M. François Autain. Oh !
M. Nicolas About. Elle va accepter !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mme Christiane Demontès ouvre un débat qui est loin d’être médiocre.
Mme Christiane Demontès. Merci !
M. Nicolas About. Ce n’est pas le genre de la maison ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Elle a prononcé un mot important, celui de « décentralisation », mais n’a pas parlé de « déconcentration ».
Il s’agit là d’un vrai débat de fond.
Il est bien évident que notre système de santé, fondé sur le pacte de 1945 – je suis particulièrement sensible au fait que cela ait été rappelé –, est un système régalien. Si nous décidions de le décentraliser, il faudrait décentraliser non seulement les dépenses, mais aussi les recettes, et il appartiendrait alors aux conseils régionaux de lever les cotisations et taxes destinées à son financement. Il faut être logique : c’est cela, la décentralisation !
M. Nicolas About. Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la sénatrice, je vous le dis franchement, je ne souscris pas au terme de « décentralisation ». Pour ma part, je me place dans le cadre du pacte de 1945. Notre système de santé, parce qu’il est un système régalien, assure le même taux de prélèvement et le même niveau de prestations sur l’ensemble du territoire. Il n’existe pas de convention régionale entre les médecins et l’assurance maladie. Alors, employons les termes qui conviennent !
Vous affirmez par ailleurs que votre proposition, tout bien pesé, préfigure ce que pourrait être un ORDAM – sujet particulièrement cher au président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie.
Ce débat, qui, je le répète, est loin d’être médiocre, soulève de véritables difficultés de réalisation. Madame Demontès, je serais tentée de vous dire : bâtissons les ARS ! Car, s’il ne faut pas exclure a priori la création des ORDAM, il convient au préalable de s’assurer que leur fonctionnement pourra s’asseoir sur des structures régionales. Alors, installons les ARS, vérifions leur viabilité et leur faisabilité, et expérimentons peut-être, dans une ou deux régions, un ORDAM. D’ailleurs, on pourrait même envisager des « parts » d’ORDAM.
Si j’émets des réserves de fond, c’est que je considère que nous ne sommes pas prêts. Ce débat est avant tout technique, mais il requiert une consultation citoyenne et, bien entendu, un débat parlementaire approfondi. À cet égard, votre amendement est grandement prématuré.
Enfin, je veux porter à votre connaissance un certain nombre d’éléments techniques sur la péréquation interrégionale.
La mise en place de la tarification à l’activité, la T2A, qui a modifié le mode de financement des établissements, lève une partie de vos préoccupations. Il est exact que certains établissements hospitaliers rencontraient des difficultés parce que les dotations globales ne tenaient pas compte de leur activité. La T2A constitue un grand progrès dans la mesure où ce mode de financement, plus juste, permet de répondre à votre souci d’atténuer les disparités territoriales.
Les établissements qui ont une activité forte et sont situés dans des régions considérées comme « sous-dotées » à l’époque de la dotation globale bénéficient désormais de financements qui s’adaptent automatiquement à l’accroissement de leur activité et leur permettent de répondre aux besoins de la population sans qu’il soit nécessaire d’en passer par un mécanisme de dotation ajustée par des indicateurs.
L’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez sûrement lue très attentivement, montre par ailleurs l’intensité des échanges interrégionaux de patientèle, lesquels, au demeurant rendraient vaine la notion de pilotage régional.
Seule une partie du financement reste assurée par des dotations, notamment ce qui relève des missions d’intérêt général. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur le fait que ces missions, à l’intérieur de l’ONDAM hospitalier, croissent beaucoup plus vite que les tarifications à l’activité, pour répondre à un souhait formulé par beaucoup d’entre vous.
L’année dernière, les ressources des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, ont progressé de 5,6 %. La partie mission d’intérêt général est intégralement affectée à l’hôpital public. Par ailleurs, seuls 13 % de la partie d’aide à la contractualisation sont attribués à l’hospitalisation privée. Même si certains peuvent le regretter, les MIGAC sont, dans leur quasi-totalité, des financements publics et augmentent beaucoup plus vite que la tarification à l’activité.
Les MIGAC n’ont pas toutes un caractère régional. Certaines activités de recherche et de recours sont exercées à l’échelle nationale. Toutefois, dans la lignée de ce que vous proposez, un mouvement de rééquilibrage important a commencé en 2009 en ce qui concerne les missions d’intérêt général à caractère régional, comme le montre le rapport annuel sur les MIGAC qui est transmis au Parlement.
