improvise pas et appelle non seulement des compétences professionnelles mais aussi des compétences pédagogiques. Ces dernières ne sont pas forcément spontanées et ne s’improvisent pas.

Le fait de ne pas parvenir à exercer cette fonction de manière satisfaisante peut causer un préjudice à la fois au jeune et au tuteur lui-même, qui peut être découragé de continuer dans cette voie. Au final, c’est tout ce dispositif, pourtant très intéressant, qui en souffre.

Pour que le tuteur puisse acquérir ces compétences, il doit pouvoir bénéficier d’une formation. Mais cette formation de nature pédagogique bien spécifique, qui ne lui apporte aucune qualification supplémentaire sur le plan strictement professionnelle, ne doit pas amputer son propre droit à la formation dans sa qualification.

Mme Maryvonne Blondin. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Madame Printz, le droit actuel permet déjà aux entreprises d’imputer, sur leur plan de formation, les dépenses de formation des tuteurs.

Donc, votre amendement est satisfait et je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Pourquoi interdire au salarié d’utiliser son DIF pour suivre une formation de tuteur ? Or c’est ce à quoi aboutit cet amendement, madame le sénateur. L’utilisation du DIF pour suivre une formation de tuteur relève de la liberté du salarié, qu’il faut préserver. Je pense d’ailleurs que restreindre cette liberté n’était pas votre objectif.

C'est la raison pour laquelle je me permets également de vous demander de retirer cet amendement.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 quinquies.

(L'article 13 quinquies est adopté.)

Article 13 sexies

(Non modifié)

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, tout apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle conformément à l'article L. 6211-1 du code du travail peut bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par des conventions ou accords de branche déposés avant le 31 décembre 2010. Un décret détermine les modalités applicables à défaut d'accord ou de convention de branche.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation. – (Adopté.)

Article 13 septies

(Non modifié)

Après le premier alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. » – (Adopté.)

Article 13 octies

M. le président. L’article 13 octies a été supprimé par la commission.

Article 13 nonies A

Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-7. - Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'État dans le département, ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code, les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis  qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.

« Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'État. » 

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article 13 nonies A, qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, prévoit d’obliger les établissements de l’enseignement secondaire, ainsi que les centres de formation des apprentis, à communiquer à des organismes désignés par le préfet les coordonnées des élèves qui ne sont plus inscrits dans aucune formation.

Par ailleurs, l’adoption par notre commission spéciale d’un amendement du rapporteur a encore aggravé la situation, puisque nous sommes passés d’une initiative expérimentale à un principe d’intervention sans délai.

Toutefois, une interrogation demeure, que ni le projet de loi ni notre rapport n’ont permis de lever : celle de la nature des organismes qui sont mentionnés dans cet article.

Pour notre part, parce que cet article ouvre la voie de la transmission des coordonnées des « élèves décrocheurs » à Pôle emploi, nous redoutons que la notion d’organismes ne dissimule en fait des opérateurs privés de placement et les sociétés d’intérim. Nos amendements à l’article 13 quater défendus par M. Fischer vous ont fait comprendre nos inquiétudes.

Or vous en conviendrez avec moi, confier les coordonnées des quelque 120 000 élèves qui sortent du système scolaire sans qualification aux premiers pourvoyeurs de salariés précaires, lesquels sont parmi les moins bien formés, ne constitue pas la meilleure manière de leur donner une seconde chance.

Nous ne demandons qu’à être démentis sur la nature de ces organismes, mais en l’absence de précision dans la loi, nous entendons maintenir notre amendement, qui présente l’avantage de protéger les coordonnées des jeunes décrocheurs et donc les jeunes décrocheurs eux-mêmes d’un marché fortement concurrentiel et lucratif.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Contrairement à vous, ma chère collègue, je crois que c’est un devoir de supprimer le délai de carence ; nous n’avons pas le droit de laisser un jeune sans prise en charge pendant quelquefois une année, car cette année de carence devient très souvent une année d’errance.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’émets également un avis défavorable, qui est fondé sur l’expérience de terrain que nous avons tous ici.

Le drame, ce sont ces jeunes qui décrochent silencieusement, et cette année de carence nous empêche de les prendre tout de suite en charge et de leur faire des propositions alternatives. Or, vous le savez très bien, une fois qu’ils ont décroché, au bout d’un an, il est déjà difficile de les récupérer. (M. Alain Gournac le confirme.) Lorsque, trois ou quatre ans plus tard, ils viennent frapper à la porte de la mission locale, c’est trop tard pour redresser la situation, car les ravages ont été trop profonds.

C’est pourquoi – et il ne s’agit pas d’un débat idéologique, je connais votre expérience de terrain et votre attachement à ces questions – il est essentiel, dès que l’on voit un jeune décrocher, de pouvoir tout de suite travailler ensemble afin de lui proposer une solution alternative.

M. Alain Gournac. C’est urgent !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela peut être une autre formation qui lui convient, un accompagnement vers un univers professionnel qui l’intéresse, mais l’important est de lui proposer très rapidement une alternative à la rue.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous soutenons cet amendement de suppression.

Le problème majeur ne sera pas résolu par un échange d’informations sur les élèves en difficulté entre les différentes structures. Une fois que cet échange a eu lieu, que leur propose-t-on de nouveau ? Là est le problème !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je suis d’accord avec vous sur ce point.

Mme Christiane Demontès. Aujourd’hui, je rassure M. le rapporteur à cet égard, le délai de carence n’existe déjà plus dans bon nombre de territoires. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)

M. Alain Gournac. Oh là là !

Mme Christiane Demontès. Ce n’est peut-être pas le cas chez vous, monsieur Gournac, mais je parle de ce que je connais. Acceptez que tous les territoires ne fonctionnent pas comme le vôtre !

Aujourd’hui, dans certains territoires, il y a un lien très étroit entre les organismes de formation, l’éducation nationale, les collèges, les lycées, les lycées professionnels, les centres de formation d’apprentis et les structures qui s’occupent de l’accompagnement des jeunes, je pense en particulier aux missions locales.

Mais que propose-t-on à ces jeunes ? Quel est le travail d’accompagnement qui est fait ? Quels moyens complémentaires donne-t-on aux missions locales pour effectuer ce travail, avec d’autres structures, j’en conviens ?

M. André Trillard. Oh là là !

Mme Christiane Demontès. Nous savons que des possibilités existent et qu’un certain nombre de réponses peuvent être apportées. Mais ce qui m’intéresse, c’est de savoir quels sont les moyens globalement mis en place pour accompagner ces jeunes et éviter qu’ils ne se retrouvent piégés dans leurs difficultés.

Pour cette raison, nous voterons en faveur de l’amendement que vient de présenter notre collègue Annie David. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. Alain Gournac. Vous avez tort !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ne m’ont finalement répondu que sur le délai de carence, qui effectivement se transforme parfois en délai d’errance. Sur ce point, nous sommes bien d’accord, monsieur le rapporteur, nous n’avons jamais dit le contraire.

Notre préoccupation – pour rebondir sur les propos de notre collègue Christiane Demontès – porte sur la finalité du fichier en question. Ce fichier permettra-t-il, au bout du compte, que des propositions, des offres concrètes soient apportées à ces jeunes ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous ne voyons pas l’utilité de mettre en place un fichier supplémentaire, d’autant que, comme cela a été dit, des liens existent déjà. De toute façon, les acteurs de terrain n’attendent pas de disposer d’un fichier soigneusement établi pour se préoccuper des jeunes qui sont en difficulté.

Donc, vous ne m’avez répondu que sur le délai. Or j’ai également appelé votre attention sur le fait que, dans le texte initial, il s’agissait d’une expérimentation. Même si nous avons parfois quelques doutes sur les expérimentations, celle-ci nous aurait aidés à savoir si ce fichier permettait d’apporter une vraie réponse à ces jeunes.

Vous n’avez pas évoqué non plus les organismes auxquels seront adressées ces listes. Mais c’est l’objet du second amendement que j’ai déposé sur cet article et j’y reviendrai dans un instant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je soutiens l’article 13 nonies A tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. En effet, beaucoup de municipalités ont créé des maisons de l’emploi, qui sont, en général, des maisons des entreprises et de l’emploi. Le fait de pouvoir s’occuper des jeunes dès qu’ils commencent à déraper est essentiel.

Mme Christiane Demontès. Bien sûr !

Mme Annie David. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme l’a dit très justement M. le secrétaire d’État, si on laisse ces jeunes à l’abandon pendant plusieurs années, il est très difficile ensuite de les rattraper.

Or, à partir du moment où existent des maisons de l’emploi, il faut faciliter les liaisons entre celles-ci et Pôle emploi, et je souhaite que M. le secrétaire d'État fasse d’importants efforts en ce sens. J’ai constaté, notamment dans ma ville, quelques réticences et certaines difficultés à cet égard, chacun, service public ou non, voulant surtout non pas s’occuper des jeunes en difficulté, mais défendre ses prérogatives, estimant qu’il est seul compétent pour s’occuper de l’emploi des jeunes.

Le texte qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale me paraît bon. Plus on pourra écourter la période de dérapage des jeunes, faire travailler ensemble les maisons de l’emploi, Pôle emploi et les entreprises privées, auxquels seront confiées des missions de collecte et d’études sur un certain nombre d’emplois difficiles, mieux on pourra apporter des solutions concrètes sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle, comme nombre de mes collègues, je voterai contre l’amendement qui nous est présenté. (M. Alain Gournac applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après les mots :

à des personnes et organismes

insérer les mots :

de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement me permet de revenir sur les propos tenus par M. Fourcade et que, bien sûr, nous partageons. Il faut en effet se préoccuper des jeunes dès qu’ils décrochent, et ne pas attendre qu’ils soient complètement noyés. Sur ce point, nous sommes d’accord. Mais deux questions demeurent.

La première est celle des moyens qui sont donnés à l’éducation nationale pour que ces jeunes-là puissent réussir leur scolarité.

M. Dominique Braye. Elle a suffisamment d’argent !

Mme Annie David. La seconde question, qui fait l’objet de cet amendement, a trait aux organismes et aux personnes qui seront destinataires des listes.

S’il s’agit d’organismes de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif, nous n’y sommes pas opposés. Mais nous craignons que ces listes n’aillent à certains organismes privés qui font de l’argent à bon compte sur le dos des jeunes en difficulté, plutôt qu’aux maisons de l’emploi, à Pôle emploi ou dans les missions locales.

Pour pourquoi nous demandons l’insertion dans l’article 13 nonies A de la notion d’organismes de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif. Puisque nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord sur ce point, notre amendement devrait pouvoir être adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit pour faire en sorte que la passivité ne soit plus de mise.

Concernant la transmission des informations, je fais confiance à la sagacité et au jugement du représentant de l’État dans le département, le préfet, qui aura la responsabilité du dispositif, pour ne pas transmettre ces informations à des organismes qui n’auraient pas pour mission essentielle l’insertion des jeunes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 nonies A.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre !

(L'article 13 nonies A est adopté.)

Article 13 nonies

L'article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je voudrais évoquer les missions locales, sujet qui me tient à cœur.

Avec l’amendement n° 88, nous entendons supprimer, au sein l’article 13 nonies de ce projet de loi, la disposition qui prévoit de moduler – là encore, comme c’est pudiquement dit ! – les financements des missions locales en fonction des conclusions de l’évaluation de leurs résultats en matière d’insertion. De fait, cela revient à mettre la pression sur ces missions !

Même si la commission spéciale a complété la rédaction de cet article en ne limitant pas l’évaluation des résultats des missions locales à la seule réussite en matière d’insertion professionnelle et sociale, nous demeurons opposés à ce que cette évaluation soit l’occasion de réviser les financements qui leur sont accordés.

Cette disposition, nous le savons, est la traduction de la neuvième recommandation du rapport « France, ton atout “jeunes” : un avenir à tout jeune » de notre collègue Christian Demuynck, fait au nom de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, présidée par Raymonde Le Texier.

Cette évaluation n’est toutefois pas, comme on cherche à nous le faire croire, une grande nouveauté, puisque les missions locales, à qui s’applique la LOLF, signent déjà des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévoyant précisément des évaluations et des financements associés.

Mais, comme souvent, il y a le texte et le contexte. Et le contexte est véritablement inquiétant pour le devenir même des missions locales, car nous n’oublions pas la volonté répétée du Gouvernement de les mettre en concurrence avec d’autres acteurs privés, y compris ceux qui participent déjà au service public de l’emploi.

M. Alain Gournac. Revoilà le privé !

M. Guy Fischer. Je pense notamment à la mise en œuvre de cette prestation que constitue le contrat d’autonomie pour les jeunes, qui a fait l’objet d’une procédure d’appels d’offres. Nous venons d’en discuter, cette procédure a contraint les missions locales à transmettre aux opérateurs privés de placement les coordonnées des jeunes dont ils accompagnent le suivi : c’est un comble ! Cela n’est pas sans nous rappeler la disposition de ce projet de loi aux termes de laquelle les établissements scolaires communiquent à des organismes la liste des élèves « décrocheurs ».

En réalité, en prétendant vouloir faire mieux, le Gouvernement multiplie le nombre des acteurs sur le terrain, au risque de complexifier davantage le partenariat existant, et les met en concurrence. Il est en train de nous enfumer ! Au final, ce sont les missions locales qui paieront l’addition.

À titre d’exemple, le plan de Mme Fadela Amara coûtera 85 millions d’euros par an, soit la moitié du budget des missions locales, à ceci près qu’en régime de croisière ce plan ne touchera que 15 000 jeunes quand les missions locales en accueillent un million.

Monsieur le secrétaire d’État, je sais bien que vous suivez ces questions de très près. Si vous voulez évaluer, faites-le aussi pour les résultats des opérateurs privés de placement ! Le coût de ces derniers est indéniablement plus élevé que celui des missions locales, qui sont de véritables acteurs de proximité du service public de l’emploi et, d’une manière plus générale, de l’insertion des jeunes.

Pour toutes ces raisons, nous craignons une privatisation de la mission d’accompagnement des jeunes.

Aujourd'hui, les missions locales sont l’un des seuls outils de proximité permettant, dans les grands quartiers populaires, de garder le contact avec les jeunes Français d’origine immigrée, dont personne ne veut et qui sont bien souvent les plus éloignés de l’insertion et de l’emploi.

Finalement, mes chers collègues, malgré tous les plans qui ont pu être mis en place, la stigmatisation et les problèmes récurrents de cette population, qui reste la plus touchée, sont bien réels. Nous sommes très inquiets et voilà pourquoi nous avons déposé deux amendements sur cet article, dont celui-ci que je viens de présenter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission spéciale a complété le texte du Gouvernement pour ajouter au critère d’insertion professionnelle celui de l’accompagnement social, afin de reconnaître le travail effectué par les missions locales.

M. Guy Fischer. Je l’ai mentionné. Dont acte !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En revanche, une évaluation sans modulation ultérieure des financements n’aurait aucune portée. La modulation peut d’ailleurs conduire à un accroissement des crédits et pas nécessairement à des restrictions budgétaires.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur Fischer, je vous remercie de me donner l’occasion de faire un point sur les missions locales, auxquelles – vous l’avez relevé – nous portons une grande attention et au rôle desquelles je crois beaucoup.

Depuis que j’ai la responsabilité de la politique de l’emploi au sein du Gouvernement, leur portefeuille a été considérablement étoffé : elles peuvent prescrire des contrats initiative emploi, elles sont responsables sur le CAE-passerelle, elles sont devenues des acteurs des formations rebond pour les jeunes. Ces exemples extrêmement concrets montrent, madame Demontès, que nous ne nous contentons pas d’un dispositif de lutte contre le décrochage, mais que nous avons mis beaucoup de mesures sur la table.

Je le redis : il ne s’agit en aucun cas de fragiliser les missions locales. Je garde en mémoire qu’elles avaient moyennement apprécié ce qui a été fait au moment du contrat d’autonomie. Notre but est bien d’en faire un acteur pivot du secteur public de l’emploi pour les jeunes.

Pour le reste, et il s’agit d’une conviction personnelle très forte, ce n’est pas parce qu’on œuvre dans le domaine de l’emploi et du social qu’on doit s’exonérer d’une évaluation des meilleures pratiques. Ce doit même être le contraire : c’est parce qu’on s’adresse à des personnes fragilisées qui ont besoin d’une efficacité maximale qu’on doit s’astreindre à évaluer tout ce qu’on fait.

Je comprends que nous ayons, monsieur Fischer, des opinions différentes sur ce point, mais, et pour moi c’est un cap très fort, j’essaie de mettre des indicateurs sur tout ce que nous faisons au titre de la politique de l’emploi, parce que je considère que nous devons rendre compte aux personnes fragilisées qui ont besoin de nous et de dispositifs les plus efficaces possible.

Rassurez-vous, monsieur le sénateur, j’ai plus que l’intention de le faire pour les opérateurs privés, parce que, en la matière, je refuse de signer des chèques en blanc, comme cela a été trop souvent le cas. Quand on a recours à un opérateur privé de placement, on regarde, et on regarde même encore plus.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : 

Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit évidemment pas de dilapider l’argent public, qui est bien trop précieux, particulièrement en ces temps de pénurie.

J’ai bien entendu vos propos sur le devenir des missions locales. Sachez que nous y serons très attentifs et soyez certain que nous ne lâcherons pas ! Dans les grands quartiers populaires, les jeunes expriment véritablement de nombreuses attentes.

L’amendement n° 89 est un amendement de repli à notre amendement de suppression. En effet, la rédaction actuelle de l’article 13 nonies prévoit que les financements accordés aux missions locales tiennent compte des résultats des évaluations. Ces dernières seront très difficiles à réaliser pour tout ce qui ne relève pas de l’insertion professionnelle directe, je pense notamment à l’accompagnement dans les démarches liées à la santé, à la garde d’enfants ou encore au logement. En effet, les missions locales sont un outil très précieux, elles ne se contentent pas de faire de l’insertion par l’emploi, mais prennent en considération les besoins des plus démunis dans leur totalité.

Aussi, nous considérons qu’il serait préférable, en lieu et place d’une révision automatique, de prévoir une nouvelle négociation.

Les contrats pluriannuels d’objectifs sont des conventions négociées entre l’État et les missions locales elles-mêmes. On ne peut donc se satisfaire d’une révision automatique, quasi autoritaire, allais-je dire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Une renégociation après évaluation des résultats paraît beaucoup plus « insécurisante » pour les missions locales que le dispositif de l’article 13 nonies, celui-ci prévoyant une simple modulation en fonction des résultats obtenus.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, à vous entendre, il sera plus dangereux pour les missions locales que la révision se fasse à l’issue d’une convention, c'est-à-dire après une discussion.

Pourtant, en l’état actuel du texte, la révision de la subvention accordée aux missions locales sera unilatérale : aucune discussion n’aura lieu pour savoir si les résultats doivent être pris en compte et, le cas échéant, de quelle manière.

Contrairement à ce que vous affirmez, notre amendement vise à sécuriser les subventions apportées aux missions locales. Vous avez mal saisi les propos de notre collègue Guy Fischer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 nonies.

(L'article 13 nonies est adopté.)

Article 13 decies

(Non modifié)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 214-14 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 13 decies

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Braye et Bizet, est ainsi libellé :

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ».

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement particulièrement important concerne la question du logement des étudiants.

L'article 55 de la loi Boutin du 25 mars 2009 interdit aux propriétaires de cumuler une assurance contre les impayés de loyer et une caution, qui est, pour les étudiants, très souvent apportée par les parents. Cette disposition répondait à la demande du Président de la République, exprimée dans son discours de Vandœuvre-lès-Nancy, de voir disparaître à terme la caution.

Très prochainement – les décrets sont en préparation et devraient être soumis au Conseil d’État dans la semaine ; M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter des précisions sur ce point –, un nouveau dispositif d’assurance sera mis en place et permettra d’assurer les propriétaires contre les impayés de loyer des locataires dont le taux d’effort, c'est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est inférieur à 50 %.

Aujourd’hui, les contrats proposés par les sociétés d’assurance ne couvrent les locataires que jusqu’à 28 % du taux d’effort. Dans le nouveau dispositif, le 1 % logement et l’État prendront en charge la couverture des sinistres pour les locataires ayant un taux d’effort compris entre 28 % et 50 %.

Mes chers collègues, actuellement, les propriétaires ne sont garantis contre les impayés, même s’ils sont assurés, que si le taux d’effort de leur locataire est inférieur à 50 %, c'est-à-dire si ce dernier dispose d’un revenu au moins égal à deux fois le montant du loyer. Or, vous le savez bien, la plupart des étudiants, à tout le moins ceux d’entre eux qui ne sont pas boursiers, ne déclarent aucun revenu. En conséquence, un propriétaire qui a opté pour une assurance contre les impayés de loyer ne louera pas à un étudiant ne disposant d’aucun revenu parce qu’il n’aura aucune garantie en cas de non-paiement du loyer.

Seule l’existence d’une garantie ou d’une caution permettraient aux étudiants de sortir de cette impasse. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser le cumul d’une assurance et d’un cautionnement uniquement pour les étudiants. Si cet amendement est adopté, les obstacles qu’ils rencontrent actuellement pour louer un logement seront levés. Je précise d’ailleurs que de nombreuses associations d’étudiants nous ont saisis de ce problème.

Je n’ignore pas, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale s’est inquiétée de la situation des apprentis. Cependant, pour eux, le problème ne se pose pas, car non seulement ils disposent de revenus, mais encore ils peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, qui est prise en compte dans le calcul du taux d’effort.

En tout état de cause, nous travaillons à la mise en œuvre d’un autre dispositif ad hoc pour les locataires dont le taux d’effort est supérieur à 50 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Tout ce qui peut être fait pour faciliter l’accès au logement des étudiants doit l’être. C’est ce à quoi vise le présent amendement, auquel la commission est très favorable.

Comme vous l’avez très bien dit, mon cher collègue, l’interdiction, souhaitable en règle générale, du cumul entre cautionnement et assurance locative est contre-productive dans le cas particulier des étudiants. En effet, un propriétaire louant un logement à un étudiant sans revenus ou disposant de revenus insuffisants n’aura pas la possibilité de faire jouer son assurance contre les impayés de loyer. En l’absence de cautionnement destiné à compenser la carence de l’assurance, le propriétaire ne louera donc pas son logement à un étudiant dans cette situation. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de permettre le cautionnement des étudiants locataires.

En ce qui concerne les apprentis, je laisserai le soin à M. le secrétaire d'État d’apporter toutes précisions utiles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cette assurance ne bénéficie pas de fait aux étudiants parce que leurs ressources se situant en dessous du seuil de revenus, les propriétaires refusent de leur louer leur bien, ce qui rend leur accès au logement très difficile. La proposition de M. Braye permet de faire évoluer ce dispositif dans un sens positif pour les étudiants, sans pour autant créer une charge supplémentaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, à la condition que M. Braye accepte de le rectifier par l’adjonction des mots « ou un apprenti » après le mot « étudiant ». Alors que nous nous efforçons de gommer les différences de statut entre apprentis et étudiants, il serait malvenu d’introduire entre ces deux catégories une distinction dans les conditions d’accès au logement.

M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Dominique Braye. Cette rectification est pertinente et bienvenue !

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Bizet, et qui est ainsi rédigé :

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’ai bien entendu les explications de M. Braye, de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État. Tous trois nous assurent que la mesure proposée à cet amendement sera favorable aux étudiants. En effet, actuellement, l’assurance locative ne pouvant pas jouer dans le cas d’un logement loué à un étudiant dans la mesure où celui-ci ne dispose pas de revenus suffisants, les propriétaires ne louent pas aux étudiants.

Cependant, aux termes de cet amendement, M. le secrétaire d'État ou M. Braye pourront nous le confirmer, les étudiants devront dorénavant verser une caution pour louer un logement. Par conséquent, je ne trouve pas que cette proposition leur soit bénéfique. En effet, si leurs revenus sont insuffisants pour que puisse être mise en œuvre l’assurance contre les loyers impayés, ils le seront tout autant lorsqu’ils devront verser une caution au propriétaire du logement qu’ils souhaitent louer.

Je comprends bien votre souci d’aider les étudiants en faisant en sorte que les propriétaires acceptent de louer leur bien, et ce en l’absence d’assurance contre les loyers impayés. Mais la solution consistant à contraindre ces jeunes à déposer une caution me laisse dubitative.

Sauf à obtenir une réponse claire sur ce point, nous ne voterons sans doute pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Les étudiants ne disposant pas de revenus, ils sont dans l’incapacité de déposer une caution. Cependant, celle-ci ne prend pas toujours la forme d’un apport en numéraire. Le plus souvent, la garantie est formalisée par un simple contrat écrit aux termes duquel une personne disposant de revenus suffisants, par exemple l’un des deux parents, se porte caution.

M. Alain Gournac. Oui !

M. Dominique Braye. Cette formalité est généralement suffisante. En l’état actuel des choses, la plupart des étudiants qui ne sont pas boursiers rencontrent énormément de difficultés pour trouver un logement.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous nous sommes entretenus de cette proposition avec notre collègue Thierry Repentin, et il nous apparaît que celle-ci est discriminatoire pour les étudiants, d’autant que l’on peut supposer que ceux d’entre eux dont le taux d’effort est supérieur à 50 % auront du mal à obtenir le soutien financier de leur famille.

En fait, la caution ne doit pas reposer sur le statut de la personne. Cela montre que la garantie des risques locatifs n’est pas universelle. Or, comme vous le savez, monsieur Braye, le groupe socialiste a déposé de nombreux amendements à ce sujet et sur de nombreux textes. Notre volonté est bien d’instaurer une garantie des risques locatifs universelle. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à créer des catégories de sous-locataires.

Si la question que soulève cet amendement est pertinente, la réponse apportée ne nous semble pas l’être. Il faudrait prévoir une clause de revoyure pour que le droit existant n’empêche pas les étudiants d’accéder à un logement. Il apparaît donc nécessaire de retravailler ce dossier, qui mérite mieux qu’un amendement au détour de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Le groupe socialiste demande que cet amendement soit retravaillé. Or, et c’est ce qui nous différencie de lui, nous avons à cœur de donner une réponse immédiate aux étudiants, qui appellent au secours. Ils ne peuvent plus attendre ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Qui ferme la résidence universitaire d’Antony ? C’est bien la majorité !

M. Dominique Braye. Pour régler un problème très simple, ils attendent du législateur que celui-ci trouve de bonnes solutions, et non qu’il mette en place des usines à gaz.

En créant des sous-catégories, on privilégie ceux qui ont le moins de revenus, puisque, en général, ils sont boursiers. Par conséquent, ils n’ont pas ce problème. Ce sont les enfants de tout un chacun qui ont énormément de difficultés à trouver un logement que nous pénalisons. Ma chère collègue, vous n’avez pas le monopole de la garantie universelle !

Mme Christiane Demontès. Je ne prétends pas cela !

M. Dominique Braye. Avec d’autres, je me bats depuis fort longtemps en faveur d’un tel mécanisme. C’est quelque chose d’un peu compliqué. Mais dans l’attente de cette solution idéale que vous nous proposez et que nous défendrons le moment venu, il faut régler un problème immédiat auquel sont confrontés les étudiants. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 decies.

L'amendement n° 171, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les différents établissements d'enseignement supérieur présentent des résultats très différents les uns des autres en matière d’insertion professionnelle de leurs diplômés, y compris pour des formations équivalentes. Il semble donc opportun d'encourager les pratiques innovantes et d’assurer leur diffusion afin de rendre notre système de formation plus performant quant à l'insertion professionnelle.

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’État de conclure des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur pour soutenir des initiatives remarquables en termes d’insertion professionnelle. Les résultats seront mesurés par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je comprends les préoccupations exprimées par la commission à travers cet amendement tendant à insérer un article additionnel. Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 decies.

TITRE V

GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article additionnel avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par MM. Patriat, Jeannerot et Fichet, Mmes Demontès, Printz, Blondin, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est reversé aux régions après péréquation nationale.

La répartition des fonds au bénéfice de l'apprentissage en région s'effectue après concertation avec les branches professionnelles et avis du comité consultatif régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d'État, vous aurez beau déclarer, la main sur le cœur, que vous ne souhaitez pas recentraliser la formation professionnelle et, avec le talent dont vous faites preuve depuis deux jours, tenter de nous en convaincre, il apparaît clairement que c’est ce à quoi vous vous employez, avec pour ambition de créer une usine à gaz emploi-formation autour du nouveau Pôle emploi, dont on connaît bien aujourd’hui les limites.

Comment qualifier la concertation avec l’ARF, l’Association des régions de France, alors que les propositions des régions ont été systématiquement rejetées ?

Les travaux préparatoires avaient tous montré deux choses : d’une part, un cruel déficit de visibilité en matière de pilotage de la politique de formation ; d’autre part, la nécessité de renforcer le lien entre la formation et l’emploi. Or ce projet de loi n’atteint pas ce double objectif : il n’inscrit pas le droit à la formation initiale différée, pourtant réclamé par tous lors des travaux du groupe Ferracci ; il n’organise pas la cohérence entre le fonds de sécurisation des parcours professionnels et les politiques de formation initiées par les régions.

C’est, monsieur le secrétaire d'État, un texte qui recentralise et qui place sous la tutelle de l’État les partenaires sociaux, via leurs fonds nationaux, et les régions.

Pourtant, votre propre majorité a voté la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a quasiment achevé le processus de décentralisation de la formation professionnelle.

Je rappelle que la compétence des régions en matière de formation professionnelle s’est construite progressivement depuis la loi du 7 janvier 1983.

Pas moins de cinq lois leur ont progressivement donné une compétence générale.

Enfin, la loi du 13 août 2004 a affirmé le principe selon lequel les régions ont l’entière responsabilité de l’apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi.

Or vous revenez sur cette compétence générale ! C’est une démarche à contre-courant de ce qui se fait ailleurs en Europe, où, partout, la formation est une compétence régionale forte.

Un rapport récent du Sénat précise que, aujourd’hui, les régions sont actives dans les politiques de formation professionnelle qui s’inscrivent parfaitement dans le rôle que les rapporteurs souhaitent conférer aux régions pour la préparation de l’avenir, qu’il faut poursuivre la clarification des compétences entre l’État et les régions et renforcer le rôle de ces dernières dans le domaine de l’apprentissage.

Pourtant, les régions ont bien fait leur travail. Elles sont devenues le premier financeur des formations pour les demandeurs d’emploi – avec l’État, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État. En moyenne, elles ont dépensé 16 % de plus que les dotations qui leur ont été transférées. Si, par ailleurs, vous supprimez l’autonomie fiscale des régions, vous détruirez tous les bénéfices de cette politique, alors même que celles-ci ont œuvré en faveur d’une véritable sécurisation des parcours professionnels.

En définitive, ce projet de loi crée une opacité et une complexité supplémentaires en se contentant d’ajouter l’État aux acteurs existants – régions, partenaires sociaux et organismes collecteurs.

Vous pourrez décider de l’affectation d’une partie des fonds de la formation professionnelle continue vers Pôle emploi, pour financer des actions d’adaptation des publics en difficulté vers les secteurs sous tension, sans que l’État apporte de financement supplémentaire, et c’est bien là qu’est le hiatus.

Votre objectif, vous l’avez rappelé en commission, monsieur le secrétaire d’État, qui est d’y voir plus clair sur l’allocation des 26 milliards d’euros consacrés annuellement à la formation professionnelle, ne sera pas atteint faute d’une véritable transparence sur l’affectation des fonds et d’une véritable évaluation des politiques menées par les différents partenaires.

Sur le PRDF, vous retirez le pouvoir d’initiative des régions, remettant en cause la compétence des régions fixée par la loi. Vous soumettez à la signature de l’État le plan régional de développement des formations professionnelles, qui, jusqu’à présent, était approuvé par le seul conseil régional.

Ce projet de loi n’est plus un document partenarial, élaboré dans la concertation, c’est un document de compromis.

Il est pourtant indispensable que les politiques des régions et celles des partenaires sociaux soient articulées en fonction des demandes d’emploi.

Il n’est pas raisonnable de considérer que ce fonds peut être géré à l’échelon national. Où est le progrès si l’État peut décider seul de l’affectation de certains fonds pourtant cogérés ?

Concernant l’AFPA, je voudrais vous faire part de nos grandes inquiétudes sur l’avenir de cet opérateur public central pour les politiques publiques de formation, alors que, aujourd’hui, vous organisez le transfert à Pôle emploi des psychologues de l’AFPA et que, demain, vous l’avez dit, vous procéderez à la dévolution des biens et des immeubles.

Il est évident que cet organisme est dans l’incapacité la plus totale de s’organiser, dans les contraintes de calendrier que vous lui imposez, face à la montée massive du chômage.

Votre logique est de faire entrer l’AFPA dans le monde du tout-marché. C’est méconnaître la réalité sur le terrain de la formation, nous le voyons en pratique dans les régions avec le partenariat privilégié que nous avons avec cet organisme.

Il aurait été bien plus utile et concret d’expérimenter la création d’un service public de l’emploi et de la formation professionnelle confié aux régions, organisé autour de schémas prescriptifs et dans un cadre juridique sécurisé, avec un vrai dialogue entre entreprises et formation, avec une véritable évaluation que l’État aurait pu organiser.

Aujourd’hui, et cela a été rappelé par M. Hortefeux devant l’Assemblée des départements de France, nous sommes dans une démarche de recentralisation.

Cet amendement revêt une importance capitale. Dans les régions, il y a différents types de CFA. Certains, CFA de branches ou parfois du sport, sont nantis et disposent de moyens importants. D’autres, en revanche, n’ont aucun moyen, sont en déficit chronique croissant. Tel est le cas d’un CFA que je connais bien, qui compte 1 800 élèves, assure trente-cinq formations, et est polyvalent pour tous les petits métiers : coiffure, tapisserie, etc.

Nous proposons donc de faire en sorte que le produit de la collecte de la taxe d’apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage soit réservé aux régions, après péréquation nationale.

On aurait ainsi d’abord une vision de la demande territoriale, puis une répartition équitable qui se ferait avec les partenaires financeurs, dans le plus grand intérêt des élèves et de la formation à des métiers qualifiants pour lesquels beaucoup de jeunes et de demandeurs d’emploi attendent aujourd’hui un peu de justice et d’efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le financement par le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA, des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et la région.

À mon sens, il va non pas dans le sens d’une compétence partagée, mais dans celui d’une compétence exclusive des régions. Or il me semble souhaitable que l’État garde un outil lui permettant de conduire une politique nationale de l’apprentissage.

M. Alain Gournac. Oui !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je suis, comme vous, monsieur Patriat, très attaché à la décentralisation et à l’échelon régional. Toutefois, je ne conçois la décentralisation qu’avec un État fort,…

M. Alain Gournac. Exact !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. … non pas un État qui fait tout, mais un État qui assume ses responsabilités régaliennes, en particulier en matière d’équité. Le devoir de l’État est d’assurer l’équité entre les vingt-deux territoires régionaux.

Aussi, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Permettez-moi tout d’abord de corriger une inexactitude énoncée par M. Patriat, ce qui lui arrive rarement.

En Europe, la compétence de la formation professionnelle n’est jamais confiée aux régions. Il y a deux exceptions : la France et l’Italie. Les autres pays, considérant que la formation professionnelle des demandeurs d’emploi exige une vision nationale, ont tous conservé une politique de pilotage national. Il en est ainsi en Grande-Bretagne, en Suède, au Danemark, ou encore en Allemagne, pays pourtant réputé décentralisé.

Je ne voulais pas vous laisser dans l’erreur, monsieur Patriat. Je tiens à votre disposition une analyse juridique très précise (M. le secrétaire d’État montre le document), d’une quinzaine de pages, qui a d’ailleurs été transmise à l’Association des régions de France.

Pour le reste, votre amendement me choque un peu. Je vais vous expliquer pourquoi.

Notre objectif, avec ce projet de loi, n’est pas de recentraliser. Je l’ai dit, il s’agit de travailler ensemble.

Dans votre amendement, c’est assez violent. En effet, vous opérer une recentralisation régionale : toutes les politiques de formation seront décidées par la capitale régionale. Cela revient, et je pense que le Sénat sera sensible à cet aspect, à supprimer toutes les affectations des fonds libres qui sont faites aujourd’hui au plus près du terrain par les chambres de commerce et d’industrie, par les chambres de métiers et par les réseaux de PME.

En d’autres termes, avec votre amendement, la région centralise tout. La capitale régionale décide seule de tout, dans le mépris du travail de terrain qui a pu être fait par les réseaux consulaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les réseaux consulaires seront sensibles au fait que vous défendiez le travail qu’ils ont construit patiemment en matière de formation et d’apprentissage, en leur conservant la totalité de leur vocation et en reconnaissant leur travail.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Sur le terrain, le rejet de cet amendement sera donc, à mon sens, fortement apprécié. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Effectivement !

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote. Mon cher collègue, je me permets de vous indiquer que vous avez parlé pendant sept minutes lorsque vous avez présenté votre amendement.

M. François Patriat. Monsieur le président, je n’étais pas encore intervenu dans le débat, car je me réservais pour cet amendement. J’aurais pu prendre la parole dix fois pour cinq minutes, je ne l’ai prise qu’une fois pour sept minutes !

M. le président. C’était une remarque amicale.

M. François Patriat. Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d'État, vous caricaturez mon propos et vous faites vous-même une erreur d’interprétation. L’idée de capitale régionale ne m’est pas étrangère, mais ce n’est pas la capitale régionale qui décidera, c’est l’institution régionale.

La formation professionnelle est aujourd’hui la deuxième compétence des régions, après les transports ferroviaires. Je considère que si on lui en donne les moyens, elle peut l’organiser avec plus de justice et d’efficacité. À l’heure actuelle, vous le savez, la dévolution de la taxe d’apprentissage est très inéquitable sur le territoire. Paradoxalement, les CFA qui ont les plus gros besoins ont souvent les plus faibles moyens.

Je ne souhaite nullement aller contre l’action des chambres de commerce. J’ai déposé cet amendement avec le plein accord des partenaires des chambres de métiers et des chambres de commerce de ma région, qui y voient un moyen d’être plus responsables et de mener des actions plus efficaces en direction des jeunes. Certaines chambres de commerce se désintéressent parfois de leurs CFA, qui représentent pourtant une part importante de leurs adhérents.

Monsieur le secrétaire d’État, en l’occurrence, il ne s’agit absolument pas d’un acte d’autorité, il s’agit d’un véritable acte de décentralisation. Certes, il faut une péréquation nationale, mais, en matière d’apprentissage – je ne vise pas toutes les formations –, laissons à la région le soin d’affecter les fonds libres et de les diriger là où les jeunes en ont le plus besoin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE V

GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 14

I. - Les sous-sections 2 et 4 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont abrogées.

II. - Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 6332-1, il est inséré un article L. 6332-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :

« 1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;

« 2° D'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;

« 3° De participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

« Pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes collecteurs paritaires agréés assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, peuvent contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

« Ils peuvent conclure avec l'État des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.

« Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des organismes collecteurs paritaires agréés. Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. » ;

1° bis A (nouveau) Après l'article L. 6332-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1-2. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises. » ;

1° bis Après l'article L. 6332-2, il est inséré un article L. 6332-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-2-1. - Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.

« Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.

« Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. » ;

2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 6332-3 est ainsi rédigée : 

« L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés adhérant à l'organisme. » ;

2° bis Après l'article L. 6332-3, il est inséré un article L. 6332-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. - Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.

« Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.

« Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus. » ;

2° ter Après l'article L. 6332-5, il est inséré un article L. 6332-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-5-1. - L'organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation. » ;

2° quater Le 3° de l'article L. 6332-6 est complété par les mots : « et des prestataires de formation » ;

3° Le 5° de l'article L. 6332-6 est ainsi rédigé :

« 5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds pour le financement des actions mentionnées à l'article L. 6332-21. » ;

3° bis Au 6° de l'article L. 6332-6, les mots : « de la section particulière prévue à l'article L. 6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section » sont remplacés par les mots : « des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections » ;

3° ter (nouveau) L'article L. 6332-6 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :

« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte et d'une part variable déterminée pour chaque organisme collecteur paritaire agréé par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-1-1.

« 8° Les modalités de représentation, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés, de personnalités extérieures. » ;

4° L'article L. 6332-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Ils concourent à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 6332-1-1. » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 6332-1, au titre d'une ou plusieurs des catégories suivantes :

« 1° A Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;

« 1° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;

« 2° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;

« 3° Pour les contributions dues au titre de la professionnalisation ;

« 4° Pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation. » ;

5° L'article L. 6332-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6. »

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent et Mmes Lamure, Mélot et Rozier, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots :

petites et moyennes entreprises

insérer les mots :

et des entreprises du milieu agricole et rural

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Le texte proposé pour l’article L. 6332-1-1 du code du travail précise que les organismes collecteurs assurent un service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises, notamment des très petites.

Cet amendement, plein de bon sens, vise à ajouter à cette énumération les entreprises du milieu agricole et rural.

En effet, nous le savons, dans ces secteurs, certains organismes, par leurs services de proximité sur tous les territoires, en particulier ruraux, développent les compétences de tous les salariés, notamment des TPE et PME, et sont en mesure de remplir les missions prévues par la réforme.

Dans le même sens, sera présenté, à l’article 15, un amendement portant sur les conditions d'agrément des organismes collecteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’article dont nous débattons a pour objet de recentrer en priorité l’action d’accompagnement des OPCA en direction des petites et très petites entreprises.

Il s’agit, monsieur le secrétaire d'État, d’une mesure très importante, car le manque d’accompagnement fait que ces petites et très petites entreprises, rebutées par la complexité des procédures, ne mettent pas en place des dispositifs de formation.

Cet article concerne tous les secteurs d’activité. L’amendement me semble donc satisfait, mais il a le mérite de rappeler la spécificité du monde agricole et rural. Comme nous avons pu le constater lors des auditions auxquelles nous avons procédé, dans le monde agricole et rural, les conditions de collecte et de financement sont différentes. Aussi, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il est bon de mentionner dans la loi l’importance et les particularités des entreprises du milieu agricole et rural, auxquelles je suis moi-même très sensible.

M. Gérard Dériot. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article 14, dont la rédaction a été largement remaniée par M. le rapporteur, précise les missions des organismes collecteurs paritaires agréés, ou OPCA, et les modalités de gestion de leurs fonds.

Cet article, qui concerne les regroupements des OPCA, retient d’autres critères que les seules capacités financières. Cela va dans le bon sens, même si nous restons dubitatifs sur le nombre final d’OPCA attendus.

De la même manière, nous ne sommes pas opposés à ce que des personnalités extérieures puissent participer, avec voix consultative, au conseil d’administration de ces organismes paritaires.

En revanche, et c’est le sens de cet amendement, nous sommes opposés à ce que l’État puisse, par le biais d’une contractualisation avec les OPCA, s’immiscer dans leur gestion.

En effet, selon nous, il revient aux partenaires sociaux et aux personnalités qui participent au conseil d’administration, et donc gèrent les OPCA, de décider de la part des ressources de ces organismes qui sera affectée au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi.

La position du Gouvernement, et dans une moindre mesure celle de M. le rapporteur, est paradoxale. Monsieur le secrétaire d'État, avec cette disposition contraignante, vous attaquez une nouvelle fois le paritarisme, alors que vous avez laissé les employeurs libres de décider, branche par branche, de la manière dont vont s’imputer les sommes prélevées en faveur du fonds.

Quand il s’agit des employeurs, il ne faut pas intervenir, il faut laisser les acteurs libres. En revanche, dès lors qu’il s’agit de paritarisme, il faut asseoir le contrôle, je dirai même la tutelle de l’État.

Cette disposition, comme la convention-cadre adoptée à l’article 9, constitue une mesure de défiance à l’égard des partenaires sociaux, et c’est pourquoi nous entendons la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement remet en cause l’une des avancées contenues dans ce projet de loi.

Il apparaît, surtout en cette période de crise, que toutes les modalités de financement et de mobilisation des partenaires sociaux avec l’État doivent être mises en place pour soutenir la formation professionnelle.

Il est question non pas d’attaquer le paritarisme, mais de favoriser des partenariats entre deux acteurs majeurs, l’État et les partenaires sociaux.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Au travers de notre amendement, nous ne contestons pas une meilleure utilisation des fonds publics en direction de la formation professionnelle. Il me semblait pourtant avoir été claire sur ce point ! Nous contestons le fait que, par cette convention, l’État reprenne la main et manifeste une défiance envers le paritarisme et les partenaires sociaux. Tel était le sens de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° ter du II de cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que vient d’exposer Mme David et vise à faire respecter l’autonomie des partenaires sociaux.

Nous comprenons la volonté du Gouvernement et de la commission de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des OPCA, qui représentent parfois une part trop importante de leur budget. Toutefois, nous considérons que les regroupements et les nouvelles règles qui s’appliqueront désormais à ces organismes permettront déjà de faire des économies d’échelle.

Surtout, et c’est sans doute là le cœur de notre amendement, nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour gérer au mieux les sommes de la formation professionnelle. Dans un souci de respect de l’indépendance de gestion des organismes paritaires, il ne nous paraît pas souhaitable que l’État s’immisce à ce point dans ce qui relève des règles de fonctionnement des organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’avis est défavorable, car cet amendement est contraire à la position prise par la commission. Il convient de rappeler que c’est l’État qui fixe déjà, par voie d’arrêté, le montant des frais de gestion : 9,9 % du montant de la collecte et 11,9 % pour les organismes interprofessionnels. Ce taux n’a pas varié depuis 1996, alors même que les OPCA pratiquent des taux de prélèvement très variables.

Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la gestion des OPCA – qui, rappelons-le, sont agréés par l’État –, et encore moins d’avoir la moindre méfiance vis-à-vis de celle-ci. Il s’agit de maintenir une saine gestion des deniers de la formation professionnelle. Moins la part des frais de gestion sera élevée, plus les sommes collectées pourront servir à informer les entreprises et, surtout, à mettre en place des financements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° bis du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à la création d’un nouveau seuil, celui des entreprises employant entre dix et cinquante salariés.

Outre le fait que ce mécanisme viendra complexifier un système qui exige au contraire plus de simplification, nous considérons que, dès lors que l’on souhaite construire une sécurisation des parcours professionnel de l’ensemble des salariés, il est nécessaire de rompre avec la logique de renvoi permanent à l’entreprise.

Si tous les salariés ont droit à une formation leur permettant la sécurisation de leur parcours professionnel – c’est bien l’objectif de votre texte, monsieur le secrétaire d’État –, alors l’ensemble des employeurs doivent s’acquitter dans la même proportion de leur obligation légale de financement.

Si la formation est un droit intrinsèque du salarié, le renvoi au seuil devient en réalité obsolète.

Nous sommes, en revanche, favorables au mécanisme de fongibilité symétrique, qui permet de sanctuariser les fonds de la formation en faveur des petites entreprises dont les salariés, nous le savons tous, sont les moins bien formés. Mais, là encore, le seuil de cinquante salariés suscite quelques interrogations de notre part. Il est indéniable que les besoins sont différents selon que les entreprises emploient dix ou cinquante salariés.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié, présenté par M. Gournac et Mme Debré, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2°bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Le dernier alinéa du texte proposé par le 2 bis du II de l’article 14 vise à fixer un plafond pour le versement à l'OPCA d'une part de la contribution du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés : « Les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus ».

