M. François Autain. Ce n’est pas trop tard, c’est carrément impossible !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Étant donné la lenteur qui a caractérisé, depuis la décision prise en 2005, la mise en œuvre la convergence tarifaire, on peut tout à fait considérer qu’en 2014 les choses auront bien avancé.
C’est pourquoi, madame la ministre, la commission des finances maintient son amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 57.
(Les amendements sont adoptés.)
Organisation des débats
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En vertu de l’article 44 du règlement du Sénat, je souhaite que soient examinés en priorité, après l’article 45, les articles relatifs à la fraude, c'est-à-dire ceux qui vont de l’article 50 à l’article additionnel après l’article 58.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?....
La priorité est ordonnée.
Je souhaite obtenir une précision de la part du Gouvernement. Tout à l’heure les amendements nos 396 rectifié, 538 et 533 portant articles additionnels après l’article 30 bis ont été réservés, à la demande du Gouvernement, jusqu’à la fin de la discussion des articles. Cependant, d’après les informations qui m’ont été communiquées, il conviendrait de les réserver jusqu’avant l’article 38. Qu’en est-il, madame la ministre ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il convient, en effet, de réserver ces amendements jusqu’avant l’article 38, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...
Les amendements nos 396 rectifié, 538 et 533 sont donc réservés jusqu’avant l’article 38.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. L’examen de ces amendements aura lieu demain, à dix-sept heures trente.
M. le président. Vous êtes devin ! (Sourires.)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je me fonde sur le rythme actuel de nos travaux !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Joëlle Garriaud-Maylam membre de la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture.
7
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 463 au sein de l’article 32.
Article 32 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 463, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale fondée sur une étude nationale de coûts. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 464, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VII de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale afin de permettre une économie d’un montant minimum de 150 millions d’euros annuels. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 515, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 33 précité est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. - Par dérogation à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2012, la part des frais d’hospitalisation, des actes et consultations externes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 de ce même code.
« IX. - Les dispositions du I, à l’exclusion du quatrième alinéa, celles du II et du V, à l’exception du G, du présent article sont applicables aux activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :
« 1° Le B du V s’applique à compter d’une date fixée par décret ;
« 2° À la fin du dernier alinéa du C et dans la seconde phrase du D du V, l’année : « 2012 » est remplacée par les mots : « une date fixée par décret ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Je souhaite, par cet amendement, prendre en compte la situation spécifique des hôpitaux locaux au regard de la réforme du financement des établissements de santé, de la même manière que la disposition introduite par un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale prend en compte la situation spécifique de la Guyane. En effet, cette catégorie d’établissements est aujourd’hui financée en dotation globale plutôt qu’à l’activité, puisque le code de la sécurité sociale prévoit une dérogation explicite.
La suppression de la catégorie des hôpitaux locaux par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires va entraîner un basculement de facto du régime juridique, dont le régime de financement, des établissements concernés dans le droit commun. Il s’ensuit qu’ils devraient donc être financés dès le 1er janvier 2010 en T2A à 100%, affectée du coefficient de transition de l’année.
Ce changement de mode de financement constitue un basculement soudain auquel les hôpitaux locaux ne sont pas prêts. En effet, le codage des actes n’y est pas exhaustif et les « effets revenus » n’ont pas été mesurés.
Je vous propose donc de maintenir, pour ces hôpitaux, le financement dérogatoire, sous forme de dotation globale, au plus tard jusqu’en 2012, puis d’aménager le calendrier de transition par décret, pour prendre en compte le début tardif du processus par rapport à la catégorie des centres hospitaliers généraux et universitaires. Bien sûr, l’objectif du passage de ces établissements à la tarification à l’activité reste entier et ce passage devra intervenir le plus rapidement possible. Je veux cependant tenir compte des spécificités de ces établissements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 461, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l’assuré qui sont décomposés en deux tarifs, l’un pour les prestations de soins des établissements de santé et l’autre, pour les établissements prévus aux a), b) et c) de l’article L. 162-22-6, pour les prestations rémunérant les moyens médicaux et les services médico-techniques mis en œuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 301, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le troisième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour mesurer et prévenir les taux d’infection nosocomiale et de mortalité, le nombre d’hospitalisations évitables, les taux de réadmission et de mortalité post-hospitalière ; »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. J’avais déposé un amendement très voisin lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Cet amendement vise à traduire dans la loi l’injonction du Président de la République, formulée dans son discours prononcé à Bletterans…
