Séance du 4 novembre 2009

M. Thierry Repentin. Eh oui !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Depuis lundi, monsieur le ministre, vous multipliez déclarations et promesses pour nous convaincre que, selon vos propres mots, La Poste sera « imprivatisable ». Ce soir, vous allez même jusqu’à vouloir la « sauver » !

Vous invoquez même le préambule de la Constitution de 1946 et la notion de « service public national » que vous êtes prêt, dites-vous, à inscrire dans la loi.

Cela constitue, nous le rappelons, une contre-vérité. Il suffit d’ailleurs de lire intégralement les décisions du Conseil constitutionnel de 1986 ou de 2006, et non pas quelques morceaux choisis, pour comprendre que le caractère de service public national ne fait absolument pas obstacle au transfert au secteur privé de cette entreprise publique.

Une citation de M. Guaino pourrait vous en convaincre : « Il n’y a jamais rien d’éternel. C’est une réalité, ce qu’une loi fait, une loi peut le défaire ».

Ces propos, l’adhésion complète du Gouvernement aux politiques ultralibérales communautaires et les différentes lois que vous avez fait adopter pour privatiser plusieurs entreprises publiques forment un faisceau d’indices important qui nous laisse peu d’espoir quant à l’avenir de La Poste.

En effet, vous ne leurrez personne et surtout pas les citoyens, que vous n’avez de cesse de mépriser en dénigrant la consultation populaire du 3 octobre dernier.

L’article 1^er du projet de loi constitue une privatisation de l’exploitant public La Poste. Privatisation partielle, si vous voulez, mais privatisation quand même, qu’il s’agisse de son statut, de sa gestion et, progressivement, de ses personnels ; ils ne seront plus des fonctionnaires.

D’abord, avec le changement de statut, le verrou aura sauté, la voie sera alors grande ouverte à une entrée majoritaire des capitaux privés dans l’entreprise.

Une société anonyme à caractère 100 % public, cela n’existe pas !

On connaît la chanson : le temps n’est pas si loin – c’était en 2004 – où Nicolas Sarkozy déclarait : « EDF-GDF ne sera pas privatisé. En revanche, nous devrons changer pour adapter le statut de ces grandes entreprises, pour leur donner les moyens du développement dont elles ont besoin ».

Ensuite, ce changement de forme juridique aura de graves conséquences sur les missions de service public que l’État confie à La Poste. Cette transformation accentuera bien sûr la précarité des personnels de droit privé. La convention régissant les statuts des personnels salariés pourrait céder la place à un éventail de conventions collectives moins avantageuses.

Enfin, il n’est pas souhaitable que l’État soit minoritaire par rapport aux autres personnes publiques, car lui seul peut défendre l’intérêt général contre les intérêts particuliers. Seul l’État a la capacité de promouvoir un service public de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire.

« La Poste a un bel avenir », a dit M. Ailleret. Cela serait vrai si cet avenir n’était pas entre vos mains !

M. Paul Blanc. Oh là !

Mme Mireille Schurch. Afin que le service public postal ne soit pas définitivement détruit, les sénateurs du groupe CRC-SPG continueront la lutte au sein de cet hémicycle et à l’extérieur de celui-ci.

Un sénateur UMP. La lutte finale !

Mme Mireille Schurch. Pour toutes les raisons exposées, nous voterons en faveur des amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Contrairement aux affirmations de M. le rapporteur et de M. le ministre, ces amendements de suppression sont pleinement justifiés. C’est pourquoi les sénateurs de notre groupe les voteront.

En effet, nous ne pouvons croire aux arguments que vous avancez pour justifier la transformation en société anonyme de cet exploitant public qui remplit une mission ô combien importante aux yeux des Français.

Ainsi, selon le Gouvernement, l’État ne peut apporter une aide à La Poste sans que celle-ci soit considérée comme une aide d’État par les institutions communautaires.

Premièrement, et cela a déjà été dit, cet argument est faux. Deuxièmement, quand bien même le maintien du statut d’EPIC et l’aide que l’État souhaite apporter à La Poste seraient contraires aux prescriptions communautaires, le Gouvernement français, légitimé par le Parlement, pourrait pleinement assumer politiquement un tel choix.