Les branches professionnelles ont les réponses les mieux adaptées à l'entreprise en fonction de sa taille et de ses besoins en formation.

Je citerai l’exemple de la pâtisserie. Il existe quelques entreprises de trois cents ou quatre cents salariés. Celles-ci gèrent la formation de leurs employés en interne, ce qui n'est pas le cas de la plupart des entreprises artisanales de pâtisserie, qui ont souvent moins de cinquante salariés.

Il en est de même dans la branche de l'électroménager avec l'entreprise Darty ou la métallurgie avec PSA et Renault. Il existe donc, dans une même branche, des situations très différentes selon la taille des entreprises. Il est essentiel de laisser à la branche professionnelle le plus de liberté possible quant aux réponses qu'elle pourra apporter à ses adhérents.

Cet alinéa n'a donc aucune raison d'exister. Il complexifierait le système, alors que nous devons le simplifier.

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail, après les mots :

accords professionnels

insérer les mots :

conclus après le 1^er septembre 2009

La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 91 et 161 rectifié.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de prendre quelques instants pour exposer l’amendement n°173, qui concerne un domaine extrêmement complexe.

Je voudrais rappeler que le projet de loi prévoit de sanctuariser les fonds versés par les entreprises de moins de cinquante salariés en les mutualisant au sein d’une section spécifique, tout en permettant d’y affecter les versements effectués par les entreprises de cinquante salariés et plus, grâce au mécanisme de fongibilité asymétrique, qui est excellent, monsieur le secrétaire d’État.

Il s’agissait donc de protéger les fonds des petites entreprises et non de les obliger à verser davantage de contribution, d’autant que, au-dessus de dix salariés, la contribution au plan de formation est libre.

Ce sont les branches qui ont mis en place des conventions de « captation », qui obligent les entreprises d’un secteur à verser un pourcentage de leur plan de formation à un seul et unique OPCA. Les branches professionnelles pourraient alors décider d’appliquer aux entreprises de dix à moins de cinquante salariés une obligation conventionnelle de versement minimal plus élevée que pour les entreprises de taille supérieure, afin non seulement de « capter » une part plus importante de financement, mais aussi d’accroître, d’une manière quasi artificielle, le montant de la collecte globale de l’OPCA pour atteindre le seuil d’agrément qui serait fixé à 100 millions d’euros.

Le texte de la commission est une mesure d’accompagnement qui conforte la création de la nouvelle section de dix à cinquante salariés, et qui n’a pour seul objet que de prévenir les effets de seuils que je viens de vous exposer.

La commission a choisi de prévenir ces dérives, non pas en instaurant une liberté totale de choix de l’OPCA, dont on sait qu’elle présente un risque pour l’équilibre des branches, qui demeurent l’un des piliers de notre organisation professionnelle, mais en fixant un plafond de « captation » du plan de formation par les accords de branche, au même titre que les entreprises de plus de cinquante salariés. Il ne vise donc pas à remettre en cause les accords de branche existants.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose que le plafonnement ne s’applique qu’aux accords de branche postérieurs au 1^er septembre 2009. Cela répond au souhait de notre collègue Alain Gournac.

Ce n’est donc qu’après cette date que, pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne pourront fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l’accord, plus élevée que celle qui est prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus.

Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais ce sujet est assez complexe.

M. Alain Gournac. Ces explications étaient nécessaires !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n°91 est contraire à l’objectif du projet de loi de sanctuariser les fonds du plan de formation versés par les entreprises de moins de cinquante salariés et de les faire bénéficier des fonds des entreprises de taille supérieure au moyen de la fongibilité asymétrique. Cet amendement remet en cause l’une des mesures extrêmement importantes du texte. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quant à l’amendement n°161 rectifié, il est satisfait par la mesure contenue dans l’amendement de la commission. Aussi, je demande à M. Gournac de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n°91, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n°161 rectifié, je voudrais remercier M. Gournac de nous avoir permis d’ouvrir ce débat. Je sais à quel point il est attaché à la situation des entreprises de l’artisanat et vigilant sur ces questions au sein de cet hémicycle. Ce sujet inquiétait l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, qui s’interrogeait sur sa capacité à pouvoir continuer à mener une vraie politique de formation.

L’élaboration d’une politique de formation est différente pour une entreprise de moins de cinquante salariés, où il n’y a pas de directeur des ressources humaines, et pour des grands groupes au sein desquels les directeurs des ressources humaines ont les moyens d’organiser beaucoup plus facilement les possibilités de formation. D’où le problème auquel s’attaque ce projet de loi : comment aider les entreprises de moins de cinquante salariés à avoir un meilleur accès à la formation ?

De ce point de vue, monsieur Gournac, votre initiative nous a aidés, en nous permettant de travailler avec M. le rapporteur. Je tiens d’ailleurs à le remercier d’avoir accepté de trouver une solution équilibrée afin de préserver en partie les pratiques de branche qui ont été conclues avant le mois de septembre 2009. La situation est donc cohérente.

Nous avons consulté l’UPA, qui nous a donné son accord en considérant que, eu égard aux craintes qu’elle nourrissait à l’origine, cette disposition constituait un moindre mal. Le débat se poursuivra en commission mixte paritaire avec les députés.

Quoi qu’il en soit, on peut déjà se féliciter des avancées qui ont été possibles grâce M. le rapporteur.

C’est pourquoi, monsieur Gournac, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer votre amendement, qui a déjà produit tout son effet et a été fort apprécié dans le monde de l’artisanat.

M. le président. Monsieur Gournac, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Gournac. Je suis content que nous ayons pu débattre – nous sommes ici pour cela – et connaître la position du rapporteur, qui maîtrise bien le sujet, et de M. le secrétaire d’État. Je retire mon amendement, en rappelant que, s’agissant de la formation, il faut toujours penser à la diversité des situations au sein des branches. En effet, dans une même branche il y a les entreprises de plusieurs centaines de salariés et celles qui ne comptent que quelques personnes. Nous devons toujours rester très proches de ces préoccupations. Je pense que la décision que nous prenons aujourd’hui répond aux inquiétudes de l’UPA.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2008-2009

Lundi 28 septembre 2009

À 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (Texte de la commission n° 553, 2008-2009).

Mardi 29 septembre 2009

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

SESSION ORDINAIRE 2009-2010

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Lundi 5 octobre 2009

À 15 heures et le soir :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2009-2010 ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 6 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mercredi 7 octobre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Nomination des dix membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ;

(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant le mardi 6 octobre 2009, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Jeudi 8 octobre 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Éventuellement, vendredi 9 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 13 octobre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-sept questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 458 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Baisse significative du niveau des élèves de CM2 entre 1987 et 2007) ;

- n° 499 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Deuxième plan maladies rares) ;

- n° 576 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Difficultés rencontrées par les mairies pour la délivrance des passeports biométriques) ;

- n° 587 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Retard dans la mise en place de la dotation de développement urbain) ;

- n° 588 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ;

(Difficulté de recrutement des personnels des crèches) ;

- n° 594 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Tabagisme et grossesse) ;

- n° 596 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Reconnaissance d’un statut fiscal dérogatoire aux EPCC) ;

- n° 600 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Provisionnement du démantèlement des éoliennes) ;

- n° 602 de M. Pierre Martin à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Difficultés d’application de l’article L. 111-3 du code rural) ;

- n° 608 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Situation de la décharge de l’Affit à Roumazières-Loubert) ;

- n° 611 de M. Roland Courteau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Création d’une zone économique et exclusive en Méditerranée) ;

- n° 614 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État à la justice ;

(Situation de la maison d’arrêt d’Aurillac) ;

- n° 617 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Pénurie d’enseignants de médecine générale) ;

- n° 623 de M. Yannick Bodin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Réorganisation territoriale de Météo-France) ;

- n° 626 de M. François Marc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Alimentation électrique de la Bretagne) ;

- n° 627 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

(Amélioration de la couverture en téléphonie mobile de tous les territoires) ;

- n° 629 de M. Claude Jeannerot à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Suppression de la carte scolaire) ;

À 14 heures 30 :

2°) Désignation des membres de la mission d’information commune sur le traitement des déchets ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire ;

(Conformément au droit commun de l’article 29 ter du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 octobre 2009) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur les crises agricoles ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 17 heures 45 et le soir :

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 octobre 2009) ;

6°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (n° 613, 2008-2009) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 29 septembre 2009, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 septembre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 octobre 2009) ;

- au vendredi 9 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 13 octobre 2009, à neuf heures trente).

MERCREDI 14 OCTOBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 505 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 7 octobre 2009, à quatorze heures trente (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 5 octobre 2009, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 13 octobre 2009) ;

- au mardi 13 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 13 octobre 2009) ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Jeudi 15 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (texte de la commission, n° 621, 2008-2009) ;

2°) Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 29 septembre 2009, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 septembre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 14 octobre 2009) ;

- au lundi 12 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 14 octobre 2009, au matin).

Semaine sénatoriale de contrôle

de l’action du Gouvernement

et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 20 octobre 2009

À 15 heures :

- Débat sur la situation des départements d’outre-mer (demande de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 19 octobre 2009).

Puis, pendant deux heures, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement).

Mercredi 21 octobre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat sur la réforme du lycée (demande de la commission de la culture) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 octobre 2009).

2°) Question orale avec débat sur les jardins d’éveil ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 octobre 2009 ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

3°) Débat sur les pôles d’excellence rurale (demande de la commission de l’économie) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 octobre 2009) ;

Jeudi 22 octobre 2009

À 9 heures :

1°) Question orale avec débat n° 47 de Mme Nathalie Goulet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le contrôle parlementaire de l’action du Fonds stratégique d’investissement (demande du groupe Union centriste) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 21 octobre 2009 ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Débat européen de suivi des positions européennes du Sénat (demandes de la commission des Affaires européennes et de la commission de l’économie) :

- transposition insuffisante d’une directive ferroviaire (mise en demeure de la France) ;

- brevet européen communautaire ;

- coopération judiciaire et policière : situation en Bulgarie et Roumanie ;

- droit des consommateurs.

(Chacun de ces sujets donnera lieu à un débat. Dans le cadre de chacun des débats, interviendront le représentant de la commission compétente (cinq minutes), le Gouvernement (cinq minutes), puis une discussion spontanée et interactive de dix minutes sera ouverte sous la forme de questions-réponses (deux minutes maximum par intervention)).

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 27 octobre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

À 14 heures 30 :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 ;

(À la suite du président de la commission des affaires européennes (dix minutes) et de la commission des affaires étrangères (dix minutes), interviendront les porte-parole des groupes (dix minutes pour chaque groupe et cinq minutes pour les sénateurs non-inscrits).

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 octobre 2009) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’emploi ;

À 17 heures 45 et le soir :

4°) Proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 612, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre 2009, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 octobre 2009, à seize heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 octobre 2009 ;

- au mardi 20 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 21 octobre 2009, matin).

Mercredi 28 octobre 2009

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par M. Philippe Marini (texte de la commission, n° 534, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 27 octobre 2009) ;

- au jeudi 22 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre 2009, au matin).

Jeudi 29 octobre 2009

Ordre du jour réservé aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de résolution européenne sur l’exigence de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations et la surveillance prudentielle des rémunérations, présentée par de M. Simon Sutour et Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre 2009, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 octobre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009 ;

- au mardi 27 octobre 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 28 octobre 2009, matin) ;

2°) Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, présentée par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 598 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre 2009 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 octobre 2009, à seize heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009 ;

- au vendredi 23 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 27 octobre 2009, à quatorze heures trente) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

2°) Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly (n° 588, 2008-2009) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre 2009, au matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 octobre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009) ;

- au mardi 27 octobre 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre 2009, au matin) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne (n° 177, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre 2009 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 octobre 2009, à seize heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009) ;

- au vendredi 23 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 octobre 2009, à quatorze heures trente).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n^os 578, 618 et 619).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 14.

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L'auto-entrepreneur bénéficie, comme tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue. À ce titre, les actions de formation le concernant sont financées par les divers fonds d'assurance formation dont il relève.

Afin de conserver la simplicité du dispositif et d’amplifier le succès d’une initiative très créatrice d’emplois, cet amendement vise à maintenir le principe de proportionnalité des contributions en fonction du chiffre d'affaires, soit, je le rappelle, 12 % du chiffre d'affaires pour un commerçant, 21,3 % pour une activité artisanale et 18,3 % pour une activité libérale.

Ce prélèvement est donc exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires, cas de figure que n’avait pas prévu la loi de modernisation de l'économie.

L’amendement tend à pallier cette lacune afin de préserver l’esprit qui a sous-tendu la réforme relative à l’auto-entreprise et à conforter ce mécanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale. Il s’agit d’un excellent amendement de clarification du statut de l’auto-entrepreneur et j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Il est également favorable à cet amendement qui concilie simplicité du régime et accès à la formation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre II du livre I^er de la sixième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat

« Art. L. 6122-5. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont compétentes pour assurer le service de proximité dédié aux entreprises artisanales permettant de mettre en œuvre les articles L. 6122-3 et L. 6122-4 dans le respect des orientations déterminées par les organismes paritaires collecteurs agréés du secteur des métiers. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Le projet de loi confère aux OPCA agréés une mission exclusive d'accompagnement des entreprises.

Il est important que la loi confirme la mission de proximité des CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, et qu'elle leur donne accès aux financements y afférents prévus dans le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels non seulement parce que la mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les CMA, mais aussi parce que celles-ci sont financeurs de la formation au travers de leur conseil régional de la formation.

Cette précision répond par ailleurs à la préoccupation exprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui, dans son avis, indiquait qu'il devait exister un critère de proximité dans la mise en œuvre du fonds de sécurisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. M. Houel est sans doute celui de nos collègues qui connaît le mieux le fonctionnement, le rôle et les missions des chambres consulaires.

Son amendement a deux finalités.

En premier lieu, il vise à satisfaire le souhait des CMA de se voir reconnaître un rôle de proximité.

Les missions des chambres consulaires, et notamment des CMA, ne sont en rien menacées par l’élargissement des missions de proximité qui seront désormais confiées aux OPCA. Il s’agit non seulement de missions de proximité, mais également de missions d’accompagnement et d’ingénierie.

Les OPCA n’interviennent que dans le cadre d’actions bien définies de la formation professionnelle, alors que l’objet des chambres consulaires est bien plus large, puisqu’il recouvre l’apprentissage, mais aussi la promotion économique et le conseil à la transmission d’entreprise, ainsi que la fonction régalienne d’enregistrement des contrats d’apprentissage et des formalités des entreprises.

S’agissant ensuite du dispositif même de l’amendement, il n’y a pas lieu, à mon sens, de confier à une centaine de CMA les mêmes missions que celles qui sont assurées par les OPCA alors qu’il est question d’en réduire très sensiblement le nombre.

Cet amendement nécessite un examen plus approfondi, le cas échéant dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi portant réforme des chambres consulaires.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je m’associe à l’hommage que vient de vous rendre M. le rapporteur. Chacun connaît ici votre expertise sur la place des réseaux consulaires, réseaux dont j’ai pu saluer le travail et l’important rôle de proximité en matière de formation professionnelle à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement.

Pour autant, je suis très réservé sur cette proposition. Tout notre effort consiste en effet à clarifier la législation en matière de formation professionnelle, de principes éthiques et de bonne gestion. Or cette disposition rendrait les chambres consulaires juge et partie, puisqu’elles auraient à la fois un rôle de collecte des financements, de conseil et de prestataire de formation. Une telle mesure ne va pas dans le sens que nous souhaitons, même s’il ne s’agit pas pour nous d’affaiblir le rôle de proximité des réseaux consulaires, auxquels nous croyons beaucoup.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Houel, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel. M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont laissé des portes ouvertes. Je reviendrai donc sur cette proposition à une autre occasion.

En attendant, et compte tenu des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

Article 15

I. - La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1^er janvier 2012.

Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.

II. - L'article L. 6332-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1. - L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre I^er est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.

« L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :

« 1° De leur capacité financière ;

« 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;

« 3° De leur mode de gestion paritaire ;

« 4° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;

« 5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ;

« 6° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes, à la présence de personnalités extérieures dans leur conseil d'administration et à l'application de la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 6332-1-2.

« L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État.

« L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. S'agissant d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale. »

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent et Mmes Lamure, Mélot et Rozier, est ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :

et de leurs performances de gestion

II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :

ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural

III. - Après le neuvième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre le développement des compétences au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural, ce décret peut adapter le seuil de collecte aux spécificités de ce secteur en prenant en considération l'efficacité des services rendus et la qualité de la gestion des fonds collectés.

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Cet amendement fait suite à l’amendement que nous avions déposé à l’article 14 et que vous avez bien voulu adopter à l’unanimité, me semble-t-il, mes chers collègues, ce matin.

L’article 15 du projet de loi prévoit, parmi les conditions d’agrément des organismes collecteurs, leur capacité financière et un montant minimal de collecte fixé par décret. Mais au regard de leur capacité à exercer le rôle et les missions qui leur sont confiées par la loi, le seuil de collecte n’est pas le seul critère pertinent.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de compléter ces critères : les performances de gestion de l’organisme et le développement des compétences en milieu agricole et rural répondent précisément aux objectifs qui sous-tendent le projet de loi. Dans ces secteurs, des organismes « hors champ » ont montré leur efficacité par leur organisation, l’utilisation optimale des ressources collectées au service des entreprises et des salariés, et par la maîtrise des coûts de gestion.

Le nombre de contrats d’insertion en alternance financés par ces organismes témoigne de leur action en faveur du développement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Ils contribuent ainsi à l’insertion dans l’emploi, y compris des personnes handicapées, conformément aux objets du projet de loi.

Par leurs services de proximité, ces organismes développent les compétences de tous les salariés, notamment des petites et moyennes entreprises, et dans le milieu agricole et rural, et contribuent ainsi au maintien de l’emploi sur tous les territoires, ce qui est très important. Ils sont donc en mesure de remplir l’ensemble des missions prévues par la loi.

Pour mémoire, dans les dispositions réglementaires actuelles, la référence à la capacité financière figure déjà dans les conditions d’agrément des OPCA, avec la fixation d’un seuil de collecte et une exception pour certains secteurs professionnels, notamment le secteur agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est favorable aux I et II de cet amendement, c’est-à-dire, d’une part, à la performance de gestion et, d’autre part, à la prise en compte de critères d’agréments qui ne soient pas seulement le seuil de collecte, notamment le caractère agricole ou rural de l’OPCA.

En revanche, la commission a donné un avis défavorable à la dérogation prévue par le III de cet amendement, qui vise à remettre en cause le seuil de collecte. Cette disposition nous paraît en effet prématurée.

Sous réserve de la suppression du III, j’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Bailly, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

M. Gérard Bailly. L’avis de la commission et celui du Gouvernement pèsent lourdement sur la décision que je dois prendre au nom de mes collègues. Je sais, par ailleurs, que le texte de cet amendement a fait l’objet d’une mûre réflexion de la part de M. le président de la commission.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de supprimer le III de cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent et Mmes Lamure, Mélot et Rozier, et ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :

et de leurs performances de gestion

II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :

ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Article 15 bis A (nouveau)

À titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation.

Les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en charge dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale déterminés par voie réglementaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation qui évalue en particulier son impact sur l'accès à la formation.   – (Adopté.)

Article 15 bis

(Non modifié)

À l'article L. 6331-20 du code du travail, le mot : « cadres » est supprimé.  – (Adopté.)

Article 15 ter

(Non modifié)

L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et de toutes les activités relevant de la production agricole ».  – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 15 ter

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'État d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'État des éventuels indus résultant de ces paiements.

« Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel relatif aux modalités de recouvrement. L’argumentaire a été présenté précédemment ; je n’y reviens pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter.

TITRE VI

OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION

Article 16 A

Tous les trois ans, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan [...], par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

M. le président. L’amendement n° 93, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

par bassin d'emploi

insérer les mots :

et par région

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article 16 confie au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie la mission d’évaluer les actions de formation professionnelle conduites dans les différents bassins d’emplois.

Nous considérons, pour notre part, compte tenu de l’importance de l’implication des régions dans le domaine de la formation professionnelle, qu’il serait utile d’étendre cette évaluation aux régions. Il s’agit donc de permettre aux décideurs politiques dans les régions de mesurer efficacement leurs politiques de formation et de les comparer avec les régions voisines, afin notamment de satisfaire à l’une des ambitions portées par M. le rapporteur : le dépassement de la concurrence vers une logique de complémentarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les régions étant des acteurs importants de la formation professionnelle, j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 A, modifié.

(L’article 16 A est adopté.)

Article 16

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A Au début du chapitre I^er, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Principes généraux

« Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. » ;

1° B Avant l'article L. 6351-1, il est inséré une section 2 intitulée : « Régime juridique de la déclaration d'activité » et comprenant les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;

1° Le dernier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi rédigé :

« L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. » ;

2° L'article L. 6351-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-3. - L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :

« 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

« 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;

« 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. » ;

3° L'article L. 6351-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-4. - L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :

« 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

« 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;

« 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée. 

« Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. » ; 

4° Avant l'alinéa unique de l'article L. 6351-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. » ;

4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. » ;

5° Après l'article L. 6351-7, il est inséré un article L. 6351-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-7-1. - La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formations dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées. » ;

6° À l'article L. 6352-1, les mots : « qu'elle emploie » sont remplacés par les mots : « qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise » ;

7° L'article L. 6353-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. » ;

8° À l'article L. 6355-3, les mots : « de l'article L. 6351-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 6351-5 ».

M. le président. L’amendement n° 94, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot :

choisir

insérer les mots :

après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet article, les députés ont entendu poser en faveur des employeurs le principe du libre choix de l’organisme de formation pour l’entreprise, à condition que cet organisme soit déclaré ou qu’il ait entamé les démarches relatives à sa déclaration auprès du service compétent. Ainsi, l’employeur pourrait décider seul de l’organisme de formation avec lequel il entend travailler.

Cette mesure, outre le fait qu’elle n’est pas prévue par l’Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, nous semble être contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de rendre plus transparents les parcours de formation.

Si nous ne sommes pas opposés au choix de l’organisme de formation par l’entreprise, nous craignons tout de même que ce ne soit l’occasion pour des employeurs malhonnêtes et des organismes de formation complaisants ou peu scrupuleux – cela peut exister ! – de s’entendre. On peut même imaginer, dans une autre mesure, que l’employeur favorise un centre de formation qui présente l’avantage d’être moins cher, quitte à sacrifier la qualité de la formation dispensée.

Le groupe CRC-SPG estime nécessaire, puisque l’argent de la formation est destiné aux salariés et profite indirectement aux entreprises, que la question de l’orientation de ces sommes fasse l’objet d’une discussion entre employeurs et salariés, par le biais de leurs représentants. C’est en quelque sorte la poursuite du paritarisme propre à la formation initiale jusqu’à l’échelon de la plus grande proximité, l’entreprise.

C’est pourquoi nous proposons que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l’employeur pour ce qui est du choix de l’organisme de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s’agit d’une contrainte supplémentaire dans le fonctionnement des entreprises. Le libre choix de l’organisme de formation par l’employeur concerne l’acte d’achat de formation auprès d’un organisme régulièrement déclaré auprès de l’administration. Il ne porte pas préjudice au processus de négociation relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu par le code du travail.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :

qui lui est proposée individuellement

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. L’article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention la concernant.