En ce qui concerne la prévention, les groupements régionaux de santé publique, les GRSP, disposent d’enveloppes régionales abondées par l’État, l’assurance maladie, mais aussi, très souvent, les collectivités locales, pour mettre en œuvre les programmes régionaux de santé publique, lesquels sont adoptés après une large concertation.
Madame Demontès, vous avez soulevé de vraies questions conceptuelles qui ont permis l’ouverture d’un débat intéressant, même s’il est prématuré. Vous comprendrez que, au nom des arguments que je viens de développer et des éclaircissements que je vous ai apportés, je ne peux pour l’instant qu’être défavorable à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Au-delà de sa rédaction, l’amendement de Mme Christiane Demontès pointe des difficultés réelles, comme le montre bien le caractère concret de vos réponses, madame la ministre.
Je dois me faire l’écho des craintes des personnels du milieu hospitalier quant au devenir des hôpitaux publics, devenus établissements de santé depuis la loi HPST.
On pourrait souscrire à des objectifs d’économie, ou d’efficience, pour utiliser votre terminologie. Mais pour les personnels médicaux, paramédicaux et pour tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, concourent au fonctionnement de l’hôpital public, ces objectifs se concrétisent par des suppressions d’emploi.
Vous m’avez toujours accusé de caricaturer vos objectifs d’économie. Sur l’hôpital public, nous estimons que vous voulez réaliser une économie de l’ordre de 4 milliards d’euros par an.
Ces économies se concrétisent dans l’évolution des effectifs des personnels. Vous affirmez qu’ils ont toujours augmenté. Nous considérons que les objectifs d’efficience que vous avez fixés se traduiront, au fil du temps, par des suppressions de postes, comme ce fut le cas pour les caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM.
M. Guy Fischer. Je sais que nous ne sommes pas d’accord, madame la ministre, mais c’est ce que je pense, et je le martèle : il y aura des réductions de personnels.
Les CPAM – les chiffres ont été rendus publics – ont perdu 11 000 emplois entre 2001 et 2009. On perdra peut-être 20 000 emplois dans l’hôpital public.
J’ai tenu compte des leçons que vous m’avez données, madame.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Des renseignements que je vous ai apportés, monsieur Fischer, pas des leçons !
M. Guy Fischer. Il y aura des restructurations et des mutations. Les restructurations devraient conduire à la fermeture de 250 à 300 établissements de santé. Les mutations seront inévitables. J’ai ainsi retenu que certains établissements de santé pourraient devenir des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, des EHPAD.
Aujourd’hui, les craintes quant à l’avenir de l’hôpital public se manifestent par un mécontentement certain. Les directeurs d’hôpitaux eux-mêmes sont inquiets. Les Hospices civils de Lyon, les HCL, sont en déficit. Que ce soit à l’AP-HP, aux HCL ou aux Hôpitaux de Marseille, les objectifs d’économie se concrétiseront par la perte de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’emplois.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès. Madame la ministre, vous me reprochez – du moins l’ai-je compris ainsi – de remettre en cause le système de sécurité sociale, fondé sur un pacte social, qui a été créé en 1945. Je crains que ce ne soit vous qui remettiez ce pacte en cause tous les jours ! Le principe selon lequel chacun reçoit en fonction de ses besoins et donne selon ses moyens est bafoué assez régulièrement, on le constate au fil des années, et de manière très insidieuse.
M. François Autain. C’est vrai !
Mme Christiane Demontès. Cela étant, madame la ministre, votre intervention comportait aussi des avancées. Je les ai appréciées.
Ainsi, l’objectif régional des dépenses d’assurance maladie n’est pas pour vous un sujet tabou. Vous considérez que c’est une question importante, mais qu’il est encore trop tôt pour prendre des décisions. Par ailleurs, vous acceptez d’évoquer certaines spécificités régionales, en particulier pour ce qui concerne les missions d’intérêt général.
Les avancées sont donc réelles, même si, vous en conviendrez avec moi, il reste encore des axes de progrès importants. (Mme la ministre lève les bras au ciel.)
Compte tenu de ces avancées et dans l’attente des évolutions futures, je retire l’amendement no 161. Des progrès devraient être constatés cette année, et je me réserve de revenir sur le sujet l’année prochaine si cela se révèle nécessaire.
M. François Autain. À l’année prochaine !
M. le président. L’amendement n° 161 est retiré.
Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 37
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, M. Milon et Mmes Bout et Rozier, est ainsi libellé :
Après l’article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire » ;
2° Au début du troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. On a très souvent évoqué, ces derniers jours, la place des organismes complémentaires d’assurance maladie. Ces derniers prennent en charge entre 30 % et 40 % des dépassements d’honoraires.
