Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le dispositif proposé par les auteurs du sous-amendement n° I–509 constitue probablement la meilleure solution que l’on puisse adopter pour résoudre ce problème particulièrement aigu qu’est la localisation de la valeur ajoutée, en particulier pour les chantiers de travaux publics.
Préciser les règles de territorialisation de la valeur ajoutée en les ventilant entre les effectifs et le foncier industriel nous paraît être la meilleure solution. Messieurs Arthuis et Marini, je tiens à vous féliciter du travail que vous avez accompli.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
Pour les mêmes raisons que la commission, il demande donc à chacun de leurs auteurs de bien vouloir retirer les sous-amendements nos I-462 et I-479 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. J’ajoute, monsieur Collin, que votre sous-amendement me paraît satisfait par le sous-amendement n° I-509 de MM. Arthuis et Marini.
Mme la présidente. Monsieur Collin, le sous-amendement n° I-479 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-479 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-509.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, le sous-amendement no I-462 n'a plus d'objet.
Le sous-amendement n° I-112, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 147
Supprimer cet alinéa.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-478, présenté par MM. Collin, Charasse, Chevènement et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Baylet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149
Supprimer ces alinéas.
Ce sous-amendement n'a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-59, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 149
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La valeur ajoutée des contribuables exploitant un aérodrome ainsi que celle des contribuables disposant de locaux sur un de ces aérodromes est imposée dans les communes sur le territoire desquelles se situe l'aérodrome au prorata des surfaces incluses dans le périmètre de l'aérodrome.
« Lorsqu'un contribuable exploitant un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou disposant de locaux dans le périmètre de l'un de ces aérodromes dispose également de locaux dans une ou plusieurs communes sur le territoire desquelles un tel aérodrome n'est pas sis, sa valeur ajoutée est imposée dans chacune des communes où il dispose de locaux dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent III. Toutefois, la valeur ajoutée qui serait, en application du deuxième alinéa du présent III, imposée dans les communes sur le territoire desquelles est sis un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est imposée dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Ce sous-amendement vise à introduire un peu plus de justice fiscale au profit de toutes les communes riveraines d’activités aéroportuaires.
Actuellement, alors que l’ensemble de ces communes souffrent fortement du bruit, des contraintes d’urbanisme et d’un ensemble de nuisances diverses, seule la commune qui accueille le siège de l’aéroport perçoit l’essentiel des retombées fiscales.
Dans le même temps, les autres communes voient une partie de leur territoire incluse dans la zone aéroportuaire, alors qu’elles ne bénéficient d’aucune retombée équivalente à la surface impactée, notamment quand il s'agit des pistes et des friches environnantes.
Si le sous-amendement n° I-59 était adoptée, l'imposition de la valeur ajoutée, pour la part communale, serait reversée au prorata de la surface de l'emprise aéroportuaire de chaque commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Christian Cambon soulève un vrai problème.
La difficulté est grande, comme on l’a vu tout à l’heure, de localiser la valeur ajoutée produite par certaines entreprises dont les installations peuvent se trouver à cheval entre plusieurs communes ; parfois, il s’agit même de bâtiments, de halls, d’unités physiques, qui sont répartis entre plusieurs territoires communaux.
Cependant, pour des cas aussi spécifiques que ceux des aéroports, la solution réside plutôt dans les systèmes de mutualisation du produit, comme cela se pratique via les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dont nous aurons à reparler.
Connaissant la problématique des différents cercles concentriques de communes autour de la plate-forme de Roissy–Charles-de-Gaulle, je sais bien que ces sujets sont extrêmement délicats et ont été évolutifs dans la législation, ainsi que dans la pratique.
Pour 2010, nous souhaitons travailler à droit constant en ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale des entreprises. Il semble donc préférable de s’en tenir dans l’immédiat au statu quo. À défaut, il nous sera extrêmement difficile de mener à bien l’expérimentation de la réforme au cours de la prochaine année.