Je l’ai dit à l’instant, l’argument concernant Bruxelles est erroné. L’État peut, en effet, apporter son concours au financement des missions de service public de La Poste sans que cela soit considéré comme une aide d’État.

Ainsi, à ma connaissance, l’État apporte des aides à La Poste pour l’aménagement du territoire, la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire, et ce depuis de nombreuses années, sans être inquiété ni par la Commission européenne, ni par la Cour de justice des Communautés européennes.

Mme Mireille Schurch. Tout à fait exact !

M. Bernard Vera. Rien n’empêche donc l’État de rembourser à La Poste le milliard d’euros dû au titre des missions de service public. Rien n’empêche non plus l’État, le Gouvernement et le législateur de renforcer les missions de service public de La Poste et donc leur financement.

Je rappelle également que l’Union européenne ne préjuge en rien du régime de propriété de la puissance publique.

Enfin, ce gouvernement agit en apparence de manière assez incompréhensible. Alors que les banques ont su trouver le soutien financier de l’État, sans prise de participation dans le capital, La Poste ne serait pas logée à la même enseigne.

À quel moment le spectre de l’aide d’État a-t-il été brandi pour les banques ? À aucun moment, et ce pour une raison simple : il s’agissait d’une décision politique.

De plus, les sommes en question n’ont rien de comparables : 360 milliards d’euros pour les banques, contre 1,5 milliard d’euros pour La Poste. Aussi, nous demandons qu’une décision politique soit prise pour La Poste.

Abonder le capital à hauteur de 1,5 milliard d’euros n’impose donc pas le changement de statut. C’est votre volonté inébranlable de privatiser l’ensemble des services publics qui impose le changement de statut !

Nicolas Sarkozy jurait la main sur le cœur que GDF ne serait pas privatisé. Aussi, comment croire à vos promesses, monsieur le ministre, sur le caractère « imprivatisable » de La Poste.

En outre, l’examen du texte en commission a révélé que ce projet tel qu’il est rédigé permettait d’ores et déjà à des personnes morales de droit privé de participer au capital de La Poste. C’est dire les précautions qui ont été prises et l’attention particulière que le Gouvernement porte au « 100 % public » !

Personne n’est dupe, ni de vos manœuvres, ni de vos desseins pour l’entreprise publique ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les citoyens se sont déplacés massivement lors de la votation citoyenne.

Laminer les services publics dans le cadre de la libéralisation de l’ensemble des activités humaines est un choix contraire à l’intérêt général. La crise économique, financière et, surtout, sociale que nous traversons le démontre tous les jours.

La modernité, mes chers collègues, ce n’est pas de privatiser La Poste ; la modernité, c’est de penser la sortie du libéralisme, et non de s’enfoncer encore un peu plus dans cette spirale du déclin.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ces amendements de bon sens, au nom des 2 300 000 personnes qui ont manifesté leur volonté d’un autre avenir pour La Poste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Je souhaite d’abord répondre à M. Pierre Hérisson. Je lui confirme que les entreprises publiques sont bien considérées comme des personnes morales de droit public. Or, je le redis, aux termes de la loi du 2 juillet 1986, une entreprise publique est une entreprise dont au moins 51 % du capital est détenu par l’État, les administrations nationales, régionales ou locales.

La formulation proposée par la commission apporte donc un peu plus de garantie que la rédaction initiale, mais elle n’assure absolument pas que les autres actionnaires que l’État seront des personnes morales dont le capital est 100 % public !

J’en viens à deux critiques qui ont été opposées à notre volonté de maintenir le statut d’établissement à caractère industriel ou commercial pour le groupe La Poste.

J’ai entendu les ministres, le rapporteur et un certain nombre de collègues, dont M. Patrice Gélard. Le premier argument qu’ils avancent est le suivant : l’EPIC ne pourrait pas recevoir de subsides d’État. Or La Poste reçoit une aide de l’État pour une de ses missions de service public depuis de nombreuses années déjà, même si elle est insuffisante – 242 millions d’euros en loi de finances initiale pour le transport et la distribution de la presse. L’État n’en apporte pas pour la présence postale, alors qu’il pourrait le faire.

La SNCF, par exemple, qui est devenue un EPIC aux termes de la loi de décembre 1982, reçoit des dotations de l’État. Le président Pepy écrivait d’ailleurs dans son rapport d’activité 2008 : « la SNCF s’organise au plan comptable et financier de manière que la persistance de ce statut original soit en tous points compatible avec l’exercice d’activités concurrentielles ».

