Mme la présidente. Les sous-amendements nos I-75 et I-516 sont identiques.
Le sous-amendement n° I-75 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° I-516 est présenté par MM. Marini et Arthuis.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-1
Alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.
La parole est à M. Michel Boutant, pour défendre le sous-amendement n° I-75.
M. Michel Boutant. Pour ne pas être trop long dans la défense de notre sous-amendement précédent, nous n’avons pas abordé un point essentiel du dispositif proposé par le rapporteur général.
S’il tend à créer une cotisation minimale, l’amendement n° I-1 maintient un abattement à hauteur de 1 000 euros pour toutes les entreprises. Cet abattement nuance donc fortement l’instauration de la cotisation minimale, et en explique le rendement modique, de l’ordre de seulement 60 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle le sous-amendement n° I-74 prévoit de supprimer complètement cet abattement et de ne conserver que la cotisation minimale.
Le dispositif proposé par le rapporteur général comporte néanmoins une ambiguïté que nous souhaiterions lever, car il pourrait créer un effet d’aubaine pour les collectivités territoriales. En effet, selon la rédaction actuelle, l’abattement ne serait pas limité aux entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, mais profiterait à l’ensemble des entreprises. Cette rédaction, si elle est maintenue, augmenterait considérablement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, dans un premier temps, à adopter notre sous-amendement précédent n° I-74 et, comme solution de repli, celui que je viens de vous présenter.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter le sous-amendement n° I-516.
M. Philippe Marini. Ce sous-amendement est identique à celui que vient de défendre le groupe socialiste. La rédaction de cet alinéa suscite en effet des ambigüités qu'il importe de lever.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux sous-amendements identiques nos I-75 et I-516.
En revanche, sur les autres sous-amendements, elle maintient l’ensemble de ses positions, et émet donc un avis défavorable.
La cotisation minimale est une nécessité pour que le barème s’applique effectivement à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Pour des entreprises de cette taille, une cotisation de 250 euros ne me semble pas constituer une ponction dramatique.
Nous ne voudrions pas que cette cotisation sur la valeur ajoutée ressemble à certains de nos impôts à la française, dont l’assiette est trop étroite, ce qui nuit à la notion de citoyenneté, en ces temps où l’on réfléchit à ce qui fonde notre identité commune. Le fait de payer l’impôt, et donc d’être associé au financement des services publics et à la solidarité nationale, ne peut être exclu des critères de notre identité, notamment territoriale.
Les sous-amendements nos I-74, I-461 et I-477 ne nous semblent pas non plus pouvoir être acceptés. Il est utile de conserver simultanément la franchise de 1 000 euros et la cotisation minimale de 250 euros, qui ne sont nullement contradictoires.
Je voudrais convaincre nos collègues, notamment M. Collin, de l’utilité de la franchise de 1 000 euros. Cet élément essentiel du dispositif « anti-perdants » vise à éviter que des entreprises de taille moyenne ne payent plus après la réforme qu’avant la suppression de la taxe professionnelle, ce qui serait sans doute très mal ressenti. Son but est donc avant tout d’ordre psychologique.
Il est souhaitable que cette réforme, une fois mise en place, reçoive un accueil positif, même si nous savons – et Jean-Pierre Fourcade ne me démentira pas, je pense – que, si ceux qui paient un peu plus, fût-ce dans des proportions très limitées, se manifestent parfois avec véhémence, ceux qui bénéficient de cotisations sensiblement, voire très sensiblement, réduites sont le plus souvent d’une très grande discrétion. (Sourires).
Mais nous avons conscience, madame la ministre, que la franchise est un élément utile pour éviter certaines réactions psychologiques dont nous ferons volontiers l’économie.
La commission souhaite s’en tenir à sa position sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Dans la mesure où le sous-amendement I-524 vise à supprimer la franchise de 250 euros prévue par l’amendement n° I-1 de la commission des finances, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements nos I-461, I-477, I-74 et I-75. Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° I-516, qui est rédactionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. La situation n’est pas très facile. Le calendrier est tendu, et, m’exprimant en qualité de président du groupe UMP, mon sentiment naturel, dès lors que je n’ai pas eu le temps de réunir mon groupe, est de suggérer à mes collègues d’accepter une discipline partisane et de soutenir le Gouvernement.
Mon inclination personnelle me poussait à considérer qu’une cotisation minimale de 250 euros par entreprise, contribution franchement modeste, ne serait pas choquante. D’ailleurs, j’avais soutenu cette disposition lorsque nous l’avions évoquée en commission des finances. Mais ce n’est pas mon avis personnel qui prime ici !
Mais que notre collègue du groupe socialiste se rassure ! Nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances, s’agissant de la restitution de la cotisation de valeur ajoutée au bénéfice des blocs communal et intercommunal, un dispositif reposant sur l’ensemble de la valeur ajoutée, que l’entreprise cotise ou non. L’exonération de 1 000 euros ou le rejet de la cotisation minimale de 250 euros n’affaibliront donc en rien le retour vers les communes et communautés de communes accueillant sur leur territoire de petites unités, et la motivation des collectivités à cet égard sera la même.
Il y aura une commission mixte paritaire. D’ici là, j’invite le Gouvernement à réfléchir : il est en effet un peu décevant qu’un impôt aussi modeste ne vienne pas en aide aux collectivités locales. Mais n’ayant pas réuni mon groupe, je serai cependant solidaire du Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce débat est cornélien !
M. Michel Charasse. Pour 250 euros !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je m’exprimerai à titre strictement personnel.
Madame la ministre, nous avons à faire ensemble à l’égard des collectivités locales un énorme effort de pédagogie et de persuasion. La taxe professionnelle – cette taxe honnie ! – bloque l’investissement, désindustrialise la France, et il faut donc absolument trouver un système différent pour permettre le redémarrage d’un investissement productif : tel est le thème du texte !
Et voilà que vous nous proposez un dispositif qui exonère plusieurs centaines de milliers d’entreprises ! Ce n’est pas l’objet ! Ce n’est pas ce que nous recherchions ! Nous n’avons pas aujourd’hui, dans nos départements et dans nos villes, une demande tendant à l’exonération de la totalité des entreprises !
Alors que vous avez proposé une exonération de 1 000 euros, ce qui est très important, la commission des finances suggère de faire payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVA, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Se battre pour cette affaire risque, madame la ministre, de perturber l’ensemble de notre communication et de donner l’impression que l’on poursuit plusieurs objectifs !
Il y a l’objectif de l’investissement des entreprises industrielles, avec la question du taux de 15% que nous serons obligés de régler ; et il y a l’objectif concernant les petites entreprises, qui va donner l’impression à tous les responsables de petites unités – qu’il s’agisse des petites villes de banlieue, des communes moyennes, des bourgs ruraux, de tous ceux qui touchent aujourd’hui la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la dotation de solidarité rurale – que nous laissons tomber en matière de contribution la totalité des entreprises ; 500 000 euros, c’est déjà un chiffre d’affaires important, et nous exonérons déjà une grande quantité d’entreprises.
Il nous faut à mon avis nous arrêter, afin de ne pas perturber la pédagogie.
Par conséquent, à titre personnel, je soutiendrai le sous-amendement n° I-516 de MM. Marini et Arthuis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J’ai du mal à comprendre que l’on puisse considérer comme impossible le paiement d’une cotisation minimale de 250 euros, en d’autres termes un minimum de participation à la vie locale de la part des entreprises.
Il faudrait quand même que les entreprises manifestent une certaine forme de citoyenneté ! Le montant de la cotisation proposée se situe en deçà de ce que paie généralement un habitant au titre de la taxe d’habitation ! (M. Gérard Longuet acquiesce.) Il serait assez aberrant qu’une entreprise ne paie même pas ce qu’acquitte un habitant au titre de la taxe d’habitation ! Ce type d’attitude est psychologiquement très malvenu pour tous ceux qui vivent aujourd’hui dans des conditions difficiles.
Dans le cas présent, nous examinons la situation des entreprises. Mais il ne faut pas perdre de vue que la décision prise aura une incidence sur l’autonomie future des collectivités locales dans leur territoire.
Les sous-amendements défendus pour supprimer ces types d’allégements me semblent tout simplement répondre au principe de l’égalité devant l’impôt. L’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, repris par le préambule de la Constitution de 1958, prévoit ainsi que la « contribution […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Je crois que nous ferions bien d’en revenir à ce principe.
M. Michel Charasse. Absolument !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste ne comprend pas les hésitations du président du groupe UMP, M. Longuet, tiraillé entre son hémisphère droit et son hémisphère gauche. Mais nous déduisons de la position du Gouvernement que, si réforme il y a, celle-ci aura pour moteur un allégement général au bénéfice de toutes les entreprises.
Comme nous l’avons dit au début de la discussion de l’article 2, nous souhaitons que les collectivités locales aient le plus de produit et d’autonomie possible.
Madame la ministre, en exprimant un avis défavorable sur nos sous-amendements, dont un est d’ailleurs identique au sous-amendement n° I-516 de MM. Marini et Arthuis, vous donnez une nouvelle preuve du fait que vous ne bougez pas d’un iota de votre ligne rouge d’allégement général des charges pour les entreprises, quelles qu’elles soient.
Si nous n’obtenions pas gain de cause sur notre sous-amendement n° I-74, nous soutiendrions la position de la commission des finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Madame la présidente, je ne veux pas éterniser cette discussion. Je souhaite seulement dire à Jean-Pierre Fourcade que je la trouve assez rafraichissante. D’habitude, le vendredi, nous sommes plutôt dans nos communes. Souvent, nous avons une réunion du conseil municipal, avec des discussions qui durent deux heures sur une subvention à une association lambda pour 250 euros alors que des affaires à un million, deux millions, ou trois millions d’euros passent « comme une lettre à la poste ».
Cette discussion est donc un peu misérable : après tout, 250 euros, c’est le prix d’un quart ou d’un demi-casse-croûte du chef d’entreprise qui invite ses copains pour fêter la fin de la semaine !
Je voudrais simplement me contenter de poser une question à Mme Lagarde. Sans prendre position sur son sous-amendement, je dirai que celui-ci me semble poser un problème technique d’application. Une fois appliquée la franchise de 1 000 euros, il doit être entendu que l’imposition est diminuée de 1 000 euros lorsqu’elle est supérieure à 1 000 euros, sous réserve, je suppose, du minimum de perception s’il y en a un. C’est-à-dire que celui qui doit 1 010 ou 1 020 euros ne devra pas cotiser du fait d’un minimum de perception qui doit être de trente, quarante ou cinquante euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Je voudrais revenir sur la question de l’inégalité entre les communes.
L’inégalité s’agissant de la taxe professionnelle est évidemment largement reconnue. Mais chaque commune instituait un montant minimum de taxe professionnelle, avec, souvent, une assiette correspondant à celle de la taxe d’habitation pour un F2 ou un F3.
S’agissant de notre discussion actuelle, la situation risque d’être complètement inégalitaire : certaines communes bénéficieront d’une situation financière très favorable grâce à la présence sur leur territoire d’entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, et d’autres communes pâtiront au contraire de difficultés financières, n’ayant accueilli sur leur sol que des petites entreprises au chiffre d’affaires limité.
Ce type de situation, complètement anormal, ne fera qu’alimenter les doutes sur l’opportunité de favoriser l’installation de petites unités, d’un chiffre d’affaires de 450 000 euros, par exemple, au sein des territoires. Il y aura de grandes différences entre les collectivités territoriales, et l’on retombera dans le travers de la taxe professionnelle.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. J’aimerais apporter quelques points de clarification.
Concernant les 235 000 entreprises que j’évoquais tout à l’heure, qui seront soumises à cette contribution forfaitaire de 250 euros, il faut bien se souvenir – et je m’adresse à Mme Beaufils en particulier – qu’elles vont de toute façon payer la cotisation locale d’activité. Vous avez tout à l’heure comparé les 250 euros à ce que paierait un habitant au titre de la taxe d’habitation. Ces entreprises paieront la cotisation locale d’activité, soit l’équivalent de la taxe d’habitation, en plus de l’impôt foncier. C’est sur la cotisation à la valeur ajoutée que nous prévoyons l’exemption de 1 000 euros. Il y a donc bien une contribution, et un lien territorial entre la collectivité et l’entreprise.
