M. Jean-Pierre Fourcade. Excellente idée !
M. André Ferrand, rapporteur spécial. Avant de passer avec plaisir la parole à mon collègue François Rebsamen, je vous propose donc d’adopter les crédits des programmes 134 et 223. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, rapporteur spécial.
M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie André Ferrand, avec lequel je travaille sur ce sujet depuis un an désormais, des propos qu’il a tenus.
Il me revient de vous présenter les deux programmes dont j’ai la charge, à savoir le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui est en quelque sorte le support de l’action de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui regroupe les moyens de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que de la direction de la législation fiscale.
J’évoquerai en premier lieu le programme « Statistiques et études économiques », en précisant d’emblée que l’année 2010 est charnière pour le développement des activités de l’INSEE, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État. En effet, elle marque la clôture du premier contrat pluriannuel de performance 2007-2009, qui prévoyait, en trois ans, une baisse des effectifs de 5,4 %.
De fait, l’objectif est atteint, et même dépassé – c‘est presque du zèle ! –, puisque, depuis 2008, la diminution des effectifs s’élève à 5,75 %. Nous en sommes aujourd'hui à 5 487 équivalents temps plein, contre 5 822 en 2008.
En outre, l’INSEE a mis en œuvre ou se prépare à engager de nombreuses réformes, dont certaines me semblent essentielles : premièrement, la rationalisation des périmètres et de la coordination des services statistiques ministériels, en particulier grâce à la fusion entre le service statistique du ministère de l’industrie et l’INSEE ; deuxièmement, la création, par la loi de modernisation de l’économie, d’une autorité chargée de garantir l’indépendance du système statistique, qui a été installée au mois de juin dernier ; troisièmement, le développement de la mutualisation des fonctions support des directions régionales de l’INSEE ; quatrièmement, l’augmentation du tarif des études de l’Institut, qui devra le plus possible refléter le coût réel de celles-ci.
Enfin, et surtout, il est prévu de délocaliser à Metz, dès 2010, une partie de l’INSEE. Certes, l’effet budgétaire de cette mesure pour l’année prochaine demeure limité, puisque, dans un premier temps, seules quinze personnes devraient s’installer en Moselle. Toutefois, le problème des locaux et des modalités d’affectation du personnel, sur la base du volontariat, se pose d’ores et déjà de façon aiguë, compte tenu de l’inadaptation des bâtiments militaires proposés dans un premier temps pour héberger l’INSEE et de l’installation prévue de deux cents personnes dès 2011.
Dans ce contexte de réformes liées à la RGPP, la révision générale des politiques publiques, de réduction des effectifs, de délocalisation et de reconfiguration profonde de nombreux outils – mise en place de la nouvelle « enquête emploi » et de la méthode de recensement de la population en continu, optimisation et dématérialisation des modes de collecte des informations en provenance des entreprises –, le budget de l’INSEE est étale. Il connaît une « croissance zéro » et même recule si l’on prend en compte l’inflation, car il s’élèvera en 2010, comme en 2009, à 418 millions d’euros.
Au sein de ce budget, la masse salariale représente 361 millions d’euros, soit un taux de 86 % caractéristique des institutions à forte part de « matière grise », me semble-t-il. Cependant, le fonctionnement de l’INSEE, sur lequel je reviendrai, risque de se retrouver compromis par la délocalisation hâtivement décidée de l’établissement.
À cet égard, je soulignerai tout particulièrement l’étendue des missions de l’INSEE : celles-ci dépassent largement le cadre d’un organisme statistique, dans la mesure où l’Institut gère aussi les grands fichiers de l’État, par exemple le répertoire SIRENE, et qu’il produit, notamment pour les collectivités locales, de nombreuses études.
Ces sujétions de service public ne doivent pas être sous-estimées : ainsi, pour la constitution du fichier électoral, les communes auront transmis à l’INSEE 1,2 million de documents pour traitement.
C’est pourquoi, mes chers collègues, tout en soutenant le projet de modernisation et de délocalisation de l’INSEE, je souhaite vous faire part de quelques observations.
Tout d'abord, la question des effectifs constitue un volet majeur de la réorganisation de l’Institut, dans le cadre de la négociation des conditions de délocalisation, pour laquelle les engagements statutaires présentés par le directeur général, M. Jean-Philippe Cotis, constituent une réponse adaptée.
Il n’y aura pas de départ contraint, et le Gouvernement ambitionne – c’est du moins ce qu’il affirme, et il tiendra sans doute ses promesses, du moins je l’espère – de donner à l’INSEE les moyens de susciter des départs volontaires. Nous souhaitons que le plan d’accompagnement soit véritablement ambitieux, mais nous savons que les délocalisations antérieures ont souvent révélé leurs limites.
Je le rappelle, le rapport remis en décembre 2008 par MM. Duport et Cotis soulignait : « Comme en témoignent les expériences récentes en matière de délocalisation, en France et à l’étranger, environ 10 % seulement des effectifs concernés tendent en moyenne à “suivre le mouvement”. »
La question des effectifs constitue également un volet majeur de la réorganisation de l’Institut au regard du redéploiement stratégique des équipes de l’INSEE vers une montée en gamme des études, pour passer de la statistique descriptive à l’évaluation et à l’aide à la décision des politiques publiques nationales et régionales.
Il faut veiller à ce que le regroupement en Moselle ne porte pas un coup à une certaine conception de l’expertise. En effet, le rapport de MM. Duport et Cotis relevait que, à travers la proximité physique entre économistes, statisticiens et fonctionnaires généralistes – ce point est important –, l’administration française s’était efforcée de promouvoir une « culture économique au quotidien ». La délocalisation de ses services statistiques ne doit donc pas compromettre durablement la montée en gamme de l’expertise économique au sein de l’administration française.
Par ailleurs, la recherche d’une meilleure tarification des services rendus par l’INSEE bute sur deux limites. La première concerne les recettes des publications de l’Institut : les fonds de concours sont évalués à 17 millions d’euros pour 2010 et leur rendement risque de s’inscrire dans un mouvement de baisse tendancielle, à mesure que se développe l’usage de l’Internet, donc l’accès gratuit au fonds documentaire statistique.
À titre d’illustration, je vous signale que le nombre de téléchargements de documents constatés en 2008 sur le site www.insee.fr s’est élevé à 13,8 millions, pour plus de 20 millions de visites. Avec de telles données, on mesure mieux la difficulté.
Par ailleurs, la facturation des études fournies aux collectivités locales pose le problème de la détermination du coût du service et de sa prise en charge, mais il faudra conserver l’esprit de partenariat nécessaire entre l’INSEE et les collectivités. À cet égard, comme je l’ai indiqué au directeur général de l’INSEE, il me semble utile de présenter une recommandation allant dans le sens d’une meilleure appréhension des coûts, telle que l’affichage du coût estimé et de la charge de travail occasionnée en homme/jour, ainsi que le fait la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Je formulerai en guise de conclusion une interrogation à titre personnel. Le 17 novembre dernier, l’INSEE a annoncé qu’elle allait prendre en compte les recommandations du rapport Stiglitz. Tout en reconnaissant que la mesure du bien-être de la population, telle qu’elle figure dans le rapport, serait « extrêmement coûteuse », Jean-Philippe Cotis a indiqué qu’elle serait mise en œuvre. Compte tenu des éléments que j’ai présentés à l’instant sur le budget de l’INSEE – un budget en croissance zéro et une baisse des effectifs pouvant aller au-delà de ce qu’avait fixé le contrat pluriannuel de performance 2007-2009 –, il y a lieu de se poser la question de savoir si l’INSEE sera capable de mener à bien cette petite révolution et aura la marge de manœuvre nécessaire pour le faire.
Je vous rappelle que le rapport du prix Nobel d’économie ne propose rien moins que de changer la mesure de la croissance économique, en utilisant des indicateurs de bien-être qui prennent en compte les activités non-marchandes, comme les travaux domestiques, les loisirs ou, à l’inverse, les inégalités.