Second argument avancé pour s’opposer à notre demande : ce statut ne permettrait pas à La Poste de se développer pour faire face à l’ouverture totale à la concurrence à partir du 1^er janvier 2011.

Là encore, les exemples de la SNCF, de la RATP et de La Poste elle-même viennent contredire ces affirmations. La SNCF s’est développée en France et à l’étranger. Je citerai ses dernières acquisitions : achat d’une entreprise de fret dont le siège est implanté à Dresde et acquisition de la partie internationale de Veolia Cargo. Elle a également pris des participations dans une société exploitant des trains à grande vitesse en Italie, concurremment d’ailleurs à Trenitalia.

Le même constat peut être fait pour la RATP, qui s’est développée en rachetant notamment des entreprises qui exploitent des tramways dans des pays étrangers.

Quant à La Poste, elle a fait de nombreuses acquisitions, je pense notamment, en Allemagne, au distributeur DPD, dont l’activité est particulièrement importante.

Le statut d’EPIC ne constitue absolument pas un obstacle au développement d’une entreprise. Par ailleurs, les aides publiques, dans un certain nombre de cas, sont tout à fait possibles.

C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement et vous demandons de renoncer au changement de statut de La Poste. (Très bien et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Marie-France Beaufils et M. Bernard Vera applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas convaincue.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Dans ce cas, tant pis !

Mme Annie David. En refusant le changement le statut, nous ne cherchons pas le statu quo, bien au contraire, monsieur le ministre.

Hier, lors de nos interventions, M. Jean-Claude Danglot, Mme Évelyne Didier et moi-même avons formulé des propositions, mais vous ne les avez pas entendues, en tout cas vous ne les avez pas retenues, ce que je comprends puisqu’elles ne vont pas dans votre sens.

Vous vous appuyez sur des constats que nous pouvons partager. Effectivement, La Poste a de dettes, mais vous ne spécifiez pas l’identité de ses créanciers. Certes, La Poste doit se moderniser, mais, jusqu’à présent, vous ne lui en avez pas donné les moyens.

La Poste se retrouve ainsi aujourd’hui dans une situation qui vous fait dire qu’un changement de statut est nécessaire. Et vous affirmez sans cesse que ce changement de statut ne débouchera pas sur une privatisation de l’entreprise postale. Vous nous l’assurez la main sur le cœur, l’ajout introduit à l’article 1^er par la commission de l’économie permettant, selon vous, d’empêcher cette privatisation. En vérité, vous cherchez à faire taire les protestataires.

Pour notre part, nous ne sommes pas dupes. Je vous rappelle qu’en 2004 déjà, lorsqu’il s’agissait de l’augmentation du capital d’EDF-GDF, d’aucuns criaient : « Pas de privatisation ! » Depuis, l’État actionnaire ne possède plus que 35,7 % du groupe GDF-Suez. France Télécom a connu le même sort que GDF, l’État y est désormais un actionnaire minoritaire.

Oui, nos craintes sont justifiées, et vous n’avez pas su les apaiser !

En outre, le processus de privatisation n’est pas le fait de ce seul texte. Le système privé n’est pas étranger à La Poste, qu’il s’agisse de ses modes de gestion ou de ses filiales privées dont la plupart ont le statut de société anonyme. La structuration de La Poste en quatre branches –  courrier, colis et express, Banque postale et réseau de bureaux de poste – est d’ailleurs comparable à celle d’une entreprise privée.

La Banque Postale, par exemple, est une société anonyme dont le capital est détenu par La Poste. Elle a dévoilé début septembre un produit net bancaire semestriel en hausse de 3,2 %. Certes, sa collecte a baissé au premier semestre, mais, en dépit de l’ouverture du livret A à la concurrence, les encours d’épargne et de dépôts à vue sont en hausse, au rythme annuel de 8,1 %.

La Poste s’intéresse également à la société Tocqueville Finance ; elle veut « poursuivre l’équipement de ses clients » et faire progresser sa clientèle « dans la ligne de son objectif de 10 millions de clients actifs à la fin de l’année 2010 » : c’est bien la preuve qu’elle se situe pleinement dans le marché et adopte les critères d’une société privée.