Néanmoins, dans les actions de formation concernant un groupe, la composition de ce groupe est souvent modifiée selon les modules internes à la formation. De plus, il s’avère parfois difficile en pratique de contacter individuellement les salariés. Enfin, cette disposition nouvelle peut poser des problèmes en termes de confidentialité, puisqu’il faudrait une convention par salarié et que les coûts deviendraient publics.

Si l’intention est excellente, les difficultés pratiques sont importantes. Il serait donc certainement préférable de limiter cette formalité aux formations individuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il semble que le souhait des auteurs de l’amendement soit satisfait par le texte existant, car si le décret prévoit, dans certaines conditions, la signature du salarié, la formation en question sera proposée individuellement. À l’inverse, on peut également penser que certaines formations collectives pourront aussi nécessiter la signature du salarié, notamment s’il s’agit de formations longues et/ou qualifiantes.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Ce débat a déjà eu lieu, assez longuement, en commission. Il nous semblait qu’il existait une volonté de responsabilisation et d’engagement du salarié bénéficiant d’une formation, notamment du fait de la signature par celui-ci d’une convention.

Dans le même temps, tout le monde admettait que, dans le cadre de formations collectives, il appartenait à l’entreprise de faire le nécessaire. Par conséquent, préciser que la signature de la convention par le salarié sera limitée aux formations proposées individuellement me semble aller dans le bon sens. Cela n’alourdit pas la procédure et responsabilise la personne qui s’engage individuellement dans une formation.

Par ailleurs, je précise que lors des auditions conduites par la commission spéciale, nous avons interrogé les partenaires sociaux sur ce sujet. Tous ont approuvé la formulation proposée.

Par conséquent, nous maintenons l’amendement n° 150.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis

(Non modifié)

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 6° de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, » ;

2° L'article 215-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;

3° Les articles 222-36, 223-13, 225-13, 313-7 et 433-17 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;

4° Le 2° de l'article 223-15-3 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ».

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le c de l'article L. 4161-5, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail. » ;

2° Le c de l'article L. 4223-1 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ».

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. About et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

5° À la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié le code pénal et a eu pour effet – à la suite d’une erreur, je suppose – de rendre impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les organisations les plus nuisibles, en particulier contre celles qui œuvrent dans le domaine de la formation.

Alerté par Bernard Saugey et nombre de nos collègues, j’ai estimé indispensable que soit rétablie la possibilité de dissolution de celles-ci dès à présent. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est le meilleur instrument possible pour le faire, parce que c’est malheureusement dans le secteur de la formation que de telles organisations sont le plus nuisibles.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement trouve tout à fait sa place dans le dispositif inséré par nos collègues de l’Assemblée nationale et vise à le compléter.

Le risque d’infiltration des sectes dans le domaine de la formation est une réalité. Je me souviens que, lors du rapport que j’avais commis en 2007 sur la formation professionnelle, le délégué interministériel de lutte contre les sectes nous avait indiqué qu’à peu près 10 % des sommes collectées – soit, aujourd’hui, 2,7 milliards d’euros – pouvaient être détournées à des fins sectaires.

Indépendamment de l’importance de la masse financière, sont surtout inadmissibles les dégâts humains que peuvent subir des femmes et des hommes…

Mme Isabelle Debré. Et des enfants !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Bien sûr, ma chère collègue !

Très souvent, ces personnes sont socialement ou psychologiquement en situation difficile.

Je tiens à remercier M. About d’avoir déposé cet amendement n° 1 rectifié, sur lequel la commission émet un avis très favorable. (Applaudissements.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Une telle mesure était très attendue.

Monsieur About, vous exercez une vigilance sans relâche sur le développement des sectes dans notre pays, ce dont je vous remercie.

Il est important de résoudre le problème posé par l’article 124 de la loi du 12 mai 2009 : ce texte a malencontreusement modifié le code pénal et rendu impossible la dissolution de personnes morales condamnées pour escroquerie. Cette possibilité de dissolution doit être rétablie, parce que c’est une arme fondamentale pour pouvoir lutter contre les dérives sectaires.

L’amendement n° 1 rectifié trouve pleinement sa place au sein du présent projet de loi. Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, l’absence de contrôle dans le domaine de la formation professionnelle a permis toutes les dérives. Ainsi, un certain nombre d’organismes sectaires – à un moment, il faut dire les choses et laisser de côté le « politiquement correct » – ont pu proliférer en profitant de ce laxisme.

En France, neuf régions sur dix ont été confrontées, d’une manière ou d’une autre, à des cas d’instrumentalisation par des sectes de l’argent de la formation professionnelle.

Au travers de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, nous avons eu de très nombreuses remontées de terrain extrêmement préoccupantes : de prétendues associations spécialistes en victimologie, en scientologie, en psychopathologie, des écoles dites « spécialisées » en médecine douce, en techniques de contrôle mental, en rebirth ou en Kundalini – j’en passe et des meilleures ! –, au motif de dispenser une formation professionnelle et en raison de l’insuffisance de contrôle, en profitent pour détourner de l’argent et orienter nos compatriotes vers des organismes sectaires. C’est inacceptable !

Certaines grandes entreprises, que ce soit dans le secteur bancaire ou dans celui des énergies, ont même été gangrénées de l’intérieur : leur service des ressources humaines a utilisé l’argent de la formation pour écarter des cadres de l’entreprise et les soumettre à l’emprise potentielle de sectes.

Il est donc temps de donner un grand coup de balai dans ce domaine.

Hormis l’amendement déposé par M. About, plusieurs dispositions du projet de loi visent à mener une lutte impitoyable contre les sectes ; j’y tenais personnellement.

Est prévue, tout d’abord, l’interdiction absolue d’exercer toute activité de formation pour toute personne s’étant rendue coupable d’escroquerie et autres délits pénaux : un individu sanctionné pénalement pour dérive sectaire ne pourra plus ouvrir le moindre organisme de formation, alors que c’est aujourd’hui possible, ce qui est un vrai scandale.

Par ailleurs, nous allons enfin nous doter de moyens de contrôle qui seront à la hauteur de la sécurité qui doit être apportée dans le domaine de la formation professionnelle. L’administration pourra plus facilement opérer des contrôles et disposera de forces de contrôle à hauteur des moyens financiers et des enjeux de la formation professionnelle.

Pour l’année 2010, le principal enjeu sera de purger la formation professionnelle du cancer des sectes, phénomène toléré depuis trop d’années. Le Gouvernement mènera une traque impitoyable en la matière !

Par ailleurs, les préfets auront la possibilité d’empêcher l’ouverture sans le moindre contrôle d’organismes de formation en pratiquant un contrôle minimal. En effet, aujourd’hui, des organismes de formation se prévalent de leur simple enregistrement pour affirmer avoir la caution de la puissance publique et pour bénéficier ensuite d’une espèce d’officialisation dont ils profitent pour détourner les fonds et les êtres.

Enfin, les organismes de formation devront à l’avance expliquer le contenu de leur formation et leur utilité en termes d’emploi pour éviter ces pseudos formations de contrôle mental qui, en réalité, camouflent des pratiques sectaires.

C’est un gigantesque chantier que nous ouvrons : 2010 sera l’année de cette traque impitoyable contre les dérives sectaires dans le champ de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur les travées socialistes.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le groupe CRC-SPG votera cet amendement.

Je veux simplement vous rappeler les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle lors de la discussion de la loi de simplification et de clarification du droit et la position de mon groupe. Ainsi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat, notamment, n’ont eu de cesse de vous alerter, mes chers collègues, ainsi que le Gouvernement, sur la dangerosité de la disposition figurant dans ce texte et aboutissant à rendre impossible la dissolution des personnes morales coupables d’escroquerie. Aujourd’hui, l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié permettra de reconnaître qu’elles avaient raison.

On peut cependant regretter qu’elles n’aient pas été entendues à l’époque. Nous aurions sans doute évité tout le battage médiatique auquel nous avons assisté à propos d’une secte qui n’en avait pas besoin. Pour ma part, je veux rendre justice à mes trois collègues.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Le groupe du RDSE soutient cet amendement.

Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos extrêmement fermes et clairs sur les dérives sectaires. Il s’agit d’un combat fondamental compte tenu des constatations qui ont été faites depuis plusieurs années, en particulier ces derniers mois.

Je souhaite revenir sur les propos que j’avais tenus lors du débat sur la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009 : j’avais indiqué qu’il fallait faire attention au contenu de tels textes et à la méthode retenue pour leur examen.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. La discussion rapide de ces textes comportant des articles relatifs à des domaines extrêmement différents a entraîné et continuera d’entraîner, faute de modifications, des difficultés et des procès d’intention auxquels il ne faut pas donner suite. En tout cas, démonstration est faite que la procédure employée pour les lois de simplification et de clarification doit être revue.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Bien évidemment, nous allons voter l’amendement n° 1 rectifié.

Nous connaissons la vigilance de l’ancien président de la commission des affaires sociales sur ce sujet.

Les sectes portent préjudice à la grande majorité des organismes de formation, qui sont sérieux, ainsi qu’aux publics concernés.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Le sujet que nous examinons est extrêmement important. Bien évidemment, les membres du groupe UMP soutiennent l’amendement n° 1 rectifié, que M. About et Mme Payet ont eu tout à fait raison de déposer à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.

Nous avons été déçus qu’une disposition adoptée par la Haute Assemblée afin de lutter contre les sectes, et qui nous paraissait justifiée, ait été supprimée au détour d’une modification d’un texte législatif.

Monsieur le secrétaire d’État, le combat contre les sectes que vous nous avez annoncé pour l’année 2010 doit aller beaucoup plus loin. Il faut exercer un contrôle global sur certaines officines qui se lancent dans la formation. Vous avez cité celles qui œuvrent dans le domaine de la médecine douce, mais ce ne sont pas les seules concernées.

L’argent des contribuables ne doit pas être dilapidé ou encourager des structures qui n’ont aucune compétence en matière de formation et qui, souvent, font « tourner la tête » – comme on le dit dans mon pays – à des personnes un peu faibles, en situation difficile, qui se « raccrochent » à des propositions alléchantes qu’elles peuvent recevoir dans leurs boîtes aux lettres.

Je vous remercie, monsieur About, madame Payet, d’avoir pris une telle initiative. L’ensemble des membres du groupe UMP vous soutiennent.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. J’approuve toutes les déclarations qui viennent d’être faites et qui conduisent les membres du groupe socialiste à voter l’amendement n° 1 rectifié.

Je me permettrai de faire une suggestion au Gouvernement : il conviendrait de donner des informations très incitatives à tous les organisateurs de salons destinés aux étudiants, aux apprentis, etc.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Yannick Bodin. Lorsque j’étais vice-président du conseil régional d’Île-de-France, j’ai pu constater que nous participions à des salons, parfois même avec le tampon, si je puis dire, éducation nationale, proposant toute une série de formations professionnelles qui paraissaient douteuses au ministère de l’intérieur. Il est souhaitable que le ministère incite fortement tous les organisateurs de rencontres ou de salons à effectuer une vérification des exposants.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. Alain Gournac. Très bonne idée !

M. Yannick Bodin. Certains d’entre eux sont de bonne foi, mais d’autres vendent uniquement des mètres carrés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 ter

M. le président. L’article 16 ter a été supprimé par la commission.

Article 17

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6331-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire à l'issue de la formation l'attestation prévue à l'article L. 6353-1. » ;

2° L'article L. 6353-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et [...] les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. » ;

3° L'article L. 6353-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6353-8. - Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive.

« Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. » ;

4° L'article L. 6353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » ;

5° À l'article L. 6355-22, les mots : « les documents mentionnés » sont remplacés par les mots : « le document mentionné ». – (Adopté.)

Article 18

(Non modifié)

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, les mots : « si la formation désirée n'y est pas accessible » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 19

(Non modifié)

Au plus tard le 1^er avril 2010, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. La convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable, dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en son article 19, le projet de loi prévoit le transfert des personnels d’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi. Or cette disposition est contestable à plusieurs égards, car elle retire à cet organisme, dont les compétences et performances sont reconnues, sa qualité de service public de l’emploi, le requalifiant de simple « organisme de formation ».

Le transfert des personnels d’orientation traduit la fin du service public que l’AFPA accomplissait, en lien avec l’État et les régions. L’article 19 achève ainsi de démanteler ce segment du service public de l’emploi que le droit européen soumet par ailleurs à la libre concurrence.

Les régions et Pôle emploi devront désormais soumettre leurs actions de formation à une obligation de mise en concurrence. Si l’on considère que cette perspective, toute regrettable qu’elle soit, est aujourd’hui inévitable, il convient de l’assortir des meilleures garanties, afin que le marché de la formation professionnelle ne se transforme pas en « foire du moins-disant », où les règles de libre concurrence, dont nous connaissons l’agressivité, et souvent même l’absurdité, se contenteraient de tirer la qualité vers le bas.

Contrairement à ce qui nous est affirmé, ces garanties ne sont pas incompatibles avec l’idée du service public, tout au moins avec celui de la formation professionnelle, qui, s’il bénéficie de cette qualification, peut s’appuyer en interne sur des personnels d’orientation.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez fait part des obstacles juridiques que présente un tel choix, mais nous pouvons compter sur les multiples ressources du droit français, qui est riche en nuances ! Je pense, notamment, au mécanisme de la délégation de service public, qui concilie la mise en concurrence et l’intérêt général.

J’illustrerai mon propos par un exemple récent : dans le département dont Marie-Christine Blandin est l’élue, la sélection d’un lot « transport » n’a porté que sur des critères théoriques, aucunement liés à la capacité réelle de dispenser ces formations. Il en résultera inévitablement un recours systématique à la sous-traitance et une imprécision hallucinante quant aux qualités de l’opérateur retenu.

Pourtant, c’est de l’avenir des salariés en phase de réinsertion qu’il s’agit, un enjeu essentiel, si on l’en croit l’exposé des motifs du projet de loi sur lequel nous nous apprêtons à statuer, et dont nous peinons à croire qu’il relève simplement du secteur marchand, alors que son objectif est l’emploi ou même « le développement social et culturel du salarié ».

Mes chers collègues, nous devons opter pour une autre voie et affirmer, d’une manière ou d’une autre, les qualités reconnues de l’AFPA, que l’on ne peut sacrifier à une prétendue « concurrence libre et parfaite », dont les offres manquent de crédibilité, voire de sincérité quant à leur intérêt pour la matière proposée.

On ne s’improvise pas formateur ! C’est tout l’intérêt des précautions contenues dans une délégation de service public : il faut exiger de celui qui remportera la délégation de service public des garanties de sérieux et de sincérité, grâce auxquelles I’AFPA pourra valablement présenter sa candidature sans craindre d’être victime d’un dumping concurrentiel.

En effet, outre l’apprentissage du geste professionnel, l’AFPA assure des services associés qui permettent l’insertion sociale, voire la resocialisation de la personne en cours de formation. Elle propose, notamment, une approche de l’enseignement fondée sur une dynamique de groupe, ainsi que des formules de restauration et de logement adaptées à des publics de tous horizons, surtout d'ailleurs aux personnes qui sont en difficulté. Car, ne l’oublions pas, les formations de type IV et V, qui constituent les principales activités de l’AFPA, obéissent à un objectif d’insertion.

L’insertion sociale à laquelle participe la pédagogie de groupe est une priorité à intégrer : la personne formée doit apprendre le geste professionnel, certes, mais aussi être capable de travailler au sein d’un collectif et d’accepter librement les contraintes imposées par le travail.

La cohabitation sereine est nécessaire au monde du travail, comme elle l’est à la société tout entière. D’ailleurs, elle est aussi un gage de performance économique ; monsieur le secrétaire d'État, j’ose espérer que vous serez sensible à ce vocable, proche des dogmes que le Gouvernement défend sans cesse.

Fort de cet aspect non marchand, qui appréhende l’individu dans sa globalité et pas seulement à l’aune du simple geste professionnel, il paraît indispensable que soit réalisée une mise en concurrence de l’AFPA, à la faveur de délégations de service public.

Je tiens à insister sur cette nécessité : il ne s’agit en rien de conserver des acquis ; notre objectif est de prémunir cet outil performant qu’est l’AFPA contre des mises en concurrence qui pourraient déboucher sur des résultats grotesques, le lot éligible étant le moins à même d’accomplir sa mission.

Au-delà de la qualité de l’accompagnement, il y a un autre avantage à conserver la qualité de service public : la réactivité. En temps de crise, l’AFPA, telle que nous la connaissons aujourd’hui, a systématiquement été sollicitée pour mettre en œuvre des formations en adéquation avec l’offre. Souvent, le temps de réponse était d’un mois, grâce à l’économie des délais de mise en concurrence.

En outre, l’argument selon lequel le secteur marchand entraîne des coûts de fonctionnement moindres n’est pas fondé, car l’AFPA a brillamment rempli les termes du contrat de progrès passé avec l’État voilà quatre ans, afin de rationaliser au mieux ses dépenses internes.

Mes chers collègues, je vous demande donc de changer de logique, en passant du marché public à la délégation de service public pour les formations que diligenteront Pôle emploi et les régions.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, sur l'article.

M. Claude Jeannerot. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cet article 19 ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’ANI : il s'agit d'un cavalier introduit par le Gouvernement. Je ne m’y attarderai pas, car je me suis déjà exprimé sur cette question lors de la discussion générale, et je rappellerai simplement quelques éléments.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'adresserai d'abord à vous, parce que, vous l’avez compris, la commission s'est peu investie s'agissant des enjeux liés à l’AFPA, et parce que c’est vous qui, incontestablement, avez aujourd'hui la main et décidez de l'avenir de cette grande organisation.

Pour ma part, je ne doute pas de vos bonnes intentions à l’égard de cette composante du service public. À la différence des organisations syndicales des personnels de l’AFPA, qui s'imaginent que vous voulez la mort de cette institution, je ne crois pas que tel soit votre projet.

Toutefois, vous commettez une erreur d'analyse, me semble-t-il, et la potion qu’en application de ce diagnostic vous allez faire boire à l’AFPA sera fatale à cette dernière. En d'autres termes, monsieur le secrétaire d'État, je crois que l'association mourra, à coup sûr, mais en bonne santé !

Cette erreur d'analyse repose, je veux le souligner, sur une option politique que vous nous avez présentée, qui n'est pas la nôtre, qui est contestable et qui a montré ses limites, à savoir le « tout marché » ou le « tout libéral ». Or il me semble que l’AFPA peut être exemptée de cet axiome.

Mes chers collègues, pour que votre information à tous soit la plus complète possible, je rappellerai rapidement ce que représente l’AFPA dans notre pays.

Cette association, je le répète, est une composante du service public de l'emploi. Elle reste inscrite dans le code du travail et réunit plusieurs caractéristiques.

Premièrement, elle offre un ancrage territorial, avec une présence dans chaque département. L’AFPA, c'est plus de 180 centres de formation et d'orientation professionnelle, qui permettent d’apporter des réponses au plus près des besoins des bassins d'emploi locaux.

Deuxièmement, l’AFPA représente une solution globale pour les publics en difficulté. Son offre s'appuie sur une série de métiers de base, qui sont l'orientation, la formation, l'ingénierie-conseil, mais aussi sur la capacité à accompagner ses publics.

Je ne rappellerai pas les chiffres, mais ils sont impressionnants, puisque 180 000 adultes ont été formés en 2008, dont 66 % de demandeurs d'emploi.

En outre, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, L’AFPA a beaucoup progressé dans sa capacité à proposer des réponses individualisées, sur mesure et répondant parfaitement à la fois aux besoins du marché et à ceux des intéressés.

Les résultats sont d'ailleurs au rendez-vous : huit stagiaires sur dix obtiennent un titre professionnel et 80 % d’entre eux trouvent un emploi correspondant à la formation qu’ils ont acquise dans les six mois suivant celle-ci.

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que l’AFPA étant aujourd'hui pleinement soumise à la concurrence il convient de prendre d'urgence certaines dispositions.

La première d’entre elles, que vous proposez au travers de cet article 19, vise à transférer les psychologues de l'association à Pôle emploi. Selon vous, il s'agit d'une nécessité, parce que l'Europe nous conduit aujourd'hui à distinguer les fonctions de formation et d'orientation, une institution ne pouvant être à la fois juge et partie.

Pourtant, je veux le répéter, l'orientation qu’offre l’AFPA vise non seulement à aiguiller les publics vers les formations que dispense l’association, mais aussi à vérifier les profils de capacité, en lien avec le contenu des formations proposées.

Autrement dit, si les formations de l’AFPA enregistrent des taux de réussite aussi importants, c'est grâce à ce travail d'accompagnement, en lien avec la formation, c'est parce que les psychologues du travail de l’association sont proches des lieux de formation et des réalités du monde du travail, à la différence – je le dis en toute amitié à notre rapporteur – de certains conseillers d'orientation au profil clinique. C’est ce qui fait toute leur efficacité !

Et voici que, en quelque sorte pour compléter le paysage – je vous reconnais là le mérite de la cohérence, monsieur le secrétaire d'État –, vous allez nous proposer, dans un amendement, de transférer le patrimoine de l’État à l’AFPA.

J'ai longuement interrogé les cadres de l'association. Il est vrai que, à force de s’entendre dire, comme c'est le cas pour eux actuellement, qu’ils sont totalement immergés dans le bain de la concurrence, ils souhaitent, pour certains d'entre eux, disposer de leviers leur permettant d'agir sur ce marché.

Toutefois, je veux attirer votre attention sur deux aspects, sur lesquels j’aurai l'occasion de revenir tout à l'heure.

Premièrement, le patrimoine qui serait transféré gratuitement par l'État à l’AFPA est tellement vétuste que l’association sera contrainte à une remise à niveau, alors que ses moyens financiers aujourd'hui ne le lui permettent pas. Et elle devra ensuite répercuter dans le coût de ses formations les montants correspondant à cet investissement, ce qui, me semble-t-il, suscitera des difficultés.

Deuxièmement, cette mesure aura pour conséquence, j’y insiste, qu’un certain nombre de régions ou de centres de formation de l’AFPA seront conduits à réduire la voilure de leurs formations.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Claude Jeannerot. En particulier, ils auront tendance à se limiter aux formations dites « vaches à lait », c'est-à-dire à celles qui leur procurent des marges financières confortables, en abandonnant celles qui présentent une forte valeur ajoutée.

Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, les formations de dimension nationale qui sont dispensées dans la belle ville du Puy-en-Velay, que vous connaissez bien,…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le centre de formation est à Saint-Germain Laprade !

M. Claude Jeannerot. … risquent d’être abandonnées, parce qu’elles intéressent moins la région. De ce fait, certaines branches professionnelles verront leurs besoins non satisfaits.

M. le président. Je vous prie de conclure, mon cher collègue !

M. Claude Jeannerot. Je termine, monsieur le président !

Avant de déclarer qu’il n’existe pas de service public de formation, avons-nous la certitude d’avoir exploré toutes les voies ? Je demande que vérification soit faite.

J’aborderai les autres points qui restent en discussion sur cet article lors de l’examen des amendements.

M. Jean Desessard. Bravo !

M. le président. Je rappelle que la durée de l’intervention sur un article ne peut excéder cinq minutes.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. En organisant le transfert des personnels de l’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi, cet article 19, que nous pouvons considérer comme un cavalier, puisque la disposition prévue ne figure pas dans l’Accord national interprofessionnel signé le 7 janvier 2009 par l’ensemble des partenaires sociaux, s’inscrit dans une stratégie plus globale de démantèlement de cet organisme.

Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez que l’AFPA « reste une colonne vertébrale dont nous aurons besoin au niveau national ». Mais en l’amputant d’un service essentiel, vous l’affaiblissez durablement, mettant ainsi en péril la pérennité de ce service public !