L’INSEE annonce donc qu’il publiera en 2010 des enquêtes « en phase avec l’approche du rapport Stiglitz » sur les très hauts revenus, l’évolution du mal-logement et du capital humain. C’est une bonne initiative, mais il faut s’assurer que cela soit compatible avec les contraintes qui lui sont imposées.
Je ne peux rester insensible à certaines remarques. Ainsi, selon le Comité de défense de la statistique publique, la statistique publique « risque [...] fort de se trouver confrontée à une équation insoluble : demande croissante, moyens en baisse, désorganisation » du fait du transfert.
J’en viens au programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Structuré en trois actions, il concourt à la conception et à la mise en œuvre par l’exécutif de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, européen et international ainsi que dans l’élaboration de la législation fiscale.
Pourtant, les crédits de ce programme sont en baisse. D’un montant de 348 millions d’euros pour 2010, ils sont consacrés au soutien de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, et de la direction de la législation fiscale, la DLF, à la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État pour 145 millions d’euros et au réseau international de la DGTPE de services économiques. Ils accusent une baisse de 2,6 % par rapport à 2009, alors qu’ils avaient déjà diminué de 3,7 % cette année-là.
Par ailleurs, nous constatons une stagnation des dépenses fiscales. Comme en 2009, le programme comprend 18 millions d’euros de dépenses fiscales, pour remplir des objectifs divers tels que favoriser les prêts familiaux, aider les personnes divorcées, favoriser le secteur de l’assurance-retraite et de la prévoyance ainsi que les dons aux organismes d’intérêt général.
Les raisons du rattachement de ces dépenses fiscales au programme 305 sont d’ordre fonctionnel et ne correspondent pas à un objectif particulier du programme. Aussi me semblerait-il plus opportun d’étudier des rattachements à des missions budgétaires plus proches de ces objectifs. Je rappelle que l’objectif du programme 305 est d’éclairer les choix de l’exécutif.
En tant que rapporteur spécial, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits des programmes 220 et 305. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses de Pierre Hérisson, qui ne peut être présent aujourd’hui, mais qui souhaitait profiter de l’examen de la mission « Économie » pour évoquer deux questions relatives à La Poste et aux communications électroniques. Cela n’a rien d’étonnant, puisqu’il est le spécialiste incontournable de ce dossier. (Sourires.)
Au cours des débats qui ont eu lieu devant la Haute Assemblée sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, deux questions ont été évoquées à plusieurs reprises qu’il lui a paru utile d’analyser plus en profondeur : l’aide au transport postal de la presse, les zones blanches en matière de téléphonie mobile.
Faut-il le rappeler, le service public du transport et de la distribution de la presse constitue l’une des quatre missions de service public exercées par La Poste.
Cette mission de service public est aujourd’hui encadrée par l’accord Schwartz, signé le 23 juillet 2008 par l’État, La Poste et les syndicats d’éditeurs de presse. Cet accord applicable sur la période 2009-2015 a fixé notamment deux objectifs. D’une part, pour l’exercice de cette mission, l’État s’est engagé à verser une subvention à La Poste de 242 millions d’euros jusqu’en 2011 ; cette aide décroîtra ensuite pour atteindre 180 millions d’euros en 2015. D’autre part, les tarifs pesant sur les éditeurs de presse devraient augmenter progressivement.
Du fait de la crise, le Président de la République a annoncé en 2009 un moratoire sur la hausse des tarifs postaux prévue par cet accord. La situation de la presse ne s’est guère améliorée et les éditeurs ont demandé la prorogation de ce délai pour 2010.
Comme Pierre Hérisson l’avait indiqué lors de nos débats, ce moratoire met en jeu l’égal accès à l’information sur le territoire : il estime donc que les négociations tripartites entre l’État, La Poste et les syndicats d’éditeurs doivent non seulement aboutir à sa prorogation mais également évoquer dès aujourd’hui les perspectives de l’après-2015.