Cette recherche de rentabilité n’a pas empêché la fermeture de nombreux bureaux de poste. C’est dans l’inversement de cette tendance qu’il faut chercher une solution constructive, et non dans le renforcement du processus de privatisation !

Au lieu de renforcer les missions de service public, vous ne faites que les affaiblir. Comment comprendre autrement que les fonds de compensation prévus depuis le vote de la loi en 2005 pour les missions de service public n’aient jamais été versés à La Poste ? Ils représentaient plus de 800 millions d’euros par an, soit 4 milliards d’euros à la fin de cette année. Et l’on ose dire que La Poste a besoin de liquidités alors que l’État n’a pas versé son dû !

Je profite de l’occasion pour saluer l’arrivée de notre collègue Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, j’avoue que j’ai eu un choc quand j’ai appris que le maire de Nice était un élu rural, mais cela m’a fait très plaisir.

Je veux bien vous accorder que vous croyez sincèrement aux garanties de votre dispositif anti-privatisation, mais admettez tout de même que celles-ci sont précaires et révocables !

Même si l’on déclare que l’activité postale est un service public national, qui ne peut à ce titre être privatisé, on peut changer la dénomination. Le jour où il cessera d’être « national » parce que l’Assemblée du même nom et le Sénat en auront décidé, il deviendra privatisable. Voilà ce que nous craignons !

Vous faites valoir un certain nombre d’arguments techniques pour justifier votre position, mais la question n’est pas si claire, comme en témoigne notre discussion. M. Michel Teston a montré qu’il était tout à fait possible de soutenir La Poste et de lui offrir des possibilités de développement sans en passer par la solution risquée que nous propose le Gouvernement. C’est tout l’enjeu du débat.

Reconnaissez que nos positions ne sont ni archaïques, ni déplacées. Notre crainte est fondée, et nous aurions préféré d’autres solutions pour permettre à La Poste de se développer.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

M. Michel Billout. Comme l’ont démontré les orateurs précédents, l’article 1^er du projet de loi ouvre la voie à une privatisation à terme de l’entreprise publique. Pour faire passer son projet en douceur, le Gouvernement tente d’inventer un nouveau concept : la société anonyme 100 % publique !

Or le statut de société anonyme implique le transfert du patrimoine, un capital, des actionnaires et leurs confortables rémunérations. Cela n’est évidemment pas compatible avec l’exercice de missions de service public pour lesquelles la rentabilité est avant tout sociale et non pas économique.

Monsieur le ministre, vous avez parfaitement illustré ces contradictions dans l’interview que vous avez accordée, le 7 juillet dernier, au quotidien suisse Le Matin. Vous avez en effet affirmé : « à aucun moment nous ne laisserons de place, à l’intérieur du capital, à quelque acteur privé que ce soit ». Vous l’avez rappelé devant le Sénat à maintes reprises. Toutefois, un peu plus loin, vous ajoutiez : « Mais ce qui est une réalité aujourd’hui peut évoluer demain en fonction des circonstances ».

Nous soutenons donc la suppression de l’article 1^er du projet de loi, car nous ne voulons pas que notre service public postal, l’équilibre de nos territoires, l’accessibilité et la continuité du service dépendent des circonstances ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Dans cet hémicycle, nous sommes tous conscients de la gravité de la situation que traverse La Poste aujourd’hui, un service public auquel nos concitoyens sont viscéralement attachés.

Pour autant, nous devons nous garder de faire de l’idéologie. Or refuser le nécessaire pragmatisme, adopter des dispositions déconnectées de la réalité du terrain en faisant abstraction des leçons de l’histoire, qu’est-ce sinon de l’idéologie ?

Après France Télécom, GDF et EDF, les Verts disent « stop ! » : nous ne voulons pas participer à la poursuite de ce qu’il faut bien appeler un démantèlement rampant du service public théorisé par les idéologues du libéralisme ! Nous refusons d’ouvrir la boîte de Pandore, fût-elle emballée dans du papier cadeau !

Aussi, nous voterons ces amendements de suppression.

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 23, 264, 430 rectifié et 581.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29 :

Le Sénat n'a pas adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 5 novembre 2009 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) (n° 599 rectifié, 2008-2009).

Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 50, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 51, 2009-2010).

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 5 novembre 2009, à onze heures

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD