Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission des finances, et est favorable au sous-amendement n° I-511, déposé par MM. Arthuis et Marini.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le barème a été dessiné pour limiter au maximum le nombre de perdants et soutenir nos entreprises, en particulier les petites et les moyennes.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, mon sous-amendement vise non pas à modifier le barème, mais à en abaisser le point d’entrée en le ramenant de 500 000 à 300 000 euros. Il ne tombe donc pas sous le coup de l’avis que vous avez formulé.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, le Gouvernement est hostile à toute disposition susceptible de déséquilibrer le dispositif, qu’elle porte sur les taux, la base, le point d’entrée, la courbe ou les marches de l’escalier !
Le barème et la configuration que nous avons retenus ont fait l’objet de très longs travaux. Ils ont été calibrés avec précision afin de limiter le nombre de perdants.
Je suis donc défavorable à toute modification de ce dispositif. Il y va de l’équilibre de la réforme.
Je sais bien qu’il est tentant, lorsque l’on vous présente un dispositif complet, d’y ajouter une donnée, en modifier un aspect ou en distendre le mécanisme. Mais, si l’on touche au barème, on détruit l’équilibre de l’ensemble de la réforme.
Mme Nicole Bricq. Elle n’est pas équilibrée !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.
M. Michel Boutant. S’il existe aujourd’hui un point de cristallisation, d’incompréhension entre le Gouvernement et sa majorité d’une part, les collectivités locales d’autre part, il est bien ici.
C’est surtout vrai pour les collectivités rurales, moins pour les métropoles.
Il faut se rendre à l’évidence. La décision d’exonérer de cotisation complémentaire les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros représente une perte de recettes de 1,2 milliard d'euros pour l’ensemble des collectivités.
À un moment où la cotisation complémentaire se partage non seulement entre régions et départements – 25 % et 75 % tel que prévu initialement – mais aussi avec le bloc communal, abaisser le seuil d’exonération, c’est éviter les tiraillements entre ces collectivités.
En d’autres termes, plus on diminuera le seuil d’exonération, plus les collectivités y trouveront leur compte, notamment les plus rurales d’entre elles.
Il conviendra d’ailleurs de définir avec beaucoup plus de précision le chiffre d’affaires pris en compte, en s’appuyant par exemple sur l’article 209 du code général des impôts.
Madame la ministre, l’augmentation du produit de la cotisation complémentaire peut prendre la forme d’un abaissement du seuil d’exonération applicable aux entreprises. Cette augmentation permettrait aux collectivités de financer des services utiles aux entreprises en matière d’infrastructures et de télécommunications, par exemple, surtout à un moment où votre gouvernement demande aux collectivités, régionales et départementales en particulier, de participer à la construction de lignes à grande vitesse ou à l’entretien de la voirie nationale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Outre des modifications du barème, nous avons également défendu un relèvement du plancher à partir duquel est due la cotisation. Nos sous-amendements participent donc d’une réflexion d’ensemble sur les conditions d’application de cette nouvelle cotisation.
Madame la ministre, vous avez rejeté tous nos sous-amendements dans le souci, dites-vous, de préserver l’équilibre du dispositif élaboré par le Gouvernement.
Au vu des documents dont nous disposons, on peut s’interroger sur ce qu’il adviendra, après la réforme, du principe de l’égalité des entreprises devant l’impôt.
Certaines entreprises ne participeront plus, ce qui serait pourtant normal, au financement de services qui leur sont rendus par la collectivité et qui leur permettent de développer leur activité. Cela ne va pas sans soulever quelques difficultés.
J’observe que, si la charge des entreprises au titre de la cotisation économique territoriale était plus importante, l’État verrait sans doute baisser le rendement de l’impôt sur les sociétés. C’est peut-être l’une des raisons pour lesquelles vous refusez d’entendre nos demandes.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-475.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-531.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-532.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-533.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-534.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-535.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-452.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-72.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-474.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-473.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-58.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-453.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-454.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-455.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-476.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-456.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-76.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-73, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Après l'alinéa 52
Insérer une subdivision ainsi rédigée :
« 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation sur la valeur ajoutée peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au-dessus du taux prévu au 2.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la minoration du taux de la cotisation complémentaire est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Ce sous-amendement a trait une nouvelle fois à la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Nous vous proposons, par ce sous-amendement, de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’une marge de manœuvre sur le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de l’assiette territorialisée qu’a adoptée l’Assemblée nationale, les collectivités territoriales pourraient, comme nous le proposons, faire varier le taux local de la cotisation sur la valeur ajoutée de plus ou moins 10 %.
Cette mesure permettrait ainsi de confirmer le lien entre l’entreprise et le territoire. Nous avons rappelé à plusieurs reprises combien il était important, pour nous socialistes, de maintenir et renforcer cette liberté locale.
J’ai été heureuse de constater, à la lecture du rapport écrit de notre collègue Philippe Marini, que celui-ci soutenait cette idée. Il précise en effet, à la page 85, qu’« il serait […] concevable, si l’assiette “valeur ajoutée” était réellement “territorialisée”, de leur permettre de faire jouer ce taux, autour du “pivot” fixé par le barème national, avec une marge en plus et en moins, selon des modalités proches de celles dont bénéficient les régions en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers ».
Ce que nous votons aujourd’hui, mes chers collègues, nous le savons, ne pourra être entièrement remis sur l’ouvrage. La taxe professionnelle a vécu près de trente-cinq ans. La fiscalité locale a besoin de stabilité pour assurer une sécurité financière aux collectivités territoriales.
La nouvelle contribution économique territoriale que vous vous apprêtez à voter a certainement de longues années devant elle. Par conséquent, si nous ne renforçons pas aujourd’hui l’autonomie fiscale des collectivités locales, elle sera profondément entamée pour longtemps.
Mes chers collègues, si j’ai bien compris les écrits de M. le rapporteur général, nous devrions au minimum pouvoir dégager une majorité nécessaire à l’adoption de ce sous-amendement, et ainsi renforcer pour l’avenir l’autonomie fiscale des collectivités locales.
C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, le temps n’est pas encore venu ! (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Il viendra !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-73.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-496, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 63
Supprimer les mots :
lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous devons faire en sorte que la nouvelle cotisation locale d’activité et sa cotisation dite complémentaire soient les plus lisibles possible afin de limiter, autant que faire se peut, les risques de contentieux fiscal.
Notons aussi que, plus la définition de la cotisation locale d’activité sera complexe, différenciée entre les secteurs économiques, les entreprises et leurs caractéristiques, plus le texte finalement issu de la commission mixte paritaire risque d’être l’objet de la censure du juge constitutionnel. N’oublions jamais le précédent du plafonnement des niches fiscales !
Rendre complexe et peu lisible la cotisation locale d’activité et l’affubler des défauts de l’accumulation juridique dont a souffert la taxe professionnelle avant même qu’elle ne devienne réalité est loin de constituer la meilleure garantie pour les élus locaux et, au-delà, pour la qualité de la réforme des finances locales. Surtout, « miter » la cotisation locale d’activité, qui n’est qu’un succédané de la patente et ne dispose que d’une assiette réduite, c’est aller loin dans l’absence de logique !
Quel est l’objet de notre sous-amendement ? Tout simplement de faire de toutes les plus-values de cession d’actifs corporels ou incorporels un élément naturel de détermination du chiffre d’affaires des entreprises. En effet, faire de ces opérations une activité normale et courante, cela signifie tout simplement que les entreprises innovantes conduisant des travaux de recherche destinés à mettre sur le marché de nouveaux brevets et procédés paieront beaucoup plus de cotisation locale d’activité que les autres.
Si des élus locaux souhaitent développer une zone économique ou une pépinière d’entreprise, ils auront bientôt intérêt à accueillir une entreprise de ce type plutôt qu’une autre.