Cependant, je partage l’avis de notre collègue Christian Cambon sur la nécessité de clarifier le sujet et de trouver des axes de solution. Peut-être pourrions-nous y travailler ensemble et nous engager à reprendre cette question avec nos collaborateurs, de telle sorte que, dans l’année, que je qualifierai d’année d’expérimentation de la nouvelle fiscalité locale des entreprises, nous puissions anticiper et préparer le débat budgétaire pour 2011 dans de bonnes conditions de visibilité ?
À cette fin, je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur général.
Ce n’est pas par le biais d’un sous-amendement qu’il convient de prévoir des dérogations de répartition de valeur ajoutée.
La proposition de M. le rapporteur général d’instaurer un groupe de travail me paraît la meilleure approche.
Je vous invite donc également à retirer votre sous-amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. Monsieur Cambon, le sous-amendement n° I-59 est-il maintenu ?
M. Christian Cambon. Ce débat est récurrent et, chaque année, j’obtiens, avec un certain nombre de mes collègues, dont Catherine Procaccia, élue comme moi du Val-de-Marne, la même réponse.
Certes, les fonds de péréquation existent et les communes riveraines perçoivent une indemnisation ; mais les sommes versées ne sont malheureusement en rien proportionnées aux contraintes que les communes supportent. Je pense, notamment, au plan d’exposition aux bruits et aux obligations insupportables en termes d’urbanisme.
C’est pourquoi – j’espère que M. le ministre ou M. le rapporteur n’y verront pas malice – je maintiens mon sous-amendement. Je souhaite simplement montrer que le Sénat n’est pas sourd au combat des villes riveraines des aéroports, qui supportent trop de contraintes et n’obtiennent pas suffisamment les réponses qu’elles sont en droit d’attendre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je confirme le propos de Christian Cambon.
J’ai fait partie de ces commissions sur la répartition des taxes de péréquation : c’est ridicule, en particulier pour toutes les communes qui subissent les nuisances sonores liées aux pistes !
Par ailleurs, si je comprends la remarque de M. le rapporteur général, qui souhaite mesurer les effets de la taxe en 2010, j’ai cependant trop entendu dire – mais pas de votre part, monsieur Marini – : « on verra l’an prochain, laissez-nous faire ! »
Je conçois que vous ne vouliez pas créer de perturbation dans la réforme pour l’instant. Je propose donc de rectifier le sous-amendement afin de préciser que l’imposition s’appliquera à partir du 1er janvier 2011. Cela nous laissera le temps de voir comment la situation évolue et de changer éventuellement d’avis ; mais, au moins, le principe sera déjà intégré dans la loi.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette proposition mérite d’être prise en compte.
Accordons-nous l’année 2010 pour mettre au point le dispositif, et inscrivons cette orientation dans la seconde partie du projet de loi de finances.
J’invite donc M. Cambon à retirer son sous-amendement, à charge pour lui d’en déposer un nouveau qui serait indicatif et qui prendrait place dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010.
M. Gérard Longuet. Très bien !
Mme la présidente. Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur Cambon ?
M. Christian Cambon. À quel endroit de la seconde partie du texte cette modification pourrait-elle intervenir ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous pourrions l’insérer dans les articles non rattachés de la seconde partie, en tant qu’article additionnel, cher collègue.
Si vous voulez bien vous rapprocher du secrétariat de la commission des finances, nos collaborateurs s’efforceront de vous conseiller techniquement de la meilleure façon possible.
Mme la présidente. Monsieur Cambon, le sous-amendement n° I-59 est-il maintenu ?
M. Christian Cambon. Il s’agit d’une avancée par rapport au débat budgétaire des années précédentes, et je vais donc retirer mon sous-amendement.
En tout état de cause, je retiens la promesse qui nous a été faite.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Ce sous-amendement me laisse perplexe. Il y est question à la fois d’imposition et de dédommagement pour nuisances sonores.
Je ne suis pas persuadé que toutes les communes qui subissent de telles nuisances ont un carré de verdure près de l’aéroport ! J’aurais donc aimé qu’une étude approfondie sur les effets de cette proposition soit menée.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-59 est retiré.