Ce qui fait aujourd’hui l’originalité et l’efficacité de l’AFPA, c’est son offre globale de services : orientation, formation professionnelle qualifiante, rémunération des stagiaires, hébergement gratuit, restauration, accompagnement social et médical, etc. En supprimant un seul de ces services, c’est l’ensemble du dispositif que vous mettez à mal !

N’ayons pas peur des mots : à terme, c’est bel et bien la disparition de ce service public, et non un simple « aménagement », que vous organisez ! Pourtant, rien ne justifie une telle mesure, bien au contraire.

Comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, l’AFPA est loin d’avoir démérité. Si vous n’accordez qu’un faible crédit à mes propos et à ceux des personnels de cet organisme, peut-être en accorderez-vous davantage au rapport annuel de performance de la mission interministérielle annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2008, qui souligne ceci : « les actions qualifiantes de l’AFPA restent des "valeurs sûres" en matière d’insertion dans l’emploi. Le taux de placement dans l’emploi durable des stagiaires de l’AFPA [...] est en progression constante depuis 2006 et dépasse même pour 2008 les objectifs fixés en termes de prévision et cible ».

Ce succès est aussi à mettre au crédit du service d’orientation, « sas obligatoire des stagiaires », notamment de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi. Sans ce service, beaucoup d’entre eux, faute d’avoir identifié leurs compétences et leur projet professionnel, n’arriveraient pas à acquérir la qualification recherchée à l’issue d’une formation relativement courte.

De plus, ce transfert du service d’orientation n’est pas un acte isolé. Parallèlement, vous imposez à ce service public des exigences de rentabilité et le soumettez à la concurrence libre et non faussée. Or, par essence, le service public n’a pas vocation à être rentable et ne peut souffrir de la concurrence.

L’alignement de la gestion de ce service public sur des critères de gestion du privé s’annonce comme le prélude à une privatisation ultérieure. D’ailleurs, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État : « les règles de la concurrence s’appliquent à la formation professionnelle, qui est d’ores et déjà considérée en droit communautaire comme une activité économique. » À vous entendre, vous ne faites que vous plier à l’exigence européenne.

Aussi, je vous propose une autre option, qui a le mérite de préserver les compétences et le savoir-faire de l’AFPA dans le domaine de l’orientation, tout en ne contrariant pas la Commission européenne : créons, à l’échelle du territoire, un service public de l’orientation et de la formation tout au long de la vie, en nous appuyant, par exemple, sur l’article 3 de ce projet de loi, qui instaure ce lieu unique et qui pourra servir de base, en nous appuyant également sur les travaux de Martin Hirsch, ou encore sur les conclusions de la mission sur l’orientation tout au long de la vie actuellement en cours, que vous avez-vous-même mise en place.

Avant de procéder précipitamment au transfert des personnels de l’orientation de l’AFPA, nous devons au préalable entamer un débat global sur le service public de l’emploi et de la formation, instrument nécessaire de la sécurisation des parcours professionnels, dont les fondations sont posées dans ce texte. Nous participerons à ce débat, si vous décidez de l’engager, monsieur le secrétaire d'État, car le groupe CRC-SPG a des propositions à formuler pour la création d’un service public de l’orientation et de l’information tout au long de la vie.

Par ailleurs, dans un instant, monsieur le secrétaire d’État, vous allez nous présenter un amendement visant à transférer à l’AFPA les bâtiments aujourd’hui en possession de l’État, alors que vous savez très bien que l’association n’aura pas les moyens financiers de les entretenir. Pour venir à leur secours, dites-vous ! Soyons clairs : sauf à grever son budget, le directeur général de l’AFPA aura-t-il d’autre choix que de vendre ces bâtiments ? Bien sûr que non ! Vous privez donc cette association, qui a pourtant fait ses preuves, des moyens de continuer à apporter une réponse globale de qualité au besoin de formation de nombre de nos concitoyens.

Ce n’est ni dans l’urgence ni sans une véritable concertation que l’on développera une réelle sécurité en matière d’emploi et de formation, laquelle est pourtant nécessaire au développement économique de notre pays et à la dignité de sa population active : c’est en ouvrant le débat à l’ensemble des partenaires concernés, dont fait partie l’AFPA, bien évidemment. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’instar de mes collègues, je m’inquiète des dispositions prévues à l’article 19.

Le transfert des quelque 900 psychologues du travail vers Pôle emploi préoccupe au plus haut point les 11 000 salariés de l’AFPA. En effet, ils ne disposent d’aucune visibilité quant au statut réel et aux missions de ces personnels.

Au-delà de ce transfert, la véritable question qui se pose concerne l’avenir même de l’AFPA. Car c’est bien un risque global que court cette association, tant il est à craindre que l’éloignement des psychologues, qui seront privés du contact étroit tant avec les centres de formation qu’avec les professionnels de chacun des métiers, n’induise une dégradation du service et, par voie de conséquence, une déstabilisation lourde de la structure dans son entier. Ce sentiment est partagé par les syndicats, qui n’hésitent pas à parler d’une volonté de démantèlement de l’AFPA.

L’amendement présenté par le Gouvernement, qui tend à transférer à l’AFPA la propriété des biens relevant du domaine public de l’État, loin de nous rassurer, ne fait qu’ajouter à notre inquiétude.

Propriétaire de neuf cents hectares de terrain et de deux millions de mètres carrés de locaux, l’AFPA ne disposera pas des moyens indispensables pour procéder aux adaptations et aux mises aux normes nécessaires ou même tout simplement pour assurer leur entretien. Beau cadeau, en vérité !

Ces lourdes incertitudes pesant sur l’avenir de l’AFPA sont encore exacerbées concernant des publics en demande d’intégration particulière. Je pense ici aux Français des DOM-TOM, aux handicapés, aux détenus, ou encore aux Français établis hors de France. À la suite de l’appel d’offres lancé pour la désignation de nouveaux opérateurs en matière de formation professionnelle, l’AFPA a conservé son rôle d’opérateur en matière de formation professionnelle pour ces publics spécifiques.

Un rapport effectué à la demande du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a permis de mesurer la portée du dispositif de formation professionnelle mené au bénéfice des Français établis hors de France au travers de l’AFPA. Les résultats sont tout à fait positifs.

N’oublions pas que, principalement en Afrique, notamment au Maghreb, l’activité de formation professionnelle revêt une importance toute particulière en raison de la présence croissante de communautés binationales souvent très tôt déscolarisées.

À l’évidence, dans ces pays concentrant un public en situation professionnelle précaire, non qualifié ou possédant une qualification inadaptée au marché, le besoin de formation est immense. Il commence d’ailleurs, le plus souvent, par une remise à niveau des connaissances via un module d’enseignement à distance qu’a justement mis en place l’AFPA. Ce dispositif est indispensable pour nos compatriotes et la récente modernisation de la procédure, par la mise en place d’une plateforme d’évaluation en ligne, a même permis d’augmenter de 40 % le nombre des entretiens et des tests à distance.

Ce système qui fonctionne bien pourra-t-il perdurer ? Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons des éclaircissements sur cette question. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Collin et Tropeano.

L'amendement n° 95 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié.

M. Jacques Mézard. L'article 19 pose un problème particulier eu égard à l’économie globale de ce texte, dont nous avons reconnu certains aspects positifs. Cet article a même été qualifié de « cavalier ».

Nous jugeons nécessaire d’obtenir des éclaircissements et des assurances sur l’avenir de l’AFPA. En effet, ledit article prévoit le transfert vers Pôle emploi, au plus tard le 1^er avril 2010, des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi.

Cette disposition est préjudiciable pour deux raisons.

D'une part, le transfert des personnels de l'AFPA, en particulier des psychologues, peut mettre en cause la capacité de cette association à maintenir sa mission même de formation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi.

D'autre part, Pôle emploi, qui doit surmonter en ce moment un certain nombre de difficultés inhérentes à la mise en œuvre de la fusion ANPE-ASSEDIC et à la crise économique que nous traversons, pourra difficilement assurer ses missions.

Il n’est pas dans nos intentions de faire un procès d’intention ou de prôner l’immobilisme. Nous ne considérons pas forcément a priori que l'amendement relatif au transfert à l’AFPA des biens immobiliers appartenant à l’État ait pour objet de détruire l’AFPA. Une telle finalité serait d’ailleurs illogique. Toutefois, nous estimons, à l’instar de nombre de cadres et de responsables de l’AFPA, que les dispositions prévues à l'article 19 peuvent faire courir un risque global à cette association ; cela a été souligné par les rapports de direction de Pôle emploi et de l’AFPA du mois d’avril 2009.

Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression de l'article 19.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 95.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d'État, pour justifier le transfert des personnels de l’AFPA, vous vous fondez sur les règles européennes de la concurrence, qui se doit d’être libre et non faussée. On voit ce qu’il en est dans les secteurs de l’énergie, de la santé, de la statistique publique, des télécoms et, plus récemment, de La Poste. Pour satisfaire encore à ce dogme, c’est maintenant à l’un des acteurs du service public de la formation d’être démantelé.

Quant aux services sociaux d’intérêt général que la majorité présidentielle nous présentait, à l’occasion du référendum sur le traité constitutionnel européen, comme la solution de remplacement des services publics, M. le secrétaire d'État a lui-même reconnu en commission qu’ils n’avaient aucune valeur juridique. Pour notre part, nous avions bien compris que ces services sociaux d’intérêt général étaient différents de nos services publics ; les Français aussi, d’ailleurs !

Il faut saluer l’honnêteté de M. le secrétaire d'État à ce sujet, qui a indiqué en commission que le service d’intérêt général n’était qu’un « label » sans déclinaison juridique.

Pour ce qui est de la jurisprudence constante, qui place la formation dans le champ concurrentiel, je souhaite que nous nous interrogions collectivement : au regard de la définition du champ concurrentiel tel qu’il existe aujourd’hui, quel domaine n’entre pas dans le champ de la concurrence ? Tout pourrait être considéré comme concurrentiel, et c’est bien là votre objectif.

Contrairement à ce que vous avez pu dire, monsieur le secrétaire d'État, dans l’avis qu’il a rendu en juin 2008, le Conseil de la concurrence ne considère pas que le versement de subvention en tant que telle constitue une violation des règles de la concurrence. Ainsi, le considérant 61 précise : « Il [le bon fonctionnement de la concurrence sur un marché] suppose, toutefois, qu’aucun opérateur ne bénéficie, pour son fonctionnement ou développement, des facilités dont les autres intervenants seraient privés et qui seraient d’une ampleur telle, qu’elles lui permettraient de fausser le jeu de la concurrence, sauf alors à ce qu’elles soient justifiées par des considérations d’intérêt général ».

Fin assembleur / DRA / cote 0210séance n° 140, 14h 30

Vous avez bien entendu : le Conseil de la concurrence, que vous invoquez à l’appui de l’article 19, réserve dans son avis un sort particulier aux facilités « justifiées par des considérations d’intérêt général » ! Or, monsieur le secrétaire d'État, nous considérons pour notre part que le service de qualité offert par l’AFPA à des publics très éloignés de l’emploi entre dans le champ de cette exception.

En fait, le Conseil de la concurrence reproche sans doute à l’État de ne pas avoir reconnu l’AFPA comme un véritable acteur du service public de l’orientation et de préférer le considérer comme un opérateur privé : dans une logique concurrentielle, il est interdit de privilégier un opérateur privé par rapport à d’autres…

Si le Gouvernement avait la volonté de préserver l’AFPA, il aurait donc fallu confier à cette dernière, en régie ou par le biais d’une délégation, des missions de service public. Tel est le sens de l’arrêt « Altmark Trans » rendu le 24 juillet 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes.

Nous considérons que le présent article, dont le seul objet est d’organiser le démantèlement de l’AFPA, est inacceptable. C’est pourquoi nous en proposons la suppression. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Ils vont tuer l’AFPA !

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 151.

Mme Gisèle Printz. La déstabilisation précède-t-elle le démantèlement ? C’est aujourd’hui la question que pose le transfert des neuf cents psychologues orienteurs de l’AFPA à Pôle emploi. Comme d’habitude, cette opération est menée à marche forcée pour prendre de court les intéressés, et bien sûr sans aucune concertation. Il en résulte une grande colère et beaucoup d’angoisse pour l’ensemble des 11 000 salariés de l’AFPA, au-delà des seuls psychologues orienteurs. Un formidable outil de formation est méthodiquement mis en pièces par la volonté du Gouvernement.

Nous avons entendu les représentants de l’intersyndicale de l’AFPA, ainsi que les partenaires sociaux : ils sont unanimement opposés à ce transfert. Le patronat lui-même est réticent devant une décision qui suscite un grand désarroi et dont l’efficacité n’est pas prouvée.

En effet, les difficultés bien connues de Pôle emploi ne sont pas dues seulement à un afflux de chômeurs lié à la crise ; elles sont aussi le résultat d’une précipitation qui engendre le désordre et interdit au personnel de recevoir et d’aider les demandeurs d’emploi comme il le voudrait. La situation est telle que Pôle emploi va recourir au prêt de main-d’œuvre en provenance des entreprises d’intérim, qui n’ont plus assez de clients ! Les files d’attente de chômeurs se sont tellement allongées que l’on en est réduit à sous-traiter le suivi de 320 000 d’entre eux à des entreprises privées, pour un coût supérieur à celui qui est pratiqué par Pôle emploi. Il s’agit pourtant d’officines qui sont mises en concurrence selon des procédures d’appel d’offres et qui, selon la théorie libérale, devraient être plus efficaces. Ce que l’on observe dans les faits, c’est une efficacité supérieure de ces entreprises pour dégager des bénéfices au profit de leurs actionnaires et au détriment des finances de l’UNEDIC.

Est-ce un exemple à suivre ? Est-ce la voie dans laquelle le Gouvernement engage l’AFPA ? Manifestement, la réponse à cette seconde question est positive, et c’est la même procédure qui est suivie.

Quel que soit l’objet, les mêmes méthodes annoncent les mêmes résultats. Les personnels sont transférés sans concertation, sans que l’on ait même clairement expliqué pourquoi. C’est d’ailleurs la question majeure à laquelle le Gouvernement doit répondre : à quoi ce transfert des psychologues va-t-il servir ? Le Gouvernement veut-il créer un grand service de l’orientation et de l’emploi en réunissant Pôle emploi et l’AFPA ? Veut-il que Pôle emploi absorbe l’AFPA, ou seulement des morceaux de l’AFPA ? Comment les personnels de l’AFPA vont-il être intégrés au sein de Pôle emploi ? La direction de Pôle emploi ne parvient déjà pas à unifier les statuts des personnels de l’ANPE et des ASSEDIC…

On annonce aux psychologues de l’AFPA, comme si on leur offrait un cadeau, qu’ils pourront garder leur statut avec toutes les garanties afférentes. Imaginez-vous qu’ils puissent former un îlot de sérénité au milieu de la tempête que vous avez provoquée à Pôle emploi ? Ce qui préside à cette opération de transfert de personnel et de patrimoine, c’est la volonté de démanteler l’AFPA, et d’en mettre les morceaux sur le marché, en concurrence avec les organismes français et européens.

C’est toute la spécificité de l’AFPA qui est condamnée. Aujourd’hui, l’AFPA assure l’exercice effectif du droit à l’orientation professionnelle des chômeurs les plus éloignés de l’emploi. Elle garantit une véritable qualification par des formations longues et donne accès à des services associés comme l’hébergement et la restauration. Elle assure, évidemment, la rémunération des stagiaires tout au long de la formation. Toutes ces actions sont complémentaires et font de l’AFPA un ensemble cohérent et stable, qui obtient de ce fait des résultats : 70 % des stagiaires trouvent ou retrouvent un emploi qualifié.

Tel est l’outil qui est en voie d’être démantelé, et ce au pire moment, puisque le chômage remonte en flèche. Il n’est plus question d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur démarche de formation et de les prendre globalement en charge. Déjà l’AFPA s’oriente vers des formations courtes. C’est un changement complet de perspective, lourd de menaces à la fois pour les personnels, les demandeurs d’emploi et la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J’ai entendu, au cours de nos auditions, les différents acteurs de l’AFPA, tant le directeur général que les représentants des salariés. J’ai écouté les propositions de l’ensemble de nos collègues, tout particulièrement celles de Claude Jeannerot, dont les propos sont toujours pertinents et modérés.

M. Jean Desessard. Ce sera répété ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J’estime que remettre en cause le transfert envisagé poserait davantage de problèmes que cela n’en résoudrait, en jetant un peu plus d’incertitude sur le sort non seulement des personnels, mais aussi de l’AFPA. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Chers collègues du groupe socialiste, permettez-moi de vous dire, sans esprit polémique, que votre position m’étonne quelque peu.

En effet, le rapport que j’ai élaboré voilà deux ans, au nom de la mission d’information, indique que votre opinion sur le transfert en question était alors la suivante : « Au-delà de la professionnalisation des acteurs de l’orientation, il est indispensable qu’une coordination existe entre les différentes structures, pour une meilleure information conseil aux personnes. Dans cet objectif, les services d’orientation de l’AFPA seront intégrés à l’ANPE. »

Vous étiez, à l’époque, favorables au rapprochement de l’ANPE et de l’UNEDIC. Vous avez le droit de changer d’opinion, mais ce revirement me paraît quelque peu étonnant ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Christiane Demontès. C’était dans un autre contexte !

M. Alain Gournac. C’est écrit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Après cette intervention nette et précise de M. le rapporteur, mon propos portera sur trois aspects de la question qui nous occupe : le transfert des psychologues de l’AFPA, le transfert de propriété, la soumission aux règles de la concurrence.

Au préalable, je tiens à remercier MM. Jeannerot et Mézard d’avoir souligné mon attachement à l’AFPA.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas vrai ! Changez de technique, elle est éventée !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je crois à l’avenir de cet organisme et j’estime nécessaire de le garder comme opérateur national ; je crois à ses chances de se positionner sur le secteur de la formation des publics en difficulté et des demandeurs d’emploi, notamment dans l’optique de la réforme de la formation professionnelle.

Cela étant, il est de ma responsabilité de prendre en compte le contexte juridique dans lequel nous évoluons, et que même le groupe CRC-SPG n’a pas contesté : celui de l’article 50 du traité, conforté par une jurisprudence concordante et constante de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par l’arrêt du 15 mars 1988 « Commission contre République hellénique », aux termes duquel « l’activité de formation professionnelle entre pleinement dans le champ de la concurrence ».

Existe-t-il, dans le droit national, des portes de sortie permettant d’écarter la formation professionnelle du champ de la concurrence ? J’y reviendrai ultérieurement.

Je tiens tout d’abord à rendre hommage aux psychologues de l’AFPA, à leur sens du service public, à leur implication dans leur travail. Ils accomplissent une mission très importante de conseil, en termes d’orientation et de modélisation de l’offre de formation. Je ne sous-estime aucunement leur rôle.

La question de l’avenir des services d’orientation avait été posée, je le rappelle, lors de la discussion de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Le principe de la remise d’un rapport du Gouvernement sur le sujet – intervenue le 8 avril dernier – avait alors été adopté. On le voit, personne n’est pris en traître sur cette question.

En juin 2008, nous avons saisi pour avis le Conseil de la concurrence, afin de déterminer s’il était possible de garder les psychologues orienteurs au sein de l’AFPA sans fragiliser cet organisme. L’avis rendu par le Conseil de la concurrence est d’une netteté impitoyable : s’il est important que le rôle joué par les psychologues au titre du service public de l’emploi demeure assuré et soit clairement identifié, il est impossible qu’ils continuent à être employés par l’un des organismes chargés d’assurer les prestations de formation, sinon c’est toute la sécurité juridique des subventions et du mode de fonctionnement de l’AFPA qui pourrait être compromise.

Au regard des règles européennes de la concurrence, il est assez clair, en effet, qu’il est difficilement acceptable que l’orientation soit assurée par des psychologues employés par un organisme de formation, dont ils auront naturellement tendance à privilégier l’offre. On peut certes regretter qu’il en soit ainsi, mais, en l’état actuel du droit, le maintien des psychologues au sein de l’AFPA conduirait à fragiliser cet organisme, qui encourrait une annulation pure et simple de toute son action.

Lors de l’assemblée générale de l’AFPA du 14 janvier dernier, j’ai exposé personnellement au conseil d’administration ce que nous comptions faire dans ce cadre. J’ai demandé que le directeur général de Pôle emploi et celui de l’AFPA se rapprochent pour établir un rapport en vue d’organiser le transfert des psychologues de l’AFPA à Pôle emploi dans les meilleures conditions.

Dans cette perspective, j’entends d’abord que le principe de continuité du service public ne soit aucunement remis en cause.

Ensuite, il est hors de question que le savoir-faire accumulé des psychologues de l’AFPA soit dilapidé ou dilué. Ils ne doivent pas devenir des conseillers de Pôle emploi classiques. À cet égard, lors du débat à l’Assemblée nationale, j’ai accepté, comme gage de la volonté du Gouvernement, un amendement de M. Issindou, membre du groupe socialiste, tendant à sanctuariser les missions des psychologues de l’AFPA, qui ne pourront être amenés à exercer celles de conseiller de Pôle emploi. Il s’agit de préserver la spécificité de leur métier et de leur savoir-faire, qui est extrêmement précieux. Un chef de projet a été nommé dans chaque bassin d’emploi pour que le transfert s’opère dans les meilleures conditions.

En conclusion, même si je comprends les positions des uns et des autres, nous devons assumer nos responsabilités. Si l’on continue à vendre du vent…

M. Jean Desessard. Vous êtes bien placé pour dire cela !

M. Guy Fischer. Oui, qui est le vendeur de vent ? C’est celui qui a déclaré l’incendie qui crie au feu !

Mme Annie David. Exactement !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … en faisant croire que l’on peut maintenir l’AFPA à l’abri de la concurrence, on risque de provoquer des annulations en cascade et de fragiliser tout l’édifice. Nous voulons éviter cela tout en préservant le savoir-faire et les compétences des psychologues de l’AFPA.

Tel est l’équilibre vers lequel tend le projet de loi. Je comprends très bien qu’il puisse y avoir des différences d’approche, mais je tenais à vous livrer tous les éléments d’appréciation nécessaires.

M. Guy Fischer. On ne vous croit pas !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d’État, vos explications me laissent très sceptique.

En effet, il y a la théorie, d’un côté, et sa mise en pratique, de l’autre, laquelle impose de prendre en compte les problèmes que rencontrent les personnels.

Or la création de Pôle emploi a été l’occasion, dans certaines régions, d’opérations tout à fait inadmissibles. En Lorraine, notamment, la direction régionale de Pôle emploi n’a pas été installée dans le chef-lieu de région, où étaient fort logiquement implantés la direction régionale des ASSEDIC et un certain nombre d’autres services. Le cas est unique en France ! Cela a entraîné un important transfert de personnels. Les choix qui ont été faits sont parfaitement scandaleux !

Il serait inacceptable que des décisions analogues soient prises concernant les personnels transférés de l’AFPA ! On ne peut laisser carte blanche, en cette matière, aux directeurs généraux de Pôle emploi et de l’AFPA ! En Lorraine, des élus, tant de droite que de gauche, monsieur le secrétaire d’État, se sont insurgés contre l’opération qui a été menée lors de la création de Pôle emploi. Tant que la garantie ne nous aura pas été donnée que l’on ne profitera pas du transfert de personnel visé à l’article 19 pour se livrer aux mêmes pratiques de copinage ou de clientélisme politique, je refuserai de cautionner ce dispositif !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je fais miens les propos tenus par M. Masson. Nous voterons bien entendu ces amendements de suppression, car nous avons des raisons d’être inquiets pour l’avenir de l’AFPA, qui est ici au cœur du débat.