Cependant, avec cette définition, un avantage comparatif est du même coup concédé aux entreprises dont l’objet principal est non l’innovation technologique, mais bien plutôt la production industrielle ou commerciale brute : la plus-value dégagée sur une cession de brevet d’exploitation d’un procédé technique occasionnant parfois la fermeture d’une ligne de production, voire la mise en œuvre d’un plan social, ne sera aucunement prise en compte dans le chiffre d’affaires.
Mme la présidente. Veuillez conclure, madame Beaufils !
Mme Marie-France Beaufils. C’est un regrettable encouragement à la poursuite de l’externalisation des productions, qui, plus sûrement qu’une taxe professionnelle constituant moins d’un point de prélèvements obligatoires, a motivé depuis plus de trente ans une grande part de la désindustrialisation de notre pays.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-117, présenté par MM. Lambert et Garrec, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 63
Remplacer les mots :
lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante
par les mots :
lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal
II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 63 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Ce sous-amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état actuel, est ambiguë, puisqu’elle pourrait avoir pour effet d’inclure le montant des plus-values de cession de navires dans le calcul de la valeur ajoutée. Or, actuellement, les navires n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée prise en compte pour l’assiette de la taxe professionnelle.
Il s’agit tout simplement d’éviter, pour prendre un exemple parlant, que les bateaux qui font la liaison trans-Manche ne soient tentés de devenir britanniques...
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux sous-amendements expriment des préoccupations voisines.
Le sous-amendement du groupe CRC me conduit à vous interroger, madame la ministre, sur la notion d’activité présentant « un caractère normal et courant ». S’agit-il de ne prendre en compte dans le chiffre d’affaires que l’ensemble des plus-values de cessions d’immobilisation corporelles et incorporelles lorsqu’elles sont liées à l’exercice d’une « activité normale et courante » ?
Le groupe CRC-SPG voudrait que l’on prenne en compte toutes les plus-values réalisées, quelle que soit la nature de l’activité de l’entreprise.
La vision de notre collègue Alain Lambert est assez différente. Il souhaite préciser que les plus-values de cession d’immobilisation corporelles et incorporelles ne sont incorporées à l’assiette de l’impôt que lorsqu’elles correspondent à une activité réalisée à titre principal.
Donc, sa conception s’inscrit dans la même ligne que le texte qui nous parvient, mais notre collègue s’interroge sur la jurisprudence qu’il convient d’appliquer en la matière. Il utilise le critère d’« activité principale », qui n’est pas identique à celui d’« activité normale et courante ».
La question que l’on peut se poser est de savoir si ce critère d’activité principale est plus souple et s’il serait à l’origine d’effets de seuil.
Toutes ces initiatives, qu’il s’agisse de celle du groupe CRC-SPG et de celle d’Alain Lambert, me semblent surtout destinées à questionner le Gouvernement sur la nature de la solution à retenir et le contenu concret de la notion d’« activité normale et courante ». Ces éclaircissements permettront à chacun de savoir ce qu’il en est.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je vais tenter de clarifier cette notion, monsieur le rapporteur général.
Madame Beaufils, vous souhaitez que la valeur ajoutée des entreprises tienne compte de toutes les plus-values de cession d’immobilisation, qu’elles soient réalisées à l’occasion de l’activité normale et courante ou bien à titre exceptionnel et quelles que soient les circonstances.
Pour répondre en même temps à M. le rapporteur général sur la notion d’« activité normale et courante », je précise que c’est en fait une définition comptable qui est reprise de manière régulière par le Conseil d’État dans chacun des arrêts qu’il rend en la matière.
Dans la mesure où les plus-values de cession d’immobilisations exceptionnelles reflètent, comme leur nom l’indique, non pas l’activité courante de la société, mais un résultat exceptionnel, il ne me paraît pas approprié de les inclure dans le calcul de la plus-value, madame Beaufils.