M. Guy Fischer. Dans l’Ain !
M. François Autain. … le 22 septembre 2008, de rendre publics les indicateurs tels que le taux de mortalité ou le taux d’infections nosocomiales pour chaque établissement de santé, public comme privé. J’y avais ajouté le nombre d’hospitalisations évitables et le taux de réadmissions, car je considère qu’il s’agit d’éléments pertinents.
Je propose de faire apparaître ces indicateurs dans le rapport rendu chaque année par le Gouvernement au Parlement sur la tarification à l’activité des établissements de santé et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés – il ne s’agit donc pas de créer un nouveau rapport, mais d’enrichir un rapport déjà prévu. Les précisions que je propose d’ajouter entrent bien dans le cadre de ce rapport, puisque ces éléments ont des incidences financières indéniables.
Il faut souligner le retard pris par notre pays, par rapport à nos voisins européens, dans la publication de tels indicateurs Une note de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, publiée en décembre 2008, déplorait que ce retard fausse l’analyse de la qualité des soins effectuée dans notre pays.
J’ajoute que les premiers résultats d’une étude consacrée aux événements indésirables graves observés dans les établissements de santé au niveau national, publiés en mai 2005 dans le numéro 398 de la publication Études et résultats de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, la DREES, plaident pour que l’on se penche un peu plus sur le problème. On apprenait, à la lecture de cette étude, que les admissions causées par des événements indésirables graves représentaient 3 % à 5 % de l’ensemble des séjours et étaient plus fréquentes en médecine qu’en chirurgie ; près de 50 % des événements indésirables graves étaient associés à des produits de santé et la moitié d’entre eux étaient évitables ; près de deux événements identifiés pendant l’hospitalisation sur cinq seraient évitables ; enfin, dans deux cas sur cinq, les événements indésirables graves aboutissaient à une prolongation de l’hospitalisation.
Les auteurs de cette étude imputent une partie des causes de ces événements à des problèmes d’organisation des établissements, mais aussi aux contraintes financières, le manque de moyens étant l’un des principaux responsables de la survenue de ces accidents. Le sujet entre donc tout à fait dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification à l’activité, puisque celle-ci a des conséquences en matière organisationnelle et matérielle sur les établissements de santé.
J’ajoute que l’on évaluerait à 400 les événements indésirables graves survenant chaque jour dans les établissements publics et privés et que leur coût financier est tout à fait évident.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Parlement s’est déjà largement prononcé sur ce point dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le rapport dont a parlé M. Autain répond déjà à l’obligation d’évaluer les liens entre tarification à l’activité et qualité des soins. Le taux d’infections nosocomiales étant l’un des indicateurs de la qualité des soins, la demande des auteurs de l’amendement est satisfaite.
M. le président. Monsieur Autain, l’amendement n° 301 est-il maintenu ?
M. François Autain. Je ne me considère qu’à moitié satisfait. En effet, M. le rapporteur général ou Mme la ministre nous assurent très souvent que nos demandes sont déjà satisfaites pour nous inciter à retirer nos amendements et, lorsque nous essayons de vérifier leurs dires, nous constatons que la réalité les confirme rarement en totalité.
Je fais confiance à Mme la ministre, une fois encore. Nous reviendrons peut-être sur ce sujet l’année prochaine, s’il le faut !