M. le secrétaire d’État a certes affirmé que l’AFPA sera l’un des outils du service public de l’emploi, mais avant d’engager le transfert des psychologues orienteurs à Pôle emploi, il serait intéressant de faire le bilan du fonctionnement de cette dernière structure, née de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Où en est la convention qui devait unifier les statuts des personnels des ASSEDIC et de l’ANPE ? Cela ne marche pas ! Des différences de statut très importantes existent, notamment entre les personnels de l’UNEDIC et ceux de l’ANPE. Les organisations syndicales n’entendent absolument pas cautionner une remise en cause des acquis de certaines catégories de personnels.

Or il s’agit ici d’accélérer encore le mouvement ! Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes convaincus que vous engagez le démantèlement de l’AFPA, dont nous vous tiendrons pour responsable. Nous vous le disons posément. Certes, ce démantèlement n’interviendra pas du jour au lendemain, mais se déroulera sur plusieurs années – quoique le processus soit parfois bien plus rapide qu’on ne le pense.

Quant au statut du personnel, il sera démonté pièce par pièce, et nous vous en tiendrons également pour responsable, monsieur le secrétaire d’État. Excusez-moi de vous parler ainsi, mais l’importance de la question du devenir de l’AFPA justifie que les parlementaires expriment leur sentiment en toute franchise. Vénissieux accueille depuis plusieurs décennies l’un des plus grands pôles de l’AFPA : je puis affirmer que le transfert envisagé suscite une profonde inquiétude au sein du personnel et que les organisations syndicales y sont unanimement opposées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État, le 31 mars dernier, j’avais posé une question orale concernant l’avenir de l’AFPA. La réponse que m’avait faite M.  Santini n’avait pas apaisé mes craintes, et nous nous étions donné rendez-vous lors de l’examen du présent projet de loi. Nous y sommes !

Je partage moi aussi les inquiétudes du personnel de l’AFPA et des partenaires sociaux concernant ce que je considère comme un démantèlement, dont je voudrais souligner les conséquences en matière de « déménagement du territoire ».

Il fut un temps, dans les années soixante et soixante-dix, où existait en France une politique d’aménagement du territoire. Un certain nombre de villes, dont la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, ou la mienne – j’ai été maire d’Égletons pendant sept ans –, ont bénéficié de l’implantation volontariste de centres de l’AFPA, dont les missions s’articulaient souvent avec les spécificités de l’économie locale tout en ayant une vocation nationale.

Les mesures de démantèlement de l’AFPA que préfigure l’article 19 assècheront immanquablement le recrutement de ces centres, qui ne disposeront plus d’un réseau de psychologues orienteurs pour connaître les attentes en matière de formations très spécifiques, dont la mise en place est souvent onéreuse et nécessite des investissements lourds. La sous-utilisation des équipements mettra en péril le fonctionnement de ces centres, leur budget et, à terme, leur existence.

Au nom de quoi l’État transférerait-il des personnels associatifs – l’AFPA est une association relevant de la loi de 1901 – vers un organisme d’État ? À quelle astuce juridique aura-t-on recours, puisqu’il ne s’agit pas de fonctionnaires ?

Par ailleurs, les équipements et les bâtiments qu’il est prévu de transférer sont dans un état très variable d’un centre à l’autre, parfois assez mauvais, même s’ils ont souvent bénéficié de crédits au titre des contrats de plan État-région, comme en Limousin. Si leur remise à niveau s’impute sur les budgets des centres de l’AFPA, ces derniers ne seront naturellement plus compétitifs face aux organismes privés. Il n’y aurait pas de plus sûr moyen de couler l’AFPA ! Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, la remise à niveau de ces équipements sera-t-elle effectuée avant le transfert ou sera-t-elle laissée à la charge du bénéficiaire ?

En conclusion, nous ne voterons pas cet article 19. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Que l’on ne s’y trompe pas : ce débat est non pas juridique, mais politique,…

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. On l’avait compris !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … car c’est l’avenir de notre pays qui est en jeu !

L’AFPA est un cas d’école. Il faudra bien un jour que l’on remette en question une construction européenne qui, au lieu de promouvoir des coopérations mutuellement enrichissantes, exige des États membres qu’ils sabordent toutes leurs dispositions d’égalité sociale. Pourtant, si la France résiste mieux que d’autres pays à la crise, c’est précisément parce que nous avons maintenu des services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Malgré toutes les explications qui nous ont été données, nous voterons donc la suppression de l’article 19.

À supposer même, monsieur le secrétaire d’État, que sur un plan juridique vous ayez raison, j’estime que trois arguments d’opportunité au moins devraient vous inciter à reporter ce transfert.

En premier lieu, croyez-vous raisonnable de déstabiliser un outil de formation comme l’AFPA en période de crise économique, à un moment où notre pays traverse des difficultés et a besoin de qualifications et de compétences ?

En deuxième lieu, malgré toutes les garanties que vous souhaitez prendre – je ne mets pas en cause vos intentions –, vous allez déstabiliser l’AFPA et Pôle emploi alors même que la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC n’est pas encore achevée. Pôle emploi est aujourd’hui confronté à des difficultés persistantes d’organisation territoriale et de gestion des dossiers des demandeurs d’emploi, notamment.

Comme l’a souligné Mme Bourzai, vous allez assécher le recrutement des filières de formation. Les compétences des psychologues orienteurs de l’AFPA, dites-vous, ne seront pas banalisées et diluées au sein de Pôle emploi : ils ne seront pas des techniciens comme les autres, mais assureront la convergence des candidatures vers l’AFPA. Mais en réalité, au mieux, ils dirigeront leurs interlocuteurs vers les formations achetées par Pôle emploi ! Ils n’auront plus de lien effectif avec l’AFPA.

En troisième lieu, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez refusé un amendement de M. le rapporteur concernant l’évolution des conseillers d’orientation et d’information, au motif, avez-vous dit, que la concertation avec les personnels intéressés n’avait pas été engagée. Nous vous avons alors soutenu.

Or, lors de la table ronde que nous avons organisée le 9 septembre dernier, l’ensemble des confédérations syndicales ont émis les plus grands doutes tant sur l’efficacité que sur l’opportunité de ce transfert. Cela m’a beaucoup troublé. De plus, les directeurs généraux de l’AFPA et de Pôle emploi vous ont averti des risques qu’un tel transfert ferait courir à leurs structures. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Claude Jeannerot. Je conclurai en citant les propos de l’un des intervenants de cette table ronde : « S’agissant de l’AFPA, la crise économique actuelle plaide pour un report du transfert de ses psychologues, car le moment est mal choisi pour prendre le risque de déstabiliser la structure qui est la plus à même de répondre à la demande de formation des personnes les moins qualifiées. »

Ce n’est pas un représentant de la CGT qui a dit cela : c’est Jean-François Pilliard, chef de la délégation patronale chargée de la négociation sur la formation professionnelle au MEDEF. Cela devrait tous nous interpeller et nous conduire à adopter une position de sagesse, en convenant de nous revoir dans deux ans pour évoquer cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 rectifié, 95 et 151.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Guy Fischer. Voilà, ils ont tué l’AFPA !

M. Alain Gournac. Nous l’aimons autant que vous !

M. Guy Fischer. Nous ne cesserons pas de dire que vous l’avez tuée !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Il est créé une commission composée de deux députés et deux sénateurs, d’un représentant de l’institution mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail, un représentant de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des représentants des conseillers d’orientations psychologues et directeurs des centres d’informations et d’orientations, un représentant de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, un représentant du Groupement d’établissements publics d’enseignement, un représentant des chambres de commerces et d’industrie, un représentant du Conservatoire national des arts et métiers, un représentant des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.

Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé du travail, toutes mesures de nature à permettre la création d’un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle remet ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2010.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application relatives au premier alinéa de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette d’avoir à défendre cet amendement. J’aurais préféré que les précédents soient adoptés et que celui-ci devienne sans objet !

Je ne reviendrai pas sur les dangers que la rédaction actuelle de l’article 19 fait peser sur l’AFPA : ils sont évidents, et le débat que nous venons d’avoir l’a encore démontré. Je ne reviendrai pas non plus sur les arguments faciles derrière lesquels vous vous retranchez pour justifier votre position ; nous connaissions déjà l’impuissance de la France devant Bruxelles !

Pour tenter d’avancer dans la discussion, nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir le débat sur la création d’un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Une commission représentative de l’ensemble des partenaires concernés, dont le détail de la composition figure dans l’amendement, serait chargée de formuler des propositions en ce sens d’ici au 30 septembre 2010.

Ce délai, nécessaire, permettrait à la mission confiée à Mme Françoise Guégot de livrer sereinement ses conclusions et à Pôle emploi de régler ses problèmes organisationnels ; il nous permettrait également de bien évaluer les propositions du Livre vert de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse présidée par M. Martin Hirsch. L’objectif est d’instaurer un grand service public national de l’information et de l’orientation, dans lequel l’AFPA pourrait être intégrée.

Pour notre part, nous sommes favorables à la création d’un tel service public, qui couvrirait l’ensemble du parcours d’un individu, de sa scolarité, pour l’aider à s’orienter dans ses études, jusqu’à sa vie active, dans une perspective de promotion sociale.

Ce guichet unique d’information et d’orientation aurait l’avantage de regrouper, en un seul lieu, l’ensemble des professionnels de la psychologie et de l’orientation, et d’offrir ainsi une vision précise des différents métiers et des possibilités d’orientation et de formation.

L’ensemble des interventions précédentes l’ont montré, le service d’orientation de l’AFPA, tel qu’il existe aujourd’hui, doit être maintenu. Son intégration dans un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie aurait véritablement du sens.

M. le président. L’amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Au début de cet article, remplacer les mots :

le 1^er avril 2010

par les mots :

le 1^er janvier 2012

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« Avant le 1^er janvier 2012, dans chacune des régions et en accompagnement du transfert du service d’appui au projet de formation, une convention signée entre le président du conseil régional et le directeur régional de Pôle emploi, précisera les modalités d’orientation des demandeurs d’emploi vers les actions conventionnées financées par la région, notamment celles réalisées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Je souscris aux propos tenus tout à l’heure par notre collègue Claude Jeannerot : le sort de l’AFPA est en effet une question fondamentale, lourde d’enjeux pour l’avenir. Tous les arguments qui ont été avancés montrent qu’une réflexion complémentaire s’impose en la matière, et je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à répondre favorablement à notre demande.

L’amendement n° 152 rectifié est bien entendu un amendement de repli, qui comporte deux propositions.

Tout d’abord, nous souhaitons un moratoire de deux ans pour le transfert des psychologues orienteurs de l’AFPA. Un tel report de cette opération précipitée est en effet nécessaire, et ce pour trois raisons.

La première raison est conjoncturelle : Pôle emploi rencontre des difficultés extrêmes pour mettre en œuvre la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, ce qui porte préjudice aux demandeurs d’emploi. Ce point a déjà été évoqué tout à l’heure, et chacun a pu le constater sur le terrain. Il n’est donc pas souhaitable d’accroître la confusion et d’aggraver les problèmes que subissent les chômeurs et les personnels concernés.

La deuxième raison est l’annonce de la mise en place d’un service d’orientation unifié tout au long de la vie. Il est vrai que l’orientation est aujourd’hui répartie entre 32 réseaux et 3 000 implantations. Il est donc opportun de réfléchir à l’organisation d’un tel service et à la place qu’y auraient les psychologues orienteurs, avant de transférer ceux-ci dans la précipitation à Pôle emploi. Faisons les choses dans l’ordre !

Le regroupement des services responsables de l’orientation, de la recherche d’emploi et de l’indemnisation est-il vraiment souhaitable et répond-il à l’intérêt des demandeurs d’emploi ? Si tel était le cas, après une indispensable concertation qui n’a, cela a été dit plusieurs fois, malheureusement pas eu lieu, la mise en œuvre devrait se réaliser dans la sérénité, tout au moins peut-on l’espérer, et non dans les conditions actuelles, qui sont tout de même assez inquiétantes.

La troisième raison est le risque d’assèchement du recrutement des formations qualifiantes de l’AFPA, qui sont fondamentales pour les chômeurs.

Par ailleurs, nous entendons nous appuyer sur la déclaration suivante du Premier ministre, faite devant la Haute Assemblée : « Nous souhaitons en effet que tous ceux qui pourraient perdre leur emploi, en particulier du fait des difficultés actuelles, bénéficient d’une année complète de salaire assurée […] et d’une formation qui leur permettra de rebondir lorsque nous sortirons de cette crise. »

L’AFPA mène actuellement, pour le compte de l’État, une expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept sites. Or elle ne pourra pas honorer ses engagements si ses moyens d’agir efficacement sont gravement affaiblis par ce début de démantèlement que représentera le départ des personnels d’orientation.

Pour cette raison, monsieur le secrétaire d’État, la signature d’une convention tripartite devrait garantir une valorisation et une bonne utilisation des formations proposées par l’AFPA. Nous vous demandons donc un peu plus de temps pour réfléchir très sérieusement à toutes les conséquences que le transfert prévu pourrait entraîner.

M. le président. L’amendement n° 96, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions visées à l’article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail peuvent choisir de rester régis par l’accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou opter pour la convention collective applicable aux personnels de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s’agit, pour nous aussi, d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 19.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous entendez poursuivre dans la voie de la privatisation des missions d’orientation, puis du démantèlement complet de l’AFPA, il est de notre devoir d’aborder la question du statut des salariés, qui ne peut être traitée à la marge.

L’article 19 prévoit que les personnels de l’AFPA transférés à Pôle emploi conserveront, quinze mois durant, leur convention collective, après quoi ils se verront appliquer celle de Pôle emploi.

Cette disposition n’étant pas à nos yeux satisfaisante, nous proposons que ces salariés puissent bénéficier d’un droit d’option et choisir entre continuer à relever de leur propre convention collective ou être régis par celle de Pôle emploi. Une telle mesure a déjà été mise en œuvre dans un certain nombre de cas.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, Pôle emploi rencontre de grandes difficultés, et tout prend du temps. Personne ne peut affirmer aujourd’hui que la nouvelle convention collective sera applicable dans quinze mois, et quand bien même elle le serait, il ne serait pas juste d’appliquer aux anciens personnels de l’AFPA une convention collective qu’ils n’auraient pas pu négocier puisque les prochaines élections auront lieu plusieurs mois après son adoption.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le maintien du statut des conseillers psychologues de l’AFPA, qui leur garantit des conditions de travail propices au respect de certaines règles fondamentales, par exemple en matière de secret professionnel.

Pouvez-vous nous dire de quelle manière ce statut sera préservé une fois les personnels concernés transférés à Pôle emploi ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, pour les motifs évoqués précédemment. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19.

M. Guy Fischer. Nous sommes résolument contre !

(L’article 19 est adopté.)

M. Guy Fischer. L’AFPA est morte !

Article additionnel après l’article 19

M. le président. L’amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont apportés en pleine propriété à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 1^er avril 2010 les biens appartenant à l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.

Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l’État ou de ses agents.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Par cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement entend précisément donner toutes les chances à l’AFPA. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Sans revenir sur les divergences de vues que nous pouvons avoir, j’avoue ne pas comprendre le ton misérabiliste que certains d’entre vous adoptent parfois et les doutes qu’ils expriment sur la capacité de l'AFPA à se positionner comme l’un des meilleurs acteurs du champ de la formation.

En effet, le taux d’intégration dans l’emploi des personnes passées par l'AFPA est de premier ordre. Présent sur l'ensemble du territoire, cet organisme propose des formations très diverses et a développé avec succès son activité dans le domaine, notamment, de l’écoconstruction, ce qui ne devrait pas laisser M. Desessard insensible.

Cela étant, il est vrai que l’avenir de l’AFPA pose un certain nombre de questions.

Le Gouvernement n’entend pas faire basculer du jour au lendemain l’AFPA dans un univers de concurrence, ce qui amènerait à la priver des subventions destinées à accompagner son action ; elle se trouverait alors brutalement fragilisée. Il convient en revanche de la capitaliser suffisamment pour lui donner toutes les chances de réussite.

Le présent amendement reflète cette double volonté du Gouvernement. Il a pour objet d’opérer un transfert de biens immobiliers au profit de l'AFPA, pour un montant de 300 millions d'euros, afin de la doter d’une capitalisation suffisante pour investir, se développer et aller de l’avant.

Parallèlement, j’ai engagé des négociations avec Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, afin d’obtenir que l’AFPA puisse bénéficier d’une période de transition et d’un contrat d’objectifs et de progrès. Si je n’ai pas encore reçu de réponse officielle, je sais que la Commission européenne est disposée, compte tenu des engagements pris, à nous laisser la latitude de subventionner l'AFPA à hauteur de 500 millions d'euros entre 2009 et 2013, pour lui permettre notamment de mettre à niveau son patrimoine immobilier pendant cette période de transition.

L’AFPA bénéficiera ainsi de tous les gages de réussite. Il reste encore à emporter l’avis officiel de la Commission européenne, mais, je le répète, les premiers échanges que nous avons eus sont intéressants et vont dans le bon sens. Nous irons jusqu’au bout pour permettre à l'AFPA de jouer pleinement son rôle et de faire valoir ses atouts. N’ayons pas de cet organisme une vision rétrograde et passéiste ; au contraire, ayons confiance en sa capacité à aller de l’avant et aidons-le à devenir un opérateur incontournable du champ de la formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J’émets un avis favorable sur cet amendement. À l’heure où l'AFPA entre dans le domaine concurrentiel, je salue ce geste fort du Gouvernement, qui prouve sa confiance en cet organisme.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement pose de nouveau le problème, important, de la concertation, en cela qu’elle n’a pas eu lieu. Mais c’est une habitude… Pourquoi, en effet, engager une concertation avec des partenaires dont on sait par avance qu’ils seront opposés aux projets gouvernementaux ? Le passage en force est, dans un premier temps, beaucoup plus facile, même s’il ne permet en réalité que de repousser les difficultés, qui s’en trouveront ensuite accrues.

Sur le fond, cet amendement est présenté inopinément au Sénat, sans que la question du transfert de patrimoine ait jamais été officiellement soulevée. Son adoption permettra le transfert à titre gracieux de biens immobiliers dont l’état est extrêmement variable. Là aussi, la question se pose : pour quoi faire ?

L’évolution actuelle, maintenant bien amorcée, nous montre que l’AFPA, dans les nouvelles conditions de concurrence qu’elle doit affronter et avec la politique que sa direction met en œuvre, ne pourra certainement pas entreprendre une opération de rénovation de son patrimoine.

Deux hypothèses sont alors possibles.

Soit l’État décide d’accompagner l’AFPA sur le plan financier, afin de lui permettre de « surmonter », si l’on peut dire, ce transfert à titre gracieux ; mais nous n’y croyons guère !

Soit l’AFPA devra se séparer totalement ou en partie de ce patrimoine, par le biais d’une sorte de vente par appartements. Mais alors qui seront les acquéreurs ? Quelles seront leurs activités ? Que deviendront, dans cette perspective plus que probable, les activités de l’AFPA et son personnel ? Que deviendront les services associés, comme l’hébergement ? Quelles formations, notamment de longue durée, pourront être proposées aux salariés et aux demandeurs d’emploi ?

C’est bien le démantèlement de l’AFPA qui est maintenant « physiquement » entériné. Bien entendu, on peut imaginer que des régions, comme cela se pratique déjà, décident de négocier pour récupérer ce patrimoine. Mais, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, qui risque encore de s’aggraver dans quelques mois, une telle décision ne serait pas pour elles anodine sur le plan financier, et donc sur le plan fiscal.

On comprend d’ailleurs que le Gouvernement n’ait pas souhaité s’engager dans un transfert aux régions, car cela ne correspond pas à sa volonté de recentralisation et aurait en outre conduit, bien évidemment, à un débat très difficile. Il est plus facile pour lui de se désengager, en permettant à l’AFPA, qualifiée dans l’objet de l’amendement d’« entreprise nationale de formation professionnelle des adultes dans un cadre concurrentiel », de s’alléger d’immobilisations qui entraveraient sa mutation.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. M. le secrétaire d'État affirme qu’il s’agit pour l’État de « capitaliser » l’AFPA en lui transférant gracieusement la propriété de bâtiments. Or, compte tenu de la vétusté de ce patrimoine, l’AFPA devra emprunter pour le rénover, ce qui ne manquera pas de l’exposer à des critiques sur sa gestion. Elle sera finalement conduite à en vendre une partie, ce qui obligera à regrouper les stagiaires…

Monsieur le secrétaire d'État, loin d’aider l’AFPA en lui faisant ce cadeau empoisonné, vous manifestez plus fortement encore votre volonté de lui nuire et d’accélérer sa mise à mort, dénoncée tout à l’heure par M. Fischer.

Nous voterons donc résolument contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Article 19 bis

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés les mots : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge déterminé à l'article L. 732-25, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue. » – (Adopté.)

Article 19 ter

(Non modifié)

I. - Au 12° de l'article L. 6313-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « agricoles, ».

II. - L'article L. 718-2-3 du code rural est ainsi rétabli :

« Art. L. 718-2-3. - Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L. 330-1 entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail.

« À défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles au financement du fonds de formation des non salariés agricoles. » – (Adopté.)

TITRE VII

COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Articles additionnels avant l'article 20

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant du service public de l'emploi ou de la compétence des régions telle que définie à l'article L. 214-12 du code de l'éducation ou de celle des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus par l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État et/ou par les collectivités territoriales. Les organismes bénéficient à cette fin d'un financement, notamment sous la forme de compensation de services publics par voie de marchés, de délégations de services publics ou d'octroi de droits spéciaux dans le cadre de service public de l'emploi et/ou du service public régional de la formation professionnelle.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Cet amendement, comme d’ailleurs le suivant, a pour objet de revenir sur un point important, la transposition de la directive sur les services, sujet qui ne concerne pas le seul domaine de la formation professionnelle.

Engagé à l’Assemblée nationale, ce débat s’est poursuivi au Sénat en commission spéciale, sur le fondement du présent amendement. Nous avons pu entendre les explications juridiques données avec assurance par M. le secrétaire d’État, qui ne nous ont pas pleinement convaincus.

Nous persistons à soutenir que les actions de formation professionnelle relevant de services publics à finalité sociale peuvent être exclues du champ d’application de la directive.

Il existe, malheureusement, des exemples d’interprétation des textes européens qui rendraient souhaitable le maintien d’une politique nationale. Nous avons vu cela plusieurs fois en droit du travail, où une législation européenne a minima est venue abaisser les garanties offertes aux salariés par le droit français ; nous le voyons actuellement avec le débat sur La Poste, qui déborde sur la place publique : est-il indispensable de transformer La Poste en société anonyme ? Un article paru hier dans La Tribune, journal de gauche bien connu (Sourires), nous éclaire sur ce point. Le porte-parole de la Commission européenne lui-même s’y exprime officiellement en ces termes : « Le but est de libéraliser le secteur pour que les consommateurs bénéficient de conditions de service moins chères, plus rapides et plus innovantes. Mais la directive ne dit pas comment les États doivent le faire. »

Il y a en quelque sorte obligation de résultat, mais pas obligation de moyens. Cependant, le Gouvernement soutient le contraire ! Ce procédé, vous pourrez le comprendre, monsieur le secrétaire d’État, engendre le doute sur les propos qui peuvent être tenus ensuite sur des sujets analogues…

Nous avons le sentiment d’être placés aujourd’hui devant la même problématique.

La transposition de la directive sur les services telle que la conçoit le Gouvernement risque fort de rendre illégaux des dispositifs d’encadrement de certaines actions prévus par la loi ou mis en place par les financeurs de formations, notamment les régions. Je citerai trois exemples à cet égard : le dispositif de financement des centres de formation dans le secteur sanitaire et social, certains systèmes de mandatement mis en œuvre à l’échelon régional, certaines procédures de labellisation aboutissant à une présélection d’opérateurs pour la réalisation de certaines prestations.

