M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous le voyons bien, la mise en œuvre de la cotisation complémentaire à la cotisation locale d’activité souffre, dès l’origine, d’une faiblesse importante.
Le nombre d’entreprises assujetties à la contribution assise sur la valeur ajoutée est immédiatement fortement réduit, puisqu’une franchise d’impôt est réservée aux entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires.
Une telle disposition soulève évidemment de sérieuses questions sur le produit de la cotisation complémentaire qui pourra ensuite être versé en répartition.
Au seuil de chiffre d’affaires choisi, si le dispositif épargne largement les artisans et commerçants de proximité, qui pourraient fort bien bénéficier de dispositifs d’une autre nature, portant notamment sur la fixation d’un minimum de perception, il exonère également nombre de structures économiques dédiées et vient, en fait, porter à 500 000 euros le seuil de non-imposition générale à la cotisation locale et à son complément assis sur la valeur ajoutée.
Quant aux effets concrets de la mesure, ils sont clairement précisés dans le rapport. Plus des deux tiers des entreprises assujetties à la taxe professionnelle actuelle – en l’espèce, cela représente pratiquement 2 millions d’entreprises – seraient dispensés de toute contribution au titre de la valeur ajoutée, et plus de 118 000 autres entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 2 millions d’euros y gagneraient une sensible réduction de leur contribution.
Tout le problème du dispositif prévu est que, hormis les franchisés, dont les activités sont fort diverses, la cotisation progresse assez fortement et assez rapidement entre 2 et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, avant de se stabiliser, du fait des règles applicables aux entreprises dépassant les 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Notons tout de même que le dispositif allège singulièrement les impositions dues par les plus petites entreprises, au point d’ailleurs de mettre en question le lien même entre ces entreprises et le territoire.
En effet, faire en sorte qu’un chiffre d’affaires de 500 000 euros, c'est-à-dire vingt fois plus important que le revenu fiscal moyen des ménages, puisse ne pas avoir à contribuer au financement du développement local pose tout de même un sérieux problème, notamment du point de vue de l’égalité devant l’impôt.
De surcroît, s’il y a bien des entreprises qui ont a priori un lien territorial plus clairement établi, ce sont les plus petites. Les dispenser du paiement de la cotisation complémentaire est le plus sûr moyen de décourager les élus locaux de développer des zones d’activité sur leur territoire.
C’est donc pour cela que nous vous proposons, dans ce sous-amendement, une imposition au premier euro de toutes les entreprises, seul outil de perception d’une masse suffisante de produits fiscaux à mettre en péréquation.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-72, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 33
Remplacer le nombre :
500 000
par le nombre :
152 000
II. - Alinéas 39 à 46
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 50 000 000 €, le taux est fixé par les collectivités territoriales bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée, dans la limite globale de 1,5 %.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste a déposé un seul sous-amendement sur le barème, mais il est évidemment essentiel, puisqu’il s’agit de la recette de demain pour les collectivités territoriales, qui dépend aujourd'hui de l’assiette de cette fameuse contribution.
Le projet actuel prévoit d’imposer les entreprises à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Le projet initial du Gouvernement comportait un abattement de 1 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 2 millions d’euros, ce qui entraînait une exonération de près de 90 % des entreprises !
Avec une telle mesure, le Gouvernement rompt évidemment tout lien entre territoires et entreprises, puisqu’il désintéresse la quasi-totalité des entreprises par rapport à l’impôt local.
L’abaissement du seuil à 152 000 euros que nous vous proposons permettrait de rapporter environ 1 milliard d’euros supplémentaire de recettes aux collectivités territoriales.
Je le précise, il s’agit non pas d’une imposition supplémentaire, mais d’une simple limitation du gain des entreprises après cette réforme.
La question a été longtemps débattue à l’Assemblée nationale. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement tendant à modifier ce barème, mais cette option n’a pas été retenue, sous la contrainte du Gouvernement et sous la pression des lobbies, notamment du MEDEF. Après des assertions aussi violentes qu’inexactes, l’organisation patronale a réussi à faire reculer les députés de la majorité, qui ont battu en retraite.