M. le président. L’amendement n° 301 est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
de dispositions communautaires ou
et les mots :
ou en application d'un accord particulier conclu par la France soit dans le cadre de dispositions communautaires, soit dans le cadre d'un accord conclu avec cet État
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au neuvième alinéa de l'article L. 174-1-1, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du 7° du présent article et »
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
des accords mentionnés
par les mots :
de l'accord mentionné
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 32 vise notamment à permettre la prise en charge des malades vivant en France, dans des régions frontalières, qui se font soigner dans un hôpital étranger pour des raisons pratiques. Ces dépenses seront prises en compte dans l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM.
Toutefois, il convient d’écarter de ce régime les dépenses relevant d’engagements communautaires dans la mesure où ces remboursements suivent un circuit spécifique, via le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le CLEISS, et sont intégrés dans un sous-objectif particulier de l’ONDAM.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 32
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. P. Blanc, Laménie et Gilles, Mlle Joissains et M. Gournac.
L'amendement n° 466 est présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamment l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours ainsi que de l'évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à venir et les changements de régime juridique et financier de certains établissements. »
La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l’amendement n° 184.
M. Paul Blanc. La fixation de l’objectif quantifié national, l’OQN, pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, ainsi que pour les établissements de psychiatrie, a été affinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Celle-ci a intégré, parmi les éléments constitutifs de cet objectif, les créations et fermetures d’établissements et les changements de régime juridique et financier, afin de prendre en compte, de la manière la plus fine et la plus conforme à la réalité, les évolutions de ces secteurs et, en particulier, de celui des soins de suite, en forte croissance du fait de l’augmentation des besoins de soins.
Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé les éléments dont doivent tenir compte les pouvoirs publics pour fixer cet OQN. Cette décision est en contradiction avec la volonté, régulièrement affirmée, du Parlement de faire en sorte que les fixations des objectifs de dépenses, notamment de l’OQN, soient les plus fondées possibles et intègrent l’ensemble des éléments influant sur les secteurs d’activité concernés. Plus on retire d’éléments à prendre en compte dans la fixation des objectifs de dépenses, plus on tend à rendre ceux-ci inexacts, irréalistes, voire arbitraires !
Outre la réintégration des dispositions figurant antérieurement dans la loi, le présent amendement vise à parfaire la constitution de l’objectif en y intégrant une évaluation prévisionnelle de la dynamique de croissance des activités en soins de suite et réadaptation et des activités en psychiatrie pour les années à venir.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 466.
M. Alain Milon. Cet amendement a été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La demande de nos collègues Paul Blanc et Alain Milon est légitime et je voudrais les rassurer : ces éléments n’ont pas disparu ; il a été considéré qu’ils relevaient du domaine réglementaire.
Ainsi, un décret du 23 février 2009 précise que le montant de l’objectif est fixé en tenant compte notamment de l’évaluation des charges des établissements, de l’évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le secteur, des changements de régime juridique ou de financement de certains établissements.
Ces dispositions ayant été reprises par voie réglementaire, les amendements nos 184 et 466 n’ont plus d’utilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je confirme que ces dispositions ont bien été réintégrées par décret et que les deux amendements sont donc sans objet.
M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 184 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. Compte tenu des explications qui m’ont été fournies, je retire cet amendement, monsieur le président. Je veux simplement regretter que nous ne soyons pas immédiatement informés de la sortie des décrets.
M. le président. L'amendement n° 184 est retiré.
Monsieur Milon, l'amendement n° 466 est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 466 est retiré.
L'amendement n° 152, présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le chemin vers la convergence tarifaire est difficile et semé d’embûches.
À défaut de supprimer la convergence, cet amendement prévoit l’intégration des honoraires médicaux et autres coûts dans les coûts de séjour des cliniques privées.
Malgré l’affichage d’un report de la date d’échéance, les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d’application de la tarification à l’activité.
Pour autant, les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes. Les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans le coût de séjour des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font partie du coût de séjour des établissements publics, qui établissent un coût global.