Les assurances complémentaires souhaitent pouvoir elles aussi informer les assurés sociaux sur les tarifs et les honoraires demandés en matière médicale. Cet amendement vise donc à leur ouvrir cette possibilité.
Je souhaitais intervenir sur l’hôpital, mais Mme Demontès ayant retiré son amendement, je n’en ai pas eu la possibilité. Aussi profiterai-je du temps de parole qui me reste pour vous demander, madame la ministre, les réactions que vous inspire un article paru ce matin dans Le Parisien.
Selon cet article, intitulé « Un millier d’emplois menacés aux Hôpitaux de Paris », M. Pierre Coriat, président de la commission médicale d’établissement de l’AP-HP, menace de démissionner. L’article évoque la suppression de 1 000 postes de personnels soignants, non médicaux, infirmières, aides-soignants, secrétaires médicales, et de 150 postes de praticiens hospitaliers.
J’ose abuser, madame la ministre, et utiliser le temps que j’aurais dû consacrer à la présentation de mon amendement pour vous demander d’apporter au Sénat, en particulier aux sénateurs de l’Île-de-France, des précisions sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme Procaccia souhaite, et c’est légitime, améliorer la transparence et de la diffusion de l’information en étendant les compétences des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Je me demande si les mesures prévues dans cet amendement ont leur place au sein des dispositions relatives à l’assurance maladie obligatoire. La commission souhaite donc entendre le Gouvernement, à l’avis duquel elle s’en remettra.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis favorable à ce que les assurances complémentaires participent à l’information des assurés en matière d’offre de soins et de tarifs. J’ai d’ailleurs souhaité que les organismes complémentaires participent aux négociations pour les secteurs qui les concernent et dans lesquels elles interviennent.
Pour autant, imposer une obligation d’information aux organismes d’assurance complémentaire suppose que ces derniers détiennent les informations nécessaires. Or, les organismes d’assurance complémentaire ne disposent pas tous des données concernant l’ensemble des professionnels de santé conventionnés. Il faudrait également que l’information délivrée par ces organismes apporte une plus-value aux assurés et qu’il n’y ait ni concurrence ni discordance avec l’information dispensée par les organismes de base.
En tout état de cause, une telle décision ne peut être prise au détour d’un simple amendement. Se pose pour l’instant un réel problème de faisabilité. Cependant, je m’engage à revenir sur ce sujet dès que les éléments techniques seront réunis. Pour l’heure, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Vous m’avez par ailleurs interrogée à propos d’un article paru dans le journal Le Parisien, article qui, je vous l’avoue, m’a interpellée et surprise.
Cet article fait état de la suppression de 1 150 postes à l’AP-HP. Ce chiffre est issu d’un document de cadrage pluriannuel établi dans le cadre de l’étude des perspectives budgétaires de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Il ne s’agit bien évidemment que d’un document de travail, et il n’est ni défini ni définitif.
L’AP-HP travaille sur son plan stratégique qui courra jusqu’en 2014. Il s’agit de conforter le rôle et les missions de l’AP-HP ainsi que d’adapter son organisation et ses pratiques aux évolutions des besoins et de son environnement global. Nous savons tous que des changements sont nécessaires.
Je partage la stratégie de la direction de l’AP-HP, qui consiste à procéder à des réorganisations structurelles. En effet, seules les réformes de structures sont de nature à dégager avec pertinence les marges de manœuvre nécessaires au rétablissement durable de la situation budgétaire de l’établissement sans que, pour autant, les missions au service des patients et la qualité de la prise en charge en souffrent.
Les discussions sur le budget prévisionnel de 2010 n’ont pas commencé. Elles ne débuteront que l’année prochaine, au cours du premier, voire du deuxième trimestre. Le nombre de postes supprimés ne sera définitivement fixé qu’à ce moment-là et au vu d’autres paramètres qui entrent en ligne de compte dans la construction du budget. Cet article de presse ne présente qu’un scénario parmi d’autres, le scénario définitif sera fixé le moment venu et après concertation.
Je tiens à dire et à répéter que les efforts de gestion que doit réaliser l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne sont pas la conséquence d’un désengagement de l’État, contrairement à ce que j’ai lu. Les moyens alloués à l’AP-HP sont en constante progression. En 2009, par exemple, le budget voté par le conseil d’administration était en augmentation de 2,7 %, soit un taux très supérieur à l’inflation.
En ce qui concerne les recettes d’assurance maladie, les évolutions de 2009 du modèle de la T2A, que j’ai souvent eu l’occasion d’évoquer lors de la discussion du présent PLFSS, ont été très favorables à l’AP-HP. Je pense notamment à la prise en compte des patients en situation de précarité – j’avais évoqué le chiffre de 18 millions d’euros, il s’agit en fait de 17,4 millions d’euros – ou encore à la réforme des missions enseignement, recherche, recours et innovation, les MERRI, qui ont apporté un supplément de financement de 5 millions d’euros dans le cadre du remodelage de la maquette budgétaire.