Mes chers collègues, et je ne m’adresse pas uniquement à ceux qui ont déposé des sous-amendements similaires, vous avez certainement conscience de l’importance qu’il faut accorder à ce barème. Tout le monde ici connaît les conséquences désastreuses qu’il aura pour les finances locales. C’est toujours le principe de la fenêtre, qui comporte deux volets…
Pour preuve, M. le rapporteur général nous propose d’instaurer une cotisation minimum de 250 euros. On ne sait pas très bien ce qu’elle rapportera. La semaine dernière, en commission des finances, M. le rapporteur général avait avancé le chiffre de 400 millions d’euros. Ce matin, il nous a parlé de 40 millions d’euros et, tout à l’heure, de 60 millions d’euros…
De toute manière, si nous retenons la dernière fourchette, c'est-à-dire une somme comprise entre 40 et 60 millions d’euros, cela représente très peu au regard des 7 milliards d’euros d’allégements accordés aux entreprises.
Cependant, M. le rapporteur général a eu la franchise de nous faire un aveu tout à l’heure : le maintien du barème, tel que souhaité par le Gouvernement, fait partie de l’accord qui a été conclu entre le groupe UMP et M. le Premier ministre lorsque celui-ci est venu défendre sa position mardi dernier.
En préambule de l’examen de cet article, M. le rapporteur général nous a affirmé que le barème pourrait évoluer dans l’avenir. Honnêtement, je doute que ce souhait devienne réalité d’ici à 2012 !
En outre, je souhaite insister sur un deuxième défaut du système actuel : la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Ce sous-amendement vise donc à corriger ce défaut en permettant aux collectivités territoriales de fixer un taux local pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Ce taux pourrait s’appliquer dans la limite de 1,5 %.
Nous retrouvons ici nos principes tels que nous les présentait voilà peu de temps notre collègue Edmond Hervé.
Comme vous le savez – nous en avons longuement débattu –, si vous appliquez le barème tel quel, l’autonomie fiscale des départements et des régions sera considérablement amputée du fait de la réforme. Dans la répartition actuelle, elle reposerait sur cette seule contribution et serait ainsi divisée par trois !
Est en jeu ici le pouvoir de voter le taux de l’impôt local, qui est la responsabilité majeure de l’élu face à ses concitoyens.
Si vous voulez sincèrement soutenir les collectivités territoriales, vous avez l’occasion d’en faire la démonstration en adoptant ce sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-474, présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 33
Remplacer le montant :
500 000 €
par le montant :
152 500 €
II. - Alinéas 40 à 47
Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 200 000 €, le taux est égal à :
« 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 152 500 €) / 47 500 € ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 000 € et 250 000 €, le taux est égal à :
« 0,15 % x (montant du chiffre d'affaires - 200 000 €) / 50 000 € ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et 300 000 €, le taux est égal à :
« 0,20 % x (montant du chiffre d'affaires - 300 000 €) / 50 000 € ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :
« 0,25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :
« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;
« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :
« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;
« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :
« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;
« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :
« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;
« i) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :
« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;
« j) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :
« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.
« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;
« k) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ce sous-amendement est défendu.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-473, présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 33
Remplacer le montant :
500 000 €
par le montant :
152 500 €
II. - Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est compris entre 152 500€ et 500 000 € est fixée forfaitairement à 1 000 €. Cette cotisation forfaitaire est indexée sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ce sous-amendement est également défendu.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-41, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
Alinéa 33
Remplacer le montant :
500 000 €
par le montant :
152 500 €
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-58, présenté par MM. Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 33
Remplacer le montant :
500 000 €
par le montant :
300 000 €
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Ce sous-amendement vise à fixer le montant du chiffre d’affaires pris comme point de départ non pas à 500 000 euros, mais à 300 000 euros.
Puisque nous en sommes aux questions de principe, je précise qu’il ne me paraît pas souhaitable, lorsque l’on crée un impôt, d’en exonérer d’emblée la majorité des contribuables potentiels…
L’impôt local vise à financer des services. Or toutes les entreprises ont besoin de routes. Il ne me paraît donc pas sain de donner le sentiment que certains pourraient bénéficier de services sans participer, fût-ce modestement, à leur financement.
Je propose en conséquence de fixer le plancher à 300 000 euros, ce qui correspond à une entreprise de deux ou trois personnes.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-453, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 40
Remplacer les mots :
compris entre 5 000 000 euros et
par les mots :
inférieur à
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Ce sous-amendement de notre groupe concerne un problème très simple que nous avons déjà abordé en présentant le sous-amendement n° I-452.
Nous avons manifesté le souhait que toutes les entreprises participent au paiement de la cotisation complémentaire et que, de la sorte, les sommes mises en jeu dans le cadre de la péréquation soient plus importantes, quel que soit l’échelon de collectivité.
