M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai du mal à suivre le raisonnement de M. Guy Fischer, d’autant qu’il me semble entaché d’une légère contradiction.
En effet, notre collègue dénonce des dispositions adoptées dans la loi HPST tendant à ce que des établissements privés puissent gérer des centres de santé. Pourtant, il propose que les personnes dont la prise en charge aurait commencé dans un centre de santé et se serait poursuivie dans l’établissement géré par ce centre de santé puissent bénéficier des dispositions applicables dans ce dernier, en particulier des tarifs opposables et de la dispense d’avance de frais.
M. Guy Fischer. Oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il me paraît difficile d’étendre un dispositif qui vaut pour les centres de santé à des établissements ayant un statut différent !
Si Mme la ministre confirme mon analyse, je solliciterai, mon cher collègue, le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je confirme la brillante analyse de M. le rapporteur général, et j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président. Monsieur Fischer, l’amendement n° 341 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Certainement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Notre éminente collègue Catherine Procaccia ayant évoqué tout à l’heure les Hôpitaux de Paris, je souhaite abonder en son sens et vous lire, mes chers collègues, un extrait d’un article, intitulé « Avorter à l’hôpital : de plus en plus galère ! », qui est paru dans une publication non subversive :
« Attendre trois semaines avant une IVG ? Pour beaucoup de femmes, c’est trop ! À Paris, les centres qui pratiquent l’avortement ferment les uns après les autres. Après l’hôpital Jean-Rostand à Ivry, ceux de Tenon et de Broussais à Paris, c’est au tour de l’hôpital Avicenne à Bobigny d’afficher porte close. Qui prendra en charge les 2 700 interruptions de grossesse qui s’y pratiquaient chaque année ? L’AP-HP compte sur les trois autres services parisiens restants, pourtant déjà saturés. Le droit acquis de haute lutte le 30 novembre 1979 est bel et bien menacé… »
Je précise, monsieur le président, mes chers collègues, que je voterai l’amendement qui est actuellement en discussion.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 341.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 30 bis (suite)
M. le président. Nous en revenons aux amendements nos 396 rectifié, 533 et 538, tendant à insérer un article additionnel après l’article 30 bis, qui ont été précédemment réservés.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales, nous avions demandé et obtenu la réserve de ces trois amendements jusqu’à la fin de l’examen des articles concernant l’assurance maladie.
Nous avons profité du délai pour essayer de trouver une rédaction qui nous convienne, qui convienne aussi au Gouvernement et qui réponde à l’attente tout à fait légitime des professionnels de santé confrontés à la difficulté qui a provoqué le dépôt de l’amendement par Dominique Leclerc, pour la troisième fois consécutive.
En effet, notre collègue avait déjà déposé cet amendement lors de l’examen du PLFSS pour 2008, puis il l’avait redéposé lors de l’examen de la loi HPST et, à l’époque, Mme le ministre avait pris l’engagement d’apporter au Sénat une solution qui puisse répondre à l’attente des professionnels.
Nous reprenons donc le débat sur cette question complexe qui concerne les gynécologues obstétriciens, mais aussi les anesthésistes et les chirurgiens. Toutefois, ce sont les gynécologues obstétriciens qui sont en première ligne aujourd’hui dans l’exercice de leur activité, au point que nous risquons bientôt de ne plus avoir d’obstétriciens dans notre pays.
J’ai cru comprendre que les gynécologues avaient même lancé un mouvement de grève des accouchements.
Madame la ministre, nous avons proposé hier une solution reposant sur trois éléments distincts que je rappellerai à nos collègues pour que le dispositif soit bien compris de tous.
Le premier, figurant au I, concernait le relèvement des planchers de garantie que sont tenus de souscrire les gynécologues obstétriciens, de 3 millions d’euros à 6 millions d’euros par sinistre et de 10 millions à 12 millions d’euros par an.
Je préfère au mot « plafond » le mot « plancher », car cela évite des ambiguïtés d’interprétation. Ne confondons pas en effet « plancher » et « plafond ». Si nous mentionnons un plancher, cela veut dire que le médecin doit obligatoirement s’assurer pour un minimum, mais que rien ne s’oppose à ce qu’il s’assure au-delà pour couvrir un risque qui pourrait représenter des sommes beaucoup plus importantes : 10 millions, 20 millions, 30 millions, voire 40 millions d’euros ou plus.
Le deuxième élément, figurant au II, concernait l’augmentation de l’aide à apporter à l’assurance maladie pour le paiement des primes d’assurance de ces médecins en distinguant mieux qu’aujourd’hui le secteur 1 et le secteur 2. Cette demande avait été exprimée par M. About afin que, pour la prise en charge, les médecins du secteur 1 puissent bénéficier d’une aide plus importante que ceux du secteur 2, qui pratiquent les dépassements d’honoraires.