Dans le cadre du plan Hôpital 2012, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris bénéficie également d’un accompagnement financier pour les investissements qu’elle réalise. Qu’il me suffise de citer les chantiers de Necker, de La Pitié, de Saint-Antoine, dont le coût atteindra plusieurs centaines de millions d’euros.
L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris continuera de faire l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics et du ministère de la santé dans les années à venir, mais elle devra, nonobstant ces aides, trouver en elle-même les marges de manœuvre nécessaires pour revenir, à terme, à une situation financière plus saine.
M. Guy Fischer. Moins 1 200 emplois !
M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. M. le rapporteur général observait qu’il ne voyait pas trop où insérer les termes « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire » que nous proposions d’ajouter au travers de cet amendement. Je conçois que cela puisse poser un problème, et je note que Mme la ministre s’est engagée à permettre la transmission d’informations par les organismes d’assurance complémentaire dès que ce serait techniquement possible.
Je signale qu’un bon nombre d’assurances complémentaires fonctionnent aussi par téléphone et fournissent des informations aux malades qui souhaitent consulter un médecin généraliste ou un spécialiste. Elles disposent donc déjà de certaines informations. Je conçois cependant que toutes ne soient pas en mesure de le faire.
Ayant pris acte de l’engagement du Gouvernement, je retire mon amendement.
Je remercie Mme la ministre de sa réponse sur les Hôpitaux de Paris. Mes collègues de la région parisienne vont analyser les éléments avancés, et je ne doute pas que l’AP-HP lira le compte rendu de nos débats pour apaiser les inquiétudes qu’a suscitées l’article de presse paru ce matin.
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Barbier et Charasse, Mme Escoffier et M. Milhau, est ainsi libellé :
Après l’article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions définies à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu à l’article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2010.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le problème des conventions a été évoqué plusieurs dizaines, voire une centaine de fois.
Mme la ministre a confirmé que cette convention médicale arriverait à son terme le 11 février 2010. Il a beaucoup été question du protocole d’accord sur la création d’un nouveau secteur optionnel qui a été signé le 14 octobre dernier. Il faut reconnaître que ce protocole n’était pas tout à fait complet et que son application posait d’énormes problèmes.
Nous avons par ailleurs adopté, lors de l’examen du projet de loi HPST, un nouveau mode de représentativité des médecins dans les unions régionales en les répartissant en trois collèges. On sait en effet que c’est l’existence d’un collège unique qui a été pendant de nombreuses années à l’origine de blocages dans la création de ce secteur optionnel.
Conformément à cette disposition introduite dans la loi HPST, de nouvelles élections des représentants de la profession médicale devraient en principe avoir lieu au printemps. Nous voyons donc mal comment les partenaires pourraient négocier une nouvelle convention d’ici au 11 février sans que celle-ci soit éventuellement remise en cause quelques semaines ou quelques mois plus tard.
Aussi, dans un souci de sagesse et de réalisme, je propose d’insérer après l’article 37 du projet de loi un article additionnel visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2010 – ou jusqu’à une date moins éloignée si Mme la ministre le souhaite – la convention médicale actuelle. Ainsi, le 11 février 2010, les relations entre l’assurance maladie et les professionnels ne se trouveront pas confrontées à un vide juridique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les élections et les négociations conventionnelles sont un sujet aussi sensible que difficile.
Comme l’a très justement rappelé M. Barbier, les conventions arrivent à leur terme le 11 février. Vous avez précisé, madame la ministre, que des élections seraient organisées dans le courant du premier trimestre,…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … ou plutôt du premier semestre de l’année prochaine. La question se pose donc de savoir s’il faut proroger la convention dans l’attente de ces élections ou s’il convient au contraire de s’en remettre à ce que l’on appelle le règlement arbitral.
Je pensais être agréable à Mme Bachelot-Narquin en suggérant de soumettre la définition du secteur optionnel au règlement arbitral, puisque Mme la ministre souhaite que les dérapages des dépassements d’honoraires soient contenus non pas tant pour le secteur 1 que pour le secteur 2. Il n’est d’ailleurs pas du tout certain que les négociations conventionnelles, même avec le troisième collège, débouchent sur une solution qui lui convienne, et j’ai bien peur que la question du secteur optionnel ne s’enlise !
Mais j’en reviens à mon sujet.