Ce sous-amendement concourt à la même fin, en ce que nous préconisons l’abandon de tout seuil de franchise d’impôt et la généralisation du dispositif progressif de cotisation minimale à la valeur ajoutée à nombre d’entreprises qui en sont aujourd’hui exclues.
Comme le fait remarquer notre collègue Philippe Adnot dans l’objet de son sous-amendement n° I-104, les pôles d’activité composés de manière essentielle de PME, de TPE et de structures artisanales ne percevront quasiment pas, ou très peu, de cotisation complémentaire.
Au contraire, le développement de zones commerciales ou de zones artisanales créera des coûts évidents de viabilisation et de commercialisation pour les collectivités locales et ne fera que procurer à l’État des ressources fiscales nouvelles, sous forme de produits de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
En d’autres termes, une commune ou une structure intercommunale développant un programme de revitalisation d’une zone d’activité ou d’un centre commercial sinistré bénéficiera demain d’un montant très faible de produit fiscal en retour.
Par ailleurs, les grandes enseignes de la distribution se sont depuis longtemps organisées pour limiter les effets de seuil fiscaux et sociaux et la latitude qui leur est laissée ici leur permettra probablement d’optimiser encore un peu plus ces choix.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-454, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 43
Remplacer le pourcentage :
0,9 %
par le pourcentage :
1,1 %
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Si l’on s’attache à développer le concept d’« entreprise citoyenne » en supprimant les franchises de cotisation complémentaire au bas du barème de celle-ci, il faut aussi relever les tranches d’application de cette cotisation.
En d’autres termes, un peu d’impôt à payer au début du barème, mais un peu plus d’impôt à payer au fur et à mesure que l’on s’élève dans le barème.
Vous l’aurez compris, c’est le souci qui nous anime pour instaurer une certaine forme de progressivité dans l’application de la cotisation complémentaire.
À cette fin, nous proposons de procéder au redressement du taux de prélèvement mis en œuvre.
Toutefois, il faut noter que l’un des défauts du texte gouvernemental et du texte de l’amendement de la commission est qu’ils font référence à une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée, alors que c’est le chiffre d’affaires qui sert d’élément du barème.
Par conséquent, dans l’absolu, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires élevé mais qui sont dépourvues de valeur ajoutée continueront de se trouver quelque peu surtaxées au regard de celles qui atteignent une forte valeur ajoutée sur un chiffre d’affaires plus faible.
À bien y réfléchir, de telles dispositions constituent un avantage fiscal, peut-être indu, aux entreprises de services ou de technologie par rapport, par exemple, aux entreprises du bâtiment.
La question qui se pose en la matière est de savoir si les simulations dont certains semblent avoir été destinataires ont pris en compte la véritable spécificité de certains secteurs.
On peut presque se demander s’il n’aurait pas été plus juste d’établir un barème fondé sur la valeur ajoutée découlant de l’application des dispositions la définissant, au lieu de la « transporter » sur le barème.
En tout état de cause, il convient de limiter les effets pervers d’un tel dispositif pour procéder à l’accroissement du taux prévu au barème qui est ici fixé.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-455, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 45
Remplacer le pourcentage :
1,4 %
par le pourcentage :
1,6 %
et le pourcentage :
0,1 %
par le pourcentage :
0,4 %
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Dans le même esprit que celui qui a présidé au dépôt du sous-amendement précédent, nous proposons de majorer les taux du barème fixé pour le calcul de la cotisation complémentaire afin de prolonger l’effort tendant à assurer une plus grande égalité de traitement entre les contribuables.
Si l’on veut donner la moindre chance au caractère péréquateur de la cotisation complémentaire, il faut utiliser les moyens disponibles, notamment le relèvement du taux d’imposition.
En outre, si la réforme vise vraiment à permettre aux collectivités de disposer de ressources, il faut le prouver dans la loi et déplacer le curseur afin d’augmenter le rendement de la cotisation complémentaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-476, présenté par MM. Collin, Charasse et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Baylet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 47
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 €, à 1.5 %.
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 2 %.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ce sous-amendement s’inscrit dans la veine des précédents. Il vise à instituer un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d’euros, introduisant ainsi une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d’euros. Cette tranche sera imposée à 2 %.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-456, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 47
Remplacer le pourcentage :
1,5 %
par le pourcentage :
2 %
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement conclut la série de ceux que nous avons déposés et qui tendent tous à aménager le barème d’imposition à la cotisation complémentaire.
Nous sommes sur la dernière tranche du barème proposé par la commission des finances.
Parmi les effets attendus de ce dispositif figure la majoration très sensible du produit de la cotisation complémentaire, lequel est très largement porté par les grandes entreprises assujetties.