Le troisième élément, enfin, figurant au III, avait trait à la possibilité de substitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, au professionnel de santé, lorsqu’il est condamné après que le délai de validité de son assurance a expiré.
Ce dernier point est très important, car nous voulons éviter que l’on ne réclame à un professionnel des sommes considérables très longtemps après les faits, parfois alors qu’il a déjà pris sa retraite.
Vous nous avez dit hier, madame la ministre, que les deux premières parties de notre amendement relevaient du pouvoir réglementaire - nous ne pouvons le nier -, tout en souhaitant que nous en reparlions. Voilà pourquoi nous y revenons maintenant.
Nous souhaitons donc, à ce stade, vous entendre aujourd’hui pour savoir si vous avez l’intention de procéder au relèvement du plancher de garantie, et dans quel délai, et pour connaître vos intentions sur l’aide accordée à ces professionnels pour qu’ils s’assurent.
Dès lors que vous seriez prête à prendre des engagements précis sur les sujets qui relèvent du pouvoir réglementaire, je pourrais proposer de rectifier l’amendement de la commission en supprimant les deux premiers paragraphes, qui sont d’ordre réglementaire, pour ne garder que le troisième paragraphe. Si cette démarche lui convenait, notre collègue Dominique Leclerc pourrait alors accepter de retirer son amendement.
En tout état de cause, madame la ministre, il nous est impossible de vous suivre sur le chemin que vous traciez hier en suggérant de créer une action subrogatoire de l’ONIAM, après condamnation d’un professionnel, action qui aurait été assortie d’une lettre recommandant à l’ONIAM d’agir dans certains cas et pas dans d’autres. Il s’agirait d’une atteinte sévère au principe de la responsabilité. L’ONIAM, je le rappelle, est parfois conduit à agir auprès des victimes d’accidents médicaux pour récupérer des trop-perçus d’indemnités. Personne ne comprendrait que, s’agissant des professionnels, on entretienne un flou juridique sur une éventuelle action de l’ONIAM.
Au surplus, les professionnels sont très attachés au fait de pouvoir accéder à une couverture d’assurance au-delà de ce plancher. S’ils ne le pouvaient pas, ils demanderaient la disparition de la subrogation. Pour eux, soit on fait disparaître la subrogation pour qu’ils ne soient pas inquiétés au-delà de ces montants, soit on ne la fait pas disparaître, auquel cas ils doivent être couverts pour le montant des risques que peuvent représenter les actes qu’ils pratiqueront.
Donc, sous le bénéfice des engagements que vous prendriez, je pourrais proposer au Sénat d’adopter l’amendement rectifié.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous travaillons en quelque sorte à deux voix avec le rapporteur général…
M. le président. C’est un duo charmant ! (Rires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme dans Manon ! Je pourrais vous le chanter, mais je pense que l’heure n’est pas propice !
M. le président. Nous verrons ce soir, un peu plus tard ! (Nouveaux rires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales ainsi que les membres de la commission et ses collaborateurs pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble.
C’est un travail très technique et l’analyse juridique méritait d’être affermie.
Les gynécologues obstétriciens sont évidemment soumis à un risque que tout le monde connaît, qui les expose à des condamnations impliquant des niveaux de réparation tout à fait importants. Les dommages et intérêts pour des accidents de naissance sont définitivement fixés lorsque la victime est adulte et, de ce fait – c’est bien normal –, les dommages et intérêts peuvent atteindre plusieurs millions d’euros. Il est donc pertinent de vouloir protéger les professionnels contre ce risque, mais il ne faut pas non plus les déresponsabiliser, chacun en convient.
J’ai eu l’occasion de le dire à Dominique Leclerc hier soir, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’ONIAM indemnise systématiquement la victime en lieu et place du praticien, alors que ce dernier a commis une faute. Cela conduirait à une absence totale de responsabilité des gynécologues obstétriciens, régime qui serait inacceptable et non fondé en droit, bien entendu.
J’en viens maintenant à l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Il répond très exactement, me semble-t-il, aux préoccupations des gynécologues obstétriciens. D’ailleurs en ce qui concerne le I, le Gouvernement s’est engagé vis-à-vis des gynécologues obstétriciens à porter, comme vous le proposez, de 3 millions à 6 millions d’euros le plancher qui les concerne.
Cela dit, cette disposition est de nature réglementaire et non pas législative. Nous respectons la hiérarchie des normes. Je prends l’engagement devant vous que ce décret majorant le minimum de garantie sera publié avant la fin de l’année.