Je suis saisie de vingt-deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-467, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 170 à 235
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Il sera sûrement difficile de résoudre en seulement trois minutes les questions posées par les modalités de taxation des entreprises dites de « réseau », non seulement parce que chacune de ces entreprises a une spécificité, mais aussi parce que nous devons nous demander pourquoi la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas pour ces dernières par une réduction sensible de leur contribution globale.
Les entreprises de réseau visées par cette partie de l’amendement du rapporteur général ne sont pas bien nombreuses. Il s’agit fondamentalement d’EDF, de la SNCF, d’AREVA ou encore de France Télécom, sans oublier RFF.
L’objectif de ces dispositions est avoué : éviter que ces grandes entreprises de réseau, ayant pour la plupart d’entre elles le caractère de société publique ou d’établissement public à caractère industriel et commercial, comme c’est le cas de la SNCF et de RFF pour mémoire, ne tirent parti de la suppression de la taxe professionnelle pour capitaliser un gain fiscal important, évalué à 1,6 milliard d’euros.
L’imposition forfaitaire sur ces entreprises neutralise les effets de la réforme et fournit, au demeurant à bon compte pour l’État, une recette largement destinée à supporter le poids de la péréquation entre collectivités locales.
Les entreprises de réseau, confrontées soit à des dettes très importantes – c’est le cas de RFF –, soit à des besoins en investissement particulièrement élevés, vont donc être mises à contribution.
La logique qui a guidé la rédaction de l’article 2 est donc encore plus éclairante : alors qu’une entreprise comme GDF-Suez bénéficiera très largement des opportunités offertes par les « niches » de délocalisation contenues dans le texte, la société EDF, qui est en concurrence directe avec elle sur le marché ouvert de l’électricité, se retrouvera entravée par la nécessité de s’acquitter d’une forte imposition.
Conclusion, les entreprises publiques « vaches à lait » continueront à exister !
Nous ne pensons pas que cette solution soit bonne, d’autant, si nous avons bien lu, que les dispositions correctrices de la nouvelle contribution économique – plafonnement, valeur ajoutée et détermination de cette valeur ajoutée – n’existent aucunement dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER.
Ces entreprises, pourtant essentielles au développement économique du pays, devront donc payer « plein pot ».
Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue !
M. Thierry Foucaud. Accepter cela, monsieur Arthuis, c’est prendre le risque de la hausse du billet de train ou de celle du kilowattheure : en effet, le coût de l’IFER sera bien évidemment répercuté par les entreprises qui sont assujetties à cette imposition !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-133, présenté par MM. de Montesquiou et Charasse, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 172
I - Après les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale »
insérer les mots :
« et des chambres de commerce et d'industrie »
II - Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-522, présenté par MM. Doligé, Saugey, J. Blanc, Carle, César, Doublet et B. Fournier, Mmes G. Gautier et Henneron, MM. de Montgolfier, Laurent, Leroy, Pierre et Pointereau, Mme Rozier et M. Trucy, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 172
Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et des chambres de commerce et d'industrie
II. - Après l'alinéa 172
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-503, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 174
Remplacer les mots :
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive
par les mots :
installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive
II. - En conséquence, alinéa 177
Après le mot :
installations
insérer le mot :
terrestres
et alinéas 178 et 179
Après le mot :
installation
insérer le mot :
terrestre
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Il s’agit d’un sous-amendement essentiellement rédactionnel, qui vise à opérer deux rectifications nécessaires.
Premièrement, il faut préciser que les éoliennes imposées sont bien les éoliennes terrestres, et non les éoliennes maritimes.
Deuxièmement, il faut éviter une confusion entre deux notions distinctes du droit maritime : la mer territoriale et la zone économique exclusive.
Ce dispositif est susceptible de concerner, en espérant qu’elles voient le jour, de futures hydroliennes dont on attend beaucoup d’énergie.
Il s’agit d’une taxation puissante au bénéfice des communes les plus proches.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-80, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 176
Remplacer le montant :
2,2 €
par le montant :
9 €
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Afin de limiter le gain des entreprises « super-gagnantes » à la suppression de la taxe professionnelle, l’article 2 crée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, la fameuse IFER.
