M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année 2009 aurait pu, avec l’adoption de la loi de modernisation des services touristiques, être une année importante pour le tourisme. Mais il aurait fallu pour cela que le Gouvernement consente à y investir les moyens nécessaires plutôt que de faire de la baisse de la TVA sur la restauration et de l’ouverture dominicale l’axe de la politique touristique.
Pour 2010, le budget dévolu au tourisme est une fois de plus inconséquent : moins de 60 millions d’euros, soit une baisse sensible par rapport à l’an passé. Le phénomène est récurrent !
Au regard de l’importance de ce secteur dans notre économie et, puisqu’il s’agit d’un des rares postes de notre balance commerciale excédentaire, ce secteur mériterait de recevoir plus que 0,02% du budget de l’État !
Le solde de la balance commerciale touristique a baissé de 30 % : c’est une alerte sérieuse !
Monsieur Ferrand, vous avez indiqué tout à l’heure que les dépenses fiscales représentaient trente fois le montant de ce budget. À cet égard, je ferai deux observations.
Premièrement, je ne comprends pas pourquoi le taux réduit de TVA au profit de la fourniture de logements dans les hôtels et l’hôtellerie de plein air, pour un montant de 1,76 milliard d’euros, devrait être considéré comme un élément de compétitivité. Il s’agit d’une mesure communautaire, applicable dans l'ensemble des États membres, et non d’une mesure fiscale de nature à contribuer spécifiquement au développement de notre politique touristique.
Deuxièmement, on ne mène pas une politique de structuration d’un secteur avec des dépenses et des niches fiscales, dont l’efficacité est d’ailleurs très difficile à évaluer, exception faite de l’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, qui représente le cercle vertueux en la matière ; j’y reviendrai dans un instant.
Dans un contexte budgétaire tendu et alors que les consommateurs n’ont pas vu les résultats escomptés sur les prix pratiqués, la commission des finances du Sénat a souhaité rétablir la TVA à 19,6 % dans la restauration. En l’absence de contrainte, je doute de l’efficacité d’un tel sermon. Lors des récents débats, les amendements du groupe socialiste visant à conditionner cette diminution fiscale à de réels engagements n’ont malheureusement pas été adoptés. C’est bien dommage, car nous n’en serions pas là aujourd'hui.
Le seul indicateur concluant de ces dépenses fiscales concerne l’exonération des cotisations sociales sur la part patronale des chèques-vacances. Ces derniers bénéficient à 7 millions de personnes, dont 2 millions, selon les estimations, ne partiraient pas sans cette aide. D’après la dernière enquête de l’ANCV, un foyer qui bénéficie de 312 euros de chèques-vacances en dépense 1 255. Cette mesure d’exonération, que j’ai longtemps appelée de mes vœux, aurait pu constituer un élément majeur du plan de relance, tant l’effet de levier est important en termes de consommation touristique.
Au regard du bleu budgétaire, force est de constater que la montée en charge du dispositif d’exonération est laborieuse, puisque le surcoût prévu pour 2010 s’élève à 10 millions d’euros. La conclusion provisoire que je peux en tirer est donc malheureusement négative : l’année prochaine, cette mesure n’aura qu’un effet marginal sur la relance. C’est vraiment dommage, car elle est la parfaite illustration des aspects positifs d’une politique de redistribution sociale en direction des classes moyennes et populaires : l’exonération fiscale consentie contribue à une meilleure justice sociale, bénéficie aux opérateurs touristiques en créant de l’activité et, par voie de conséquence, aux finances publiques par le biais tant de la TVA que de l’impôt sur les sociétés.
C’est exactement l’inverse du bouclier fiscal, qui ne sert qu’à gonfler l’épargne des plus riches, et de l’application de la TVA à taux réduit sans contrepartie à la restauration, qui ne profite qu’aux restaurateurs tout en lésant le budget de l’État de 3 milliards d’euros par an ; autrement dit, ce n’est rien d’autre qu’un hold-up fiscal.