M. Michel Boutant. Pas toutes !
Mme Marie-France Beaufils. Il y a aussi un plafonnement !
Mme Christine Lagarde, ministre. Dès lors qu’un siège social est inscrit dans une commune et qu’il y a un bail correspondant, il y a bien du foncier : il y a une localisation, et, à ce titre, une imposition !
Je ferai une seconde observation. L’un d’entre vous a évoqué le risque que courraient nombre d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros, celles-ci n’étant pas incitées à se localiser sur le territoire de telle ou telle commune. Je tiens à dissiper toute crainte en la matière, car la clé de répartition – elle sera discutée lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances – tiendra bien évidemment compte de la valeur ajoutée dégagée localement, quel que soit par ailleurs le seuil du chiffre d’affaires dans tel ou tel établissement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Exact !
Mme Christine Lagarde, ministre. C’est ce qu’a rappelé M. Gérard Longuet tout à l’heure.
Même si le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros, la localisation en valeur ajoutée sera bien utilisée au titre de l’établissement dans la collectivité territoriale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé son sous-amendement n° I-524.
Enfin, madame Bricq, j’ai émis un avis favorable sur le sous-amendement n° I-516 de M. Marini, qui vise à compléter la rédaction de l’amendement n° I-1, mais je peux également donner un avis favorable sur votre sous-amendement n° I-75, qui est identique. Il n’y avait aucune discrimination de ma part.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-477.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-461.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-524.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-74.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-75 et I-516.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-508, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 144
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Pour les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie, ils sont déclarés à ce même lieu.
« Un décret précise les conditions d'application de ces dispositions.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Le présent sous-amendement a pour objet de rendre plus opérationnelle la « territorialisation » de la valeur ajoutée, qui sera opérée en utilisant plusieurs critères, dont celui des effectifs des différents établissements d'une entreprise.
La fiabilité des données disponibles en matière de recensement des effectifs n’étant pas totalement assurée, il est proposé de mettre en place une obligation déclarative des entreprises. Cette déclaration préciserait notamment que les effectifs employés hors des locaux de l'entreprise sont déclarés au lieu où ils sont effectivement employés.
Il s’agit là d’une disposition technique destinée à faciliter l’application des mesures visées à l’amendement n° I-1.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-509, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 146
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour une moitié au prorata des effectifs, pour l'autre moitié au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.
« Toutefois, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative de l'ensemble des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises dont dispose le contribuable, ses bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre les communes pour un tiers au prorata des effectifs, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501, pour un tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.
II. - En conséquence, alinéas 148 et 149
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Ce sous-amendement a pour objet de préciser les règles de « territorialisation » de la valeur ajoutée, qui serviront, d’une part, pour définir les bases imposables dans chaque commune et, d’autre part, pour localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages.
Le dispositif adopté la semaine dernière par la commission corrigeait certains défauts de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, notamment la « surpondération » des bases industrielles, mais engendrait de nouvelles difficultés. En particulier, en reposant sur le seul critère des effectifs, il ne parvenait pas à refléter la réalité de la valeur ajoutée de certains types d’entreprises.
Après examen en liaison avec vos services, madame la ministre, il apparaît qu’il convient de retenir plusieurs critères pour ventiler la valeur ajoutée entre les établissements d’une entreprise : les effectifs, pour moitié, mais aussi, pour l’autre moitié, le foncier non industriel.
La réintroduction de ce paramètre serait source de stabilité pour les ressources des collectivités.
Toutefois, afin de maintenir une « prime » aux communes qui acceptent d’accueillir des établissements industriels, leurs immobilisations seront prises en compte pour un tiers lorsqu’elles représentent une part importante des bases foncières d’une entreprise, cette part ayant été fixée à 20 %.