Ces entreprises ne représentent que 1,5 % du total des assujettis à la taxe professionnelle, mais comptent pour plus de 65 % de la valeur ajoutée produite en France.
Le taux maximal que nous proposons, qui est de 2 %, correspond à la moitié du taux de plafonnement à la valeur ajoutée que nous avons proposé précédemment, de même que le texte du Gouvernement prévoit un taux maximal de 1,5 % pour une valeur ajoutée plafonnée à 3 %. Nous nous inscrivons donc, comme M. Collin, dans la démarche du Gouvernement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-76, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 49 à 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. La nouvelle cotisation complémentaire, bien qu’assise sur la valeur ajoutée, est en réalité une taxe progressive qui est fonction du chiffre d’affaires.
À ce titre, on peut supposer que les entreprises pourraient être tentées de recourir à des pratiques d’optimisation fiscale pour réduire le montant de leur imposition. Le contraire serait étonnant.
Il suffirait à une entreprise de se filialiser pour répartir entre de multiples entités son chiffre d’affaires. Elle pourrait ainsi être exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée si le chiffre d’affaires de ses filiales ne dépasse pas 500 000 euros. Dans tous les cas, elle profiterait d’une réduction considérable du montant de son imposition.
Le Gouvernement, qui a réussi à présenter un projet de loi inintelligible, comprenant des dispositions toutes plus complexes les unes que les autres, n’avait même pas songé à inscrire un dispositif anti-abus dans l’article 2.
Consciente de la difficulté, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un dispositif strict, proche de l’intégration fiscale.
Lorsque le Gouvernement s’est aperçu des conséquences des mesures qu’il proposait pour les groupes d’entreprises déjà constitués, il a de nouveau contraint la majorité UMP à reculer et à adopter un dispositif plus laxiste puisqu’il ne concerne plus que l’avenir.
En effet, l’article vise uniquement les « cas d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise ». Autrement dit, il ne traite que des comportements d’optimisation à venir en laissant de côté toutes les entreprises dont la structure actuelle leur permettra une application avantageuse du barème.
À l’inverse, notre sous-amendement a pour objet de prendre en compte à la fois le stock, c’est-à-dire les groupes d’entreprises déjà constitués, et le flux, autrement dit les opérations à venir.
Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre des sociétés – détention de la majorité du capital, pouvoir de décision –, nous proposons que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’application du barème soit calculé au niveau du groupe. Si l’impôt devait être territorialisé, c’est alors ce taux qui s’appliquerait à chaque base définie localement.
Dans son amendement, M. le rapporteur général de la commission des finances propose un aménagement à la marge de ce dispositif en ramenant de 20 % à 10 % le seuil de pertes de recettes fiscales entre l’impôt calculé pour chaque entité et l’impôt calculé au niveau du groupe, au-delà duquel on prendrait alors en compte le chiffre d’affaires global.
Cette solution ne nous paraît pas satisfaisante. Elle pourrait au contraire encourager les entreprises à pratiquer des comportements d’optimisation pour descendre sous le seuil de 10 %.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-105, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, dans les conditions définies au 2 du I de l'article 209 B. »
II. - Alinéas 50 à 52
Supprimer ces alinéas
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-511, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 49
Après les mots :
scission d'entreprise
insérer les mots :
réalisés à compter du 22 octobre 2009
II. - Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux onzième à quatorzième alinéas du présent 2 ne s'appliquent plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Ce sous-amendement, qui concerne le dispositif anti-abus, a deux objets.
En premier lieu, il prévoit que le dispositif s'applique aux opérations de restructuration intervenues à compter du 22 octobre 2009. Il s’agit d’exclure les opérations postérieures à cette date et de remédier ainsi aux éventuels effets d'aubaine.
En second lieu, il prévoit que le dispositif ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération de restructuration. Passé ce délai, suffisamment long pour être dissuasif, il n'est plus nécessaire d'imposer aux services fiscaux d'assurer le suivi d'opérations aussi anciennes.
Il s’agit donc de borner le dispositif afin de prévenir les tentatives de recherche d’optimisation et d’effets d’aubaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vais m’efforcer d’être bref tout en suppléant M. le rapporteur général de la commission des finances.
Tous ces sous-amendements visent, d’une manière ou d’une autre, à modifier le barème qui, proposé par le Gouvernement, a été accepté par la majorité de la commission des finances.
Dans ces conditions, vous comprendrez que la commission ne puisse qu’être défavorable à l’ensemble des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n° I-511.