Quant au II, vous proposez d’augmenter l’aide de l’assurance maladie à la souscription d’une assurance pour les gynécologues obstétriciens. Ce sujet est également de nature réglementaire et il nécessite une analyse du marché un peu plus poussée. Le Gouvernement observe l’évolution des primes et il agira en fonction de cette évolution pour les gynécologues obstétriciens, en étant attentif à maintenir un avantage pour le secteur 1, nous y sommes également très attachés.
Enfin, le III correspond exactement à la demande des gynécologues obstétriciens, car c’est le principal problème rencontré par la profession aujourd’hui. Avant de rejoindre l’hémicycle, j’écoutais une interview de l’un de ces professionnels et il en ressortait que, quand un gynécologue obstétricien est condamné à réparer les dommages subis par la victime et que le délai de validité de sa couverture est expiré, lui ou ses héritiers sont littéralement menacés de ruine. On comprend que les gynécologues obstétriciens soient attentifs à la question.
En effet, bien souvent, la couverture assurantielle expire au-delà d’un délai de dix ans après la cessation d’activité, alors que les plaintes peuvent, elles, être déposées jusqu’à vingt-huit ans après un accouchement. Et c’est cet écart, ce différentiel, qui est une source d’anxiété bien légitime pour les professionnels.
Vous proposez que, dans cette situation, l’ONIAM se substitue aux professionnels de santé. J’adhère à votre analyse et je suis favorable au III de votre amendement.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de modifier votre amendement pour n’en retenir que le III, en considération des assurances que je vous ai données sur le I et le II.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme la ministre a été d’une très grande clarté. Nous acceptons la rectification proposée, non sans avoir signalé qu’en adoptant cet amendement nous faisons disparaître la subrogation.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 538 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin régi par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code exerçant les spécialités de gynécologie-obstétrique ou d'obstétrique dans un établissement de santé est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime et que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué au professionnel dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garanti par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré. »
Monsieur Leclerc, maintenez-vous l’amendement n° 396 rectifié ?
M. Dominique Leclerc. On a beaucoup évoqué les gynécologues obstétriciens, mais mon amendement était plus large en ce qu’il concernait la responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux. Certains sont plus exposés que d’autres : je pense aux chirurgiens, aux anesthésistes réanimateurs et aux gynécologues obstétriciens.
Si les gynécologues obstétriciens ont aujourd’hui un mouvement d’humeur par lequel ils expriment un certain désarroi et des inquiétudes vis-à-vis d’eux-mêmes et de leur famille, nous ne devons pas sous-estimer leurs angoisses. Ces professionnels veulent travailler et, pour travailler, il leur faut être assurés à un niveau corresponde bien à tous les risques qu’ils prennent, et Dieu sait s’ils sont nombreux !
Nous ne voulons pas que des pans entiers de la médecine et de la chirurgie disparaissent, comme dans certains pays voisins de la France, où certains actes dits « à risque » ne sont plus pratiqués.
Ce n’est pas dans notre culture. Nous voulons mettre à la disposition de nos concitoyens une médecine opposable bien évidemment, mais ouverte à l’ensemble des Françaises et des Français.
Pour ce faire, il était très important, me semble-t-il, que nous prenions nos responsabilités d’élus. C’est ce que le Parlement se propose de faire. Il y aura bientôt une commission mixte paritaire pour confirmer certains engagements.
Les problèmes d’assurance et de couverture professionnelle sont très importants car les risques sont nombreux et, bien sûr, quand on prend des risques, il y a obligatoirement des erreurs.
Je ne ferai pas de sémantique, on pourra toujours disserter sur ce point, mais il faut apporter un soutien aux plus jeunes pour qu’ils continuent à s’engager dans ces filières et que les plus âgés, lorsqu’ils arrêtent leur activité, ne soient pas menacés de recours.
Aujourd’hui, le dispositif protège les patients - c’est normal, c’est indispensable -, il sécurise les assureurs…
M. François Autain. C’est important !
M. Dominique Leclerc. … - on peut en discuter –, mais il expose les professionnels, et cela, c’est inadmissible. Il faut donc trouver une solution.
Cela étant, je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 396 rectifié est retiré.
Madame la ministre, l'amendement n° 533 est-il maintenu ?
M. le président. L'amendement n° 533 est retiré.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l’amendement n° 538 rectifié.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement pose tout de même un problème, rapidement évoqué par M. le rapporteur : il ne concerne que la gynécologie obstétrique et l’obstétrique.