J’en viens aux zones blanches en matière de téléphonie mobile. Chacun admet qu’elles constituent une question majeure en matière d’aménagement du territoire.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a transmis au mois d’août dernier au Parlement un bilan de la couverture 2G du territoire national : les zones blanches concernent 0,18 % de la population, soit environ 100 000 habitants, et 2,25 % du territoire. Pierre Hérisson souligne que seul le taux de couverture en surface est une donnée pertinente.
Le Gouvernement a lancé en 2003 un plan national de couverture des zones blanches, associant l’État, les collectivités territoriales, l’ARCEP et les trois opérateurs de téléphonie mobile. Les résultats de ce plan sont positifs. Un investissement de 600 millions d’euros a été réalisé et, au 31 juillet dernier, la couverture en téléphonie mobile des communes concernées a été réalisée à 97 %.
Les autorisations des opérateurs leur imposent par ailleurs de couvrir les axes de transport prioritaires. Cette obligation a été précisée par un accord signé en 2007, qui porte sur 57 127 kilomètres d’axes routiers prioritaires. Au 1er janvier 2009, 98,8 % des axes routiers prioritaires ont ainsi été couverts par les trois opérateurs.
S’il se réjouit des progrès réalisés en termes de couverture du territoire, Pierre Hérisson estime que les efforts doivent aujourd’hui porter sur les zones grises, c’est-à-dire les zones qui sont couvertes par seulement un ou deux des trois opérateurs mobiles. Ces zones représentent 2 % de la population et environ 12 % du territoire. Il reste donc à faire.
La couverture 3G constitue également un nouvel enjeu, la couverture par les réseaux de deux des trois opérateurs étant aujourd’hui très en deçà des engagements.
En conclusion, en ma qualité de vice-président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, je vous fais part, mes chers collègues, de l’avis favorable qu’a émis la commission sur l’adoption des crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue, pour présenter votre propre rapport.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation des crédits de la mission « Économie ». Je souhaite en revanche mettre l’accent sur un aspect important de l’action menée dans le cadre de cette mission, à savoir la politique de soutien aux PME. Cette question mérite en effet toute notre attention pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous le savez bien, les PME représentent une part importante de la richesse et de l’emploi dans notre pays. C’est leur dynamisme qui conditionne dans une large mesure l’accélération de la croissance, le recul du chômage et le rétablissement de notre compétitivité.
Ensuite, la crise a soumis les PME à rude épreuve et elles vont continuer à faire face à un contexte économique difficile dans les mois à venir.
Enfin, des mesures fortes ont été prises par les pouvoirs publics pour soutenir ces entreprises, sur le plan tant conjoncturel que structurel.
Je constate d’abord, pour m’en réjouir, que la politique de simplification administrative de la vie des entreprises se poursuit activement.
Le régime fiscal et social simplifié de l’auto-entreprise, prévu par la loi de modernisation de l’économie, est entré en vigueur au mois de janvier 2009. Cela s’est traduit par une très forte hausse du nombre de créations d’entreprises. Le nombre de 500 000 devrait être atteint en 2009, contre 327 000 en 2008, qui était déjà une année record. C’est bien le signe que les valeurs entrepreneuriales sont fortes en France et qu’elles ont besoin, pour s’exprimer plus complètement, d’un cadre légal simple et rassurant.
M. Hervé Novelli est en quelque sorte le père de l’auto-entreprise, que l’on peut considérer comme son bébé. Il a dû lutter contre les réticences que certains nourrissaient à l’égard de cette forme entrepreneuriale. En homme de terrain cultivant la proximité – je le connais car nous sommes issus de la même région –, il a su faire preuve de pragmatisme et être à l’écoute des chefs d’entreprise avec lesquels il a développé de nombreux contacts. Il a répondu à leurs souhaits en proposant cette loi sur l’auto-entreprise, qui est aujourd'hui un succès considérable, ce dont je tiens à le féliciter.
Je demande aux sceptiques de ne pas se méfier des auto-entreprises. Au contraire, il faut les accompagner dans leur développement, par le conseil et la formation. Les chambres consulaires ont dans ce domaine un rôle important à jouer. Ne soyons pas frileux : soyons aux côtés des auto-entrepreneurs !