Monsieur Barbier, si le Parlement adoptait votre amendement, cela reviendrait à imposer aux partenaires conventionnels de revenir sur une décision qu’ils ont prise conformément aux dispositions législatives en vigueur, ce qui ne nous semble pas compatible avec le principe de la liberté contractuelle.
C’est à Mme la ministre de décider si, hormis ce principe, votre proposition est tenable et si elle ne soulève aucune difficulté avec les professionnels de santé, la Caisse nationale d’assurance maladie, et avec les objectifs qui sont les siens. Écoutons-la !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est un fait que la convention expire le 11 février 2010, et, sur le principe, je souhaite que la nouvelle convention soit élaborée par des partenaires dont la légitimité aura été confirmée par des élections : sans cela, nous prendrions le risque de travailler en vain. J’ai en effet cru comprendre, à travers divers éléments, que des évolutions avaient eu lieu et que le mode d’élection que nous avons choisi à travers la loi risquait de modifier la situation de façon importante.
Monsieur le sénateur, vous craignez un vide juridique : il n’y en aura pas puisque les textes ont clairement précisé que, si une nouvelle convention n’a pas été définie au moment où la précédente expire, un règlement arbitral s’applique. Une intervention législative supplémentaire ne peut donc pas être une option à retenir
Qui plus est, j’appelle votre attention sur le très fort risque d’inconstitutionnalité qui frapperait une telle démarche, dans la mesure où celle-ci porte atteinte à une situation légalement acquise alors que, en l’absence de vide juridique, il n’y a objectivement pas d’intérêt à agir.
Les partenaires conventionnels pourront travailler à la nouvelle convention jusqu’en janvier 2010. Le directeur général de l’UNCAM a été renouvelé dans ses fonctions la semaine dernière. Les négociations débuteront prochainement, et l’arbitre, qu’au demeurant vous connaissez, sera désigné à cette occasion : à défaut d’un accord, il rédigera un règlement arbitral qui prendra le relais de la convention actuelle.
En tout état de cause, je précise que la mise en place des agences régionales de santé nous impose d’organiser les élections le plus rapidement possible pour que puissent fonctionner la démocratie sociale et les unions régionales des professionnels de santé.
Je pense, monsieur le sénateur, que les éléments que je viens de vous apporter sont de nature à vous rassurer. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Barbier, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 117 rectifié est retiré.
L’amendement n° 341, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la prise en charge d’un patient, débutée dans un centre de santé, est poursuivie dans l’établissement de santé gestionnaire de ce centre, ce patient y bénéficie de tarifs opposables et d’une dispense d’avance des frais. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Les centres de santé contribuent de manière importante au renouvellement des pratiques médicales et à la lutte contre les déserts médicaux. En effet, les professionnels qui y exercent ont fait le choix de se regrouper, souvent de manière pluridisciplinaire, d’appliquer les tarifs opposables et de pratiquer dans des zones totalement ou partiellement désertées, qu’il s’agisse des zones périurbaines, des zones rurales ou des quartiers populaires, si bien que ces établissements sont devenus des acteurs clés de notre système de santé.
En juillet dernier, madame la ministre, à l’occasion de la discussion du projet de loi HPST, vous avez affirmé votre attachement à ce mode d’exercice ; vous l’avez réitéré ces derniers jours.
Vous le savez, les personnes accueillies dans les centres de santé sont souvent en grande difficulté, ceux-ci étant principalement installés dans des quartiers populaires, en région parisienne comme en province. Pour ma part, je connais bien ce problème !
Ces populations font pleinement confiance aux centres de santé, dont la dénomination est pour elles synonyme de qualité, d’accueil et de prise en charge aux tarifs opposables.
La loi HPST a autorisé les établissements de santé commerciaux à posséder et gérer des centres de santé. Nous craignons que cette possibilité ne crée la confusion et ne permette aux établissements privés lucratifs de profiter de la confiance que place le public dans les centres de santé pour attirer ces patients vers leurs propres établissements et « siphonner » cette patientèle.
Notre amendement vise le cas des patients qui ont d’abord été pris en charge dans un centre de santé et sont ensuite soignés dans l’établissement de santé gestionnaire de ce centre. Ils doivent alors y bénéficier de tarifs opposables et d’une dispense d’avance des frais exactement dans les mêmes conditions que dans les établissements publics ou privés d’intérêt collectif vers lesquels ils auraient été orientés s’ils s’étaient adressés, à l’origine, à un centre de santé municipal, associatif ou mutualiste.
Il s’agit là, et il faut l’entendre comme telle, d’une mesure de protection des patients, qui sont déjà trop souvent exposés à des dépassements d’honoraires.