Je suis donc défavorable à votre sous-amendement.
Le sous-amendement proposé par M. Alain Lambert, vise, si je comprends bien, à tenir compte des plus-values de cession des immobilisations dans le calcul de la valeur ajoutée des entreprises lorsqu’elles constituent une « activité principale » et non pas, comme le texte le prévoit, lorsqu’elles se rapportent à une « activité normale et courante ».
J’espère que ma réponse à l’interrogation de M. le rapporteur général sur la question de l’activité normale et courante vous satisfera, au moins partiellement ; quant à votre sous-amendement, je n’y suis pas favorable.
En effet, la notion d’« activité principale » est source de difficultés d’interprétation et susceptible d’entraîner, comme l’évoquait le rapporteur général, des effets de seuil néfastes. Il vaut mieux s’en tenir à la notion d’« activité normale et courante ».
Toutefois, je m’empresse de préciser que nous avons le même but. Ainsi, les plus-values ici visées sont celles qui se rapportent à l’activité même de l’entreprise, simplement les termes « normale et courante » renvoient à un critère qualitatif, tandis celui de « principale » relève plutôt d’un critère quantitatif.
Pour simplifier, le texte prévoit que, lorsqu’une entreprise décide de céder une immobilisation parce qu’elle n’en a plus l’usage, et à condition que la cession n’entre pas dans son cycle de production, le produit de cette cession est considéré comme exceptionnel, et donc exclu du calcul de la valeur ajoutée. Cette solution prévaudra dans la plupart des situations.
Par ailleurs, minorer le montant de la valeur ajoutée diminuerait les recettes des collectivités territoriales. Votre proposition ne me paraît en conséquence pas adaptée.
Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer votre sous-amendement et de vous rallier à la notion d’« activité normale et courante ».
Mme la présidente. Madame Beaufils, le sous-amendement n° I-496 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. J’ai été attentive aux explications de Mme la ministre qui cependant ne lèvent pas la difficulté que j’évoquais un peu plus tôt. En effet, ce type de démarche pourrait inciter des entreprises à externaliser leur activité.
Je maintiens donc mon sous-amendement.
Mme la présidente. Monsieur Lambert, maintenez-vous le sous-amendement n° I-117 ?
M. Alain Lambert. Madame la présidente, je suis embarrassé !
Parce que nous faisons du droit fiscal, et ce de façon très approfondie, nous ne saurions nous satisfaire d’une réponse ambiguë qui pourrait être comprise de diverses manières.
Mme la ministre s’en tient en effet à la notion d’« activité normale et courante » telle que définie par des considérations comptables et souvent reprise par le Conseil d’État. Or je lui ai soumis un exemple pratique et j’aurais souhaité qu’elle réponde à mes interrogations sur ce cas particulier.
Les enjeux sont d’importance et j’aurais retiré mon sous-amendement sans difficultés si ces doutes avaient été levés.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, si je reformule votre question, vous voudriez savoir si, dans le cadre de l’exploitation d’un navire par exemple chargé du trafic trans-Manche, la cession du bâtiment constituait une opération exceptionnelle exclue de l’activité principale mais surtout de l’activité courante et normale.
Je vous le confirme, cette opération revêt un caractère exceptionnel et ne relève pas du « courant et normal ». C’est l’exploitation de la ligne avec le bateau qui constitue l’activité courante et normale, et non la cession de l’immobilisation.
J’espère que cela répond à votre interrogation.
Mme la présidente. Monsieur Lambert, qu’en est-il en définitive du sous-amendement ?
M. Alain Lambert. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-117 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-496.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais simplement indiquer à mes collègues de la commission des finances que nous nous réunirons à vingt heures trente en salle de commission.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, nous poursuivons l’examen par priorité de l’article 2.
Toujours sur l’amendement n° I-1, également appelé par priorité, je suis saisie de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-95, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
Alinéa 70
Après les mots :
d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique
insérer les mots :
ou d’une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d’un producteur,
Le sous-amendement n° I-470, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 70
Après les mots :
entreprise de production
insérer les mots :
ou de distribution
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter le sous-amendement n° I-95.