La contraction budgétaire générale est d’autant plus douloureuse qu’elle s’accompagne de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Si j’ai soutenu la création d’Atout France, dans la mesure où nous avions effectivement besoin d’un opérateur unique, la dissolution de la direction du tourisme et de ses services déconcentrés est préjudiciable à nos territoires. La RGPP se traduit déjà par un véritable gaspillage au sein du ministère, où plusieurs équipes travaillent sur les mêmes dossiers, et risque d’aboutir à la disparition des savoir-faire et à la dilution des responsabilités. Nos territoires n’auront plus d’interlocuteur dédié et expérimenté pour les accompagner dans leur projet de valorisation de leur patrimoine.
En effet, les emplois qui figuraient encore l’an passé sur le programme 223 « Tourisme » ont été transférés en 2009 vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ». Cela signifie clairement que le temps des fonctionnaires spécialisés et expérimentés en matière de tourisme, domaine économique où la dimension ingénierie et technique s’avère majeure, est désormais révolu.
Comment s’étonner, dès lors, que les collectivités locales créent les emplois que l’État supprime et s’organisent pour assumer les responsabilités que les services de ce dernier délaissent ?
Enfin, la très grande modestie des moyens d’Atout France, inférieurs à 43 millions d’euros, nuance sensiblement l’enthousiasme et l’ambition qui présidaient à sa création. À titre de comparaison, notons que son homologue espagnol bénéficie d’un budget de 225 millions d’euros.
Cette année, la France a conservé sa place de première destination touristique mondiale. Mais, au vu des budgets qui se succèdent, on peut se demander pour combien de temps encore, d’autant que, je le rappelle, la part du tourisme dans la balance commerciale chute, ce qui est préoccupant pour l'avenir. C’est la raison d’être des deux questions que je souhaite vous poser
Premièrement, en regard du véritable fiasco du contrat d’avenir prévu en contrepartie de la baisse de la TVA, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ? M. Novelli étant connu, et reconnu, pour son pragmatisme, il devrait tout naturellement tirer les conséquences de ce dispositif qui ne convient pas !
Deuxièmement, quels moyens va-t-il mettre en œuvre pour promouvoir les chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, malgré le renversement conjoncturel observé à la fin de l’année 2008, la France a réussi à garder sa place, tant bien que mal, de première destination touristique mondiale en nombre d’arrivées. Cependant, les recettes touristiques sont en baisse.
Il est bien sûr logique que l’activité touristique pâtisse elle aussi du ralentissement économique brutal subi depuis un an. Mais, dans ce secteur désormais mondialisé, cela fait quelque temps maintenant que des signes d’érosion de notre prééminence sont apparus.
Si la destination France reste la première pour le nombre de touristes étrangers accueillis – près de 80 millions en 2008 –, elle n’est désormais plus que la troisième en valeur, après les États-Unis et, depuis 2002, l’Espagne. Par ailleurs, notre pays est en neuvième position en ce qui concerne la dépense par touriste.
En dehors de tout contexte de crise économique, notre part de marché mondial recule régulièrement depuis huit ans, de l’ordre de 2 % au total, soit sensiblement plus que nos concurrents, alors même que les flux de voyageurs dans le monde ne cessent de se développer.
Soyons lucides et pragmatiques, notre place de premier pays touristique du monde est susceptible d’être menacée dans les années à venir.
C’est la raison pour laquelle, depuis le projet de loi de finances pour 2009, le tourisme est l’un des quatre programmes de la mission « Économie », dont l’objectif est de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi.
Il est impératif de prendre les mesures nécessaires pour permettre à la France de conserver son rang, car les visiteurs étrangers passent toujours aussi peu de temps dans notre pays, moins de trois jours en moyenne.
En cette période de crise financière et économique, il est plus que jamais nécessaire d’agir en faveur de ce secteur. Le tourisme contribue en effet à plus de 6 % du PIB et représente près de 2 millions d’emplois directs et indirects, soit autant que le secteur automobile pris dans sa globalité. Ce secteur n’est malheureusement pas apprécié à sa juste valeur dans notre pays alors que sa contribution à la création de richesse nationale est au moins deux fois supérieure à celle de l’automobile et que sa participation à la balance des paiements dépasse celles de l’automobile, de l’agriculture et de l’agroalimentaire réunies.
Il est donc regrettable, madame la secrétaire d'État, que cela ne se traduise pas sur le plan budgétaire par une augmentation significative des crédits consacrés aux dépenses d’investissement, à l’origine, pourtant, de nouvelles recettes et de nouvelles richesses pour notre pays.
La nécessité de moderniser et de redynamiser ce secteur est donc apparue plus cruciale encore avec la crise économique, d’autant que le tourisme constitue un facteur d’attractivité et de notoriété pour les territoires, en facilitant la venue des entreprises et des actifs désireux de bénéficier d’une destination valorisante et structurée.
Le Gouvernement a assurément pris la mesure du problème en inscrivant, à l’ordre du jour des travaux du Parlement au printemps dernier, la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, que nous avons définitivement adopté le 7 juillet dernier. Destiné à moderniser le secteur du tourisme, cette loi met en œuvre des réformes structurelles essentielles pour accélérer son développement.
De nombreux instruments ont été mis en place ou refondus en vue d’une politique publique du tourisme ambitieuse, adaptée tant aux besoins des différents partenaires qu’aux demandes des touristes eux-mêmes, le tout dans une perspective plus large de valorisation de nos territoires. L’ensemble de ces mesures et réformes datant de seulement cinq mois, il est difficile aujourd’hui d’en percevoir déjà les effets.
Le programme « Tourisme » du projet de loi de finances pour 2010 intervient donc en pleine période de transition. Il a pour objectif de favoriser un environnement propice à la réussite de ces réformes, en s’articulant autour de trois grandes priorités : le renforcement de la promotion de la France à l’étranger, la stimulation de la consommation touristique et l’amélioration de l’accès aux vacances pour tous.
Le tourisme représente l’un des atouts majeurs de notre pays, l’un des tout premiers secteurs économiques. La concurrence internationale de plus en plus vive et l’émergence de nouveaux pays touristiques vont peser très lourd.
La France possède tous les atouts pour gagner la bataille du tourisme, mais elle se doit d’avoir une stratégie de conquête. À cet égard, le développement des partenariats public-privé permettra d’accompagner les créateurs, de développer les infrastructures sportives et culturelles, notamment les résidences de tourisme, et d’aider la petite hôtellerie en zone rurale.
Madame la secrétaire d'État, mes collègues du groupe UMP et moi-même apportons notre soutien à l’action que mène le Gouvernement pour soutenir l’économie touristique de notre pays. En conséquence, nous voterons les crédits prévus pour 2010 au titre du programme « Tourisme » de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France traverse une crise économique et sociale de grande ampleur. En débutant sa présentation du projet de loi de finances pour 2010, M. Woerth a tenu, ici même, ces propos : « Le Gouvernement a choisi d’être un acteur majeur de la reprise qui, nous l’espérons tous, se fera jour en 2010. » Voilà un vœu, sur lequel la prudence est de mise et largement justifiée au regard des actions gouvernementales !
La mission « Économie » est révélatrice de l’incapacité du Gouvernement à faire face à la désertification industrielle, aux suppressions d’emplois massives, à la précarité généralisée et à l’intensification de l’exploitation des salariés.
Il n’y a là rien d’étonnant : on ne bâtit pas une politique industrielle solide à coup de dépenses fiscales, on ne favorise pas l’emploi en multipliant les exonérations sociales ; et les aides accordées aux différents acteurs économiques sans contrepartie sociale ou sans contrôle effectif de l’État sur les actions des bénéficiaires montrent à quel point l’État se désengage de la conduite de la politique économique.
Les crédits inscrits au titre de la mission « Économie » s’élèvent à 1,94 milliard d’euros, contre 5 milliards d’euros pour les cinq premières dépenses fiscales : le budget de l’État perd des crédits, sans aucun effet positif pour l’activité économique du pays.
L’an dernier, j’avais abordé la situation dramatique de l’industrie automobile et des équipementiers.
Les délocalisations, le chômage technique, les suppressions d’emplois massives, la précarité généralisée, l’intensification de l’exploitation des salariés avec le « lean management », les bas salaires, voilà le tableau que l’on peut encore cette année dresser de ce secteur.
Le pacte automobile, en vigueur depuis le 9 février dernier, s’est appuyé sur plusieurs mesures financières : mobilisation de garanties, à hauteur de un milliard d’euros via OSEO, pour les équipementiers et sous-traitants ; création à leur profit d’un fonds de modernisation ; attribution d’un prêt de 3 milliards d’euros à Renault et PSA ; aide aux filiales de crédit liées aux constructeurs. Cela n’a pourtant pas réussi à stopper l’hémorragie.
Ainsi, le 12 novembre dernier, le P-DG de PSA, Philippe Varin, annonçait-il son objectif d’augmenter la productivité de 20 % d’ici à 2012, avec, comme corollaire, la suppression de près de 10 % des effectifs en France, soit 6 000 postes.
De même, alors que Michelin conquiert de nouveaux marchés au Brésil, en Russie, en Inde et en Chine, le groupe a engagé une politique de réduction des effectifs sur notre territoire. Après avoir décidé, cet été, de fermer son usine de Noyelles-lès-Seclin et de spécialiser celles de Joué-lès-Tours et de Montceau-les-Mines, entraînant la disparition de 1 093 postes l’an prochain, il a annoncé un plan de départs dits « volontaires ».
Ce constat vaut pour une large partie des activités économiques. Le chômage ne cesse d’augmenter et les entreprises peinent toujours à accéder au crédit. Les impayés de cotisations des entreprises bondissent ; malgré l’action tant vantée d’OSEO, 46 000 salariés de PME ont subi la fermeture de leur entreprise dans les trois derniers mois ; depuis janvier dernier, 100 000 emplois industriels ont été supprimés.
Quant à la mesure inscrite dans la mission « Économie », qui consiste à appliquer une TVA à 5,5 % au secteur de la restauration, c’est, encore une fois, une mesure sans contrainte qui est censée être répercutée au profit des consommateurs et créer 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans. En fait, 3 milliards d’euros pour des résultats nuls en termes d’emplois et insignifiants en termes de pouvoir d’achat, cela fait un peu cher ! Les sénateurs ont légèrement haussé le ton sur le sujet, comme le Gouvernement a pu le faire avec les banquiers. On connaît le résultat ...
Dans un rapport d’octobre de la Cour des comptes, qui s’est montrée plus que sceptique envers l’objectif de création de 40 000 emplois, le Premier président, Philippe Séguin, s’est montré « réservé sur le respect des engagements d’embauche et de baisse des prix » formulés par les restaurateurs, affirmant que les effets de la TVA réduite en termes d’emploi n’étaient « pas démontrés ».
Quant à la revalorisation des salaires, elle est au point mort, alors que 60 % des salariés du secteur sont au SMIC. La réduction de l’impôt au titre de l’investissement dans le capital des PME pose également des questions en termes d’évaluation des effets escomptés. « Il faut transformer l’impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME », tel est le leitmotiv répété depuis deux ans pour justifier les dispositions de la loi TEPA, votée en 2007, qui accordent de substantielles réductions d’ISF à ceux qui investissent dans le capital des petites et moyennes entreprises.
Mais, au final, le bilan est peu satisfaisant pour elles. Ce dispositif apparaît surtout comme un moyen de supprimer progressivement l’ISF sans le dire. En réalité, le dispositif est fait pour les contribuables, et pas pour les entreprises.
J’en viens enfin à La Poste. Dans leur grande majorité, les divers rapports et avis sur la mission « Économie » rendus à l’Assemblée nationale et au Sénat, comprennent quelques mots sur l’opérateur historique, comme si le changement de statut et l’ouverture totale à la concurrence étaient neutres sur la pérennité du service public !
Dans son avis « Communications électroniques et postes » pour la commission des affaires économiques, le député Alfred Trassy-Paillogues écrit : « Avec quelques centaines de millions d’euros de dépenses -– quelques dizaines en comptant la subvention versée par l’État pour la distribution postale de la presse écrite – le budget des postes et des communications électroniques ne reflète pas l’importance du secteur. »
Nous partageons cette analyse. Non seulement la participation de l’État, et cela depuis plusieurs années, est insuffisante au regard des enjeux et de la défense de l’intérêt général, mais, en plus le Gouvernement acte, par le projet de loi, la soumission de l’entreprise aux logiques financières et marchandes incompatibles avec les exigences des missions de service public.
Pour toutes les raisons que je viens d’énoncer et pour d’autres que je n’ai pas eu le loisir de développer, car sept minutes pour commenter la politique économique, c’est un peu court, nous voterons contre le budget de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention porte sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » et, plus particulièrement, l’action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information ».
Les crédits prévisionnels de l’action se situent à 211,4 millions d’euros tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, soit une hausse de 2,06 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.
Faut-il en conclure pour autant que l’État va mieux assurer ses obligations à l’égard de La Poste ou encore son rôle d’aménageur du territoire dans le domaine des télécommunications ?
Qu’en est-il réellement s’agissant, d’abord, de La Poste ? Comme dans les lois de finances initiales précédentes, des crédits sont inscrits pour accompagner La Poste dans sa mission de service public de transport et de distribution de la presse.
À ce sujet, je tiens à formuler des remarques de forme et de fond.
Je commencerai par une remarque de forme : les 242 millions d’euros inscrits le sont au titre de deux missions – « Économie » et « Médias ». Cette présentation nuit à la lisibilité. Il serait plus efficace de rassembler les crédits sous une même mission.
La remarque de fond touche à l’importance que revêt l’aide au transport de la presse pour La Poste. Je l’ai dit à plusieurs reprises ces dernières années, le soutien de l’État à La Poste pour l’exercice de cette mission de service public est réel, mais insuffisant puisque la dépense restant à la charge de La Poste était estimée à 480 millions d’euros en 2007.
Même s’il fait l’objet pour l’instant d’un moratoire, l’accord tripartite – État-Poste-Presse – de 2008 ne permet pas d’être optimiste pour l’avenir. Il prévoit, en effet, une réduction en sifflet de l’accompagnement de l’État, accompagnement qui disparaîtra en 2016.
Pourtant, le bon exercice de cette mission constitue une véritable garantie d’égal accès à l’information sur tout le territoire.
Quant à la mission de service public de présence postale, pas plus que dans les budgets annuels précédents, elle n’est soutenue par l’État. Pourtant, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur portant de 85 % à 95 % l’abattement sur les bases d’imposition de La Poste, ce qui se traduit par une augmentation de l’exonération consentie par les collectivités locales.
Le texte adopté prévoit que la perte complémentaire de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la DGF.
En l’état actuel de ce projet de budget, rien n’indique que cet engagement sera tenu.
Je vous rappelle, madame le secrétaire d’État, que, si le Gouvernement n’accompagne pas financièrement La Poste à un niveau suffisant chaque année pour la présence postale et le transport de la presse – l’Union européenne l’autorisant à le faire pour ces deux missions de service public –, il pourrait bien apparaître nécessaire, dans quelques années, de procéder à une autre augmentation du capital de La Poste.
L’État et la Caisse des dépôts et consignations pourront-ils ou voudront-ils y consentir ?
À moins que le fait de couper ainsi les vivres à La Poste après l’avoir transformée en société anonyme ne soit le moyen pour le Gouvernement de préparer les esprits à la présentation ultérieure d’un projet de loi ouvrant le capital de la Poste à des intérêts privés !
Je dirai un dernier mot concernant La Poste : le Gouvernement a cherché à convaincre l’opinion – sans grand succès, semble-t-il – que l’avenir du groupe La Poste passait par sa transformation d’établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, en société anonyme. La gauche sénatoriale a largement développé les raisons pour lesquelles cette transformation n’était pas nécessaire, ce qui explique qu’elle s’y soit opposée.
Le changement de statut a, malgré tout, été adopté par la majorité sénatoriale et, malheureusement, il le sera probablement par l’Assemblée nationale.
Dans cette logique – celle du Gouvernement –le projet de budget pour 2010 devrait intégrer les 1,2 milliard d’euros que l’État s’est engagé à apporter à La Poste, devenue une société anonyme.
Or, dans le « bleu » budgétaire, il n’y a pas la moindre inscription de crédit liée au changement de statut. On ne trouve aucune indication sur les 1,5 milliard d’euros que la CDC est censée apporter sur ses propres crédits.
J’en viens à la partie relative aux télécommunications et à la société de l’information. Dans ce budget, des crédits de fonctionnement sont prévus pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ainsi que des crédits d’intervention pour l’attribution de subventions à divers organismes internationaux et associations accompagnant le développement des télécommunications et de la société de l’information.
À ma connaissance, aucun crédit n’est prévu pour achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et renforcer la desserte en haut et très haut débit.
Certes, a été lancée en 2009 une nouvelle phase de couverture de 364 nouvelles communes situées en zone blanche, avec la répartition des financements entre, d’une part, les opérateurs et, d’autre part, les maîtres d’ouvrage – conseils généraux ou communautés de communes, le plus souvent – ces derniers subventionnés par l’Union européenne, l’État et la région.
En revanche, reste entière à ce jour la question de la couverture des zones grises, c’est-à-dire celles qui sont desservies seulement par un ou deux opérateurs. Alors que le Gouvernement s’apprête à attribuer une quatrième licence, il est absolument nécessaire de traiter en priorité la question des zones grises.
D’ailleurs, dans son avis intitulé « Conditions pour le développement numérique des territoires », de janvier 2009, le Conseil économique, social et environnemental souligne que « ces zones n’ont pas bénéficié des interventions publiques et, de ce fait, se trouvent actuellement dans une situation moins favorable que les anciennes zones blanches ».
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à se saisir enfin de cette question ? Va-t-il enfin aussi s’engager à un niveau important pour la desserte en haut et très haut débit et ne pas laisser aux seules collectivités locales, comme c’est le cas actuellement, la responsabilité de cette action d’aménagement du territoire ?
Pour les raisons que je viens d’évoquer, le groupe socialiste votera contre les crédits du programme 134 puisque l’État n’assume pas ses obligations à l’égard du groupe La Poste et n’exerce pas réellement ses missions d’aménagement du territoire dans le domaine des télécommunications. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je remercie tous les orateurs et rapporteurs d’avoir respecté leur temps de parole. Leur courtoisie sera appréciée par les intervenants inscrits sur les budgets suivants.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui a dû, à regret, quitter l’hémicycle. Il est, en effet, retenu par une importante réunion à Matignon, mais c’est bien volontiers que, en tant que membre de l’équipe ministérielle de Bercy, je vais vous apporter les éléments de réponse qu’il avait préparés.
Je tiens, tout d’abord, à saluer les travaux remarquables accomplis par la commission des finances et la commission de l’économie de votre Haute Assemblée, qui trouvent leurs traductions dans le rapport de MM. André Ferrand et François Rebsamen et dans celui de Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson et Gérard Cornu. Je les ai parcourus avant la séance et y ai trouvé beaucoup d’intérêt, comme d’ailleurs aux différentes interventions.
Certains orateurs se sont exprimés sur des dépenses fiscales, certes importantes pour la politique économique du Gouvernement, mais qui ne sont pas directement en relation avec les crédits qu’il vous appartient de voter aujourd’hui. Je leur précise d’emblée que je ne m’y étendrai pas.
En revanche, je reviendrai en introduction sur les actions qualifiées par certains d’entre vous, notamment M. Marsin, de « pragmatiques et déterminées », que le Gouvernement conduit pour soutenir la croissance en cette période de crise.
Surtout si l’on compare la situation de la France à celle des autres pays européens, il est certain que le taux de croissance pour le troisième trimestre est encourageant : 0,3 %, après 0,3 % au deuxième trimestre. On constate une progression de la production manufacturière et une forte amélioration sur le commerce extérieur. Toutefois, nous devons rester d’autant plus prudents que, comme le dit souvent M. le Premier ministre, tant que nous n’aurons pas inversé la tendance sur le chômage, nous ne pourrons pas considérer que la crise est derrière nous.
Vous êtes d’abord intervenus sur la politique en faveur des PME. Je ne veux pas paraphraser les excellents propos de M. Cornu concernant les mesures prises en matière de simplification administrative, de renforcement des fonds propres et de financement au sens large. Peut-être pourrait-on citer, en sus des mesures que vous avez évoquées, le rôle très important du médiateur du crédit, l’intervention du Fonds stratégique d’investissement demandée par M. le Président de la République ou le recours au crédit de la Banque européenne d’investissement.
Je dirai quelques mots sur Cap et Cap Plus. Ces dispositifs très importants connaissent un succès qui peut être illustré par quelques chiffres : ils représentent respectivement 500 millions d’euros et 565 millions d’euros d’encours.
Pour Cap Plus Export, que Christine Lagarde et moi-même avons mis en place en octobre, le succès est d’ores et déjà certain, puisque près de mille dossiers ont été déposés en à peine un mois de procédure.
Je vous remercie, monsieur Cornu, d’avoir recommandé de ne pas faire preuve de frilosité à l’égard du régime de l’auto-entrepreneur.
Puisqu’il est inutile de revenir ici tant sur l’inspiration qui a conduit à la création du régime des auto-entrepreneurs que sur la dynamique de celui-ci, je me contenterai, monsieur Cornu, de compléter vos propos par des nouvelles du « bébé » d’Hervé Novelli, puisque c’est ainsi que vous avez surnommé ce régime.
Les chiffres sont véritablement spectaculaires et des records ont encore été battus au cours des trois premiers trimestres de cette année.
Au 31 octobre 2009, on comptabilisait 263 400 auto-entrepreneurs, parmi lesquels 147 000 s’étaient inscrits au cours du premier semestre et disposaient d’un compte validé auprès des URSAFF.
Le chiffre d’affaires cumulé des auto-entrepreneurs était déjà de l’ordre de 380 millions d'euros sur les trois premiers trimestres.
Certes, quelques craintes se sont exprimées concernant les distorsions de concurrence, sujet qui a fait l’objet de nombreuses discussions entre le Gouvernement et vous-même, monsieur Cornu, ainsi, bien sûr, qu’avec l’UPA, l’union professionnelle artisanale, et l’assemblée permanente des chambres de métiers.
Ces discussions nous ont amenés à présenter deux modifications destinées à assurer la loyauté de la concurrence tout en préservant la dynamique du dispositif : d’une part, l’exigence d’une attestation de qualification professionnelle pour les artisans et, d’autre part, l’inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs artisans à titre principal.
J’en viens aux dispositions qui concernent plus largement le commerce et l’artisanat.
Cela a été relevé dans les différents rapports, au total, ce sont plus de 130 millions d’euros qui iront aux mesures d’intervention en faveur du commerce, des commerçants et des artisans, par l’intermédiaire d’outils efficaces tels que le FISAC.
Ce fonds a été cette année renforcé dans ses modalités d’intervention et la procédure a été améliorée.
En 2010, il bénéficiera, monsieur Marsin, d’une enveloppe supplémentaire de 8 millions d'euros spécifiquement destinée aux actions outre-mer.
L’année a été riche en réformes, le texte d’application de la loi de modernisation de l’économie relatif au FISAC ayant été pris dès la fin de l’année 2008.
Ainsi, le conseil stratégique du commerce de proximité, dont vous êtes membre, monsieur Cornu, a pu être installé le 29 mai dernier. Ce sera un lieu de partage des bonnes pratiques.
Sur le fond, ce texte a permis de prendre en compte de nouvelles dépenses. Je pense, par exemple, pour les commerçants non sédentaires, aux dépenses liées à la camionnette pour la tournée dans nos campagnes ou, pour les cafés qui développent une activité de commerce, à la part des intérêts d’emprunt liés au droit de préemption, mesures qui portent donc, cette fois encore, la marque du pragmatisme et de la détermination.
Je rappelle également que nous avons fait passer de 2 000 à 3 000 habitants le seuil d’éligibilité au FISAC des communes pour les opérations en zone rurale.
Enfin, l’assiette des dépenses subventionnables a été élargie.
J’en viens au tourisme, dont vous avez tous rappelé la part très importante dans notre PIB, en exprimant le souhait de voir cette part non pas se maintenir mais s’accroître.
Ce souhait, qui s’exprime sur toutes les travées de votre hémicycle, est évidemment partagé par la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur que je suis : je constate, moi aussi, l’importance du tourisme tant parce qu’il contribue à notre balance des paiements que parce qu’il est un élément moteur pour d’autres formes d’activités internationales, en particulier l’implantation d’entreprises sur notre territoire.
Je veux rappeler les principales dispositions de la loi de développement et de modernisation des services touristiques que vous avez votée cet été, mesdames, messieurs les sénateurs.
Vous avez ainsi réformé le régime juridique de la vente de voyages, dans la ligne des mesures de simplification administrative déjà évoquées.
Autre réforme sur laquelle je veux insister, en m’adressant notamment à Mme Khiari : l’élargissement de la diffusion des chèques-vacances.
Il s’agissait de remédier à une injustice, et, sur ce point, vos préoccupations rejoignent celles du Gouvernement. En effet, on comptait seulement 22 000 personnes issues d’entreprises de moins de cinquante salariés sur les 3 millions de titulaires de chèques-vacances. Nous avons donc souhaité faire tomber les contraintes techniques, telles que l’obligation d’épargne imposée au salarié ou la référence au revenu fiscal
L’ANCV, l’agence nationale pour les chèques-vacances, dispose en propre d’une force commerciale qui a démontré son efficacité lors de la diffusion des chèques-vacances dans les grandes entreprises. Hervé Novelli lui a donc demandé de compléter sa capacité commerciale en passant des conventions avec des réseaux commerciaux extérieurs pour accélérer la diffusion des chèques-vacances dans les PME de moins de cinquante salariés.
Nous allons donc tout à fait, madame le sénateur, dans le sens que vous souhaitez.
La loi a aussi réformé le classement hôtelier de manière à le rendre à la fois plus simple et plus compatible avec les classements internationaux.
À mon tour, je veux souligner l’importance de la création d’Atout France comme opérateur unique.
Passant les deux tiers de mon temps hors de France, j’ai moi-même encore tout récemment constaté l’efficacité d’Atout France dans deux pays, le Japon et l’Italie, où j’ai pu rencontrer les dirigeants de cette nouvelle agence.
Nous marquons ainsi véritablement notre volonté non seulement de rationalisation dans le cadre de la RGPP mais aussi d’accroissement de notre force de frappe au sein de ce que nous appelons « l’équipe de France de l’international », en même temps, bien entendu, que notre volonté de professionnalisation de l’ensemble des outils de l’État.
Au passage, j’indique, à titre d’éclaircissement budgétaire – si tant est qu’un tel éclaircissement soit nécessaire –, que si, à première vue, les moyens d’Atout France ne semblent pas correspondre à l’addition des moyens de Maison de la France et d’ODIT France, cela résulte en réalité d’un simple changement des règles d’assujettissement à la TVA d’Atout France. La subvention « hors taxe » qui lui est versée n’est bien Évidemment pas réduite.
Je veux aussi réagir aux diverses observations sur la baisse de la TVA dans la restauration, sujet qui a déjà donné lieu, notamment au cours d’une récente nuit, à des débats dans cette assemblée.
Bien entendu, le Gouvernement ne peut pas accepter, à propos de cette baisse de la TVA, le mot, employé par Mme Khiari, de « fiasco ».
Je peux en revanche vous assurer de la totale vigilance du Gouvernement, et notamment d’Hervé Novelli, sur le respect des contreparties qui l’assortissent.
La baisse globale des prix dans la restauration a été de 1,5 %, ce qui a d’ores et déjà permis de donner aux Français, en termes de pouvoir d’achat, l’équivalent de 50 millions d’euros chaque mois, soit 600 millions d’euros en rythme annuel.
Un point est d’autant plus important qu’il est d’actualité, je veux bien sûr parler des négociations sociales.
La profession a déjà pris, vous le savez, des engagements en faveur de la création de 20 000 contrats en alternance pour les jeunes et de 20 000 emplois pérennes.
Concernant la situation des salariés, tant dans la restauration traditionnelle que dans la restauration dite de cafétéria, des avenants ont été signés ou sont en cours de négociation.
Hervé Novelli a, comme il le fait souvent, reçu à nouveau le 14 octobre l’ensemble des organisations professionnelles pour faire le point avec elles, en particulier sur les négociations sociales qui devraient s’achever à la fin de ce mois.
Le 15 décembre prochain, le comité de suivi se réunira et fera le point définitif sur la répercussion de la baisse du taux de TVA sur les sept produits concernés par le contrat d’avenir, tant au regard des prix, et donc des consommateurs, que sur les sujets sociaux.
S’agissant maintenant de l’INSEE, je suis tout à fait désolée, madame Terrade, qu’à la différence de M. Rebsamen vos travaux et vos échanges avec vos collègues en commission ne vous aient pas permis, jusqu’ici, d’adopter une appréciation positive sur ce projet de budget. Puis-je tenter, une dernière fois, de vous convaincre ? (Sourires.)