En présentant ce sous-amendement préparé par notre collègue François Patriat, qui ne peut être présent ce soir, je voudrais évoquer plus particulièrement l’imposition applicable aux éoliennes terrestres.
Tous les élus locaux savent combien il est difficile de convaincre leurs concitoyens d’accepter sur le territoire de leur commune l’implantation d’éoliennes, de telles installations s’accompagnant d’inconvénients visuels et environnementaux.
À ce titre, il est légitime que la collectivité bénéficie en retour d’un impôt compensateur. Or, que propose le Gouvernement pour encourager les élus à développer l’éolien sur leurs territoires ? Rien de moins que de diviser par cinq les recettes en fixant un tarif anormalement bas, à savoir 2,20 euros par kilowatt de puissance installée !
Demain, le produit perçu par les collectivités locales au titre de l’IFER sera cinq fois inférieur à celui qui est touché actuellement de par la taxe professionnelle.
Alors que nous nous sommes engagés auprès de nos partenaires européens, notamment récemment au travers du Grenelle de l’environnement, à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de notre consommation d’énergie finale d’ici à 2020, le Gouvernement, par ce nouvel impôt, porte un coup d’arrêt aux initiatives locales !
Par ailleurs, les propriétaires d’éoliennes bénéficient déjà d’un tarif d’achat de leur électricité avantageux, payé en partie par l’ensemble des consommateurs, …
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
M. Jean-Claude Frécon. … donc par les ménages, grâce à la contribution pour le service public de l’électricité. Ils seront donc demain doublement gagnants puisqu’ils bénéficieront à la fois de la baisse de leur imposition et du maintien d’un tarif avantageux.
À l’inverse, les consommateurs seront doublement perdants car, d’une part, l’offre de service public proposée par la collectivité sera diminuée du fait de la chute des recettes et, d’autre part, ils continueront à payer la contribution pour le service public de l’électricité.
Maintenir un tel tarif reviendrait à taxer six fois moins les éoliennes terrestres que les éoliennes maritimes, dont vient de nous parler M. le rapporteur général. Sur quel argument pourrait se fonder une telle différence de traitement, madame la ministre ? Comment pouvez-vous justifier un tel avantage attribué aux exploitants d’éoliennes qui, bien souvent, sont assis sur un pactole payé par le contribuable ?
Si, comme je l’espère, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons tous la volonté de développer les énergies renouvelables, dont l’énergie éolienne, il est indispensable d’augmenter le tarif proposé pour l’IFER. Tel est précisément l’objet du sous-amendement que nous vous soumettons, qui tend à porter le tarif à neuf euros par kilowatt de puissance installée, soit à peine quatre fois plus, conformément à la proposition de notre collègue et ami François Patriat.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-97 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Pointereau et Guené, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 176
Remplacer le montant :
2,2 €
par le montant :
8 €
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Ce sous-amendement ressemble au précédent ; il n’exprime aucun état d’âme, est purement technique et sans objectif de désincitation, par opposition à l’un de ceux que je défendrai par la suite.
Nous nous sommes en effet aperçus que le tarif proposé était très largement inférieur à ce que payaient effectivement les éoliennes en matière de taxe professionnelle. Nous pensons que le tarif souhaitable se situe à huit euros par kilowatt de puissance installée.
Si seules les communes devaient recevoir le produit de cette imposition forfaitaire, sans doute ce montant serait-il légèrement excessif : la vérité se situe alors autour de six euros. Mais, comme nous le savons, les départements sont aussi intéressés par cette ressource et risquent de se manifester lors de l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.
Ce sous-amendement a donc une valeur conservatoire, si je puis dire, en attendant de connaître les décisions qui seront prises sur la répartition du produit de l’IFER lors de l’examen de cette seconde partie.
Si la ressource s’avérait excédentaire, elle pourrait toujours abonder un fonds de péréquation.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-506, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 176 et 188
Remplacer le montant :
2,2 €
par le montant :
2,913 €
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Ce sous-amendement est l’expression d’un léger repentir ! (Sourires.)
Le tarif de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2,2 euros par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et la version retenue par la commission.
Le produit de la nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur à celui qui est actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle, dans la mesure où ce dernier excède fréquemment le plafond de 3,5 % de la valeur ajoutée, la différence étant prise en charge par l’État.
Pour revenir sur le propos de Jean-Claude Frécon, le développement de ces énergies est aidé par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE ; mais il l’est aussi par l’État, qui compense le dépassement du plafond. Dans ce secteur, les aides publiques sont donc puissantes.
Il convient cependant, d’une part, de garantir un minimum de recettes fiscales pour les collectivités qui ont accueilli de telles installations et ont planifié des investissements en fonction des recettes escomptées. Il ne serait en effet pas honnête à leur égard de perturber leurs perspectives. Mais, d’autre part, il faut veiller à éviter les pressions excessives des puissants promoteurs de ce type d’installations à l’égard de communes rurales dont les moyens administratifs et techniques sont réduits. La relation peut être assez dissymétrique, avec une partie forte et une partie faible, cette dernière pouvant être encline à prendre des risques un peu trop importants, en termes de nuisances ou de mécontentement des populations. Sans doute vaut-il mieux que les décisions dans ce domaine soient bien coordonnées, notamment au niveau intercommunal, mais aussi avec le département. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Dans un objectif de neutralité entre modes de production d’électricité, il est proposé d’aligner ce tarif sur celui de l’IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2,913 euros par kilowatt de puissance installée.
Par ailleurs, mes chers collègues, lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, il vous sera proposé de réfléchir à la répartition du produit de ces taxes entre les différents niveaux de collectivités. Dans le cas précis des installations que je viens de mentionner, il vous sera proposé de retenir une répartition à égalité entre les communes et le département.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-538, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I.- Alinéa 181
Remplacer les mots :
10 mégawats
sont remplacés par les mots :
50 mégawatts
II.- Alinéa 229
Remplacer le montant :
3 535 305 euros
par le montant :
3 583 390 euros
III.- Alinéas 181 et 184
Remplacer les mots :
d’origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique
par les mots :
d’origine nucléaire ou thermique à flamme
IV. - Alinéas 186, 187, 189, 190 et 191
Après les mots :
d’origine photovoltaïque
insérer les mots :
ou hydraulique
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’applique aux entreprises de production d’électricité. La production d’électricité au niveau national se répartit essentiellement entre trois sources : nucléaire, thermique et hydraulique.
Le présent sous-amendement a pour objet, d’une part, de porter le seuil d’assujettissement des installations à 50 mégawatts, afin d’exclure du champ d’application de l’imposition les petites installations et, d’autre part, d’augmenter le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base à 3 583 390 euros.
Par ailleurs, il est proposé d’imposer les installations de production d’électricité d’origine hydraulique dans les mêmes conditions que les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, notamment pour ce qui concerne le seuil d’imposition en fonction de la puissance électrique installée et le tarif applicable.
En effet, ces deux types d’installations de production électrique utilisent une source d’énergie renouvelable. Il apparaît donc souhaitable d’imposer ces installations selon des modalités identiques.
Ainsi, les tarifs de l’IFER seraient les suivants : pour la production d’électricité d’origine nucléaire et d’origine thermique, 2 913 euros par mégawatt de puissance installée, pour la production d’électricité d’origine hydraulique, photovoltaïque et éolienne, 2 200 euros par mégawatt de puissance installée. Ces tarifs favorisent les énergies renouvelables dont le Gouvernement souhaite encourager le développement : j’aurai l’occasion d’y revenir lorsque je présenterai les observations du Gouvernement sur les sous-amendements qui viennent d’être défendus.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-502, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 184
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
10
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-98 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Pointereau et Guené, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 188
Remplacer le montant :
2,2 €
par le montant :
8 €
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Ce sous-amendement est le pendant du sous-amendement n° I-97, relatif aux énergies éoliennes, et tend à appliquer les mêmes taux de taxation à la production d’électricité photovoltaïque.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-493 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Guené, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 201
Supprimer les mots :
, ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
II. - Après l’alinéa 203
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition.
La parole est à M. Charles Guené.