M. Philippe Dominati. Madame la présidente, M. Lagauche m’a demandé de procéder à une présentation commune de nos deux sous-amendements, qui sont de même inspiration.
Il s’agit de corriger une disparité dont les effets seraient préjudiciables aux entreprises de distribution cinématographique.
Mon sous-amendement a pour objet, dans le cadre de l’institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de rétablir un traitement identique entre producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, comme cela existait en matière de taxe professionnelle grâce à une mesure qui concernait spécifiquement les minima garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs.
Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs, à l’instar de la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan des entreprises qui produisent ces œuvres.
En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a une position de principe à laquelle je me suis déjà assez souvent référé : elle souhaite assurer le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale à droit constant en matière d’exonérations. Or, pour les distributeurs de films, l’avantage serait perdu si la loi ne prévoyait rien, et nos collègues de la commission des affaires culturelles ont eu raison de s’en soucier.
En visant le minimum garanti, M. Philippe Dominati me semble circonscrire le champ de l’avantage à son niveau actuel. Néanmoins la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement rejoint le point de vue de M. le rapporteur général, nous aurons l’occasion de le constater à plusieurs reprises, et sa volonté de respecter ce périmètre à droit constant dans l’évolution de la TP vers la CET.
Dans la mesure où le sous-amendement présenté par M. Dominati permet de maintenir, à droit constant, le bénéfice de l’exclusion tout à la fois pour les entreprises de production et pour les entreprises de distribution, il nous paraît être le plus conforme à l’état du droit tel qu’il est aujourd’hui.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de retenir ce sous-amendement n° I-95.
Mme la présidente. En conséquence, le sous-amendement n° I-470 n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-457, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - des produits réalisés aux opérations de cession d’immobilisations financières et de valeurs mobilières de placement ;
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La production de biens et de services constitue la raison d’être des sociétés non financières, et c’est, sur le fond, à l’aune de leurs performances dans ces domaines que l’on doit définir l’essentiel de la fiscalité les concernant.
Toutefois, ces dernières années, nous avons pu constater à maintes reprises que la financiarisation de l’économie avait conduit les entreprises de production, les sociétés non financières, à s’essayer à l’exercice d’optimisation de leur trésorerie au travers de placements divers et variés.
Dans les faits, sur les conseils éclairés de quelques banquiers, nombreux sont les chefs d’entreprise qui ont « joué en Bourse » une partie de leurs disponibilités, qui parfois ont mobilisé par anticipation certains prêts pour les « placer » en valeurs mobilières de placement avant utilisation.
Et je n’évoquerai même pas les provisions pour risques et charges d’exploitation ou constituées en vue de la mise en œuvre de plans sociaux qui se retrouvaient soit en immobilisations financières hors champ d’activité de l’entreprise, soit en valeurs mobilières de placement, en attendant de servir à la restructuration des activités et à « l’ajustement » des personnels.
En clair, les banques et les compagnies d’assurance ne sont nullement les seules entreprises de notre pays à avoir fait de la détention d’actifs financiers la raison d’être de leur activité.
De tels comportements conduisent bien souvent à majorer les résultats, à réduire le coût apparent des opérations de restructuration ou de l’endettement des entreprises, les produits financiers venant en compensation des charges d’intérêt, par exemple. Ils ne doivent pas être encouragés.
Il nous semble, madame la ministre, qu’il faut mettre un terme à ce véritable détournement des activités productives que constitue la financiarisation de l’économie.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement, qui tend à ajouter au chiffre d’affaires de l’entreprise tel qu’il peut être défini au plan comptable la somme des plus-values de cession des immobilisations et valeurs mobilières détenues dans un seul objectif de rendement de trésorerie, et donc éloignées de l’objet social de l’entreprise elle-même.