Pourtant, la directive exclut explicitement certains domaines de son champ d’application, tels que les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires qu’il a mandatés ou par des associations caritatives reconnues comme telles par lui. On peut, au minimum, considérer que les actions d’accompagnement, d’insertion et de formation des publics en difficulté relèvent à l’évidence de ce dispositif. De plus, cela respecte pleinement le compromis conclu entre le Parlement européen et le Conseil.

Nous souhaitons donc que M. le secrétaire d'État nous expose ici clairement ses arguments juridiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Nous avons déjà eu un long débat sur ce thème en commission. Je n’y reviendrai pas et ne me prononcerai pas sur les aspects juridiques. Néanmoins, je doute de la sécurité juridique d’une disposition législative qui viendrait contredire une norme européenne.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 153.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le droit communautaire ne reconnaît que des « services d’intérêt économique général ». Ils sont pleinement soumis aux règles du droit de la concurrence, auxquelles il ne peut être dérogé que si elles empêchent l’accomplissement de leurs missions. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est extrêmement contraignante en la matière : je vous renvoie notamment, sur ce point, aux arrêts « Albanie » ou « Commission contre France » de 1997.

Il reste éventuellement la possibilité de se rattacher à la notion de « services sociaux d’intérêt général », introduite par la Commission en 2003. Tel est l’objet de l’amendement n° 153. J’ai demandé loyalement à mes services d’examiner si le recours à cette notion pouvait constituer une porte de sortie, mais la Commission a refusé d’en donner la moindre traduction juridique. La démarche est donc restée vaine.

Par conséquent, le droit européen de la concurrence s’applique purement et simplement dans le domaine qui nous occupe.

Cela étant – c’est un point important –, la Commission nous laisse toute latitude pour prendre en compte des situations spécifiques dans le cadre des appels d’offres. C’est ainsi que l’AFPA vient de remporter l’appel d’offres relatif aux formations destinées aux personnes en situation de handicap. De même, la région Bretagne – le choix de cet exemple témoigne de mon œcuménisme ! – a inséré dans un appel d’offres des clauses permettant de garantir la bonne exécution des missions de service public. On peut espérer que l’AFPA en sortira victorieuse !

À l’inverse, la région Limousin a décidé de recourir ostensiblement aux subventions : elle a été assignée devant le tribunal administratif, et je ne parierais pas qu’elle obtiendra un jugement en sa faveur ! En attendant, la procédure est suspendue, ce qui place l’AFPA dans une position très inconfortable.

Nous avons donc intérêt à utiliser toutes les marges de manœuvre que nous laisse le droit européen pour que les missions de service public auxquelles nous sommes attachés puissent être prises en compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les régions, dans le respect des principes de transparence, non discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, dans les domaines relevant de leur compétence visés par l'article L. 214-12 du code de l'éducation.

Dans ces domaines et sous réserve du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, l'octroi de droits spéciaux, la définition de son champ d'application et les conditions de mise en œuvre constituent la prérogative des collectivités territoriales.

L'octroi de droits spéciaux doit être nécessaire et proportionné au bon accomplissement de la mission particulière d'intérêt général impartie à ces entreprises par le biais des critères et obligations de service public tels que définis par la collectivité territoriale.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Il est défendu, monsieur le président. J’ai entendu les explications de M. le secrétaire d’État sur l’amendement précédent, mais notre désaccord persiste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en application des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité des collectivités d'outre-mer, qui bénéficient déjà, comme le conseil régional de Guadeloupe, ou qui pourraient bénéficier d’un pouvoir de dérogation et d'adaptation législative et réglementaire en application de l'article 73 de la Constitution.

Ainsi, le conseil régional de Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique de l'outre-mer à faire usage de cette possibilité en matière de formation professionnelle. Il a notamment été autorisé à créer un établissement public à caractère administratif de la formation professionnelle chargé d'exercer les missions de service public relevant de ce domaine qui lui sont déléguées par le conseil régional.

Il ne faudrait pas que des mesures prises par les collectivités d'outre-mer soient remises en cause par le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il est satisfait, car une loi ne peut aller à l’encontre d’une disposition constitutionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 20

I. - L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.

« Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.

« Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

« Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional et par le représentant de l'État dans la région au nom de l'État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

« Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1^er juin de la première année civile suivant le début de la mandature. » ;

2° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'État, de la région et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code. » ;

3° Au premier alinéa du VI, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle élabore avec l'État et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.

« Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique. 

« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil nationale de la formation professionnelle tout au long de la vie. »

III. - (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du II, au III et au premier alinéa du VI de l'article L. 214-13 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de » ;

IV. - (nouveau) Le code rural est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-1, avant les mots : « plans régionaux », sont insérés les mots : « contrats de » ;

2° À la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L. 811-8 et du cinquième alinéa de l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 814-4, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de ».

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction et des métiers de l'environnement.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je n’invoquerai pas M. Borloo, qui se trouve précisément au Palais du Luxembourg pour défendre la taxe carbone…

Je voudrais convaincre mes collègues de l’intérêt d’orienter la formation professionnelle vers les filières vertes, en particulier la construction écologique, qui est en plein essor et dont le chiffre d’affaires croît de façon exponentielle. Ce secteur attire de plus en plus de professionnels du bâtiment, mais, comme dans l’éolien, la demande ne peut être entièrement satisfaite, en raison principalement du manque de formations spécialisées pour tous les acteurs du secteur : architectes, prescripteurs, artisans, responsables publics de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, les métiers de l’éco-construction vont permettre de créer ou de sauvegarder de 200 000 à 250 000 emplois d’ici à 2020. Il nous appartient d’aller de l’avant et d’encourager ce secteur, qui a cruellement besoin de cerveaux et de bras.

J’espère vous avoir convaincus de l’intérêt de développer les filières de l’écologie, du développement durable ou de l’éco-construction. Néanmoins, je vais retirer cet amendement, car je ne voudrais pas imposer ces priorités aux régions : il leur revient de les retenir librement. À l’occasion des élections de mars prochain, chacun d’entre nous pourra mener campagne comme il le souhaite en vue de promouvoir les emplois verts et les filières correspondantes dont il estime le développement indispensable à l’économie de sa région.

M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ; est ainsi libellé :

À la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous entendons insister sur la nécessité d’étendre la concertation prévue entre les collectivités et Pôle emploi sur le contrat de plan régional de formation à l’ensemble des institutions qui participent au service public de l’emploi, particulièrement l’AFPA, qui en est devenue un acteur incontournable et dont la qualité de l’expertise est unanimement reconnue.

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :

 et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement a été rectifié pour tenir compte des éléments apportés par nos discussions depuis trois jours, notamment par les échanges que nous avons eus avec M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État.

Les régions achètent des formations à l’AFPA, ainsi qu’à d’autres organismes de formation. Jusqu’à présent, les psychologues du travail de l’AFPA jouaient un rôle d’orientation vers ces formations. Leur prochain transfert à Pôle emploi risque d’entraîner un assèchement du recrutement des formations de l’AFPA, ce que nous cherchons à éviter par le biais du présent amendement.

Fin assembleur / HER / cote 0220séance n° 140, 15h 45

Fin assembleur / HER / cote 0220séance n° 140, 15h 45

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 100.

Sur l’amendement n° 156 rectifié, qui fait explicitement référence à l’AFPA, la commission émet un avis favorable. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Nous rendons hommage à M. Jeannerot pour son apport au débat sur l’AFPA et sa défense d’un organisme qu’il connaît parfaitement en raison de sa carrière professionnelle.

Nous nous sommes donc penchés avec lui sur cet amendement. Tel qu’il est désormais rédigé, il nous donne l’assurance que l’AFPA et, plus généralement, les organismes de formation seront consultés. Je vous propose donc, madame David, de vous y rallier, car il me semble que cela va dans le sens de ce que vous souhaitiez.

M. le président. Madame David, que pensez-vous de la suggestion du Gouvernement ?

Mme Annie David. Nous sommes d’accord pour nous rallier à l’amendement n° 156 rectifié et retirons en conséquence l’amendement n° 100.

M. le président. L’amendement n° 100 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

l'État et

supprimer les mots :

en ce qui concerne la formation initiale,

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L'Assemblée nationale a curieusement circonscrit le rôle du recteur lors de la conclusion du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en limitant sa signature aux seuls aspects concernant les formations initiales. Or l’Université et, plus largement, les établissements d'enseignement supérieur public ont toute légitimité pour intervenir dans le champ de la formation continue.

Cet amendement vise donc à revenir au texte initial, car il est souhaitable et nécessaire que le recteur soit signataire de l'ensemble du contrat de plan régional, tant dans son volet « formation initiale » que dans son volet « formation continue ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il n’y a en effet aucune raison d’établir de discrimination entre le recteur et les autres signataires.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Comme souvent, le Gouvernement est favorable à cet amendement de M. Legendre. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os°99 et 158 sont identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 158 est présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants du fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 du même code.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 99.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l’amendement n° 98.

Ces deux amendements visent en effet à compléter l’article en précisant que le PRDF comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées.

Nous entendons ainsi, comme nous l’avons fait lors de l’examen de l’article portant définition des missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, rendre obligatoire une réflexion sur les difficultés particulières que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux formations, avec l’espoir de permettre l’émergence de véritables propositions les concernant.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 158.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à faire en sorte que le PRDF intègre un volet spécifique consacré aux personnes handicapées, élaboré en concertation avec les grandes associations qui œuvrent dans ce secteur, à savoir le FIPHFP et l’AGEFIPH.

Dans le préambule de l’accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont posé le principe selon lequel « chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en œuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d’adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines ».

Nous avons tous conscience de la place que nous devons prendre dans nos régions, dans nos départements et dans nos bassins d’emploi pour participer à la mise en œuvre de ce principe. Nous devons donc saisir cette occasion pour que les personnes handicapées soient mieux intégrées et mieux prises en compte dans l’accès à la formation tout au long de la vie.

Indiquer clairement dans la loi que le PRDF ne doit pas oublier un volet spécifique concernant ces personnes est à la fois un signe fort de notre solidarité et la reconnaissance de ce qu’elles peuvent apporter au développement de notre pays.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je l’ai déjà dit hier, l’intégration des personnes handicapées est une cause nationale pour laquelle nous devons tous nous mobiliser. Pour autant, il ne convient pas de créer des catégories spécifiques dans le PRDF et de se substituer au pouvoir de décision des acteurs régionaux.

La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, les amendements n^os 99 et 98 sont-ils retirés ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, nous les maintenons, monsieur le président.

M. le président. Madame Printz, l’amendement n° 158 est-il également maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 99 et 158.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mme Demontès, MM. Jeannerot, Fichet, Desessard, Godefroy et Patriat, Mmes Blondin, Le Texier, Printz, Schillinger, Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Le caractère prescriptif du PRDF est fortement souhaité par les régions afin d’instaurer une cohérence avec les décisions des différents ministères impactant la carte des formations.

Devant la commission spéciale, j’ai déjà eu l’occasion de citer l’initiative d’une région, l’Île-de-France, qui, entre 1998 et 1999, a mis en place un schéma des formations pour les seize - vingt-cinq ans.

Je me permets de reprendre cet exemple.

Se sont retrouvés autour d’une table des représentants de toutes les parties intéressées, l’éducation nationale, singulièrement les rectorats, l’enseignement agricole, les chambres consulaires, les CFA, l’enseignement privé, les syndicats de chefs d’établissement et d’enseignants, les services de l’orientation, les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales. Après dix-huit mois de travail, un schéma des formations a été adopté à l’unanimité du conseil régional – à l’unanimité, monsieur le secrétaire d’État.

Ensuite, il a fallu mettre en œuvre ce schéma... Nous y avons réussi pour une bonne part, mais nous avons dû revenir à des discussions de caractère bilatéral point par point.

C’est pourquoi nous proposons que le caractère prescriptif du PRDF s’incarne dans des conventions d’application signées avec le représentant de l’État et les autorités académiques. Ces conventions comporteraient des objectifs quantitatifs et qualitatifs engageant les signataires.

En d’autres termes, après avoir travaillé ensemble et s’être mis d’accord, l’engagement serait pris par tous de respecter le schéma régional de formation étape par étape, année par année.

Ainsi, la signature d’une convention d’objectifs avec l’éducation nationale devrait permettre de donner plus de réalité à la notion de PRDF sur l’ensemble des filières de formation. De même, la contractualisation avec les partenaires sociaux devrait permettre de renforcer la cohérence des interventions.

La démonstration a été faite qu’un tel dispositif était possible, alors, donnons au PRDF un caractère prescriptif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’actuel IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation relatif aux conventions annuelles d’application et par la nouvelle architecture du PRDF.

La commission vous invite donc, monsieur Bodin, à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Bodin, l’amendement n° 159 est-il retiré ?

M. Yannick Bodin. Non, nous le maintenons, il est trop important !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots :

et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 156 rectifié, qui a été adopté à l’unanimité. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 157 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII - Le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à développer des actions de formation à distance par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.

Ces nouvelles technologies constituent aujourd’hui l’un des meilleurs outils propres à favoriser le développement économique des départements d’outre-mer. La baisse du coût des télécommunications et l’amélioration qualitative de celles-ci permettent aujourd'hui d’envisager le développement de formations à distance, l’enseignant se trouvant en France métropolitaine et les élèves, dans les départements d’outre-mer.

Une telle solution aura deux effets bénéfiques : améliorer l’offre de formation disponible dans les DOM à un moindre coût et faire des DOM des pionniers en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La formation à distance n’est pas propre à l’outre-mer, même si, il est vrai, elle y présente sans doute plus d’importance.

Il semble inutile de prescrire par la loi ce qui peut être mis en œuvre par les parties au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes, qui ont la charge de définir précisément ce type de politique.

Ma chère collègue, la commission vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 4 est-il retiré ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'article 20.

Mme Christiane Demontès. Même si un certain nombre d’avancées que nous préconisions n’ont pas été prises en compte, nous reconnaissons des améliorations dans la nouvelle rédaction de l’article 20 telle qu’elle ressort des travaux de la commission spéciale, notamment la véritable réécriture que nous devons à M. le rapporteur.

Par conséquent, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG également !

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

(Non modifié)

Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6361-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6361-5. - Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, assermentés et commissionnés à cet effet.

« Ils peuvent se faire assister par des agents de l'État.

« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;

3° L'article L. 6363-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6363-2. - Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots :

ministre chargé de la formation professionnelle,

insérer les mots :

formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,

La parole est à Mme Annie David.

M. Jean Desessard. Vous avez l’honneur de défendre le dernier amendement, madame David !

Mme Annie David. C’est en effet le dernier d’une longue série. Malheureusement, si le débat a été fort intéressant, il a été beaucoup moins constructif en séance qu’en commission. Peut-être ne devrais-je pas trop le dire, si je veux obtenir un avis favorable du Gouvernement sur cet amendement. (Sourires.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Surtout que, des avis favorables, vous en avez eu beaucoup !

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. Vous n’en avez même jamais eu autant !

M. Guy Fischer. C’est le bouquet final du feu d’artifice !

Mme Annie David. L’article 21 élargit le champ des agents habilités à effectuer le contrôle de la formation professionnelle. Il est une conséquence directe de l’extinction du corps des inspecteurs de la formation professionnelle engagée en 1995. À cette date, les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ont été créées à partir de la fusion des directions régionales du travail et de l’emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle.

Cependant, le nombre limité d’agents et l’augmentation de la charge de travail conduisent aujourd’hui le Gouvernement à envisager cette solution de « rechange ». Est-ce le signe que les inspecteurs du travail pourront, à terme, se recentrer sur l’application du droit du travail ou est-ce simplement un moyen de renforcer l’effectif des inspecteurs en poste, aujourd'hui insuffisant ? La réponse du Gouvernement en la matière serait intéressante.

Dans tous les cas, il apparaît absolument nécessaire que ces agents de la fonction publique d’État de catégorie A reçoivent une formation adéquate. Cela doit même être un préalable à l’ouverture du champ du contrôle à cette catégorie d’agents, que l’État prévoit d’assermenter et de commissionner, mais qu’il oublie de former…

Pourtant, tous ces agents n’ont pas forcément la compétence technique, notamment en ce qui concerne la maîtrise de la réglementation, pour engager de tels contrôles sans avoir été formés au préalable. Comment, dès lors, garantir la qualité du contrôle de la formation ?

C’est afin d’assurer une meilleure qualité du contrôle et de permettre à ces agents de catégorie A de bien remplir leur mission que nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ma chère collègue, comme vous le savez, ces agents de catégorie A sont déjà assermentés et commissionnés à cet effet. Préciser qu’ils doivent être formés n’est sans doute pas inutile pour le bon fonctionnement des services chargés du contrôle, aussi ai-je l’honneur et le plaisir, à l’occasion de l’examen du dernier amendement, d’émettre un avis favorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le président, comme vous le savez, nous sommes toujours d’une faiblesse coupable avec les amendements de Mme David. (Nouveaux sourires.)

Vous reconnaîtrez tout de même, madame David, que, sur le présent projet de loi, de nombreux amendements déposés par le groupe CRC-SPG ont été adoptés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Heureusement, ai-je presque envie d’ajouter, nous gardons de vraies divergences ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, cet amendement appelle également un avis favorable de la part du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

(Non modifié)

I. - À l'article L. 6361-1 du code du travail, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 6362-4 du même code, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ». – (Adopté.)

Article 23

I. - À l'article L. 6362-1 du code du travail, les mots : « le fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation ».

II. - L'article L. 6362-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 6362-11. - Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'État, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.

« Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service en charge du contrôle de l'application de la législation du travail. » – (Adopté.)

Article 24

(Non modifié)

I. - L'article L. 6354-2 du code du travail est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6362-6 du même code, les mots : « au sens de l'article L. 6354-1 » sont remplacés par les mots : « et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ».

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 6362-7 du même code est supprimé.

IV. - Après l'article L. 6362-7 du même code, sont insérés trois articles L. 6362-7-1 à L. 6362-7-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 6362-7-1. - En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.

« À défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.

« Art. L. 6362-7-2. - Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle, est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou indûment reçus.

« Art. L. 6362-7-3. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

V. - À l'article L. 6362-10 du même code, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « au présent livre ». – (Adopté.)

Article 25 (nouveau)

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'Université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous avons suffisamment contesté l’engagement de la procédure accélérée, qui a limité les travaux en commission et les auditions, pour saluer le climat dans lequel ont eu lieu les débats en séance publique depuis lundi.

Nous avons eu le temps de débattre et les échanges ont été intéressants, parfois vifs, non exempts de confrontations – nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais c’est la caractéristique du débat démocratique. Je m’en réjouis et je tenais à le dire, au nom du groupe socialiste.

L’examen de ce projet de loi en séance publique ne nous a cependant pas permis de revenir sur les points que nous avions évoqués dans la discussion générale.

Le projet de loi a deux objectifs.

Le premier tient à la transposition de l’accord national interprofessionnel signé entre les partenaires sociaux en janvier 2009, qui consacre leur volonté de se préoccuper de la formation et du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.

Pour ce faire, l’ANI institue un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté par les contributions légales des entreprises et donne la possibilité au salarié perdant son emploi d’utiliser son droit individuel à la formation pendant les deux ans qui suivent son licenciement.

Les sénateurs socialistes apprécient ces avancées, qui traduisent la volonté de sécuriser les parcours professionnels.

Le second objectif du projet de loi, sur lequel nous sommes plus critiques, est de permettre au Gouvernement la remise en cause d’un certain nombre de fondements de notre système de formation. J’en citerai quelques-uns.

Tout d’abord, le droit à la formation et à l’orientation – louable intention, certes – ne répondra malheureusement en rien aux besoins des jeunes et des adultes, qui doivent être accompagnés et conseillés dans leur parcours d’orientation et dans leur parcours professionnel.

Plus grave encore, le projet de loi ajoute de la confusion autour des compétences du délégué interministériel à l’information et à l’orientation.

Ensuite, je veux insister sur la remise en cause « en creux » de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans par un « petit » amendement qui permet à des jeunes âgés de quinze ans d’entrer en CFA pour y suivre une formation prétendument sous statut scolaire. Nous avons dit ce que nous en pensions.

Je citerai également la lente destruction du service public de l’emploi, avec l’introduction d’opérateurs privés dans la préparation de l’accès à l’emploi, sans oublier le démantèlement programmé de l’AFPA, avec le transfert de ses psychologues, et ce, j’y insiste, monsieur Carle, dans un contexte particulièrement peu propice et sans aucune préparation.

Ultime coup de poignard dans le dos, M. le secrétaire d’État a introduit à la dernière minute un amendement permettant à l’État de transférer à l’AFPA son patrimoine immobilier vétuste et source de dépenses !

Il convient aussi de mentionner la recentralisation du pilotage de la formation professionnelle, contre l’avis de l’ensemble des partenaires sociaux et des acteurs, qui s’accordent tous à reconnaître la plus grande pertinence du pilotage par les conseils régionaux et l’efficacité dont ceux-ci ont su faire preuve.

Les sénateurs socialistes regrettent enfin le peu de cas qui est fait de la validation des acquis de l’expérience, restée trop confidentielle. Je rappelle que nous avons proposé en commission de travailler sur l’application de la VAE, trop compliquée dans sa mise en œuvre. De même, nous déplorons le manque d’efforts en faveur de l’accès à la formation pour les salariés à temps partiel et, globalement, pour les populations fragilisées.

En conséquence, les sénateurs socialistes dénoncent les mauvaises réponses apportées par la loi aux préoccupations de nos concitoyens touchés de plein fouet par la crise et par le chômage et à celles des jeunes rencontrant les plus grandes difficultés pour accéder à l’emploi.

Pour toutes ces raisons, le groupe auquel j’appartiens votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. À l’issue de ce débat sur un thème aussi important que l’orientation et la formation tout au long de la vie, nous sommes déçus, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous attendions un texte beaucoup plus ambitieux de la part du Gouvernement, eu égard aux déclarations tonitruantes du Président de la République qui nous annonçait presque le grand soir en matière de formation tout au long de la vie et d’orientation. Eh bien, il n’en est rien ! Nous pourrions également revenir sur les conditions d’obtention de l’accord national interprofessionnel de janvier 2009, au terme d’une négociation conduite à marche forcée, selon la feuille de route imposée par le Gouvernement.

Pour notre part, nous attendions plus de ce texte. Nous voterons contre, pour trois raisons principales.

Tout d’abord, le texte reste au milieu du gué. Si l’article 4 constitue une avancée importante en matière de droit individuel à la formation, il n’en demeure pas moins que tous les salariés n’auront pas droit à une véritable portabilité en la matière. Le droit à la formation différée, qui était inscrit dans l’ANI, n’a pas non plus été repris.

Ensuite, nous avons des désaccords persistants sur la notion même de formation. Comme en témoignent nos débats, monsieur le secrétaire d’État, vous revendiquez une formation utilitariste. Pour vous, la formation doit avoir pour but l’emploi ou le retour à l’emploi des salariés. Pour nous, la formation doit aussi viser la promotion sociale et l’élévation de chaque salarié au fil de sa carrière professionnelle. Ces dimensions nous paraissent bien absentes du texte.

Le projet de loi ne définit guère véritablement de droits nouveaux ; il s’est d’ailleurs un peu trop éloigné d’un précédent texte qui prévoyait la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; le bilan de formation prenait alors sa pleine mesure.