Par ailleurs, ce dispositif prévoit que les employés travaillant hors des locaux de leur entreprise seront pris en compte au titre de la commune sur le territoire de laquelle ils travaillent effectivement. L’objectif recherché est de traiter le cas des entreprises de travaux publics.
Cette solution me paraît équitable et me semble répondre à l’intérêt qu’a exprimé l’Assemblée nationale à l’égard de ce secteur d’activité.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-113, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 146
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé. Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'immobilisations industrielles dont la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues par l'article 1499, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-462, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 146
Rédiger ainsi suit cet alinéa :
« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est déterminée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chaque établissement.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Ce sous-amendement concerne les entreprises à établissements multiples.
La commission a fait le choix de retenir une répartition au prorata des effectifs domiciliés dans l’établissement, qu’il s’agisse de l’établissement principal ou d’un établissement secondaire.
Dans ce cadre-là, les entreprises auront tout intérêt à domicilier le maximum de salariés dans le ou les établissements situés dans des communes appliquant de faibles taux de cotisation locale, quand bien même ces salariés pourraient ne réaliser que des activités purement administratives ou centrales, peu productrices de chiffre d’affaires et, a fortiori, de valeur ajoutée.
En clair, l’article tel qu’il est modifié à ce stade constitue un levier d’optimisation fiscale. Aussi, nous proposons de procéder à une imposition fondée sur le chiffre d’affaires de chaque établissement.
On notera d’ailleurs que, contrairement à ce qui peut être prétendu de temps à autre, les entreprises tiennent en général des comptabilités précises par établissement et sont parfaitement en situation de connaître la production comme la productivité des salariés de telle ou telle implantation.
Dans le cas contraire, on doit relever que la domiciliation, parfois purement administrative, des salariés d’une entreprise au siège social peut conduire à majorer la base imposable des communes d’accueil de ces sièges, et ce même quand l’ « établissement siège » se contente de gérer, par exemple, des charges et des opérations réalisées en commun entre toutes les entités d’un groupe, sans production de biens ou de services autres que ceux qui sont ici évoqués. Mais ce serait pourtant cet « établissement siège » qui pourrait acquitter l’essentiel de la contribution complémentaire.
C’est donc pour tenter de resserrer le lien entre le territoire et le lieu d’imposition que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-479, présenté par MM. Collin, Charasse, Chevènement et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Baylet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 146, première phrase
Remplacer le mot :
déterminée
par le mot :
imposée
II. - Alinéa 146, seconde phrase
Après la référence :
L'article 1499
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ce sous-amendement vise à en revenir à la rédaction initiale du projet de loi de finances, en répartissant le produit de la cotisation au prorata de l'effectif pour deux tiers du produit, un tiers correspondant à la valeur locative des immobilisations industrielles, plutôt que de prévoir une répartition de la cotisation au prorata de l’effectif avec une pondération par un coefficient 2. En effet, la pondération introduit une « sur-redistribution » d'un produit de cotisation qui n'est pas extensible.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° I-462 prévoit que la valeur ajoutée des entreprises composées de plusieurs établissements est répartie entre les communes d’implantation au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chaque établissement.
Le raisonnement est séduisant, mais, sur le plan pratique, cette disposition ne paraît guère opérationnelle. Il serait tout aussi difficile d’isoler le chiffre d’affaires d’un établissement que de déterminer la valeur ajoutée qu’il dégage. Il n’est pas évident qu’un établissement corresponde, au sein d’une entreprise, à une subdivision comptable qui soit parfaitement identifiable en termes de chiffre d’affaires dans la comptabilité générale. Si l’établissement ne dispose pas de la personnalité morale, ce n’est pas une obligation. En tout cas les situations rencontrées seraient très hétérogènes.
Aussi, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son sous-amendement.
Je comprends bien les raisons qui ont motivé les auteurs du sous-amendement n° I-479. Toutefois, celui-ci me paraît satisfait par le sous-amendement n° I-509, qui vise à préciser les règles de territorialisation de la valeur ajoutée en ventilant les bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les effectifs et le foncier industriel. Aussi, j’invite M. Collin à le retirer.