Je me réjouis également de constater que le ministère de l’économie poursuit sa réorganisation afin de faciliter les relations entre les entreprises et l’administration, grâce à une politique d’interlocuteur unique. Les services centraux concernés ont ainsi fusionné au sein de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, et plusieurs services déconcentrés sont en cours de fusion au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. De même, à l’international, la politique de guichet unique se poursuit avec la dévolution à UBIFRANCE des moyens jusqu’à présent attribués aux missions économiques.
J’insisterai également sur un autre axe fondamental de la politique de soutien aux PME, celui de leur financement.
Pour faire face à la crise, l’État a accéléré le remboursement d’une partie de ses dettes fiscales aux entreprises, ce qui a constitué une bouffée d’oxygène pour beaucoup de PME.
Les capacités d’intervention d’OSEO ont par ailleurs été fortement augmentées pour lui permettre d’accompagner les PME, aussi bien par des garanties accordées sur leurs emprunts que par des cofinancements.
Les dispositifs CAP, CAP plus et CAP export ont été créés pour soutenir le crédit interentreprises. Ils seront reconduits en 2010. C’est une excellente chose : ces dispositifs sont à la fois efficaces et peu coûteux pour soutenir la confiance dans les relations commerciales.
Enfin, la médiation du crédit, elle aussi prorogée, a permis de traiter plus de 14 000 dossiers d’accès au crédit en permettant de débloquer la situation dans deux cas sur trois.
Au-delà de l’action conjoncturelle, les conditions structurelles du financement des PME, notamment dans le domaine du renforcement des fonds propres, ont été améliorées.
Je note en particulier la montée en puissance du fonds stratégique d’investissement, qui est un outil original et puissant au service d’une politique industrielle rénovée, à la fois offensive, puisqu’elle soutient le développement des PME à fort potentiel, mais aussi défensive, puisqu’elle permet de sécuriser le capital d’entreprises détentrices de compétences stratégiques.
J’avais encore beaucoup à dire, mais je conclus, puisque le temps qui m’était imparti est pratiquement terminé et qu’il nous faut respecter notre planning ! (Sourires.)
La France dispose désormais d’une large gamme d’outils pour lever ce qui, de l’avis général, constitue le principal goulet d’étranglement à la croissance des PME françaises, à savoir les difficultés d’accès aux financements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Merci, monsieur le rapporteur pour avis, de votre souci du respect du temps de parole.
La parole est à Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite axer mon intervention sur le programme « Statistiques et études économiques », qui correspond pour l’essentiel au budget de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. Même s’il y a des points positifs dans ce programme, je consacrerai davantage de temps aux sujets de préoccupation.
Parmi les points positifs, je mentionnerai la modernisation des outils statistiques. La mise en cause de la sincérité et de la pertinence de l’enquête « Emploi », qui avait marqué l’année 2007, a suscité une réaction salutaire.
Des améliorations méthodologiques ont été apportées à l’enquête, reposant principalement sur un élargissement de l’échantillon. Cet indicateur essentiel est redevenu, sinon incontestable, du moins raisonnablement fiable !
Pour les prochaines années, un axe d’évolution des indicateurs statistiques a été tracé par la commission pour la mesure des performances économiques et du progrès social, qui a remis son rapport le 14 septembre dernier.
Le « rapport Stiglitz », du nom du président de cette commission, que mon collègue a déjà citée, affirme qu’il est temps pour notre système statistique de mettre davantage l’accent sur la mesure du bien-être de la population que sur celle de la production économique. Il ajoute que ces mesures du bien-être doivent de surcroît s’inscrire dans une perspective de soutenabilité.
Les suites de ce rapport sont un défi stimulant pour l’INSEE, qui ne peut toutefois s’engager dans cette voie qu’en partenariat avec l’OCDE, Eurostat et l’ONU.
Je veux également saluer la mise en place de l’Autorité de la statistique publique, créée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ses neufs membres ont été nommés au mois de mai dernier. Son président est M. Paul Champsaur, et le délégué désigné par le président du Sénat est notre ancien collègue Yves Fréville.
Il est encore trop tôt pour apprécier l’action de cette Autorité, qui travaille actuellement à définir son programme, mais sa création est de nature à garantir l’indépendance de l’INSEE.
Parmi les sujets de préoccupation, je mentionnerai d’abord le fait que l’INSEE connaît une fin d’année difficile, en raison de la régulation budgétaire. Sa dotation initiale pour 2009 s’élevait à 418,7 millions d’euros en crédits de paiement. Plusieurs mouvements de crédits sont venus réduire cette dotation de plus de 15 millions d’euros, tandis que les fonds de concours rentrent difficilement dans les caisses.
Or, le budget pour 2010 s’annonce à son tour insuffisant. Il est présenté en très légère baisse de 0,05 %, pour s’établir à 418,5 millions d’euros en crédits de paiement.
L’évolution des emplois demeure orientée à la baisse comme les années précédentes, avec la suppression nette de 203 emplois, qui ramène le total à 5 487 emplois équivalents temps plein.
Mais le point le plus préoccupant, à mes yeux, est encore le projet de délocalisation d’une partie des services de l’INSEE à Metz. Décidée au plus haut niveau de l’État, cette délocalisation administrative concernera les statistiques sociales et locales, les produits de diffusion, une partie des ressources humaines et la production informatique.
Au total, 625 emplois seront ainsi délocalisés d’ici à 2013. Il ne devrait pas y avoir de départ contraint, puisque tout mouvement se fera, en principe, sur la base du volontariat.
Or, ce genre de délocalisation entraîne des coûts élevés, qu’il s’agisse des coûts de recrutement et de formation des nouveaux personnels, ou du coût qualitatif que représente la perte du savoir-faire des personnels d’origine.
Par ailleurs, les gains à attendre d’une telle opération pour le réseau statistique régional sont peu probants. En effet, 70 % des effectifs du service statistique public sont d’ores et déjà localisés en dehors de la région d’Île-de-France, ainsi qu’environ la moitié des personnels d’encadrement.
On va donc prélever aussi sur les directions régionales de l’INSEE pour constituer le centre statistique de Metz. Paradoxalement, le regroupement dans cette ville des personnels chargés des statistiques sociales et locales aura pour effet de les rendre moins proches du terrain qu’ils ne le sont actuellement en étant implantés dans les régions.
L’indépendance nécessaire du service public de la statistique ne peut pas reposer uniquement sur la conscience professionnelle des agents de l’INSEE ni sur l’action de l’Autorité de la statistique publique, dont l’efficacité reste encore à démontrer. Concrètement, l’indépendance de l’INSEE dépend aussi des moyens que le Gouvernement veut bien lui accorder.
Or, les effets de la stagnation des crédits et de la diminution des emplois seront aggravés pas une délocalisation administrative hâtivement décidée.
C’est pourquoi je voterai, pour ma part, contre l’adoption des crédits de la mission « Économie », la majorité de la commission ayant, quant à elle, émis un avis favorable.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie » recouvre les moyens d’intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité, et à la conduite de l’action économique du ministère de l’économie.
Il est donc inutile de préciser l’importance de cette mission pour le soutien à l’emploi alors que le chômage continue de progresser.
Avec des crédits s’établissant à 1,9 milliard d’euros en 2010, l’État apportera un soutien réel à l’activité économique, puisque 67 millions d’euros seront consacrés aux actions collectives en faveur des PME, mais également à l’activité touristique.
Le tourisme est une activité indispensable au développement économique de nombreux territoires insulaires ; je pense bien sûr à la Guadeloupe, à l’ensemble des territoires d’outre-mer, mais aussi à la Corse, si chère à mes collègues MM. François Vendasi et Nicolas Alfonsi, tous deux membres de mon groupe, le RDSE.
En cette période de crise profonde, l’examen de cette mission revêt un aspect bien particulier. Aux chiffres de la récession et du chômage viennent s’ajouter les nombreux impayés de crédits à la consommation, le « boom » des dossiers de surendettement et les trop nombreux crédits revolving.
Pourtant, certains signes récents tendraient à montrer que la France pourrait sortir de la récession : le PIB français a augmenté de 0,3 % au deuxième trimestre, après avoir baissé de 1,4 % au premier trimestre. Pour autant, la situation économique reste encore fragile, tant pour les entreprises que pour les ménages.
De ce point de vue, l’année 2009 a été difficile non seulement pour l’ensemble de la France mais aussi, plus particulièrement, pour mon île, la Guadeloupe. Celle-ci a été victime de la crise financière et économique mondiale mais également d’une crise sociale grave, comme vous le savez.
Madame la secrétaire d’État, désormais, il nous faut penser l’après-crise et accompagner la croissance de demain.
Au-delà des mesures urgentes qu’il faut prendre, ce sont des réformes structurelles qu’il convient de mener, notamment en soutenant une politique de développement systématique des petites et moyennes entreprises.
Les PME de l’industrie, du commerce et de l’artisanat sont le cœur de l’emploi et leur dynamisme doit être encouragé. Elles emploient près de 7 millions de salariés. Il s’agit donc – pourquoi ne pas le dire ? – d’un secteur stratégique que l’État doit veiller à soutenir de plus en plus fermement.
Concernant le programme relatif au développement des entreprises et de l’emploi, on constate que les 74 dépenses fiscales qui y sont rattachées représentent près de 8 milliards d’euros et constituent a priori un véritable levier d’intervention de la politique de développement des entreprises et de l’emploi.
Si je me réjouis des dispositions qui ont été prises, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, on peut néanmoins s’interroger plus généralement sur l’efficacité, la pertinence et surtout l’impact de ces mesures sur les bénéficiaires.
Cette question, dont aucune évaluation précise n’a pu être réalisée à ce jour, nous renvoie évidemment au bien-fondé de la TVA à 5,5 % sur la restauration, qui a fait l’objet de larges débats au Sénat la semaine dernière.
Ce projet de loi de finances pour 2010 est l’occasion de souligner une fois de plus l’importance de la lutte contre les délocalisations.
En effet, l’amélioration de l’emploi est subordonnée au développement et à la compétitivité des entreprises. Il est urgent de créer un environnement propice à ce développement, notamment en replaçant notre industrie au cœur de notre politique économique.
Sur les conseils de mon excellent collègue Jean-Pierre Chevènement, j’attirerai votre attention sur le secteur de l’automobile particulièrement touché par la crise depuis deux ans. Ce qui le menace le plus, c’est la perte de compétitivité du site de production national du fait de la surévaluation de l’euro, de l’atonie de la demande en Allemagne et en Italie, du processus continu de délocalisation au bénéfice des pays à bas coûts salariaux et surtout de l’absence totale de protection du marché européen.
Le sauvetage de notre industrie automobile est un enjeu de taille : 3 millions de personnes, employées directement et indirectement, sont concernées. Ce secteur représente 10 % de notre PIB, si l’on inclut les activités de commerce et de réparation.
Le temps presse : la construction automobile française rencontre de vraies difficultés sur son marché naturel, l’Europe occidentale ! Elle doit, par ailleurs, faire face à une concurrence croissante sur son terrain de prédilection, les gammes basses et moyennes.
La logique industrielle libre-échangiste, en l’absence de toute protection, conduit, et je pèse mes mots, à la disparition potentielle des sites de production français.
Dès lors, on peut regretter l’absence, au sein du projet de budget qui nous est proposé, de dispositions fiscales ou parafiscales anti-dumping social et environnemental pour tenter un tant soi peu d’égaliser les conditions de la concurrence avec les pays à bas coût salarial, exploitant parfois abusivement les salariés et refusant toute protection environnementale.
C’est pourquoi, déçue par le manque d’ambition des dispositions examinées aujourd’hui, la majorité des membres du groupe du RDSE ne votera pas les crédits de la mission « Économie ».
Pour ma part, compte tenu du contexte économique actuel, de la complexité de la situation et de la nécessité d’agir avec pragmatisme et détermination, mais aussi pour encourager le Gouvernement à aller encore plus loin dans ce domaine, je voterai ces crédits.