Le retour en force de l’État dans la formation professionnelle, également dénoncé par Christiane Demontès, ne nous convient pas, même si la commission spéciale a revu l’article 20 concernant le PRDF.

Enfin, nous sommes pour un véritable service public de l’information, de l’orientation et de la formation tout au long de la vie. Or nous avons assisté, en particulier lors de l’examen de l’article 19, avec le démantèlement de l’AFPA, à une casse systématique du service public de l’emploi.

En ce qui concerne les élèves décrocheurs, là aussi, plutôt que de leur offrir de vraies réponses au sein de l’éducation nationale, vous préférez les écoles de la deuxième chance ou l’apprentissage dès quinze ans.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que nous ayons eu des échanges intéressants, nous voterons contre ce texte, regrettant de nouveau la procédure accélérée et les délais serrés qui ne nous ont pas véritablement permis d’approfondir les différentes propositions dont nous étions porteurs.

Est-il besoin de rappeler au surplus l’amendement de notre collègue Nicolas About revenant sur une disposition votée par le Sénat ? Nous vous avions pourtant alertés. C’est la preuve que, lorsque nous faisons des propositions ou que nous nous opposons aux vôtres, ce n’est pas forcément par dogmatisme, comme cela nous a été reproché. (M. le secrétaire d’État s’étonne.) C’est parce que nous avons envie de promouvoir l’intérêt général et non pour nous conformer à une ligne politique à laquelle nous serions complètement inféodés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats qui s’achèvent ont conforté l’opinion favorable que nous avions déjà sur ce texte.

Il est difficile de ne pas souscrire à son objet : dans la situation économique et sociale actuelle, la formation professionnelle doit devenir un véritable outil au service des politiques de l’emploi.

Pour cela, il faut accélérer la mutation d’un système né à une époque de forte croissance, à l’origine exclusivement créé pour les salariés en vue de favoriser leur mobilité sociale.

Le résultat, c’est que l’accès à la formation professionnelle reste encore bien trop inégal et que l’ensemble du système souffre de sa complexité et de son cloisonnement.

Les solutions proposées nous semblent effectivement de nature à garantir une bien meilleure sécurisation des parcours professionnels. Les principales d’entre elles sont évidemment la portabilité du droit individuel à la formation et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

S’agissant de la portabilité du DIF, les travaux de notre commission spéciale ont amélioré le dispositif de manière substantielle. Il était important que cette portabilité soit effective dans un maximum de situations, faute de quoi elle ne serait que théorique.

C’est pourquoi nous étions très favorables à ce que soit ouverte la possibilité pour un salarié de faire valoir ses droits sans l’accord de son nouvel employeur, en dehors de son temps de travail. Il était aussi fondamental que, même en cas de désaccord avec l’employeur, un salarié puisse faire valoir ses droits pour bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une VAE.

Pour conclure sur le droit individuel à la formation, je n’exprimerai qu’un seul regret, c’est que nous n’ayons pas eu de réponse sur la possibilité d’évaluer la part du DIF portable au sein de l’ensemble des droits arrivés à maturité, ces derniers étant évalués à 10 milliards d’euros.

C’est pourtant une question-clé pour savoir s’il sera possible d’aller plus loin, à l’avenir, en matière de portabilité.

J’en viens maintenant à la création du fonds de sauvegarde. Nous y sommes évidemment très favorables. C’est une mesure qui témoigne d’un changement réel et positif dans la manière de concevoir la formation professionnelle. Avec ce fonds, on passe d’une logique de moyens à une logique de résultats. Cibler les publics les plus éloignés de l’emploi pour favoriser leur accès à la formation, c’est déjà jeter les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle.

Là encore, les travaux de notre commission spéciale ont été déterminants. La meilleure identification des publics bénéficiaires à laquelle elle a procédé sera de nature à rendre le dispositif efficace, à éviter un saupoudrage et une dilution des moyens.

Concernant une autre question-clé, celle du financement du Fonds de sauvegarde, monsieur le secrétaire d’État, il fallait trancher et éviter à tout prix le paradoxe d’une professionnalisation vidée de sa substance par le texte même censé la développer. La solution adoptée par la Haute Assemblée, sous la houlette du rapporteur de la commission spéciale, nous semble être la bonne. Il faut sanctuariser les ressources de ce fonds.

Les travaux de la Haute Assemblée ont permis d’améliorer le texte sur de nombreux autres points. Je n’en évoquerai qu’un, l’orientation.

Le texte, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, jette les bases d’un véritable service public de l’orientation tout au long de la vie. La mise en cohérence des structures n’en sera pas moins longue. Nous la suivrons avec attention tant cet aspect du projet de loi nous tient à cœur.

Monsieur le secrétaire d’État, les débats en séance publique se sont déroulés dans un climat d’écoute constructive. Nous vous en remercions. Nous nous félicitons en particulier de ce que certains des amendements auxquels nous tenions le plus aient été adoptés.

Tel est le cas de notre amendement sur la préparation opérationnelle à l’emploi. Il est de nature à permettre au dispositif de jouer pleinement son rôle d’outil d’anticipation du marché du travail.

C’est également le cas de l’amendement très important déposé par notre collègue Françoise Férat, qui vise à sanctuariser une partie des crédits de l’enseignement agricole du second degré.

Je me félicite également de l’adoption de l’amendement que j’ai cosigné avec Nicolas About et qui vise à lutter contre les dérives sectaires, sachant que les sectes agissent bien souvent sous couvert de formation professionnelle.

Avec ce texte qui, non seulement donne un fondement législatif aux dispositions les plus ambitieuses de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, mais, au-delà, comporte de nombreuses avancées, nous voici parvenus au terme d’un parcours tout au long duquel démocratie sociale et démocratie politique ont parfaitement fonctionné, et ce en bonne intelligence.

J’en profite pour souligner une fois encore l’excellence du travail de la commission spéciale, tout particulièrement celui de sa présidente, Catherine Procaccia, et de son rapporteur, Jean-Claude Carle.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, la quasi-totalité des membres du groupe de l’Union centriste votera ce texte. (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste et sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de remercier à mon tour Mme la présidente de la commission spéciale, M. le rapporteur ainsi que l’ensemble de nos collègues qui sont intervenus au cours de cette discussion.

Malgré nos désaccords, le débat a été d’une grande qualité. C’est toujours un grand plaisir d’écouter des échanges entre parlementaires connaissant bien leur sujet.

Je remercie également M. le secrétaire d’État d’avoir pris le temps de répondre systématiquement à chacun des intervenants et d’avoir accepté un certain nombre d’amendements - sans faire de distinction entre les groupes auxquels appartenaient leurs auteurs -, ce qui a permis d’améliorer le texte qui nous était soumis.

Monsieur le secrétaire d’État, si je pense, avec les membres du groupe RDSE, que ce projet de loi est insuffisant, et je l’ai dit dans la discussion générale, il n’en demeure pas moins qu’il comporte plusieurs points positifs, au nombre desquels, notamment, la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, la forte réduction, dans le but d’accroître la transparence, du nombre d’organismes collecteurs agréés, la portabilité du droit individuel à la formation, ainsi que l’extension – on le dit moins, mais c’est très important – du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires des minima sociaux et aux personnes en contrats aidés.

Compte tenu de ces avancées, unanimement reconnues d’ailleurs par les organisations professionnelles auditionnées par la commission spéciale, le groupe RDSE ne s’opposera pas à ce projet de loi.

Pour conclure, permettez-moi de vous faire part de mes convictions sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il est, selon moi, de la responsabilité de chacun de développer son propre capital de formation tout au long de sa vie. En la matière, la responsabilité ne peut être qu’individuelle, nul ne pouvant prétendre gérer à leur place le capital humain de nos 25 millions de salariés.

Mais une prise de conscience de l’encadrement et du management est également indispensable. La première mission de l’encadrement, et certainement la plus stratégique, est de créer les conditions du développement de chacun, et ce dans l’intérêt de tous.

En outre, il est nécessaire de redéfinir le rôle des différentes institutions. Malgré les progrès dont ce texte est porteur, ces institutions se voient bousculées par l’accélération du monde. Une approche globale et cohérente s’impose, afin de substituer un nouveau système à l’actuel empilage d’institutions, lesquelles ont parfois perdu le sens de leur mission. Sur ce sujet, de nombreux exemples ont déjà été donnés, je n’y reviens pas.

Mes chers collègues, forts de ces constats, nous devons prendre de la hauteur, nous dégager des systèmes existants et inventer le dispositif de demain, qui devra être souple, réactif, transparent, et, surtout, de nature à faire que chacun se sente plus responsable de son rôle dans la société.

Nous continuons de penser que nous ne devons pas nous en tenir à ce projet de loi, malgré la remise en ordre et les avancées qu’il consacre.

Comment assurer l’employabilité permanente de chacun des salariés de notre pays ? Comment apprendre aux personnels d’encadrement à utiliser le capital humain dont ils ont la responsabilité ? Alors que le monde est en plein bouleversement, nous devons pouvoir répondre à ces deux questions.

La réflexion sur ce sujet est trop complexe pour être laissée aux seuls experts. Elle pourrait concrètement être menée dans le cadre d’un groupe de réflexion prospectif sur le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie, un groupe de réflexion qui, monsieur le secrétaire d’État, accepterait de prendre le risque d’inventer le futur ! (Exclamations admiratives et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord revenir sur les conditions, que je qualifierais de mauvaises pour ne pas dire déplorables, dans lesquelles s’est déroulé l’examen de ce texte en amont du débat en séance publique.

Qu’on en juge : un texte soumis au Parlement au bénéfice de la procédure accélérée – un de plus !-, une commission spéciale qui procède à des auditions en plein mois de juillet, pendant l’examen en séance publique de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, et à la fin du mois d’août – monsieur le secrétaire d’État, fin août ! –, avant la reprise des travaux parlementaires. Quant au délai limite pour le dépôt des amendements avant la séance, il n’aura été que de vingt-quatre heures !

Ce ne sont pas là de bonnes pratiques, mais ce n’est malheureusement pas la première fois que cela se produit.

En revanche, à l’instar de ma collègue Christiane Demontès, je reconnais que nous avons pu prendre notre temps en séance publique, alors que nos travaux étaient précédés par les journées parlementaires des Verts lundi et qu’ils seront suivis de celles de l’UMP en fin de semaine. J’en remercie d’ailleurs les présidents de séance, comme je remercie chacun ici d’avoir garanti l’expression parlementaire, malgré ces échéances importantes.

Nous ne manquerons pas de saisir le président du Sénat des conditions d’examen du texte en amont de la séance publique, car de telles pratiques ne sont pas démocratiques.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas apprécié votre non-réponse de ce matin sur la question écrite que je vous avais adressée. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission. Oh non ! Encore ?

M. Jean Desessard. Sur certains points, je suis idéologiquement très éloigné de vous, monsieur le secrétaire d’État, mais cela ne doit pas nous empêcher de débattre. C’est cela, le débat politique en démocratie !

Lorsque l’on adresse une question écrite à un ministre, on attend une réponse. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas donné de réponse écrite et vous vous en êtes justifié ici même, ce matin.

Je ne trouve pas le procédé très correct.

Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est décevant, car il manque d’envergure.

Certes, les propositions issues de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier comportent des avancées, comme la portabilité du droit individuel à la formation et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Certes, notre amendement tendant à favoriser le financement d’actions de formation pour les métiers de la filière verte a été adopté, mais ce n’est grâce ni à M. le rapporteur, ni grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, et, de toute manière, c’était bien le moins que nous puissions espérer, après toutes les déclarations du Gouvernement sur le sujet !

Monsieur le secrétaire d’État, d’un côté vous affirmez vouloir rendre l’orientation et la formation plus accessibles aux personnes les plus vulnérables, de l’autre, vous refusez d’inscrire dans la loi que certains publics sont prioritaires. Surtout, vous refusez de vous donner les moyens de vous adresser à un public que vous qualifiez d’ « éloigné de la formation professionnelle ».

Nous sommes bien loin, avec ce texte, des objectifs déclarés, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez annoncé vouloir favoriser la formation par l’apprentissage des plus défavorisés et des moins qualifiés. Or les évolutions sont telles que l’apprentissage est de plus en plus utilisé par les grandes entreprises pour former leurs cadres en réalisant des économies. Oui, nous sommes loin de la formation des personnes les moins qualifiées !

De même, vous refusez d’inscrire clairement dans la loi que les personnes non francophones peuvent bénéficier d’informations et de formations compréhensibles, notamment lorsqu’il s'agit de travailleurs exposés à des risques sanitaires. Vous supprimez encore les mesures d’encadrement de l’apprentissage et programmez le démantèlement de l’AFPA, structure pourtant efficace et reconnue.

Pour les sénatrices et les sénateurs Verts, il est difficile de fermer les yeux sur ces points, qui sont autant de coups portés à notre socle social.

En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est jamais facile de rendre vivant un débat sur la formation professionnelle,…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est vrai ! (Sourires.)

M. Jacques Legendre. … le sujet étant avant tout de nature technique. Mais il faut savoir dépasser cette technicité pour mesurer l’importance de la formation professionnelle pour les hommes et les femmes dont l’avenir dépend souvent de la qualification.

Souvenons-nous aussi à cette occasion que la formation professionnelle est le lieu privilégié du dialogue social. Tout part en effet du débat entre les organisations professionnelles, syndicales et ouvrières. Au Parlement ensuite de donner forme législative à l’accord obtenu, en le respectant, mais en jouant tout le rôle qui est le sien.

C’est exactement dans ce cadre que s’inscrit l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il ne s’agissait pas pour nous, parlementaires, de nous contenter de traduire cet accord national interprofessionnel dans un texte de loi. Notre rôle en pareil cas était également d’introduire des dispositions complémentaires dans le texte lorsque nous pensions qu’elles étaient nécessaires et qu’elles n’étaient pas contradictoires avec l’accord.

Telle est bien la démarche qui a été suivie.

À cet égard, je tiens, comme tous les orateurs qui m’ont précédé, à rendre hommage à la commission spéciale, à sa présidente et à son rapporteur. Je rappelle en effet que M. le rapporteur a réalisé un travail considérable, y compris au cœur de l’été, puisqu’il a organisé des réunions même durant la troisième semaine du mois d’août. C’est tout à l’honneur du Parlement.

M. Jean Desessard. Non !

M. Jacques Legendre. Cela montre que le Parlement est capable de travailler dans des conditions de grande contrainte, y compris pendant que les Français sont en congés.

M. Jean Desessard. Démagogie !

M. Jacques Legendre. Au-delà de l’accord national interprofessionnel, je souhaite rappeler que l’on ne peut débattre de formation professionnelle continue sans mener une réflexion sur la formation initiale, et que la forme moderne de l’éducation, c’est évidemment un continuum de la formation initiale à la formation continue. C’est cela, la formation tout au long de la vie.

Telle est la raison pour laquelle nous avons lancé quelques appels au cours de ce débat, en particulier au ministère de l’éducation nationale, concernant, par exemple, les problèmes d’orientation. Nous pensons en effet que la situation actuelle dans ce domaine n’est pas satisfaisante.

Nous devons donc poursuivre notre travail pour doter notre pays d’un service performant d’orientation et d’information tout au long de la vie, contribuant ainsi à promouvoir l’égalité des chances et la justice sociale.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, le constat est bien celui-là : on ne se réalise pas de la même façon dans la vie selon que l’on est ou non informé des différentes possibilités offertes. C’est insupportable.

Nous avons eu un véritable débat, monsieur le secrétaire d’État, et, si nous ne sommes pas toujours d’accord, c’est bien légitime. Nous désirons tous que la formation professionnelle débouche sur l’emploi, même si nous ne réduisons pas la formation permanente à l’employabilité, que les choses soient claires sur ce point.

Sans doute n’avons-nous pas apporté avec ce texte une solution à tous les problèmes - la formation s’est toujours construite par étapes successives -, mais, monsieur le secrétaire d'État, nous avons fait avec vous aujourd'hui un pas important.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de ces trois jours de séance, je tiens à vous remercier d’avoir non seulement participé à ce débat, mais de l’avoir animé, de l’avoir, pour reprendre les termes de M. Legendre, rendu « vivant ».

Chacun a pu exprimer son point de vue ; les opinions étaient parfois divergentes, mais c’est, me semble-t-il, le privilège de la démocratie. D’ailleurs, le débat s’est toujours déroulé dans un climat serein et un esprit constructif.

À cet égard, je voudrais remercier nos collègues de l’opposition, dont l’attitude a été responsable, notamment compte tenu des délais qui nous étaient impartis, nos collègues de la majorité, qui m’ont apporté leur soutien, et l’ensemble des membres de la commission spéciale, qui se sont beaucoup impliqués, en particulier pendant les vacances, pour nous permettre de procéder à des auditions et d’améliorer le texte.

Vous serez d'accord avec moi sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a en effet apporté une véritable valeur ajoutée à ce projet de loi.

Sans entrer dans les détails, je souhaite tout de même évoquer l’articulation entre formation initiale et formation professionnelle, la réécriture du plan régional de développement des formations professionnelles, le PRDF, et l’amélioration de la formation et de l’orientation. Les sénateurs ont pris le parti, loin de toute stigmatisation et sans aller jusqu’à la fusion, de fédérer le système de collecte et de financement dans un souci d’efficacité.

Au titre des améliorations dues à la Haute Assemblée, je ne saurais terminer sans mentionner le volet « jeunes », que le Sénat a densifié, et, surtout, l’amendement déposé par M. About pour renforcer la lutte contre les phénomènes sectaires.

M. Jean-Pierre Plancade l’a souligné, ce texte, enrichi par les contributions du Sénat, n’est qu’une étape, certes importante, mais il n’est pas un aboutissement.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais encore saluer votre sens de la coopération et remercier vos collaborateurs de leur disponibilité, et de leurs conseils !

Enfin, mes chers collègues, en votre nom à tous, j’aimerais rendre un hommage aux services du Sénat. Nous sommes prompts à critiquer l’administration, mais le Sénat peut s’enorgueillir de disposer de fonctionnaires de qualité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je serai bref, car je vois que certains sénateurs ont déjà fait beaucoup d’efforts pour rester jusqu’à cette heure dans l’hémicycle…

Mme Christiane Demontès. C’est en effet pitoyable ! La manière dont notre discussion s’achève n’est vraiment pas digne de la qualité des débats que nous avons eus !

Ce n’est pas pour vous que je dis cela, monsieur le secrétaire d’État ; c’est pour ceux de nos collègues qui nous imposent leurs allées et venues, leurs gesticulations et leurs bavardages, alors même que les orateurs s’expriment encore. De tels comportements sont insupportables !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Tout à fait !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je vous remercie, madame Demontès, d’avoir ainsi parachevé mon propos liminaire. (Sourires.)

Sans entrer dans les détails du texte, j’aimerais maintenant souligner les différents apports que nous devons au Sénat.

Il faut savoir que la Haute Assemblée a éminemment contribué à l’amélioration de ce projet de loi sur des aspects essentiels et, surtout, très concrets pour nos compatriotes.

Je pense notamment aux dispositions relatives à l’orientation, à l’apprentissage, à l’amélioration de la gouvernance de la formation professionnelle pour les collectivités locales – c’est un point important pour le Sénat –, à la mise en place de mesures importantes pour les PME et les TPE, ainsi qu’aux dispositifs d’activité partielle pendant la durée de la crise.

Je mentionnerai également, parce que j’y tenais énormément à titre personnel, la création d’armes puissantes pour lutter contre le développement des sectes au sein de la formation professionnelle.

Dans ces conditions, et même s’il y a évidemment toujours des pages supplémentaires à écrire dans ce beau livre de la formation professionnelle, nous avons procédé au cours de ces derniers jours à un grand ménage en la matière, afin de nous assurer que l’argent serait investi efficacement pour les salariés et les demandeurs d’emploi qui en ont besoin.

Je voulais saluer très sincèrement l’attitude constructive qui a caractérisé nos débats, cela a été souligné par tous. Nous la devons aux sénateurs de l’opposition comme de la majorité et à la qualité du travail de M. le rapporteur.

Je remercie d’abord les membres du groupe CRC-SPG. Vous le savez, madame David, nous nous retrouvons régulièrement à l’occasion de l’examen de projets de loi divers, et j’apprécie toujours vos interventions. Le Sénat a d’ailleurs adopté près d’une dizaine d’amendements qui avaient été présentés par les membres de votre groupe, notamment par Mme Gonthier-Maurin.

De même, les membres du groupe socialiste sont intervenus fréquemment et je reconnais que leur argumentation témoignait d’une grande connaissance du dossier de la formation professionnelle. Cela nous a permis d’avoir des débats intéressants. Je salue particulièrement Mmes Demontès et Printz, M. Jeannerot, ainsi que l’ensemble des membres du groupe qui se sont exprimés régulièrement sur le texte.

Je me tourne à présent vers les membres du RDSE. Monsieur Plancade, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, j’ai trouvé que votre intervention dans la discussion générale avait permis de bien recadrer le débat, en ce qu’elle nous a évité de nous « engluer » dans les aspects techniques du texte. J’ai bien noté votre appel à poursuivre le travail. Si vous en êtes d'accord, nous serons amenés à en discuter ensemble.

D’une manière générale, je souhaite remercier le groupe RDSE de son attitude et de sa position sur le projet de loi ; j’y ai été très sensible.

Je salue également le groupe de l’Union centriste. L’amendement relatif à la lutte contre les sectes de M. About constitue un apport décisif. Je voulais aussi vous remercier de votre intervention et de votre présence régulière dans l’hémicycle au cours de l’ensemble de ce débat, madame Payet.

Je rends aussi évidemment hommage au groupe UMP et à ses très nombreux intervenants. Je pense notamment à M. Legendre, qui connaît bien les sujets dont nous avons débattu et qui a mis tout son poids dans la balance sur des aspects importants du projet de loi. Je citerai également MM. Gournac et Trillard et Mme Mélot, qui a contribué à faire avancer certains dossiers, notamment pour le monde rural et agricole, lequel y sera, j’en suis certain, sensible.

Je ne peux pas terminer sans saluer, pour sa présence constante, la présidente de la commission spéciale, Mme Catherine Procaccia, qui est intervenue sur son thème de prédilection, l’apprentissage, tout en veillant à la qualité des débats et du travail de la commission spéciale, ainsi que le rapporteur, M. Jean-Claude Carle, qui, par son rapport, est désormais en partie à l’origine de ce projet de loi. Par la qualité de ses interventions et par le travail à la fois constructif et exigeant qu’il a su mener conjointement avec le Gouvernement, il a véritablement contribué à nous faire avancer.

Enfin, je voudrais remercier la présidence du Sénat, les collaborateurs des groupes et les fonctionnaires de la Haute Assemblée, sans lesquels les débats n’auraient pas pu avoir une telle qualité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 216 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

M. le président. À la suite d’un accord intervenu entre la commission des affaires sociales et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe RDSE (n° 612, 2008-2009), initialement envoyée à la commission des affaires sociales, est renvoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

dépôt d’un projet de loi

- n° 628, 2008-2009 – Projet de loi pénitentiaire, modifié par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

E 4754 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre irlandais du Comité des régions.

E 4755 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions.

E 4756 : Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant italien du Comité des régions.

E 4757 : Décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de sept suppléants tchèques du Comité des régions.

E 4758 : Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

E 4759 : Proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives.

E 4760 : Proposition de règlement du Conseil concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

E 4761 : Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d’étude international du jute concernant la prorogation de l’accord portant mandat du groupe d’étude international du jute, 2001.

E 4762 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté.

E 4763 : Proposition de règlement du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).

E 4764 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 28 septembre 2009, à quinze heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (n° 155, 2008-2009).

Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 552, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 553, 2008-2009).

Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 563, 2008-2009).

Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 576, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD