M. Charles Guené. Dans le cadre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux entreprises qui disposent, pour les besoins de leur activité, de stations radioélectriques, il semblerait que les antennes de télédiffusion et de radiodiffusion aient été omises. Ce sous-amendement tend donc à combler cette lacune.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-79, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 203, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’imposition forfaitaire n’est pas exigible pour les stations radioélectriques des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.
II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l’exonération des stations radioélectriques de l’imposition forfaitaire est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recette résultant pour l’État du paragraphe précédent, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique, Éric Besson, a lancé, le 20 octobre 2008, le plan « France numérique 2012 », aux objectifs et au calendrier très ambitieux. Depuis cette date, nos doutes se sont avérés : les collectivités territoriales sont appelées à financer, parfois pour la totalité du coût, les investissements nécessaires à l’équipement de leur territoire.
M. Michel Charasse. Ce n’est pas une obligation !
Mme Nicole Bricq. Plus le territoire est rural ou éloigné, plus l’effort demandé à la collectivité est important, puisque ces investissements massifs ne sont pas rentables pour le secteur privé.
Or, la nouvelle imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques pèsera, en l’état actuel du projet de loi de finances, sur le budget des collectivités territoriales. En effet, si j’ai bien compris les dispositions que nous sommes en train de discuter, le texte que nous examinons prévoit déjà, sur délibération des collectivités concernées, une réduction de moitié du tarif de la taxe au profit des équipements installés dans les « zones blanches ».
Néanmoins, cette imposition représentera une charge non négligeable : elle s’élèvera, par exemple, à 80 000 euros par an pour le département de la Seine-et-Marne, que j’ai l’honneur de représenter. En effet, bien qu’il soit situé en Île-de-France, ce département présente la caractéristique d’être pour partie très rural et de comporter des zones éloignées.
Si la collectivité imposée était également la collectivité bénéficiaire de l’impôt, nous ne ferions que créer un circuit financier, source de dépenses inutiles en frais de gestion, tant pour la collectivité que pour l’État. Mais tel ne sera pas le cas, puisque cet impôt bénéficiera à hauteur des deux tiers aux communes, alors qu’elles ne participent bien souvent pas à ces investissements, trop lourds pour le budget d’une commune rurale. À l’inverse, les départements percevront une faible part de l’impôt – un tiers – et les régions en seront exclues, alors que ces deux catégories de collectivités assument ensemble la totalité des charges.
Madame la ministre, si le Gouvernement souhaite que notre pays puisse atteindre ses objectifs en matière d’accès au numérique sur l’ensemble du territoire, il semble indispensable de prévoir une exonération au profit des collectivités qui s’engagent. En effet, si cette imposition était maintenue, elle creuserait leur déficit et les priverait de la possibilité de poursuivre leurs efforts d’investissement.
Madame la ministre, vous êtes attachée à la compétitivité du territoire : l’accès au numérique en est l’une des conditions essentielles. Pour toutes ces raisons, il faut soutenir l’effort des collectivités locales en faveur de la résorption de la fracture numérique, en les exonérant de la nouvelle imposition forfaitaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-447 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et MM. Guené et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 203
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant n’est pas exigible pour les stations des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa 203 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Ce sous-amendement est relativement proche de celui qui vient d’être défendu.
L’aménagement numérique des territoires est porté, la plupart du temps, par les seules collectivités territoriales via des technologies alternatives. Ces réseaux nécessitent l’implantation de relais supplémentaires.
La surtaxe supplémentaire qui nous est annoncée ne ferait qu’accroître le déficit de ce réseau et rendrait encore plus difficile le déploiement de sites supplémentaires pour couvrir de nouvelles « zones blanches ».
Ce sous-amendement vise donc à exonérer les collectivités locales de cette nouvelle taxe.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-488, présenté par MM. Dubois, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 203
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l’imposition forfaitaire n’est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa 203 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Ce sous-amendement est quasiment identique aux deux précédents et vise également à résorber les « zones blanches ». J’ai le plaisir de défendre ce sous-amendement qui ne concerne pas directement mon département mais qui est cher à mes collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois, représentants de zones un peu plus rurales !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-494, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 208
Supprimer les mots :
ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France
II. - Alinéa 209, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 212, tableau, neuvième ligne
Supprimer cette ligne.
IV. - Alinéa 214
Supprimer les mots :
ou sur les voies mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée
V. - Après l’alinéa 214
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition s’il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.
VI. - Après l’alinéa 221
Insérer les alinéas suivants :
3.5. bis. Après l’article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater A bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 quater A bis. - I. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.
« II.- L’imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
« III.- Le montant de l’imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :
« (En euros)
Catégorie de matériels roulants |
Tarifs |
Métro
Motrice et remorque |
12 260 |
Autre matériel
Automotrice et motrice Remorque |
23 000 4 800 |
« Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l’électricité, d’accueil de voyageurs et de leur performance.
« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l’imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition s’il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
« IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation locale d’activité. »
« La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1599 quater A bis est affectée à l’établissement public chargé de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation. Si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n’est pas publié avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l’article 1599 quater A bis, cette composante est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer des projets d’infrastructures de transport en Île-de-France. »
VII. - Alinéa 230
Après les mots :
code général des impôts
Insérer les mots :
, à l’exception de la composante de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1599 quater A bis du même code,
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Ce sous-amendement vise à préciser les caractéristiques de l’IFER applicable à la RATP, pour lever les obstacles pratiques à sa bonne mise en œuvre. Un certain nombre d’éléments méritent en effet d’être clarifiés par rapport à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Il importe ainsi de mentionner que cette composante de l’IFER sera supportée par le propriétaire du matériel roulant imposé. Il convient également d’indiquer le tarif de la taxe, ainsi que la nature du matériel et l’affectation de cette composante de la taxe.
Concernant cette affectation, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que l’IFER payée par la RATP sera attribuée à l’établissement public du Grand Paris. Mais, à ce stade, une incertitude plane encore sur la date exacte à laquelle cet établissement public sera créé.
Je vous propose donc une règle simple : si le décret créant l’établissement public du Grand Paris est pris avant le mois de juin 2010, l’IFER de la RATP sera effectivement attribuée, en 2010, à cet établissement ; si le décret n’est pas pris avant le mois de juin 2010, le produit de la taxe sera versé, en 2010, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-489, présenté par MM. Zocchetto et Maurey, Mmes Férat, N. Goulet et Garriaud-Maylam et MM. Merceron, Lefèvre et de Legge, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 221, insérer une subdivision ainsi rédigée :
3.5. bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse.
« Art. ..... - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse perçoivent chaque année une imposition forfaitaire en raison de cette implantation.
« Le montant de l'imposition forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune.
« Pour 2010, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.
« Ces chiffres sont révisés chaque année.
« Cette imposition forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de l'imposition est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse.
« Cette imposition forfaitaire peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et des communes sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-66 rectifié, présenté par MM. Lambert et Guené, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 225
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 225 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Ce sous-amendement est cher à M. Lambert. Le projet de loi de finances institue deux nouvelles taxes, l’une sur les stations radioélectriques de téléphonie mobile et l’autre sur les répartiteurs de boucle locale cuivre.
Ces nouvelles taxes risquent de ralentir le développement des services de téléphonie et d’internet, ainsi que la couverture du territoire par ces services. Elles peuvent également freiner la finalisation de la couverture des territoires en internet haut débit fixe par l’ADSL.
Or comme, parallèlement, le Gouvernement promeut le déploiement de l’internet haut et très haut débit, il convient d’inciter les opérateurs à faire le nécessaire pour couvrir ces zones.
Le présent sous-amendement a donc pour objet de minorer la taxe sur les opérateurs de boucle locale cuivre de 50 % du montant de la dépense annuelle investie dans l’amélioration des débits d’accès à internet, au service de la croissance, de l’emploi et de l’aménagement du territoire.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit essentiellement d’un sous-amendement d’appel, et nous souhaiterions entendre le Gouvernement sur cet aspect de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-499, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 231 à 235
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement tend à défendre la même philosophie que celui que nous avons déposé sur l’IFER.
Nous ne sommes pas convaincus que la transformation des installations nucléaires de base en « vaches à lait » fiscales soit nécessairement une bonne idée.
Cette mesure, qui fait perdre aux collectivités locales percevant la taxe professionnelle de ces installations très spécifiques une bonne part de leurs produits fiscaux, présente également d’autres risques.
Le moindre n’est pas que le coût de cette taxation va être répercuté sur les charges de fonctionnement des entreprises, avec quelques risques !
Ainsi, il est probable qu’un arbitrage soit fait, dans ces unités de production, entre les coûts fiscaux, les coûts de production et les coûts inhérents à la sécurité des installations et à leur entretien. Nous craignons également que la prégnance des coûts fiscaux ne favorise encore plus le processus de mise en sous-traitance de bien des fonctions logistiques de ces établissements, avec l’ensemble des problèmes qui peuvent découler de ces choix.
Le prélèvement fiscal va porter atteinte à la capacité d’autofinancement permettant le renouvellement des installations et pousser, entre autres conséquences, à jouer sur les amortissements. Enfin, il risque de conduire les acteurs du secteur à solliciter de nouvelles augmentations des tarifs pour les usagers.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-504, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 232
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Ce sous-amendement tend à préciser que la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que nous souhaitons rétablir par notre n° I-1, s’applique durant la durée d’exploitation de ces installations. C’est donc un sous-amendement de précision.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-505, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 234
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée dans les mêmes conditions... (le reste sans changement).
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Il s’agit d’un sous-amendement tendant à la rectification d’une erreur matérielle.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-99 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche et Longuet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase
1° Supprimer les mots :
de 25 km
2° Compléter cette phrase par les mots :
, déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. La question des centres de stockage de déchets nucléaires est extrêmement délicate. La rédaction actuelle de l’amendement n°I-1, imposant un rayon maximal de 25 kilomètres, risque de nous poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Il serait donc bon que nous puissions nous référer aux usages locaux, qui permettent à la fois de récompenser ceux qui acceptent d’accueillir ce genre d’installations et d’autoriser, à un autre niveau, une péréquation opportune.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant du sous-amendement n° I-99 rectifié, il nous semble a priori préférable de maintenir la limite de rayon de 25 kilomètres. Un sous-amendement de rectification, que la commission présentera peut-être, pourrait tendre à ne plus faire référence au bloc communal, mais à évoquer l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’inclure le cas échéant le département et la région parmi les bénéficiaires.
Quoi qu’il en soit, cher Philippe Adnot, nous reviendrons sur ce sujet en seconde partie du projet de loi de finances. Par conséquent, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement.
Par ailleurs, la commission ne peut être que défavorable au sous-amendement n° I-499. En effet, si l’on supprime la taxe sur les installations nucléaires de base, comment va-t-on financer les analyses de sûreté ? Cette taxe est indispensable !
L’initiative prise au travers du sous-amendement n° I-66 rectifié mérite considération, car il y a effectivement une contradiction entre les objectifs généraux d’amélioration de la couverture du territoire et la perception d’une taxe qui peut dissuader les opérateurs d’améliorer la capacité du réseau. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
Le sous-amendement n°I-494 tend à apporter une clarification utile quant à la RATP. La commission, bien que n’ayant pas eu connaissance en réunion de cette initiative, ne peut qu’y être sensible.
Le sous-amendement n° I-488 vise, quant à lui, à exonérer de l’IFER sur les stations radioélectriques les stations des réseaux d’initiative publique, destinés à la résorption des zones blanches de l’internet haut débit fixe. Nous avons besoin, pour nous déterminer sur ce sous-amendement, de l’avis du Gouvernement.
Le sous-amendement n° I-447 rectifié est très proche du précédent : la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.
Le sous-amendement n° I-538 du Gouvernement tend à apporter une clarification utile. Deux blocs sont identifiés : les énergies renouvelables – énergie éolienne, d’origine photovoltaïque ou hydraulique – et les industries – industries nucléaires ou thermiques à flamme. Par ailleurs, on précise deux seuils d’entrée distincts, mais un même tarif pour tout le monde, celui que la commission a d’ailleurs retenu, c’est-à-dire 2 913 euros par mégawatt de puissance installée. Nous sommes donc favorables, madame la ministre, à ce sous-amendement.
Le sous-amendement I-467 de M. Thierry Foucaud tend à supprimer l’ensemble du dispositif de l’IFER, ainsi que le rétablissement de la taxe additionnelle sur les installations de stockage de déchets nucléaires. La commission y est défavorable.
Le sous-amendement I-80 vise à porter à neuf euros par kilowatt de puissance installée le tarif applicable à l’IFER sur les éoliennes. Cela paraît a priori trop élevé à la commission, et l’avis de cette dernière est donc défavorable.
Il en va de même pour le sous-amendement n° I-97 rectifié de M. Albéric de Montgolfier.
S’agissant du sous-amendement n° I-493 rectifié du même auteur, la commission y est en revanche tout à fait favorable. C’est une excellente initiative !
Le sous-amendement n° I-79 tend également à exonérer de l’IFER sur les stations radioélectriques les stations des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches de l’internet haut débit fixe. Cette proposition nécessite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. S’agissant du sous-amendement n° I-467, qui vise à la suppression de l’IFER, le Gouvernement n’y est pas favorable. L’IFER est une nouvelle imposition, qui rapportera plus de 1,5 milliard d’euros, versé aux collectivités territoriales. Il me paraîtrait fort dommage de la supprimer : elle vient équilibrer l’ensemble du processus que nous mettons en place avec la réforme de la taxe professionnelle.
Le sous-amendement n° I-503 tend à préciser que les éoliennes soumises à l’IFER sont exclusivement les éoliennes terrestres et, par ailleurs, à éviter la confusion entre les notions de mer territoriale et de zone économique exclusive. L’avis du Gouvernement est favorable.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable au sous-amendement n° I-80, qui vise à augmenter le tarif par kilowatt de puissance installée, actuellement fixé à 2,2 euros, pour le porter à 9 euros. En effet, cette augmentation de tarif ne paraît pas compatible avec les deux objectifs définis : soutenir les énergies renouvelables et, dans le même temps, rendre cette activité attractive.
M. Guené, dans son sous-amendement n°I-97 rectifié, avance une deuxième proposition, celle qui consiste à fixer ce tarif à 8 euros. Le Gouvernement y est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles que je viens de mentionner.
Le sous-amendement n° I-506 fixe le tarif de l’IFER à 2,913 euros par kilowatt de puissance installée. Le Gouvernement y est favorable, car ce montant paraît constituer un bon compromis entre la tarification initiale de 2,2 euros et le tarif général en vigueur que vous entendez prévoir pour valoriser cette taxation. Augmenter le tarif de l’IFER applicable aux énergies éolienne et solaire, qui se placent parmi les principaux leviers de promotion des énergies renouvelables, permettrait ainsi de mieux assurer l’implantation sur le territoire d’éoliennes et de fermes photovoltaïques.
Ce tarif de l’IFER permettrait d’atteindre un point d’équilibre entre les engagements du Gouvernement en matière de développement des énergies et les besoins de financement des collectivités territoriales. Pour autant, les communes ne seraient pas placées dans une situation de dépendance ou de faiblesse éventuelle à l’égard des opérateurs, à laquelle M. Marini faisait allusion tout à l’heure.
Le sous-amendement n° I-502, qui permet d’harmoniser le seuil d’imposition, est satisfait par le sous-amendement n° I-538 du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-493 rectifié, qui applique l’IFER aux stations de télédiffusion et de radiodiffusion au taux de 220 euros.
Pour le sous-amendement n° I-79, qui vise à exonérer de l’IFER les stations radioélectriques des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe, et les sous-amendements nos I-447 rectifié et I-488, ma réponse sera la même. Le Gouvernement est prêt à examiner favorablement ces sous-amendements, qui traitent du développement nécessaire des stations radioélectriques destinées à la résorption des zones blanches de haut débit. Toutefois, il propose à leurs auteurs de retenir la même rédaction que celle qui est déjà prévue pour les zones blanches de la téléphonie mobile. Par conséquent, il leur demande d’accepter la modification suivante : « les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre de haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. »
S’agissant du sous-amendement n° I-66 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il demande le retrait du sous-amendement n° I-499, qui supprime la taxe sur le stockage de déchets nucléaires, et, à défaut, émettra un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° I-504, qui prévoit que la taxe additionnelle n’est due que pendant la durée d’exploitation, et au sous-amendement n° I-505, qui est rédactionnel.
S’agissant du sous-amendement n° I-99 rectifié, le Gouvernement est favorable à la proposition de modification des collectivités éligibles et des montants affectés qui pourront être définis par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d’information.