Pour cette raison, la régulation prix-volume n’a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d’exercice et s’effectue au détriment de l’hôpital public : celui-ci applique un coût de séjour «tout compris », alors que, dans le secteur privé, les honoraires sont soumis aux résultats de négociations conventionnelles.
L’intégration permettant que les dépassements d’honoraires soient pris en compte est aussi un moyen d’avancer vers leur régulation. Sinon, les établissements publics subissent une double peine. Non seulement les rémunérations des professionnels médicaux sont intégrées dans leur tarification, mais, de surcroît, ils ne peuvent pas faire face à la concurrence des établissements privés qui, outre que leurs coûts de séjour n’incluent pas les honoraires des médecins, pratiquent des dépassements parfois excessifs.
Il est donc proposé d’insérer une disposition visant à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés, préalablement à la régulation prix-volume.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Jarraud-Vergnolle, la commission ne vous suit pas. Toutefois, elle reconnaît que ces éléments devront être intégrés dans le calcul des tarifs le moment venu, surtout dans le cadre de la convergence tarifaire.
Vous voudriez aller plus vite que la commission sur cette question de la convergence, en intégrant sans délai les honoraires des médecins libéraux aux tarifs des établissements privés. Cela laisse apparaître une petite contradiction avec le vote de M. Bernard Cazeau lorsque j’ai proposé de ramener l’échéance de la convergence tarifaire de 2018 à 2014.
Le moment venu, il faudra intégrer ces éléments, mais l’amendement paraît aujourd’hui prématuré et s’apparente à une volonté d’imposer une convergence tarifaire à toute force. Nous entendons aller vite, madame Jarraud-Vergnolle, mais pas aussi vite que vous le souhaitez !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur général.
L’intégration des honoraires dans les tarifs des cliniques privées constitue une remise en cause du mode d’exercice libéral des praticiens, qui sont payés à l’acte et deviendraient, avec la solution proposée, les salariés des cliniques. Ce n’est évidemment pas possible.
Bien entendu, le fait de ne pas intégrer ces honoraires n’interdit absolument pas la régulation prix-volume. Celle-ci est opérée selon des modalités identiques, indépendamment du secteur d’hospitalisation ; c’est indispensable.
Je vous rappelle que, contrairement à ce que je lis ici ou là, les honoraires des praticiens sont intégrés dans les comparaisons effectuées dans le cadre des travaux sur la convergence tarifaire. Il en va de même pour la rémunération des actes de biologie et d’imagerie, les frais de transport, ou encore les dépenses liées à certains médicaments ou à divers dispositifs médicaux implantables. Tous ces éléments sont compilés pour établir les comparaisons entre les secteurs et, une fois cette intégration effectuée, on voit bien apparaître une différence de 27 % en faveur de l’hospitalisation publique.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 152.
M. Guy Fischer. Nous voulons bien entendre vos arguments, madame la ministre, mais, pour ma part, je n’y crois qu’à moitié.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Décidemment !
M. Nicolas About. Ce n’est déjà pas mal ! C’est mieux que l’année dernière !
M. Guy Fischer. Nous avons subi, notamment de la part de tous ces établissements privés, une avalanche de lobbying. Aujourd’hui, il existe, au sein de ces établissements, des différences énormes en termes tant d’attributions que d’actes pratiqués.
Nous savons bien, par exemple, que les cliniques privées assurent actuellement 65 % à 70 % des actes de chirurgie répétitive, telles les opérations de l’appendicite. Ces actes ne remettent pas en cause le pronostic vital et peuvent être programmés.
Des critères de rentabilité sont donc appliqués dans des blocs opératoires tels que ceux de la Générale de santé. C’est pourquoi on peut douter. La comparaison n’est pas tout à fait juste.
Par conséquent, madame la ministre, j’entends une partie de vos arguments, mais je rejoins complètement l’amendement présenté par Mme Annie Jarraud-Vergnolle.