Il est gênant, me semble-t-il, de prendre une disposition spécifique pour une spécialité, alors que l’amendement présenté par Mme la ministre avait l’avantage de concerner tous les professionnels de santé condamnés par un tribunal. En effet, on sait très bien que, notamment dans les accidents néonataux, si l’obstétricien peut être évidemment en cause, il peut y avoir aussi l’anesthésiste, notamment lors des accouchements par césarienne.
Pourquoi limiter cette possibilité aux seuls obstétriciens ? Je préférerais que l’on reprenne la formulation de l’amendement du Gouvernement. Dans un certain nombre de cas, d’autres spécialistes se trouvent confrontés à la même difficulté.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Tout d’abord, je regrette que l’on soit amené à traiter de ce problème très important au détour d’un amendement. On aurait beaucoup gagné si le Gouvernement s’était encore plus impliqué et n’avait pas laissé traîner les choses.
Par ailleurs, nous manquons d’études d’impact sur le sujet. Les gynécologues obstétriciens du secteur public sont apparemment contents de la façon dont ils sont assurés...
M. Nicolas About. Évidemment, ils le sont par l’État !
M. François Autain. ... par l’État, en effet.
En l’occurrence, on va consentir aux médecins du secteur 1 qui exercent dans le privé une participation à hauteur de 75 % de leurs primes d’assurance. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas les assimiler à des médecins travaillant dans les hôpitaux ?
M. François Autain. Cette solution serait-elle beaucoup plus coûteuse que cette participation de 75 %, à mon sens très élevée, qui va être accordée ? Certes, vous me rétorquerez que les gynécologues obstétriciens du secteur 1 ne sont pas très nombreux et que l’on ne prend pas beaucoup de risques.
M. Nicolas About. C’est vrai !
M. François Autain. Il n’empêche !
En fait, cette subvention accordée aux gynécologues obstétriciens exerçant dans le secteur libéral bénéficiera aux assurances privées, dont les frais de gestion sont déjà cinq fois supérieurs à ceux des institutions publiques…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il y a les provisions !
M. François Autain. Dans ces conditions, pourquoi n’essaie-t-on pas d’offrir aux professionnels concernés une autre voie que celle de l’assurance privée. D’autant que les assurances privées, malgré les tarifs prohibitifs qu’elles pratiquent, ne couvrent même pas tous les sinistres. Vous êtes le premier à le déplorer. Si un sinistre survient dix ans après la cessation de l’exercice professionnel, les assurances refusent de le couvrir.
Pour résumer, non seulement elles sont chères, mais en plus elles couvrent mal !
À défaut d’études d’impact et de comparaisons prouvant que la solution préconisée par la commission des affaires sociales est la moins onéreuse pour la sécurité sociale et la plus avantageuse pour les gynécologues obstétriciens, nous ne pourrons pas voter l’amendement n° 538 rectifié, qui ne semble pas satisfaire à ces deux conditions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Le sujet est difficile et suscite beaucoup d’émotion, non seulement chez les professionnels de santé, mais aussi chez les usagers. En effet, pour les accouchements, l’offre du secteur privé est de plus en plus faible ; on assiste à un véritable afflux vers l’hôpital. Or, au sein des structures hospitalières publiques, personne ne veut lancer de nouveaux investissements dans le secteur obstétrique. Ainsi, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris refuse obstinément de développer des maternités de bon niveau, alors que les naissances augmentent incontestablement.
Comme M. Barbier, je trouve la rédaction du Gouvernement meilleure que celle de la commission, parce qu’elle ne crée pas de distinction entre les différentes catégories de professionnels. Or les problèmes que nous évoquons concernent aussi bien les anesthésistes ou les chirurgiens que les obstétriciens. Nous aurions dû trouver un accord sur l’amendement présenté par le Gouvernement : il est plus général et nous éviterait de devoir revenir ultérieurement sur le sort de chaque spécialité.
Le problème de fond, posé depuis de nombreuses années, est celui de la tarification des assurances. Madame la ministre, vous avez introduit, à bon droit, une distinction entre les praticiens du secteur 1 et les autres. Il faut maintenir ce mécanisme. Selon vous, c’est du domaine réglementaire, et nous vous suivons. Néanmoins, il faut que le ministère de la santé étudie avec le ministère de l’économie l’évolution des tarifs d’assurance. C’est en effet par la concertation avec les compagnies d’assurance que la question sera résolue.
Pour rassurer tant les professionnels que les usagers, il faudrait sans doute envisager un système de conventionnement entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les compagnies d’assurance, pour éviter que le fameux remboursement, à hauteur de 75 % ou de 65 %, ne se traduise par une augmentation permanente des primes des compagnies d’assurance.
M. François Autain. C’est inévitable !
M. Jean-Pierre Fourcade. De toute manière, l’ONIAM en financera une grande partie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite réagir aux propos de M. Fourcade et de M. Barbier.
La tarification des assurances relève du domaine réglementaire. Elle n’est pas du ressort de la commission. Ce point a fait l’objet d’un échange entre le Gouvernement et la commission. C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a peu détaillé les mesures prises.
Mes chers collègues, vous préférez la rédaction du Gouvernement, mais l’amendement de la commission a été rédigé non par le seul rapporteur général, mais en plein accord avec le Gouvernement.
Quelques jours nous séparent de la commission mixte paritaire. Si le Gouvernement estime qu’il faut aller un peu plus loin et intégrer les deux autres catégories de professionnels, à savoir les anesthésistes et les chirurgiens, la commission n’y est pas opposée.
Monsieur Fourcade, vous laissez entendre que la rédaction du Gouvernement permettait d’associer ces professionnels, alors que celle de la commission les exclurait et réserverait le dispositif aux seuls gynécologues. Je ne pense pas que nous ayons travaillé dans cet esprit. D’ici à la commission mixte paritaire, la rédaction peut être améliorée. Nous ne sommes pas fermés à une proposition en ce sens, mais, si nous devons encore avancer, ce sera en plein accord avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Si le plancher est augmenté, forcément, la prime sera beaucoup plus élevée. Or les gynécologues qui m’ont saisie du problème m’ont communiqué des montants de prime mensuelle tout à fait considérables.
M. Autain a visé les assureurs qui réaliseraient d’importants bénéfices. Or j’ai eu connaissance d’indemnités versées d’un montant de 7 millions d'euros : c’est tout de même très élevé !
M. François Autain. Les assurances sont en faillite ? Me serais-je trompé ?
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je souhaite vous poser une question purement juridique.
Vous nous avez indiqué que les plaintes pouvaient être déposées vingt-huit ans après les faits. Faut-il attendre trente ans après une naissance pour découvrir qu’un problème est survenu à l’accouchement ?
Mme Catherine Procaccia. Ce délai ne pose-t-il pas un problème d’insécurité juridique ? N’y aurait-il pas lieu de réfléchir, en dehors de ce PLFSS, et peut-être avec la commission des lois, sur le délai pendant lequel une plainte peut être déposée en la matière ? Un délai très long pose des problèmes tant pour l’État que pour les assurances et les professionnels.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame le sénateur, la question ne relève pas du débat législatif. L’indemnisation à l’issue de la consolidation d’une pathologie résultant d’un accident survenu à la naissance est un sujet technique traité à partir d’études populationnelles ; le législateur ne fait que les prendre en compte. Ces études montrent, en l’occurrence, que des séquelles de ce type peuvent évoluer pendant vingt-huit ans et qu’il est nécessaire de parfaire l’indemnisation des victimes.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About. MM. Barbier et Fourcade ont soulevé un problème important. M. le rapporteur général leur a apporté de bonnes réponses.
D’ici à la commission mixte paritaire, nous devons trouver une position intermédiaire. Sans aller aussi loin que M. Barbier, nous pourrions peut-être élargir le dispositif aux anesthésistes et aux chirurgiens qui pratiquent des actes en néonatologie ou en obstétrique.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement, après l'article 30 bis.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des articles relatifs à l’assurance maladie étant terminé, je vais maintenant vous quitter. Mais retenez vos larmes ! (Rires.)
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que les vice-présidents qui se sont succédé au fauteuil – Mme Tasca, M. Frimat, M. Dupont, M. Gaudin, M. Romani,…
M. Nicolas About. Et M. du Luart !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et, bien entendu, M. du Luart !
Je remercie également les services du Sénat, toujours d’une parfaite efficacité, en particulier la commission, dont je salue le grand professionnalisme.
Je remercie M. le rapporteur général, M. le rapporteur pour avis de la commission des finances et vous également, madame la présidente des affaires sociales, pour votre efficacité, et votre urbanité, aussi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour être en quelque sorte des habitués des débats sur les PLFSS, vous savez qu’ils atteignent toujours un très haut niveau de technicité, au risque parfois d’être assez abscons ; nous avons d’ailleurs été rappelés à l’ordre pour les rendre un peu plus clairs et ne pas décourager les invités que nous aimons voir se succéder dans les tribunes.
Nous avons fait œuvre utile. Grâce à vous toutes et à vous tous, ce PLFSS enregistre des avancées substantielles. Je tenais à vous exprimer toute ma reconnaissance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)